Procédure : 2016/2098(INI)
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A8-0161/2017

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P8_TA(2017)0138

RAPPORT     
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5.4.2017
PE 587.516v02-00 A8-0161/2017

concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015

(2016/2098(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Nedzhmi Ali

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement régional
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015

(2016/2098(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2015 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier 2015 et le rapport statistique 2015 de la BEI,

–  vu le rapport sur la durabilité 2015, le rapport 2015 sur l’évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l’Union et le rapport 2015 sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2015,

–  vu le rapport d’activité 2015 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2015 et le rapport sur la gouvernance d’entreprise 2015,

–  vu le rapport d’activité 2015 du bureau de conformité de la BEI,

–  vu les plans d’activité 2014-2016, 2015-2017, 2016-2018 du groupe BEI et le plan d’activité 2014-2016 du Fonds européen d’investissement (FEI),

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le protocole nº 1 du traité FUE sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu ses résolutions du 11 mars 2014 sur la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rapport annuel 2012(1), du 30 avril 2015 sur la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rapport annuel 2013(2), et du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rapport annuel 2014(3),

–   vu la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007-2013(4), et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union(5),

–  vu le règlement (UE) nº 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision nº 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) nº 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie(6) (concernant la phase pilote de l’initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets»),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée «Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2015)0361),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 septembre 2016 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597), (SWD(2016)0297) et (SWD(2016)0298),

–  vu le rapport de la BEI sur l’évaluation du fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) paru en septembre 2016,

–  vu l’avis nº 2/2016 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement visant à augmenter et à proroger l’EFSI,

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l'UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

–  vu l’audit ad hoc d’Ernst & Young du 8 novembre 2016 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/1017 («règlement EFSI»),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

–  vu la lettre du Médiateur européen au président de la BEI datée du 22 juillet 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement régional (A8-0161/2017),

A.  considérant que la BEI est tenue par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

B.  considérant que la BEI, en tant que premier bailleur de fonds publics au monde, opère sur les marchés financiers internationaux, proposant aux clients des conditions compétitives et favorables au soutien des politiques et projets de l’Union;

C.  considérant que le Fonds européen d’investissement (FEI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devraient être des éléments essentiels pour compléter les interventions de la BEI du fait qu’ils constituent les outils spécifiques de l’Union en matière de capital-risque et de garanties, leur but premier étant de soutenir les PME ainsi que l’intégration et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union;

D.  considérant que trois rapports distincts ont été réalisés par le Parlement européen au sujet des activités de la BEI, à savoir un rapport sur les activités financières de la BEI (préparé par la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des budgets), un rapport sur le contrôle des activités financières de la BEI (préparé par la commission du contrôle budgétaire) et un rapport sur la mise en œuvre de l’EFSI (préparé par la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des budgets);

Ε.  considérant que les dispositions contractuelles de la BEI incluses dans les contrats signés entre le groupe BEI et ses contreparties contiennent des garanties contre la fraude, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, ainsi que des garanties contre le financement du terrorisme; que la BEI doit exiger de ses contreparties qu’elles respectent l’ensemble de la législation applicable; que la BEI devrait, selon les résultats des audits préalables, imposer des dispositions contractuelles supplémentaires relatives à des problèmes spécifiques de transparence et d’intégrité;

F.  considérant que la BEI est l’organe chargé de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares en garantissant l’utilisation d’investissements publics en remplacement ou en correction des lacunes du marché des capitaux ainsi qu’en amorçant de nouveaux moteurs européens de croissance et de création d’emplois;

G.  considérant que l’effet catalytique de la collecte de fonds de la BEI représente un élément essentiel de la définition de la valeur ajoutée de l’Union et de la garantie que l’Union demeure un acteur de premier plan au niveau mondial, doté de tous les attributs d’une économie d’envergure mondiale en matière de compétitivité, d’innovation, d’infrastructures et d’attractivité;

H.  considérant que les investissements de la BEI constituent un ensemble de stimuli économiques permettant à l’Union d’être bien mieux équipée pour demeurer un espace riche en possibilités et relever les défis d’une concurrence économique mondialisée;

I.  considérant que le plan d’investissement pour l’Europe fait partie d’une stratégie plus large qui vise à inverser la tendance négative observée en matière d’investissements publics et privés grâce à la mobilisation de nouvelles liquidités financières privées à injecter dans l’économie réelle afin de promouvoir des investissements stratégiques et durables à long terme dans toute l’Union;

J.  considérant que l’on observe actuellement une multiplication des instruments financiers élaborés et mis en avant par la BEI, des partenariats public-privé (PPP) à la titrisation; que ces instruments peuvent entraîner la socialisation des pertes et la privatisation des profits;

K.  considérant que le financement par la BEI d’opérations à l’extérieur de l’Union constitue en premier lieu un soutien aux objectifs de la politique extérieure de l’Union, tout en accroissant la visibilité et la portée des valeurs de l’Union, ainsi qu’en contribuant au maintien de la stabilité de pays tiers;

L.  considérant qu’il convient d’accorder une attention permanente au développement des bonnes pratiques liées à la politique et à la gestion des performances de la BEI, ainsi qu’à la bonne gouvernance et à la transparence;

M.  considérant que la BEI devrait maintenir la notation «triple A» en tant qu’atout majeur de son modèle économique, ainsi qu’un portefeuille d’actifs solide et d’une qualité élevée, caractérisés par des projets d’investissement viables, dans la mise en œuvre de l’EFSI;

N.  considérant que la BEI n’a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations et aux appels du Parlement dans ses résolutions concernant les rapports annuels de la BEI des années précédentes;

Améliorer la durabilité de la politique d’investissement de la BEI

1.  constate que la valeur des opérations signées en 2015 a atteint 77,5 milliards d’euros (contre 77 milliards d’euros en 2014), dont 69,7 milliards d’euros sont revenus aux États membres de l’Union et 7,8 milliards d’euros ont été perçus hors de l’Union;

2.  salue les rapports annuels de la BEI pour 2015 et ses succès qui y sont présentés, ainsi que les efforts déployés en vue d’améliorer la présentation et les rapports relatifs à la contribution (ou l’additionnalité) et aux résultats de la BEI;

