Procédure : 2016/2181(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0100/2017

Textes déposés :

A8-0100/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.36

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0167

RAPPORT     
PDF 622kWORD 59k
28.3.2017
PE 593.855v02-00 A8-0100/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015

(2016/2181(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015

(2016/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0067/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015

(2016/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0067/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(9), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015

(2016/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017),

A.  considérant que, selon les états financiers de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence»), le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2015 s’élevait à 9 217 000 EUR, ce qui ne représente aucun changement par rapport à l’exercice précédent; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,59 %, ce qui est conforme à l’objectif de l’Agence et représente une augmentation de 0,50 % par rapport à 2014; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 92,24 %, ce qui est conforme à l’objectif de l’Agence et représente une augmentation de 3,81 % par rapport à 2014;

2.  se félicite de la mise en place, en coopération avec la direction générale de l’informatique de la Commission (DG DIGIT), des modules e-Prior permettant la passation des marchés, les commandes et la facturation sous forme électronique; relève que l’utilisation des modules mis en place devait se faire progressivement en 2016 et aboutir à une augmentation des flux électroniques, ce qui devait permettre une amélioration de l’efficacité, de la fiabilité des données et du suivi des contrôles; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des gains d’efficacité réalisés après la mise en place de ces modules;

3.  note avec satisfaction que l'Agence a effectué tous ses paiements dans les délais prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, ce qui n'a occasionné aucune charge d'intérêt pour retard de paiement à l'égard des fournisseurs; relève par ailleurs que le délai de paiement moyen a été de 20 jours en 2015;

4.  constate que les réductions budgétaires réelles imposées à l’Agence ont entravé sa capacité à remplir son objectif d’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des États membres en vue de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche;

5.  souligne l’importance du rôle de l’Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée et dans la réalisation de ses objectifs, notamment au regard de l’obligation de débarquement et des exigences de suivi, de contrôle et de surveillance de l’activité de pêche; souligne qu’il convient dès lors d’envisager d'augmenter les crédits finançant le fonctionnement de l’Agence dans les années à venir;

6.  regrette que la réduction des ressources et des capacités de l’Agence risque d’entraîner l’affaiblissement du contrôle des pêches et l’augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, au détriment de la viabilité sociale, économique et environnementale du secteur;

7.  fait remarquer que la nouvelle politique de l’Union en matière de migration, en particulier la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre d’une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, implique de nouvelles tâches d’inspection et nécessite une coopération accrue de la part de l’Agence, qui aura donc besoin de nouveaux crédits et de ressources humaines et techniques renforcées;

Engagements et reports

8.  salue le fait que, par rapport à 2014, la part des crédits reportés de 2015 à 2016 est passée de 11 % à 7 %; relève que le taux des reports pour le titre II (dépenses administratives) a été de 20 %, soit une baisse de 5 % par rapport à 2014; relève que le taux des reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) a été de 20 %, soit une baisse de 10 % par rapport à 2014; observe en outre que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s'ils sont planifiés à l’avance par l’Agence et notifiés à la Cour des comptes;

9.  observe que l’Agence a encore réduit le taux des reports de crédits annulés de l’exercice 2014, qui s’établit à 3,45 %, soit une baisse de 0,9 % par rapport à l’exercice précédent;

Virements

10.  note avec satisfaction que, d’après les comptes définitifs de l’Agence, le niveau et la nature des virements au cours de l’exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11.  salue le fait que l’Agence ait pu optimiser l’utilisation des ressources disponibles en répondant à une partie de ses besoins grâce aux marchés existants, passés par elle ou par la Commission; note qu’un protocole d’accord a été signé début 2016 en vue de la refacturation des services de passation de marchés fournis par la DG DIGIT dans le domaine des technologies de l’information; prend acte de l’accent placé par l’Agence sur la mise en place du système d’administration en ligne ainsi que sur la rationalisation et l’optimisation de ses procédures de passation de marchés;

12.  regrette qu’aucune attention ne soit prêtée aux conditions de travail du personnel de l’Agence, pourtant cheville ouvrière de l’exécution de tâches supplémentaires à effectif constant;

