Procédure : 2016/2223(INI)
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A8-0175/2017

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PV 15/05/2017 - 17
CRE 15/05/2017 - 17

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PV 16/05/2017 - 6.7
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P8_TA(2017)0207

RAPPORT     
PDF 751kWORD 97k
28.4.2017
PE 595.612v02-00 A8-00175/2017

sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire

(2016/2223(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Biljana Borzan

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 Exposé des motifs
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire

(2016/2223(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(1),

–  vu la déclaration écrite 0061/2015 du 14 octobre 2015 sur le don de denrées alimentaires invendues à des organisations caritatives,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l’Union européenne»(2),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2016 sur les pertes et gaspillages alimentaires(4),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur le gaspillage alimentaire(5),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 sur «La contribution de la société civile à une stratégie de prévention et de réduction des pertes et du gaspillage alimentaires»(6),

–  vu le rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire»,

–  vu la résolution de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du 27 mai 2016 consacrée à la prévention, à la réduction et à la réutilisation des déchets et pertes alimentaires,

–  vu l’étude comparative du Comité économique et social européen sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires de juin 2014,

–  vu l’étude FUSIONS (Food Use for Social Innovation by Optimising Waste Prevention Strategies – L’alimentation au service de l’innovation sociale via l’optimisation des stratégies de prévention du gaspillage) sur les estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe (2016),

–  vu l’examen, dans le cadre du projet FUSIONS, de la législation et des politiques de l’Union ayant des incidences sur le gaspillage alimentaire (2015),

–  vu la définition du gaspillage alimentaire dans le cadre du projet FUSIONS (2014),

–  vu la norme FLW (Food Loss and Waste Accounting and Reporting Standard – norme mondiale qui fournit des indicateurs sur les pertes et le gaspillage alimentaires) qui a été lancée en juin 2016,

–  vu l’étude de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulée «L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire – Incidences sur les ressources naturelles» (FAO 2013),

–  vu l’étude de la FAO sur les pertes et gaspillage alimentaires dans le monde (FAO 2011),

–  vu la pétition «Stop au gâchis alimentaire en Europe!»,

–  vu la charte de Milan adoptée durant l’exposition universelle de Milan en 2015,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0175/2017),

A.  considérant que la FAO estime que chaque année, environ 1,3 milliard de tonnes de nourriture, soit approximativement un tiers, en poids, des aliments destinés à la consommation humaine dans le monde, est perdu ou gaspillé;

B.  considérant que les denrées alimentaires sont des produits de première nécessité; que le «système alimentaire» utilise une quantité importante de ressources, telles que les terres, le sol, l’eau, le phosphore et l’énergie, et que la gestion efficace et durable de ces ressources est donc primordiale; que le gaspillage alimentaire a un coût économique et environnemental considérable, estimé par la FAO(7) à 1 700 milliards d’USD par an au niveau mondial; que la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire apportent un avantage économique tant aux ménages qu’à la société dans son ensemble, tout en réduisant les dommages environnementaux;

C.  considérant que le gaspillage alimentaire entraîne des coûts sociaux, économiques et écologiques élevés et a des conséquences éthiques; que les pertes et le gaspillage alimentaires contribuent au changement climatique, avec une empreinte carbone globale d’environ 8 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre (GES), et représentent un gaspillage de ressources rares telles que la terre, l’énergie et l’eau(8) tout au long du cycle de vie des produits concernés; que les excédents de la chaîne alimentaire ne devraient pas directement devenir des déchets alimentaires alors qu’ils pourraient être utilisés pour l’alimentation humaine, et qu’une législation appropriée portant sur ces excédents pourrait permettre aux déchets alimentaires de devenir une ressource;

D.  considérant que, d’après de récentes études, la production d’un kilogramme de nourriture entraîne l’émission dans l’atmosphère de 4,5 kilogrammes de CO2; qu’en Europe, près de 89 M/t de nourriture gaspillée produisent 170 M/t d’équivalent CO2 par an, réparties entre industrie alimentaire (59 M/t d’équivalent CO2 par an), consommation domestique (78 M/t d’équivalent CO2 par an) et autres (33 M/t d’équivalent CO2 par an); que la production de 30 % des aliments qui ne sont pas consommés par la suite implique l’utilisation de 50 % supplémentaires de ressources hydriques pour l’irrigation, et que pour produire un kilogramme de viande bovine, on utilise 5 à 10 tonnes d’eau;

E.  considérant que, selon plusieurs études, une modification profonde des régimes alimentaires s’avère être la méthode la plus efficace pour réduire l’impact environnemental de la consommation alimentaire; que la mise en place d’un système durable de consommation et de production alimentaires en Europe nécessite une politique alimentaire globale et intégrée;

F.  considérant que selon le Programme alimentaire mondial (PAM), 795 millions de personnes dans le monde ne mangent pas suffisamment pour mener une vie saine et active; que la malnutrition est responsable de près de la moitié (45 %) – environ 3,1 millions – des décès d’enfants de moins de cinq ans; qu’un enfant sur six dans le monde présente une insuffisance pondérale et qu’un sur quatre souffre d’un retard de croissance; que la réduction du gaspillage alimentaire ne constitue donc pas seulement une nécessité économique et environnementale, mais aussi une obligation morale(9);

G.  considérant qu’actuellement dans le monde, près de 793 millions de personnes souffrent de malnutrition(10) et que plus de 700 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté(11) avec un revenu inférieur à 1,90 USD par jour; que toute utilisation irresponsable des ressources naturelles destinées à la production alimentaire et tout gaspillage alimentaire devraient dès lors être considérés comme moralement inacceptables;

H.  considérant qu’une réduction du gaspillage alimentaire permettrait d’utiliser plus efficacement les terres et de mieux gérer les ressources hydriques, et qu’elle aurait des retombées bénéfiques pour l’ensemble du secteur agricole au niveau mondial et contribuerait fortement à la lutte contre la sous-alimentation dans les pays en développement;

I.  considérant que l’Union européenne a signé le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015; que l’objectif 12.3 du programme de développement durable vise à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation d’ici à 2030 et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes pendant la production primaire, le transport et le stockage; que d’après les estimations des Nations unies, la population mondiale va s’accroître, pour passer de 7,3 milliards d’habitants actuellement à 9,7 milliards en 2050(12); que la réduction du gaspillage alimentaire constitue une mesure importante pour lutter contre la faim dans le monde ainsi qu’une nécessité pour nourrir une population mondiale en augmentation constante;

J.  considérant que le forum sur les biens de consommation, qui représente 400 détaillants, fabricants, prestataires de services et autres parties prenantes de 70 pays, a adopté une résolution publique pour réduire de moitié le volume de déchets alimentaires généré par ses membres d’ici 2025, soit cinq ans plus tôt que l’objectif de développement durable 12.3;

K.  considérant les avantages liés à la prévention du gaspillage alimentaire sur le plan environnemental, social et économique; considérant les estimations selon lesquelles 88 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année dans l’Union, ce qui équivaut à 173 kg de gaspillage alimentaire par personne, et le fait que la production et l’élimination de déchets alimentaires de l’Union génèrent l’émission de 170 millions de tonnes de CO2 et consomment 26 millions de tonnes de ressources; considérant que les coûts liés à ce niveau de gaspillage alimentaire sont estimés à environ 143 milliards d’euros(13); que selon la FAO, 800 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde;

L.  considérant, selon des données de 2014, que 55 millions de personnes, soit 9,6 % de la population de l’UE-28, n’ont pas les moyens de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux; que selon des données de 2015, 118,8 millions de personnes, soit 23,7 % de la population de l’UE-28, sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale(14);

M.  considérant que la réduction du gaspillage alimentaire peut améliorer la situation économique des ménages sans faire baisser le niveau de vie;

N.  considérant que les pratiques commerciales déloyales et le dumping sur les prix dans le secteur de l’alimentation ont souvent pour effet de vendre les produits en-dessous de leur coût réel et de contribuer ainsi au gaspillage;

O.  considérant que des denrées sont perdues ou gaspillées à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, du transport, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la consommation; que, selon les estimations du projet FUSIONS, les secteurs qui contribuent le plus au gaspillage alimentaire dans l’Union sont les ménages, à 53 %, et la transformation, à 19 %, les autres étant les services alimentaires, à 12 %, la production primaire, à 10 %, et le commerce de gros, à 5 %(15); que d’après ces estimations, c’est au niveau des ménages et du secteur de la transformation que les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire auraient les incidences les plus fortes; que le gaspillage alimentaire dans les pays en développement est dû principalement à des contraintes en matière d’infrastructures et de technologies;

P.  considérant que les données résultant du projet FUSIONS proviennent de sources diverses qui utilisent des définitions différentes du terme «gaspillage alimentaire»;

Q.  considérant que les conclusions du projet FUSIONS indiquent qu’il existe très peu de mesures du gaspillage dans l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture, la pêche ou d’autres activités de production primaire; que cette lacune empêche d’évaluer correctement la véritable ampleur des pertes et du gaspillage alimentaires en Europe;

R.  considérant que des mesures ciblées, en fonction des acteurs et de l’étape concernée dans la chaîne, sont une meilleure manière de lutter contre le gaspillage alimentaire puisque les problématiques rencontrées ne sont pas les mêmes;

S.  considérant qu’une étude du Programme d’action «déchets et ressources» (WRAP) réalisée en 2015 au Royaume-Uni indique qu’au moins 60 % du gaspillage alimentaire des ménages est évitable et que ces aliments auraient pu être consommés grâce à une meilleure gestion(16);