3.  rappelle que le Parlement a demandé la présentation d’un rapport annuel plus complet et harmonisé de manière à offrir un aperçu et une évaluation, qui soient meilleurs et de qualité, des activités générales de la BEI et de ses priorités en matière de prêts; insiste pour que la BEI précise davantage les effets économiques, sociaux et environnementaux concrets et obtenus dans le cadre de ses opérations dans les États membres et à l’extérieur de l’Union, ainsi que la valeur ajoutée générée, et lui demande de fournir des informations à ce sujet;

4.  souligne que toutes les activités financées par la BEI doivent être intégrées et se conformer en tous points à la stratégie générale de l’Union et aux domaines prioritaires tels que définis dans la stratégie Europe 2020, le mécanisme pour la croissance et l’emploi et le pacte pour la croissance et l’emploi, et que les projets doivent être sélectionnés selon des critères d’efficacité économique, sociale et financière et d’impact environnemental, afin de garantir l’application cohérente de la politique de l’Union;

5.  souligne qu’il est nécessaire de présenter des résultats concrets et concis sur la manière dont les investissements extérieurs de la BEI ont contribué à la réalisation des priorités de l’Union et au renforcement des capacités au sein des régions;

6.  encourage vivement la BEI à poursuivre ses efforts en vue de surmonter le déficit d’investissement, les failles du marché et les lacunes sectorielles et à investir dans des projets et des opérations qui ont une réelle valeur ajoutée afin de parvenir à une cohésion européenne renforcée sur les plans économique, social et territorial, à un climat plus favorable aux investissements, à un taux d’emploi plus élevé et au rétablissement d’une croissance durable dans toute l’Union;

7.  rappelle que le soutien à la reprise économique, à la croissance durable et au renforcement de la cohésion est un objectif primordial et que la BEI doit mieux anticiper les défis structurels, notamment ceux qui concernent la réindustrialisation de l’Europe et l’économie numérique fondée sur le savoir, afin de générer de nouvelles possibilités économiques et l’innovation et d’encourager le développement d’une économie circulaire et une meilleure utilisation des énergies renouvelables, conformément aux objectifs en matière d’environnement, de climat et d’énergie; souligne qu’il convient de procéder à la réindustrialisation en prenant en compte la nécessité de créer des emplois de qualité, d’une part, et les différentes situations qui caractérisent l’économie européenne, d’autre part, mais en veillant toujours au respect de l’environnement et de la santé des travailleurs et des citoyens;

8.  estime que la BEI devrait systématiquement prêter attention aux effets économiques, sociaux et environnementaux à moyen et à long terme, notamment en tenant compte de l’aspect transfrontalier, lorsqu’elle définit ses actions en matière d’investissement et qu’elle prend des décisions relatives au financement; estime que la BEI doit investir dans des projets durables, à grande et à petite échelles, revêtant une importance systémique à long terme, qui créent de la valeur ajoutée aux niveaux régional et européen;

9.  souligne que la solidité des projets financés doit par définition être évaluée non seulement à l’aune de leur pertinence économique, mais aussi en tenant dûment compte aussi bien de leur durabilité environnementale que sociale, ainsi que de leur importance politique, transfrontalière et régionale; rappelle que l’établissement des priorités au sein des efforts de prêt de la BEI vis-à-vis de projets ayant des objectifs clairs et durables et des incidences sur la croissance et l’emploi doit demeurer le principe directeur;

10.  reconnaît que la BEI est un acteur central et nécessaire pour revitaliser l’économie européenne, stimuler l’emploi et la croissance dans les États membres de l’Union et optimiser l’efficacité et le rapport coûts/avantage des ressources financières disponibles en ayant recours à des instruments renouvelables, notamment grâce à un effet multiplicateur des fonds de garantie et à l’effet de levier;

11.  estime qu’il est nécessaire de suivre une stratégie européenne de financement résiliente, durable et stable pour accélérer la reprise économique, stimuler l’emploi et aider certains secteurs économiques et certaines régions moins développées à rattraper leur retard; rappelle qu’il convient de se concentrer sur les investissements productifs qui font la différence, en particulier sur le long terme, et de renforcer le secteur primaire, la recherche, les infrastructures et l’emploi; estime que les projets devraient être sélectionnés en fonction de leurs propres avantages, de leur capacité à générer de la valeur ajoutée pour l’ensemble de l’Union, ainsi que de leur additionnalité réelle, ces projets pouvant présenter un profil de risque plus élevé;

12.  rappelle, à cet égard, qu’il convient de diffuser davantage d’informations sur la nature précise des divers projets financés directement ou indirectement par les activités de prêt de la BEI et, notamment, sur leur valeur ajoutée et leur effet attendu dans chacun des États membres;

13.  réitère l’inquiétude du Parlement à propos de la définition d’une stratégie équilibrée, caractérisée par une répartition géographique dynamique, juste et transparente des projets et des investissements entre les États membres et tenant compte de l’attention particulière accordée aux pays et aux régions moins développés; constate que 73 % de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2015 (51 milliards d’euros) se concentre dans six États membres, ce qui montre que tous les États membres et toutes les régions n’ont pas la même possibilité de profiter des investissements;

14.  soutient les initiatives de la BEI pour fournir une assistance technique commune sur le terrain aux autorités de gestion et aux intermédiaires financiers, y compris des formations fi-compass ciblées;

15.  invite la BEI à renforcer sa stratégie de communication auprès des parties prenantes et des investisseurs privés potentiels en ce qui concerne les sources et instruments de financement disponibles, ainsi qu’auprès des citoyens pour ce qui est des résultats obtenus;

16.  invite la BEI et la Commission à améliorer la diffusion de leurs possibilités de financement ainsi que leurs actions de soutien et de conseil, à augmenter le financement des projets des collectivités locales et régionales et des PME, à simplifier l’accès aux financements de la BEI et à associer les subventions aux prêts et aux instruments financiers; invite la Commission à soutenir l’élaboration de programmes de formation destinés aux bénéficiaires potentiels en accordant un rôle plus substantiel aux autorités de gestion dans la mise à disposition des informations, l’orientation et le conseil à l’intention des bénéficiaires finaux;

