Procédure : 2016/2152(DEC)
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A8-0153/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.15

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0146

RAPPORT     
PDF 803kWORD 91k
4.4.2017
PE 593.979v02-00 A8-0153/2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I – Parlement européen

(2016/2152(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Dennis de Jong

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I – Parlement européen

(2016/2152(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0270/2016)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015, section I - Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2015,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(6) du Conseil, et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(7), et notamment son article 22,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

A.  considérant que le Président a adopté, le 4 juillet 2016, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2015;

B.   considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 24 juin 2016, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2015, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité examinés et dans les systèmes de contrôle interne des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

D.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I – Parlement européen

(2016/2152(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I - Parlement européen,

–  vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 129 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées en commission du contrôle budgétaire (CONT), en présence du vice-président chargé du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne;

C.  considérant que le contrôle, notamment sous la forme de la procédure annuelle de décharge, est essentiel pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité; que les principes de la budgétisation axée sur les performances et de la bonne gestion des ressources humaines devraient occuper une place centrale dans l’exécution du budget;

Contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s’articule autour de quatre axes principaux:

a)  la certification des comptes définitifs par le comptable du Parlement;

b)  les rapports annuels de l’auditeur interne et son avis sur le système de contrôle interne;

c)  l’évaluation des dépenses administratives et autres dépenses, à laquelle procède son auditeur externe, la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), pour toutes les institutions de l’Union, y compris le Parlement; et

d)  la procédure de décharge établie par la commission CONT aboutissant à une décision du Parlement sur l’octroi de la décharge au Président du Parlement;

2.  souligne que le rapport annuel de l’auditeur interne contient des conclusions fondées sur des travaux d’audit spécifiques; note qu’il vise à améliorer la gestion budgétaire et financière, mais pas à offrir une vue d’ensemble de la gestion budgétaire et financière du Parlement; relève, par ailleurs, que le rapport de la Cour ne représente que les résultats d’un petit échantillon des opérations du Parlement (16 opérations);

3.  constate que, de façon général, le faible niveau d’erreur en ce qui concerne les dépenses administratives peut expliquer le fait que la Cour accorde assez peu d’attention aux opérations du Parlement;

4.  souligne, cependant, que même si le taux d’erreur est très faible, le risque pour la réputation de l’institution est relativement élevé, étant donné que de telles erreurs financières et budgétaires pourraient nuire à la réputation de l’institution;

5.  ajoute que, plus récemment, en raison de la nécessité largement reconnue d’une budgétisation fondée sur les performances, les décharges ne devraient pas se limiter à recenser les irrégularités, mais devraient également évaluer les performances et les résultats concrets, ce qui est particulièrement important dans le cas du Parlement, car l’absence de résultats a des incidences directes sur la réputation de l’institution;

6.  souligne, dans ce contexte, que les travaux menés par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge constituent une occasion d’examiner de manière plus approfondie les comptes de l’administration du Parlement;

Les comptes du Parlement

7.  observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1 794 929 112 EUR, soit 19,78 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel(8) affecté en 2015 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2014 (1 755 631 742 EUR);

8.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2015 s'est élevé à 176 367 724 EUR (contre 174 436 852 EUR en 2014), dont 27 988 590 EUR de recettes affectées (contre 26 979 032 EUR en 2014);

9.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 71 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire); constate que cela traduit le niveau élevé de continuité des dépenses du Parlement, pour la plupart liées aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires et à d’autres obligations contractuelles;

10.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2015 ont été clôturés, à savoir:

a) Crédits disponibles (EUR)

crédits 2015:

1 794 929 112

reports non automatiques de l'exercice 2014:

-

reports automatiques de l'exercice 2014:

277 911 825

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2015:

27 988 590

reports correspondant à des recettes affectées de 2014:

106 077 150

Total:

2 206 906 677

b) Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2015 (EUR)

engagements:

2 176 992 756

paiements effectués:

1 770 807 099

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

392 379 176

reports non automatiques:

-

crédits annulés:

43 720 402

c) Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2015:

176 367 724

d) Total du bilan au 31 décembre 2015 (EUR)

1 511 058 599

11.  relève qu'en 2015, 99,1 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,9 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

12.  attire l’attention sur le fait que les crédits annulés se sont élevés à 41 422 684 EUR, la plupart de ces annulations concernant les rémunérations et les dépenses liées aux immeubles;

13.  observe que le virement de ramassage s’est élevé à 71 000 000 EUR, ce qui représente 4 % des crédits totaux virés des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire; estime que le nombre de virements de ramassage est très élevé; est fermement convaincu qu’une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; demande à cet égard à la Cour d’élaborer un rapport sur la politique immobilière du Parlement européen;

Avis émis par la Cour sur la fiabilité des comptes de 2015 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

14.  observe que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif, mais que, compte tenu des sept erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6 % (contre 0,5 % en 2014);

15.  s’inquiète vivement des conclusions de la Cour selon lesquelles, sur les 151 opérations examinées pour toutes les institutions de l’Union, 22 (14,6 %) présentaient des erreurs; observe toutefois que, sur ces 22 opérations, seules sept erreurs ont été quantifiées et ont eu, de ce fait, des répercussions financières, ce qui s’est traduit par un niveau d’erreur estimé à 0,6 %;

16.  prend acte, par ailleurs, des conclusions spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2015; observe que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l’ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2014; note que ces faiblesses ne portaient que sur une seule des 16 opérations du Parlement qui ont été examinées en lien avec un ou plusieurs groupes politiques et qu’elles ont été palliées en 2015;

17.  prend acte des réponses apportées par le Parlement européen dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation visant à fournir de meilleures orientations et à réexaminer le cadre en vigueur pour le contrôle de l’exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques;

Rapport annuel de l’auditeur interne

18.  relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l’auditeur interne du 30 janvier 2017, celui-ci a présenté son rapport annuel et déclaré qu’en 2015, il avait adopté plusieurs rapports sur les thèmes suivants:

–  suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne;

–  code de conduite du multilinguisme;

–  efficacité opérationnelle et mesure des performances de l’informatique;

–  système de gestion financière;

–  procédure de recouvrement des créances ;

–  gestion de la continuité des activités;

–  inventaire du centre de données informatiques et gestion de l’expertise externe;

19.  constate et approuve les points de vue exprimés par l’auditeur interne eu égard à la nécessité:

–  de rédiger une proposition motivée d’actualisation du code du multilinguisme pour les services d’interprétation, afin d’y inclure des dispositions spéciales sur la planification des réunions liées aux trilogues;

–  d’améliorer le cadre réglementaire applicable aux réunions avec interprétation, en particulier: mieux harmoniser les règles; instaurer des mesures de répartition plus homogène de la demande sur la semaine et répertorier puis remplir les créneaux sous-utilisés; souligne qu'il est indispensable de réduire le nombre de réunions annulées au dernier moment, car elles entraînent une mauvaise utilisation importante des ressources;

–  définir les critères et les seuils indicatifs conditionnant l’ouverture de procédures juridiques et l’annulation de dettes, et les transmettre à l’ordonnateur délégué principal pour approbation;

