Procédure : 2016/2194(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0108/2017

Textes déposés :

A8-0108/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.62

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0193

RAPPORT     
PDF 613kWORD 59k
29.3.2017
PE 587.621v02-00 A8-0108/2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

(2016/2194(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Miroslav Poche

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

(2016/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 – C8-0085/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),

1.  donne décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

(2016/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune(6),

–  vu la déclaration d'assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 – C8-0085/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(9), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10),

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

(2016/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),

A.  considérant que l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans par la décision 2007/198/Euratom du Conseil;

B.  considérant que les membres de l’entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et les pays tiers qui ont conclu un accord de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.  considérant que l’entreprise commune a pour objectifs d’apporter la contribution de l’Union au projet international ITER pour l’énergie de fusion, de mettre en œuvre l’accord relatif à l’approche élargie entre Euratom et le Japon et de préparer la construction d’un réacteur de fusion de démonstration (DEMO);

D.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

Généralités

1.  observe que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3.  s’inquiète du fait que le rapport de la Cour souligne, une fois de plus, qu’étant donné la complexité des activités ITER, le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER risque fortement d’augmenter, mais reconnaît également que des progrès considérables ont été enregistrés dans une série de domaines ayant des répercussions sur l’ensemble de la structure de gestion du projet;

4.  souligne que l’entreprise commune est responsable de la gestion de la contribution de l’Union au projet ITER et qu’il convient de maintenir le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR jusqu’en 2020; insiste, en outre, sur le fait que le principal enjeu pour le projet ITER est d’assurer le respect d’un calendrier et d’un budget réalistes et de veiller à ce que tout écart ou problème soit, le cas échéant, détecté aussi rapidement que possible; constate que la Cour note une fois de plus, dans son rapport, sous le titre «paragraphes d’observations», que le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR, soit le double des coûts initialement inscrits au budget pour la phase de construction en 2010, ne tenait pas compte d’éventuels frais imprévus; note, par conséquent, un progrès dans l’évaluation mise à jour de la contribution de l’entreprise commune en 2015, qui présente un chiffre plus complet; est conscient que les récents changements, encore en cours, sont essentiels pour le succès futur du projet;

5.  est fortement préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour, en 2015, l’entreprise commune ait lancé une opération de grande ampleur visant à estimer le coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet ITER, et qu’elle ait abouti à un surcroît de coûts qu’elle estimait à environ 2 375 000 000 EUR, soit une augmentation de 35 % par rapport au chiffre approuvé par le Conseil en 2010; relève que ce montant est supérieur à l’augmentation déclarée par l’entreprise commune en novembre 2014 mais constate que cette différence s’explique par la portée plus grande des nouveaux calculs, qui couvrent l’ensemble de la phase de construction, plutôt que de se limiter à l’estimation des variations de coûts pour des contrats adjugés; salue les efforts déployés par l’entreprise commune pour fournir des estimations de coûts plus globales et réalistes;

6.  souligne que le rapport de la Cour mentionne l’adoption, par le conseil de direction de l’entreprise commune, d’un plan d’action 2015, conformément au plan d’action ITER, pour relever les défis liés à la complexité du projet; relève que le conseil de l’organisation ITER (ci-après «le conseil ITER») a finalement adopté ad referendum, lors de sa réunion de juin 2016, le nouveau calendrier et les nouvelles ressources du projet ITER (une nouvelle «base de référence» assortie d’une approche graduelle vers la réalisation du premier plasma) qui étaient considérés comme réalistes, y compris la définition d’étapes essentielles pour 2016 et 2017 et la fixation d’une date cible, 2025, pour réaliser le premier plasma; relève, en outre, que le conseil ITER de novembre 2016 a approuvé, ad referendum, le calendrier global du projet en vue de la réalisation du premier plasma en 2025 et de l’opération deutérium-tritium en 2035; observe, cependant, que le Conseil de l’Union européenne n’a pas encore adopté la nouvelle base de référence;

7.  demande instamment à la Commission de présenter, avant juillet 2017, une communication sur le projet ITER, essentielle pour assurer la transparence de l’ensemble du projet et tracer la voie à suivre;

8.  relève que le nouveau directeur de l’entreprise commune a été nommé en janvier 2016 et qu’il a déjà introduit de nombreux et nécessaires changements dans des domaines clés; relève que le directeur a présenté 21 actions nouvelles en plus du plan d’action 2015; observe le niveau élevé d’ambition des nouvelles actions, qui vont au-delà des améliorations du budget et du calendrier en visant des progrès larges et globaux dans une série de domaines qui influent sur les performances du projet ITER, y compris la gestion et les communications, la professionnalisation des processus, ainsi que la formation et le développement professionnel du personnel;