T.  considérant qu’une partie des pertes et du gaspillage au niveau de l’exploitation est le résultat des normes des détaillants sur les spécifications des produits, des commandes annulées en raison de l’évolution de la demande des consommateurs et de la surproduction pour répondre aux demandes saisonnières; que les aliments abîmés par ce processus sont aussi l’une des causes des pertes alimentaires;

U.  considérant, selon la FAO, qu’en Europe, 20 % des fruits et légumes, 20 % des plantes à racines et tubercules, et 10 % des oléagineux et protéagineux sont perdus dans l’agriculture, auxquels s’ajoutent 5 % des fruits et légumes et des racines et tubercules qui sont perdus après la récolte(17);

V.  considérant que les fruits et légumes qui sont endommagés par les catastrophes naturelles ou qui sont détruits ou labourés dans les exploitations familiales en raison de la perte de débouchés ou de prix trop bas représentent une perte d’investissement et de revenus pour l’exploitant agricole;

W.  considérant que les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire internalisent souvent les coûts du gaspillage alimentaire et l’incluent dans le prix final à la consommation du produit(18);

X.  considérant que le rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre le gaspillage alimentaire s’est penché sur la question suivante: «La lutte de l’UE contre le gaspillage alimentaire contribue-t-elle à une utilisation efficace des ressources dans la chaîne alimentaire?»; que les conclusions du rapport indiquent que l’Union ne lutte pas, actuellement, de façon efficace contre le gaspillage alimentaire, et que les initiatives et politiques existantes pourraient être mises à contribution plus efficacement pour répondre au problème du gaspillage alimentaire; que le rapport indique que la Commission est devenue moins ambitieuse dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, même si le Parlement européen et les États membres l’ont invitée à plusieurs reprises à se pencher sur cette question; que le rapport constate que l’action entreprise jusqu’à présent par la Commission a été fragmentée et sporadique, et qu’une coordination claire fait défaut; qu’il recommande à la Commission d’élaborer un plan d’action pour les années à venir, d’intégrer le gaspillage alimentaire dans ses futures analyses d’impact, de mieux harmoniser les différentes politiques de l’Union permettant de lutter contre ce phénomène et de clarifier l’interprétation des dispositions juridiques susceptibles de décourager les dons alimentaires, ainsi que de faciliter ces derniers dans d’autres domaines politiques;

Y.  considérant que la Commission, après avoir investi des ressources substantielles et réalisé avec succès une consultation publique en 2013, a finalement décidé de ne pas publier la communication intitulée «Building a Sustainable European Food System» (Mettre en place un système alimentaire européen durable), bien que celle-ci ait déjà été finalisée et approuvée par trois commissaires (DG ENVI, DG SANCO et DG AGRI); que cette communication contient un certain nombre d’approches intéressantes pour répondre au problème du gaspillage alimentaire;

Z.  considérant qu’il n’existe pas encore de définition cohérente commune du «gaspillage alimentaire» ni de méthode commune pour le mesurer à l’échelle de l’Union, ce qui complique la comparaison des différentes séries de données et la mesure des progrès réalisés en matière de réduction du gaspillage alimentaire; que les difficultés liées à la collecte de données complètes, fiables et harmonisés constitue un obstacle supplémentaire à l’évaluation du gaspillage alimentaire dans l’Union; qu’aux fins de ce rapport, on entend par «gaspillage alimentaire» les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, du stockage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire; qu’il convient de définir la notion de «pertes de la production primaire»;

AA.  considérant qu’il convient d’établir une distinction entre les déchets d’aliments comestibles et les parties non comestibles des aliments, afin d’éviter des conclusions trompeuses et des mesures inefficaces; que les efforts de réduction devraient porter en priorité sur la prévention du gaspillage d’aliments comestibles;

AB.  considérant que le Protocole sur les pertes et le gaspillage alimentaires est une initiative réunissant plusieurs acteurs, qui a permis d’élaborer une norme de comptabilité et d’information financière au niveau mondial (connue sous le nom de «norme FLW») pour quantifier les aliments et leurs parties non comestibles qui sont retirés de la chaîne d’approvisionnement alimentaire(19);

AC.  considérant que le fait de mesurer non seulement ce qui est gaspillé mais également les quantités d’excédents alimentaires et d’aliments valorisés peut fournir un cadre plus complet et plus utile en vue d’instaurer des politiques judicieuses au niveau de l’Union;

AD.  considérant que la hiérarchie de gestion des déchets définie dans la directive-cadre relative aux déchets(20) (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation et élimination) ne tient pas compte de la spécificité du gaspillage alimentaire, qui constitue un flux de déchets extrêmement variable; qu’il n’existe actuellement aucune hiérarchie spécifique au niveau de l’Union pour la gestion des denrées alimentaires non consommées et du gaspillage alimentaire; qu’il convient d’établir une hiérarchie des déchets alimentaires qui prenne en compte l’ensemble de la chaîne alimentaire; que les mesures de prévention et visant à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme doivent être prioritaires;

AE.  considérant qu’avec des mesures incitatives adéquates, les excédents alimentaires pourraient être récupérés et utilisés pour l’alimentation humaine;

AF.  considérant le potentiel d’optimisation de l’utilisation d’anciens produits et sous-produits de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux;

AG.  considérant que l’incinération et la mise en décharge, des pratiques encore utilisées dans certaines régions de l’Union, vont à l’encontre de l’économie circulaire;

AH.  considérant que l’article 9, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs(21) sur les denrées alimentaires exige que les exploitants du secteur alimentaire indiquent la date de consommation recommandée («à consommer de préférence avant le») ou la date limite de consommation («à consommer jusqu’au») d’une denrée alimentaire;

AI.  considérant que l’indication de la date sur les produits alimentaires est mal comprise, notamment par les consommateurs; que la mention «à consommer de préférence avant le» indique la date après laquelle une denrée peut toujours être consommée en général mais peut ne plus être optimale en termes de qualité, tandis que la mention «à consommer jusqu’au» indique la date après laquelle une denrée est impropre à la consommation; que moins de la moitié des citoyens de l’Union comprennent la signification des mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au»(22); que l’utilisation et la compréhension des mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au» varient, pour un même produit, selon les États membres et en fonction du producteur, du transformateur et du distributeur; que la manière dont la date est imprimée sur un produit, ou l’endroit où elle placée, en rendent souvent la lecture impossible pour les consommateurs;

AJ.  considérant que le don des invendus alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire permet de réduire considérablement le gaspillage alimentaire et aussi d’aider les personnes dans le besoin alimentaire, qui ne peuvent pas se permettre d’acheter certains produits alimentaires ou une quantité suffisante de nourriture de la même qualité; que les grandes surfaces et les établissements de restauration pourraient jouer un rôle essentiel dans ce processus;

AK.  considérant que les fonds de l’Union, comme le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), facilitent le don alimentaire en finançant, notamment, les infrastructures de stockage et de transport des dons alimentaires: que les États membres n’utilisent pas suffisamment le FEAD;

AL.  considérant que le manque, voire l’absence totale de capacité des canaux de distribution entrave la distribution des excédents alimentaires qui peuvent encore être consommés à ceux qui en ont besoin; que les organisations caritatives et les organismes publics ou locaux d’action sociale ne disposent pas des moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir transporter et distribuer des aliments encore consommables offerts à des fins caritatives; que cela vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

AM.  considérant que les initiatives sociales et locales, telles que les banques alimentaires ou les cantines gérées par des organisations caritatives, contribuent à réduire le gaspillage alimentaire, à aider les plus pauvres et, dès lors, à créer une société sensibilisée et responsable;

AN.  considérant que de nombreuses entreprises, sur le marché unique, produisent des denrées alimentaires à destination de plusieurs pays; que, dans certains cas, les invendus de ces entreprises ne peuvent faire l’objet de dons dans le pays de production en raison de l’étiquetage en langue étrangère;

AO.  considérant qu’en vertu du règlement relatif à la législation alimentaire générale(23), les donateurs de denrées alimentaires sont considérés comme des «exploitants du secteur alimentaire» et sont donc tenus de respecter toute la législation alimentaire de l’Union européenne en matière de responsabilité et de traçabilité ainsi que les règles de sécurité sanitaire des aliments établies par le paquet relatif à l’hygiène des denrées alimentaires(24); que les risques liés à la responsabilité dans le cadre du don de denrées alimentaires peut amener certains donateurs potentiels à jeter les excédents alimentaires plutôt qu’à les donner(25);

AP.  considérant qu’en raison des démarches administratives excessives, les grandes chaînes de distribution et les supermarchés estiment qu’il est préférable de jeter des aliments proches de la date de consommation recommandée plutôt que de les donner;

AQ.  considérant que la Commission travaille actuellement à une clarification de la législation européenne en matière de dons;

AR.  considérant que plusieurs États membres ont déjà adopté des lois nationales pour limiter la production de déchets alimentaires et que l’Italie, notamment, a adopté des lois qui facilitent les dons et la distribution de produits alimentaires à des fins de solidarité sociale, en excluant la responsabilité incombant au donateur pour les denrées qui sont offertes de bonne foi et reconnues propres à la consommation au moment du don;

AS.  considérant que les États peuvent également adopter des orientations nationales volontaires relatives aux dons alimentaires, telles que celles élaborées par les autorités de la sécurité alimentaire en Finlande, qui visent à la réduction du gaspillage évitable des aliments;

