Procédure : 2017/2033(BUD)
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Textes déposés :

A8-0157/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.14

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0116

RAPPORT     
PDF 637kWORD 62k
3.4.2017
PE 601.085v02-00 A8-0157/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(COM(2017)0101 – C8-0097/2017 – 2017/2033(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Victor Negrescu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(COM(2017)0101 – C8-0097/2017 – 2017/2033(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0101 – C8-0097/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0157/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 844 620 euros en 2017) peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement relatif au Fonds;

E.  considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu’il fallait renforcer la valeur ajoutée, l’efficacité et l’employabilité des bénéficiaires du Fonds en tant qu’instrument de la solidarité de l’Union à l’égard des salariés licenciés;

F.  considérant que la somme proposée de 310 000 euros correspond à environ 0,18 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2017, qui est inférieur de 70 000 euros à son budget de 2016;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement du Fonds;

2.  se félicite de la réduction des demandes d’assistance technique au titre du Fonds en 2017 par rapport à 2016; estime qu’il est important d’évaluer ces demandes au regard du pourcentage des sommes annuelles qui ont été utilisées dans le cadre du Fonds les années précédentes et non pas seulement par rapport au maximum qui aurait pu être dépensé pour l’année en cours;

3.  souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides sous une forme appropriée, aisément accessibles et compréhensibles; salue la future publication des rapports bisannuels en 2017 et demande qu’ils soient largement diffusés dans l’Union;

4.  rappelle l’importance d’un site internet consacré au Fonds et accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union; souligne l’importance du multilinguisme pour la communication la plus large possible avec le grand public; demande que l’environnement internet soit plus convivial et encourage la Commission à améliorer le contenu de ses publications et réalisations audiovisuelles, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 4, du règlement du Fonds;

5.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC 2014), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports; constate que la création, par la Commission, d’une interface entre le SFC et le système d’informations comptables et financières ABAC a facilité les opérations financières du Fonds; note que seules de légères adaptations aux modifications éventuelles sont nécessaires, de sorte que la contribution du Fonds à ce type de dépenses sera limitée;

6.  relève que la procédure visant à intégrer le Fonds dans le SFC 2014 se poursuit depuis plusieurs années et que les coûts pertinents pour le budget du Fonds sont relativement élevés; se félicite de la réduction des coûts par rapport aux années précédentes, qui reflète le fait que le projet a désormais atteint un stade nécessitant uniquement de légères adaptations et modifications;

7.  rappelle l’importance du réseautage et de l’échange d’informations sur le Fonds, de manière à généraliser les bonnes pratiques; soutient, dès lors, le financement de deux réunions du groupe d’experts des personnes de contact du Fonds et de deux séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du Fonds; espère que cet échange d’informations contribuera également à l’élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur le taux de réemploi des bénéficiaires;

8.  prend acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 70 000 euros prélevé sur le budget disponible pour l’assistance technique pour organiser deux réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds; prend également acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 120 000 euros pour promouvoir la mise en réseau entre les États membres, les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux; se félicite du fait que la Commission ait invité des membres du groupe de travail sur le Fonds à participer au récent séminaire de mise en réseau qui a eu lieu à Mons; demande à la Commission de continuer à inviter le Parlement à ces réunions et séminaires, conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5);

9.  insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0112.

(5)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil(3), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(4).

(3)  Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, une proportion n’excédant pas 0,5 % du budget annuel maximal du Fonds peut être affectée chaque année à l’assistance technique.

(4)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer un montant de 310 000 euros à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2017, une somme de 310 000 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ...,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le Président  Le Président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(4)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Proposition de la Commission

Le 28 février 2017, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du Fonds.

Elle prévoit de mobiliser un montant de 310 000 euros afin de prendre en charge l’assistance technique de la Commission. Dans le cadre de cette assistance technique, le Fonds intervient pour financer des activités de surveillance, d’information, de création d’une base de connaissances et d’une interface, ainsi que des activités de conseil aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du Fonds. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement du Fonds, une proportion de 0,5 % du budget maximal annuel du Fonds (soit 844 620 euros aux prix de 2017) peut être utilisée chaque année, à l’initiative de la Commission, pour financer des activités d’assistance technique.

