Procédure : 2016/0275(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0135/2017

Textes déposés :

A8-0135/2017

Débats :

PV 07/02/2018 - 16
CRE 07/02/2018 - 16

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0038

RAPPORT     ***I
PDF 1264kWORD 188k
31.3.2017
PE 599.628v02-00 A8-0135/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union

(COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

Rapporteur pour avis (*):

Nirj Deva, commission du développement

(*) Commission associée – article 54 du règlement

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement (*)
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union

(COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0583),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0376/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’examen à mi-parcours de l’application de la décision nº 466/2014/UE en ce qui concerne la garantie de l’Union européenne accordée à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (COM(2016)0584),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0135/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement     1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s’associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les processus et programmes existants au bénéfice d’initiatives qui contribuent à remédier aux causes profondes de la migration.

(1)  La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés et à une crise migratoire sans précédent, qui imposent de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s’associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les programmes existants pour élaborer et soutenir des initiatives qui contribuent à promouvoir les objectifs de développement durable (ODD) et à remédier aux causes profondes des pressions migratoires provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emplois et de perspectives économiques, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Il convient d'éviter toute tentative d’établir un lien entre le financement du développement et les contrôles aux frontières, la gestion des flux migratoires ou les accords de réadmission.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres instruments de financement des actions extérieures.

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des autres instruments de financement des actions extérieures.

Justification

Dans le cadre de l’accord de Paris, les gouvernements ont décidé de limiter l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et par conséquent de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre grâce aux meilleures techniques disponibles. Ils se sont également engagés à soutenir les pays en développement dans leurs efforts d’adaptation aux changements climatiques.

Amendement     4

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Un élément clé de l’initiative «résilience» est l’élargissement, sous l’angle quantitatif et qualitatif, du mandat de prêt extérieur de la BEI. La BEI devrait ainsi pouvoir contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan d’investissement extérieur, notamment en apportant des financements supplémentaires à des bénéficiaires du secteur privé.

(4)  Un élément clé de l’initiative «résilience» est l’élargissement, sous l’angle quantitatif et qualitatif, du mandat de prêt extérieur de la BEI. La BEI devrait ainsi pouvoir contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan d’investissement extérieur, notamment en apportant des financements supplémentaires à des bénéficiaires du secteur privé, afin de stimuler les investissements à long terme.

Amendement     5

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant le montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction de réfugiés et de communautés d’accueil dans les zones de crise.

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes des pressions migratoires provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques ainsi que le changement climatique, il conviendrait de porter à 38 470 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction du développement des infrastructures économiques et sociales dans les pays partenaires et les communautés de transit et d’accueil, en accordant une attention particulière à la création d’emplois et à la durabilité.

Amendement     6

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  S'il est essentiel de s'attaquer aux causes profondes de la crise migratoire et de la crise des réfugiés, cette action ne doit pas avoir lieu au détriment des actions menées dans d'autres domaines stratégiques prioritaires, conformément à la stratégie globale de l'Union européenne.

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration, dans la limite du plafond augmenté, et bénéficier de la garantie globale de l’Union.

(10)  Dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration et à contribuer à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit, dans la limite du plafond augmenté, et bénéficier de la garantie globale de l’Union.

Amendement     8

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Étant donné qu’il constitue l’un des principaux objectifs de la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur, le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et au développement du secteur privé local exige un effort concerté pour axer les opérations de la BEI sur l’amélioration de l’accès des MPME au financement et au crédit, l’assistance technique, la promotion de l’esprit d’entreprise et la fourniture adéquate de services financiers aux ménages et aux entreprises, pour permettre aux MPME de passer plus aisément de l’économie informelle volatile au secteur formel. Par ses opérations de financement, la BEI devrait également s'attacher à soutenir vigoureusement les petits projets d’investissement menés par des MPME, afin de faciliter l'internationalisation de celles-ci, notamment dans les régions rurales reculées et en particulier dans les domaines du traitement de l’eau potable, de l’évacuation des eaux usées et des énergies renouvelables.

Amendement     9

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat.

(11)  La résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit, réponse stratégique aux causes profondes de la migration parmi lesquelles figurent, entre autres, la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques ainsi que le changement climatique, devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat; les projets financés au titre du nouvel objectif devraient, en principe, remplir les critères de l’aide publique au développement (APD) établis par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et devraient être conformes à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Amendement     10

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer d’accroître le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement, conformément à l’engagement pris dans sa stratégie en matière d’action pour le climat. La BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui confirment la nécessité d’éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement ou à l’économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

_________________

_________________

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

Justification

Dans sa stratégie en matière d’action pour le climat, adoptée à la fin 2015, la BEI s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de ses investissements d’ici à la fin 2020 portent sur des projets d’action pour le climat dans les pays en développement. Cette déclaration devrait apparaître dans son mandat extérieur. Ainsi, les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 devraient pleinement transparaître dans toutes les activités européennes de prêt extérieur.

Amendement     11

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé en direction des réfugiés et des communautés d’accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à la réponse aux causes profondes de la migration devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé afin de remédier aux causes profondes de la migration et de contribuer à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à ces objectifs, notamment de la contribution aux ODD, de la participation de la société civile locale et du respect des priorités en matière de politique extérieure et de budget de l’Union, devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI. La BEI devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider son cadre de responsabilité devant le Parlement européen, grâce à la transparence et à l’accès à l’information, en publiant les résultats, les évaluations et les analyses d’impact des projets sur une base systématique par l’intermédiaire du cadre de mesure des résultats.

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Il convient d'assurer une plus grande visibilité et transparence des opérations de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur, en particulier en ce qui concerne les sous-projets financés par des intermédiaires financiers, en améliorant l’accès à l’information pour les institutions de l’Union et le grand public.

Amendement     13

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration.

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. La BEI devrait notifier au Parlement européen toute décision de réaffectation au moyen d’un rapport de justification et d’une évaluation de l’impact. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration et de répondre aux besoins des réfugiés, des migrants, des communautés de transit et d'accueil.

Amendement     14

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Décision nº 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil;

a)  un montant maximal de 36 170 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal de 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public qui visent à remédier aux causes profondes de la migration et à répondre aux besoins des réfugiés, des migrants, des communautés de transit et d'accueil;

Amendement     15

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Décision nº 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration.

b)  un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration et à répondre aux besoins des réfugiés, des migrants, des communautés de transit et d'accueil.

Amendement    16

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Décision nº 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les montants maximaux prévus au paragraphe 1 au titre du mandat général et du mandat de prêt au secteur privé se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l’annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE;

2.  Les montants maximaux prévus au paragraphe 1 au titre du mandat général et du mandat de prêt au secteur privé se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l’annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure une répartition adéquate par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE, conformément aux priorités de la politique extérieure de l’Union, qui doivent se retrouver dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l’article 5;

Amendement    17

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

d)  la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit, en tant que réponse stratégique aux causes profondes de la migration parmi lesquelles figurent, entre autres, la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques ainsi que le changement climatique;

Amendement    18

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans les pays en développement, tels que définis sur la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques, des bénéficiaires effectifs d’aide publique au développement, les opérations de financement de la BEI contribuent indirectement, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.»

«4.   Dans les pays en développement, tels que définis sur la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques, des bénéficiaires effectifs d’aide publique au développement, les opérations de financement de la BEI ciblent, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, en particulier la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014D0466-20160926&qid=1486646836381&from=FR)

Amendement    19

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des PME de l’Union. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à contribuer à la création de conditions favorables aux entreprises et à l’investissement privés et à garantir qu’en priorité, le secteur privé local, notamment les MPME, les coopératives et les entreprises sociales, soit renforcé dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des MPME du pays bénéficiaire et de l’Union, en facilitant l’accès au financement, tout en mobilisant le développement de nouveaux projets d’investissement menés par des MPME, ce qui facilitera l’internationalisation de ces dernières. Les opérations de financement de la BEI contribuent à favoriser l’accès au marché pour les PME dans les pays tiers partenaires de l’Union et leur intégration aux chaînes de valeur mondiales, ainsi qu’à améliorer l’internationalisation et la compétitivité des entreprises européennes. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des MPME concernées et l'évaluer, la BEI fait preuve de toute la diligence requise et met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires finaux. La BEI s’efforce d’identifier les obstacles que rencontrent les PME dans l’accès au financement, et veille à ce qu’ils soient surmontés.

Amendement    20

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui ne participent pas à des opérations de financement de la BEI dans un pays éligible via des instruments situés dans une juridiction non coopérative visée à l’article 13.»

«La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui ne participent pas à des opérations réalisées via des instruments situés dans une juridiction non coopérative visée à l’article 13.»

Amendement    21

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 6

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  à l'article 3, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d’investissement principalement dans les transports, l’énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l’information et de la communication, la santé et l’éducation. Cela inclut la production et l’intégration d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu’au marché de l’énergie de l’Union, ainsi que l’électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l’eau et l’assainissement et l’infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

«6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d’investissement principalement dans les transports, l’énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l’information et de la communication, la santé et l’éducation. Cela inclut la production et l’intégration d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables, les mesures d’efficacité énergétique, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu’au marché de l’énergie de l’Union, ainsi que l’électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l’eau et l’assainissement et l’infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&from=FR)

Justification

La production et le transport du gaz ne devraient pas être couverts par la garantie de l’Union, étant donné que cela constitue une subvention accordée à un combustible fossile. La décision devrait se conformer aux conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui confirment la nécessité d’éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement ou à l’économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

Amendement     22

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant l'empreinte carbone dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Amendement    23

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir le haut niveau actuel de ses opérations en rapport avec le climat, et le volume minimum de ces opérations représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI.

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir un haut niveau d’opérations en rapport avec le climat, dont le volume représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union et augmentera progressivement pour atteindre au moins 35 % d’ici à 2020.

