RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

3.4.2017 - (COM(2017)0045 – C8-0022/2017 – 2017/2017(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

(COM(2017)0045 – C8-0022/2017 – 2017/2017(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0045 – C8-0022/2017),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0154/2017),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec les citoyens et les régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence afin d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)  Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3].

(3)  Le 26 février 2016, le Royaume-Uni a déposé une demande de mobilisation du Fonds à la suite des inondations qui ont touché onze régions[4] de ce pays en décembre 2015 et janvier 2016. Le gouvernement britannique soulignait dans sa demande que l’évaluation des dégâts n’était pas complète et que les chiffres avancés n’étaient que provisoires. Il a déposé son dossier clôturé le 22 septembre 2016.

(4)  Le 5 septembre 2016, Chypre a déposé une demande de mobilisation du Fonds à la suite des conséquences de la grave sécheresse qui se sont accumulées depuis octobre 2015, ainsi que des incendies survenus les 18 et 19 juin 2016.

(5)  Le 21 septembre 2016, le Portugal a déposé une demande de mobilisation du Fonds à la suite des incendies survenus sur l’île de Madère entre le 8 et le 13 août 2016.

(6)  Les demandes du Royaume-Uni, de Chypre et du Portugal répondaient aux conditions d’intervention financière du Fonds énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(7)  Le Fonds peut donc être mobilisé en vue d’octroyer une aide financière à ces trois pays.

(8)  Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, les montants suivants, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union:

a) un montant de 60 301 050 euros en faveur du Royaume-Uni;

b) un montant de 7 298 760 euros en faveur de Chypre;

c) un montant de 3 925 000 euros en faveur du Portugal.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du ... [date de son adoption]^**.

Fait à [Bruxelles], le

[5]Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

• [1]   JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [3]   Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
• [4]   UKC2-Northumberland, UKD1-Cumbria, UKD3-Grand Manchester, UKD4-Lancashire, UKE2-Yorkshire du Nord, UKE4-Yorkshire de l’Ouest, UKL1-Pays de Galles de l’Ouest et région des vallées, UKM2-Écosse de l’Est, UKM3-Écosse du Sud-Ouest, UKM5-Écosse du Nord-Est et UKN0-Irlande du Nord.
• [5] ^** Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») afin d’octroyer une aide financière au Royaume-Uni, à la suite d’inondations, à Chypre, à la suite de la sécheresse et d’incendies, et au Portugal, à la suite d’incendies.

Royaume-Uni – Inondations de 2016

En décembre 2015 et janvier 2016, onze régions du Royaume-Uni[1] ont subi de fortes pluies et des vents violents, qui ont provoqué des inondations et des dégâts aux infrastructures publiques et privées et à l’agriculture, et qui ont détruit des habitations privées.

Dans sa demande, que la Commission a reçue le 26 février 2016, mais qui n’a été complétée que le 22 septembre 2016, le gouvernement britannique estimait les dégâts occasionnés directement par la catastrophe à un montant total de 2 412,042 millions d’euros. Étant donné que ce montant représente 5,77 % du PIB moyen pondéré des régions concernées (41 784 millions d’euros, sur la base des chiffres de 2014) et dépasse ainsi le seuil de 1,5 % du PIB de ces régions, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement du Fonds.

Le gouvernement britannique estime le coût des interventions urgentes de première nécessité admissibles, définies à l’article 3 du règlement, à 408,232 millions d’euros, dont plus de 338 millions d’euros concernent le secteur des transports et plus de 32 millions d’euros concernent la mise en place d’infrastructures de prévention.

Les régions sinistrées font partie des catégories des «régions moins développées», «régions en transition» et «régions plus développées» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Le gouvernement britannique a déclaré avoir utilisé sa dotation au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural pour indemniser les agriculteurs qui en ont fait la demande.

Il n’a pas sollicité le paiement d’une avance.

Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dégâts directs, qui se situe au-dessous du seuil de «catastrophe naturelle majeure» pour le Royaume-Uni. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 60 301 050 euros.

Chypre – Sécheresse et incendies en 2016

Entre octobre 2015 et juin 2016, Chypre a connu de très faibles taux de précipitations et des températures extrêmement élevées. La combinaison de ces deux facteurs a occasionné une grave sécheresse qui a détruit les cultures, qui a provoqué des incendies de forêts et de végétation et qui a engendré une pénurie d’eau. En juin 2016, deux incendies de grande ampleur ont ravagé plus de 2 600 hectares de forêts publiques.

Dans sa demande, que la Commission a reçue le 5 septembre 2016, le gouvernement chypriote estimait les dégâts occasionnés directement par la catastrophe à un montant de 180,803 millions d’euros. Étant donné que ce montant représente 1,78 % du RNB de Chypre et dépasse ainsi le seuil de 0,6 % du RNB (100 412 millions d’euros), la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Fonds.

Le gouvernement chypriote estime le coût des interventions urgentes de première nécessité admissibles, définies à l’article 3 du règlement, à 49 millions d’euros, dont plus de 46,082 millions d’euros concernent les interventions des services d’urgence lors des incendies et 2,484 millions d’euros concernent les mesures immédiates de réhabilitation des zones naturelles sinistrées, afin d’éviter les effets directs de l’érosion des sols.

