Procédure : 2016/0274(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0132/2017

Textes déposés :

A8-0132/2017

Débats :

PV 07/02/2018 - 16
CRE 07/02/2018 - 16

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0037

RAPPORT     ***I
PDF 562kWORD 91k
30.3.2017
PE 599.626v02-00 A8-0132/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

Rapporteur pour avis (*): Nirj Deva, commission du développement

(*) Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement(*)
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0582),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0374/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du commerce international (A8-0132/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget général de l’Union, par les intérêts perçus sur ses placements et par les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants.

(2)  Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget général de l’Union, par les intérêts perçus sur ses placements et par les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants. Le versement annuel ne peut se faire au détriment des activités existantes relevant de la rubrique 4.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Tout excédent du Fonds de garantie dépassant 10 % de l’encours en principal des engagements de l’Union devrait être reversé au budget général de l’Union afin de mieux protéger le budget contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration.

(4)  Tout excédent du Fonds de garantie dépassant 10 % de l’encours en principal des engagements de l’Union devrait être reversé au budget général de l’Union afin de mieux protéger le budget contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI visant à s’attaquer aux pressions migratoires qu’entraînent la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emplois et l’absence de perspectives économiques, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d’investissements. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider ses activités de gestion d’actifs, forte des structures qu’elle a déjà mises en place et d’un bon bilan.

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d’investissements, et devrait être assurée conformément aux normes de transparence et de responsabilité démocratique les plus élevées. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider davantage ses activités de gestion d’actifs, forte des structures qu’elle a déjà mises en place et d’un renforcement de son bilan. Le transfert de gestion devrait déboucher sur des réductions de coûts pour le budget général de l’Union et sur la transmission, par la Commission, d’informations plus précises et de meilleure qualité au Parlement européen sur la gestion et la situation du Fonds de garantie.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009

Article 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission assure la gestion financière du Fonds. Elle gère et investit les ressources du Fonds de garantie conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles prudentielles appropriées.»

La Commission assure la gestion financière du Fonds conformément au présent règlement et aux règles et procédures internes du Fonds. En outre, elle gère et investit les ressources du Fonds de garantie conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles prudentielles appropriées, en prenant en compte les principes régissant l’action extérieure de l’Union. La Commission explique au Parlement européen comment la gestion du Fonds s’inscrit dans sa stratégie globale en matière de développement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009

Article 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission remet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte de ses états financiers, les informations requises sur la situation du Fonds de garantie.

La Commission remet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte de ses états financiers, toutes les informations requises sur la situation du Fonds de garantie.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009

Article 8 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l’année civile précédente. Ce rapport annuel présente la situation financière du Fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.»

En outre, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible de 9 % et du seuil de 10 % visés à l’article 3, ainsi que sur la gestion des actifs du Fonds de garantie par la Commission. Ce rapport annuel présente la situation financière et le fonctionnement du Fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers, notamment des informations détaillées sur l’encours des prêts garantis ou sur les actifs du Fonds de garantie dans des environnements de marché difficiles, ainsi que les conclusions et les enseignements tirés. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.»


AVIS de la commission du développement(*) (24.3.2017)

à l'intention de la commission des budgets

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD))

Rapporteur pour avis: Nirj Deva

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après, le «Fonds») protège le budget de l'Union contre les chocs qui pourraient intervenir en cas de défauts de paiement de prêts garantis par l'Union. Il est destiné à couvrir l’activation des garanties du budget général pour les pays tiers afin d’éviter d’éventuelles perturbations dans l’exécution du budget en cas de défaillance. Jusqu’ici, la Commission confiait la gestion financière du Fonds à la BEI, même si les ressources financières restaient la propriété de l’Union.

La proposition de la Commission de reprendre à la BEI la gestion des actifs du Fonds de garantie fait partie d’un projet plus vaste visant à internaliser, à terme, l’ensemble de la gestion des actifs. Compte tenu du fait que la Commission gère déjà sept milliards d’euros, elle estime qu’elle dispose du personnel et de l’expérience nécessaires pour gérer les fonds, tout en faisant l’économie des frais annuels payés à la BEI par la gestion des actifs; en 2015, ces frais s’élevaient à 861 000 EUR. Selon la Commission, ledit transfert générerait, sur la totalité de la période du CFP, des économies permettant de financer un volume d’investissements de 66 millions d’euros.