Amendement    24

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les opérations de la BEI comprennent entre autres des mesures concrètes destinées à éliminer progressivement les financements accordés aux projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et à intensifier l'action en faveur des sources renouvelables d'énergie et de l’efficacité énergétique.

Amendement     25

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience à long terme de l’économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires. Les opérations de financement de la BEI répondent notamment à l’augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face à l’afflux de migrants et accroissent les possibilités d’emplois des communautés d’accueil et de réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge.

Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience à long terme de l’économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires tout en garantissant le respect des ODD. Les opérations de financement de la BEI répondent notamment à l’augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face à l’afflux de migrants et accroissent les possibilités d’emplois des communautés d’accueil et de réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge, de renforcer l’action humanitaire et de soutenir la création d’emplois décents, tout en garantissant le respect intégral des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes, et ce, grâce à une approche axée sur les droits englobant l’ensemble des droits de l’homme et des droits sociaux dans un esprit de transparence, de participation, de non-discrimination et de responsabilité. Les opérations de financement de la BEI tiennent compte du fait que l’égalité entre les hommes et les femmes est une thématique transversale pour la réalisation du développement durable. Le souci de l’égalité entre les hommes et les femmes s'applique à toutes les opérations de financement. La BEI élabore un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes d’ici au 31 décembre 2017 et veille à ce que toutes les opérations qu’elle mène dans le cadre de ce mandat respectent les principes de sa stratégie en matière d’égalité hommes-femmes adoptée en décembre 2016.

Amendement    26

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 – alinéa 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d’infrastructures et de services destinés à répondre à un net accroissement des besoins;

b)  le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d’infrastructures et de services, et en particulier de services de santé et de structures pour enfants, de services d’assainissement et d’éducation scolaire, destinés à répondre à un net accroissement des besoins;

Amendement     27

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)   le paragraphe suivant est inséré:

 

«8 bis.  Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 tiennent compte du fait que l’égalité entre les hommes et les femmes, en tant que thématique transversale pour la réalisation du développement durable, est un volet important de l’examen préalable des projets. Toutes ces opérations de financement doivent être réalisées en tenant compte de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    28

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«8 ter.  La BEI garantit que les entreprises prenant part aux projets qu’elle cofinance soient tenues de se conformer aux principes d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi qu’au principe d’égalité entre les hommes et les femmes conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil1bis. Les décisions de la BEI en ce qui concerne le financement de projets prennent en compte les actions menées par les entreprises candidates dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises;

 

______________

 

1 bis Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

Amendement     29

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c quater (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 9

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c quater)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   La garantie de l’Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées.»

«9.   La garantie de l’Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées. Lesdites conditions juridiques comprennent également des normes en matière environnementale et sociale ainsi que dans le domaine des droits de l’homme et du travail.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488449786444&uri=CELEX:02014D0466-20160926)

Amendement     30

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté après l'alinéa 3:

 

La Commission et la BEI veillent à ce que la société civile locale soit suffisamment bien informée des opérations prévues et en cours.

Amendement     31

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter)  à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté après l'alinéa 7:

 

Les opérations de financement de la BEI sont compatibles avec la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», y compris en ce qui concerne les intermédiaires financiers.

Amendement    32

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater)  à l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:

 

«1 bis.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 en ce qui concerne les modifications de l’annexe IV, en ajoutant notamment une liste des causes profondes de la migration par région.»

Amendement     33

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis)  à l’article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.  Les accords de financement conclus avec un promoteur de projet qui ont trait aux opérations de financement de la BEI comportent en outre des dispositions sociales et environnementales appropriées conformément aux règles et procédures de la BEI.»

«5.   Les accords de financement conclus avec un promoteur de projet qui ont trait aux opérations de financement de la BEI comportent en outre des dispositions sociales, climatiques, environnementales et relatives aux marchés publics appropriées conformément aux règles et procédures de la BEI, notamment des exigences visant à ce que la garantie de l’Union et la participation de la BEI soient visibles aux yeux du bénéficiaire final

Amendement    34

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 8 – paragraphe 6

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 ter)  à l’article 8, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.  La Commission et la BEI définissent, dans l’accord de garantie visé à l’article 14, une politique d’attribution claire et transparente permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision, afin que le recours à la garantie de l’Union soit le plus efficace possible. La politique d’attribution s’appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu’elle est évaluée par la BEI, sur les plafonds définis à l’annexe I, sur la nature de la contrepartie, qu’il s’agisse d’un émetteur souverain, étatique ou une entité sous-souveraine visée au paragraphe 1 du présent article ou d’un émetteur privé, sur la capacité d’absorption des risques de la BEI et sur d’autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l’Union. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de la politique d’attribution conformément à l’article 14.»

«6.  La Commission et la BEI définissent, dans l’accord de garantie visé à l’article 14, une politique d’attribution claire et transparente permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision, afin que le recours à la garantie de l’Union soit le plus efficace possible. La politique d’attribution s’appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu’elle est évaluée par la BEI, sur les plafonds définis à l’annexe I, sur la nature de la contrepartie, qu’il s’agisse d’un émetteur souverain, étatique ou une entité sous-souveraine visée au paragraphe 1 du présent article ou d’un émetteur privé, sur la capacité d’absorption des risques de la BEI et sur d’autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l’Union. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de la politique d’attribution au titre de la présente décision, y compris en comparaison de la politique d’attribution de prêts de la BEI sur risques propres en dehors de l’Union, conformément à l’article 14.»

Amendement    35

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 quater)  à l’article 9, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, le cas échéant, exige des promoteurs de projets qu’ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l’Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu’avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d’un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement et aux droits de l’homme des projets d’investissements couverts par la garantie de l’Union, et qu’ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union.

La BEI fait preuve de toute la diligence requise et exige des promoteurs de projets qu’ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l’Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu’avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d’un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement, aux droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes des projets d’investissements couverts par la garantie de l’Union, et qu’ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union.

Amendement     36

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 quinquies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies)  à l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

 

«La BEI veille à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.»;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02014D0466-20160926&qid=1488388409292&from=FR)

Justification

En 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît leurs droits et fait mention du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause comme étant une condition préalable à toute activité ayant des conséquences sur leurs terres ancestrales, leurs territoires et leurs ressources. Ce principe doit également présider aux opérations de la BEI.

Amendement     37

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 sexies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 sexies)  à l'article 9, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Le cas échéant, cette évaluation comprend un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du cycle du projet. Les règles et procédures de la BEI comprennent les dispositions requises en ce qui concerne l’évaluation de l’incidence environnementale et sociale des projets d’investissement ainsi que des aspects relatifs aux droits de l’homme et à la prévention des conflits, afin que les projets d’investissement qui bénéficient du soutien prévu par la présente décision soient viables sur les plans environnemental et social.»

«Cette évaluation comprend un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du cycle du projet. Les règles et procédures de la BEI comprennent les dispositions requises en ce qui concerne l’évaluation de l’incidence environnementale et sociale des projets d’investissement ainsi que des aspects relatifs aux droits de l’homme et à la prévention des conflits, afin que les projets d’investissement qui bénéficient du soutien prévu par la présente décision soient viables sur les plans environnemental et social. Dans le cadre de ses orientations internes disponibles en matière d'application de la diligence requise, la BEI élabore des instructions pratiques concernant l’analyse des aspects relatifs à l’ensemble des droits fondamentaux de l’homme qu'il convient d’appliquer lors de l’évaluation ex ante et du suivi permanent projet par projet, y compris pour les projets où interviennent des intermédiaires financiers, sur la base des dispositifs existants, notamment du cadre stratégique et du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme, et en tenant compte des critères d’évaluation des droits de l’homme définis par l'Union, les organismes compétents des Nations Unies et les organisations de défense des droits de l'homme.»;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014D0466)

Amendement     38

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 septies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 septies)  à l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Dans le suivi qu’elle exerce, la BEI s’efforce aussi de couvrir la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.

«3.   Dans le suivi qu’elle exerce, la BEI couvre la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&qid=1487606632536&from=FR)

Amendement    39

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 3 octies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 octies)   à l’article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans la mesure du possible, les résultats du suivi sont rendus publics, sous réserve des exigences en termes de confidentialité et de l’accord des parties concernées. »

«5.   Les résultats du suivi sont rendus publics, sous réserve des exigences en termes de confidentialité et de l’accord des parties concernées.»

Amendement     40

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  au point b), la phrase suivante est ajoutée:

a)  le point b) est modifié comme suit:

b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

b)  une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, sur la base du rapport annuel sur le cadre de mesure des résultats de la BEI. À cet effet, la BEI utilise des indicateurs de performance pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l’environnement et au domaine social, y compris les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, des projets financés, en tenant compte des indicateurs pertinents au titre de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement. Les indicateurs concernant l’égalité entre les hommes et les femmes portent notamment sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus budgétaire et les objectifs en matière d’égalité entre hommes et femmes, et, si possible, sont évalués ex post grâce à une ventilation des données par sexe. Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l’environnement portent notamment sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions. La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience économique à long terme des communautés de transit et d’accueil, en consultation et en coopération étroite et régulière avec les parties prenantes, la société civile, les communautés concernées et les ONG;

Amendement     41

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)   une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union, compte tenu des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l’article 5;»

«c)   une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union.

 

La Commission, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), définit le cadre et la méthode que doit suivre la BEI pour élaborer son rapport annuel sur les opérations qu’elle mène au titre de la garantie communautaire et sur leur conformité avec les principes généraux de l’action extérieure de l’Union visés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. Ce rapport a pour objectif fondamental de contrôler le respect par la BEI des obligations qui lui incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et notamment des dispositions de l’article 21, dont le respect et la promotion des droits de l’homme, l’éradication de la pauvreté et la maîtrise des risques pour l’environnement.

