RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
27.4.2017 - (13710/2016 – C8-0005/2017 – 2016/0322(NLE)) - ***
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Tomáš Zdechovský
PR_NLE-AP_Agreement
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
(13710/2016 – C8-0005/2017 – 2016/0322(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (13710/2016),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le royaume de Norvège sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (13711/2016),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0005/2017),
– vu la lettre de la commission des affaires étrangères,
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0174/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En 2014, le Parlement européen et le Conseil adoptaient, pour la période 2014-2020, le règlement (UE) n° 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI – frontières et visas).
Le but premier du FSI – frontières et visas est d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen. Le financement, de près de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2020, est destiné notamment à servir – principalement par des programmes nationaux – à l’édification de l’infrastructure nécessaire aux points de passage et à la surveillance de la frontière, à l’acquisition des systèmes informatiques requis par le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), ainsi qu’à des actions facilitant une gestion efficace des flux migratoires, le traitement des demandes de visa et la coopération des services consulaires.
L’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation. La proposition, selon le projet d’accord avec le Royaume de Norvège, est d’établir exactement ces modalités, afin de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument (environ 19,8 millions d’euros par an).
Le rapporteur soutient cette proposition. Le FSI – frontières et visas met en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Aux yeux du rapporteur, la proposition servira à atteindre un objectif-clé de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme aux frontières extérieures, conformément à l’engagement de l’Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l’homme.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Réf: D (2017)16766
M. Claude Moraes
Président
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Monsieur le Président,
Le 30 mars 2017, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a procédé à un échange de vues sur le projet de recommandation du rapporteur M. Tomáš Zdechovský sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (2016/0322 NLE).
Lors de leur réunion du 13 décembre 2016, les coordinateurs de la commission des affaires étrangères (AFET) ont décidé qu’il convenait d’émettre, à l’intention de votre commission et de votre rapporteur, un avis relatif à l’accord visé ci-dessus, sous forme de lettre. En ma qualité de président, j’ai l’honneur de vous communiquer la position de la commission AFET.
Comme indiqué dans la proposition, le FSI-Frontières et visas a pour objet de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. L’objectif est, par conséquent, de partager les responsabilités en vue d'assurer un «contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures», tel que le prévoit l’article 15 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et partant, de réaliser un objectif clé de l’acquis de Schengen.
Au vu des éléments qui précèdent, la commission AFET soutient la position du rapporteur de la commission LIBE, M. Zdechovský, qui recommande que le Parlement approuve la conclusion de cet accord avec le Royaume de Norvège, en tant que pays associé à l’espace Schengen.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
David McAllister
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 |
||||
|
Références |
13710/2016 – C8-0005/2017 – COM(2016)0658 – 2016/0322(NLE) |
||||
|
Date de consultation / demande d’approbation |
20.12.2016 |
|
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 16.1.2017 |
|
|
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 16.1.2017 |
BUDG 16.1.2017 |
|
|
|
|
Avis non émis Date de la décision |
AFET 13.12.2016 |
BUDG 9.11.2016 |
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Tomáš Zdechovský 5.12.2016 |
|
|
|
|
|
Examen en commission |
30.3.2017 |
|
|
|
|
|
Date de l’adoption |
25.4.2017 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
48 2 1 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Raymond Finch, Monika Flašíková Beňová, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Pál Csáky, Maria Grapini, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Axel Voss |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Karoline Graswander-Hainz, Stefano Maullu, Momchil Nekov, Dariusz Rosati, Marco Valli, Julie Ward |
||||
|
Date du dépôt |
27.4.2017 |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
48 |
+ |
|
|
ALDE |
Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Sophia in ‘t Veld |
|
|
ECR |
Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens |
|
|
EFDD |
Marco Valli |
|
|
GUE/NGL |
Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat |
|
|
NI |
Udo Voigt |
|
|
PPE |
Heinz K. Becker, Michał Boni, Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jeroen Lenaers, Stefano Maullu, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Dariusz Rosati, Jaromír Štětina, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský |
|
|
S&D |
Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Momchil Nekov, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Julie Ward, Josef Weidenholzer |
|
|
Verts/ALE |
Eva Joly, Bodil Valero |
|
|
2 |
- |
|
|
EFDD |
Raymond Finch |
|
|
ENF |
Auke Zijlstra |
|
|
1 |
0 |
|
|
EFDD |
Kristina Winberg |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention