Procédure : 2016/0819(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0091/2017

Textes déposés :

A8-0091/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.17

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0119

RAPPORT     *
PDF 353kWORD 51k
28.3.2017
PE 599.714v02-00 A8-0091/2017

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE

(13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Judith Sargentini

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE

(13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13525/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0340/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0091/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 210 du 6.8.2008, p.1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 39, paragraphe 1, de l’ancien traité sur l’Union européenne, dont la Cour de justice a décidé, le 16 avril 2015, dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, ainsi que dans l’affaire C-540/13, qu’il restait applicable conformément à l’article 9 du protocole 36, lorsque le Conseil adopte des mesures d’exécution fondées sur l’acquis lui‑même basé sur le titre VI de l’ancien traité sur l’Union européenne, il peut imposer au Parlement européen d’émettre un avis dans un certain délai et, en l’absence d’avis dans ce délai, il peut statuer.

Malheureusement, cette jurisprudence ne reflète pas l’avis de la rapporteure en matière de contrôle parlementaire. La rapporteure regrette que la Commission n’ait toujours pas présenté, à titre prioritaire, de propositions visant à remplacer les instruments adoptés en vertu de l’ancien troisième pilier, notamment une proposition visant à remplacer la «décision Prüm» (décision du Conseil 2008/616/JAI du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1)). Étant donné que la base juridique la plus appropriée sera l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement prendra part à l’élaboration de l’acte dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

(1)

JO L 210 du 6.8.2008, p.12.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique

Références

13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS)

Date de la consultation du PE

13.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

15.12.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Judith Sargentini

9.2.2017

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

13.2.2017

Examen en commission

23.3.2017

 

 

 

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Date du dépôt

28.3.2017

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