RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

31.3.2017 - (2016/2206(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

(2016/2206(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014 (COM(2016)0674) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2016)0338 et SWD(2016)0339),

–  vu les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes[1] sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l’exercice 2015,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[2], et notamment son article 208,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[3], et notamment son article 110,

–  vu le rapport spécial nº 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée»,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0149/2017),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 110 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et à l’article 3 de l’annexe IV du règlement du Parlement;

B.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, le Parlement insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  insiste sur le fait que les agences ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, l’environnement, les droits de l’homme et les droits sociaux, la migration, les réfugiés, l’innovation, la surveillance financière, la sûreté et la sécurité; rappelle l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l’Union; insiste sur le rôle central que jouent les agences dans l’accroissement de la visibilité de l’Union dans les États membres; rappelle, par ailleurs, l’importance de l’autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences est la réalisation d’évaluations techniques ou scientifiques indépendantes;

2.  relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») concernant les agences et autres organismes de l’Union pour l’exercice 2015 (ci-après la «synthèse de la Cour»), qu’en 2015, le budget des agences s’est élevé à quelque 2,8 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 7,7 % par rapport à 2014 et environ 2 % du budget général de l’Union; relève que la majeure partie du budget des agences provient de subventions de la Commission, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources qui s’élèvent quasiment à un tiers;

3.  relève que les agences emploient 9 965 agents permanents, temporaires, contractuels ou détachés, ce qui représente une augmentation notable de 6,25 % par rapport à l’année précédente, d’où la nécessité de suivre de près l’évolution à cet égard; considère, toutefois, que les effectifs ont augmenté dans la plupart des agences chargées des questions de migration et de la prévention de la criminalité grave et du terrorisme, des priorités de l’Union qui ont été renouvelées et renforcées en 2015;

4.  relève, dans la synthèse de la Cour, qu’elle a émis une opinion sans réserve sur les comptes annuels de toutes les agences, sauf pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); indique en outre que les opérations sous-jacentes aux comptes des agences étaient légales et régulières pour chacune d’entre elles, sauf l’Institut européen d’innovation et de technologie, pour lequel la Cour a émis une opinion avec réserve;

5.  prend acte du fait qu’en 2015, les agences ont procédé à l’exécution de leurs programmes de travail comme prévu; constate toutefois que les discussions en cours sur la révision du règlement financier et sur le futur cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 sont une excellente occasion de lancer un regard prospectif vers l’avenir et d’exploiter ces possibilités de mettre en œuvre un changement positif en ce qui concerne la gestion de l’exécution des budgets des agences, des éléments livrables et de leurs programmes de travail pluriannuels;

6.  rappelle que l’examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, devrait contribuer à faire en sorte que les programmes et stratégies soient équilibrés, répondent aux véritables priorités politiques et contribuent à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

7.  constate avec satisfaction qu’un certain nombre d’agences coopèrent déjà en fonction de leur regroupement thématique, telles que les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures[4] et les agences et les autorités européennes de surveillance[5]; encourage les autres agences, qui n’ont pas encore commencé à suivre cette voie, à coopérer davantage avec les autres agences au sein du même groupe thématique, dans la mesure du possible, non seulement pour la mise en place de services partagés et de synergies, mais également dans leurs domaines politiques communs; encourage la Cour à examiner la possibilité de présenter des analyses panoramiques des domaines politiques communs des agences; invite la Commission et le Conseil, au moment de décider de la réaffectation des agences basées au Royaume-Uni, à prendre également en compte les possibilités de mieux coopérer avec d’autres agences du même groupe thématique et d’introduire des services partagés;

8.  estime que, dans le cadre des discussions sur la nouvelle approche pour le budget de l’Union fondée sur les résultats, ainsi que sur la base des progrès réalisés dans l’amélioration de la coopération thématique et de l’exercice entrepris par les agences dans le rapport intitulé «Comment les agences et autres organes de l’UE contribuent-ils à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et du programme de la Commission Juncker?», toutes les institutions de l’Union concernées, à savoir la Commission, le Parlement et la Cour, devraient également tenir compte de cette approche thématique dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, conformément au projet de proposition figurant à l’annexe I;

9.  constate avec inquiétude que les agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des produits chimiques ou l’Agence européenne des médicaments, ne disposent pas des moyens financiers et juridiques nécessaires pour accomplir correctement leur mission;