 

La Commission et le SEAE élaborent ladite méthode d’ici le … [un an après l’entrée en vigueur de la présente décision modificative] et s’appuient sur les rapports concernant le respect des droits de l’homme par la BEI, conformément au cadre stratégique et au plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme.

 

Sur la base du rapport annuel de la BEI, la Commission produit chaque année, à l’intention du Parlement européen, sa propre évaluation des informations fournies par la BEI et suggère l’adoption, par les États membres, de modifications éventuelles des politiques et des procédures de la BEI après avoir pris en compte l’avis du Parlement européen sur ces modifications. Les recommandations éventuelles de la Commission européenne et du Parlement européen sur les moyens d’améliorer les rapports de la BEI à cette fin sont intégrées dans la mise à jour des orientations opérationnelles techniques régionales.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488449786444&uri=CELEX:02014D0466-20160926)

Amendement     42

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point e

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a ter)  à l'article 11, le paragraphe 1, point e) est remplacé par le texte suivant:

e)  une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l’examen préalable et du suivi des projets d’investissement financés;»

«e)  une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l’examen préalable et du suivi des projets d’investissement financés ainsi que des mesures permettant d'augmenter au maximum l'appropriation locale en favorisant la participation des communautés concernées, des organisations de la société civile et des ONG

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&qid=1487606632536&from=FR)

Amendement     43

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.;

j)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques et le changement climatique et à contribuer à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit;

Amendement    44

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 bis)  à l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Aux fins des rapports de la Commission visés au paragraphe 1, la BEI présente à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d’honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Parlement européen et au Conseil d’avoir une vue d’ensemble complète des activités extérieures de la BEI.

2.  Aux fins des rapports de la Commission visés au paragraphe 1, la BEI présente à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d’honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Parlement européen et au Conseil d’avoir une vue d’ensemble complète des activités extérieures de la BEI. Le Parlement européen peut, sur la base des rapports annuels, formuler des recommandations à la BEI au sujet des projets en cours.

Amendement    45

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 ter)  à l’article 12, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.  Conformément à sa propre politique de transparence, aux principes de l’Union sur l’accès aux documents et à l’information et, progressivement, aux normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements sur:

«1.  Conformément à sa propre politique de transparence, aux principes de l’Union sur l’accès aux documents et à l’information et, progressivement, aux normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, de manière anticipative et systématique, des renseignements sur:

Amendement    46

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 quater (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 12 – paragraphe 1 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 quater)  à l'article 12, le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)  toutes les opérations de financement qu’elle mène au titre de la présente décision, au terme de l’approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d’investissement bénéficient de la garantie de l’Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l’Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales;

«a)  toutes les opérations de financement qu’elle mène au titre de la présente décision, au terme de l’approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d’investissement bénéficient de la garantie de l’Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l’Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales, environnementales, climatiques et sexospécifiques, ainsi que toute information pertinente relative à des projets spécifiques couverts par la présente décision, y compris les feuilles de mesure des résultats, en veillant à protéger les informations confidentielles et commercialement sensibles;

Amendement     47

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 quinquies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 12 – paragraphe 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 quinquies)  à l'article 12, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)  si possible et s’il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d’accords existants, la BEI s’efforce de rendre possible leur divulgation au public;

«c)  si possible et s’il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d’accords existants, la BEI veille à leur divulgation au public;

Amendement     48

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 sexies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 sexies)  l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

«Article 13

Pays et territoires non coopératifs

Pays et territoires non coopératifs

Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l’intermédiaire d’un véhicule financier étranger situé dans une juridiction non coopérative désignée comme telle par l’Union, les Nations unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière.

Dans ses opérations de financement, la BEI se conforme aux normes pertinentes et à la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme et la fraude et l’évasion fiscales.

 

La BEI ne recourt ni ne participe à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance fiscale, tels qu’énoncés dans les actes juridiques de l’Union, dans les conclusions du Conseil, dans les communications de la Commission ou dans tout avis officiel émanant de cette dernière.

 

La BEI n’entretient pas de relations commerciales avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui ne coopèrent pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales convenues au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations.

 

Lors de la conclusion d'accords avec des intermédiaires financiers, la BEI transpose les obligations visées au présent article dans les contrats concernés et demande un rapport par pays sur leur respect.

 

Au terme d’une consultation avec la Commission et les parties prenantes, la BEI révise et met à jour sa politique relative aux pays et territoires non coopératifs au plus tard après l’adoption de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs. Par la suite, la Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de cette politique.

Dans ses opérations de financement, la BEI applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris une exigence de prendre des mesures raisonnables pour identifier les bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

 

Amendement    49

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 septies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 14 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 septies)  à l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l’Union, telle qu’elle est prévue à l’article 8, et en informent le Parlement européen et le Conseil.

La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l’Union, telle qu’elle est prévue à l’article 8, et le communiquent au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    50

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 octies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 octies)   à l’article 18, le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis.   La délégation de pouvoir visée à l’article 5 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente décision modificative].»

Amendement    51

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 nonies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 nonies)   à l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

«3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 4 et 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    52

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 decies (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 18 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 decies)  à l’article 18, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

«5.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 4 et 5 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement     53

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – alinéa -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les organes de gestion de la BEI recourent notamment à la réaffectation pour permettre une action continue de la garantie de l’Union sur les pays prioritaires présentant un profil de risque plus élevé que ceux couverts par les mécanismes de financement sur risques propres de la BEI. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ces réaffectations, y compris en procédant à une comparaison avec la politique d’attribution de prêts de la BEI sur risques propres en dehors de l’Union.

Amendement    54

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point B – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

B.  Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 18 374 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

B.  Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 23 145 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

Amendement    55

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point B – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  pays méditerranéens: 12 366 000 000 EUR, dont 10 506 000 000 EUR au titre du mandat général et 1 860 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé;

i)  pays méditerranéens: 13 607 000 000 EUR, dont 11 747 000 000 EUR au titre du mandat général et 1 860 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé;

Amendement    56

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point B – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 6 008 000 000 EUR.

ii)  Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 9 538 000 000 EUR.

Amendement    57

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point C – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

C.  Asie et Amérique latine: 3 785 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

C.  Asie et Amérique latine: 5 130 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

Amendement    58

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point C – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  Amérique latine: 2 543 000 000 EUR;

i)  Amérique latine: 3 318 000 000 EUR;

Amendement    59

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point C – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  Asie: 1 040 000 000 EUR;

ii)  Asie: 1 510 000 000 EUR;

Amendement    60

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point C – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  Asie centrale: 202 000 000 EUR.

iii)  Asie centrale: 302 000 000 EUR;

Amendement    61

Proposition de décision

Annexe 1

Décision nº 466/2014/UE

Annexe I – point D – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afrique du Sud: 462 000 000 EUR.

Afrique du Sud: 516 000 000 EUR.

Amendement    62

Proposition de décision

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Disposition transitoire

 

La BEI peut financer des projets au titre du mandat de prêt au secteur privé avant l'entrée en vigueur de la présente décision et la conclusion d’un accord de garantie entre la Commission et la BEI. De tels projets peuvent être inclus dans la couverture de la garantie de l'Union, sous réserve de la confirmation par la Commission du respect des conditions à arrêter dans l’accord de garantie.


AVIS de la commission du développement (*) (24.3.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union

(COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

Rapporteur pour avis (*): Nirj Deva

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En tant que premier prêteur multilatéral en volumes dans le monde, la BEI est de plus en plus actives à l’extérieur de l’Union européenne, en investissant dans des projets qui favorisent le développement durable et la croissance économique inclusive, guidée par les objectifs de politique extérieure de l’UE, devenant ainsi partie intégrante du plan d’investissement extérieur (PIE).

Des défis sans précédent continuent de mettre à l’épreuve la capacité du mandat extérieur, ce qui laisse une marge opérationnelle limitée en Asie, en Afrique du Sud, en Asie centrale et en Europe orientale, qui devrait encore se réduire en raison du plafond proposé par la Commission pour le mandat de prêt extérieur. La présence de la BEI dans les pays d’Asie et d’Amérique latine, et en Afrique du Sud serait réduite de 50 % par rapport à son niveau actuel, tandis que les activités de la banque dans les pays du voisinage oriental connaîtraient une baisse significative.

Le rapporteur se félicite du paquet sur la résilience de la BEI, mais estime qu’un montant supplémentaire de 3 530 000 000 EUR par rapport à la proposition de la Commission permettrait à la BEI de maintenir ses activités extérieures aux niveaux actuels, au-delà des pays voisins touchés actuellement par la crise des migrants et des réfugiés.

Le PIE peut se transformer en un incroyable catalyseur de la croissance durable et de la création d’emplois. Il fournit un cadre cohérent pour favoriser l’investissement, encourager les partenariats public-privé et soutenir les MPME, en mobilisant des fonds provenant de l’UE, de ses États membres et d’autres bailleurs de fonds et institutions de financement (IF) et du secteur privé.

Le rapporteur est d’avis que la Commission européenne et la BEI devraient s’inscrire davantage dans une perspective à long terme en matière de développement durable, de création d’emplois et de croissance, plutôt que d’investir l’essentiel de leurs efforts dans la réponse à la crise des réfugiés et à la crise migratoire. Les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu sont au centre de la crise des réfugiés. Une grande majorité des personnes déplacées de force vivent dans des pays en développement qui accueillent 89 % des réfugiés et 99 % des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays(1).

En tant que telle, une distinction claire doit être opérée entre, d’une part, un programme de développement à long terme, dans le cadre des objectifs de développement durable, qui comprend la lutte contre les causes profondes de la migration, et, d’autre part, la perspective à court terme de l’aide aux réfugiés et aux communautés d’accueil dans les zones touchées par une crise, comme prévu par le volet 3 du paquet résilience de la BEI.

