Procédure : 2016/2171(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0118/2017

Textes déposés :

A8-0118/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.47

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0178

RAPPORT     
PDF 614kWORD 58k
30.3.2017
PE 593.874v02-00 A8-0118/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015

(2016/2171(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015

(2016/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0057/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 17,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015

(2016/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0057/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation(9), et notamment son article 17,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015

(2016/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

A.  considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l’exercice 2015 était de 20 153 042 EUR, ce qui représente une diminution de 0,02 % par rapport à 2014; que l’intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2014 (ci-après «rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  s'inquiète de constater dans le rapport de la Cour des comptes qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013 à propos d'un montant de 7,5 millions d'EUR détenu auprès d'une seule banque dont la notation de crédit est basse et marqué comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour des comptes pour 2014 est toujours indiqué comme étant «en cours»; souligne toutefois que le montant détenu dans cette banque était passé à 1,8 million d’EUR en 2015; relève en outre que, pour des considérations bancaires spécifiques, la Fondation est tenue de conserver une banque italienne;

2.  relève du rapport de la Cour des comptes qu’un commentaire du rapport de la Cour des comptes pour 2014 a été suivi de mesures correctrices et qu’il est désormais marqué comme étant «clôturé»;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,89 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été élevé, s’établissant à 96,04 %;

Engagements et reports

4.  observe que les reports globaux de la Fondation pour les titres I et II sont passés à 3,3 %, contre 6,4 % en 2014; relève que les reports sont de 180 398 EUR (1,4 %) pour le titre I (dépenses de personnel); relève par ailleurs que, pour le titre II (dépenses administratives), les reports ont été de 316 442 EUR (16,1 %), soit une baisse importante de 20,1 % par rapport à l’exercice précédent; relève que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), les reports ont augmenté de 4 % et sont passés à 36,4 % en raison principalement de l’augmentation des activités programmées au deuxième semestre 2015 et des effets d’un virement de crédits vers le titre III en décembre 2015, effectué afin d’accroître au maximum le soutien de la Fondation aux activités opérationnelles;

5.  relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par la Fondation et notifiés à la Cour des comptes;

Virements

6.  constate que la Fondation a procédé à neuf virements budgétaires en 2015, soit un de plus qu’en 2014, en continuant de respecter les recommandations formulées par la Cour des comptes; reconnaît que l’augmentation du montant des virements de crédits de paiement est dû à la restructuration budgétaire entreprise en 2015 et qu’elle était indispensable pour pouvoir payer les activités de l’exercice antérieur, au cours duquel des lignes budgétaires avaient été suspendues; reconnaît du reste que le niveau et la nature des virements au cours de l’exercice 2014 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

7.  observe que la Fondation n’a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration; observe qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations; note même que certains des CV et des déclarations disponibles sur le site internet de la Fondation ne sont accessibles qu’avec un mot de passe; demande à la Fondation d’adopter des lignes directrices strictes pour une politique systématique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts des membres du conseil d’administration et d’adopter et d’appliquer une politique claire en matière de conflits d’intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union; demande à la Fondation de publier tous ces documents, conformément à ces lignes directrices, pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; salue le fait que toutes les déclarations de conflits d’intérêts du personnel de la Fondation concerné aient été collectées;

8.  relève des informations communiquées par la Fondation qu’une présentation destinée à sensibiliser l’ensemble du personnel au problème de la fraude et des conflits d’intérêts était programmée pour fin 2016; observe du reste que les membres du comité de sélection signent une déclaration de conflits d’intérêts lorsqu’ils reçoivent la liste des candidats; reconnaît que le personnel nouveau assiste à une présentation sur l’éthique et l’intégrité qui porte, entre autres sujets, sur les conflits d’intérêts et la fraude;