13.  estime que l’Agence présente un excellent rapport coût-efficacité, bien qu’il soit nécessaire d’augmenter ses ressources humaines et financières dans les années à venir;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.  relève que l’Agence a adopté une politique globale de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ainsi qu’une stratégie de lutte contre la fraude; relève que neuf des 13 actions qui doivent être mises en œuvre pour fin 2017 le sont déjà; observe que les contrôles effectués par l'Agence pour prévenir et détecter les fraudes sont semblables aux contrôles permettant d'assurer la légalité et la régularité des opérations: principe des «quatre yeux», contrôles automatisés des systèmes financier et comptable, externalisation du calcul des salaires ou déclarations d'intérêts obligatoirement signées par les membres du groupe restreint; note avec satisfaction que, depuis sa création, aucun fait frauduleux n’a eu lieu au sein de l’Agence;

15.  relève que les déclarations d'intérêts et les CV du directeur exécutif, des membres du conseil d'administration et des équipes d'encadrement supérieur ont été transmis et publiés sur le site internet de l'Agence; regrette toutefois que l’exactitude des données des déclarations d’intérêts n’ait pas été vérifiée; invite l'Agence à mettre en place des contrôles et des mises à jour réguliers de l'exactitude des déclarations d'intérêts;

16.  souligne que la Commission n’a pas encore répondu à l’Agence en ce qui concerne son projet de règles d’exécution sur les lanceurs d’alerte; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ces règles;

Contrôles internes

17.  note que le conseil d’administration de l’Agence a adopté une série de normes de contrôle interne (NCI) destinées à assurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels; souligne que la plupart de ces normes sont très largement mises en œuvre, que quatre d’entre elles le sont modérément et qu’une seule ne l’est que très peu;

18.  relève avec inquiétude du rapport de la Cour des comptes que l’Agence ne respecte pas encore pleinement les NCI 10 (continuité de l’activité), 11 (gestion des documents) et 12 (information et communication); relève également que l’Agence a indiqué que ces normes n’étaient pas encore pleinement respectées en raison principalement de contraintes budgétaires; invite l’Agence à mettre en œuvre ces normes et à informer l’autorité de décharge des résultats de cette mise en œuvre;

Audit interne

19.  relève qu’à la suite de son audit sur les éléments constitutifs de l’assurance, le service d’audit interne de la Commission a formulé six recommandations qualifiées d’importantes, lesquelles ont toutes été intégralement mises en œuvre par l’Agence; souligne en outre que l’Agence n’a plus à mettre en œuvre aucune recommandation du service d’audit interne;

20.  souligne que l'Agence a développé et mis en place un système de suivi centralisé de toutes les recommandations formulées à la suite d'un audit par la Cour des comptes, le service d'audit interne et sa structure de contrôle interne afin de les consolider et d'en assurer le suivi ainsi que pour assurer un meilleur suivi des plans d'action correspondants; observe que, fin 2015, seules quatre recommandations n’étaient pas encore mises en œuvre et qu’aucune de celles-ci n’était qualifiée de critique ou de très importante;

Performances

21.  relève que deux risques majeurs ont été recensés dans l'évaluation annuelle des risques de l'Agence; observe que l’Agence doit préparer un plan stratégique de déploiement commun au cas où le programme spécifique de contrôle et d’inspection de la Commission ne serait pas adopté à temps, et ce pour ne pas entraver la réalisation du programme de travail administratif de l’Agence et pour éviter tout risque que des crédits budgétaires ne soient pas utilisés; invite l’Agence à lui indiquer la façon dont elle compte ramener ces risques résiduels à un niveau acceptable;

Autres observations

22.  note que l’Agence a entamé un processus de coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen»; souligne que l’expérience du projet pilote servira à la mise en œuvre du nouveau «paquet frontières», qui chargera les trois agences du domaine maritime de coopérer afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations ainsi qu’en coordonnant des opérations polyvalentes;

23.  rappelle qu’il importe de renforcer le mandat de l’Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d’autres agences de l’Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l’activité des garde-côtes européens;