–  définir une politique et un régime satisfaisants (notamment des recommandations à l’intention des institutions et des modalités pratiques) pour la gestion de la continuité des opérations;

20.  observe que fin 2015, après plusieurs audits de suivi consécutifs, quatre actions subsistant de l’examen du cadre de contrôle interne, toutes assorties d’un risque modéré, restaient inachevées; la date d’échéance de l’une d’entre elles ayant été différée à 2017 dans le contexte du nouveau système de gestion financière du Parlement; invite l’auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès accomplis dans ces actions;

21.  demande à l’auditeur interne d’insister davantage, dans la présentation de son rapport annuel, sur les aspects qui présentent des défauts ou des irrégularités ainsi que sur la mise en place de mesures d’évaluation du rendement et des résultats; l’invite également à rendre compte du suivi, de l’évolution et des solutions dans le cas de problèmes décelés dans l’exercice de son mandat;

Suivi de la résolution sur la décharge 2014

22.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2014, qui ont été données le 20 octobre 2016 à la commission du contrôle budgétaire, et de l’exposé du Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées concernant la résolution du Parlement sur la décharge 2014 ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore cependant que bon nombre de ces demandes n’ont eu aucun suivi et qu’aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard; souligne l’importance de traiter plus souvent avec le Secrétaire général au sein de la commission du contrôle budgétaire des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

23.  note que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au Secrétaire général; demande à ce dernier de répondre aux questions supplémentaires avant le délai de dépôt des amendements et, le cas échéant, avant le vote en commission;

Décharge du Parlement en 2015

24.  prend acte de l’échange de vues, le 30 janvier 2017, entre le vice-président chargé du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l’auditeur interne;

25.  se déclare satisfait de l’engagement pris par l’administration du Parlement de continuer à améliorer les performances des services du Parlement dans l’ensemble et d’y pourvoir en toute efficacité et estime que, dans certains cas, la mise en œuvre des changements prend trop de temps;

26.  constate qu'avec des frais de quelque 3,60 euros par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui n'existent pas sous cette forme dans d'autres parlements;

27.  relève cependant que l’importance accordée à la budgétisation axée sur les performances varie d’une direction générale à l’autre, qu’elle est bien exploitée à la direction générale des finances (DG FINS) mais reste cantonnée à une phase préliminaire dans l’administration; demande au Secrétaire général de veiller à la définition d’objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l’administration;

28.  prend acte de la réponse du Secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général, ainsi que du rapport du service juridique; demande au Secrétaire général de rendre compte du suivi donné aux recommandations du service juridique;

29.  se félicite de l’importance accordée par l’administration au développement durable, en particulier dans les procédures de passation des marchés; relève cependant qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics(9), il est désormais possible de relever la pondération des critères de durabilité sociale et environnementale par rapport au critère du prix le plus bas;

30.  invite le Secrétaire général à présenter un plan d’action sur l’application des critères de durabilité dans les procédures de passation des marchés et sur la prise en compte, à cet égard, d’une évaluation du recours à l’instrument du marché public écologique;

31.  relève que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s’élève à 114 millions d’EUR par an et note que, d’après les conclusions du rapport Fox-Häfner de 2013, 78 % du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement; rappelle que l’incidence environnementale de cette dispersion est estimée entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; demande au Bureau d’inviter le Secrétaire général à élaborer sans délai une feuille de route pour un siège unique du Parlement; invite, une nouvelle fois, le Parlement et le Conseil à évaluer, afin de générer des économies à long terme, la nécessité d’élaborer une feuille de route pour un siège unique, comme l’a souligné le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures; estime que le retrait du Royaume-Uni et la nécessité de relocaliser les agences européennes qui ont leur siège au Royaume-Uni pourraient constituer une excellente occasion pour régler plusieurs questions en même temps; attire néanmoins l’attention sur l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose que le siège des institutions de l’Union est fixé du commun accord des gouvernements des États membres, et sur le protocole nº 6 annexé au traité sur l’Union européenne (traité UE) et au traité FUE, qui dispose que le Parlement européen a son siège à Strasbourg; rappelle que la solution du siège unique requiert une modification des traités;

32.  rappelle qu'à la question 75 du questionnaire sur la décharge 2013 du Parlement, l'administration a répondu qu'elle avait décidé «de mettre fin à la pratique des missions de longue durée [...], ce qui permettra de réaliser des économies importantes»; estime qu'il est donc illogique que 13 personnes se trouvent actuellement en mission de longue durée; estime qu'une mission de longue durée, assortie d'une indemnité de dépaysement et d'indemnités journalières, qui se déroule au lieu de résidence et dans le cadre de vie antérieurs d'un agent constitue un cas critiquable d'utilisation de l'argent du contribuable et une violation du statut; demande des précisions sur chacune des missions de longue durée, et en particulier la communication des motifs et des frais de ces missions;

33.  rappelle que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s’acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union, conformément aux dispositions du statut; attire l’attention sur le fait que les fonctionnaires de l’Union sont rémunérés avec l’argent des contribuables, lequel n’est pas destiné à financer des médias ou d’autres agents en vue de promouvoir les intérêts politiques nationaux du Président; invite le Bureau à énoncer des dispositions claires à cet égard dans les réglementations du Parlement;

34.  prend acte de la décision du Président du 21 octobre 2015 par laquelle il souhaitait pourvoir des postes d'encadrement de l'institution sans respecter les procédures, et en particulier sans appels de candidatures; constate que cette décision «n'était pas conforme aux règles» (réponse de l'administration au 2e questionnaire de la commission du contrôle budgétaire); exige l'annulation officielle de cette décision du Président;

35.  constate que, le 15 décembre 2015, le Président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet; s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales; demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

36.  relève que le Bureau a adopté le 24 octobre 2016 la réglementation révisée concernant le paiement de contributions financières aux groupes de visiteurs parrainés;

37.  se félicite que cette révision réduise considérablement les paiements en espèces et qu’elle impose les virements électroniques, diminuant ainsi le risque de vol et d’atteinte à la réputation du Parlement tout en garantissant une grande flexibilité; soutient l’intention du Bureau d’évaluer le système révisé un an après sa mise en place; regrette, cependant, que les assistants parlementaires puissent être désignés pour recevoir des paiements sur leurs comptes personnels et pour certifier les dépenses d’un groupe; s’inquiète du fait que cette situation fait peser une responsabilité financière et juridique inutile sur les assistants parlementaires et peut représenter un risque pour ces derniers; demande instamment au Bureau de remédier, de façon prioritaire, à cette situation;

38.  regrette que le Parlement ait donné décharge à son Président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2014 et qu’il ait supprimé, à la dernière minute, des paragraphes importants qui soulèvent de nouvelles questions concernant les activités politiques et le comportement financier du Président au cours des élections européennes de 2014;

