Procédure : 2016/2156(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0144/2017

Textes déposés :

A8-0144/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.19

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0150

RAPPORT     
PDF 518kWORD 56k
31.3.2017
PE 593.844v02-00 A8-0144/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI – Comité économique et social européen

(2016/2156(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI – Comité économique et social européen

(2016/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0274/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance concernant(4) la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI – Comité économique et social européen

(2016/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VI - Comité économique et social européen,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances (BP) et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  se félicite de la conclusion de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), selon laquelle les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres du Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

2.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2015, la Cour n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité;

3.  relève qu’en 2015, le budget du Comité se montait à 129 100 000 EUR (contre 128 559 380 EUR en 2014), avec un taux d’utilisation de 95,9 %; fait observer que le taux d’utilisation a légèrement augmenté en 2015, par rapport à 2014;

4.  observe que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l’introduction du concept de BP ne devrait pas seulement s’appliquer au budget du Comité dans son ensemble, mais également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Comité à étendre l’application du concept de BP dans le cadre de ses activités quotidiennes;

5.  prend acte des mesures de suivi adoptées par le Comité en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2014, qui figurent en annexe de son rapport annuel d’activités; salue la création en 2015 d’un service d’assistance pour les marchés publics;

6.  relève que 2015 était la première année d’un nouveau mandat du Comité, ce qui a pu avoir une incidence sur les réalisations, en particulier des directions législatives, notamment les directions de l’interprétation, de la communication et des ressources humaines;

7.  constate que le rapport sur la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité (ci-après «l’accord») fournit une évaluation positive et en temps utile de la coopération entre les deux institutions;

8.  note que, selon le Comité, il convient de préciser la nature de la coopération accrue mentionnée dans l’accord et que certains éléments doivent encore être pleinement mis en œuvre et nécessitent un engagement constant de la part des deux institutions; est convaincu que la réalisation d’efforts supplémentaires en vue de la mise en œuvre complète de l’accord et du développement de synergies apportera des résultats positifs pour les deux parties;

9.  réitère sa demande qu’une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l’accord figure dans son examen à mi-parcours ou dans le prochain rapport de suivi de l’accord;

10.  fait observer que le Parlement n’inclut pas suffisamment les avis du Comité dans ses travaux et demande à ce dernier d’élaborer des propositions avec le Secrétaire général du Parlement dans le but de rationaliser les procédures du Comité et du Parlement à cet égard;

11.  prend acte de la conclusion d’un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le Comité des régions en 2015; est convaincu que l’accord permettra d’améliorer les performances des deux comités; estime qu’une fusion des fonctions administratives similaires devrait être prévue dans le but d’éviter les duplications inutiles d’activités;

12.  note que l’accès direct entre les bâtiments RMD et REM a été fermé par le Parlement pour des raisons de sécurité après les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en novembre 2015; espère que le Parlement réévaluera les préoccupations en matière de sécurité, car la réouverture de ce passage serait bénéfique aux trois institutions;

13.  accueille favorablement les changements administratifs apportés en 2015, en particulier la mise en œuvre intégrale d’un système fondé sur les coûts pour le remboursement des frais de voyage des membres et le remaniement complet du portail des membres; invite le Comité à fournir un aperçu annuel comparatif des frais de voyage des membres en 2014, 2015 et 2016;

14.  relève que, selon le règlement intérieur du Comité, ses membres sont complètement indépendants dans l’exercice de leur mission, dans l’intérêt général de l’Union; observe que les déclarations d’intérêts des membres sont disponibles sur le site internet du Comité; demande au Comité de signer le futur accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire;

15.  est préoccupé par le nombre élevé de postes permanents vacants en 2015 et encourage le Comité à appliquer les mesures nécessaires pour améliorer ses procédures de recrutement;