24.  souligne que 2016 a été une année clé pour la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l’obligation de débarquement et que la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches avec les États membres suppose de disposer des ressources humaines et financières adéquates; s’inquiète des difficultés pratiques de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales et estime que les contrôles doivent prendre en compte ces difficultés;

°

°  °

25.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2017(11) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

28.2.2017

AVIS de la commission de la pêche

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2015

(2016/2181(DEC))

Rapporteure pour avis: Linnéa Engström

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend note du rapport annuel de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP, ci-après «l’Agence») pour 2015 et du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  observe que la responsabilité de la Cour des comptes vis-à-vis de l’Agence consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité de ses comptes annuels, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

3.  exprime sa satisfaction quant à la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour 2015 et selon laquelle les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2015 sont légales et régulières;

4.  estime que l’Agence présente un excellent rapport coût-efficacité, bien qu’il soit nécessaire d’augmenter ses ressources humaines et financières dans les années à venir;

5.  relève que pour se conformer à la nouvelle politique commune de la pêche, l’Agence a mis en œuvre ses nouvelles tâches avec un budget gelé à son niveau de 2013, soit 9,2 millions d’euros;

6.  regrette qu’aucune attention ne soit prêtée aux conditions de travail du personnel de l’Agence, pourtant cheville ouvrière de l’exécution de tâche supplémentaires à effectif constant;

7.  constate que les coupes budgétaires réelles imposées à l’Agence ont entravé sa capacité à remplir son objectif d’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des États membres en vue de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche;

8.  souligne l’importance du rôle de l’Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée et dans la réalisation de ses objectifs, notamment au regard de l’obligation de débarquement et des exigences du suivi, de contrôle et de surveillance de l’activité de pêche; souligne qu’il convient dès lors d’augmenter les crédits finançant le fonctionnement de l’Agence dans les années à venir;

9.  regrette que la réduction des ressources et des capacités de l’Agence risque d’entraîner l’affaiblissement du contrôle des pêches et l’augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, au détriment de la viabilité sociale, économique et environnementale du secteur;

10.  souligne l’excellent taux d’exécution des crédits d’engagements (100 %) et des crédits de paiement (92,2 %) pour l’exercice 2015;

11.  se félicite de la déclaration de l’Agence selon laquelle aucun paiement tardif n’a été effectué en 2015 et qui indique un délai moyen de paiement de 20 jours, ce qui est excellent;

12.  fait remarquer que la nouvelle politique de l’Union européenne en matière de migration, en particulier la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre d’une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, implique de nouvelles tâches d’inspection et nécessite une coopération accrue de la part de l’Agence, qui aura donc besoin de nouveaux crédits et de ressources humaines et techniques renforcées;

13.  rappelle qu’il importe de renforcer le mandat de l’Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d’autres agences de l’Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l’activité des garde-côtes européens;

14.  souligne que 2016 a été une année clé pour la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l’obligation de débarquement et que la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches avec les États membres suppose de disposer des ressources humaines et financières adéquates; s’inquiète des difficultés pratiques de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales et estime que les contrôles doivent prendre en compte ces difficultés;

15.  observe que, dans le cadre d’une amélioration générale des fonctions des garde-côtes, les ressources financières et humaines de l’Agence ont augmenté à compter de 2017 afin de lui permettre de remplir son mandat et d’atteindre ses nouveaux objectifs stratégiques, de sorte que l’Agence puisse satisfaire ses besoins futurs et ses nouvelles ambitions, et souligne la nécessité d’examiner la possibilité d’augmenter les crédits budgétaires alloués aux opérations de l’Agence liées à la surveillance des activités de pêche au cours des années à venir;

16.  propose de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Linnéa Engström, João Ferreira, Mike Hookem, Carlos Iturgaiz, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ole Christensen, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Jens Nilsson, Bronis Ropė, Sven Schulze

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Piernicola Pedicini, Janusz Zemke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan, Janusz Zemke

Benedek Jávor, Bart Staes

5

-

ECR

EFDD

ENF

Richard Ashworth, Notis Marias

Raymond Finch, Piernicola Pedicini

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 93.

(2)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 93.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 93.

(7)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 93.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(-PROV)(2017)0000.

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