17.  estime qu’il est essentiel que la BEI conserve sa notation «triple A» afin de préserver son accès aux marchés financiers internationaux dans les meilleures conditions d’emprunt et d’appliquer les avantages en découlant à sa stratégie d’investissement et ses conditions de prêt; invite la BEI à développer sa culture du risque afin d’améliorer son efficacité ainsi que la complémentarité et les synergies entre ses opérations et les différentes politiques de l’Union;

18.  exprime sa profonde inquiétude concernant les coûts et les frais généralement élevés pour la mise en œuvre des instruments financiers en gestion partagée par les fonds gérés par la BEI et le FEI, que la Cour des comptes européenne a révélés dans les conclusions de son rapport spécial nº 19/2016 intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», et encourage la Cour des comptes à effectuer un audit similaire pour la période actuelle;

Suivi de l’impact de la BEI sur la mise en œuvre des principaux domaines de l’action publique

19.  prend note du rapport sur les résultats et l’incidence des opérations de la BEI au sein de l’Union en 2015, fondé sur la méthode d’évaluation en trois piliers afin d’évaluer les résultats attendus, de contrôler les résultats actuels et de mesurer l’incidence des quatre principaux objectifs de politique publique, à savoir l’innovation et les compétences (22,7 % des opérations signées par la BEI en 2015, soit 15,8 milliards d’euros), le financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne (28,5 % des signatures, soit 19,8 milliards d’euros), les infrastructures (24,5 % des signatures, soit 17,1 milliards d’euros) et l’environnement (24,3 % des signatures, soit 16,9 milliards d’euros); constate qu’une sélection de rendements et de résultats des nouvelles opérations signées a été incluse pour illustrer les résultats attendus, mais qu’aucune information concernant le contrôle des résultats actuels ou l’effet obtenu ne figure dans ce rapport;

20.  regrette l’absence d’informations dans le rapport annuel 2015 sur les opérations de la BEI au sein de l’Union concernant les résultats attendus et obtenus découlant des opérations de la banque à l’égard de ses deux objectifs politiques transversaux, à savoir l’action en faveur du climat et la cohésion; exprime son inquiétude quant au fait qu’en 2015, la BEI n’a pas atteint le niveau prévu de 30 % d’investissements pour la cohésion (niveau atteint de 25,2 % au sein de l’Union) et que la mise en œuvre prévue pour 2016 (27 %) est également inférieure à l’objectif de 30 %; invite instamment la BEI à restaurer la cohésion sur les plans économique, social et territorial en tant que principal objectif de politique publique et à commencer à rendre compte explicitement de sa mise en place;

21.  regrette également que la méthode en trois piliers, qui a été mise à jour de manière à la rendre conforme aux exigences du règlement EFSI, n’ait pas conduit à l’harmonisation des rapports de la BEI pour les opérations au sein de l’Union et celles extérieures à l’Union et à l’intégration d’informations analytiques et complètes sur les résultats concrets atteints au sein de l’Union; demande la divulgation d’informations supplémentaires au niveau des projets en accordant au public l’accès aux feuilles d’appréciation et d’évaluation des projets de l’évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (REM);

22.  souligne qu’une stratégie d’investissement ambitieuse doit être accompagnée d’instruments de contrôle et d’établissement de rapports clairs en vue de garantir la gestion des performances;

23.  prie la BEI de mettre en permanence l’accent sur l’examen de ses performances au moyen d’évaluations des performances et des effets avérés; invite la BEI à poursuivre la définition de ses indicateurs de suivi, et plus particulièrement de ses indicateurs d’additionnalité, afin d’évaluer les effets le plus tôt possible lors de la phase d’élaboration du projet, et à fournir au conseil d’administration une quantité suffisante d’informations sur l’effet attendu, notamment en ce qui concerne la contribution aux politiques européennes;

24.  reconnaît que le suivi d’un portefeuille en extension et de différents projets en cours de développement constitue une tâche complexe, tout comme, par conséquent, la gestion globale des indicateurs; encourage la BEI à déployer des efforts supplémentaires pour veiller au suivi approprié;

25.  encourage la BEI à se montrer plus proactive envers les États membres afin de fournir des services de renforcement des capacités et de conseil directement aux bénéficiaires pour la préparation de projets d’investissement à grande échelle grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales ou décentralisées concernées ou avec les banques de développement nationales;

Régimes de financement pour les PME

26.  rappelle que la BEI assume des responsabilités au niveau mondial en ce qu’elle garantit l’attractivité de l’Union sur la scène internationale en promouvant un climat favorable aux investissements pour les entreprises;

27.  souligne le rôle central que jouent les PME et les entreprises à capitalisation moyenne dans l’économie européenne et dans celle de chacun des États membres en matière d’emploi et de croissance; encourage les efforts déployés par la BEI pour intensifier son soutien à tous les types de PME (capital de démarrage, jeunes entreprises, microentreprises et moyennes entreprises, grappes d’entreprises), en se concentrant sur les nouveaux modèles d’entreprise disposant d’un fort potentiel pour les jeunes en matière de possibilités d’emploi; appelle, à cet égard, la BEI à consentir les efforts nécessaires pour garantir une mise en œuvre pleine et entière du programme «Initiative PME»;

28.  prend note du fait que le soutien apporté aux PME par la BEI a représenté environ 36,6 % de son financement en 2015, provoquant un effet de levier d’une valeur de 39,7 milliards d’euros pour le financement des PME et soutenant 5 millions d’emplois;

29.  se félicite des efforts menés par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour faire fonctionner l’initiative en faveur des PME dans six pays à ce jour (Bulgarie, Espagne, Finlande, Italie, Malte et Roumanie), qui devraient bénéficier de 8,5 milliards d’euros de nouveaux prêts accordés aux PME à des conditions favorables; demande aux États membres de mettre en œuvre à plus grande échelle l’initiative en faveur des PME, susceptible de réduire le risque encouru par les intermédiaires financiers; salue en ce sens la proposition de la Commission de prolonger l’initiative en faveur des PME jusqu’en 2020; souligne toutefois que cette initiative devrait jouer un rôle plus important, le financement des PME étant capital pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne, en particulier pendant la période qui suit la crise économique et financière; invite la BEI à surveiller et à renforcer l’utilisation de son instrument de titrisation; préconise, en outre, d'améliorer la politique de communication de la BEI et les conditions administratives de l’initiative en faveur des PME; invite le FEI à publier un rapport détaillé des réussites et échecs du programme;