Approche commune et feuille de route de la Commission

10.  rappelle qu’en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées[6] (ci-après «approche commune»), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; rappelle en outre que l’approche commune a été mise en œuvre par la feuille de route de la Commission de décembre 2012 (ci-après la «feuille de route»);

11.  prend acte du second rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’approche commune et salue les progrès réalisés dans de nombreux domaines afin de rationaliser le fonctionnement des agences; se félicite des efforts consentis et des progrès réalisés par la Commission et les agences dans la mise en œuvre de la feuille de route;

12.  constate que la plupart des actions de la feuille de route mises en œuvre par les agences ont contribué à améliorer la responsabilité et la transparence, ce qui démontre les efforts considérables déployés par les agences pour assurer la mise en œuvre de l’approche commune, malgré la pression sur le plan des ressources, et montre que les agences sont responsables, transparentes et rendent comptent de leurs actions; prend également acte du fait que, selon le réseau des agences de l’Union (ci-après «le réseau»), la mise en œuvre des actions prévues dans l’approche commune est effectivement achevée;

13.  est toutefois préoccupé par le fait que la mise en œuvre des actions a eu une incidence globalement négative sur l’efficacité des agences et que, dans certains domaines, elle a donné lieu à d’importantes augmentations des coûts, sur le plan des moyens humains et financiers; observe en outre que cette hausse des coûts est apparue lors de la mise en œuvre des actions, mais qu’elle va également se poursuivre de manière continue à l’avenir;

14.  constate la charge administrative causée aux agences par la mise en œuvre de la feuille de route ainsi que par «l’externalisation» de diverses tâches liées à la collecte et à la consolidation des données et de la participation des agences au réseau, en particulier en ce qui concerne la procédure budgétaire et de décharge; invite la Commission et l’autorité budgétaire à reconnaître ces efforts; invite le réseau à effectuer une analyse afin de vérifier si l’aide que fournit l’actuel secrétariat permanent suffit à répondre aux besoins des agences;

15.  note que, dans le contexte de la mise en œuvre de nouveaux mécanismes destinés à améliorer les procédures de notification, les mécanismes précédents devraient être supprimés afin d’éviter la duplication des tâches et des systèmes de double notification afin de parvenir à une plus grande efficacité;

16.  est d’avis que les agences devraient continuer à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, le Parlement et la Cour, des indicateurs complets qui mesurent les résultats globaux et l’efficacité de leurs activités; souligne que l’objectif global devrait être un nombre équilibré d’indicateurs qui renforcent la transparence et la responsabilité des agences et étayent les décisions de l’autorité budgétaire en matière d’affectation du budget et du personnel;

Gestion budgétaire et financière

17.  rappelle que le principe d’annualité forme l’un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d’unité et d’équilibre, qui sont indispensables pour assurer l’exécution efficace du budget de l’Union; relève, dans la synthèse de la Cour, que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu’il concerne 32 agences, contre 28 en 2014; observe en outre que la Cour a continué à faire état de ces points dans ses rapports, en vertu du seuil défini en interne pour les différents titres du budget des agences;

18.  constate, toutefois, que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité; constate que les reports issus de ces programmes opérationnels sont, dans de nombreux cas, anticipés par les agences et communiqués à la Cour, ce qui permet d’établir plus aisément une distinction claire entre reports prévus et imprévus;

19.  fait observer que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a convenu en principe d’établir une distinction claire entre reports prévus et imprévus, sur laquelle elle s’appuie depuis de nombreuses années; encourage le réseau, les agences et la Cour à examiner si la procédure de distinction entre les reports prévus et imprévus et leur communication transparente peuvent être mises en place, jusqu’à ce que la question soit incluse dans le règlement financier;

20.  souligne que le niveau d’annulation des reports révèle la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers et constitue un meilleur indicateur d’une bonne planification budgétaire que le niveau des reports;

21.  insiste par conséquent sur la nécessité d’établir des définitions claires des reports «prévus et notifiés», afin de rationaliser les rapports de la Cour sur cette question et de permettre à l’autorité de décharge de faire la distinction entre les reports indiquant une mauvaise planification budgétaire et les reports qui font figure d’instrument budgétaire de soutien des programmes pluriannuels et de la planification des passations de marchés;