Le rapporteur estime en outre qu’il est essentiel de soutenir les PME pour qu’elles puissent passer dans le secteur formel et avoir un meilleur accès au crédit. Compte tenu du fait que 70 % de l’ensemble des MPME sur les marchés émergents, n’ont pas accès au crédit, il est crucial d’améliorer l’accès des PME au financement et de rechercher des solutions pour libérer des sources de capitaux, afin de permettre à ce secteur au potentiel dynamique de se développer et de fournir les emplois nécessaires. 

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s’associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les processus et programmes existants au bénéfice d’initiatives qui contribuent à remédier aux causes profondes de la migration.

(1)  La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés et des migrants sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s’associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les programmes existants pour élaborer et soutenir des initiatives qui contribuent à promouvoir les objectifs de développement durable (ODD) et à remédier aux causes profondes des pressions migratoires provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emplois et de perspectives économiques, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Il convient d’éviter toute tentative d’établir un lien entre le financement du développement et les contrôles aux frontières, la gestion des flux migratoires ou les accords de réadmission.

Amendement     3

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres instruments de financement des actions extérieures.

2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats et conforme aux principes d’efficacité du développement, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de stimuler l’investissement durable visant à atteindre les ODD en dehors de l’Union, tout en établissant des partenariats avec le secteur privé au niveau de l’Union et au niveau local et en contribuant à la réalisation des ODD. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, du programme d’action d’Addis-Abeba, dont l’amélioration de la mobilisation des ressources nationales, et des autres instruments de financement des actions extérieures. L’aide de l’Union devrait être d’autant plus importante que les réformes internes que mène un pays pour mettre en place des institutions démocratiques et les consolider et respecter les droits de l’homme et l’état de droit progressent efficacement et rapidement. Propre à engendre de réels changement, ce principe de conditionnalité positive est de nature à garantir que les deniers publics de l’Union soient utilisés de manière durable.

Amendement     4

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant le montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction de réfugiés et de communautés d’accueil dans les zones de crise.

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes des pressions migratoires provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques et le changement climatique, il conviendrait de porter à 38 470 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction du développement des infrastructures économiques et sociales dans les pays partenaires et les communautés de transit et d’accueil, en accordant une attention particulière à la création d’emplois et à la durabilité.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration, dans la limite du plafond augmenté, et bénéficier de la garantie globale de l’Union.

10)  Dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration et à contribuer à la résilience économique à long terme des communautés d’accueil et de transit, dans la limite du plafond augmenté, et bénéficier de la garantie globale de l’Union.

Amendement     6

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Étant donné qu’il constitue l’un des principaux objectifs de la BEI dans le cadre du mandat extérieur, le soutien aux MPME et au développement du secteur privé local exige un effort concerté pour axer les opérations de la BEI sur l’amélioration de l’accès des MPME au financement et au crédit, l’assistance technique, la promotion de l’esprit d’entreprise et la fourniture adéquate de services financiers aux ménages et aux entreprises, pour permettre aux MPME de passer plus aisément de l’économie informelle volatile au secteur formel. Par ses opérations de financement, la BEI devrait également s’attacher à soutenir vigoureusement les petits projets d’investissement menés par des MPME, afin de faciliter l’internationalisation de celles-ci, notamment dans les régions rurales reculées et en particulier dans les domaines du traitement de l’eau potable, de l’évacuation des eaux usées, du système de collecte et d’élimination des déchets ainsi que des énergies renouvelables.

Amendement     7

Proposition de décision

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  Il convient de réviser le mandat de prêt extérieur pour assurer sa conformité aux principes d’efficacité du développement et aux ODD.

Amendement     8

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat.

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration et la contribution au développement durable à long terme devraient être ajoutés en tant que nouveaux objectifs du mandat; les projets financés au titre de ces nouveaux objectifs devraient, en principe, remplir les critères de l’aide publique au développement (APD) établis par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et devraient être conformes à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Amendement     9

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il convient d’assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l’Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris avec les initiatives pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d’origine.

supprimé

Amendement     10

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer d’accroître le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement, conformément à l’engagement pris dans sa stratégie en matière d’action pour le climat. La BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui confirment la nécessité d’éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement ou à l’économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

_________________

_________________

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

Justification

Dans sa stratégie en matière d’action pour le climat, adoptée à la fin 2015, la BEI s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de ses investissements d’ici à la fin 2020 portent sur des projets d’action pour le climat dans les pays en développement. Cette déclaration devrait apparaître dans son mandat extérieur. Ainsi, les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 devraient pleinement transparaître dans toutes les activités européennes de prêt extérieur.

Amendement     11

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé en direction des réfugiés et des communautés d’accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à la réponse aux causes profondes de la migration devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé afin de remédier aux causes profondes de la migration et de contribuer à la résilience économique à long terme des communautés d’accueil et de transit. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à ces objectifs, notamment la contribution aux ODD, la participation de la société civile locale et le respect des priorités en matière d’action extérieure et de budget de l’Union, doit donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI. La BEI devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider sa responsabilité devant le Parlement européen, grâce à la transparence et à l’accès à l’information, par la publication des résultats, des évaluations et des analyses d’impact des projets sur une base systématique par l’intermédiaire du cadre de mesure des résultats.

Amendement     12

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration.

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. La BEI devrait notifier au Parlement européen toute décision de réaffectation au moyen d’un rapport de justification et d’une évaluation de l’impact. Les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé et les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public au titre de l’initiative «résilience» de la BEI devraient être totalement absorbés aux fins prévues et ne devraient pas être réaffectés.

Amendement     13

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 38 470 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Justification

L’augmentation proposée s’impose si l’on veut que la BEI puisse concourir à l’ensemble des politiques et des priorités de l’Union, y compris en Ukraine et dans d’autres pays devenus éligibles.

Amendement     14

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil;

a)  un montant maximal de 36 170 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, y compris le changement climatique, à renforcer les infrastructures économiques et sociales à long terme et à favoriser le développement des personnes déplacées de force et des communautés d’accueil, et qui sont mis en œuvre au titre de l’initiative «résilience» de la BEI;

Amendement    15

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration.

b)  un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration, à renforcer les infrastructures économiques et sociales à long terme et à favoriser le développement des personnes déplacées de force et des communautés d’accueil, et qui sont mis en œuvre au titre de l’initiative «résilience» de la BEI;

Amendement     16

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point a

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

d)  une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes pressions migratoires provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques et le changement climatique et à contribuer à la résilience économique à long terme des communautés d’accueil et de transit;

Amendement    17

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans les pays en développement, tels que définis sur la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques, des bénéficiaires effectifs d’aide publique au développement, les opérations de financement de la BEI contribuent indirectement, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.

«4.   Dans les pays en développement, tels que définis sur la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques, des bénéficiaires effectifs d’aide publique au développement, les opérations de financement de la BEI ciblent , conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, en particulier la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014D0466-20160926&qid=1486646836381&from=FR)

Amendement     18

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point b

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des PME de l’Union. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires;

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer en priorité le secteur privé local, notamment les MPME, dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des MPME, en facilitant l’accès au financement, tout en mobilisant le développement de nouveaux projets d’investissement gérés par les MPME, ce qui facilitera l’internationalisation des MPME. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des MPME concernées et l’évaluer, la BEI fait preuve de toute la diligence requise et met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires finaux.

Amendement     19

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir le haut niveau actuel de ses opérations en rapport avec le climat, et le volume minimum de ces opérations représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI.

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir le haut niveau actuel de ses opérations en rapport avec le climat, dont le volume représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI et augmentera progressivement pour atteindre au moins 35 % d’ici à 2020.

Amendement     20

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience à long terme de l’économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires. Les opérations de financement de la BEI répondent notamment à l’augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face à l’afflux de migrants et accroissent les possibilités d’emplois des communautés d’accueil et de réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge.

Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes des pressions migratoires causées par la pauvreté, le sous-développement, les inégalités, la croissance démographique, la pénurie d’emploi et de perspectives économiques ainsi que par le changement climatique, contribuent à la résilience à long terme de l’économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires tout en garantissant le respect des ODD. Les opérations de financement de la BEI renforcent notamment l’action humanitaire et soutiennent la création d’emploi décent, tout en garantissant le respect intégral des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes, et ce, grâce à une approche axée sur les droits englobant l’ensemble des droits de l’homme et des droits sociaux dans un esprit de transparence, de participation, de non-discrimination et de responsabilité. Les opérations de financement de la BEI tiennent compte du fait que l’égalité entre les hommes et les femmes est une question transversale pour parvenir au développement durable. Le souci de l’égalité entre les hommes et les femmes s’applique à toutes les opérations de financement. La BEI s’attache à élaborer un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes d’ici au 31 décembre 2017 et veille à ce que toutes les opérations qu’elle mène dans le cadre de ce mandat respectent les principes de sa stratégie en matière d’égalité hommes-femmes adoptée en décembre 2016.

Amendement     21

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 9

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c bis)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. La garantie de l’Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées.

«9. La garantie de l’Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées. Lesdites conditions juridiques comprennent également des normes en matière environnementale et sociale ainsi que dans le domaine des droits de l’homme et du travail.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0466-20160926)

Justification

Les accords-cadres conclus entre la BEI et des pays bénéficiaires comprennent entre autres des dispositions sur la fiscalité, la convertibilité des monnaies, le transfert de fonds, le régime douanier et fiscal applicable aux projets ainsi que les appels d’offres et le traitement des représentants de la Banque. Il est souhaitable qu’ils comportent des dispositions sur les obligations en matière environnementale et sociale de même que dans les domaines des droits de l’homme et du travail.

Amendement     22

Proposition de décision

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis)  À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:

 

«La BEI veille à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.»;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02014D0466-20160926&qid=1488388409292&from=FR)

Justification

En 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît leurs droits et fait mention du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause comme étant une condition préalable à toute activité ayant des conséquences sur leurs terres ancestrales, leurs territoires et leurs ressources. Ce principe doit également présider aux opérations de la BEI.