9.  relève que, lors du processus d’octroi de la décharge reportée relative à l’exercice 2014, l’autorité de décharge a demandé au directeur de l’entreprise commune de présenter un rapport d’avancement détaillé sur toutes les actions-clés qui confirmerait que le projet va dans la bonne direction et que toutes ces actions sont mises en œuvre; reconnaît que ce rapport a été présenté à l’autorité de décharge en janvier 2017;

Gestion budgétaire et financière

10.  observe que dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 467 901 000 EUR et les crédits de paiement, à 586 080 000 EUR; relève que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 99 %; note, cependant, que par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement n’a été que de 49 % et 82 % respectivement;

11.  observe que, sur les 467 900 000 EUR de crédits d’engagement disponibles, 52 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48 % sous la forme d’engagements globaux; souligne que les performances moins élevées que prévu à l’origine sur le plan des engagements individuels sont essentiellement dues à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par l’organisation ITER, à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par le Japon et à des reports de marchés dans des domaines tels que la télémanipulation, les diagnostics et l’ingénierie des plasmas;

12.  relève que l’exécution du budget a été équilibrée, avec des engagements globaux conformes à la dernière modification du programme de travail 2015 pour les marchés en cours à finaliser en 2016, les principaux domaines concernés étant les suivants: les bâtiments (pour des modifications ou des options sur les principaux marchés relatifs aux bâtiments) et une enceinte à vide (pour l’achèvement du marché relatif à l’enceinte principale);

13.  constate que, du fait de la pleine exécution du budget 2015, le niveau des crédits annulés a été très faible pour 2015, à savoir moins de 0,1 % du budget; prend note du total des crédits annulés, à savoir 925 783 EUR, qui correspondait aux montants non versés en 2015 sur des engagements administratifs ouverts reportés de 2014;

14.  relève que, pour l’exercice 2015, le solde de l’exécution budgétaire s’est élevé à 1 070 000 EUR; observe que certaines recettes diverses n’ont pas été inscrites au budget, par exemple le paiement tardif de la contribution de membre de la Grèce pour 2014 et l’intérêt dû par l’Espagne pour son paiement tardif;

15.  constate qu’en 2015, l’entreprise commune a traité 4 200 opérations de paiement (à l’exclusion des salaires), soit une légère diminution de 3 % par rapport à 2014; observe, en outre, que sur ce total, 1 500 paiements correspondaient à des règlements de factures, pour lesquelles le délai moyen de règlement a diminué d’environ sept jours grâce aux efforts entrepris afin d’optimiser les processus financiers associés; relève avec satisfaction que la mise en œuvre des circuits électroniques pour les paiements en 2014 a considérablement progressé en termes d’efficacité;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  relève que le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté une stratégie anti-fraude et un plan d’action pour les années 2015 à 2017, qui explique le contexte dans lequel l’entreprise commune fonctionne, à savoir qu’elle est chargée de la gestion d’une grande quantité d’argent public, ainsi que les mécanismes de prévention et de détection de la fraude; relève que des objectifs particuliers ont été fixés, tels que la nomination d’un responsable de l’éthique et de l’Olaf et la sensibilisation;

17.  prend acte du fait qu’en 2015, l’entreprise commune a adopté une décision sur les règles applicables aux lanceurs d’alerte et sur la révision des règles de 2013 en matière de conflit d’intérêt applicables à ses organes et comités;

Sélection et recrutement du personnel

18.  constate que l’entreprise commune a adopté des règles d’application du statut des fonctionnaires; regrette que certaines règles particulières à cet égard n’aient pas encore été adoptées;

19.  observe, cependant, que l’un des principaux enjeux demeure le redéploiement du personnel de l’entreprise commune vers des secteurs hautement prioritaires et encourage le directeur à persévérer dans ses efforts visant à optimiser les ressources entre l’entreprise commune et l’organisation ITER;

Contrôle interne

20.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, que des progrès importants ont été enregistrés dans de nombreux secteur des systèmes de contrôle et de surveillance tandis que le calcul de l’estimation des coûts, à l’achèvement, de la phase de construction est apparu comme une réalisation majeure;

21.  constate que le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté une stratégie globale pour le contrôle et le suivi dont l’objectif principal est de fournir une assurance raisonnable au directeur et aux parties prenantes extérieures concernant les performances des systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune;

22.  note que l’entreprise commune a mis au point l’outil «Contract Tracker» (un portail qui permet d’échanger des documents avec les fournisseurs), outil important pour le contrôle des étapes et de la progression des projets en général; observe également que l’entreprise commune a commencé à mettre au point un outil «Deviation and Amendment to Contracts» pour gérer tous les changements relatifs aux marchés; encourage l’entreprise commune à continuer de développer et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par ces systèmes;

23.  note que la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé deux activités d’audit et trois activités de suivi en 2015; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des recommandations formulées et des progrès accomplis à cet égard; relève, en outre, que le service d’audit interne de la Commission a salué les progrès de l’entreprise commune dans le domaine de la passation de marchés et a conclu que sept des neuf recommandations d’audit de 2014 ont été mises en œuvre de façon adéquate;