Registre de transparence et conflits d’intérêts

39.  se félicite de l’attention accrue que portent les médias et le public au Parlement et à son administration; souligne néanmoins que certains journalistes estiment qu’il leur est difficile d’obtenir certaines informations; note que la transparence du Parlement et de son administration est essentielle pour la légitimité de l’institution et qu’il convient d’améliorer l’accès à l’information, toujours dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel;

40.  demande au Bureau de publier sur le site internet du Parlement les documents que lui a transmis le Secrétaire général, sous un format lisible par la machine, à moins que la nature des informations qu’ils contiennent l’en empêche, eu égard, par exemple, à la protection des données à caractère personnel;

41.  souligne de nouveau la nécessité de rendre plus transparent et plus accessible le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau; demande la publication sur l’intranet des ordres du jour du Bureau dans un délai approprié et une réduction importante du délai de publication des procès-verbaux des réunions; souligne qu’il n’est pas nécessaire d’attendre qu’ils soient traduits dans toutes les langues;

42.  demande au Secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au Secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au Secrétaire général d’informer en temps utile la commission du budget et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu’il soumet au Bureau;

43.  estime que les députés au Parlement européen devraient pouvoir se servir du site internet du Parlement pour communiquer à leurs électeurs leurs activités dans la plus grande transparence possible, et demande par conséquent au Secrétaire général d’imaginer un système permettant aux députés de publier leurs réunions avec des représentants d’intérêts; prie le Secrétaire général de faire en sorte que cela soit possible sans retard, ainsi que l’a déjà demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge de 2014;

44.  rappelle la position du Parlement sur l’indemnité de frais généraux, telle qu’elle a été exprimée aux paragraphes 36 à 39 de la résolution de décharge du Parlement pour l’exercice 2014; note que les députés qui le souhaitent peuvent déjà demander le remboursement des frais d’audit, lesquels peuvent être pris en charge au titre de l’indemnité de frais généraux; invite le Bureau à envisager s’il est possible de trouver des moyens efficients pour que les députés qui le souhaitent puissent soumettre leurs dépenses au contrôle de l’administration du Parlement, plutôt que de devoir faire appel à des auditeurs externes;

45.  observe que peu de députés sont conscients de la possibilité de restituer les montants excédentaires de l’indemnité de frais généraux; demande au Secrétaire général de veiller à les en informer dans les plus brefs délais; presse les députés de restituer les montants non dépensés à la fin de leur mandat;

46.  de même, demande au Secrétaire général de faire en sorte que les députés qui souhaitent publier sur leur propre site internet le versement de toute autre indemnité du Parlement dont ils bénéficient disposent des données correspondantes sous une forme facilement exploitable;

47.  invite en outre le Secrétaire général à proposer le même service aux groupes politiques qui le souhaiteraient;

48.  constate que le site internet du Parlement met à disposition une série de documents concernant la décision de reconnaissance des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que des informations précises sur la fixation du montant final du financement; invite le Parlement à demander à la Commission de présenter une proposition de révision de l’acte juridique de l’Union en vigueur relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(10), et notamment des exigences plus strictes pour la création de fondations politiques européennes, afin de prévenir les abus;

49.  salue la création d’un formulaire spécial pour les rapporteurs qui leur permet d’indiquer les représentants d’intérêt qui ont influencé leurs rapports (empreinte législative);

50.  réclame à nouveau un rapport de l’administration du Parlement sur l’utilisation des locaux du Parlement par les représentants d’intérêt et d’autre organisations externes;

51.  se préoccupe du fait que le code de conduite actuel des députés puisse nécessiter de nouvelles améliorations afin de prévenir les conflits d’intérêts, en accordant une attention particulière aux éléments suivants:

–  emplois complémentaires rémunérés des députés;

–  participation d’anciens députés à des activités de lobbying auprès des institutions européennes durant la période de versement de leur indemnité de transition;

–  enregistrement des déclarations d’intérêts des députés;

–  composition et compétence du comité consultatif.

Direction générale de la communication

52.  salue la mise au point d’indicateurs de mesure des performances des activités de communication du Parlement et invite le Secrétaire général à prévoir, dans le rapport de 2016 sur les activités du Parlement, une section à part sur l’efficacité de cette nouvelle méthode fondée sur les performances dans le domaine de la communication;

53.  exprime son insatisfaction à l'égard de la stratégie de communication actuelle du Parlement; estime que l'efficacité et la cohérence de la stratégie actuelle posent de graves problèmes, notamment en ce qui concerne l'ampleur des moyens qui y sont consacrés, et demande aux services du Parlement d’élaborer une stratégie de communication qui serve les intérêts de l'institution de manière efficace et rentable;

54.  approuve les différents programmes visant à faciliter les visites des journalistes et des citoyens désireux d’en savoir plus sur les activités du Parlement;

55.  réaffirme, à cet égard, comme il l’a souligné dans son rapport de décharge de 2014, que le site internet du Parlement est resté relativement peu convivial et difficile à parcourir et qu'il n’a pas encore intégré les évolutions technologiques les plus récentes, de sorte qu’il est difficile de trouver rapidement des informations pertinentes; souligne une nouvelle fois, eu égard à l’importance de la communication avec les citoyens européens, que le site internet ne contribue pas à améliorer l’image du Parlement auprès du grand public;

56.  invite la direction générale de la communication (DG COMM) à développer un site internet plus efficace et plus convivial doté d’un moteur de recherche plus performant, de nature à accroître la visibilité du Parlement auprès du grand public et à répondre plus directement aux besoins et aux intérêts des citoyens; observe que les résultats obtenus sont médiocres, malgré la mobilisation d’importantes ressources;

57.  exprime des préoccupations quant à l’efficacité de la stratégie de communication du Parlement; demande à cet égard une révision complète de la stratégie actuelle et, en particulier, une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s’intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement; invite le Secrétaire général à mettre au point une nouvelle stratégie s’adressant aussi plus largement à cette catégorie de citoyens, notamment en favorisant l’accès aux informations, et visant à répondre de manière adéquate aux préjugés injustifiés sur le Parlement;

58.  souligne la nécessité d’actualiser la mission confiée aux bureaux d’information du Parlement, de manière à optimiser l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication, et à tirer parti de leur position géographique privilégiée, proche des citoyens, pour mener davantage d’activités visant à «investir l’échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l’écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; note que les frais de bâtiments et de personnel des bureaux d’information du Parlement dans les États membres sont disproportionnés par rapport aux montants alloués à la mission essentielle de ces bureaux; invite le Secrétaire général à présenter, d’ici la fin de 2017, à la commission CONT des rapports d’activité et financiers détaillés sur les bureaux d’information des villes de Bruxelles et de Strasbourg respectivement, portant en particulier sur leur valeur ajoutée;

59.  se dit préoccupé par les réponses aux questions écrites communiquées par certains bureaux d'information du Parlement dans les États membres étant donné que, dans la plupart de ces bureaux, seule une fraction des frais de fonctionnement est consacrée aux missions et aux objectifs réels des bureaux tandis que la majorité des frais est destinée à payer le loyer ainsi que les salaires et les frais de déplacement du personnel;