Selon la proposition de la Commission, le montant sollicité en 2017 est destiné à financer les activités suivantes:

1.  suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les rapports bisannuels de 2017 et 2019. Grâce aux travaux préparatoires de ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20 000 euros;

2.  informations: le site internet du Fonds(4), que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement du Fonds, sera régulièrement mis à jour et étoffé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’Union. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le Fonds et accroître son rayonnement. En plus d’être publiée en ligne, l’évaluation à mi-parcours du Fonds sera imprimée en un nombre limité d’exemplaires. Le Fonds fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement du Fonds. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 euros en 2017;

3.  création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: la Commission continue de travailler à la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctions du SFC 2014, dans lequel ces procédures sont peu à peu intégrées. Ce travail permet une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement du Fonds et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à des fins variées. Des procédures de transmission de données sont aussi en place. Un module de support joue le rôle d’interface entre le SFC et le système d’informations comptables et financières ABAC de la Commission, ce qui facilite les opérations financières du Fonds. Puisque la plupart des travaux de programmation ont été effectués ces dernières années, il suffit d’affiner sa configuration et de l’ajuster aux changements éventuels. Les coûts de développement étant moindres et les coûts de maintenance les mêmes, les besoins de fonds diminuent par rapport aux années précédentes. Les dépenses afférentes à ce poste sont estimées à 80 000 euros et représentent la contribution du Fonds aux ajustements et à la maintenance régulière du SFC.

4.  soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du Fonds, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (au second semestre de 2017 et au premier semestre de 2018); le budget prévu est de 70 000 euros pour les deux réunions;

5.  en outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés vers les mêmes dates que les réunions du groupe d’experts et porteront prioritairement sur les problèmes surgis lors de la mise en œuvre du règlement du Fonds sur le terrain. Les dépenses relatives à ces postes sont estimées à 120 000 euros.

III.  Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 310 000 euros de la réserve du Fonds (04 04 01 (CP) et 40 02 43 (CE)) vers la ligne budgétaire du Fonds (04 01 04 04 (CND)).

Il s’agit de la deuxième proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2017.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement du Fonds.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

(1)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

  http://ec.europa.eu/egf


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

Lettre adressée par Thomas Händel, président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2017/000 TA 2017 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission (COM(2017) 101 final)

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2017/000 TA 2017 et adopté l’avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

A)considérant que la somme de 310 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l’assistance technique en 2017 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 000 000 EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

B)considérant que la somme proposée représente un pourcentage nettement plus élevé de la somme annuelle dépensée au titre du FEM que les années précédentes;

C)considérant que l’intégration du FEM dans le système électronique d’échange de données (SFC2014) se poursuit en 2017;

D)considérant que l’assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la mobilisation du fonds pour l’assistance technique de la Commission:

1.reconnaît que les mesures proposées par la Commission à titre d’assistance technique correspondent aux tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.se félicite de la réduction des demandes d’assistance technique au titre du FEM en 2017 par rapport à 2016; estime qu’il est important d’évaluer ces demandes en termes de pourcentage des sommes annuelles qui ont été utilisées dans le cadre du FEM les années précédentes et non pas seulement par rapport au maximum qui aurait pu être dépensé pour l’année en cours;

3.se félicite de la poursuite de l’intégration de l’élaboration des rapports dans le système électronique d’échange de données (SFC2014); considère que les demandes et les rapports normalisés allègent la charge administrative pour les États membres et facilitent l’utilisation des rapports à des fins d’évaluation;

4.relève que la procédure visant à intégrer le FEM dans le SFC2014 se poursuit depuis plusieurs années et que les coûts pertinents pour le budget du FEM sont relativement élevés; se félicite de la réduction des coûts par rapport aux années précédentes, reflétant le fait que le projet a désormais atteint un stade nécessitant uniquement de légères adaptations et modifications;

5.rappelle l’importance du réseautage et de l’échange d’informations sur le FEM, de manière à généraliser les bonnes pratiques; soutient, dès lors, le financement de deux réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM et de deux séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du FEM; espère que cet échange d’informations contribuera également à l’élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur le taux de ré-emploi des bénéficiaires;

6.se félicite du fait que la Commission ait invité des membres du groupe de travail sur le FEM à participer au récent séminaire de réseautage qui a eu lieu à Mons; demande à la Commission de continuer à inviter le Parlement à ces réunions et séminaires, conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1); se félicite que les partenaires sociaux soient également invités à participer;

7.insiste sur l’importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d’accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 12 du règlement FEM, d’assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public.

(Formule de politesse et signature)

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 29 mars 2017 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le lundi 3 avril 2017:

–  le document COM(2017) 101 propose de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer un montant de 310 000 euros à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

5

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Othmar Karas, Bernd Lucke


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Othmar Karas, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský

S&D

Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Clare Moody, Victor Negrescu, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

5

-

ECR

Bernd Kölmel, Bernd Lucke

EFDD

Marco Valli

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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