AT.  considérant que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(26) (directive TVA) dispose que les dons alimentaires sont imposables et qu’il n’est pas permis d’accorder des exonérations fiscales sur les dons alimentaires; que la Commission recommande de fixer, à des fins fiscales, une valeur «assez basse, voire proche de zéro» pour les denrées alimentaires qui font l’objet d’un don lorsque la date de consommation recommandée est proche ou que les marchandises ne peuvent plus être vendues(27); que certains États membres encouragent les dons alimentaires en «abandonnant» l’obligation de TVA, sans que la conformité de telles mesures à la directive TVA soit clairement établie; que d’autres États membres accordent un crédit d’impôt aux entreprises sur les dons alimentaires(28);

AU.  considérant malheureusement que, dans de nombreux États membres, il est plus onéreux de donner les surplus alimentaires qui peuvent être consommés que de les envoyer en décomposition anaérobie, ce qui est contraire à l’intérêt public compte tenu du nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté;

AV.  considérant que les emballages alimentaires apportent une contribution importante à la réduction du gaspillage alimentaire et à la durabilité en prolongeant la durée de vie des produits et en les préservant; que les emballages alimentaires recyclables et fabriqués à partir de matières premières renouvelables peuvent eux aussi contribuer à atteindre les objectifs en matière d’environnement et d’efficacité des ressources;

AW.  considérant que les matériaux actifs et intelligents en contact avec les aliments peuvent améliorer la qualité des denrées emballées et prolonger leur durée de conservation, mieux contrôler l’état des denrées alimentaires emballées et fournir des informations sur la fraîcheur des aliments;

AX.  considérant que le traitement des denrées alimentaires qui sont jetées nécessite des ressources supplémentaires;

AY.  considérant que la lutte contre le gaspillage alimentaire est aussi un atout économique, puisque 1 euro dépensé pour la prévention contre le gaspillage alimentaire permet d’éviter 265 kg de déchets alimentaires d’une valeur de 535 euros, permet aux municipalités d’économiser 9 euros sur le coûts des déchets et permet d’économiser 50 euros sur les coûts environnementaux liés aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique(29);

AZ.  considérant qu’il convient d’adopter les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire au niveau approprié; que les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer dans la réduction du gaspillage alimentaire, de par leurs responsabilités et leurs compétences dans la gestion des déchets, leur capacité à lancer et mener des campagnes locales, ainsi que leur contact direct et leur coopération avec la société civile et les organisations caritatives, étant donné leur participation importante dans les marchés publics et, dans de nombreux cas, leur autorité sur les établissements scolaires;

BA.  considérant que l’échange de bonnes pratiques aux niveaux européen et mondial ainsi que le soutien aux pays en développement sont essentiels pour parvenir à lutter contre le gaspillage alimentaire à l’échelle mondiale;

BB.  considérant que depuis le deuxième semestre de 2013, le Parlement européen met en œuvre une politique globale visant à réduire de façon drastique les déchets alimentaires générés au sein de ses services de restauration; que les principales structures du Parlement à Bruxelles donnent régulièrement des aliments non consommés issus des surplus;

1.  insiste sur la nécessité de réduire d’urgence le gaspillage alimentaire et de renforcer l’utilisation efficace des ressources dans l’Union à chaque étape de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, du transport, du stockage, de la distribution, de la commercialisation ou de la consommation, étant donné que, dans les pays hautement industrialisés, la majorité des aliments sont gaspillés lors de la vente et de la consommation, alors que dans les pays en développement, le gaspillage a déjà lieu lors de la production et de la transformation; souligne, à cet égard, qu’il est important que la Commission et les États membres fasse preuve d’initiative et d’engagement; rappelle que le Parlement européen a demandé à la Commission, à plusieurs reprises, de prendre des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire;

2.  appelle de ses vœux, en particulier, la réduction de la production de déchets alimentaires au niveau de la distribution comme de la consommation, et la réduction des pertes alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte;

3.  insiste par conséquent sur la nécessité d’améliorer la communication entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier entre les fournisseurs et les distributeurs, afin de faire coïncider l’offre et la demande;

4.  appelle une action politique coordonnée au niveau de l’Union et des États membres, conformément à leurs compétences respectives, qui prenne en compte non seulement les politiques relatives aux déchets, à la sécurité alimentaire et à l’information sur les denrées alimentaires, mais également les composantes des politiques économiques, fiscales, financières, de recherche et d’innovation, d’environnement, structurelles (agriculture et pêche), d’éducation, sociales, commerciales, de protection des consommateurs, énergétiques et de marchés publics; demande à cet égard une coordination entre l’Union et les États membres; insiste sur le fait que les efforts de l’Union en faveur de la réduction du gaspillage alimentaire devraient être intensifiés et mieux harmonisés; note que les entreprises opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont pour la plupart des PME, auxquelles il convient de ne pas imposer une charge administrative excessive;

5.  invite instamment la Commission à associer tous ses services œuvrant dans le domaine du gaspillage alimentaire et à garantir une coordination permanente et renforcée au niveau de la Commission; demande à la Commission, par conséquent, d’adopter une approche systématique qui englobe tous les aspects du gaspillage alimentaire et de mettre en place un plan d’action complet sur cette question, qui couvre les différents domaines d’action et définisse la stratégie pour les années à venir;

6.  invite la Commission à repérer les textes législatifs européens susceptibles de freiner l'efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à réfléchir à leur possible adaptation afin d’atteindre l’objectif de prévention du gaspillage alimentaire;

7.  invite la Commission, lorsqu’elle mènera des analyses d’impact sur les nouvelles propositions législatives en la matière, à évaluer leur incidence potentielle sur le gaspillage alimentaire;

8.  appelle la Commission et les États membres à pérenniser les soutiens financiers déjà existants en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire; appelle les États membres à mieux utiliser les possibilités offertes en la matière par les différentes politiques et différents programmes de financement de l’Union européenne;

9.  insiste sur la responsabilité des autorités compétentes dans les États membres dans l’élaboration d’une approche sur mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre de l’Union; se félicite du travail important déjà réalisé dans plusieurs États membres;

10.  invite la Commission et les États membres à entreprendre des campagnes de sensibilisation et de communication sur la manière d’éviter le gaspillage alimentaire;

11.  invite les États membres à prendre des mesures destinées à réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment pendant la production primaire, le transport et l’entreposage;

12.  appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de réduction des déchets alimentaires de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014;

13.  invite la Commission à examiner, au plus tard le 31 décembre 2020, la possibilité de fixer des objectifs de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union qu’il conviendra d’atteindre d’ici à 2025 et à 2030 en se fondant sur des mesures effectuées sur la base d’une méthode commune; demande à la Commission d’établir un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative;

14.  invite les États membres à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de réduction du gaspillage alimentaire en mesurant le degré de gaspillage alimentaire à l’aide d’une méthode commune; prie la Commission de développer une définition juridiquement contraignante du gaspillage alimentaire et d’adopter, avant le 31 décembre 2017, une méthode commune, qui comprenne des exigences minimales de qualité, pour la mesure uniforme des niveaux de gaspillage alimentaire; estime qu’une définition des «pertes» alimentaires et une méthode pour les mesurer, qui soient communes à l’échelle de l’Union européenne et applicables à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, faciliteraient les efforts déployés par les États membres et les parties prenantes en vue du calcul et de la réduction du gaspillage alimentaire;

15.  invite la Commission et les États membres à entendre par «gaspillage alimentaire»: «les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, y compris au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, du stockage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire»;

16.  invite instamment la Commission à faire, dans ses futures politiques, une distinction nette entre le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires, qui, pour des raisons de force majeure telles que les intempéries, sont inévitables dans la production primaire;

17.  invite la Commission à inclure dans ses calculs les pertes de produits alimentaires survenant dans l’agriculture et d’autres secteurs de production primaire afin de disposer d’une méthode qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; fait observer cependant qu’il peut être difficile de quantifier les pertes au stade de la production primaire et invite la Commission à recenser les meilleures pratiques afin d’aider les États membres à collecter des données à ce sujet;

18.  invite la Commission à travailler à une définition commune de la notion de «perte» à chaque stade de la chaîne alimentaire ainsi qu’à une méthode de mesure commune, en collaboration avec les États membres et l’ensemble des acteurs impliqués;

19.  constate la difficulté de quantifier le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires au stade de la production primaire en raison de l’hétérogénéité des produits et des processus respectifs et de l’absence d’une définition claire du gaspillage alimentaire; demande à la Commission d’identifier et de diffuser auprès des États membres les meilleures pratiques en matière de collecte de données sur les pertes et gaspillages alimentaires dans les exploitations sans imposer de charge administrative ou de coûts supplémentaires aux agriculteurs;

20.  invite la Commission et les États membres à consulter tous les acteurs concernés sur la question des méthodes statistiques et des autres mesures à mettre en œuvre pour éviter le gaspillage alimentaire dans toute l’Union et dans tous les secteurs;

21.  constate qu’il n’existe pas de définition ni de méthodes communes à l’Union pour mesurer les «excédents alimentaires»; souligne que l’Italie a adopté des lois qui définissent les excédents de la chaîne alimentaire et prévoient une hiérarchie dans la valorisation des excédents qui donne la priorité à la consommation humaine; invite la Commission à examiner les effets de ladite législation sur les dons et le gaspillage alimentaires en Italie et à envisager de proposer une législation similaire au niveau européen si nécessaire;

22.  préconise l’introduction, dans la directive 2008/98/CE, d’une hiérarchie spécifique pour les déchets alimentaires, comme suit:

a) prévention à la source;

b) récupération des denrées alimentaires consommables, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;

c) recyclage organique;

d) valorisation énergétique;

e) élimination;