60.  invite le Secrétaire général à améliorer la communication interne entre les directions générales de sorte, par exemple, qu’un public plus large, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’institution, soit informé de la création de nouveaux outils importants comme le train législatif;

Prix LUX

61.  se félicite de l’exposé commun devant les commissions du contrôle budgétaire et de la culture et de l’éducation sur les résultats de l’enquête menée, comme la demande en avait été faite lors de la décharge 2013, pour évaluer la notoriété du prix LUX et la perception qu’en ont les citoyens dans les États membres;

62.  rappelle que l’enquête a avant tout porté sur la sensibilisation au prix LUX parmi les députés au Parlement européen et les réalisateurs, sur l’objectif du prix, qui est de montrer aux citoyens l’attachement du Parlement aux valeurs consensuelles telles que les droits de l’homme et la solidarité, ainsi que l’importance qu’il accorde à la diversité culturelle et linguistique;

63.  relève que l’enquête a recueilli un taux de réponse faible, de 18 %, soit 137 députés de tous les groupes politiques et États membres, et que, parmi ces députés, plus de 90% connaissaient le prix LUX, 75% comprenaient correctement son objet et plus de 80% en avaient une image positive;

64.  n’est pas convaincu de la méthode de sélection, selon laquelle les députés choisissent les films et le lauréat, et invite le Bureau à rendre compte d’autres méthodes tendant aux résultats souhaités, notamment le soutien d’une initiative comparable prise par les organisations de réalisateurs elles-mêmes;

65.  note que, si le nombre de spectateurs a augmenté au fil des ans, le chiffre de 43 000 personnes pour toute l’Union reste cependant très bas et amène à s’interroger sur la raison d’être du prix LUX;

Maison de l’histoire européenne

66.  déplore que l’inauguration de la Maison de l’histoire européenne, prévue initialement en mars 2016, ait plusieurs fois été retardée, d’abord jusqu’en septembre puis en novembre 2016, et maintenant jusqu’au 6 mai 2017;

67.  prend acte avec inquiétude des discussions en cours sur la nature de ses expositions temporaires; demande si les contenus des expositions de la Maison de l’histoire européenne ne devraient pas être confiés aux organes compétents d’un musée;

68.  se félicite que, selon les estimations, la Maison de l'histoire européenne attende 250 000 visiteurs par an; souligne que les frais de fonctionnement prévisionnels de cette institution sont évalués à 13,3 millions d'EUR par an; s’inquiète de l'importance des frais de fonctionnement par rapport au nombre relativement peu élevé de visiteurs, étant donné que le Parlamentarium a accueilli 326 080 visiteurs en 2015 pour des frais de fonctionnement de 4,3 millions d'EUR seulement;

69.  demande au Bureau d’envisager d’adapter la gestion de la Maison de l’histoire européenne à une approche plus interinstitutionnelle, en se penchant sur une coopération future avec d'autres institutions de l'Union, en particulier la Commission et le Conseil;

70.  salue la décision de la Commission prévoyant de contribuer au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne à hauteur de 800 000 EUR par an; estime cependant que la participation de la Commission aux frais de fonctionnement annuels devrait être proportionnellement bien plus importante;

Direction générale du personnel (DG PERS)

71.  relève qu’au 31 décembre 2015, un total de 5 391 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du Secrétariat (soit 96 de plus qu’au 31 décembre 2014) et qu’un total de 771 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 26 de plus qu’au 31 décembre 2014); note qu’en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 402 personnes (soit 467 de plus qu’au 31 décembre 2014);

72.  observe qu’au 1er janvier 2015, 47 postes avaient été supprimés du tableau des effectifs du Parlement, conformément à la révision en 2014 du statut des fonctionnaires et au CFP pour la période 2014-2020, et que le tableau des effectifs totaux comprenait 6 739 postes dont 5 723 (84,9 %) revenaient au Secrétariat et 1 016 (15,1 %) aux groupes politiques; relève qu’au 31 décembre 2015, 4,9 % des postes au sein du secrétariat n’étaient pas pourvus, contre 9,6 % en 2014;

73.  se félicite que l’équilibre entre hommes et femmes parmi les directeurs généraux se soit amélioré, passant de 18,2 % / 81,8 % en 2014 à 33,3 % / 66,7 % en 2015, mais relève que, parmi les directeurs, le rapport est tombé de 34 % / 66 % en 2014 à 31,1 % / 68,9 % en 2015; note que l’équilibre entre hommes et femmes parmi les chefs d’unité a continué de s’améliorer, passant de 30 % / 70 % en 2014 à 31,2 % / 68,8 % fin 2015; souligne que des déséquilibres persistent donc dans les postes d’encadrement et qu’un programme d’égalité des chances reste à cet égard de la plus haute importance;

74.  s’étonne que le comité consultatif du Parlement pour la nomination des hauts fonctionnaires ne soit composé que de cadres supérieurs et invite le Secrétaire général à y prévoir la présence d’un représentant d’une association du personnel;

75.  souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre le nombre de membres du personnel d’une nationalité donnée et la taille de la population de l’État membre correspondant, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite du fait que le Parlement ait globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d’États membres ayant adhéré à l’Union européenne avant et depuis 2004; souligne, cependant, que les États membres ayant adhéré depuis 2004 ne représentent toujours que 3 % des effectifs au niveau «haut administrateur» (AD12 - 16) sur les trois lieux de travail, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population de l’Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;

76.  constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l’externalisation a été l’option privilégiée par le Parlement, et que dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent donc être plus nombreux que les fonctionnaires;

77.  relève cependant que ces décisions d’externalisation ne peuvent expliquer tous les recours au personnel extérieur et que, par exemple à la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), le rapport entre personnel extérieur et fonctionnaires est difficile à expliquer;

78.  considère qu’il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel;

79.  prend acte des réponses du Secrétaire général au sujet des conditions appliquées dans les contrats conclus avec les entreprises externes; souligne que l’administration doit veiller avec attention et de manière systématique à ce que les fournisseurs de service concernés respectent scrupuleusement la législation du travail, la sécurité, les droits sociaux, etc. de tout le personnel externe travaillant dans les locaux du Parlement ainsi que du personnel affecté dans les cantines, au nettoyage, à l’entretien, etc.; demande au Parlement d’établir des mécanismes d’alerte et de contrôle régulier qui permettent d’éviter et de détecter tout cas de négligence, d’abus ou d’infraction isolé ou systématique, de sorte à pouvoir prendre sans délai les mesures prévues;

80.  souligne que le recrutement interne du personnel de sécurité du Parlement européen est terminé et que le recrutement interne des agents du service des chauffeurs est en cours; invite le Secrétaire général à présenter les leçons tirées de ces procédures ainsi que les économies éventuelles à la commission du contrôle budgétaire;