22.  demande, à cet égard, d’inclure la définition des reports «prévus et notifiés» avec d’autres lignes directrices nécessaires dans la prochaine révision du règlement financier et du règlement financier-cadre; invite la Commission, la Cour et le réseau à discuter et à proposer des solutions possibles à cette question, afin de rationaliser en particulier la gestion financière dans les domaines de la programmation pluriannuelle et de la passation des marchés;

23.  observe que les états sur l’exécution du budget de certaines agences ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences; constate que les agences présentant des états différents ont confié le rôle de comptable au comptable de la Commission et que la différence de niveau de détail repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports; souscrit à l’intention de la Commission d’établir des lignes directrices pour la rédaction des rapports budgétaires des agences pour les comptes de l’exercice 2016; invite le réseau et la Commission à faire rapport à l’autorité de décharge sur toute évolution en la matière;

24.  estime que les agences ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles. invite les agences à améliorer leur gestion des subventions et à s’attacher à mesurer l’efficacité des subventions octroyées;

25.  prie instamment toutes les agences de formuler un plan global de continuité des activités visant à remédier aux risques liés à la budgétisation et à la volatilité des entreprises qui pourraient résulter d’événements ou de circonstances inattendus et graves;

26.  se félicite des conclusions et des recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial nº 12/2016 sur l’octroi de subventions par les agences;

Coopération entre agences et avec d’autres institutions - services partagés et synergies

27.  souligne les avantages des services partagés, qui permettent une application cohérente des normes d’exécution et des procédures administratives qui concernent les ressources humaines et les questions de financement, ainsi que les gains d’efficacité potentiels du partage des services entre agences, en particulier si l’on tient compte des réductions de budget et de personnel auxquelles les agences sont confrontées;

28.  constate avec inquiétude que certaines agences ont encore deux sièges, l’un destiné aux opérations et l’autre consacré à l’administration; estime qu’il est indispensable d’éliminer dans les meilleurs délais le dédoublement des sièges dépourvu de toute valeur ajoutée du point de vue opérationnel;

29.  prend acte du fait que, selon le réseau, les agences ont travaillé en évitant les duplications et en mettant à disposition des informations fiables, précises et aisément accessibles, afin de garantir des gains d’efficacité sur le plan des moyens financiers et humains; constate avec satisfaction que ces efforts ont abouti à un catalogue commun des services en ligne, où toutes les agences au sein du réseau sont censées participer, soit en offrant et en proposant de nouveaux services ou en demandant des services par l’intermédiaire de la plate-forme centralisée, et où, depuis janvier 2017, 21 agences proposent un total de 184 services partagés, y compris l’échange de documents et la participation à des forums d’experts;

30.  constate en outre que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) ont signé un projet pilote de «validation de principe», qui pourrait servir à étudier dans quelle mesure il serait viable pour l’EUIPO de fournir des services de reprise après un sinistre informatique à un prix très bas à d’autres agences au sein du réseau; estime qu’un tel système peut apporter des avantages non seulement en termes d’amélioration des services liés aux TIC et des coûts opérationnels moindres, mais également un renforcement du réseau et une plus grande maturité en matière de TIC; demande au réseau de faire rapport à l’autorité de décharge sur les évolutions futures concernant ce projet pilote;

31.  fait observer que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au nom de 20 agences, a lancé un appel d’offres afin de sélectionner un intermédiaire pour la prestation de services d’informatique en nuage; constate avec satisfaction que le contrat attribué en septembre 2016 pourrait permettre aux agences, selon l’EFSA, de faire des économies d’une valeur financière globale de 2,5 millions d’euros;

32.  relève que le réseau est en train de mettre au point un nouvel outil sur la passation conjointe de marchés, qui sera inclus dans la section des services partagés dans l’extranet des agences de l’Union; constate avec satisfaction que cet instrument permettrait de soutenir plusieurs agences, créant ainsi un levier supplémentaire pour le partage d’un prestataire de services extérieur commun ainsi que des économies ultérieures en ressources et un effet de volume;

33.  souligne la coopération et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les agences dans le cadre du réseau de développement des performances des agences de l’Union, qui contribue à une gouvernance plus équilibrée et à une plus grande cohérence entre elles; rappelle que le réseau doit contribuer à une amélioration de l’efficacité sans donner lieu à des coûts supplémentaires, ni à un surcroît de bureaucratie;

