Procédure : 2016/2233(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0104/2017

Textes déposés :

A8-0104/2017

Débats :

PV 04/04/2017 - 15
CRE 04/04/2017 - 15

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0113

RAPPORT     
PDF 514kWORD 53k
29.3.2017
PE 595.627v02-00 A8-0104/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

(COM(2016)0607 – C8-0387/2016 – 2016/2233(BUD))

Commission des budgets

Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

(COM(2016)0607 – C8-0387/2016 – 2016/2233(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0607 – C8-0387/2016),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment ses articles 6 et 13,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 14,

–  vu l’accord de principe du Conseil du 7 mars 2017 sur la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020(3),

–  vu la décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus(4),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014(5),

–  vu ses résolutions du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(6) et du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020(7),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0104/2017),

A.  considérant qu’en 2014, le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour un montant de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement; qu’un montant de 350 millions EUR avait été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l’attente d’un accord sur le traitement des paiements des instruments spéciaux;

B.  considérant qu’il avait été décidé de compenser un montant de 2 818 233 715 EUR sur la période 2018-2020 et d’inviter la Commission à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions EUR;

C.  considérant que, selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen/de la révision du CFP à mi-parcours, il faut s’attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression;

D.  considérant que le projet de budget pour l’année 2017 présente une marge en dessous du plafond des paiements de 9,8 milliards EUR, qui permet la compensation de l’intégralité du montant mobilisé en 2014;

1.  accueille favorablement la proposition de la Commission présentée dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP;

2.  estime que la compensation du montant total de 2 818 233 715 EUR mobilisé en 2014 sur la marge disponible en dessous du plafond des paiements pour l’année 2017 permettra d’opérer avec une plus grande souplesse pendant la seconde moitié du CFP et contribuera à prévenir une nouvelle crise des paiements;

3.  souligne que l’exclusion du montant restant de 350 millions EUR de la compensation confirme la position exprimée de longue date par le Parlement, selon laquelle les crédits de paiement prévus pour les instruments spéciaux doivent être comptabilisés en dehors des plafonds du CFP;

4.   salue l’accord de principe donné par le Conseil à la décision ici annexée, qui correspond à l’interprétation du Parlement;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

7030/2017 et 7031/2017 COR1.

(4)

JO L 72 du 17.3.2015, p. 4.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0088.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)  L’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013(2) du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

2)  Conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2014(3).

3)  Par la décision (UE) 2015/435(4), le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour dégager des crédits de paiement supplémentaires en 2014, qui seront compensés en 2018-2020.

4)  Selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s’attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.

5)  Le projet de budget pour l’exercice 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d’EUR, qui permet la compensation de l’intégralité du montant mobilisé en 2014.

6)  Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2015/435 est modifiée comme suit:

1)  L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.».

2)  L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l’exercice 2017.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le Président  Le Président

(1)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3)

  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l’évolution du RNB (COM(2013) 928).

(4)

  Décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus (JO L 72 du 17.3.2015, p. 4).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Heidi Hautala, Ivana Maletić, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Iratxe García Pérez, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Luigi Morgano, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Fernando Ruas, Paul Rübig, Patricija Šulin, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Nicola Caputo, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Clare Moody, Luigi Morgano, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Heidi Hautala

1

-

NI

Eleftherios Synadinos

3

0

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

Marco Valli

ENF

Stanisław Żółtek

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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