Procédure : 2016/2159(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0140/2017

Textes déposés :

A8-0140/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.23

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0154

RAPPORT     
PDF 470kWORD 58k
31.3.2017
PE 593.843v02-00 A8-0140/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2016/2159(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2016/2159(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0277/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2017),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2016/2159(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IX - Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après «le Contrôleur») étaient exempts d’erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel 2015, la Cour n’a relevé aucune déficience grave lors des vérifications (cinq procédures de recrutement, cinq procédures de marché public et une seule transaction financière) liées aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur; souligne que la Cour n’a relevé aucune déficience grave pour la quatrième année consécutive;

3.  note qu’en 2015, le Contrôleur disposait d’un budget total de 8 760 417 EUR (contre 8 012 953 EUR en 2014) et que le taux global d’exécution budgétaire était de 96 % (contre 92 % en 2014); se félicite de cette amélioration;

4.  estime que le budget du Contrôleur est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l’introduction du concept de BP ne devrait pas seulement s’appliquer au budget du Contrôleur dans son ensemble, mais également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Contrôleur à étendre l’application du concept de BP dans le cadre de ses activités quotidiennes;

5.  note avec inquiétude que trois indicateurs du système de contrôle interne sont classés comme nécessitant de grands efforts supplémentaires, notamment les «objectifs et indicateurs de performance» qui sont recommandés pour la réalisation des objectifs SMART et la mise en place d’indicateurs pertinents, acceptés, crédibles, simples et solides; se réjouit de l’engagement du Contrôleur européen de mettre en œuvre toutes les recommandations relatives à ces indicateurs;

6.  note que si le Contrôleur ne compte qu’un poste d’encadrement supérieur, les postes d’encadrement intermédiaire présentent un déséquilibre entre les sexes à raison de 40 % de femmes et de 60 % d’hommes; engage le Contrôleur à poursuivre ses efforts en vue d’une politique de recrutement et de promotion aussi équilibrée que possible entre les hommes et les femmes;

7.  note avec une grande satisfaction que les membres du personnel du Contrôleur n’ont été absents pour des raisons de santé que 6,6 jours en moyenne;

8.  souligne que le Contrôleur a organisé plusieurs activités après les horaires de travail; invite le Contrôleur à trouver un moyen de récompenser les membres du personnel qui contribuent le plus aux activités de bien-être, à poursuivre ces activités et à essayer d’y faire participer autant de membres du personnel que possible; encourage le Contrôleur à partager son expérience dans ce domaine avec les autres institutions et organes de l’Union;

9.  note avec satisfaction que le Contrôleur a désigné deux conseillers qui peuvent apporter leur aide de manière confidentielle en cas de harcèlement et qui appartiennent au réseau de la Commission; relève qu’aucun cas de harcèlement n’a été rapporté;

10.  prend acte de l’adoption par le Contrôleur, le 16 décembre 2015, d’un code de conduite pour les contrôleurs de la protection des données; souligne toutefois que ce code tient davantage d’une déclaration sur la question et qu’il ne définit aucune règle pour lutter contre les conflits d’intérêts; regrette que les CV et les déclarations d’intérêts des membres et du personnel du Contrôleur ne soient pas accessibles au public; invite le Contrôleur à dresser et à présenter à l’autorité de décharge un bilan des cas de conflits d’intérêts identifiés;

11.  salue la pratique du Contrôleur d’informer régulièrement le personnel sur les réunions de la direction et leurs résultats;

12.  note avec satisfaction que toute participation du Contrôleur à une réunion professionnelle avec des organisations ou des indépendants n’appartenant pas aux institutions de l’Union (dont les lobbyistes) est notifiée au minimum sur son site; observe que toutes les conférences auxquelles participe le Contrôleur sont également notifiées sur son site internet, où sont également publiées les textes des interventions officielles; demande une nouvelle fois au Contrôleur de fournir des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel dans son rapport annuel d’activité, les informations fournies à ce jour n’étant pas assez détaillées du point de vue des garanties de transparence et de rentabilité;

13.  demande au Contrôleur d’adhérer à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire une fois que celui-ci aura été mis en place;

14.  prend note de la création d’un petit groupe de travail en juillet 2015 afin d’évaluer les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires nécessaires à la mise en place du Comité européen de la protection des données, qui reprendra la mission du groupe de travail de l’article 29; se félicite du taux d’utilisation obtenu en 2015 pour les crédits inscrits dans les titres concernés; demande au Contrôleur de présenter dans son rapport d’activité annuel les résultats des évaluations de ce groupe de travail:

15.  salue en particulier le rôle de conseiller joué par le Contrôleur durant l’élaboration de la législation réunie en un paquet «protection des données» (règlement général sur la protection des données et directive sur la protection des données), au cours de la réforme d’Europol, au sujet de la directive PNR (Passenger Name Records) et au sujet du bouclier vie privée UE-États-Unis ainsi que son avis sur le premier paquet de mesures pour une réforme du régime d’asile européen commun (Eurodac, EASO et règlement de Dublin) et sa participation à la mise en place du Comité européen de la protection des données;

16.  salue la coopération interinstitutionnelle entre le Contrôleur et les institutions et autres organes de l’Union, essentiellement dans le domaine de l’administration, des marchés publics, des finances, de la comptabilité et du budget; demande au Contrôleur d’inclure dans son rapport annuel d’activité des informations détaillées concernant tous les accords de niveau de service, ainsi que les résultats de cette coopération;

17.  salue la stratégie élaborée par le Contrôleur pour la période 2015-2019, ainsi que les indicateurs-clés de performance qui y sont associés afin de contrôler et, s’il y a lieu, d’ajuster l’utilisation de ses ressources; constate que les indicateurs-clés de performance qui ont été choisis montrent que la mise en œuvre de cette stratégie est en bonne voie; invite le Contrôleur à continuer de faire figurer le tableau de bord dans son rapport annuel d’activité et à préciser la distinction entre indicateurs externes et internes;

18.  se félicite de l’explication apportée quant à l’absence de politique immobilière du Contrôleur, ses services étant hébergés dans l’un des bâtiments du Parlement, et demande à être informé de toute évolution ou de tout changement par rapport à la situation actuelle;

19.   salue la communication d’informations exhaustives, ventilées par grade, sexe et nationalité, sur l’ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, et demande que ces informations figurent automatiquement dans son rapport d’activité annuel;

20.  prend acte de l’intention du Contrôleur d’appliquer la disposition de l’accord interinstitutionnel visant à réduire les effectifs de 5 % dans un délai de cinq ans; a pleinement conscience des difficultés liées à la préparation des institutions et organes de l’Union à l’application du règlement général sur la protection des données, qui prendra effet le 25 mai 2018; suggère que le Contrôleur informe le Parlement de toute autre économie réalisée afin de compenser l’éventuel retard dans la réduction des effectifs;

21.  demande une nouvelle fois à la Commission d’exempter les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que le Contrôleur de la réduction générale de 5 % du personnel, étant donné que ces organes doivent faire face à une charge de travail de plus en plus grande compte tenu de la situation politique actuelle;

22.  prend note de la référence à des rubriques spécifiques sur les marchés publics et la gestion des missions dans l’introduction du rapport annuel d’activité 2015 du Contrôleur; demande que son prochain rapport annuel d’activité contienne un aperçu des mêmes données pour les trois ou quatre dernières années;

23.  relève que le Contrôleur a suivi la recommandation formulée dans le rapport de décharge du Parlement pour 2014 et publié une liste des marchés attribués; recommande que le Contrôleur publie le rapport de la Cour en même temps que son rapport annuel d’activité dans un souci de transparence et de confiance de l’opinion publique;

24.  invite instamment le Contrôleur européen à se conformer aux règles visées à l’article 16 du statut et à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage», conformément aux lignes directrices publiées par la Commission;

25.  se félicite de la publication, le 16 juin 2016, de la décision du Contrôleur relative aux règles internes sur l’alerte éthique;

26.  invite le Contrôleur à améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l’Union;

27.  encourage le Contrôleur à contribuer davantage à des solutions qui favorisent l’innovation et accroissent la protection de la vie privée et des données, notamment en renforçant la transparence, le contrôle par l’utilisateur et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte du traitement de mégadonnées; prend acte de la publication de plusieurs avis préconisant de maximiser les retombées positives des nouvelles technologies sans compromettre les droits fondamentaux.

15.2.2017

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2016/2159(DEC))

Rapporteur pour avis: Petr Ježek

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit de recevoir, pour la quatrième fois consécutive, un rapport «propre» de la Cour des comptes («la Cour»); constate que l’audit a porté sur cinq procédures de recrutement, cinq procédures de marché public et une seule transaction financière et qu’il n’a révélé aucune faiblesse grave; constate aussi une absence d’indices quant à des insuffisances du contrôle interne de l’institution;

2.  salue le fait que le Contrôleur européen de la protection des données ait répondu à la demande formulée par l’autorité de décharge en 2014 et publié le tableau de l’ensemble de son personnel ventilé par grade, sexe et nationalité; se félicite de l’inclusion de ce tableau dans le rapport annuel d’activité pour 2015;

3.  rappelle qu’en 2015, il était alloué au Contrôleur européen de la protection des données un budget de 8 760 417 euros, en augmentation de 1,09 % par rapport à l’exercice 2014; salue, dès lors, les taux élevés d’exécution du budget (94,5 %) et des crédits de paiement (86,5 %); prend acte de l’engagement du Contrôleur européen de parvenir à l’objectif de réduction du personnel de 5 % dans le courant de l’année 2016;

4.  demande une nouvelle fois à la Commission d’exempter les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), comme c’est le cas du Contrôleur européen de la protection des données, de la réduction générale de 5 % du personnel étant donné que ces agences doivent faire face à une charge de travail de plus en plus grande compte tenu de la situation politique actuelle;

5.  constate cependant que le rapport du service d’audit interne signalait, pour trois des quatorze objectifs concernant les normes de contrôle interne, que certains efforts significatifs d’application étaient encore requis de la part du Contrôleur européen; se réjouit de l’engagement du Contrôleur européen de mettre en œuvre toutes les recommandations;

6.  salue le développement par le Contrôleur européen d’une stratégie pour la période 2015-2019, ainsi que des indicateurs-clés de performance qui y sont associés, afin de suivre l’utilisation de ses ressources et, le cas échéant, de procéder à des ajustements; admet que les indicateurs-clés de performance qui ont été choisis montrent que la mise en œuvre de cette stratégie est en bonne voie;

7.  salue en particulier le rôle de conseiller joué par le Contrôleur européen durant l’élaboration de la législation réunie en un paquet «protection des données» (règlement général sur la protection des données et directive sur la protection des données), au cours de la réforme d’Europol, au sujet de la directive PNR (Passenger Name Records) et au sujet du bouclier vie privée UE-États-Unis ainsi que son avis sur le premier paquet de mesures pour une réforme du régime d’asile européen commun (Eurodac, EASO et règlement de Dublin) et sa participation à la mise en place du Comité européen de la protection des données;

8.  prend acte de l’adoption par le Contrôleur européen d’un code de conduite pour les contrôleurs de la protection des données, le 16 décembre 2015; regrette toutefois que ce code représente essentiellement une déclaration du Contrôleur européen sur la question et ne définisse aucune règle pour lutter contre les conflits d’intérêts; regrette que les CV et les déclarations d’intérêts des membres et du personnel du Contrôleur européen ne soient pas accessibles au public; invite le Contrôleur européen à dresser et à présenter à l’autorité de décharge un bilan des cas de conflits d’intérêts identifiés;

9.  relève que le Contrôleur européen a suivi la recommandation formulée dans le rapport de décharge pour 2014 et publié une liste des marchés attribués; rappelle l’importance de la transparence pour gagner la confiance de la population et recommande au Contrôleur européen de publier le rapport de la Cour avec son rapport annuel et son rapport annuel d’activité;

10.  invite instamment le Contrôleur européen à se conformer aux règles visées à l’article 16 du statut et à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage», conformément aux lignes directrices publiées par la Commission;

11.  prend acte de la publication, le 16 juin 2016, de la décision du Contrôleur européen de la protection des données relative aux règles internes sur l’alerte éthique;

12.  encourage une contribution accrue du Contrôleur européen à des solutions puisant dans l’innovation et renforçant l’inviolabilité de la vie privée et la protection des données, notamment en augmentant la transparence, le contrôle par l’usager et la reddition de comptes dans le traitement massif de données; prend acte de la publication de plusieurs avis appelant à des actions tirant le meilleur parti des nouvelles technologies sans compromettre les droits fondamentaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

9.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

0

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Petr Ježek, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lara Comi, Josu Juaristi Abaunz, Georg Mayer

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Markus Pieper, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Arne Lietz, Piernicola Pedicini, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Martina Dlabajová, Hannu Takkula, Lieve Wierinck

ECR

Richard Ashworth

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Markus Pieper, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Arne Lietz, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

3

-

ECR

Notis Marias

EFDD

Raymond Finch

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 69 du 13.3.2015.

(2)

JO C 380, 14.10.2016, p. 1.

(3)

JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

(4)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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