23.  souligne les initiatives figurant dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui recouvrent non seulement des mesures visant à la création d’une instance d’aide financière dont l’objectif sera d’attirer les investissements et de promouvoir les innovations afin de réduire les pertes, mais aussi des orientations à l’intention des États membres sur la transformation de certaines pertes alimentaires ou sous-produits agricoles en énergie;

24.  souligne qu’il convient de répondre aux besoins énergétiques par l’utilisation de déchets et de sous-produits qui ne sont pas utiles à d’autres processus plus haut placés dans la hiérarchie du traitement des déchets;

25.  souligne qu’il faut également, pour lutter avec succès contre le gaspillage alimentaire, fixer des taux de recyclage élevés dans la directive-cadre révisée relative aux déchets et incorporer le principe d’utilisation en cascade de la biomasse dans la politique énergétique de l’Union;

26.  souligne la nécessité d’ajouter l’obligation pour les États membres de communiquer chaque année à la Commission le niveau total des déchets alimentaires produits au cours d’une année donnée;

27.  invite les États membres à adopter des mesures spécifiques de prévention du gaspillage alimentaire dans leurs programmes de prévention des déchets; demande en particulier aux États membres d’établir des accords volontaires et de mettre en place des incitations économiques et fiscales pour favoriser les dons alimentaires et d’autres moyens visant à limiter le gaspillage alimentaire;

28.  estime que les États membres, en particulier, doivent encourager le compostage à domicile et assurer la collecte séparée à la source des biodéchets, et veiller à ce que ces déchets soient soumis à un recyclage biologique, afin de garantir une protection élevée de l’environnement et un résultat, y compris le compost et le digestat, qui réponde à des normes élevées de qualité; considère que les États membres devraient assurer en outre l’interdiction de mise en décharge des biodéchets;

29.  prend acte des risques de contamination encourus en raison des matières plastiques et des métaux dans les déchets alimentaires utilisés pour le compost et les sols, puis pour les eaux douces et les écosystèmes marins, et demande instamment que ce canal de pollution soit réduit au minimum; rappelle en outre que la directive sur l’utilisation des boues d’épuration en agriculture vise à minimiser la contamination des sols agricoles; invite dès lors à la prudence lorsqu’il s’agit d’envisager le mélange des flux de déchets et à des garanties appropriées;

30.  souligne que la sécurité alimentaire est primordiale et que les mesures de réduction du gaspillage alimentaire ne peuvent pas compromettre les normes en vigueur en matière de sécurité alimentaire; insiste sur le fait que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne doit pas compromettre la sécurité des aliments ou les normes environnementales, ni les normes de protection animale, notamment en ce qui concerne la santé animale et le bien-être des animaux;

31.  invite la Commission, afin de développer la confiance des citoyens et des consommateurs à l’égard des politiques qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire, à encourager les autorités compétentes des États membres à adopter des mesures de contrôle de la salubrité des aliments lorsqu’elles l’estiment nécessaire;

32.  rappelle que la prévention du gaspillage alimentaire est l’action prioritaire à mettre en œuvre dans le cadre d’une bonne gestion des déchets qui suit les principes de l’économie circulaire; souligne toutefois qu’à l’heure actuelle, il apparaît impossible de réduire à zéro la production de déchets alimentaires; juge donc nécessaire de définir au niveau de l’Union des mesures obligatoires pour veiller à ce que les déchets alimentaires puissent se transformer en nouvelles ressources;

33.  invite la Commission et les États membres à prévoir des incitations économiques pour encourager la collecte de denrées alimentaires inutilisées, qui peuvent être redistribuées à des organisations caritatives ou réutilisées pour une autre finalité secondaire qui évite le gaspillage alimentaire, comme la transformation des denrées alimentaires inutilisées en une ressource précieuse, pour la production d’aliments pour le bétail et pour les animaux de compagnie;

34.  relève le potentiel d’optimisation de denrées alimentaires irrémédiablement perdues ou jetées et de sous-produits de la chaîne alimentaire, notamment d’origine animale, dans la production d’aliments pour animaux, le recyclage de nutriments et la production d’amendements du sol et leur importance pour la production primaire;

35.  souligne qu’une législation européenne plus efficace en matière de sous-produits dans la directive 2008/98/CE peut contribuer à réduire considérablement le gaspillage alimentaire; invite à cet effet la Commission à soutenir, en particulier via le programme Horizon 2020, les projets impliquant des entreprises agroalimentaires et visant à faciliter les synergies entre l’agriculture et l’industrie;

36.  réitère la nécessité que la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2018, des mesures réglementaires transversales dans le domaine de la consommation et de la production durables, et rédige un rapport d’impact visant à identifier les réglementations dont l’interaction entrave le développement de synergies entre les différents secteurs, y compris celui de l’agroalimentaire, et empêche l’utilisation de sous-produits;

37.  souligne que l’utilisation de stocks et de denrées alimentaires qui risqueraient d’être gaspillés n’exclut pas la nécessité d’une bonne gestion de l’approvisionnement et d’une gestion prudente de la chaîne alimentaire visant à éviter les excédents structurels systématiques;

38.  invite la Commission et les États membres à favoriser un degré plus important d’utilisation d’anciens produits et sous-produits de l’ensemble de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux;

39.  invite la Commission à analyser les obstacles juridiques à l’utilisation d’anciens produits dans la production d’aliments pour animaux et à promouvoir la recherche dans ce domaine, tout en soulignant par ailleurs la nécessité d’une traçabilité accrue, du respect des normes de biosécurité et d’une utilisation de procédés de séparation et de traitement qui annulent les risques en matière de sécurité alimentaire;

40.  salue la création récente de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, qui a pour objet de recenser les actions prioritaires à mettre en œuvre au niveau de l’Union afin de prévenir les pertes et le gaspillage alimentaires et qui facilite l’échange d’informations entre les acteurs concernés; souligne, à cette fin, qu’il serait souhaitable que le Parlement participe de manière appropriée aux travaux de la plateforme; invite la Commission à fournir au Parlement un agenda précis des actions en cours et des objectifs et sous-objectifs visés ainsi que les progrès réalisés sur une méthodologie commune et sur les dons; estime que la plateforme peut être un bon instrument pour mesurer non seulement ce qui est gaspillé, mais également les excédents alimentaires et les quantités d’aliments valorisés; reste toutefois convaincu qu’il ne s’agit que de la toute première étape en vue de résoudre le problème du gaspillage alimentaire;

41.  demande à la Commission à ce que les travaux de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires soient traduits dans les 24 langues de l’Union;

42.  invite la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, entre autres, à favoriser le développement de différents canaux d’information des consommateurs ainsi que de programmes d’information des consommateurs et de sensibilisation aux questions alimentaires; presse la plateforme de faciliter la collaboration des acteurs locaux en matière de prévention du gaspillage alimentaire et d’initiatives de dons, dans l’optique de réduire les coûts de transaction correspondants; réaffirme qu’il est important d’échanger les meilleures pratiques, de conjuguer les connaissances et d’éviter les doubles emplois avec d’autres espaces de discussion tels que le forum européen du commerce de détail sur la durabilité, la table ronde européenne pour une production et une consommation alimentaires durables, le forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ou le forum sur les biens de consommation;

43.  invite la Commission, dans le cadre de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, à étudier les meilleures pratiques qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent dans les différents États membres, afin de mieux définir des instruments efficaces pour réduire le gaspillage alimentaire;

44.  considère que, pour limiter au maximum le gaspillage alimentaire, il faut associer tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et cibler les différentes causes du gaspillage secteur par secteur; appelle dès lors la Commission à procéder à une analyse de l’ensemble de la chaîne alimentaire afin de déterminer les secteurs alimentaires dans lesquels le gaspillage alimentaire est le plus répandu et les solutions susceptibles de le prévenir;

45.  invite la Commission et les États membres à échanger, à promouvoir et à soutenir les pratiques efficaces en matière de réduction du gaspillage alimentaire et les méthodes de conservation des ressources déjà utilisées par les acteurs; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à consulter les acteurs concernés à propos des mesures sectorielles ciblées à prendre dans le cadre de la prévention du gaspillage alimentaire;

46.  insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent en premier lieu consulter tous les acteurs clés – y compris le secteur agricole – et effectuer une analyse d’impact sur toute proposition de mesure à mettre en œuvre afin de prévenir le gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’Union;

47.  invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à s’engager, en collaboration avec toutes les parties prenantes, à améliorer la compréhension, par les consommateurs en particulier, de la date limite de consommation et de la date de consommation recommandée, ainsi que du caractère consommable des denrées alimentaires après la date de consommation recommandée, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation et d’éducation, en facilitant l’accès aux informations sur le produit et en favorisant l’apport d’informations complètes et compréhensibles sur le produit; souligne que l’utilisation d’un étiquetage indiquant deux dates, par exemple une date limite de vente et une date limite de consommation, pour un même produit peut avoir un effet négatif sur les décisions que les consommateurs prennent dans la gestion des denrées alimentaires; souligne qu’il est important de donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions en connaissance de cause;

48.  demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation en cours, d’examiner notamment: si la législation de l’Union en vigueur et l’utilisation, dans un certain nombre d’États membres, de la «date de consommation recommandée» et de la «date limite de consommation» sont adaptées au but poursuivi; si une révision de la terminologie doit être envisagée pour la «date de consommation recommandée» et la «date limite de consommation» afin de rendre leur lecture par les consommateurs plus compréhensible; si la suppression de certaines dates pour des produits ne présentant aucun risque pour la santé ou l’environnement ne serait pas bénéfique et si la mise en place de lignes directrices en la matière au niveau européen ne serait pas opportune; demande à la Commission de mener une étude afin de déterminer le lien entre l’indication de la date et la prévention du gaspillage alimentaire;