Amendement     23

Proposition de décision

Article 1 – point 3 ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter)  À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:

 

«La BEI élabore des instructions pratiques concernant l’analyse des aspects relatifs à l’ensemble des droits fondamentaux de l’homme qu’il convient d’appliquer lors de l’évaluation ex ante et du suivi permanent projet par projet, y compris pour les projets où interviennent des intermédiaires financiers, sur la base des dispositifs existants, notamment du cadre stratégique et du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme.»;

Amendement     24

Proposition de décision

Article 1 – point 5 – sous-point a

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à contribuer à la résilience économique à long terme des communautés de transit et d’accueil, en concertation et en coopération avec les parties prenantes et la société civile;

Amendement     25

Proposition de décision

Article 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  à l’article 11, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)   une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union, compte tenu des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l’article 5;

«c)   une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union.

 

La Commission, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), définit le cadre et la méthode que doit suivre la BEI pour élaborer son rapport annuel sur les opérations qu’elle mène au titre de la garantie communautaire et sur leur conformité avec les principes généraux de l’action extérieure de l’Union visés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. Ce rapport a pour objectif fondamental de contrôler le respect par la BEI des obligations qui lui incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et notamment des dispositions de l’article 21, dont le respect et la promotion des droits de l’homme, l’éradication de la pauvreté et la maîtrise des risques pour l’environnement.

 

La Commission et le SEAE élaborent ladite méthode au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente décision révisée et s’appuient sur les rapports concernant le respect des droits de l’homme par la BEI, conformément au cadre stratégique et au plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme.

 

Sur la base du rapport annuel de la BEI, la Commission produit chaque année, à l’intention du Parlement européen, sa propre évaluation des informations fournies par la BEI et suggère l’adoption, par les États membres, de modifications éventuelles des politiques et des procédures suivies par la BEI après avoir pris en compte l’avis du Parlement européen sur ces modifications. Les recommandations éventuelles de la Commission européenne et du Parlement européen sur les moyens d’améliorer les rapports de la BEI à cette fin sont intégrées dans la mise à jour des orientations opérationnelles techniques régionales.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0466-20160926)

Amendement     26

Proposition de décision

Article 1 – point 5 – sous-point b

Décision nº 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.;

j)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration provoquées par la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques et le changement climatique et à contribuer à la résilience économique à long terme des communautés d’accueil et de transit;

Amendement     27

Proposition de décision

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 bis)  À l’article 12, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Conformément à sa propre politique de transparence, aux principes de l’Union sur l’accès aux documents et à l’information et, progressivement, aux normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements sur:

«1.   Conformément à sa propre politique de transparence, aux dispositions du droit de l’Union sur l’accès aux documents et à l’information et, progressivement, aux normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements sur:»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014D0466-20160926)

Amendement     28

Proposition de décision

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 12 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter)  À l’article 12, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«b bis)  La BEI publie sur son registre public les documents suivants:

 

  toutes les fiches de mesure des résultats correspondant aux projets couverts par cette garantie, notamment celles qui indiquent dans quelle mesure elle contribue à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union, en précisant son incidence économique, sociale et environnementale;

 

  tous les rapports de suivi et d’évaluation;

 

  tous les rapports de fin d’exécution de projets;

 

  les avis émis par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l’article 19 des statuts de la BEI.»

Justification

L’accès aux informations et aux documents couverts par cette garantie devrait être soumis aux actes législatifs applicables à l’accès du public aux documents et aux informations tels que le règlement nº 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ainsi que le règlement nº 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Amendement    29

Proposition de décision

Annexe II

Décision nº 466/2014/UE

Annexe II – point B – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale, Caucase du Sud

Amendement    30

Proposition de décision

Annexe II

Décision nº 466/2014/UE

Annexe II – point B – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Russie

supprimé

Amendement    31

Proposition de décision

Annexe II

Décision nº 466/2014/UE

Annexe II – point C – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela

Amendement    32

Proposition de décision

Annexe III

Décision nº 466/2014/UE

Annexe III – point B – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale, Caucase du Sud

Amendement    33

Proposition de décision

Annexe III

Décision nº 466/2014/UE

Annexe III – point B – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Russie

supprimé

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union

Références

COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Nirj Deva

16.12.2016

Examen en commission

28.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

5

0

Membres présents au moment du vote final

Raymond Finch, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi, Louis Michel, Jan Zahradil

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tania González Peñas, Martina Werner

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Louis Michel, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous, Jan Zahradil

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Željana Zovko, Anna Záborská

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Martina Werner

5

-

EFDD

Raymond Finch

GUE/NGL

Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey

VERTS/ALE

Maria Heubuch, Florent Marcellesi

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Forcibly Displaced - Toward a development approach supporting refugees, the internally displaced, and their hosts ADVANCE EDITION, The World Bank, 2016, p. 3 https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/25016/9781464809385.pdf?sequence=2&isAllowed=y


AVIS de la commission des affaires étrangères (22.3.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union

(COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Eduard Kukan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à élargir le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI), tant sur le plan quantitatif que qualitatif, en particulier pour accroître les activités dans le voisinage méridional et dans les Balkans occidentaux et pour contribuer au nouveau plan d’investissement extérieur.

Le rapporteur se félicite de cette proposition mais il estime qu’elle doit être assortie d’une augmentation suffisante du plafond des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’Union européenne pour éviter une interruption des opérations prioritaires existantes. Tel est surtout le cas des activités de la BEI en Ukraine, où, selon les estimations, les opérations de prêt, si elles se maintiennent aux niveaux actuels, épuiseraient l’enveloppe proposée dès la mi-2018.

Le rapporteur souscrit à la plus grande orientation stratégique sur les causes profondes de la migration ainsi qu’aux projets qui visent à aider les communautés d’accueil dans les régions prioritaires. Cependant, il convient d’établir une distinction plus claire, dans la proposition, entre ces différents objectifs et les montants qui leur sont affectés.

Le rapporteur souscrit également à l’idée de donner à la BEI la possibilité de financer des projets au titre du nouveau mandat de prêt au secteur privé avant l’entrée en vigueur de la présente décision («stockage»).

Le rapporteur estime également qu’il convient de renforcer encore le lien essentiel entre les opérations de la BEI et la politique extérieure de l’UE. En particulier, la répartition par pays dans le cadre des plafonds régionaux devrait pleinement tenir compte des priorités et des contraintes de la politique extérieure et il convient de la définir en consultation avec le Service européen pour l’action extérieure.

En outre, il convient d’améliorer la transparence en ce qui concerne les projets de la BEI financés par des intermédiaires financiers.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s’associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les processus et programmes existants au bénéfice d’initiatives qui contribuent à remédier aux causes profondes de la migration.

(1)  La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés et des migrants sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s’associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les processus et programmes existants au bénéfice d’initiatives qui contribuent à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience des communautés de transit et d’accueil.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant le montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction de réfugiés et de communautés d’accueil dans les zones de crise.

(9)  Afin que le soutien apporté par le mandat de prêt extérieur aux priorités de l’Union se maintienne au niveau actuel, comme l’indique la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (ci-après «la stratégie globale de l’Union européenne»), que ce mandat puisse répondre aux défis à venir et qu’il apporte une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 36 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant, entre autres, le montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public afin de renforcer la résilience des migrants, des réfugiés et des communautés de transit et d’accueil.

Amendement     3

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  S’il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la crise de la migration et des réfugiés, cette action ne doit pas avoir lieu au détriment des actions menées dans d’autres domaines stratégiques prioritaires, comme l’indique la stratégie globale de l’Union européenne.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Vu la nécessité d’une mise en œuvre rapide de son initiative «résilience», la BEI devrait avoir la faculté de stocker des projets au titre du mandat de prêt au secteur privé, sous réserve de conditions à convenir entre la Commission et la BEI.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat.

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration et le renforcement de la résilience des communautés de transit et d’accueil devraient être ajoutés en tant que nouvel objectif du mandat et devraient avoir lieu dans le plein respect de l’article 21 du traité sur l’Union européenne. La BEI devrait faire preuve de toute la diligence requise et assurer le suivi des projets de manière à assurer le respect des règles et elle devrait assurer l’accessibilité des mécanismes de plainte pour toutes les parties intéressées. La Commission devrait évaluer, dans son rapport annuel, le respect de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, l’éradication de la pauvreté et la maîtrise des risques pour l’environnement.

Amendement     6

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la BEI devrait s’efforcer d’accroître le niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement, conformément à l’engagement pris dans le cadre de sa stratégie en matière d’action pour le climat.

_________________

_________________

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé en direction des réfugiés et des communautés d’accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à la réponse aux causes profondes de la migration devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé afin de répondre aux causes profondes de la migration et de renforcer la résilience des migrants, des réfugiés et des communautés de transit et d’accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à ces objectifs devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Il convient d’assurer une plus grande visibilité et transparence des opérations de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur, en particulier en ce qui concerne les sous-projets financés par des intermédiaires financiers, en améliorant l’accès à l’information pour les institutions de l’Union et le grand public.

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration.

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. Les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé et les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public au titre de l’initiative «résilience» de la BEI devraient être totalement absorbés aux fins prévues et ne devraient pas être réaffectés.

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il convient de modifier la liste des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les pays à niveau de revenu élevé jouissant d’une cote de crédit favorable (le Brunei, l’Islande, Israël, Singapour, le Chili et la Corée du Sud). En outre, l’Iran doit être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

(17)  Il convient de modifier la liste des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les pays à niveau de revenu élevé jouissant d’une cote de crédit favorable (le Brunei, l’Islande, Israël, Singapour, le Chili et la Corée du Sud). En outre, la Russie doit être supprimée de la liste des régions et pays éligibles et l’Iran doit être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

Amendement    11

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/CE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 36 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Amendement    12

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/CE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil;

a)  un montant maximal de 34 000 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public visant à renforcer la résilience des migrants, des réfugiés et des communautés de transit et d’accueil;

Amendement    13

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/CE

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration.

b)  un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration et mis en œuvre au titre de l’initiative «résilience» de la BEI.

Amendement    14

Proposition de décision

Article 1 – point 1

Décision nº 466/2014/CE

Article 2 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les montants maximaux prévus au paragraphe 1 au titre du mandat général et du mandat de prêt au secteur privé se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l’annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE.»;

2.  Les montants maximaux prévus au paragraphe 1 au titre du mandat général et du mandat de prêt au secteur privé se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l’annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure une répartition adéquate par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE, conformément aux priorités de la politique extérieure de l’Union, qui doivent se retrouver dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l’article 5.»;

Amendement    15

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point a

Décision nº 466/2014/CE

Article 3 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«d)  une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.»;

«d)  une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience des communautés de transit et d’accueil.»;

Amendement     16

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point b

Décision nº 466/2014/CE

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des PME de l’Union. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires;

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des PME de l’Union. La BEI autorise une prise de risque plus importante, une plus grande flexibilité, une approche du développement et une mesure précise de l’impact. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires;

Amendement     17

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/CE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant l’empreinte carbone dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Amendement     18

Proposition de décision

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/CE

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(3 bis)  À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Dans le suivi qu’elle exerce, la BEI s’efforce aussi de couvrir la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.

«3. Dans le suivi qu’elle exerce, la BEI couvre la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&qid=1487606632536&from=ENì

Amendement    19

Proposition de décision

Article 1 – point 5 – sous-point a

Décision nº 466/2014/CE

Article 11 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

«b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience des communautés de transit et d’accueil, en concertation étroite avec les communautés affectées, les organisations de la société civile et les ONG»;

Amendement     20

Proposition de décision

Article 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/CE

Article 11 – paragraphe 1 – point e

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(a bis)  Le point e) est remplacé par le texte suivant:

e)  une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l’examen préalable et du suivi des projets d’investissement financés;»

«e)  une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l’examen préalable et du suivi des projets d’investissement financés ainsi que des mesures permettant d’augmenter au maximum l’appropriation locale en favorisant la participation des communautés affectées, des organisations de la société civile et des ONG;»

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&qid=1487606632536&from=ENì

Amendement    21

Proposition de décision

Article 1 – point 5 – sous-point b

Décision nº 466/2014/CE

Article 11 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«j)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.»;

«j)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience des communautés de transit et d’accueil.»;

Amendement    22

Proposition de décision

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Décision nº 466/2014/CE

Article 12 – paragraphe 1 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 bis)  À l’article 12, le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

a)  toutes les opérations de financement qu’elle mène au titre de la présente décision, au terme de l’approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d’investissement bénéficient de la garantie de l’Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l’Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales;

«a)  toutes les opérations de financement qu’elle mène au titre de la présente décision, au terme de l’approbation du projet, y compris des informations sur les projets et sous-projets financés par des intermédiaires financiers, en indiquant notamment si les projets d’investissement bénéficient de la garantie de l’Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l’Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales;

Amendement     23

Proposition de décision

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/CE

Article 13 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 ter)  À l’article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Dans ses opérations de financement, la BEI applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris une exigence de prendre des mesures raisonnables pour identifier les bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

«Dans ses opérations de financement, la BEI applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris par la mise en place de la publication d’informations pays par pays, de registres publics des bénéficiaires effectifs et d’une liste noire des juridictions fiscales non conformes. La BEI fait régulièrement rapport au Parlement européen sur la mise en œuvre de sa politique à l’égard des juridictions non conformes.»

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&qid=1487606632536&from=ENì

Amendement    24

Proposition de décision

Article 1 – point 6

Décision nº 466/2014/CE

Article 20 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

«Au plus tard le 30 juin 2018, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’application de la présente décision, afin de contribuer, le cas échéant, à une nouvelle décision sur le mandat de prêt extérieur couvert par la garantie de l’UE.»

Amendement    25

Proposition de décision

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Disposition transitoire

 

La BEI peut financer des projets au titre du mandat de prêt au secteur privé avant l’entrée en vigueur de la présente décision et la conclusion d’un accord de garantie entre la Commission et la BEI. De tels projets peuvent être inclus dans la couverture de la garantie de l’Union, sous réserve de la confirmation par la Commission du respect des conditions à arrêter dans l’accord de garantie.

Amendement    26

Proposition de décision

Annexe I – point B – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

B.  Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 18 374 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

B.  Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 21 904 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

Amendement    27

Proposition de décision

Annexe I – point B – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 6 008 000 000 EUR;

ii)  Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 9 538 000 000 EUR;

Amendement     28

Proposition de décision

Annexe I – point C – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

C.  Asie et Amérique latine: 3 785 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

C.  Asie et Amérique latine: 4 255 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:

Amendement     29

Proposition de décision

Annexe I – point C – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  Asie: 1 040 000 000 EUR;

ii)  Asie: 1 510 000 000 EUR;

Amendement    30

Proposition de décision

Annexe III – point B – sous-point 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Russie

supprimé

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union

Références

COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Eduard Kukan

2.12.2016

Examen en commission

9.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

8

4

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Francisco Assis, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Jozo Radoš, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Neena Gill, Marek Jurek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Eleni Theocharous, Traian Ungureanu, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Romana Tomc, Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Iveta Grigule, Jozo Radoš, Marietje Schaake

PPE

Lars Adaktusson, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Romana Tomc, László Tőkés, Traian Ungureanu, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Eugen Freund, Neena Gill, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Boris Zala

Verts/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala, Ulrike Lunacek, Jordi Solé, Bodil Valero

8

-

ECR

Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden

EFDD

James Carver, Fabio Massimo Castaldo

4

0

ECR

Charles Tannock

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du commerce international (28.2.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union

(COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Salvatore Cicu

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres instruments de financement des actions extérieures.

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à un développement solidaire et durable, à la création de richesse ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres instruments de financement des actions extérieures.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  De nouvelles tâches ont été confiées à la BEI, par exemple dans le domaine de la diplomatie économique européenne. Pour pouvoir s’en acquitter, la BEI doit disposer de moyens financiers suffisants. Le succès du fonds de garantie associé au mandat de prêt extérieur permet à la BEI d’obtenir des résultats concrets et a une incidence au niveau de l’Union grâce à des projets solides menés dans des pays tiers pour un coût minimal du point de vue du budget de l’Union. Eu égard à la progression des demandes adressées à la BEI en tant que bras financier de l’Union, il importe de renforcer cet instrument performant et il convient que la Commission augmente le budget alloué au fonds de garantie dont bénéficie la BEI dans le contexte de la prochaine proposition législative couvrant la période 2021-2028.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant le montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction de réfugiés et de communautés d’accueil dans les zones de crise.

(9)  Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d’apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 38 500 000 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d’affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction de réfugiés et de communautés d’accueil dans les zones de crise.

Justification

La proposition de la Commission aurait un effet direct et immédiat sur d’autres politiques et priorités urgentes de l’Union. De fait, elle nécessiterait une réduction importante du volume annuel des activités de la BEI dans le voisinage oriental, y compris en Ukraine; celui-ci devrait être réduit d’environ 70 % par rapport au montant annuel actuel des prêts. Les plafonds proposés pour l’Asie et l’Amérique latine ainsi que l’Afrique du Sud entraîneraient une réduction de 50 % de l’activité annuelle par rapport au niveau actuel.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat.

(11)  La réponse aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat et tout projet financé au titre de ce nouvel objectif devrait être conforme à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE).

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il convient d’assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l’Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris avec les initiatives pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d’origine.

(12)  Il convient d’assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l’Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris avec les initiatives pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d’origine. Dans cet esprit, la BEI devrait coopérer étroitement avec le SEAE, et pouvoir faire appel autant que de besoin aux organisations internationales compétentes, telles que l’OIM et l’UNHCR.

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la BEI devrait s’efforcer d’accroître le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement, conformément à l’engagement pris dans sa stratégie en matière d’action pour le climat.

Justification

Dans sa stratégie en matière d’action pour le climat, adoptée à la fin 2015, la BEI s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de ses investissements d’ici à la fin 2020 portent sur des projets d’action pour le climat dans les pays en développement. Cette déclaration devrait apparaître dans son mandat extérieur.

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé en direction des réfugiés et des communautés d’accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à la réponse aux causes profondes de la migration devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

(15)  La BEI devrait, à l’intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé en direction des réfugiés et des communautés d’accueil, y compris des indicateurs qui permettent de mesurer la contribution du projet à la réalisation des ODD, à la lutte contre les causes profondes de la migration ainsi qu’à l’implication des sociétés civiles des communautés d’accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à la réponse à ces facteurs devrait figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI, afin de garantir une responsabilité et une transparence totales. La BEI devrait améliorer l’accès à l’information, non seulement pour le Parlement européen et les autres institutions, mais également pour le public, notamment en ce qui concerne les modalités d’attribution de contrats et de sous-traitance, ainsi que les données financières relatives aux projets financés par la BEI.

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration.

(16)  Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. La BEI devrait notifier au Parlement européen toute décision de réaffectation au moyen d’un rapport de justification et d’une évaluation de l’impact. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration.

