Procédure : 2017/0801(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0171/2017

Textes déposés :

A8-0171/2017

Débats :

Votes :

PV 17/05/2017 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0212

RAPPORT     *
PDF 409kWORD 50k
27.4.2017
PE 599.826v02-00 A8-0171/2017

sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

(05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

(05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05318/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0033/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0171/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie

Références

05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS)

Date de la consultation du PE

13.2.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

16.2.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

24.4.2017

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

13.3.2017

Examen en commission

25.4.2017

 

 

 

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Date du dépôt

27.4.2017

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