81.  juge préoccupant que le personnel affecté dans les cantines ne soit pas rémunéré en fonction des horaires prévus dans leur contrat durant les semaines où les députés travaillent ailleurs, comme les semaines de circonscription ou de sessions plénières à Strasbourg, et qu’une bonne part de ce personnel se retrouve en chômage partiel, subissant ainsi un préjudice dans leur vie professionnelle et leurs revenus; demande au Secrétaire général de trouver une solution négociée avec le prestataire de services de restauration, de sorte à garantir aux salariés un horaire et une rémunération réguliers chaque semaine;

82.  relève que fin 2015, 1 813 assistants parlementaires accrédités (APA) travaillaient au Parlement, contre 1 686 l’année d’avant; demande que l’examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national;

83.  déplore que le rapport d’évaluation de l’application du statut des assistants parlementaires accrédités n’ait pas été présenté à la commission du contrôle budgétaire avant fin 2016, ainsi qu’il était demandé dans la résolution sur la décharge de 2014, et qu'il n’ait toujours pas été présenté à ce jour;

84.  souligne que dans les cas de harcèlement ou d’alerte éthique, les APA se retrouvent dans une situation particulièrement vulnérable, puisque leurs contrats reposent sur la confiance mutuelle entre le député et son assistant; rappelle que l’absence de confiance constitue en soi un motif de résiliation du contrat; fait valoir qu’en cas de démission du député en raison de préjudice causé à sa réputation à la suite d’une infraction pénale ou autre violation du droit, il est normalement mis fin aux contrats de tous ses assistants; demande par conséquent que la représentation des APA au comité consultatif sur le harcèlement soit immédiatement renforcée, en assurant l’équilibre entre hommes et femmes, comme cela avait déjà été demandé dans les décharges de 2013 et 2014; demande au Bureau d'affecter des crédits appropriés à la prise en charge des frais de voyage et de séjour des APA qui portent plainte, et qui, dans de nombreux cas, n'ont pas les ressources nécessaires pour se rendre en personne à Bruxelles et faire valoir leurs arguments devant le comité traitant des affaires de harcèlement; demande également que la possibilité de mesures de compensation financière en faveur des APA soit envisagée lors de la prochaine révision du statut des fonctionnaires, afin d'assurer un traitement égal des APA et la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière en cas de harcèlement ou de lancement d'alerte;

85.  se félicite du projet de l’administration de lancer le processus d'adaptation des indemnités forfaitaires que reçoivent les APA pour les missions à Strasbourg, lesquelles sont bien inférieures à celles des agents permanents; souligne que cette adaptation devrait s'appuyer sur une méthode de calcul transparente et qu’il devrait y avoir une corrélation directe avec la récente révision à la hausse des indemnités et plafonds de frais d'hébergement pour les agents permanents; souligne également que l'indexation automatique des indemnités devrait être instaurée pour les futures révisions;

86.  regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2013 et 2014, à savoir appliquer aux APA les mêmes indemnités journalières qu'aux autres membres du personnel; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités n'ont pas été adaptés depuis 2009 et que l’écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s’est encore creusé pour atteindre au moins 40% depuis l’instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués jusqu’à présent, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d'adopter les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette inégalité;

87.  regrette profondément que la période d'emploi d'un APA, en cas de décès ou de démission de son député, cesse à la fin du mois civil; souligne que cela pourrait signifier qu'un APA n'aurait pas une seule journée de préavis dans l’hypothèse où le mandat du député prendrait fin le dernier jour d'un mois donné; demande qu'il soit mis fin à cette situation inacceptable lors de la prochaine révision du statut, en liant les préavis à une période de temps définie, par exemple quatre semaines, plutôt qu'à des mois civils; demande également au Bureau d'adopter rapidement des mesures temporaires qui pourraient apporter une solution provisoire à ce problème avant que la révision juridique ait lieu;

88.  s'inquiète des allégations selon lesquelles les APA seraient illégalement contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus, les APA devant assumer leurs frais par leurs propres moyens et sans être couverts par l'assurance professionnelle, puisqu'ils n'ont pas d'ordre de mission; demande au Bureau de veiller à ce que le statut soit correctement appliqué et de sanctionner les députés en cas d'infraction aux règles;

89.  relève que les stagiaires bénéficient d’une réduction de 0,50 euro sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg, et d’une réduction de 0,80 euro à Strasbourg; estime cependant qu’au regard de la rémunération moyenne perçues par les stagiaires et les prix élevés pratiqués depuis deux ans, ces réductions ne sont pas suffisantes pour avoir des effets significatifs sur l’état des finances des stagiaires; demande au Secrétaire général d’appliquer à ces derniers des prix adaptés à leurs revenus;

90.  demande au Bureau de veiller à la garantie des droits sociaux et des droits à la retraite pour les APA qui ont travaillé sans interruption pendant les deux dernières législatures; invite l’administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d’avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de 10 ans exigée par le statut;

91.  demande à la Conférence des présidents d’examiner à nouveau la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé;

92.  demande au Secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes découlant essentiellement du dernier changement de législature en ce qui concerne les APA (par exemple, retards dans la signature des contrats, rupture de contrats, élections européennes anticipées, etc.) qui peuvent avoir de graves conséquences sur la future acquisition de droits du travail par les APA; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions;

93.  relève qu’en 2015, le nombre de cessation de fonctions du personnel s’est élevé à 154, dont 126 départs en retraite, 13 mises en invalidité, 9 démissions et 6 décès; invite le Secrétaire général à appliquer strictement l’article 16, paragraphe 16, du statut des fonctionnaires sur le risque de conflit d’intérêts après cessation de fonctions au Parlement européen, en particulier dans les cas de démission; note qu’il est en effet frappant qu’aucun cas de conflit d’intérêts éventuel n’ait jamais été publié;

94.  juge préoccupant qu’aucune disposition particulière n’ait été prévue pour le personnel en cas de retrait d’un État membre de l’Union; tout en admettant que cette question vaut pour toutes les institutions européennes, invite le Secrétaire général à se mettre en rapport avec la Commission afin de s’assurer que les agents britanniques ne seront pas victimes du Brexit et que leurs droits légaux, contractuels et acquis seront pleinement préservés;

95.  demande une organisation plus efficace des cours de formation afin de les adapter aux besoins spécifiques des APA; en particulier, l'administration devrait tenir compte du calendrier des activités parlementaires et des activités des députés et définir des calendriers sur mesure et des thèmes spécifiques;

96.  souligne que pour 43 % du personnel du Parlement, le télétravail apporterait plus de satisfaction au travail; souligne que le Parlement est pratiquement la seule institution qui n’ait pas mis en place le télétravail et l’horaire flexible dans son organisation du travail tandis que les deux régimes sont appliqués depuis des années dans la plupart des autres institutions, en particulier à la Commission européenne, où il a été constaté une augmentation de la productivité ainsi qu’une amélioration de la qualité de vie des travailleurs; relève que le Parlement a mis en place le télétravail occasionnel en octobre dernier; demande au Secrétaire général d’informer tous les services intéressés, y compris les députés et leurs assistants, de la mise en place de ce service; demande également que l’horaire flexible figure au plus tôt parmi les modalités de travail au Parlement;