La région sinistrée a le statut de «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Le gouvernement chypriote n’a pas fait part à la Commission de son intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Il a en revanche sollicité le paiement d’une avance, soit un montant de 729 876 euros que la Commission a versé dans sa totalité le 17 novembre 2016.

Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dégâts directs jusqu’au seuil de «catastrophe naturelle majeure» pour Chypre, et de 6 % de la partie de ces dégâts au-delà de ce seuil. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 7 298 760 euros.

Portugal – Incendies à Madère en 2016

Entre le 8 et le 13 août 2016, l’île portugaise de Madère a été victime d’incendies de grande ampleur qui ont brûlé une superficie de 6 000 hectares de terrain et qui ont détruit des infrastructures publiques essentielles, des bâtiments publics, des habitations privées et des entreprises, et qui ont également provoqué des dégâts à l’agriculture.

Dans sa demande, que la Commission a reçue le 21 septembre 2016, le gouvernement portugais estimait les dégâts occasionnés directement par la catastrophe à un montant de 157 millions d’euros. Étant donné que ce montant représente 3,84 % du PIB de l’île de Madère (PT30 – Région autonome de Madère) et dépasse ainsi le seuil de 1 % du PIB de cette région, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement du Fonds.

Le gouvernement portugais estime le coût des interventions urgentes de première nécessité admissibles, définies à l’article 3 du règlement, à 7,347 millions d’euros, dont plus de 1,816 million d’euros concernent le coût des aménagements temporaires et 1,756 million d’euros concernent les opérations de nettoyage.

La région sinistrée a le statut de «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Le gouvernement portugais a fait part à la Commission de son intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Il a également sollicité le paiement d’une avance, soit un montant de 392 500 euros que la Commission a versé dans sa totalité le 9 novembre 2016.

Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dégâts directs, qui se situe au-dessous du seuil de «catastrophe naturelle majeure» pour le Portugal. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 3 925 000 euros.

Conclusion

La mobilisation proposée nécessite une modification du budget 2017 et un projet de budget rectificatif (nº 1/2017) visant à renforcer l’article 13 06 01 concernant l’«assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 71 524 810 euros, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Il s’agit de la première décision de mobilisation du Fonds en 2017, et le montant total de l’aide proposée est conforme au plafond annuel prévu par le règlement fixant le CFP pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne, soit 563 081 210 euros (500 000 000 euros aux prix de 2011). Étant donné que l’enveloppe de 2016 (522 040 402 euros) n’a pas été déboursée et a été reportée pour un an, en 2017, le montant non décaissé disponible pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne est actuellement de 1 115 121 612 euros.

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, en signe de solidarité avec les régions sinistrées.

• [1]    UKC2-Northumberland, UKD1-Cumbria, UKD3-Grand Manchester, UKD4-Lancashire, UKE2-Yorkshire du Nord, UKE4-Yorkshire de l’Ouest, UKL1-Pays de Galles de l’Ouest et région des vallées, UKM2-Écosse de l’Est, UKM3-Écosse du Sud-Ouest, UKM5-Écosse du Nord-Est et UKN0-Irlande du Nord.

ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Monsieur le Président,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2017)045) sur la base des demandes de mobilisation du Fonds présentées par le Royaume-Uni, Chypre et le Portugal à la suite des inondations au Royaume-Uni, de la sécheresse et des incendies à Chypre et des incendies à Madère, au Portugal, catastrophes survenues en 2016.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne et estime les dommages causés par ces catastrophes comme suit:

Catastrophe	Total des dommages directs         (en Mio EUR)	Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué       (en Mio EUR)	Seuil «catastrophe majeure» appliqué       (en Mio EUR)	2,5 % du total des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil «catastrophe majeure»     (EUR)	6 % du total des dommages directs au-dessus du seuil «catastrophe majeure»     (EUR)	Montant total de l’aide proposée       (en EUR)
Royaume-Uni - Inondations de 2016 (catastrophe régionale)	2 412,042	626 764	s.o.	60 301 050	-	60 301 050
Chypre – Sécheresse et incendies de 2016 (catastrophe majeure)	180 803	s.o.	101 412	2 535 300	4 763 460	7 298 760
Portugal – Incendies de 2016 à Madère (catastrophe régionale)	157 000	40 850	s.o.	3 925 000	-	3 925 000
TOTAL	71 524 810

La Commission propose en outre le projet de budget rectificatif (PRB) nº 1 pour l’exercice 2017 (COM(2017)0046) afin de couvrir l’intervention précitée du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en renforçant l’article 13 06 01 (Fonds de solidarité de l’Union européenne – États membres) d’un montant de 71 524 810 euros, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission et approuvait le PBR nº 1/2017 correspondant proposé par la Commission.

(Formule de politesse et signature)

Iskra MIHAYLOVA

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	3.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Nicola Caputo, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Othmar Karas, Bernd Lucke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez
ECR	Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Lucke
EFDD	Marco Valli
ENF	Marco Zanni
GUE/NGL	Liadh Ní Riada, Younous Omarjee
NI	Eleftherios Synadinos
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Othmar Karas, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský
S&D	Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Clare Moody, Victor Negrescu, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos
Verts/ALE	Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

1	-
ENF	Stanisław Żółtek

0	0

Légende des signes utilisés:

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