Procédure : 2016/2158(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0142/2017

Textes déposés :

A8-0142/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.22

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0153

RAPPORT     
PDF 516kWORD 55k
31.3.2017
PE 593.845v02-00 A8-0142/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VIII – Médiateur européen

(2016/2158(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Benedek Jávor

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VIII – Médiateur européen

(2016/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0276/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2017),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VIII – Médiateur européen

(2016/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VIII – Médiateur européen,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances (BP) et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après: «la Cour») n’a relevé, dans le cas du Médiateur européen (ci-après le «Médiateur»), aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que la Cour a estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives du Médiateur sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.  souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2015, à 10 346 105 EUR (contre 9 857 002 EUR en 2014); souligne toutefois que l’introduction du concept de BP ne devrait pas seulement s’appliquer au budget du Médiateur dans son ensemble, mais également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels des effectifs; invite, à cet égard, le Médiateur à appliquer de façon plus large le concept de BP à ses activités quotidiennes;

4.  note que, sur le montant total des crédits, 92,32 % ont été engagés (97,87 % en 2014) et 86,19 % ont été payés (93,96 % en 2014), le taux d'utilisation atteignant 92,32 % (97,87 % en 2014); fait observer que ce taux a continué de diminuer en 2015;

5.  constate que la diminution du taux d’utilisation en 2015 n’a pas été sans conséquence sur la décision du Médiateur de procéder à des coupes dans certaines lignes budgétaires, notamment missions, frais de représentation, publications et traductions, et, partant, de revoir à la baisse le budget de ces lignes;

6.  convient que le Médiateur est, comparé aux autres institutions, un pionnier en matière de transparence; lui demande néanmoins de continuer à améliorer la transparence de ses conditions et procédures de recrutement; demande au Médiateur d’indiquer les missions du conseil principal et de faire la lumière sur sa position dans l’organigramme; invite le Médiateur à veiller à ce que son site Internet présente un organigramme actualisé au regard des modifications intervenues avant l’adoption de la structure organisationnelle de l’institution en novembre 2015;

7.  salue la poursuite des enquêtes du Médiateur sur les cas de pantouflage au sein de la Commission; s'interroge sur les problèmes de pantouflage interne entre les services du Médiateur et les autres institutions, qui pourraient être examinés par le Médiateur, ou entre les autres institutions, qui pourraient examiner mutuellement leurs travaux; demande au Médiateur d’examiner la situation et d’établir, s'il le juge nécessaire, une réglementation visant à éviter les conflits d’intérêts;

8.  se félicite de la mise en œuvre efficace du plan de gestion annuel 2015 au titre de la stratégie «Cap sur 2019»; constate que la grande majorité des objectifs fixés par le Médiateur afin d'évaluer ses performances au moyen d'indicateurs clés appropriés ont été atteints; espère que cette évolution se poursuivra durant les prochaines années;

9.  reconnaît le rôle central que jouait le Médiateur fin 2015 dans le processus visant à mettre en place une réglementation interne protégeant les lanceurs d’alerte en application des articles 22 bis à 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; demande au Médiateur de suivre de manière continue la mise en œuvre de cette réglementation et d’évaluer dans quelle mesure elle offre une protection adaptée aux assistants parlementaires accrédités;

10.  apporte son soutien au Médiateur dans ses travaux visant à élaborer une réglementation sur la prévention du harcèlement et la lutte contre ce phénomène;

11.  reconnaît l’importance des orientations stratégiques et des enquêtes d’initiative du Médiateur, et l’invite à tenir régulièrement informée l’autorité de décharge des conséquences de ses enquêtes; rappelle cependant que la première priorité du Médiateur doit consister à répondre aux plaintes des citoyens dans un délai raisonnable; demande au Médiateur de conférer le sens le plus large à la notion de mauvaise administration dans l’exercice de ses fonctions et de mettre en place une coopération étroite avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans le cadre de ses travaux stratégiques;

12.  prend acte des nouvelles définitions d’intérêt public et d’intérêt non public utilisées par les dispositions d’exécution pour catégoriser les plaintes déposées; demande au Médiateur d’indiquer à l’autorité de décharge si ces définitions portent atteinte à ses résultats;

13.  se félicite que le Médiateur publie sur son site Internet les coordonnées des acteurs externes rencontrés par ses services;

14.  note les résultats obtenus dans le traitement des plaintes en 2015 et salue le fait que les institutions de l’Union se soient conformées à 90 % aux propositions du Médiateur; demande au Médiateur de préciser, dans son rapport d’activité annuel, dans quelle mesure les différentes institutions de l’Union se conforment à ses propositions; invite le Médiateur à analyser les raisons qui pourraient amener les institutions à ne pas se conformer à ses propositions et invite les institutions de l’Union à reprendre plus largement à leur compte les propositions du Médiateur;

15.  salue le fait que l’équilibre des genres a été atteint au niveau de l’encadrement en 2015; soutient les actions du Médiateur visant à pérenniser la présence égale d’hommes et de femmes au sein de ses services;

16.  déplore toutefois un déséquilibre géographique manifeste au niveau de l’encadrement moyen et supérieur qui se caractérise notamment par une surreprésentation des cadres originaires du même État membre que le Médiateur; demande au Médiateur de veiller à corriger durablement cette situation;

17.  prend acte du plan du Médiateur visant à se conformer à l’accord interinstitutionnel qui prévoit une réduction du personnel de 5 % sur une période de cinq ans et demande qu'on lui explique comment cette réduction cadre avec la création de cinq nouveaux postes prévue en 2016;

18.  s’inquiète des deux plaintes introduites par le Contrôleur européen de la protection des données contre le Médiateur en 2015 et demande que de plus amples informations sur ces plaintes soient communiquées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

19.  salue la mise en œuvre systématique du système de management environnemental et d'audit (EMAS), de la dématérialisation des documents, de la création d’un programme permanent de mobilité verte et de l’utilisation de la vidéoconférence pour les réunions; prône l’application plus poussée des principes de passation de marchés publics écologiques et demande au Médiateur d’établir des règles et un budget pour compenser les émissions de carbone;

20.  se félicite de l'explication apportée par le Médiateur quant à l'absence de politique immobilière, ses services étant hébergés par le Parlement, et demande à être informé de toute évolution ou de tout changement par rapport à la situation actuelle;

21.  salue la communication d'informations exhaustives sur l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Médiateur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité, et demande que ces informations figurent automatiquement dans le rapport d’activité annuel du Médiateur;

22.  attend du Médiateur qu'il continue de s'efforcer à maintenir une qualité constante dans son rapport d'activité annuel et lui demande de présenter un rapport d'impact annuel très complet, car il s'agit d'un outil important pour l'évaluation de son travail;

23.  souhaite que les médiateurs nationaux, les autorités des États membres et les institutions de l'Union apportent un meilleur soutien au Médiateur en attirant l'attention des citoyens de l’Union sur la possibilité de recourir au Médiateur en cas de mauvaise administration de la part de n'importe quelle institution ou entité de l'Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

1

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Markus Pieper, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Arne Lietz, Piernicola Pedicini, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Martina Dlabajová, Hannu Takkula, Lieve Wierinck

ECR

Richard Ashworth, Notis Marias

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Markus Pieper, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Arne Lietz, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

1

-

EFDD

Raymond Finch

1

0

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 69 du 13.3.2015.

(2)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

(3)

JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

(4)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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