97.  demande au Parlement de modifier sa réglementation régissant les stages proposés par les députés et les groupes politiques de manière à améliorer la situation des stagiaires au Parlement, y compris sur la question d'une rémunération décente, de la fixation d'une durée limitée des stages et d'un contrat de formation;

DG FINS

Contrats attribués par le Parlement

98.  relève avec satisfaction que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle complète de tous ses prestataires qui se sont vu attribuer un contrat d’un montant supérieur à 15 000 EUR, que cette liste comporte le nom et l’adresse du prestataire, le type et l’objet du contrat, la durée de ce dernier, son montant, la procédure suivie et la direction générale concernée;

99.  observe que cette liste va au-delà des exigences de transparence fixées dans le règlement financier de l’Union; encourage toutes les institutions de l’Union à communiquer l’intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d’attributions directes ou de procédures restreintes;

100.  approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d’assurer une transparence et un suivi ex post efficaces de leurs activités d’achat;

101.  souligne que, en dépit des précédentes demandes d'amélioration, le service offert par l'agence de voyages du Parlement demeure insatisfaisant, étant donné que les prix sont relativement élevés et que l'agence a omis de négocier des accords avec les grandes compagnies aériennes en vue d'obtenir des tarifs moins élevés et une plus grande souplesse lors de l'organisation des voyages;

102.  demande à l'agence de s'employer activement à offrir des prix moins élevés, quelle que soit la compagnie aérienne en question; demande que l'agence mette en place un processus de retour d'information (enquête de satisfaction des utilisateurs) afin de recenser les domaines dans lesquels de nouveaux progrès pourraient être faits;

Fonds de pension volontaire

103.  observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire est en hausse et qu’il s’élève à 276,8 millions d’EUR fin 2015; relève par ailleurs que fin 2015, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élèvent respectivement à 155,5 millions d’EUR et à 432,3 millions d’EUR;

104.  rappelle que les prévisions de ce passif s’étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2015 par le fonds de pension volontaire s’élève à 15,8 millions d’EUR;

105.  souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant à l’épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

106.  demande à nouveau au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais;

107.  rappelle le paragraphe 112 du rapport de décharge de l’exercice précédent (P8_TA-PROV(2016)0150), qui demande d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension; regrette qu'une telle évaluation n'ait pas encore eu lieu;

108.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d’augmenter l’âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d’éviter l’épuisement prématuré du capital et de l’aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

109.  étant donné que les fonds de pension nationaux doivent en principe respecter des normes strictes et ne sont nullement autorisés à enregistrer un quelconque déficit actuariel, et que le fonds de pension volontaire enregistre désormais un déficit actuariel de 64 % de l’engagement actuariel, demande au Secrétaire général de présenter au Bureau un plan d’action complet pour éviter l’épuisement prématuré du fonds;

Autres commentaires

110.  déplore que lorsqu’il choisit les établissements financiers avec lesquels il collabore pour la gestion de ses paiements et de ses comptes, le Parlement ne prête pas attention aux politiques de ces établissements en matière de responsabilité sociale des entreprises, et invite le Secrétaire général à s’assurer que dorénavant, le Parlement collaborera avant tout avec des établissements financiers dont les politiques d’investissements ont trait au développement durable et à d’autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises;

111.  souligne qu’en 2015, le Parlement avait sur des comptes bancaires un montant moyen de 106 250 000 EUR qui n’a rapporté aucun intérêt; invite le Secrétaire général à évaluer la nécessité de disposer d’autant de liquidités et, en particulier, à améliorer à cet égard la gestion de la trésorerie, et à étudier les possibilités d’améliorer la rentabilité d’un tel dépôt;

DG ITEC

112.  est satisfait de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la DG ITEC pour la période 2014-2019; estime que de nombreux changements interviennent dans l’environnement informatique de travail des députés et du personnel, mais que les répercussions de ces changements, notamment les nouvelles possibilités qui en découlent, restent relativement méconnus et sont principalement exploitées au sein de la DG ITEC; préconise de renforcer la coopération entre la DG ITEC et la DG COMM afin d’améliorer la communication interne et externe sur les nombreuses innovations qui ont été déployées ou sont en passe de l’être;

113.  prend acte des efforts déployés par la DG ITEC pour améliorer le référencement des pages web du Parlement dans le moteur de recherche Google; estime toutefois que les requêtes dans le moteur de recherche du site du Parlement devraient, elles aussi, déboucher sur des résultats appropriés afin que les utilisateurs puissent effectivement utiliser le portail pour accéder rapidement aux pages pertinentes; est préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, ce moteur de recherche ne fonctionne pas correctement, et invite le secrétaire général à trouver rapidement une solution à ce problème qui perdure;

114.  relève avec inquiétude que, bien que dans le domaine d’activité de la DG ITEC, plus de 35 millions d’euros soient alloués annuellement à l’acquisition de nouveau matériel, il n’existe aucune politique claire au regard du caractère durable des marchés publics sur le plan environnemental et social, et invite le secrétaire général à élaborer un plan d’action à cet égard pour garantir qu'à l’avenir, tous les appels d’offres concernant des équipements seront assortis de critères de sélection environnementaux et sociaux;

115.  invite la DG ITEC à faire en sorte que la totalité des pages internet du Parlement soient accessibles sur des appareils portables étant donné que les interfaces actuelles ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec les appareils mobiles même si une bonne partie des internautes consultent les pages du Parlement et des commissions spécialisées au moyen d'un iPad ou d'un téléphone portable; recommande l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer sensiblement dans un avenir proche la consultation des sites au moyen d'appareils portables;

116.  juge essentiel, pour l'exercice du mandat des députés, que les imprimantes demeurent dans leur bureau; souligne que les cartouches génériques bon marché sont susceptibles de provoquer des niveaux nocifs d’émission de particules et de nuire à la santé; demande donc à la DG ITEC et à la direction générale pour les infrastructures et la logistique (DG INLO) de prendre des mesures pour promouvoir l’achat d’imprimantes respectueuses de l’environnement et assurer l’utilisation exclusive de cartouches originales;

117.  prend acte de l’adoption par le Bureau, le 7 septembre 2015, d'une politique de sécurité concernant les systèmes d’information et de communication (la «politique de sécurité des TIC»); souligne que dans le contexte mondial actuel, il est urgent d’appliquer en la matière une politique de sécurité autrement plus fiable qui tienne pleinement compte de la gestion des risques associés à la cybersécurité; salue, à cet égard, la nomination d’un responsable de la cybersécurité au Parlement;

118.  réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge 2014, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la direction générale pour la sécurité et la protection (DG SAFE), d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d’urgence spécifiques;

119.  félicite la DG ITEC pour le déploiement du wifi dans l’ensemble des bâtiments du Parlement; relève toutefois que dans l’hémicycle de Strasbourg, le wifi n’est pas toujours fiable, notamment pendant les votes et les débats prioritaires, lorsque de nombreux députés l’utilisent simultanément; invite le secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour y remédier;