49.  salue l’initiative prise par certains opérateurs de la grande distribution de promouvoir des mécanismes d’ajustement des prix des produits à la consommation en fonction des dates de péremption, afin de sensibiliser les consommateurs et d’encourager l’achat de produits proches de la date limite de consommation;

50.  considérant que de nombreux produits alimentaires, dans les jours suivant la date de consommation recommandée, conservent, bien que dans une moindre mesure, leurs caractéristiques organoleptiques et nutritionnelles, en continuant à être consommables dans le respect des principes de sécurité alimentaire, invite la Commission à recenser des modèles logistiques et organisationnels permettant de récupérer, en toute sécurité, tous les types de produits invendus à ce jour;

51.  invite la Commission et les États membres à considérer la tarification variable en fonction de la date limite comme un outil permettant de réduire la quantité de denrées alimentaires comestibles finissant en déchets; estime, en effet, que le gaspillage au stade de la distribution peut être réduit de manière significative en accordant des remises proportionnelles au temps restant jusqu’à la date de péremption du produit; estime qu’il convient d’encourager et de soutenir cette pratique, aujourd’hui adoptée sur une base volontaire;

52.  demande à la Commission de mettre à jour la liste des denrées alimentaires actuellement dispensées d’un étiquetage indiquant la date de consommation recommandée, en vue d’éviter le gaspillage alimentaire;

53.  considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information sur les dates de péremption et les adapter à chaque produit, qu’il y a lieu également de promouvoir et de renforcer la consommation de produits frais et au détail ainsi que de réduire les emballages de longue durée et leur stockage;

54.  invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et les parties prenantes à mettre en place des campagnes d’information et de communication afin de promouvoir la compréhension, par les consommateurs et par l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, de la prévention du gaspillage alimentaire, de la sécurité alimentaire, de la valeur des aliments et des bonnes pratiques en matière de transformation, de gestion et de consommation des denrées alimentaires; souligne que ces initiatives devraient mettre en avant les avantages non seulement environnementaux, mais également économiques et sociaux de la lutte contre le gaspillage alimentaire; demande que des outils d’information modernes soient mis en place et favorisés, comme le recours à des applications mobiles afin d’atteindre les plus jeunes qui utilisent principalement les supports numériques; demande une réaction énergique face au gaspillage alimentaire et à la faim, qui constituent aujourd’hui des problèmes graves; souligne l’importance de la solidarité et du partage avec les plus nécessiteux;

55.  prie instamment le Conseil et la Commission de déclarer une «Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire», en tant qu’instrument important d’information et de sensibilisation des citoyens européens, et de chercher à attirer l’attention des gouvernements nationaux sur ce thème important en vue de mettre à disposition des fonds suffisants pour les défis à relever dans un avenir proche;

56.  met l’accent sur l’importance d’éduquer les enfants et de les faire participer à la prévention du gaspillage alimentaire; note que la Cour des comptes européenne, dans son rapport spécial nº 34/2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, souligne qu’il est important d’inclure des messages pédagogiques portant sur le gaspillage alimentaire dans les mesures d’accompagnement des programmes de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles et indique que très peu d’États membres ont choisi de le faire; encourage les autorités compétentes des États membres à exploiter pleinement le potentiel de ces programmes, qui visent à inculquer aux jeunes de bonnes habitudes alimentaires et leur donnent l’occasion de s’informer sur les aliments frais et sur le mode de fonctionnement de la production agricole;

57.  invite la Commission et les États membres à encourager les ménages à lutter contre le gaspillage alimentaire en instaurant une journée «restes» par semaine et en informant les consommateurs sur les bonnes pratiques d’achat et de préparation culinaire afin de réduire le gaspillage alimentaire;

58.  souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution, de conservation et d’emballage aux caractéristiques du produit et aux besoins du consommateur pour limiter le gaspillage de ces produits;

59.  souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution et de conservation de chaque produit à ses caractéristiques propres, afin de limiter le gaspillage;

60.  invite la Commission, les États membres et les parties prenantes à mieux informer les consommateurs sur les techniques de conservation et/ou de réutilisation des produits;

61.  insiste sur l’importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l’information et l’assistance aux citoyens sur les techniques de conservation et/ou d’utilisation des denrées alimentaires afin de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire;

62.  demande à la Commission d’émettre, en coopération avec les États membres, des recommandations sur les températures de réfrigération, compte tenu des éléments démontrant que des températures qui ne sont ni optimales ni appropriées rendent les denrées prématurément impropres à la consommation et occasionnent un gaspillage inutile; souligne que des niveaux harmonisés de température tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont de nature à améliorer la conservation des produits et à réduire le gaspillage alimentaire si les produits font l’objet d’un transport et d’une commercialisation s’inscrivant dans un cadre transfrontalier;

63.  souligne la nécessité pour le secteur agroalimentaire d’améliorer la planification de sa production afin de maîtriser les excédents alimentaires; souligne, toutefois, qu’un niveau minimal d’excédents alimentaires, à ce jour, est un facteur naturel de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et qu’il est également le résultat de facteurs externes incontrôlables; estime, pour cette raison, que des mesures visant à favoriser les dons peuvent constituer un outil important pour éviter que les excédents alimentaires se transforment en déchets;

64.  invite la Commission et les États membres à encourager l’innovation et les investissements dans les technologies de transformation de la production agricole afin de réduire le gaspillage alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que les pertes de production alimentaire dans les exploitations familiales;

65.  encourage les États membres à recourir au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour réduire le gaspillage alimentaire dans la production primaire et le secteur de la transformation;

66.  souligne l’importance de rassembler les producteurs au sein de coopératives ou d’associations professionnelles afin de réduire les pertes de produits alimentaires tout en renforçant leur connaissance des marchés, ce qui permettra une programmation plus efficace, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de leur capacité à commercialiser leur production;

67.  souligne l’importance de la coopération, par exemple par l’intermédiaire des organisations de producteurs ou d’autres formes de structures comme les organisations interprofessionnelles ou les coopératives, pour accroître l’accès au financement pour l’innovation et l’investissement dans les technologies de traitement comme le compostage et la digestion anaérobie, le cas échéant, ou la transformation ultérieure des produits qui pourraient permettre aux agriculteurs d’accéder à de nouveaux produits, marchés et clients; rappelle à ce titre que la structuration des filières et le recours à des contrats permettent une meilleure gestion de la production et une lutte plus efficace contre le gaspillage alimentaire; estime qu’il est essentiel que cela soit réalisé au niveau local ou régional, de manière à respecter le principe de proximité;

68.  relève les avantages de la coopération et de la numérisation, qui permettent un meilleur accès aux données et aux prévisions en matière de demande, et du développement de programmes de production à l’avance pour les agriculteurs, leur permettant d’adapter leur production à la demande, de mieux se coordonner avec les autres secteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de limiter le gaspillage; souligne, compte tenu de la nature complexe de la réduction du gaspillage alimentaire inévitable, que l’utilisation efficace des déchets alimentaires, y compris dans la bioéconomie, devrait être encouragée;

69.  est d’avis que, afin de mieux faire correspondre l’offre à la demande de produits, des règles d’étiquetage présentant des informations appropriées sur l’origine des ingrédients et sur les technologies de production et de transformation utilisées permettraient aux consommateurs de réaliser des achats en connaissance de cause et d’influer ainsi indirectement sur les facteurs de production également, ce qui aurait une incidence positive sur les plans économique, environnemental et social;

70.  invite la Commission et les États membres à mieux informer les agriculteurs et les consommateurs sur une gestion plus efficace de l’énergie, de l’eau et des ressources naturelles tout au long de la chaîne alimentaire, de façon à réduire de manière significative le gaspillage de ressources et de denrées alimentaires, avec l’objectif de réduire les coûts des intrants et le gaspillage de nutriments et de favoriser l’innovation et la durabilité dans les systèmes agricoles;

71.  considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information pour éviter le gaspillage alimentaire dans la production primaire et pour remplacer les pratiques qui gaspillent des ressources dans la production agricole, la transformation ou la distribution des denrées alimentaires par des modes de production respectueux de l’environnement;

72.  souligne qu’afin de limiter le gaspillage à un minimum absolu, les agriculteurs doivent être placés, sur le plan technique et économique, dans la position de pouvoir utiliser leurs produits de la façon la plus efficace sur le plan de l’utilisation des ressources;

73.  est convaincu que les initiatives menées par les agriculteurs et les acteurs locaux peuvent offrir des solutions durables et viables sur le plan économique et apporter de la valeur à des produits qui risqueraient d’être gaspillés, en développant des marchés pour les produits qui seraient normalement exclus de la chaîne alimentaire, et met en évidence le potentiel des projets d’innovation sociale menés par les agriculteurs et les acteurs locaux tels que le ramassage et le don de surplus alimentaires aux associations d’aide alimentaire, y compris les banques alimentaires; invite la Commission et les États membres à reconnaître ces pratiques et à les encourager au titre du deuxième pilier de la PAC;

74.  souligne que, pour réduire le gaspillage au stade de la production, des techniques et des technologies innovantes devraient être utilisées afin d’optimiser les performances agricoles et de transformer les produits qui ne répondent pas aux normes du marché;

75.  signale que de grandes quantités de fruits et légumes tout à fait comestibles ne sont pas mis sur le marché pour des questions d’esthétique et de normes de commercialisation; note l’existence d’initiatives réussies pour l’utilisation de ces produits et invite les acteurs du commerce de gros et de détail à encourager de telles pratiques; invite la Commission et les États membres à encourager le développement de marchés pour ces produits et à mener des recherches sur la relation entre les normes de commercialisation et le gaspillage alimentaire;