34.  se félicite de la systématisation croissante de la coopération entre la Fondation européenne pour la formation et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, créant de nouvelles synergies au sein de leurs mandats respectifs grâce à leur programme de travail annuel commun, notamment grâce à l’élaboration d’un cadre commun pour le suivi de Riga et à leur collaboration avec l’OIT pour finaliser les travaux relatifs à six guides méthodologiques sur l’anticipation des compétences nécessaires et les outils et méthodes permettant la mise en adéquation;

Gestion des ressources humaines

35.  rappelle que, conformément au paragraphe 27 de l’accord interinstitutionnel[7], les effectifs de l’ensemble des institutions, organes et agences doivent être progressivement réduits de 5 % entre 2013 et 2017; se félicite de ce que la plupart des agences aient déjà atteint, voire dépassé, cet objectif de réduction de 5 % par rapport à leurs tableaux des effectifs pour 2012;

36.  constate avec inquiétude que la Commission a appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5 % des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées ou s’étant vu confier de nouvelles tâches; craint en particulier qu’il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs, notamment pour celles dont la Commission estime qu’elles ont atteint leur vitesse de croisière; demande à la Commission et à l’autorité budgétaire de veiller à ce que d’autres mesures d’économies éventuelles n’entravent pas la capacité des agences à remplir leur mandat efficacement; constate que la capacité des agences à s’acquitter de leurs responsabilités a souvent été compromise, comme la capacité de l’EFSA à assurer la sécurité alimentaire ou la capacité d’Eurofound à assumer de nouvelles tâches concernant les migrants et les réfugiés;

37.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, doit rester un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004, et salue le fait que les agences de l’Union sont parvenues à une composition plus équilibrée de fonctionnaires provenant des États membres qui ont adhéré à l’Union avant et depuis 2004; souligne cependant que ces États membres demeurent sous-représentés au plus haut niveau de l’administration et dans les postes de direction, au sujet desquels des progrès sont encore attendus;

38.  est convaincu que le personnel des agences dont les activités sont financées par les redevances versées par les entreprises, et qui n’est donc pas financé au titre du budget de l’Union, ne devrait en principe pas être concerné par la réduction de plus de 5 % qu’exige l’accord interinstitutionnel; invite instamment la Commission et l’autorité budgétaire à réserver un traitement particulier aux agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l’Union et à proposer aux agences principalement financées par des entreprises un cadre spécifique tenant compte des services qu’elles fournissent;

39.  constate que la mise en œuvre de projets et de programmes financés par les agences de l’Union joue un rôle direct dans la création d’emplois au sein de l’Union européenne; constate, en outre, que les différents programmes de financement de l’Union créent des emplois de plusieurs façons radicalement différentes, notamment par le recours à des incitations comme le paiement de primes, ce qui entraîne une disparité significative de la qualité des emplois créés par l’Union; invite instamment la Commission à procéder à une évaluation approfondie et complète de l’incidence des fonds, des programmes et des projets financés par le budget de l’Union sur la création directe d’emplois; demande à la Commission de publier cette évaluation dès que possible et de la présenter au Parlement;

40.  salue les efforts consentis pour mettre en place une représentation égale entre les hommes et les femmes au sein du personnel et parmi les membres de la direction des agences; demande instamment aux agences dont les effectifs montrent encore un déséquilibre entre les hommes et les femmes d’y remédier et de communiquer les résultats obtenus à l’autorité de décharge le plus rapidement possible;

Conflits d’intérêts et transparence

41.  constate que, selon le réseau, toutes les agences ont déjà adopté des règles génériques sur la dénonciation des dysfonctionnements dans le cadre des lignes directrices de déontologie sur la dénonciation des dysfonctionnements, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires; constate cependant avec inquiétude que 65 % seulement des agences ont adopté des règles internes supplémentaires sur le signalement des dysfonctionnements; prend acte du fait que, selon le réseau, dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas encore en place, le processus est en cours et en attente d’adoption; relève que dans plusieurs cas, les agences sont en attente d’orientations ou de contributions de la Commission avant de pouvoir finaliser leurs règles; relève en outre que ces règles devraient être finalisées et mises en œuvre au cours du premier semestre de 2017; invite les agences qui n’ont pas encore adopté les règles internes sur les lanceurs d’alerte à le faire sans délai, afin de renforcer leur politique interne en matière de signalement des dysfonctionnements et d’encourager une culture de la transparence et de la responsabilité sur le lieu de travail, à informer et à former régulièrement leurs agents par rapport à leurs droits et leurs devoirs, à assurer la protection du lanceur d’alerte contre les représailles, à réaliser un suivi en temps utile du contenu des alertes lancées en informant à la fois le lanceur d’alerte et les personnes éventuellement concernées de l’évolution de la procédure, et à mettre en place un canal de transmission des rapports anonymes internes; invite les agences à rendre compte chaque année à l’autorité de décharge du nombre d’alertes et de leurs activités de suivi; invite les agences, de même que la Commission, à communiquer les lignes directrices nécessaires et à les approuver, le cas échéant;

42.  relève que, sur les 16 organismes ayant recours à des groupes d’experts et à des groupes ou comités scientifiques, 13 ont pris en compte, dans leurs politiques du personnel, les préoccupations soulevées par l’enquête d’initiative OI/6/2014/NF du Médiateur au sujet de la composition des groupes d’experts de la Commission; encourage les autres agences à tenir compte des préoccupations du Médiateur dans les meilleurs délais;

43.  prend acte que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration, du personnel d’encadrement ainsi que des experts internes ont été publiés par 84 % des agences, par rapport à 74 % l’année précédente; observe en outre que 60 % des agences vérifient l’exactitude factuelle des déclarations d’intérêts fournies par les experts, le conseil d’administration et le personnel au moins une fois par an; demande à l’ensemble des agences d’adopter des lignes directrices strictes qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, et de mettre celle-ci en œuvre conformément à la feuille de route sur le suivi de l’approche commune; invite les dernières agences qui n’ont pas encore mis en place une telle politique à vérifier régulièrement les déclarations, en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

44.  se félicite des efforts déployés par les agences pour optimiser la transparence grâce à la publication de déclarations de conflits d’intérêts et de CV sur leurs sites web; constate toutefois que, dans plusieurs cas, certains de ces documents sont absents; rappelle cependant que les règlements fondateurs des agences ne prévoient pas de dispositions adéquates pour imposer la transmission de ces documents; attend par conséquent de toute révision du règlement fondateur des agences concernées qu’elle prévoie l’obligation pour chaque membre du conseil d’administration d’effectuer une déclaration de conflits d’intérêts et de communiquer son CV; invite également la Commission à profiter de la révision du règlement financier qui est en cours pour traiter cette question de la même manière, dans la mesure du possible;

45.  invite les agences, à cet égard, à prendre d’autres mesures en vue d’une gestion plus transparente; souligne qu’une surveillance interne constante et efficace est essentielle pour le suivi et la détection des éventuels conflits d’intérêts;

46.  note que les agences ont fait preuve d’un engagement en faveur de la prévention, de la détection et de la dissuasion de la fraude ou de toute autre irrégularité, en prenant les mesures appropriées dans l’hypothèse de leur survenue; constate avec satisfaction que le réseau a mis en place un groupe de travail sur la lutte antifraude au sein du réseau juridique interagences, dans le but de favoriser les approches harmonisées et normalisées pour les stratégies antifraude des agences; relève que, selon le réseau, la plupart des agences ont indiqué une augmentation de la sensibilisation en matière de prévention de la fraude; relève en outre qu’afin de faciliter et de partager les bonnes pratiques, les intervenants de l’Office européen de lutte antifraude et/ou la Cour ont été régulièrement invités au groupe de travail sur la lutte antifraude du réseau juridique interagences susmentionné, pour présenter leur point de vue institutionnel, fournir un soutien et sensibiliser les agences sur les questions relatives à la fraude;

47.  souligne que toutes les agences doivent disposer de contrôles et de lignes directrices en ce qui concerne les frais de justice liés aux procédures judiciaires dans lesquelles une agence était ou est impliquée; encourage les agences à partager leurs meilleures pratiques en la matière;

48  invite les agences à élaborer des lignes directrices communes pour l’accès du public aux documents, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle;

49.  encourage les agences à renforcer leur visibilité et à continuer à développer divers canaux de communication par l’intermédiaire desquels elles présenteront leur travail et leurs activités au grand public;

50.  souligne que, dans plusieurs agences, les membres du conseil d’administration et les cadres ont publié une «déclaration d’absence de conflits d’intérêts» et non une «déclaration d’intérêts»; souligne qu’il ne revient pas au conseil d’administration ou aux cadres de déterminer l’existence ou non de conflits d’intérêts; souligne qu’agir de la sorte constitue déjà un conflit d’intérêts; demande un contrôle indépendant des déclarations d’intérêts;

Communication et visibilité

51.  constate que les agences promeuvent activement leurs travaux grâce à différents canaux, en particulier par une mise à jour régulière de leurs sites web pour fournir des informations et promouvoir leurs résultats; constate en outre que les médias sociaux deviennent de plus en plus un outil de communication standard pour les agences; observe que les journées portes ouvertes, les campagnes ciblées et des vidéos expliquant le travail fondamental de certaines des activités des agences sont utilisées pour informer les citoyens en leur offrant la possibilité d’en apprendre davantage sur le travail des agences et institutions de l’Union; relève que les activités générales ou spécialisées en matière de relations avec les médias sont régulièrement mesurées au moyen de différents indicateurs et que chaque agence dispose de son plan de communication doté d’activités spécifiques adaptées à ses besoins;

Autres commentaires

52.  rappelle sa position figurant dans les procédures de décharge pour les exercices 2013 et 2014 indiquant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l’approche commune, que «[t]ous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l’entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l’appel d’offres requises»; rappelle en outre que la nouvelle approche d’audit, avec la participation d’auditeurs du secteur privé, s’est traduite par une augmentation sensible de la charge administrative pesant sur les agences, et que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d’audit a donné lieu à des dépenses supplémentaires, en faisant ainsi baisser davantage les ressources déjà réduites des agences; est préoccupé par les éventuels conflits d’intérêts pour les cas où ces évaluateurs privés ou leurs sociétés respectives assument également des missions d’audit ou de conseil auprès d’entreprises du secteur privé partageant des intérêts commerciaux évidents avec les agences de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de résoudre ce problème dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; invite toutes les parties prenantes à ces révisions à clarifier cette question de toute urgence, de manière à réduire sensiblement la charge administrative excessive et à revenir à l’approche privilégiée d’un système d’audit public;

53.  relève, dans la synthèse de la Cour, que le vote par référendum des citoyens du Royaume-Uni en faveur de la sortie l’Union, qui a eu lieu le 23 juin 2016, après la date d’établissement du bilan, est précisé dans un paragraphe «Autres» dans les rapports annuels spécifiques de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne des médicaments, qui sont toutes deux situées à Londres, à l’instar d’autres bâtiments de l’Union au Royaume-Uni tels que les bureaux d’information de l’Union; prend acte que ce paragraphe précise que les comptes et notes annexes des deux agences ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du vote des citoyens britanniques et avant la notification du déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne; renvoie, pour les observations relatives à l’incidence spécifique sur l’Autorité bancaire européenne et sur l’Agence européenne des médicaments sur le sujet, à sa [résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015 (XXXX/XXXX(2017)] et à sa [résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2015 (XXXX/XXXX(2017)];

54.  prend acte de la publication simultanée de propositions visant à réviser les règlements respectifs portant création des trois agences tripartites de l’Union, selon les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées; souligne l’importance de maintenir et d’améliorer la gouvernance tripartite actuelle de ces agences, en garantissant la participation active des autorités nationales, des organisations européennes d’employeurs et des organisations européennes de travailleurs à leur gouvernance et à leur fonctionnement; rappelle que des réductions de personnel ont été réalisées et réitère ses craintes que de nouvelles réductions limitent la capacité des agences à s'acquitter de leurs missions;

55.  prend acte de l’évaluation et du bilan de qualité en cours pour les quatre agences de l’Union relevant des compétences de la direction générale «Emploi, affaires sociales et inclusion» (DG EMPL) qui devaient commencer en décembre 2016 et qui devraient être terminés en décembre 2017[8]; est d’avis que ces évaluations devraient contribuer à ce que le Parlement prenne des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne l’efficacité et l’impact des contributions des agences; souligne également la nécessité d’exploiter les synergies dans les domaines d’activités des quatre agences où il existe des chevauchements, de même qu’entre les agences et la Commission, et d’éviter les doubles emplois;