30.  salue le lancement de nouveaux instruments, convenus entre la BEI et la Commission, tels que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE), l’initiative en faveur des PME et les instruments financiers du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), qui devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; prend acte des activités du FEI, et en particulier les instruments financiers du COSME (programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises) et du dispositif InnovFin, qui a bénéficié de l’EFSI en 2015 en doublant le montant des prêts qu’il garantit;

31.  invite la BEI à élargir son profil de risque, notamment dans le cadre du soutien aux PME qui prennent des risques ou opèrent dans des régions économiquement désavantagées ou insuffisamment stabilisées; estime également que le secteur des PME et l’accès au financement est un objectif récurrent et de longue date en faveur duquel il convient d’œuvrer et qu’il convient de continuer à renforcer;

Innovation

32.  soutient l’ensemble des mesures d’incitation en faveur de l’innovation orientée sur le marché, du développement social et de la protection de l’environnement, axées sur le maintien d’une croissance durable et sur le respect des ressources; soutient les mesures d’incitation qui appuient l’ambition qu’a l’Union de devenir une économie circulaire, numérique et du savoir et qui contribuent au maintien de la compétitivité de l’Union;

33.  constate que la BEI finance déjà des investissements en recherche et développement réalisés par des entreprises actives dans le secteur de la sécurité en ce qui concerne les technologies civiles et à double usage; estime que, pour ce qui est des technologies à double usage, la BEI devrait soutenir en priorité les investissements motivés par leur commercialisation dans le cadre d’applications civiles, ce qui, parmi les projets de ce type déjà soutenus par la BEI, peut consister en des investissements en recherche et développement dans le domaine des aéronefs et des fournitures spatiales, des systèmes radar, de la cybersécurité et de la sécurité de l’informatique en nuage, de la microélectronique et des vaccins;

34. constate que les prêts octroyés pour des projets innovants ont atteint en 2015 un volume record de 18,7 milliards d’euros et se félicite que la BEI accorde une plus grande importance aux investissements réalisés dans l’innovation;

35.  constate qu’en continuant à soutenir les technologies civiles et à double usage, la BEI a pu accroître son soutien au secteur européen de la sécurité, en conformité avec son cadre juridique; précise que cela englobe les opérations qui bénéficient de l’EFSI;

Infrastructure

36.  invite la BEI à continuer de soutenir des projets d’infrastructure d’intérêt commun efficaces dans les domaines des transports et de l’énergie à l’aide de ses propres ressources et en employant les instruments financiers de dette dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, tout en tenant compte de la compatibilité de ces projets avec les objectifs en matière d’environnement et de changement climatique et avec le développement régional; demande à la BEI d’élaborer de nouveaux instruments financiers pour la réalisation d’infrastructures et de travaux dans le cadre de stratégies macrorégionales;

37.  se félicite du niveau de financement des objectifs de la cohésion économique et sociale (17 634 milliards d’euros) et de la réhabilitation rurale et urbaine (5 467 milliards d’euros), et recommande de le maintenir; estime que ces financements sont indispensables pour compléter la politique de cohésion ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); souligne qu'il importe d'entretenir un dialogue régulier avec les autorités de gestion en vue d’établir des synergies et une complémentarité entre les deux instruments;

38.  invite la BEI, la Commission et les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les banques et institutions nationales de développement à renforcer leur coopération afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI d’une part et les instruments financiers et les prêts de la BEI d’autre part, ainsi qu’à réduire les charges administratives, à simplifier davantage les procédures, à accroître les capacités administratives, à stimuler le développement territorial et les politiques de cohésion et à améliorer la compréhension des Fonds ESI et des financements de la BEI; estime que peu d’informations sont disponibles sur les activités de financement mixte menées par la BEI dans le cadre des projets et programmes de la politique de cohésion; prie la BEI de faire honneur à sa mission d’institution publique et de rechercher le plus haut niveau d’ambition en matière de responsabilité, de transparence et de visibilité pour éviter toute ambiguïté; invite la BEI à mettre en place une politique de communication sur ses activités, notamment celles de conseil, pour que toutes les formes de gouvernement et tous les bénéficiaires puissent accéder à ses programmes;

39.  souligne que l’utilisation accrue des instruments financiers dans la politique de cohésion nécessite une intervention plus importante du Parlement européen dans le contrôle des activités de la BEI afin de permettre également une meilleure évaluation des implications et des incidences du rôle qu'elle joue;

40.  invite les États membres à utiliser pleinement les Fonds ESI qui leur sont alloués et l’additionnalité, de manière à compléter les prêts et les instruments financiers de la BEI; préconise, en outre, d'associer davantage les subventions et les financements de la BEI, et de mieux les conjuguer, afin d’exploiter au mieux l’effet de levier des Fonds ESI; demande à la BEI d’amorcer cette dynamique, car elle dispose du savoir-faire nécessaire, mais aussi pour honorer sa responsabilité à l'égard des actionnaires, ce qui l’aidera à obtenir un retour sur ses investissements;

41.  invite la BEI à accroître les financements qu’elle accorde aux objectifs de la cohésion économique et sociale ainsi qu’aux objectifs urbains, tout en continuant à soutenir les secteurs traditionnels et innovants de l’Union; plaide, par ailleurs, en faveur de la mise au point d’instruments financiers spécifiques en soutien à la mise en œuvre des plans d’action et des stratégies macrorégionaux, en coopération avec les États membres;

Investissements en faveur de l’environnement et du climat

42.  encourage la BEI à concentrer son action climatique sur la durabilité des projets transversaux dans le cadre des objectifs de la COP21 ainsi qu’à soutenir le développement des énergies renouvelables et l’utilisation efficace des ressources; constate que le financement en faveur des énergies renouvelables a atteint 3,4 milliards d’euros;

43.  invite la BEI à réévaluer l’attention particulière qu’elle accorde aux projets d’infrastructures gazières, notamment alors que la demande de gaz est en baisse en Europe et que de nouveaux plans à grande échelle de construction de nouvelles canalisations et de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) émergent; exprime sa préoccupation quant au fait que les investissements de la BEI dans les infrastructures gazières pourraient conduire à des investissements dans des actifs délaissés;

