Procédure : 2016/2192(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0093/2017

Textes déposés :

A8-0093/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.31

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0162

RAPPORT     
PDF 556kWORD 61k
28.3.2017
PE 593.861v02-00 A8-0093/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2015

(2016/2192(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2015

(2016/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Bureau(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0078/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2015

(2016/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Bureau(6),

–  vu la déclaration d'assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0078/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile(9), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017),

1.  approuve la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2015

(2016/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau») pour l’exercice 2015 était de 15 944 846 EUR, en hausse de 1,76 % par rapport à 2014; considérant que 94 % du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi des décharges 2012, 2013 et 2014

1.  prend acte avec inquiétude du nombre élevé de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour des comptes sur les exercices 2012, 2013 et 2014 relatives aux procédures de recrutement, aux retards de paiement, à la rotation rapide des effectifs et au remboursement des frais; invite le Bureau à terminer autant d’actions correctives que possible en 2017;

Gestion budgétaire et financière

2.  relève que les mesures de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduites par un taux d’exécution budgétaire de 93,74 %, soit une augmentation de 9,05 % par rapport à 2014; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 77,32 %, soit une augmentation de 5,99 % par rapport à 2014;

3.  rappelle qu’en vertu d’une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts; note que les participants de la catégorie A, censés remplir un rôle particulier lors de la réunion, bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, que les participants de catégorie B bénéficient seulement d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et que ceux de la catégorie C ne peuvent prétendre à aucun remboursement; signale que le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 69 % en 2014 à 52 % en 2015; note que l’action sur la clarification de la catégorie de remboursement applicable dans les lettres d’invitation a été achevée;

4.  juge préoccupant que selon le rapport de la Cour, en 2015, le Bureau a effectué 1 024 paiements (29,2 %) après les délais fixés dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(11), soit une augmentation de 0,6 % par rapport aux années précédentes et des retards de paiement qui totalisent en moyenne 29 jours; constate qu’au second semestre de 2015, le Bureau a déployé une stratégie prévoyant plusieurs mesures pour diminuer les retards de paiement; se félicite qu’après la mis en place de ces mesures, les retards de paiement ont considérablement diminué, passant de 38,3 % de janvier à août 2015 à 12, 6 % de septembre à décembre 2015; fait observer que malgré cette tendance positive, qui s’est poursuivie jusqu’en mai 2016, ces retards de paiement ont augmenté à partir de juin 2016 en raison d’une augmentation des activités opérationnelles du Bureau et, par conséquent, également du nombre de transactions financières traitées par le même nombre d’agents; constate qu’en novembre 2016, la fonction d’initiation financière était décentralisée au niveau des services opérationnels et unités administratives, tandis que la fonction de vérification demeurait centralisée au sein du service administratif; note que cela s’est traduit par des résultats positifs;

Engagements et reports

5.  observe que le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) atteignait un montant de 443 412 EUR (36,9 %), contre 635 492 EUR (28,7 %) en 2014; constate que les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (400 000 EUR), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (300 000 EUR) en vue du recrutement attendu d’agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l’autorité budgétaire, d’augmenter le tableau des effectifs. constate que ces reports étaient justifiés et prévus compte tenu du rôle du Bureau dans la crise migratoire, ce qui a motivé l’autorité budgétaire à nettement augmenter le budget et le personnel du Bureau pour 2016; observe que les reports pourraient, d’une manière générale, être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels du Bureau et n’indiquent pas nécessairement des lacunes dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par le Bureau et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  juge satisfaisant que, selon le rapport de la Cour, le directeur exécutif ait approuvé une nouvelle politique de recrutement d’agents temporaires et contractuels, qui répond à la plupart des questions soulevées par la Cour dans ces audits précédents;

7.  constate qu’en janvier 2016, le Bureau a adopté une mise à jour des modalités d’exécution relatives à l’embauche d’agents temporaires et contractuels; relève en outre que sa nouvelle politique de recrutement a été approuvée par le directeur exécutif en août 2016;

8.  observe qu’au 31 décembre 2015, le Bureau comptait 93 agents en activité ou nommés, dont 61 agents temporaires, 21 agents contractuels et 11 experts nationaux détachés; souligne que 63 % de l’effectif total sont des femmes et 37 % des hommes;

Audits internes

9.  observe que le Bureau a amélioré ses contrôles internes conformément aux recommandations reçues à la fois du Service d’audit interne de la Commission et de la Cour, et dans le respect des normes de contrôle interne du Bureau adoptées en novembre 2012; relève qu’outre l’audit des comptes annuels, le Service d’audit interne a établi un rapport annuel sur la gestion de la formation dans le cadre des activités d’appui permanent et d’appui d’urgence ou spécial du Bureau; note que le Bureau a mis au point un plan d’action pour donner suite aux recommandations du Service d’audit interne;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