Direction générale des politiques externes de l'Union

se félicite que certaines réunions publiques des délégations interparlementaires soient retransmises en direct en ligne; demande au Secrétaire général de continuer à renforcer et à étendre ce service ainsi qu’à étoffer les contenues des pages web des délégations;

DG INLO

121.  prend acte de la révision en cours de la stratégie immobilière à moyen terme de 2010; préconise de définir cette stratégie sur un horizon plus long et d'y inclure une étude de cas sur les conséquences probables du Brexit;

122.  salue le fait qu’à partir de 2019, les députés et leurs assistants auront davantage d’espaces de bureau à leur disposition à Strasbourg; demande au secrétaire général, tant qu’aucune solution n’aura été trouvée à l’égard du lieu de travail unique du Parlement, de garantir le respect de la surface minimum par assistant prévue par les règles en vigueur sur les conditions de travail, eu égard au fait que le Parlement est vulnérable à l’heure actuelle, car il enfreint délibérément ces règles;

123.  déplore vivement la mise en place d’une procédure de changement du mobilier dans les bureaux des députés et des assistants à Bruxelles et demande l’arrêt immédiat de cette procédure; estime et constate que la plupart des meubles peuvent être correctement utilisés et sont visiblement en bon état, et ne voit donc aucune raison de les changer; considère qu’un simple avis de certains députés – et non une enquête générale – ne peut servir de justification, pas plus que les goûts personnels, la mode ou l’âge du mobilier, contrairement à ce qu’avance l’administration; note que le mobilier doit seulement être changé ponctuellement, en cas de détérioration manifeste, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, de manière générale ou dans des cas particuliers (comme, par exemple, l’évolution éventuelle et l’amélioration ergonomique des sièges de travail); relève qu’en période de crise économique et au vu des adaptations budgétaires qui en découlent, comme c’est le cas en ce moment, l’image du Parlement, et plus précisément celle de ses députés, peut à raison se dégrader notablement auprès des citoyens et dans l’opinion publique à cause de questions de ce type;

124.  reconnaît que, conformément aux décisions du Bureau de 2013 et de 2015, les nouveaux contrats de restauration ne prévoient aucune subvention directe par le budget du Parlement; est toutefois préoccupé par le fait que les tarifs de certains services étaient supérieurs aux prix du marché en 2015; se réfère, à cet égard, au prix du café servi pendant les réunions; observe que les prix ont été révisés en août 2016;

125.  déplore vivement les critères arbitraires, subjectifs et disproportionnés qui ont régi la procédure de recrutement des chauffeurs dans le cadre de la procédure d’internalisation de ce service qui a été entamée en 2016 pour des raisons de sécurité; regrette qu’il n’ait pas été tenu compte, dans la procédure, ni des compétences des chauffeurs et de leur expérience acquise au fil de plusieurs années de confiance et de travail au contact des députés, ni du fait qu’ils se sont retrouvés sans emploi et que beaucoup d’entre eux ont un âge auquel il est difficile de retrouver un travail;

DG INTE

126.  est préoccupé par le problème du dialogue social, entamé en janvier 2014, entre la direction générale Interprétation et conférences (DG INTE) et les représentants des interprètes, lequel n’a toujours débouché sur aucun accord; invite le secrétaire général à engager une médiation entre les parties pour améliorer la compréhension réciproque des positions respectives et trouver des solutions satisfaisantes pour tous;

127.  exprime sa satisfaction face aux progrès qui ont déjà été enregistrés dans le processus de modernisation de la DG INTE, notamment en ce qui concerne la meilleure disponibilité d'interprètes, l'augmentation modérée du nombre d'heures que les interprètes consacrent à fournir une interprétation et la distribution améliorée des charges de travail des interprètes; relève que la méthode de calcul des statistiques a été clarifiée et que tous les congés annuels et congés de maladie sont désormais exclus du calcul du nombre moyen d'heures que les interprètes passent en cabine;

128.  demande des informations au secrétaire général en ce qui concerne les mesures qui ont été prises depuis l'adoption de la résolution sur la décharge relative au budget 2014 pour arriver à une utilisation plus rentable et efficace des ressources lors de l'organisation de réunions en rationalisant la gestion des conférences au Parlement;

DG SAFE

129.  salue les efforts continus déployés au service de la sécurité au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement demande de trouver un subtil équilibre dans l’adoption d’un certain nombre de mesures qui garantissent la sécurité tout en évitant la mise en place d’un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l’activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité des bâtiments et demande au secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle;

130.  demande au Secrétaire général de veiller à une recherche active de la coopération avec les autres institutions de l'Union, parallèlement à la coopération avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises;

131.  demande à la DG ITEC et à la DG SAFE de renforcer les mesures antipiratage, à la lumière de la menace accrue de cyberattaques ces derniers mois;

Un Parlement respectueux de l'environnement

132.  rappelle que le Bureau a lancé le système de gestion environnementale (EMAS) au Parlement le 19 avril 2004; relève qu’en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l’engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière;

133.  salue l'installation du service d'assistance interinstitutionnel sur les marchés publics verts, qu'il convient désormais de mettre pleinement en œuvre en fixant des objectifs clairs en la matière, ainsi qu'en intensifiant les efforts d'information interne, de promotion et de gouvernance efficace concernant les marchés publics verts; souligne que les prestataires de services sous-traités doivent également se conformer aux règles; déplore à cet égard la grande consommation de bouteilles, de tasses, de récipients et d’emballages de plastique au Parlement;

134.  garde à l’esprit que le Parlement s’est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 30 % par équivalent temps plein à l’horizon 2020 par rapport à 2006; salue le recul d’environ 24,3 % de cet indicateur entre 2006 et 2015;

135.  considère donc qu'il est d’une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer; prend acte, à cet égard, de la décision du Bureau de 2015 de compenser la totalité des émissions de dioxyde de carbone du Parlement, y compris celles qui résultent des trajets en avion effectués par les députés entre leur lieu d’origine et les lieux de travail du Parlement;

136.  rappelle l’engagement pris par le Parlement dans la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, qui dispose qu’«ils s'emploieront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles qui sont applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6» de cette directive, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique; souligne qu'il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique;

137.  invite le Bureau à étudier un dispositif d'incitation en faveur de l’utilisation de moyens de transports efficaces sur le trajet entre le domicile et le travail;

138.  se félicite de l'initiative du Parlement relative à la mise en œuvre d'une politique globale ayant pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire; demande au Parlement de veiller à ce que tous les prestataires de services de restauration préviennent activement le gaspillage alimentaire dans tous les bâtiments du Parlement; demande au Parlement d'intensifier la pratique du don des aliments invendus à des fins caritatives;

139.  estime que la mise en place d'un système plus efficace de réservation des salles de réunion et d'un cadastre des locaux permettrait de réduire les frais et d'accélérer l'action du Parlement en faveur de l'environnement et invite le Secrétaire général à envisager des actions allant dans ce sens;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

140.  note qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2015

2014**

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante (2011)