44.  estime qu’il est nécessaire de poursuivre le développement d’un marché consacré aux projets verts et durables en favorisant avant tout la création d’une économie circulaire et au moyen, notamment, d’un marché des obligations vertes;

Contribution de la BEI à la gestion des enjeux mondiaux

45.  constate l’augmentation du mandat extérieur, dont la valeur est passée de 10 à 27 milliards d’euros, avec un montant facultatif supplémentaire de 3 milliards d’euros; rappelle qu’il est nécessaire de maintenir constamment la cohérence de ce mandat avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le respect des droits civiques dans les pays bénéficiaires de financements; réitère la demande adressée par le Parlement à la Cour des comptes européenne portant sur la préparation d’un rapport spécial sur l’alignement des opérations de prêt extérieures de la BEI avec les politiques de l’Union ainsi que sur les performances de ces opérations;

46.  salue la capacité d’adaptation rapide de la BEI aux enjeux internationaux; invite la BEI à continuer de soutenir les politiques extérieures de l’Union et ses mesures d’urgence liées au défi mondial qu’est la migration en intégrant la dimension du développement et en promouvant la résilience économique;

Suivi de la valeur ajoutée et de l’additionnalité de l’EFSI

47.  constate que l’EFSI a pour objectif de collecter, par l’intermédiaire de la BEI, un total de 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires et de nouveaux projets dans l’économie réelle d’ici 2018; observe que 97 projets d’infrastructure et d’innovation ainsi que 192 accords de financement des PME ont été approuvés, ce qui représente au total 115,7 milliards d’euros d’investissements prévus;

48.  reconnaît que la mise en œuvre de l’EFSI a rapidement modifié le profil et le modèle économique de la BEI en matière de processus et de suivi des signatures et des contrats;

49.  constate qu’afin d’exploiter pleinement la capacité de prise de risques supplémentaires, le groupe BEI élabore actuellement plusieurs nouveaux produits qui permettront de prendre davantage de risques (par exemple, la dette subordonnée, les participations acquises, le partage du risque avec les banques) et a revu sa politique en matière de risque de crédit et d’admissibilité afin d’accroître la flexibilité; relève que la BEI, avec l’appui de l’EFSI, accroît son soutien à des entreprises innovantes ou à des projets d’infrastructure; observe que la BEI peut appuyer un plus grand nombre de ces projets risqués sans déroger aux principes de bonne gestion;

50.  rappelle que l’objectif de l’EFSI est d’identifier des projets au profil distinct, véritablement innovant et plus risqué avec de nouvelles contreparties issues du secteur privé, par rapport à d’autres instruments de financement que propose la BEI, tout en créant une importante valeur ajoutée européenne et transnationale dans la mise en œuvre des projets sélectionnés ainsi qu’une contribution efficace aux objectifs existants de l’Union en matière de politique commune;

51.  souligne que l’EFSI est un instrument fondé sur le marché; rappelle, cependant, que tous les États membres doivent se doter de capacités suffisantes pour l’utiliser;

52.  souligne qu’il conviendrait d’envisager la couverture géographique la plus étendue possible dans la mise en œuvre de la réserve de l’EFSI aux fins des objectifs de cohésion et de durabilité; demande à la BEI de corriger les déséquilibres géographiques actuels observés au sein de l’Union ainsi que la concentration sectorielle du portefeuille de l’EFSI, à savoir dans le cadre des volets «Infrastructures et innovation» et «PME», en améliorant ses activités de conseil en matière de développement de projets dans les États membres ainsi que son assistance technique via la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), en envisageant l’augmentation du nombre de secteurs pouvant bénéficier de financements de l’EFSI ou en adaptant mieux le type et la taille des projets aux besoins du marché dans les États membres;

53.  invite la BEI à prêter attention, durant le processus de sélection, à l’additionnalité réelle et aux nouvelles dynamiques parallèlement à l’ampleur de l’effet multiplicateur, qui peut varier en fonction des projets, notamment dans les domaines où la BEI ou le FEI n’opéraient pas auparavant, en cas de défaillance du marché ou dans des situations d’insuffisance des investissements;

54.  constate que le levier financier varie suivant les projets, en fonction notamment de leur ampleur, de leur complexité et de la corrélation entre d’importants enjeux sectoriels et les attentes des bénéficiaires finaux dans un contexte caractérisé par le manque de fonds publics; estime que l’hypothèse d’un effet de levier multipliant en moyenne par quinze ne peut être mesuré qu’au terme du cycle d’investissement, en tenant compte des particularités des secteurs; estime également que l’efficacité des opérations n’est pas seulement évaluée en fonction du potentiel des instruments financiers, mais aussi sur la base des résultats mesurables;

55.  invite la BEI à prêter une attention particulière au principe d’additionnalité et à fournir des informations qualitatives pertinentes en matière de gestion dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs établis pour l’EFSI, afin de mettre en évidence leur additionnalité et leur impact réels en les comparant à des points de référence, mais également en vue de l’extension de l’EFSI au-delà de l’année 2017;

56.  estime qu’il est important, pour la mobilisation du capital issu du secteur privé, que la BEI libère les investisseurs de certains des risques qu’impliquent les projets potentiels; invite également la BEI à améliorer l’attractivité et la visibilité de l’EFSI dans les lignes directrices et projets d’investissement devant être financés en poursuivant le développement d’une politique de sensibilisation plus efficace auprès des éventuels investisseurs privés;

57.  constate que l’EFSI, par le volet «PME», est un outil important pour apporter un financement supplémentaire aux PME, soit jusqu’à 75 milliards d’euros du montant total des investissements catalysés par l’EFSI sur une période de trois ans, au même titre que les capacités de prêt de la BEI et du FEI;

58.  demande à la Commission de mettre en place une plateforme européenne de garantie permanente, dans le cadre de l’EFSI, pour faciliter l’accès des PME au financement et pour améliorer l’élaboration de produits de garantie et de prêt fondés sur des garanties européennes;

59.  invite la BEI à saisir la possibilité offerte par l’EFSI d’accroître le financement accordé aux projets liés aux énergies renouvelables décentralisées et hors réseau, à plus petite échelle, associant des citoyens et des communautés qui rencontrent des difficultés pour obtenir des fonds d’autres sources;

60.  prend également note de l’augmentation des activités spéciales de la BEI en termes de volume à l’issue de la première année de mise en œuvre de l’EFSI, qui illustre une évolution de la prudence dont faisait jusqu’alors preuve la BEI dans sa culture du risque et dans sa politique de prêt;

61.  insiste, dans une optique de responsabilité, sur la nécessité, pour le comité d’investissement, d’évaluer régulièrement les investissements fondés sur les résultats au moyen du tableau de bord d’indicateurs afin d’identifier les projets bien ciblés du point de vue de leur contribution à la croissance et à l’emploi et d’obtenir un aperçu objectif de leur additionnalité, de leur valeur ajoutée et de leur cohérence avec les politiques de l’Union ou d’autres opérations classiques de la BEI; invite la BEI à divulguer les informations relatives aux résultats obtenus par les projets bénéficiant de la garantie EFSI lorsqu’ils ont été évalués au moyen du tableau de bord d’indicateurs de l’EFSI;

62.  constate qu’à l’avenir, la BEI demeurera ouverte aux discussions avec les services du Parlement au sujet d’arrangements supplémentaires qui pourraient être envisagés afin de concevoir une approche plus structurée et moins fragmentée du dialogue entre le Parlement et la BEI; précise que la BEI et le Parlement œuvrent actuellement en faveur d’une conclusion rapide de l’accord formel portant sur l’EFSI et établissant des dispositions relatives à tout échange d’informations au titre dudit accord, y compris le rapport annuel sur l’EFSI à transmettre au Conseil et au Parlement;

Renforcement de la transparence, de la responsabilité, de l’intégrité et du contrôle interne de la BEI, condition préalable à l’amélioration de sa gouvernance

63.  estime que le renforcement du rôle économique de la BEI, l’augmentation de sa capacité d’investissement et l’utilisation du budget de l’Union pour garantir les opérations de la BEI doivent aller de pair avec une plus grande transparence et une responsabilité renforcée afin d’assurer un réel contrôle public de ses activités, de la sélection des projets et de ses priorités en matière de financement;

64.  invite la BEI à mettre régulièrement à jour sa cartographie des risques liés aux activités et à adapter sa culture du risque eu égard à son récent modèle économique, ainsi qu’à accroître le volume de son portefeuille lié à la mise en œuvre de nouveaux instruments avec l’EFSI et divers mécanismes, plateformes d’investissements et instruments de partage des risques; invite également la BEI, dans ce contexte, à inclure dans sa cartographie des risques des dimensions non financières telles que la valeur ajoutée sociale ou environnementale; salue en ce sens l’application du cadre prudentiel de référence de la propension au risque de la BEI visant à renforcer le suivi des risques ainsi que la surveillance de l’origine, de l’appropriation et de la gestion de ces risques; rappelle qu’il est nécessaire d’élaborer un cadre de contrôle unique et homogène;

65.  salue la qualité élevée du portefeuille de prêts de la BEI, dont le niveau de prêts douteux représente 0,3 % de la valeur totale, ce qui confirme la constance des politiques prudentes de gestion des risques de la BEI et maintient son degré élevé de solvabilité sur les marchés financiers internationaux;

66.  se félicite du fait que la politique de transparence de la BEI repose sur le principe de divulgation et que chacun peut accéder aux documents et aux informations de la BEI; rappelle sa recommandation de publier sur le site internet de la BEI des documents non confidentiels tels que les plans d’activité des années précédentes, les accords interinstitutionnels et les protocoles d'accord ainsi que les invitations adressées à la BEI à ne pas s’arrêter là, mais, au contraire, à continuer de chercher constamment à s’améliorer et à placer la barre plus haut;

67.  salue le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence du groupe BEI en 2015 ainsi que la révision prochaine de sa politique de signalement;

68.  rappelle que la transparence lors de la mise en œuvre des politiques de l’Union conduit non seulement au renforcement de la responsabilité et de la crédibilité institutionnelles générales de la BEI, grâce à une synthèse claire du type d’intermédiaires financiers et de bénéficiaires finaux, mais qu’elle contribue également à l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité des projets financés, parallèlement à l’intégration à son portefeuille de prêts d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption; demande à la BEI de s’aligner sur le nouveau système d’alerte rapide et d’exclusion prévu par la Commission européenne;

69.  constate avec inquiétude que malgré des financements trois fois plus importants que ceux de la Banque mondiale, la BEI a interdit seulement trois entités, contre 820 pour la Banque mondiale; demande à la BEI, en vue de remédier à cette situation, de rejoindre le réseau des autres banques publiques en matière d’interdiction, lequel comprend la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

70.  demande une nouvelle fois d’augmenter la transparence des opérations de la BEI lorsque celle-ci œuvre avec des intermédiaires financiers et des bénéficiaires afin d’éviter les contreparties ayant des antécédents négatifs, les contreparties figurant sur une liste noire et les contreparties pouvant avoir des liens avec des juridictions non coopératives (JNC), avec des activités offshore ou avec la criminalité organisée; estime que l’application de critères pour la sélection des intermédiaires financiers et la mise à jour des informations sur la propriété bénéficiaire de la société, y compris pour les fiducies, les fondations et les paradis fiscaux, sont de bonnes pratiques qu’il convient de suivre en permanence; invite la BEI à renforcer davantage ses conditions contractuelles en y intégrant une clause sur la bonne gouvernance ou une référence à celle-ci afin d’atténuer les risques liés à l’intégrité et à la réputation;

71.  suggère que la BEI devrait suivre l’exemple de la Société financière internationale (IFC) du groupe de la Banque mondiale et commencer à divulguer des informations sur les sous-projets à risques élevés qu’elle finance par l’intermédiaire des banques commerciales (les principaux intermédiaires ou les instruments financiers utilisés par la BEI pour financer les PME);

72.  salue les rencontres qui ont régulièrement lieu avec la société civile et les consultations publiques sur le développement des politiques de la BEI;