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il convient de modifier la liste des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les pays à niveau de revenu élevé jouissant d’une cote de crédit favorable (le Brunei, l’Islande, Israël, Singapour, le Chili et la Corée du Sud). En outre, l’Iran doit être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

(17)  Il convient de dresser la liste des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles en vue de maximiser les retombées sur le développement et de la réviser pour en exclure les pays à niveau de revenu élevé jouissant d’une cote de crédit favorable (le Brunei, l’Islande, Israël, Singapour, le Chili et la Corée du Sud). En outre, l’Iran doit être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Le Conseil européen a mis l’accent sur le rôle déterminant joué par la BEI dans les relations économiques extérieures de l’Union et, lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, a invité la BEI «à continuer de contribuer à renforcer l’internationalisation et la compétitivité des entreprises européennes». L’accès aux financements est l’un des enjeux les plus pressants pour les PME. C’est pourquoi une stratégie de la BEI est nécessaire pour améliorer et renforcer l’accès des PME aux financements, notamment par des programmes et des projets visant à favoriser les échanges tels que l’instrument européen de microfinancement Progress ainsi que les nouveaux instruments de financement des activités commerciales des PME européennes. Il convient en outre de définir, pour les banques intermédiaires qui versent les fonds de la BEI, des exigences favorisant davantage les PME et les microentreprises, et d’améliorer encore la transparence à l’égard de l’évaluation de l’incidence économique et sociale des prêts intermédiés de la BEI.

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  Les objectifs quantitatifs de la BEI pour les actions relatives au climat sont satisfaisants. Celle-ci s’est engagée à mettre davantage encore l’accent sur l’action en faveur du climat dans les pays en développement, laquelle devrait représenter 35 % d’ici 2020. Pour permettre à la BEI d’atteindre cet objectif, il convient d’allouer des moyens financiers suffisants sous les plafonds régionaux, sans quoi la BEI sera contrainte de réduire ses activités en Asie et en Amérique latine, régions dans lesquelles elle est traditionnellement très active en matière de financement en faveur du climat.

Amendement    12

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Décision 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

1.  Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 38 500 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Amendement    13

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Décision 466/2014/UE

Article 2 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil;

a)  un montant maximal de 36 200 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 2 500 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil ainsi que pour la lutte contre les causes profondes de la migration;

Amendement    14

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des PME de l’Union. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaire;

Afin de veiller à ce que les investissements dans le secteur privé aient l’incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s’emploie à renforcer le secteur privé local et à contribuer à la création de conditions favorables aux entreprises et à l’investissement privés dans les pays bénéficiaires en soutenant l’investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s’efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d’investissement menés par des PME de l’Union. Les actions de financement de la BEI contribuent à favoriser l’accès au marché pour les PME dans les pays tiers partenaires de l’Union et leur intégration aux chaînes de valeur mondiales, ainsi qu’à améliorer l’internationalisation et la compétitivité des entreprises européennes. Pour pouvoir effectivement s’assurer de l’utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaire; La BEI s’efforce d’identifier les obstacles que rencontrent les PME dans l’accès au financement, et veille à les éliminer;

Amendement    15

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 6

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  à l’article 3, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d’investissement principalement dans les transports, l’énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l’information et de la communication, la santé et l’éducation. Cela inclut la production et l’intégration d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu’au marché de l’énergie de l’Union, ainsi que l’électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l’eau et l’assainissement et l’infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

«6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d’investissement principalement dans les transports, l’énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l’information et de la communication, la santé et l’éducation. Cela inclut la production et l’intégration d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables, l’adoption de mesures en faveur de l’efficacité énergétique, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, ainsi que l’électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l’eau et l’assainissement et l’infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&from=FR)

Justification

La production et le transport du gaz ne devraient pas être couverts par la garantie de l’Union, étant donné que cela constitue une subvention accordée à un combustible fossile. La décision devrait se conformer aux conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui confirment la nécessité d’éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement ou à l’économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

Amendement    16

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les opérations de la BEI comprennent entre autres la mise en place de mesures concrètes pour supprimer progressivement les projets de financement qui compromettent la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et intensifier les efforts visant au soutien des sources d’énergie renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Amendement    17

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience à long terme de l’économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires. Les opérations de financement de la BEI répondent notamment à l’augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face à l’afflux de migrants et accroissent les possibilités d’emplois des communautés d’accueil et de réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge.

Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience à long terme de l’économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires, entre autres par le renforcement des mesures humanitaires et des actions en faveur de la construction d’infrastructures et de la création d’emplois. Les opérations de financement de la BEI répondent notamment à l’augmentation des besoins en infrastructures et en transports, en énergie et en accès à l’énergie et aux télécommunications, car les projets dans ces domaines accroissent sensiblement les perspectives commerciales et peuvent avoir des répercussions positives sur l’internationalisation des PME, notamment dans les régions défavorisées sur le plan géographique, mais tirent aussi parti des possibilités offertes dans des secteurs tels que l’agriculture, les technologies vertes, la recherche et l’innovation ainsi que les droits de propriété, de même qu’ils appuient l’action humanitaire et soutiennent la création d’emplois décents et l’éducation en faveur des communautés d’accueil et de réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge , et ce dans le strict respect des droits de l’homme, notamment du droit du travail et des droits sociaux, ainsi que de l’État de droit.

Amendement    18

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d’infrastructures et de services destinés à répondre à un net accroissement des besoins.»;

b)  le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d’infrastructures et de services, mais aussi expressément de services de santé, notamment des structures pour enfants, et de moyens réservés à la santé et à l’éducation scolaire, destinés à répondre à un net accroissement des besoins;

Justification

Les traitements médicaux, en particulier des enfants, la prévention réussie des maladies par des moyens sanitaires suffisants et la fourniture d’une éducation en milieu scolaire sont les principaux besoins des jeunes migrants et de leurs familles.

Amendement    19

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  Le paragraphe suivant est ajouté:

 

8 bis.  Les programmes concernant les PME dans les pays tiers devraient être axés sur l’intégration de ces entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, tandis que, dans le voisinage oriental et méridional en particulier, les programmes de ce type financés par la BEI devraient se concentrer sur l’intégration des PME dans les chaînes de valeur européennes.

Amendement    20

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c ter (nouveau)

Décision 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 8 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  Le paragraphe suivant est ajouté:

 

8 ter.  La BEI garantit que les entreprises prenant part aux projets qu’elle cofinance sont tenues de se conformer aux principes d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi qu’au principe d’égalité des sexes tels que fixés dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil1bis. Les décisions de la BEI en ce qui concerne le financement de projets prennent en compte les actions menées par les entreprises candidates dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises;

 

______________

 

1 bis Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

Amendement    21

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a

Décision 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

b)  La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, en consultation et en coopération étroite et régulière avec les parties prenantes et la société civile;

Amendement    22

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Décision 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union, compte tenu des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l’article 5

«c)  une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union , et de leur cohérence avec les autres politiques de l’Union.

 

La Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), établit un cadre et une méthodologie aux fins d’une déclaration annuelle de la BEI concernant ses opérations couvertes par la garantie communautaire ainsi que leur conformité avec les principes généraux de l’action extérieure de l’Union visés à l’article 21 du TUE. Cette déclaration a pour objectif fondamental de contrôler la conformité de la BEI avec les obligations du TUE et les dispositions de l’article 21, y compris le respect et la promotion des droits de l’homme, l’éradication de la pauvreté et la gestion des risques pour l’environnement.

 

La méthodologie est élaborée par la Commission et le SEAE au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente décision de modification et s’appuie sur les rapports de la BEI concernant le respect des droits de l’homme, ainsi que le prescrivent le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en matière de droits de l’homme.

 

Sur la base de cette déclaration annuelle de la BEI, la Commission produit chaque année à destination du Parlement son propre examen des informations fournies par la BEI et suggère éventuellement l’adoption par les États membres de changements dans les politiques et les procédures suivies par la Banque après avoir pris en compte l’avis du Parlement. Les recommandations éventuelles de la Commission européenne et du Parlement européen sur les moyens d’améliorer les rapports de la BEI à cette fin sont intégrées dans la mise à jour des orientations opérationnelles techniques régionales.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014D0466&from=FR)

Justification

La préoccupation principale concernant les prêts de la BEI accordés à l’extérieur de l’Union reste leur mise en œuvre opérationnelle en respect des dispositions du mandat extérieur de la BEI. Aussi, la construction d’un mécanisme d’évaluation de la conformité avec l’article 21 du TUE est d’une importance cruciale en vue d’inciter la BEI à créer et à mettre en place des procédures de diligence efficaces pour la sélection des opérations soutenues par la Banque en fonction de leur incidence possible sur les droits de l’homme, sur l’éradication de la pauvreté et sur l’environnement.

Amendement    23

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Décision 466/2014/UE

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 bis)  à l’article 11, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

2.  Aux fins des rapports de la Commission visés au paragraphe 1, la BEI présente à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d’honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Parlement européen et au Conseil d’avoir une vue d’ensemble complète des activités extérieures de la BEI.

2.  Aux fins des rapports de la Commission visés au paragraphe 1, la BEI présente à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d’honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Parlement européen et au Conseil d’avoir une vue d’ensemble complète des activités extérieures de la BEI. Le Parlement européen peut, sur la base des rapports annuels, formuler des recommandations à la BEI au sujet des différents projets en cours.

Amendement    24

Proposition de décision

Article 1 – alinéa 1 – point 6

Décision 466/2014/UE

Article 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport d’évaluation final sur l’application de la présente décision.

En vue de renforcer le contrôle parlementaire, la structure de gouvernance de la BEI est restructurée selon le modèle du système de gouvernance renforcé du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). La Commission fournit des informations concernant cette réorganisation avant le 31 décembre 2017. En outre, la BEI informe le Parlement européen de ses décisions en matière d’investissement, transmet des analyses d’impact qui démontrent la conformité des projets prévus avec les ODD et l’accord de Paris et publie des rapports sur chaque projet financé, sur les résultats des enquêtes internes, sur la sélection, la supervision et l’évaluation de ses activités et programmes, au regard d’indicateurs précis et mesurables, ainsi que, pour chacun des projets financés, sur la méthode employée et les résultats obtenus dans le cadre des évaluations ex ante et des rapports ex post, en tenant compte de leur caractère sensible sur le plan commercial pour ce qui concerne les opérations du secteur privé, eu égard notamment aux motifs de rejet des projets présentés.

