Procédure : 2016/0820(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0092/2017

Textes déposés :

A8-0092/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.18

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0120

RAPPORT     *
PDF 417kWORD 51k
28.3.2017
PE 599.717v02-00 A8-0092/2017

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE

(13526/2016 – C8-0520/2016 – 2016/0820(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Tomáš Zdechovský

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE

(13526/2016 – C8-0520/2016 – 2016/0820(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13526/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0520/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1),

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0092/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande

Références

13526/2016 – C8-0520/2016 – 2016/0820(CNS)

Date de la consultation du PE

13.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

15.12.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tomáš Zdechovský

9.2.2017

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

13.2.2017

Examen en commission

23.3.2017

 

 

 

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Date du dépôt

28.3.2017

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