56.  salue les résultats concrets et la flexibilité de toutes les agences en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite de leur flexibilité, qui leur a permis de s’adapter à l’évolution des priorités politiques et de réagir face à des événements imprévus; déplore toutefois le manque d’indicateurs concrets permettant de démontrer l’impact de leur action sur la sécurité intérieure, la migration, la gestion des frontières et le développement des droits fondamentaux; salue les efforts réalisés par plusieurs agences pour améliorer leur gestion budgétaire en optimisant l’utilisation de leurs budgets et en appliquant une meilleure procédure de planification budgétaire;

57.  salue l’engagement de toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue d’affiner leurs procédures budgétaires, mais souligne que leur priorité devrait être de renforcer leur efficacité opérationnelle sur le terrain et de traiter les problèmes structurels repérés par la Cour des comptes et par le service d’audit interne;

58.  reconnaît qu’un nombre élevé d’agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie des citoyens; souligne que toutes les agences ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques; est convaincu que toutes les agences dans ce domaine d’action jouent un rôle distinct et nécessaire, et créent une valeur ajoutée européenne;

59.  demande que toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures repèrent les divers obstacles, notamment financiers, mais pas seulement, qui nuisent à leur bon fonctionnement et qu’elles demandent rapidement les ajustements nécessaires;

0

0  0

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

ANNEXE 1: PROJET DE PROPOSITION CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES AGENCES POUR LA DÉCHARGE DU PE

COMMISSIONS PERMANENTES	AGENCES DE L’UNION EUROPÉENNE
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES	ABE; AEAPP; AEMF
EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	CdT; EU-OSHA; Eurofound; Cedefop, ETF
ENVIRONNEMENT, SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	AEE; EFSA; ECDC; ECHA; EMA
INDUSTRIE, RECHERCHE ET ÉNERGIE	EIT, ACER; ORECE; ENISA; Euratom; GSA
TRANSPORTS ET TOURISME	AESA; AESM; AFE;
PÊCHE	AECP;
LIBERTÉS CIVILES, JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES	Eurojust, FRA, Frontex, EASO; OEDT; CEPOL, eu-LISA; Europol
DROITS DE LA FEMME ET ÉGALITÉ DES GENRES	EIGE

2.2.2017

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

(2016/2206(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la publication simultanée de propositions visant à réviser les règlements respectifs portant création des trois agences tripartites de l’Union, selon les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées; souligne l’importance de maintenir et d’améliorer la gouvernance tripartite actuelle de ces agences, en garantissant la participation active des autorités nationales, des organisations européennes d’employeurs et des organisations européennes de travailleurs à leur gouvernance et à leur fonctionnement; rappelle que des réductions de personnel ont été réalisées et réitère ses craintes que de nouvelles réductions limitent la capacité des agences à s'acquitter de leurs missions;

2.  rappelle que l'examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, devrait contribuer à faire en sorte que les programmes et stratégies soient équilibrés, répondent aux véritables priorités politiques et contribuent à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

3.  souligne la coopération et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les agences dans le cadre du réseau de développement des performances des agences de l’Union, qui contribue à une gouvernance plus équilibrée et à une plus grande cohérence entre elles; rappelle que le réseau doit contribuer à une amélioration de l’efficacité sans donner lieu à des coûts supplémentaires, ni à un surcroît de bureaucratie;

4.  se félicite de la systématisation croissante de la coopération entre la Fondation européenne pour la formation (ETF) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), créant de nouvelles synergies au sein de leurs mandats respectifs grâce à leur programme de travail annuel commun, notamment grâce à l’élaboration d’un cadre commun de suivi de Riga et à leur collaboration avec l’OIT pour finaliser les travaux relatifs à six guides méthodologiques sur l’anticipation des compétences nécessaires et les outils et méthodes permettant la mise en adéquation;

5.  prend acte du second rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE[9] et salue les progrès réalisés dans de nombreux domaines afin de rationaliser le fonctionnement de ces agences; se félicite des efforts consentis et des progrès réalisés par la Commission et les agences dans la mise en œuvre de la feuille de route;