 

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport d’évaluation final sur l’application de la présente décision.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union

Références

COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Salvatore Cicu

12.10.2016

Examen en commission

24.1.2017

 

 

 

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

4

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Klaus Buchner, Sergio Gutiérrez Prieto, Sander Loones, Georg Mayer, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pedro Silva Pereira

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Schaake Marietje, Takkula Hannu

ECR

Campbell Bannerman David, Loones Sander, McClarkin Emma, Starbatty Joachim

EFDD

Beghin Tiziana

PPE

Andrikienė Laima Liucija, Böge Reimer, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Fjellner Christofer, Pabriks Artis, Proust Franck, Ruas Fernando, Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio, Saïfi Tokia, Szejnfeld Adam, Winkler Iuliu

S&D

Arena Maria, Graswander-Hainz Karoline, Gutiérrez Prieto Sergio, Lange Bernd, Martin David, Maurel Emmanuel, Moisă Sorin, Schuster Joachim, Silva Pereira Pedro

Verts/ALE

Buchner Klaus

4

ENF

Jalkh Jean-François, Mayer Georg, Mélin Joëlle

GUE/NGL

Mineur Anne-Marie

2

0

GUE/NGL

Scholz Helmut

VERTS/ALE

Hautala Heidi

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (21.3.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union

(COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Aldo Patriciello

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

La Banque européenne d’investissement (BEI) est l’institution financière de l’Union européenne qui contribue à l’intégration, au développement et à la cohésion européens en finançant des projets qui soutiennent les politiques de l’Union. Bien que la majorité des projets financés par la BEI soient situés dans l’Union, la BEI mène également des opérations en dehors de l’Union. L’Union a donné à la BEI un certain nombre de mandats pour mener des opérations de prêt dans le cadre d’une garantie budgétaire de l’Union couvrant la période 2014-2020, y compris le mandat de prêt extérieur de la BEI, qui couvre les opérations de la BEI en dehors de l’Union.

Le rapporteur reconnaît que l’Union, en tant qu’acteur mondial, devrait jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, il reconnaît que la BEI a fait de l’action climatique l’une de ses priorités principales et a développé une position de chef de file parmi les institutions financières internationales dans ce domaine en intégrant ces priorités environnementales dans les activités et actions de la Banque, au sein de l’Union et en dehors.

Pour la période 2010-2014, la BEI a mis plus de 90 milliards d’euros à la disposition de projets d’action en faveur du climat, faisant de la BEI l’une des principales sources de financement de la lutte contre le changement climatique dans le monde.

Financement de la BEI pour des projets de lutte contre le changement climatique

Suite à l’examen à mi-parcours du mandat actuel, tenant compte des expériences recueillies sur la période 2014-2016, le rapporteur se félicite de la proposition législative adoptée par la Commission le 14 septembre 2016.

Cette nouvelle proposition, basée sur les réussites du passé et les défis rencontrés, fait référence à l’accord de Paris, adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans le cadre duquel les gouvernements ont décidé de limiter l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et par conséquent de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre grâce aux meilleures techniques disponibles.

En conséquence, en reconnaissant l’accord comme une étape clé vers une économie plus durable à l’échelon mondial, le rapporteur soutient entièrement toutes les actions nécessaires pour aligner, dans l’ensemble, les objectifs et les opérations du mandat de prêt extérieur, y compris le nouveau grand objectif horizontal consistant à apporter une réponse aux causes profondes de la migration, récemment ajouté, sur les objectifs de développement durable des Nations unies. Ces actions pourraient contribuer directement à la réalisation de certains de ces objectifs, comme l’eau potable et l’assainissement, une énergie propre et abordable, l’industrie, l’innovation et l’infrastructure, les villes et les communautés durables, l’action pour le climat, un travail décent et la croissance économique.

Le rapporteur salue la proposition, notamment en ce qui concerne l’objectif de la BEI de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en matière de climat relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

Par ailleurs, le rapporteur soutient le fait que la proposition précise les principaux éléments suivants:

  Les opérations de financement de la BEI, en dépit de la grande diversité des situations des pays dans le monde, devraient soutenir des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

  Bien que la BEI ait été la première institution financière internationale à introduire de manière systématique un coût du carbone dans son évaluation des projets, les critères d’éligibilité pour les projets d’action en faveur du climat devraient être ceux qui ont été définis dans la stratégie de la BEI relative au changement climatique, actualisée en 2015. Sur la base des méthodes élaborées par la BEI pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre des projets et les variations de ces émissions, la procédure d’évaluation environnementale devrait comprendre une analyse de l’empreinte carbone visant à déterminer si les propositions de projets assurent des améliorations optimales en termes d’efficacité énergétique.

  Sur la période couverte par la présente décision (2014-2020), la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses opérations en rapport avec le climat, et le volume minimum de ces opérations devrait représenter au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI.

  La BEI devrait renforcer la dimension adaptative de sa contribution aux projets relatifs au changement climatique.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres instruments de financement des actions extérieures.

(2)  Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d’investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l’investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des autres instruments de financement des actions extérieures.

Justification

Dans le cadre de l’accord de Paris, les gouvernements ont décidé de limiter l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et par conséquent de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre grâce aux meilleures techniques disponibles. Ils se sont également engagés à soutenir les pays en développement dans leurs efforts d’adaptation aux changements climatiques.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

(13)  À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4, la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement. En outre, la BEI devrait s’employer à supprimer progressivement le financement de projets qui ne contribuent ni à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union ni à la transition vers une économie à faible intensité de carbone.

_________________

_________________

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

4 Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 103 du 19.4.2016, p. 1).

Amendement     3

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point b ter (nouveau)

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 6

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d’investissement principalement dans les transports, l’énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l’information et de la communication, la santé et l’éducation. Cela inclut la production et l’intégration d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu’au marché de l’énergie de l’Union, ainsi que l’électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l’eau et l’assainissement et l’infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

«6. Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d’investissement principalement dans les transports, l’énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l’information et de la communication, la santé et l’éducation. Cela inclut la production et l’intégration d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour l’électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l’eau et l’assainissement et l’infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit. Les opérations de financement de la BEI ne contribuent pas à de nouvelles capacités de production d’énergie à partir de charbon ni n’intensifient la dépendance au charbon.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488461953197&uri=CELEX:02014D0466-20160926)

Justification

Alignement des conditions des opérations de financement de la BEI dans le domaine de l’énergie sur la position du Parlement en ce qui concerne l’aide du régime d’échange de droits d’émission à la modernisation du secteur de l’énergie. Le financement de projets pour la production et l’acheminement de gaz vers le marché de l’énergie de l’Union ne devrait pas être couvert par le champ d’application de l’instrument qui vise à s’attaquer aux causes profondes de la migration en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.

Amendement    4

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

En reconnaissant le changement climatique comme le plus grand défi mondial de notre époque, et afin d’éviter que les risques climatiques ne compromettent sérieusement les efforts entrepris jusqu’à présent pour améliorer la prospérité, notamment dans les régions les plus pauvres du monde, les opérations de financement de la BEI menées à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention. Ces objectifs ambitieux sont notamment réalisés en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Justification

L’un des principales difficultés dans la lutte contre le changement climatique concerne les investissements nécessaires au cours de cette transition, notamment dans les régions les plus pauvres du monde. Il est important de concevoir des solutions innovantes en matière de financement de l’action climatique, en remédiant aux défaillances du marché et en saisissant les chances d’attirer des financements privés, y compris par l’intermédiaire du marché des capitaux.

Amendement     5

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir le haut niveau actuel de ses opérations en rapport avec le climat, et le volume minimum de ces opérations représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI.

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir un haut niveau d’opérations en rapport avec le climat, dont le volume représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union et augmentera progressivement pour atteindre au moins 35 % d’ici à 2020.

Amendement    6

Proposition de décision

Article 1 – point 2 – sous-point c

Décision nº 466/2014/UE

Article 3 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

«7 bis.  Les considérations liées au climat sont dûment prises en compte dans toutes les activités mises en œuvre dans le cadre du mandat de prêt extérieur de la BEI afin de veiller à ce que des progrès soient réalisés à chaque fois que c’est possible et faisable. En dépit des volumes de prêt significatifs et de la large étendue sectorielle des projets soutenus, des efforts supplémentaires sont consentis pour rendre les actions en faveur de l’environnement et les outils d’intégration de la dimension environnementale plus efficaces, en particulier en étendant le plus largement possible la couverture des politiques sectorielles et en développant l’évaluation des risques et de la vulnérabilité en matière de climat.»

Justification

Le fait d’intégrer les considérations liées au changement climatique dans l’ensemble des normes, des méthodes et des processus de la BEI aidera à renforcer les incidences environnementales des activités de financement de la BEI.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union

Références

COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Aldo Patriciello

13.10.2016

Examen en commission

27.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Nicola Caputo, Carlos Zorrinho, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Keller, Arne Lietz, Stefano Maullu

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

54

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Julie Girling, Urszula Krupa

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Mireille D'Ornano, Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Stefan Eck, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Stefano Maullu, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Guillaume Balas, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jan Keller, Arne Lietz, Susanne Melior, Pavel Poc, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts//ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

1

-

EFDD

Julia Reid

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union

Références

COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD)

Date de la présentation au PE

14.9.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

6.10.2016

DEVE

6.10.2016

INTA

6.10.2016

ECON

6.10.2016

 

ENVI

6.10.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

12.10.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Eider Gardiazabal Rubial

10.10.2016

 

 

 

Date de l’adoption

27.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Inese Vaidere, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Heidi Hautala, Ivana Maletić, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Iratxe García Pérez, Ramón Jáuregui Atondo, Luigi Morgano, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso

Date du dépôt

31.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Fernando Ruas, Paul Rübig, Inese Vaidere, Ramón Luis Valcárcel Siso, Patricija Šulin

S&D

Nicola Caputo, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Clare Moody, Luigi Morgano, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Heidi Hautala

3

-

EFDD

Marco Valli

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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