73.  demande qu’un degré toujours plus élevé de transparence soit garanti dans la politique de divulgation de la BEI pour ce qui est de ses organes directeurs, et notamment au moyen de la publication des procès-verbaux des réunions des conseils d’administration de la BEI et du FEI ou du comité d’investissement de l’EFSI, et pour ce qui est des projets d’intérêt public qui bénéficient de la garantie du budget de l’Union et ont une influence sur les territoires et les citoyens européens; estime que la publication du tableau de bord des indicateurs est une bonne pratique pour toute opération et pour l’évaluation de l’impact environnemental et social au niveau des projets ou des sous-projets;

74.  réitère sa demande de rendre publiques et facilement accessibles les informations relatives au système d’attribution des marchés et de sous-traitance, et de garantir dans tous les cas l’accès du Parlement aux informations et aux documents financiers en la matière;

75.  salue l’approche proactive adoptée par le Médiateur européen dans l’exercice du contrôle public de la BEI; est sérieusement préoccupé par les lacunes relevées dans les mécanismes existants de la BEI visant à éviter un éventuel conflit d’intérêts au sein de ses organes directeurs; invite, à cet égard, la BEI à prendre en considération les recommandations du Médiateur et à réviser son code de conduite dès que possible, afin de mieux prévenir les conflits d’intérêt au sein de ses organes directeurs ainsi que les éventuels problèmes de «pantouflage»;

76.  estime que les vice-présidents de la BEI ne devraient plus être responsables de projets au sein de leurs pays d’origine, étant donné qu’il existe clairement un risque de conflits d’intérêts et que seule une minorité d’États membres ont leur propre vice-président;

77.  salue la révision des règles de la division Mécanisme des plaintes, ainsi que le renouvellement du protocole d’accord entre le Médiateur européen et la BEI; demande une clarification de la part de la BEI au sujet du retard du lancement d’une consultation publique sur la révision des politiques et procédures de son mécanisme des plaintes; relève que ce processus de révision offre la possibilité de renforcer l’indépendance et l’efficacité du mécanisme des plaintes et d’établir un mécanisme pour un flux systématique d’informations directement entre la division Mécanisme des plaintes et les directeurs; souligne que la direction de la BEI devrait rendre des comptes chaque année au Médiateur et au Parlement sur la manière dont les recommandations de ces mécanismes des plaintes ont été traduites dans les politiques et les pratiques de la banque; indique, par ailleurs, que le chef de la division Mécanisme des plaintes devrait présenter annuellement au Parlement européen son rapport d’activités et son évaluation de l’application des recommandations de la division Mécanisme des plaintes par la banque;

78.  demande à la BEI de faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale, les activités irrégulières et le blanchiment d’argent au moyen de sa politique concernant les juridictions non coopératives et non transparentes et du cadre relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT);

79.  invite également la BEI à continuer à coopérer régulièrement avec d’autres institutions financières internationales au moyen d’un échange d’informations sur les résultats de ses contrôles préalables des entreprises ou de la fiscalité, ou de son processus de vérification dans le cadre du principe «connaître son client» et à rendre des comptes chaque année au Parlement européen et au grand public sur son application de sa politique relative aux juridictions non coopératives;

80.  estime que la surveillance prudentielle extérieure de la BEI mérite d’être examinée attentivement, comme l’a affirmé le Parlement dans ses résolutions antérieures;

81.  prend acte de la conclusion de l’accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes, mis à jour en septembre 2016, et invite la Cour des comptes à effectuer des audits de la performance des opérations de la BEI dans différents secteurs lorsqu’ils sont liés à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union en ce qui concerne leur efficacité et leur efficience;

82.  invite la Commission à présenter chaque année au plus tard en juin, à partir de 2018, un rapport sur la mise en œuvre depuis le début de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et l’état d’avancement, y compris les résultats accomplis, de tous les instruments financiers gérés et appliqués par le groupe BEI, qui fonctionnent avec des ressources du budget de l’Union, afin de l’utiliser dans la procédure de décharge;

83.  invite l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à inclure dans son rapport annuel des informations sur des affaires liées à la BEI;

Suivi des recommandations du Parlement européen

84.  invite la BEI à établir un rapport portant sur l’avancement et le statut des recommandations antérieures formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment vis-à-vis des incidences de ses opérations de prêt;

85.  invite la BEI à revoir sa politique relative à la prévention et à la dissuasion des comportements illicites au sein des activités de la BEI, ce qui devrait graver dans le marbre la nécessité pour la BEI de cesser d’octroyer des financements ou d’approuver d’autres remboursements de prêts à des projets au sujet desquels une enquête nationale ou de l’OLAF est en cours pour corruption et fraude;

o

o o

86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0201.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0183.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.

(4)

JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.

(5)

JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.

(6)

JO L 204 du 31.7.2012, p. 1.

(7)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.


AVIS de la commission du développement régional (7.2.2017)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015

(2016/2098(INI))

Rapporteur pour avis: Ivan Jakovčić

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.     prend acte de la signature par la Banque européenne d’investissement (BEI), en 2015, d’une enveloppe de 77,5 milliards d’euros (dont 69,7 milliards d’euros à l’intérieur de l’Union et 7,8 milliards d’euros en dehors de celle-ci), pour de nouvelles opérations dans les domaines de l’innovation, des PME, des infrastructures et de l’environnement, ainsi que dans le soutien au logement pour les réfugiés et les investissements dans les régions touchées par la crise des réfugiés; observe également que, en 2015, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a financé 126 projets, représentant un montant de 7,5 milliards d’euros et mobilisant 50 milliards d’euros d’investissements;

2.    sait l’importance des investissements de la BEI en cette période de grande crise économique et financière qui a d’importantes répercussions sur les systèmes de crédit traditionnels;

3.    invite la BEI et la Commission à apporter davantage d’aide technique et à poursuivre leur appui en matière de capacité administrative et de gestion de projet afin de simplifier l’accès aux financements et de faciliter la mise en œuvre d’investissements dans les différents territoires de l’Union européenne; demande, sans mésestimer l’importance des États membres qui sont les principaux actionnaires de la BEI, qu’une assistance soit également apportée aux États membres qui reçoivent une faible part du financement de la BEI, en particulier dans les domaines des services de conseil et d’analyse, de la gestion de projet et des activités de renforcement des capacités, afin de garantir l’équilibre géographique de la répartition des financements et d’empêcher l’augmentation des disparités entre les régions, tout en continuant à évaluer les demandes sur leurs qualités intrinsèques;