76.  invite la Commission et les États membres à travailler de concert afin d’influer sur les normes publiques de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) dans le but d’éviter le gaspillage des ressources par la prévention de la production de déchets alimentaires;

77.  estime qu’une plus grande coopération entre les producteurs et un recours plus accru aux organisations de producteurs sont nécessaires pour permettre et favoriser l’accès aux marchés secondaires, d’autres débouchés et des utilisations de substitution pour les excédents alimentaires qui, sinon, seraient réintroduits dans le sol ou gaspillés, en accordant la priorité à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme, comme la vente à la catégorie inférieure pour les aliments transformés et la vente sur les marchés locaux;

78.  observe que les produits qui peuvent encore être utilisés à des fins non alimentaires, telles que la conversion en aliments pour animaux, la fertilisation des champs ou l’utilisation pour la production de compost et d’énergie, doivent être clairement distingués de ceux qui sont considérés comme des déchets, afin de ne pas mettre en péril leur réutilisation;

79.  relève que le volume des cultures perdues pourrait être réduit si les ventes au consommateur étaient directes, comme sur les marchés de producteurs ou dans les magasins à la ferme, où les circuits de commercialisation sont courts et les produits en vente sont locaux et peu transformés;

80.  encourage les États membres et la Commission à favoriser les aliments locaux et à soutenir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes ainsi que la vente à domicile de produits agricoles;

81.  souligne que les produits locaux et régionaux ainsi que les dispositifs d’agriculture soutenus par la communauté favorisent des chaînes d’approvisionnement plus courtes, qui améliorent les normes de qualité des produits et répondent aux demandes saisonnières, présentant ainsi des avantages sociaux, environnementaux et économiques considérables;

82.  estime que les circuits d’approvisionnement courts peuvent jouer un rôle essentiel dans la réduction du gaspillage alimentaire et du suremballage, la réduction du nombre de kilomètres parcourus par les denrées alimentaires, l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires, la transparence des chaînes alimentaires et, ce faisant, étayer la viabilité économique des communautés rurales;

83.  demande la promotion des fruits et légumes de saison dans tous les États membres;

84.  demande de veiller tout particulièrement au bien-être animal;

85.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures de réduction des pertes dues à un manque de respect du bien-être animal;

86.  souligne que des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement peuvent générer du gaspillage alimentaire; invite la Commission et les États membres à étudier comment les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire produisent des déchets alimentaires et, le cas échéant, à créer un cadre politique visant à lutter contre ces pratiques;

87.  estime que la résolution du problème des pratiques commerciales déloyales permettra d’améliorer la position des agriculteurs, maillons les plus faibles de la chaîne, et, en réduisant la surproduction et l’accumulation d’excédents, pourrait non seulement contribuer à stabiliser les prix et à offrir aux agriculteurs des prix à la ferme équitables et rémunérateurs, mais aussi à réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne ainsi que les pertes générées sur des exploitations familiales; rappelle qu’une rémunération plus juste des producteurs aurait pour effet d’accroître la valeur des produits, entraînant une réduction du gaspillage alimentaire dans les derniers maillons de la chaîne d’approvisionnement;

88.  souligne que les collectivités régionales et locales ainsi que les parties prenantes ont une responsabilité essentielle dans la mise en œuvre des programmes de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte à toutes les étapes du processus;

89.  invite la Commission à prendre acte du rôle des entreprises publiques fournissant des services d’intérêt général dans la gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire et des efforts déployés par des entreprises telles que les PME qui contribuent directement à l’économie circulaire;

90.  invite les États membres à encourager les administrations locales, la société civile, les supermarchés et d’autres acteurs concernés à soutenir les initiatives de réduction du gaspillage alimentaire et de contribuer à la mise en place d’une stratégie alimentaire locale, par exemple en informant les consommateurs, via une application mobile, des invendus alimentaires, pour harmoniser l’offre et la demande;

91.  salue la création de services de restauration où il est possible de laisser des denrées alimentaires consommables aux personnes nécessiteuses («foodsharing»); demande que les procédures soient simplifiées afin de faciliter la mise en place de ces cantines;

92.  estime que le principal obstacle, dans l’Union, à la fourniture des excédents alimentaires encore comestibles aux personnes dans le besoin est le manque, ou parfois l’absence totale, de capacités dans les chaînes de distribution; relève que les organisations caritatives et les organismes locaux ou gouvernementaux d’action sociale ne disposent pas du matériel ni des ressources humaines suffisants pour transporter et distribuer les denrées alimentaires encore consommables offertes à des fins caritatives; note que cela vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

93.  constate que l’industrie alimentaire a déjà pris des initiatives en vue de réduire le gaspillage alimentaire en renforçant la coopération avec les associations d’aide alimentaire, y compris des banques alimentaires dans toute l’Europe;

94.  invite la Commission à encourager la création, dans les États membres, de conventions prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations caritatives;

95.  demande un engagement accru de toutes les parties intéressées afin de veiller à ce que toute denrée alimentaire qui est sur le point d’expirer soit offerte à des œuvres caritatives; note, cependant, qu’il subsiste des obstacles aux dons, essentiellement de nature juridique; invite la Commission à préciser l’interprétation des dispositions juridiques qui découragent l’octroi de dons;

96.  est préoccupé par le fait que l’action consistant à «clarifier la législation pertinente de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux afin de faciliter les dons alimentaires et l’utilisation d’anciennes denrées alimentaires pour l’alimentation des animaux», annoncée pour 2016(30), n’ait pas encore été abordée;

97.  se félicite du projet de lignes directrices de l’Union sur les dons alimentaires, qui constitue un premier pas dans la bonne direction; estime toutefois, considérant les divers obstacles aux dons alimentaires qui figurent dans la législation de l’Union européenne, qu’il convient de favoriser davantage le don d’invendus alimentaires tout au long de la chaîne agroalimentaire en adoptant des modifications législatives;

98.  invite la Commission à examiner les modalités de dons alimentaires faits par des entreprises à des organisations caritatives dans le pays de production, quelle que soit la langue utilisée sur l’emballage des produits; signale que les dons de telles marchandises devraient être possibles lorsque les informations essentielles à la garantie de la sécurité alimentaire, concernant par exemple les allergènes, est mise à disposition des destinataires dans les langues officielles de leurs États membres;

99.  invite la Commission et les États membres à faciliter la collaboration des parties prenantes régionales et locales dans le domaine des dons alimentaires en réduisant les coûts de transaction pour abaisser le seuil de participation, par exemple en proposant des outils de base qui peuvent être adaptés aux besoins locaux particuliers et utilisés par les acteurs locaux pour harmoniser l’offre et la demande des excédents alimentaires et organiser plus efficacement la logistique;

100.  se félicite de l’établissement d’«épiceries sociales» ainsi que de partenariats publics et privés avec des organisations caritatives en vue d’utiliser le mieux possible les denrées qui sont comestibles mais invendables;

101.  invite les États membres à apporter un soutien institutionnel et financier aux épiceries sociales car il s’agit d’intermédiaires essentiels des dons alimentaires;

102.  demande que les exploitants du secteur alimentaire qui livrent gratuitement des excédents alimentaires appliquent de bonnes pratiques opérationnelles destinées à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, conformément au règlement (CE) nº 852/2004;

103.  souligne le rôle clé que peuvent jouer les autorités nationales pour aider les acteurs tout au long de de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à consommer les denrées comestibles et les denrées qui ont presque atteint leur date de péremption, en adoptant une méthode incitative plutôt que répressive lors de l’application des règles relatives à la sécurité alimentaire;

104.  demande à la Commission d’étudier la possibilité et les effets de l’adoption d’une législation du type «bon Samaritain»; invite la Commission à préciser de quelle façon des textes législatifs tels que le règlement (CE) n° 178/2002 et la directive 85/374/CEE règlementent la responsabilité en matière de dons alimentaires;

105.  invite la Commission à proposer une modification de la directive TVA en vue d’autoriser explicitement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission et à fixer un taux de TVA faible ou proche de zéro si un don alimentaire est effectué à proximité de la date de consommation recommandé ou si les denrées sont invendables;

106.  invite la Commission à compléter le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis(31) par un acte d’exécution qui encourage le recours au FEAD afin de faciliter les dons alimentaires en finançant les frais de collecte, de transport, de stockage et de distribution et qui réglemente l’utilisation des stocks d’intervention au titre de la PAC; encourage les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux à soutenir la mise en place d’une infrastructure pour les dons alimentaires dans les régions et les zones où une telle infrastructure est inexistante, inadaptée ou sous-dimensionnée;

107.  invite la Commission et les États membres à ne pas détourner les ressources du FEAD précédemment réservées aux banques alimentaires et aux organisations caritatives vers d’autres groupes cibles;

108.  souligne que les dons alimentaires ne peuvent être considérés comme une mesure évidente pour résoudre le problème crucial de la pauvreté; insiste dès lors sur le fait qu’il convient de ne pas nourrir d’attentes irréalistes à cet égard: les dons alimentaires ne peuvent pas, à la fois, atténuer les problèmes sociaux et prévenir le gaspillage alimentaire; invite par conséquent la Commission à agir de façon plus résolue contre la pauvreté;

109.  demande à la Commission et aux États membres d’être vigilants en matière de dons et de s’assurer qu’il n’y ait pas un détournement de ces derniers vers la création d’un marché alternatif, ce qui aurait pour conséquence de ne pas permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier des dons alimentaires et de décourager les professionnels de donner;