PPE

17 440

10 198

17 101

98,06 %

8 720

19 919

7 908

17 796

89,34 %

9 960

S&D

15 256

5 748

15 379

100,81 %

5 625

15 619

4 653

14 850

95,07 %

5 422

ECR

5 959

1 614

5 065

84,99 %

2 509

5 014

1 060

4 476

105,43 %

1 598

ALDE

5 692

2 517

5 865

103,03 %

2 344

6 214

1 774

5 491

88,35 %

2 498

GUE/NGL

4 305

1 256

3 832

89,02 %

1 729

3 527

417

2 689

76,62 %

1 255

Verts/ALE

4 153

1 293

3 890

93,67 %

1 556

4 292

1 389

4 396

88,41 %

1 287

EFDD

3 843

1 643

3 629

94,45 %

1 856

3 231

1 142

2 708

88,83 %

1 615

ENF

1 587

0

827

52,09 %

760

 

 

 

 

 

Députés non-inscrits

1 627

533

1 001

61,51 %

214

1 991

441

1 281

64,32 %

533

Total

59 860

24 803

56 588

94,53 %

25 312

59 807

18 784

53 687

89,76 %

24 168

*   Les montants sont exprimés en milliers d'EUR

**   L'année 2014 correspond à deux exercices en raison des élections législative de mai 2014. Les chiffres figurant dans le tableau pour 2014 correspondent à des montants consolidés.

141.  rappelle que la Cour des comptes a recommandé au Parlement, dans son rapport annuel, de «revoir le cadre de contrôle existant pour l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques» et de «fournir en outre de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé de l'application, par ces derniers, des règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses, ainsi qu'aux procédures de marchés»;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

142.  observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit(11):

Parti

Abréviation

Ressources propres

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 926

8 053

12 241

85 %

363

Parti socialiste européen

PSE

1 246

5 828

8 024

85 %

40

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

561

2 093

2 789

85 %

90

Parti vert européen

PVE

480

1 666

2 245

85 %

83

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

395

1 952

2 401

85 %

8

Parti de la gauche européenne

GE

372

1 484

2 044

85 %

71

Parti démocrate européen

EDP/PDE

120

457

577

85 %

0

Démocrates européens

DUE

55

292

370

85 %

3

Alliance libre européenne

ALE

127

636

845

85 %

0

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

87

461

560

85 %

4

Alliance européenne pour la liberté

AEL

94

494

588

85 %

7

Alliance européenne des mouvements nationaux

AENM

53

292

399

85 %

0

Mouvement pour l'Europe des nations et des libertés

MENL

161

401

562

85%

0

Alliance pour la démocratie directe en Europe

ADDE

250

821

1.070

85 %

-403

Mouvement pour

l'Europe des libertés

et de la démocratie

MELD

91

44

226

85 %

-208

Total

 

6 017

24 974

34 943

85 %

59

(*)  Les montants sont exprimés en milliers d'EUR

 

 

143.  observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit(12):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Centre Wilfried Martens d'études européennes

WMCES

PPE

949

4 725

5 674

85 %

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

847

3 848

4 695

85 %

Forum libéral européen

ELF

ALDE

183

880

1 063

85 %

Fondation verte européenne

GEF

PVE

163

914

1 077

85 %

Transform Europe

TE

GE

159

847

1 066

85 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

47

284

331

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

57

241

298

85 %

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

323

1 100

1 423

85 %

 

 

 

 

 

 

 

Fondation européenne pour la liberté

EFF

AEL

47

268

315

85 %

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

33

132

165

85 %

Fondation politique chrétienne pour l'Europe

CPFE

ECPM

51

267

318

85 %

Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie

FELD

MELD

50

248

298

85 %

Institut pour la démocratie directe en Europe

IDDE

ADDE

144

673

817

85 %

Identités et Traditions européennes

ITE

AENM

32

169

201

85 %

Total

 

 

3 085

14 596

17 681

85 %

(*)  Tous les montants sont exprimés en milliers d'EUR

 

 

 

 

 

 

144.  constate avec inquiétude que dans les cas de l’Alliance pour la démocratie directe en Europe, du Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie, de l’Initiative pour la démocratie directe en Europe et de la Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie, des irrégularités graves ont été détectées en lien avec l'interdiction du financement direct ou indirect de partis nationaux ainsi que les dons;

145.  est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l’avenir;

146.  est conscient des nouveaux règlements, à savoir le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014(13) et le règlement (UE, Euratom) n° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014(14), qui auront une incidence sur le financement des partis et fondations politiques européens à partir de l’exercice 2018, du rôle important joué par la nouvelle autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ainsi que des discussions en cours au sein du Bureau concernant les propositions du secrétaire général visant à apporter une réponse à plusieurs problèmes qui n’ont pas été résolus par lesdits règlements; invite l'auditeur interne du Parlement à présenter un nouveau rapport d’audit sur le financement des partis et fondations politiques européens dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur des nouveaux règlements;

147.  estime qu’il vaut la peine d’examiner si les systèmes de contrôle interne et externe en place présentent des insuffisances pour ce qui est d’éviter des irrégularités graves; prend acte des déclarations du cabinet d'audit EY selon lesquelles les audits réalisés par celui-ci visent à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et que l’entité concernée a respecté la réglementation en vigueur, ces audits consistant à examiner, par sondage, des éléments probants pour étayer l’avis rendu; relève cependant que les contrôles effectués n’englobent pas de vérifications concernant l’éventualité d'une falsification de déclarations ou de documents et ne donnent donc qu’une vision quelque peu limitée des activités financières examinées;

148.  constate le manque de ressources humaines (deux ETP, en l’occurrence) à la DG FINS pour la vérification des comptes des partis et fondations politiques européens; est fermement convaincu, au regard du risque important pour la réputation de l'institution, qu'il serait possible d’allouer davantage de ressources à cette tâche;

149.  demande au Bureau, pour autant que le principe de confidentialité le permette, de faciliter l’accès aux documents pertinents contenus dans les rapports finaux des partis et fondations politiques européens, en particulier en ce qui concerne les comptes et les audits réalisés;

150.  demande à la nouvelle autorité de présenter un rapport d’exécution au Parlement à l’issue de sa première année d’activité, c’est-à-dire en 2017; invite également le secrétaire général à veiller à ce que cette autorité dispose de toutes les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Piernicola Pedicini, Janusz Zemke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Georgi Pirinski, Derek Vaughan, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

5

-

ECR

Notis Marias

EFDD

Raymond Finch, Piernicola Pedicini

ENF

Jean-François Jalkh

PPE

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 69 du 13.3.2015.

(2)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

(3)

JO C 354 du 27.9.2016, p. 1.

(4)

JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

(5)

JO C 375 du 13.10.2016, p. 10.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

PE 422.541/Bur.

(8)

Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(9)

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

(10)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

(11)

  Notes:

  Les montants sont exprimés en milliers d'EUR

  Note (1) : le total des recettes comprend le report de l’exercice précédent conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier

(12)

  Notes:

  Montants en milliers d'EUR.

(13)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

(14)

Règlement (UE, Euratom) nº 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens (JO L 317 du 4.11.2014, p. 28),

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