24.  constate que l’entreprise commune renforce constamment son contrôle interne en concentrant les ressources sur les livraisons de l’ITER requises pour les étapes liées au premier plasma dans le respect du budget plafonné jusqu’en 2020; observe que la structure d’appropriation et de responsabilité de l’entreprise commune s’est trouvée encore renforcée en octobre 2016 avec la création d’un nouveau service commercial et financier; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des résultats obtenus grâce à ces changements organisationnels;

Marchés opérationnels et subventions

25.  observe qu’en 2015, un total de 73 procédures de marchés opérationnels ont été lancées et 79 marchés ont été conclus pour une valeur d’environ 326 000 000 EUR; observe, en outre, que ces marchés opérationnels majeurs ont été octroyés et signés dans le domaine des bâtiments et de la télémanipulation mais que des marchés importants ont également été conclus à propos des aimants et du faisceau neutre;

26.  constate que le délai moyen de passation des marchés d’une valeur supérieure à 1 000 000 EUR a diminué, passant de 240 en 2014 à 140 jours en 2015, mais qu’il devrait encore être réduit et limité à 100 jours; souligne que le délai moyen de passation de marchés d’une valeur inférieure à 1 000 000 EUR et d’octroi de subventions est demeuré égal par rapport à 2014;

27.  observe que les procédures négociées de l’entreprise commune ont constitué 45 % des procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (58% en 2014); est convaincu que, bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage des procédures négociées en 2015, des efforts sont nécessaires pour accroître la compétitivité de ses procédures de marchés opérationnels chaque fois que c’est possible et approprié; reconnaît que, vu la concurrence très limitée pour certaines livraisons hautement spécifiques, les procédures négociées sont souvent la méthode d’achat la plus adaptée, compte tenu notamment du risque qu’un appel d’offres ouvert amène à octroyer le marché à un opérateur économique inexpérimenté et donc peu réaliste; invite l’entreprise commune à informer des mesures prises pour accroître la compétitivité de ses procédures de marchés opérationnels chaque fois que c’est possible;

28.  souligne que le rapport de la Cour relève des progrès importants dans les procédures de passation de marchés mais signale également plusieurs lacunes telles qu’une valeur plus élevée des coûts estimés à l’achèvement pour deux projets ou un retard dans une procédure de passation de marché; invite l’entreprise commune à faire progresser les négociations avec l’organisation ITER en vue d’une meilleure adaptation de la répartition des crédits aux accords de passation de marchés;

Cadre juridique

29.  relève que la Cour, dans son rapport, observe qu’en décembre 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d’exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l’Union européenne et que ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016; souligne que la Commission a rendu un avis positif sur les modifications apportées par l’entreprise commune à son propre règlement financier, mais qu’elle a invité celle-ci à envisager de préciser davantage certaines dispositions concernant les dérogations spécifiques à ce nouveau cadre financier de l’Union; relève que l’entreprise commune indique, dans sa réponse, qu’elle a l’intention d’intégrer de telles dispositions dans ses modalités d’exécution avant la fin de 2016; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

30.  constate que l’entreprise commune a révisé ses procédures et processus de travail qui ont été affectés par son nouveau règlement financier et ses modalités d’exécution ainsi que par ses nouvelles règles régissant les marchés publics et les subventions; prend acte, avec satisfaction, de la réponse de l’entreprise commune, qui affirme que les nouvelles dispositions ont été transposées dans ses procédures de travail (politiques, processus, procédures, etc.);

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

31.  observe que l’entreprise commune a adopté le document de propriété intellectuelle unique en 2016; observe, en outre, que l’entreprise commune a formalisé l’utilisation de ce document en l’incluant en tant qu’étape explicite dans tous les nouveaux processus relatifs aux procédures de passation de marché;

Accord de siège

32.  observe avec satisfaction qu’en mai 2016, après approbation de son conseil de direction, le directeur de l’entreprise commune a signé un contrat de bail à long terme renouvelé avec le Royaume d’Espagne pour ses bureaux, y compris l’extension, à raison de 1 000 m2, de l’espace de bureaux actuel; relève, par ailleurs, que le conseil de direction a approuvé les plans de rénovation des bureaux de l’entreprise commune.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

7

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Raymond Finch, Jens Geier, Ildikó Gáll-Pelcz, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

ENF

PPE

S&D

Hannu Takkula, Lieve Wierinck

Jean-François Jalkh

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Ildikó Gáll-Pelcz, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Derek Vaughan

7

-

ECR

EFDD

GUE/NGL

VERTS/ALE

Notis Marias

Ignazio Corrao, Raymond Finch

Younous Omarjee, Dennis de Jong

Bart Staes, Indrek Tarand

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 33.

(2)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 34.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 33.

(7)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 34.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

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