6.  prend acte de l'évaluation et du bilan de qualité en cours pour les quatre agences de l’Union relevant des compétences de la DG EMPL qui devaient commencer en décembre 2016 et être terminés en décembre 2017[10]; est d’avis que ces évaluations devraient contribuer à ce que le Parlement prenne des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne l’efficacité et l’impact des contributions des agences; souligne également la nécessité d’exploiter les synergies dans les domaines d’activités des quatre agences où il existe des chevauchements, de même qu’entre les agences et la Commission, et d’éviter les doubles emplois.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	25.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 8 0
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Helga Stevens, Flavio Zanonato
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Marco Valli

15.2.2017

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

(2016/2206(DEC))

Rapporteur pour avis: Petr Ježek

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes qui indiquent que les comptes annuels définitifs de toutes les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (agences JAI) présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de leur situation financière au 31 décembre 2015 et que leurs opérations sont légales et régulières;

2.  salue les résultats concrets et la flexibilité de toutes les agences en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite de leur flexibilité qui leur a permis de s’adapter à l’évolution des priorités politiques et de réagir face à des événements imprévus; déplore toutefois le manque d’indicateurs concrets permettant de démontrer l'impact de leur action sur la sécurité intérieure, la migration, la gestion des frontières et le développement des droits fondamentaux; salue les efforts réalisés par plusieurs agences pour améliorer leur gestion budgétaire en optimisant l'utilisation de leurs budgets et en appliquant une meilleure procédure de planification budgétaire;

3.  souligne que, dans plusieurs agences, les membres du conseil d'administration et les cadres ont publié une «déclaration d'absence de conflits d'intérêts» et non une «déclaration d'intérêts»; souligne qu'il ne revient pas au conseil d'administration ou aux cadres de déterminer l'existence ou non de conflits d'intérêts; souligne qu'agir de la sorte constitue déjà un conflit d'intérêts; demande un contrôle indépendant des «déclarations d'intérêts»; rappelle que la transparence est essentielle pour réduire les risques de conflits d'intérêts; regrette que les agences n'aient pas toutes défini de règles claires pour protéger les lanceurs d'alerte et lutter contre le pantouflage et les invite instamment à définir d'urgence de telles règles;

4.  regrette toutefois que certaines agences ne respectent pas le principe d'annualité, qui est l'un des trois principes comptables fondamentaux; invite les agences à améliorer la planification budgétaire en fonction des activités et à réduire les reports;

5.  regrette que, depuis 2012, la Cour des comptes n'ait plus présenté de rapport spécial sur les conflits d'intérêts dans les agences, notamment lorsque celles-ci ont des liens avec des secteurs; demande instamment à la Cour des comptes de procéder à des contrôles réels en la matière et à présenter ces rapports spéciaux sur les conflits d'intérêts pour la fin du mois de juin 2017 au plus tard;

6.  salue l’engagement de toutes les agences JAI d'affiner les procédures budgétaires mais souligne toutefois que leur priorité devrait être de renforcer l’efficacité opérationnelle sur le terrain et de traiter les problèmes plutôt structurels repérés par la Cour des comptes et le service d’audit interne;

7.  reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie des citoyens; souligne que toutes les agences ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques; est convaincu que toutes les agences dans ce domaine d'action jouent un rôle distinct et nécessaire, apportant une valeur ajoutée européenne;

8.  demande que toutes les agences JAI repèrent les entraves financières, en termes de ressources ou autres qui nuisent à leur bon fonctionnement et qu’elles demandent rapidement les ajustements nécessaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	9.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 2 4
Membres présents au moment du vote final	Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Petr Ježek, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Lara Comi, Josu Juaristi Abaunz, Georg Mayer

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date adopted	22.3.2017
Result of final vote	+: –: 0:	20 2 2
Members present for the final vote	Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller
Substitutes present for the final vote	Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Patricija Šulin
Substitutes under Rule 200(2) present for the final vote	Jens Geier, Piernicola Pedicini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20	+
ALDE ECR GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE	Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula Monica Macovei Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan Benedek Jávor, Bart Staes

2	-
ECR ENF	Notis Marias Jean-François Jalkh

2	0
ECR EFDD	Richard Ashworth Piernicola Pedicini

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  JO C 449 du 1.12.2016.
• [2]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [3]  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
• [4]  Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust).
• [5]  Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
• [6]  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM:2015:179:FIN&from=FR
• [7]  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).
• [8]  http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_empl_020_evaluation_agencies_en.pdf
• [9]  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM:2015:179:FIN&from=FR
• [10]  http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_empl_020_evaluation_agencies_en.pdf