16.  constate avec inquiétude que le déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire persiste (30 % de femmes et 70 % d’hommes dans le cas de l’encadrement supérieur); déplore également le déséquilibre géographique caractérisant les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire, en particulier le manque d’effectifs provenant des pays de l’Est; demande au Comité de prendre des mesures pour corriger ces déséquilibres et de faire un rapport à l’autorité de décharge sur les mesures adoptées de même que sur les résultats obtenus;

17.  prend acte de l’intention du Comité d’appliquer la disposition de l’accord interinstitutionnel visant à réduire les effectifs de 5 % dans un délai de cinq ans; demande à être informé de la manière dont cette réduction cadre avec la situation en 2016, qui comprend trois nouveaux postes; suggère que le Comité fasse rapport au Parlement sur toute autre économie réalisée afin de compenser l’éventuel retard dans la réduction des effectifs;

18.  se félicite que les règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements soient entrées en vigueur au début de l’année 2016;

19.  soutient sans réserve la création de postes de conseillers en éthique chargés d’aider dans les éventuelles situations de harcèlement et l’organisation de formations spécifiques pour la hiérarchie afin d’améliorer la connaissance et la gestion des cas de dénonciation d’abus; déplore que trois cas liés au harcèlement aient dû faire l’objet d’une action en justice;

20.  n’est pas en en mesure de donner son avis sur le niveau d’absentéisme lié à une maladie, compte tenu du rapport peu satisfaisant fourni par le Comité sur ce sujet; demande au Comité de présenter un rapport sur les absences médicales de ses effectifs, divisées par le nombre de jours ouvrables passés en congé de maladie pour chaque membre du personnel;

21.  relève que le Comité a diminué de 35 % les coûts moyens de ses «journées hors les murs» par participant par rapport à 2014 et que seuls 218 membres du personnel ont pris part à l’événement, contre 415 en 2014; invite le Comité à cibler ses activités en matière de bien-être afin qu’elles s’adressent à autant de membres du personnel que possible et contribuent à améliorer leur bien-être;

22.  relève avec satisfaction la tendance à la baisse du taux de services d’interprétation demandés mais non utilisés, qui est passé de 4,3 % en 2014 à 3,5 % en 2015;

23.  se félicite de la mise à disposition de données de traduction, conformément à la méthode harmonisée établie par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation; prend note de la révision en cours du code de conduite en matière de traduction qui sera effectuée conjointement avec le Comité des régions;

24.  constate que le taux d’externalisation des traductions a augmenté, passant à près de 10 % en 2015 en raison du transfert de membres du personnel au Parlement européen en vertu de l’accord; invite le Comité à évaluer le rapport coût-efficacité de l’arrangement en place;

25.  se félicite du cadre stratégique du Comité pour l’apprentissage et le développement, en particulier du nouvel accent mis sur l’apprentissage entre collègues; demande au Comité d’assurer le suivi de cette méthode particulière dans son prochain rapport annuel d’activités;

26.  prend note avec une grande satisfaction des efforts accomplis et des résultats obtenus jusqu’à présent dans l’amélioration de l’empreinte environnementale du Comité et le renouvellement de la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne);

27.  prend acte des dispositions administratives convenues entre le Comité et l’Office européen de lutte antifraude en vue de mettre en place un cadre structuré pour la coopération et de faciliter l’échange rapide d’informations;

28.  se félicite des informations sur la politique immobilière du Comité figurant dans son rapport annuel d’activités, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

29.  prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d’information et de communication; souligne toutefois que l’amélioration de l’efficacité des avis rendus sur le processus décisionnel européen importe davantage que sa promotion générale.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

4

1

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Markus Pieper, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Arne Lietz, Piernicola Pedicini, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Martina Dlabajová, Hannu Takkula, Lieve Wierinck

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Markus Pieper, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Arne Lietz, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

4

-

ECR

Notis Marias

EFDD

Raymond Finch, Piernicola Pedicini

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

ECR

Richard Ashworth

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 69 du 13.3.2015.

(2)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

(3)

JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

(4)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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