10.  relève que le Bureau a mis en œuvre une décision du conseil d’administration relative à la prévention de la fraude ainsi qu’une stratégie de lutte contre la fraude; fait observer qu’une procédure de dénonciation des dysfonctionnements a été signée le 23 février 2017 et est conforme aux orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements;

11.  juge préoccupant que le Bureau n’ait pas publié les curriculum vitae ni des membres du conseil d’administration ni du personnel de l’encadrement supérieur en 2015; relève que le Bureau publie les curriculum vitae du personnel de l’encadrement supérieur depuis mars 2017; observe également que le Bureau a pris contact avec son conseil d’administration et qu’il a l’intention de publier les curriculum vitae de ses membres une fois qu’ils auront été recueillis; invite le Bureau à les publier dès que possible en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

12.  réaffirme que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts sont vitales pour la bonne marche du Bureau; rappelle que la transparence est un facteur clé pour conserver la confiance des citoyens de l’Union dans les institutions de cette dernière.

Performances

13.  observe que selon le rapport annuel du Bureau, en 2015, 275 participants des 26 États UE+ et d’autres parties prenantes ont participé aux 23 séances de formation de formateurs organisées par le Bureau; note en outre que le Bureau a organisé 271 séances de formation à l’échelon national sur son interface d’apprentissage en ligne, le programme de formation de l’EASO, à l’intention de 3 611 agents chargés des procédures d’asile;

14.  constate que pour renforcer son efficacité en matière de dépenses de traduction et d’interprétation, le Bureau a signé un accord de niveau de service avec la direction générale de l’interprétation de la Commission; observe par ailleurs que le Bureau a lancé un appel d’offres en vue de l’adjudication de contrats-cadres en cinq lots en cascade, dont le critère d’attribution est le tarif le plus bas; demande au Bureau de rendre compte à l’autorité de décharge des économies réalisées;

15.  note que le Bureau a défini de nouvelles mesures pour prêter main-forte aux États membres qui ont besoin d’une aide spéciale pour leurs systèmes d’asile et d’accueil, et que le Bureau a apportée cette aide à Chypre, à la Bulgarie, à la Grèce et à l’Italie; relève en outre qu’en 2015, le Bureau a perfectionné ses activités d’aide aux États membres dont les systèmes d’asile et d’accueil sont particulièrement sous pression, qu’à cet égard, il a notamment apporté son concours à la Grèce et à l’Italie et a renforcé ses moyens afin de réagir en temps utile et avec efficacité aux situations d’urgence;

Autres commentaires

16.    rappelle qu’en 2015, un nombre inouï de demandes de protection internationale (presque 1 400 000) a été présenté; reconnaît que le Bureau a consacré des moyens considérables pour mener à bien les tâches qui lui ont été dévolues dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, en particulier pour ce qui est de la mise en place de zones d’urgence migratoire; prend acte des efforts fournis par le Bureau pour gérer la crise migratoire;

17.    encourage tout particulièrement le soutien et la coopération pratique proposés dans les domaines liés aux demandeurs d’asile mineurs, mineurs non accompagnés compris; salue la création du réseau d’experts de l’EASO sur les activités liées aux mineurs;

18.  constate que l’augmentation du budget du Bureau en 2017 a été importante, car il a fallu tenir compte des nouvelles missions relevant du programme européen en matière de migration, de la stratégie à l’égard des centres d’accueil et d’enregistrement, des décisions du sommet des dirigeants de l’Union européenne sur les Balkans occidentaux et de la déclaration UE-Turquie; relève avec satisfaction l’éventail des mesures que le Bureau a prises pour faire face à l’ampleur inédite des missions, notamment la décentralisation des initiatives financières assortie d’une formation et d’un accompagnement appropriés; note également qu’il a été nécessaire, par conséquent, de renforcer les effectifs et d’agrandir l’espace de bureau;

19.  relève avec préoccupation que sept membres du personnel seulement ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 4 000 EUR (soit 571 EUR par personne), montant relativement élevé;

20.  note que le Bureau a modifié son contrat de bail et qu’il a, au second semestre de 2016, étendu son espace de bureau à une partie supplémentaire du bâtiment qui abrite ses locaux; constate qu’à la suite de l’accord du Parlement et du Conseil, le Bureau est désormais en mesure de louer et de prendre en charge la totalité du bâtiment d’ici le 1er juillet 2017; demande au Bureau d’informer l’autorité de décharge des évolutions futures concernant ses locaux;

21.  observe que le Bureau s’est donné pour objectif d’étudier la possibilité d’échanger des informations et des bonnes pratiques afin de prendre en compte les éléments pertinents pour le retour des demandeurs d’asile refusés, en étroite collaboration avec le groupe d’experts en matière de retour au sein du réseau européen des migrations;

22.  relève qu’en 2015, le plan de communication du Bureau mettait l’accent sur la valorisation de son rôle, de ses valeurs et de son action au moyen de plusieurs outils et activités de communication externe, qui ont trait aux publications, aux réseaux sociaux, au site internet et à l’organisation de la journée d’information;