Audit interne

9.  relève que, conformément au plan d’audit, le service d’audit interne de la Commission (SAI) n’a pas mené d’audit au cours de l’exercice 2015; observe que, fin 2015, une recommandation formulée à la suite d’un audit de la Fondation restait en suspens à propos de la désignation officielle des comités de sélection pour les marchés publics; reconnaît qu’en septembre 2015, le SAI a requalifié la recommandation d’«importante» alors qu’elle était «très importante» et que cette recommandation sera officiellement clôturée lors d’un test que le SAI fera sur place au cours de sa prochaine visite à la Fondation;

10.  reconnaît que la Fondation a demandé trois audits ex post par l’intermédiaire des contrats-cadres interinstitutionnels d’audit de la Commission; observe par ailleurs que les résultats des audits ont été globalement positifs même si l’audit de la performance et des systèmes et l’audit des pratiques de la Fondation pour le déploiement de son cadre de gestion de la performance et de son plan d’amélioration ont relevé des points qu’il y a lieu d’améliorer; relève des informations communiquées par la Fondation que celle-ci a immédiatement pris des mesures pour atténuer les problèmes identifiés;

Autres commentaires

11.  reconnaît et salue la contribution continue de la Fondation à la modernisation des systèmes d’enseignement et de formation et au renforcement du capital humain des pays partenaires, y compris le soutien apporté au dialogue sur la migration de l’Union et aux partenariats pour la mobilité avec les pays voisins; note l’inventaire de la Fondation sur les mesures de soutien aux migrants en matière d'emploi et de compétences (MISMES), ainsi que ses recommandations concernant les compétences et la migration; salue la collaboration entre la Fondation et les pays partenaires afin d’analyser le phénomène des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

12.  prend acte du fait que la réorganisation interne de la Fondation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et espère que cette nouvelle organisation permettra à celle-ci d’améliorer ses résultats;

13.  félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 96 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans son programme de travail;

14.  se félicite vivement du plein respect par la Fondation du statut des fonctionnaires de l’Union de 2004;

15.  note les efforts consentis par la Fondation pour garantir la sécurité de ses actifs et espère que ce processus sera achevé dans un avenir proche;

°

°  °

16.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx xxxx 2017(11) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

31.1.2017

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2015

(2016/2171(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2015 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2015;

2.  reconnaît et salue la contribution continue de la Fondation à la modernisation des systèmes d’enseignement et de formation et au renforcement du capital humain des pays partenaires, y compris le soutien apporté au dialogue sur la migration de l’Union et aux partenariats pour la mobilité avec les pays voisins; note l’inventaire de la Fondation sur les mesures de soutien aux migrants en matière d’emploi et de compétences (MISMES), ainsi que ses recommandations concernant les compétences et la migration; salue la collaboration entre la Fondation et les pays partenaires afin d’analyser le phénomène des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

3.  prend acte du fait que la réorganisation interne de la Fondation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et espère que cette nouvelle organisation permettra à celle-ci d’améliorer ses résultats;

4.  félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 96 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans son programme de travail;

5.  se félicite vivement du plein respect par la Fondation du statut des fonctionnaires de l’Union de 2004;

6.  note les efforts consentis par la Fondation pour garantir la sécurité de ses actifs et espère que ce processus sera achevé dans un avenir proche;

7.  note que le niveau élevé de crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (36,2 %) se rapporte principalement à des achats prévus, réalisés à la fin de 2014;

8.  prend acte du fait qu’en 2015, la Fondation était encore en train de travailler à des mesures correctrices en réponse aux observations formulées par la Cour des comptes et le Parlement européen soulignant que, à la fin de l’année 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

3

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Valli

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Cătălin Sorin Ivan, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Susanne Melior, Piernicola Pedicini, Janusz Zemke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Susanne Melior, Derek Vaughan, Janusz Zemke

Benedek Jávor, Bart Staes

4

-

ECR

EFDD

Richard Ashworth, Notis Marias

Raymond Finch, Piernicola Pedicini

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 168.

(2)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 168.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 168.

(7)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 168.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].

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