Procédure : 2017/2051(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0117/2017

Textes déposés :

A8-0117/2017

Débats :

PV 04/04/2017 - 15
CRE 04/04/2017 - 15

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0112

RAPPORT     
PDF 459kWORD 57k
29.3.2017
PE 602.787v01-00 A8-0117/2017

contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

(14942/2016 – C8-0103/2017 – 2016/0283(APP) – 2017/2051(INI))

Commission des budgets

Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCLARATIONS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

(14942/2016 – C8-0103/2017 – 2016/0283(APP)2017/2051(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission relative au règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (14942/2016) et le corrigendum du Conseil (14942/2016 COR2),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C8-0103/2017),

–  vu l’accord de principe du Conseil du 7 mars 2017 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(2),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020(3),

–  vu sa résolution législative du XX avril 2017 sur le projet de règlement,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0117/2017),

1.  approuve les déclarations communes du Parlement et du Conseil annexées à la présente résolution;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  prend acte des déclarations unilatérales du Conseil et de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

7030/2017 et 7031/2017 COR1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.


ANNEXE: DÉCLARATIONS

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les renforcements («top-ups») pour la période restante du CFP

Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur les renforcements («top-ups») proposés par la Commission à hauteur des montants figurant dans le tableau ci-après, qui doivent être mis en œuvre au cours des années 2017 à 2020(1) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

 

Crédits d'engagement, en Mio EUR

Rubrique 1a

 

Horizon 2020

200

MIE Transports

300

Erasmus+

100

COSME

100

Wifi4EU*

25

EFSI*

150

Total rubrique 1a

875

 

 

Rubrique 1b (initiative pour l'emploi des jeunes)

1200**

 

 

Rubrique 3

2549

 

 

Rubrique 4*

1385

 

 

Total rubriques 1a, 1b, 3 et 4

6009

* Sans préjudice du résultat des discussions en cours sur certains projets de propositions législatives dans le cadre des rubriques 1a et 4.

** Montant réparti sur quatre années (2017-2020).

Des redéploiements d'un montant global de 945 millions d'EUR, dont 875 millions d'EUR dans la rubrique 1a et 70 millions d'EUR dans la rubrique 4, seront identifiés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 afin de garantir une évolution ordonnée des crédits de paiement, qui corresponde aux crédits d'engagement autorisés. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile, tout au long de la période couverte par le CFP actuel, des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement. Le Parlement européen et le Conseil arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de veiller à ce que les demandes de paiement soient dûment acquittées.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les paiements relatifs aux instruments spéciaux

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'adapter la proposition modifiant la décision (UE) 2015/435 afin de ne préjuger en aucune manière de la nature des paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux d'une manière générale.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur une évaluation indépendante des résultats obtenus au regard de l'objectif de réduction progressive de 5 % des effectifs entre 2013 et 2017

Le Parlement européen et le Conseil proposent que soit entreprise une évaluation indépendante des résultats obtenus au regard de l'objectif de réduction progressive de 5 % des effectifs entre 2013 et 2017, portant sur l'ensemble des institutions, organes et agences, comme convenu dans l'AII de 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Sur la base de cette évaluation, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition de suivi appropriée.

Déclaration du Parlement européen sur les déclarations communes liées à la révision à mi-parcours du CFP

Le Parlement européen rappelle que les quatre déclarations communes qui accompagnent la révision du règlement CFP sont de nature politique et n’ont aucune incidence juridique.

En ce qui concerne la déclaration commune sur les renforcements («top-ups») et les redéploiements de fonds de programmes de l’Union, il est rappelé que les traités stipulent qu’il appartient à l’autorité budgétaire de déterminer le niveau et le contenu du budget de l’Union au moyen de la procédure budgétaire annuelle. Le Parlement européen insiste sur le fait que, en tant que branche de l’autorité budgétaire, il exercera pleinement ses prérogatives, qui ne seront compromises par aucune déclaration politique. La nécessité de respecter les prérogatives de l’autorité budgétaire est également clairement énoncée dans le texte de la déclaration commune.

Le Parlement européen considère dès lors que les montants indiqués dans cette déclaration commune sont des montants de référence qu’il y a lieu d’examiner dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque budget annuel. En ce qui concerne spécifiquement les propositions de redéploiements des fonds des rubriques 1A et 4, le Parlement européen entend examiner au cas par cas toute proposition de la Commission, afin de garantir qu’aucune réduction n’affecte des programmes clés de l’Union, surtout s’ils stimulent la croissance et l’emploi, s’ils répondent à des besoins pressants actuels ou s’il présentent un taux d’exécution élevé.

Il est évident que les montants indiqués dans la déclaration commune ayant trait à des propositions législatives qui n’ont pas encore été adoptées ne préjugent en rien de l’issue de ces négociations législatives.

Déclaration du Conseil sur les paiements relatifs aux instruments spéciaux

Le Conseil propose de maintenir le statu quo et de ne pas établir, dans le cadre du présent exercice de réexamen/révision, une règle générale et globale en ce qui concerne le traitement des paiements relatifs aux autres instruments spéciaux. Dans son avis, le Service juridique du Conseil a indiqué qu'il reviendra à l'autorité budgétaire de décider au cas par cas, chaque fois qu'un instrument spécial est mobilisé, si une partie ou la totalité des paiements correspondants doit ou non être calculée au-delà des plafonds du CFP.

Déclaration de la Commission sur le renforcement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et les mesures supplémentaires visant à aider à résoudre la crise migratoire et les problèmes de sécurité

Si la tendance à la baisse du chômage des jeunes observée depuis 2013 s'inversait à nouveau, il conviendrait d'envisager d'accroître le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà du montant de 1,2 milliard d'euros convenu dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, en utilisant les marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements, conformément à l'article 14 du règlement CFP. À cette fin, la Commission fera régulièrement rapport sur les évolutions statistiques observées et présentera un projet de budget rectificatif le cas échéant.

Sans préjudice de ce qui précède, il conviendrait d'envisager d'utiliser, à titre prioritaire, les marges supplémentaires disponibles pour investir en faveur des jeunes dans toute l'Europe et pour adopter des mesures permettant de traiter les dimensions intérieure et extérieure de la crise migratoire et les problèmes de sécurité, si de nouveaux besoins non couverts par le financement existant ou convenu devaient se faire jour. La Commission présentera des propositions à cette fin, le cas échéant, tout en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire de maintenir des marges suffisantes pour les imprévus et la bonne mise en œuvre des programmes déjà convenus.

(1)

Une partie de l'ensemble des renforcements (top-ups) a déjà été approuvée dans le cadre de la procédure budgétaire 2017. Le budget 2017 prévoit ainsi 200 millions d'EUR dans la rubrique 1a et 725 millions d'EUR dans la rubrique 4. En outre, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de prévoir, dans le cadre d'un budget rectificatif pour 2017, un montant de 500 millions d'EUR dans la rubrique 1b en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, qui sera financé par la marge globale pour les engagements. Enfin, le Parlement européen et le Conseil ont également invité la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Heidi Hautala, Ivana Maletić, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Iratxe García Pérez, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Luigi Morgano, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Fernando Ruas, Paul Rübig, Ramón Luis Valcárcel Siso, Arndt Kohn

S&D

Nicola Caputo, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, Ramón Jáuregui Atondo, Clare Moody, Luigi Morgano, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tiemo Wölken

3

-

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

Verts/ALE

Heidi Hautala

2

0

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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