23.    accueille avec satisfaction les très bons résultats obtenus, dont l’organisation de plus de 117 réunions et ateliers, la formation de 3 764 agents nationaux, la relocalisation de 272 personnes et la consultation de plus de 100 organisations de la société civile; prend acte des résultats de l’audit indépendant mené par Ernst & Young et de l’engagement pris par le Bureau d’élaborer un plan d’action en conséquence; mesure la nécessité pour le Bureau de mieux communiquer les effets et les incidences de ses activités; salue le développement d’une meilleure interface web pour les documents relatifs au pays d’origine; constate qu’à la fin de l’année 2015, le portail permettait de faire le lien avec 17 000 documents relatifs au pays d’origine;

24.  constate que selon son rapport annuel, le Bureau a, en 2014, entamé l’élaboration d’une banque de données et d’un système de gestion de contenus combinés, le système d’information et de documentation (SID), sous la forme d’un outil informatique qui donnera un aperçu détaillé et mis à jour du fonctionnement concret du régime d’asile européen commun;

°

°  °

25.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2017](12) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

15.2.2017

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2015

(2016/2192(DEC))

Rapporteur pour avis: Petr Ježek

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2015 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  relève que le niveau d’engagements n’atteint que 93,7 % du budget approuvé de l’EASO et que les crédits engagés reportés au titre des dépenses administratives se montent à 36,9 %; reconnaît que ces chiffres, qui laissent à désirer, ne sont pas un symptôme de problèmes structurels de l’EASO; prend acte du renforcement des effectifs et du budget en 2015 visant à permettre à l’EASO de remplir son rôle crucial de soutien aux États membres, en particulier en fournissant un soutien d’urgence; invite l’EASO à améliorer la ponctualité des paiements en conformité avec le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(13); salue l’adoption d’une nouvelle politique pour le recrutement d’agents temporaires et contractuels, qui résout la plupart des problèmes signalés par la Cour des comptes lors d’audits précédents;

3.  prend acte avec inquiétude du nombre élevé de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour des comptes sur les exercices 2012, 2013 et 2014 relatives aux procédures de recrutement, aux retards de paiement, à la rotation rapide des effectifs et au remboursement des frais; invite l’EASO à terminer autant d’actions correctives que possible en 2017;

4.  rappelle qu’en 2015, un nombre inouï de demandes de protection internationale (presque 1 400 000) a été présenté; reconnaît que l’EASO a consacré des moyens considérables pour mener à bien les tâches qui lui ont été dévolues dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, en particulier pour ce qui est de la mise en place de zones d’urgence migratoire; prend acte des efforts fournis par l’EASO pour gérer la crise migratoire; lui demande de soumettre à l’autorité de décharge un plan de réformes afin d’améliorer les paramètres de ses performances budgétaires et de gestion;

5.  félicite tout particulièrement l’EASO pour le soutien et la coopération pratique qu’il fournit dans les questions liées aux demandeurs d’asile mineurs, mineurs non accompagnés compris; salue la création du réseau d’experts de l’EASO sur les activités liées aux mineurs;

6.  invite instamment l’EASO à publier le rapport annuel de la Cour des comptes en supplément de son rapport annuel d’activité; lui demande instamment d’adopter une politique et des guides pratiques sur la gestion institutionnelle et sur la prévention des conflits d’intérêts; lui demande d’adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d’alerte, conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

7.  félicite l’EASO pour les très bons résultats obtenus, dont l’organisation de plus de 117 réunions et ateliers, la formation de 3 764 agents nationaux, la relocalisation de 272 personnes et la consultation de plus de 100 organisations de la société civile; prend acte des résultats de l’audit indépendant mené par Ernst & Young et de l’engagement pris par l’EASO d’élaborer un plan d’action en conséquence; reconnaît la nécessité pour l’EASO de mieux communiquer les effets et les incidences de ses activités; salue le développement d’une meilleure interface web pour les documents relatifs au pays d’origine; constate qu’à la fin de l’année 2015, le portail permettait de faire le lien avec 17 000 documents relatifs au pays d’origine;

8.  regrette que certains des membres du conseil d’administration originaires de Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de France, de Grèce et d’Irlande aient publié des déclarations d’intérêts incomplètes; regrette que les membres du conseil d’administration originaires de Croatie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Slovénie n’aient publié aucune déclaration d’intérêts; réaffirme que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts sont vitales pour la réputation de l’EASO; rappelle que la transparence est un facteur clé pour conserver la confiance des citoyens de l’Union dans les institutions de cette dernière.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

9.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

0

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Petr Ježek, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josu Juaristi Abaunz, Georg Mayer

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jens Geier, Piernicola Pedicini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei, Piernicola Pedicini

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan

Benedek Jávor, Bart Staes

3

-

ECR

ENF

Richard Ashworth, Notis Marias

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 66.

(2)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 66.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 66.

(7)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 66.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(12)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].

(13)

  Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Avis juridique