Si le rapporteur approuve en principe la proposition de la Commission de reprendre à son compte la gestion des actifs du Fonds de garantie, il considère essentiel que le Parlement européen et la Cour des comptes supervisent le Fonds et le transfert de la gestion des actifs vers la Commission. À cette fin, le rapporteur estime qu’une analyse d'impact externe et une évaluation de la Cour des comptes devraient être réalisées deux ans à compter du transfert de la gestion des actifs du Fonds de garantie de la BEI à la Commission. Si les résultats sont sensiblement moins bons, la gestion des actifs sera transférée de nouveau à la BEI.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Tout excédent du Fonds de garantie dépassant 10 % de l'encours en principal des engagements de l'Union devrait être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger le budget contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI visant à s'attaquer aux causes profondes de la migration.

(4)  Tout excédent du Fonds de garantie dépassant 10 % de l'encours en principal des engagements de l'Union devrait être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger le budget contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI visant à s'attaquer aux pressions migratoires qu'entraînent la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emplois et l’absence de perspectives économiques, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d’investissements. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider ses activités de gestion d'actifs, forte des structures qu'elle a déjà mises en place et d'un bon bilan.

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d’investissements, et devrait être assurée conformément aux normes de transparence et de responsabilité démocratique les plus élevées. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider davantage ses activités de gestion d'actifs, forte des structures qu'elle a déjà mises en place et d'un bon bilan.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds de garantie pour les actions extérieures

Références

COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Nirj Deva

16.12.2016

Examen en commission

28.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

0

Membres présents au moment du vote final

Raymond Finch, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi, Louis Michel, Jan Zahradil

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Martina Werner

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Louis Michel, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous, Jan Zahradil

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Martina Werner

VERTS/ALE

Florent Marcellesi

2

-

EFDD

Raymond Finch

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires étrangères (22.3.2017)

à l'intention de la commission des budgets

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD))

Rapporteur pour avis: Eduard Kukan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement instituant le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le cadre de la révision du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement, ce qui a amené certaines adaptations techniques.

Le rapporteur pour avis approuve ces modifications, à l’exception de la proposition de transfert de la gestion du Fonds de garantie à la Commission.

Le rapporteur pour avis est convaincu que, pour la période en cours, la gestion du Fonds de garantie devrait continuer à relever de la Banque européenne d’investissement. Il est d’avis que la réinternalisation du Fonds de garantie à la Commission doit être correctement préparée au sein d’un cadre plus large de gestion des outils financiers de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

À l’heure actuelle, le rapporteur pour avis n’a pas reçu de preuves concluantes que le transfert de la gestion du Fonds à la Commission apporterait des avantages significatifs et ne créerait pas de chevauchements inutiles entre les institutions de l’Union. Il estime que les coûts et avantages potentiels doivent être évalués plus en détail avant qu’une telle modification n’intervienne.

Par conséquent, le rapporteur pour avis estime également qu’une discussion plus large sur la future structure du prêt extérieur devrait être engagée bien avant la prochaine période financière, à compter de 2020.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget général de l'Union, par les intérêts perçus sur ses placements et par les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants.

(2)  Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget général de l'Union, qui ne peut se faire au détriment des activités existantes relevant de la rubrique IV, par les intérêts perçus sur ses placements et par les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d'investissements. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider ses activités de gestion d'actifs, forte des structures qu'elle a déjà mises en place et d'un bon bilan.

(5)  La possibilité de transférer la gestion financière du Fonds de garantie de la BEI à la Commission devrait être évaluée en termes de coûts et bénéfices associés, afin de garantir une efficacité maximale de l’utilisation des ressources financières de l’Union en vue du cadre financier pluriannuel post-2020.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009

Article 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«Article 7

 

La Commission assure la gestion financière du Fonds. Elle gère et investit les ressources du Fonds de garantie conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles prudentielles appropriées.» ;

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009

Article 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au plus tard le 30 juin 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la possibilité de transférer la gestion des actifs du Fonds de garantie de la BEI à la Commission. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative.

Amendement     5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009

Article 8 – alinéa 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À compter du 31 mai 2018, le rapport annuel contient également des informations sur la gestion financière, les performances, le risque auquel le Fonds de garantie est exposé ainsi qu’une évaluation de la pertinence de l’objectif de 9 % et du seuil/plafond de 10 % pour le Fonds.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds de garantie pour les actions extérieures

Références

COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

AFET

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Eduard Kukan

2.12.2016

Examen en commission

9.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

3

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Francisco Assis, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Jozo Radoš, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Neena Gill, Marek Jurek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Eleni Theocharous, Traian Ungureanu, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Romana Tomc, Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Iveta Grigule, Jozo Radoš, Marietje Schaake

ECR

Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz

PPE

Lars Adaktusson, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Romana Tomc, László Tőkés, Traian Ungureanu, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Eugen Freund, Neena Gill, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Boris Zala

3

-

EFDD

James Carver, Fabio Massimo Castaldo

PPE

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

5

0

Verts/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala, Ulrike Lunacek, Jordi Solé, Bodil Valero

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du commerce international (22.3.2017)

à l'intention de la commission des budgets

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD))

Rapporteure pour avis: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de modification du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures s’inscrit dans le cadre de l’ambitieux plan d’investissement extérieur annoncé par la Commission le 7 juin 2016, qui vise à consolider davantage l’agenda européen en matière de migration. La proposition apporte quatre modifications au règlement existant.

1. Le produit des primes de risque généré par les opérations de financement de la BEI constituera désormais une quatrième source de revenus pour le Fonds de garantie.

2. Tout excédent au montant du Fonds de garantie dépassant 10 % (au lieu de 9 % actuellement) de l’encours total des prêts sera reversé au budget. Le but est d’accorder de plus grandes capacités de financement afin de mieux protéger le budget contre un éventuel risque supplémentaire de défaut concernant les opérations de la BEI liées à la crise migratoire.

3. La gestion des actifs du Fonds de garantie est transférée de la BEI à la Commission. La Commission s’est déjà vu confier la gestion du Fonds de garantie de l’EFSI. La proposition de transfert vise à consolider davantage les activités de gestion d’actifs de la Commission.

4. La Commission présentera une fois par an un rapport détaillé sur la situation et la gestion du Fonds de garantie au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes. Cela pourrait permettre d’obtenir des informations plus précises et de meilleure qualité sur la base des structures existant entre ces institutions.

La rapporteure approuve d’une manière générale ces modifications, à l’exception des amendements suivants.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d’investissements. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider ses activités de gestion d’actifs, forte des structures qu’elle a déjà mises en place et d’un bon bilan.

(5)  La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d’investissements. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider davantage ses activités de gestion d’actifs, de même que coordonner tous les aspects de l’agenda européen en matière de migration liés au financement extérieur, en s’appuyant sur les structures qu’elle a déjà mises en place et en renforçant encore son bilan. Le transfert de gestion devrait déboucher sur des réductions de coûts pour le budget de l’Union et sur la transmission, par la Commission, d’informations plus précises et de meilleure qualité au Parlement européen sur la gestion et la situation du Fonds de garantie.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009

Article 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission assure la gestion financière du Fonds. Elle gère et investit les ressources du Fonds de garantie conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles prudentielles appropriées.»

La Commission assure la gestion financière du Fonds conformément au présent règlement et aux règles et procédures internes du Fonds. En outre, elle gère et investit les ressources du Fonds de garantie conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles prudentielles appropriées, en prenant en compte les principes régissant l’action extérieure de l’Union. La Commission explique au Parlement européen comment la gestion du Fonds s’inscrit dans sa stratégie globale en matière de développement

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009

Article 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission remet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte de ses états financiers, les informations requises sur la situation du Fonds de garantie.

La Commission remet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte de ses états financiers, toutes les informations requises sur la situation du Fonds de garantie.

En outre, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l’année civile précédente. Ce rapport annuel présente la situation financière du Fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.»

En outre, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l’année civile précédente. Ce rapport annuel présente la situation financière et le fonctionnement du Fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers, notamment des informations détaillées sur l’encours des prêts garantis ou sur les actifs du Fonds de garantie dans des environnements de marché difficiles, ainsi que les conclusions et les enseignements tirés. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente. En outre, le rapport fournit des informations détaillées sur l’utilisation du Fonds et sur les améliorations que les projets financés ont générées dans les pays bénéficiaires.»

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds de garantie pour les actions extérieures

Références

COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

19.1.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Godelieve Quisthoudt-Rowohl

9.11.2016

Examen en commission

28.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

5

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Agnes Jongerius, Stelios Kouloglou, Ramona Nicole Mănescu, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Philippe Loiseau, Jordi Solé

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Marietje Schaake, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez

ECR

David Campbell Bannerman, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Stelios Kouloglou

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Ramona Nicole Mănescu, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

5

-

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

ENF

Philippe Loiseau, Franz Obermayr, Matteo Salvini

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

3

0

EFDD

David Borrelli

Verts/ALE

Klaus Buchner, Jordi Solé

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Fonds de garantie pour les actions extérieures

Références

COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD)

Date de la présentation au PE

14.9.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

6.10.2016

DEVE

6.10.2016

INTA

19.1.2017

LIBE

6.10.2016

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

4.10.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Eider Gardiazabal Rubial

10.10.2016

 

 

 

Date de l’adoption

27.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Inese Vaidere, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Heidi Hautala, Ivana Maletić, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Iratxe García Pérez, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Luigi Morgano, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso

Date du dépôt

30.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Fernando Ruas, Paul Rübig, Inese Vaidere, Ramón Luis Valcárcel Siso, Patricija Šulin

S&D

Nicola Caputo, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Clare Moody, Luigi Morgano, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Heidi Hautala

2

-

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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