110.  demande à la Commission et aux États membres, sans faire peser de charge inutile sur les PME et les organisations bénévoles, d’être particulièrement vigilants en matière de dons et de s’assurer que les denrées alimentaires ne sont pas détournées et vendues sur des marchés alternatifs, ce qui les empêcherait de parvenir à ceux qui en ont besoin et dissuaderait les professionnels de faire des dons en raison du risque d’une concurrence déloyale;

111.  invite tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à assumer leurs responsabilités communes et à mettre en œuvre la déclaration commune sur le gaspillage alimentaire intitulée «Every Crumb Counts» (Chaque miette est importante) ainsi que l’accord du secteur de la distribution sur le gaspillage; signale que le secteur de la distribution est en contact avec des millions de consommateurs chaque jour et se trouve dans une position unique pour faire connaître davantage le problème du gaspillage alimentaire et mener des actions de sensibilisation à ce sujet, et ainsi faciliter les choix éclairés; souligne que les pratiques commerciales du type «un acheté, un gratuit» augmentent le risque que les consommateurs achètent plus qu’ils ne peuvent consommer; insiste par ailleurs, à cet égard, sur la nécessité de proposer de plus petits conditionnements pour les ménages plus petits; se félicite que certains distributeurs vendent à prix réduit les produits alimentaires dont la date limite de consommation est proche et estime que cette pratique devrait être plus courante;

112.  rappelle que le gaspillage des œufs reste l’un des principaux problèmes des détaillants; invite la Commission à examiner des solutions visant à réduire le gaspillage des œufs en tenant compte de l’évaluation scientifique de l’EFSA et demande aux États membres d’informer correctement les consommateurs sur cette question importante;

113.  invite la Commission à entreprendre une étude sur l’incidence des réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP) sur la production et la réduction des déchets alimentaires;

114.  souligne que les moyens de subsistance des agriculteurs dépendent de la commercialisation de produits dans des conditions équitables et à des prix rémunérateurs et que la perte de production au niveau de l’exploitation, y compris la perte de produits en raison de phénomènes climatiques extrêmes ou inhabituels, endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle ou détruits en raison de la perte d’un marché ou de bas prix, équivaut à une perte de revenus et d’investissements pour les agriculteurs; rappelle à ce titre que la volatilité des prix sur les marchés agricoles affecte la production et les revenus des agriculteurs et peut générer du gaspillage alimentaire, il convient donc que la PAC offre des outils appropriés pour lutter contre cette volatilité;

115.  souligne qu’à ce jour, la Commission n’a pas réalisé d’étude afin de déterminer l’impact des différentes réformes sur le volume de la production agricole et son effet sur le gaspillage alimentaire; invite, dès lors, la Commission à intégrer la question du gaspillage alimentaire dans la prochaine élaboration et mise en œuvre des politiques de la PAC;

116.  souligne que le gaspillage alimentaire au stade de la production peut aussi provenir de la détérioration de notre appareil productif à travers la dégradation déjà observée de la qualité des terres, de la biodiversité (réduction de la pollinisation) et de l’ensemble des ressources naturelles, et qu’il convient de prendre en compte ce phénomène dans l’évolution du développement de l’agriculture et de la PAC;

117.  estime important de veiller à la gestion de la ressource foncière au sein de la PAC et des politiques nationales afin de limiter les pertes alimentaires résultant indirectement d’une urbanisation et d’un développement d’infrastructures mal maîtrisés, voire d’un abandon pur et simple de surfaces agricoles qui ne sont plus exploitées en raison d’un manque d’intérêt économique pour l’agriculture;

118.  encourage les États membres à tirer pleinement parti du Fonds européen pour la pêche (FEP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en vue de réduire le gaspillage alimentaire lié aux poissons rejetés et d’améliorer les taux de survie des organismes élevés ou cultivés dans l’aquaculture;

119.  espère que l’obligation de débarquement prévue par la PCP et progressivement mise en œuvre conduira à l’utilisation d’engins et de techniques de pêche plus sélectifs et, finalement, à la réduction du nombre de prises rejetées en mer; note, toutefois, que l’obligation de débarquement ne s’applique pas à tous les poissons et que des mesures supplémentaires sont par conséquent nécessaires;

120.  est préoccupé par le niveau de gaspillage de poisson qui se produit après la capture, étant donné que le poisson est périssable et qu’il est souvent transporté de façon excessive pour être transformé, notamment puisqu’il est courant qu’il soit envoyé d’Europe en Asie avant de revenir en Europe pour y être finalement vendu;

121.  réaffirme l’importance du concept de «l’empreinte sur l’eau» pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

122.  rappelle que le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil comprend également, parmi les denrées alimentaires, l’eau «intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement» et que l’eau est une ressource stratégique essentielle pour l’ensemble de la filière agroalimentaire;

123.  souligne que le gaspillage alimentaire, en fonction de la qualité, du type et de la quantité d’eau utilisée pour la production alimentaire, est également à l’origine d’un gaspillage important d’eau;

124.  souligne qu’il importe d’améliorer la gestion de l’eau dans le secteur de l’agriculture, de développer des systèmes de production alimentaire qui utilisent l’eau de manière intelligente, de renforcer la sécurité des ressources hydriques et alimentaires dans les régions qui sont le plus menacées en raison du changement climatique;

125.  souligne que des solutions innovantes et respectueuses de l’environnement dans des domaines tels que la gestion des coproduits et des sous-produits de l’industrie alimentaire, le commerce et le stockage des denrées alimentaires, la durée de conservation, les technologies numériques et les matériaux en contact avec les aliments représentent un potentiel important pour la réduction du gaspillage alimentaire; encourage la Commission, les États membres et les autres acteurs à soutenir la recherche dans ces domaines et à promouvoir des solutions durables et efficaces; estime que les services de l’économie collaborative sont importants pour sensibiliser et promouvoir une consommation durable; invite la Commission à faire progresser l’innovation grâce à des projets et des programmes de recherche financés par le budget de l’Union, tels que le partenariat européen d’innovation;

126.  souligne la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, y compris des producteurs de systèmes d’emballage, dans la prévention du gaspillage alimentaire; souligne que les solutions et matériaux d’emballage alimentaire contribuent à la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, par exemple quand un emballage réduit les pertes de produits alimentaires lors du transport, du stockage et de la distribution, préserve plus longtemps la qualité et l’hygiène des denrées alimentaires ou prolonge leur durée de conservation; insiste cependant sur la nécessité de faire en sorte que l’emballage soit adapté à sa finalité (c’est-à-dire d’éviter le suremballage ou le sous-emballage) et aux besoins du produit et du consommateur ainsi que sur la nécessité de tenir compte du cycle de vie du produit emballé dans son ensemble, y compris de la conception et de l’utilisation de l’emballage; invite la Commission et les États membres à évaluer les avantages des emballages alimentaires biologiques, biodégradables et compostables, en tenant compte de l’impact sur la santé humaine et sur la sécurité des aliments et en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; souligne que les objectifs en matière de réduction du gaspillage alimentaire devraient être cohérents avec les mesures et les objectifs définis dans la directive 94/62/CE, notamment l’objectif visant à réduire substantiellement la consommation d’emballages non recyclables et le suremballage;

127.  encourage la Commission et les États membres à soutenir le développement et le déploiement de matériaux actifs et intelligents en contact avec les aliments et d’autres solutions innovantes qui contribuent positivement à l’utilisation rationnelle des ressources et à l’économie circulaire; souligne que la législation pertinente relative aux matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires devrait garantir un degré maximal de protection des consommateurs pour tous les matériaux d’emballage, y compris les matériaux importés de pays tiers; invite dès lors la Commission à présenter des règles harmonisées à l’échelle de l’Union pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et à élaborer en priorité des mesures européennes spécifiques pour les matériaux tels que le papier et le carton, conformément à la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

128.  recommande d’encourager l’utilisation de codes facultatifs de bonnes pratiques commerciales élaborés par des organisations des secteurs de l’alimentation, de la restauration et de l’hôtellerie en vue d’optimiser l’utilisation des produits et de promouvoir les dons aux programmes visant à collecter les excédents alimentaires à des fins sociales;

129.  invite les États membres à encourager la conclusion d’accords ou de protocoles d’accord pour promouvoir des comportements responsables et des pratiques exemplaires visant à réduire le gaspillage alimentaire, parmi lesquels celui de doter les professionnels de la restauration de récipients recyclables, fabriqués avec des matériaux recyclables, afin de permettre aux clients d’emporter les aliments non consommés;

130.  recommande, lorsque cela est judicieux, que des produits locaux et régionaux et des produits saisonniers soient utilisés dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie afin de raccourcir la chaîne entre la production et la consommation, de manière à réduire le nombre d’étapes de transformation et, partant, la quantité de déchets produits à chaque stade;

131.  souligne que le développement du secteur numérique offre de nombreuses possibilités pour prévenir la production de déchets alimentaires, notamment la création de plateformes en ligne de récupération des aliments, qui permettent au secteur de la restauration de proposer des portions non vendues à prix réduit; signale que ces expériences ont abouti à des résultats significatifs dans les États membres où elles ont été réalisées;

132.  invite la Commission à reconnaître la contribution d’initiatives socialement responsables telles que «Healthy nutritional standard», dont l’objectif est de mieux informer différents groupes de consommateurs ayant des besoins ou des préférences alimentaires particuliers au moyen d’un étiquetage alimentaire volontaire et coréglementé dans le secteur de la restauration et du tourisme afin de contribuer, dans ce domaine également, à la réduction du gaspillage alimentaire;

133.  invite la Commission et les États membres à coopérer avec les pays en développement afin d’aider à améliorer l’infrastructure de leur chaîne alimentaire et de réduire leurs niveaux de gaspillage alimentaire;

134.  prie instamment toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne d’inclure dans leurs appels d’offres portant sur les services de restauration l’exigence de plans de gestion et de réduction des déchets alimentaires; invite les questeurs à prendre en priorité des mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire au Parlement européen et encourage les autres institutions européennes à suivre cette voie; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à réduire le gaspillage alimentaire dans les établissements publics;

135.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0014.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0250.