4.    se félicite du niveau de financement des objectifs de la cohésion économique et sociale (17 634 milliards d’euros) et de la réhabilitation rurale et urbaine (5 467 milliards d’euros), et recommande de le maintenir; estime que ces financements sont indispensables pour compléter la politique de cohésion ainsi que les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); souligne qu’il importe d’entretenir un dialogue régulier avec les autorités de gestion en vue d’établir des synergies et une complémentarité entre les deux instruments;

5.    sait que la qualité du portefeuille de prêts reste élevée grâce aux politiques prudentes de gestion des risques qui sont menées; invite toutefois la BEI à accroître son appétence pour le risque, de façon à obtenir une action plus large et un impact économique plus efficace, tout en conservant la qualité de son portefeuille de prêts, notamment grâce à une coopération plus étroite avec les entités qui garantissent, au niveau national, des opérations de prêts réduits pour des programmes d’investissement cohérents en accord avec les objectifs de développement mis en avant par la BEI; rappelle que les instruments financiers, et notamment les prêts, ne doivent pas remplacer les subventions;

6.    invite la BEI, la Commission et les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les banques et institutions nationales de développement à renforcer leur coopération afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI d’une part et les instruments financiers et les prêts de la BEI d’autre part, ainsi qu’à réduire les charges administratives, à simplifier davantage les procédures, à accroître les capacités administratives, à stimuler le développement territorial et les politiques de cohésion et à améliorer la compréhension des Fonds ESI et des financements de la BEI; estime que peu d’informations sont disponibles sur les activités de financement mixte menées par la BEI dans le cadre des projets et programmes de la politique de cohésion; prie la BEI de faire honneur à sa mission d’institution publique et de rechercher le plus haut niveau d’ambition en matière de responsabilité, de transparence et de visibilité pour éviter toute ambiguïté; invite la BEI à mettre en place une politique de communication sur ses activités, notamment celles de conseil, pour que toutes les formes de gouvernement et tous les bénéficiaires puissent accéder à ses programmes;

7.    souligne que l’utilisation accrue des instruments financiers dans la politique de cohésion nécessite une intervention plus importante du Parlement européen dans le contrôle des activités de la BEI afin de permettre également une meilleure évaluation des implications et des incidences du rôle qu’elle joue;

8.    se félicite des efforts menés par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour faire fonctionner l’initiative en faveur des PME dans six pays à ce jour (Bulgarie, Espagne, Finlande, Italie, Malte et Roumanie) qui devraient bénéficier de 8,5 milliards d’euros de nouveaux prêts accordés aux PME à des conditions favorables; demande aux États membres de mettre en œuvre à plus grande échelle l’initiative en faveur des PME, susceptible de réduire le risque encouru par les intermédiaires financiers; salue en ce sens la proposition de la Commission de prolonger l’initiative en faveur des PME jusqu’en 2020; souligne toutefois que cette initiative devrait jouer un rôle plus important, le financement des PME étant capital pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne, en particulier pendant la période qui suit la crise économique et financière; invite la BEI à surveiller et à renforcer l’utilisation de son instrument de titrisation; préconise, en outre, d’améliorer la politique de communication de la BEI et les conditions administratives de l’initiative en faveur des PME; invite le FEI à publier un rapport détaillé des réussites et échecs du programme;

9.    invite les États membres à utiliser pleinement les Fonds ESI qui leur sont alloués et l’additionnalité, de manière à compléter les prêts et les instruments financiers de la BEI; préconise, en outre, d’associer davantage les subventions et les financements de la BEI, et de mieux les conjuguer, afin d’exploiter au mieux l’effet de levier des Fonds ESI; demande à la BEI d’amorcer cette dynamique, car elle dispose du savoir-faire nécessaire, mais aussi pour honorer sa responsabilité à l’égard des actionnaires, ce qui l’aidera à obtenir un retour sur ses investissements;

10.    demande à la Commission de mettre en place une plateforme européenne de garantie permanente, dans le cadre de l’EFSI, pour faciliter l’accès des PME au financement et pour améliorer l’élaboration de produits de garantie et de prêt fondés sur des garanties européennes;

11.    invite la BEI à accroître les financements qu’elle accorde aux objectifs de la cohésion économique et sociale ainsi qu’aux objectifs urbains, tout en continuant à soutenir les secteurs traditionnels et innovants de l’Union; plaide, par ailleurs, en faveur de la mise au point d’instruments financiers spécifiques en soutien à la mise en œuvre des plans d’action et des stratégies macrorégionaux, en coopération avec les États membres;

12.    invite la BEI et la Commission à améliorer la diffusion de leurs possibilités de financement ainsi que leurs actions de soutien et de conseil, à augmenter le financement des projets des collectivités locales et régionales et des PME, à simplifier l’accès aux financements de la BEI et à associer les subventions aux prêts et aux instruments financiers; invite la Commission à soutenir l’élaboration de programmes de formation destinés aux bénéficiaires potentiels en accordant un rôle plus substantiel aux autorités de gestion dans la mise à disposition des informations, l’orientation et le conseil à l’intention des bénéficiaires finaux;

13.    regrette que le nombre de contrats de prêts douteux ait augmenté entre 2014 et 2015, l’exposition totale étant passée de 455 millions d’euros à 1,41 milliard d’euros; invite la Commission à réexaminer ses procédures de gestion des risques et de vérification préalable des projets au titre de l’obligation de vigilance afin de traiter efficacement ce problème, qui prend des proportions de plus en plus inquiétantes, et à lui rendre compte en 2017 de l’évolution de la situation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Constanze Krehl, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Andor Deli, Maurice Ponga, Bronis Ropė, Branislav Škripek, Hannu Takkula, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sofia Ribeiro


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Arndt Kohn, Barbara Kudrycka, Lieve Wierinck


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

16

+

ALDE

PPE

S&D

Greens

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Lieve Wierinck

Ingeborg Gräßle, Barbara Kudrycka, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski

Benedek Jávor, Bart Staes

1

-

EFDD

Marco Valli

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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