(4)

Non encore paru au Journal officiel.

(5)

Non encore paru au Journal officiel.

(6)

JO C 161 du 6.6.2013, p. 46.

(7)

FAO, «L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire. Incidences sur les ressources naturelles»; FAO, Rome, 2013.

(8)

FAO, 2015. Food wastage footprint & climate change (Empreinte du gaspillage alimentaire et changement climatique).

(9)

https://www.wfp.org/hunger/stats.

(10)

L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2015, FAO, Nations unies.

(11)

Objectifs de développement dans une ère de changement démographique, rapport de suivi mondial 2015/2016, Banque mondiale.

(12)

http://www.un.org/en/development/desa/news/population/2015-report.html

(13)

FUSIONS, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), mars 2016.

(14)

Eurostat, «People at risk of poverty or social exclusion».

(15)

FUSIONS, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), mars 2016.

(16)

WRAP, 2015. ‘Household Food Waste in the UK’ (Gaspillage alimentaire des ménages au Royaume-Uni), 2015.

(17)

FAO (2011) «Pertes et gaspillages alimentaires dans le monde».

(18)

Rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire», p. 14.

(19)

Food Loss and Waste Accounting and Reporting Standard, 2016.

(20)

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(21)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(22)

Eurobaromètre Flash 425, ‘Food waste and date marking’ (Gaspillage alimentaire et indication de la date), septembre 2015.

(23)

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(24)

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1); Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

(25)

Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires (2014), commandée par le Comité économique et social européen.

(26)

JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(27)

Réponse commune à deux questions parlementaires écrites (E-003730/13, E-002939/13) du 7 mai 2013.

(28)

Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires (2014), commandée par le Comité économique et social européen.

(29)

Document de travail des services de la Commission, résumé de l’analyse d’impact, analyse d’impact sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire pour compléter SWD (2014) 207 concernant la révision des objectifs de gestion des déchets de l’Union (SWD (2014) 289 final, 23.9.2014).

(30)

Annexe à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (2015).

(31)

JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.


Exposé des motifs

L’Union européenne, qui fait partie des communautés les plus riches et les plus prospères du monde, a l’obligation morale et politique de réduire les énormes quantités de denrées alimentaires qui sont gaspillées chaque année. Le gaspillage et les pertes alimentaires entraînent également un gaspillage d’eau, de terre, d’heures de travail, d’énergie et d’autres ressources précieuses et souvent limitées.

Selon les estimations, 88 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année dans l’Union. La production et l’élimination des déchets alimentaires au sein de l’Union génèrent l’émission de 170 millions de tonnes de CO2 et consomment 261 millions de tonnes de ressources.

L’objectif 12.3 du programme de développement durable vise à réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation d’ici à 2030 et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte.

Au niveau mondial, on constate des disparités quant au moment et au niveau où se produisent le gaspillage et les pertes alimentaires. Dans les pays industrialisés, le gaspillage s’observe principalement aux derniers stades de la chaîne, à savoir la distribution et la consommation. Tandis que, dans les pays en développement, il se concentre dans les premières phases, du fait de l’absence de techniques agricoles avancées, de systèmes et d’infrastructures de transport efficaces et de possibilités de stockage sûres.

Selon les estimations du projet FUSIONS, les secteurs qui contribuent le plus au gaspillage alimentaire dans l’Union sont les ménages, à 53 %, et la transformation, à 19 %. Le secteur des services alimentaires y contribue à hauteur de 12 %, la production primaire de 10 % et la vente en gros et au détail de 5 %.

La complexité du problème appelle une action politique coordonnée, au niveau de l’Union et des États membres, qui prenne en compte les politiques relatives aux déchets, à la sécurité alimentaire et à l’information sur les denrées alimentaires, mais également des aspects de la politique économique, de la politique de recherche et d’innovation, de la politique en matière d’environnement, de la politique agricole, de la politique éducative et de la politique sociale.

Le gaspillage alimentaire survient à tous les stades de la chaîne agroalimentaire et tous les acteurs ont la responsabilité de prendre des mesures pour prévenir et réduire le problème. Dès lors, le présent rapport est conçu comme un document global qui envisage le problème tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de consommation et qui envisage les voies et les moyens politiques et pratiques pour le réduire. Parallèlement, le maintien et l’amélioration de la sécurité alimentaire doivent rester une priorité.

La question de l’utilisation efficace des ressources et du gaspillage alimentaire figure en tête des priorités politiques de l’Union et de l’ensemble de ses institutions. La plateforme sur les pertes et le gaspillage alimentaires a été récemment créée par la Commission et la rédaction des lignes directrices de l’Union sur les dons alimentaires est en cours. Une fois terminées, elles devraient s’avérer très utiles pour accroître le volume des dons alimentaires dans les États membres. Mais de nombreuses questions relatives au gaspillage alimentaire risquent de rester en dehors du champ d’application des lignes directrices.

Le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire progresse et devrait jeter les bases d’une action européenne coordonnée. Si l’Union européenne veut s’attaquer au problème de manière systématique, il lui faut des définitions, une hiérarchie et des méthodes communes. L’absence de définition cohérente commune du «gaspillage alimentaire» et de méthode commune pour le mesurer à l’échelle de l’Union complique la comparaison des différentes séries de données et la mesure des progrès en matière de réduction du gaspillage alimentaire.

Le Parlement européen devrait avoir une position cohérente sur ces questions. Il convient donc, si possible, d’aligner le présent rapport sur les décisions en la matière qui sont prises dans le cadre des importants travaux menés actuellement sur le paquet législatif relatif aux déchets.

Cela étant dit, la question du gaspillage et des pertes alimentaires est un problème complexe qui ne se limite pas à la dimension des déchets. Des sujets tels que l’étiquetage, la responsabilité, l’éducation, le partage de bonnes pratiques ou les rejets en mer exigent davantage d’attention et mettent l’accent sur la nécessité d’une action politique coordonnée entre les différents domaines concernés.

D’après le rapport FUSIONS, on compte actuellement 52 actes de l’Union qui ont une incidence, positive ou négative, sur le gaspillage alimentaire: 29 règlements, 10 directives, 3 décisions, 10 communications et 1 résolution. Ils couvrent les domaines d’action de l’Union suivants: l’agriculture, la pêche, la fiscalité, la protection des consommateurs, l’environnement, les finances, l’économie, la santé publique, la politique industrielle et le marché intérieur.

En vue de réduire le gaspillage alimentaire, la Commission devrait se pencher sur la législation en la matière, afin de déterminer si elle est adaptée au but poursuivi et d’identifier les éventuels lacunes, doubles emplois ou domaines qui nécessitent des éclaircissements ou des mesures supplémentaires.

En ce qui concerne le cadre réglementaire actuel et compte tenu des erreurs d’interprétation de la législation européenne actuelle au niveau national, il convient d’expliquer clairement, dans les lignes directrices sur les dons alimentaires, ce qui relève de la responsabilité de l’Union et ce qui relève de celle des États membres, afin de pouvoir effectuer des modifications efficaces.

D’autre part, il est impératif d’améliorer la compréhension par les citoyens des denrées alimentaires, de leur sécurité et de leur gaspillage, ainsi que des causes de ce dernier. Selon une enquête Eurobaromètre de 2015, 47 % des Européens comprennent la signification de la mention «à consommer de préférence avant le» et 40 % celle de «à consommer jusqu’au».

Parallèlement, près de six Européens sur dix affirment qu’ils contrôlent toujours ces mentions lorsqu’ils font leurs courses et qu’ils préparent le repas et seuls très peu d’entre eux disent ne jamais le faire. Ces deux observations confirment que l’indication de la date sur les denrées alimentaires est mal comprise et que cette confusion a pour effet d’accroître le volume du gaspillage alimentaire.

L’éducation des consommateurs est un domaine critique qui réclame des efforts concertés afin de réduire le gaspillage alimentaire. D’après Eurobaromètre, les consommateurs eux-mêmes reconnaissent qu’ils ont un rôle à jouer dans la prévention du gaspillage alimentaire. Plus de trois quarts des Européens estiment que le consommateur individuel est l’un des acteurs devant intervenir dans la prévention du gaspillage alimentaire.

En outre, il y a d’autres points, dans la législation en vigueur, qui peuvent avoir une incidence négative sur les niveaux de gaspillage alimentaire. Ainsi, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) dispose que les dons alimentaires sont imposables et qu’il n’est pas permis d’accorder des exonérations fiscales sur les dons alimentaires. Pour contourner ce problème, la Commission recommande de fixer, à des fins fiscales, une valeur «assez basse, voire proche de zéro» pour les denrées alimentaires qui font l’objet d’un don lorsque la date de consommation recommandée est proche ou que les marchandises ne peuvent plus être vendues. Certains États membres ont proposé des moyens légaux pour abandonner l’imposition des dons, mais d’autres, notamment parmi ceux qui ont adhéré le plus récemment, ne l’ont pas fait. Il convient, par conséquent, d’inviter la Commission à proposer une modification de la directive TVA en vue d’autoriser explicitement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires.

Des mesures d’incitation, économiques ou autres, peuvent être un signal fort envoyé aux parties prenantes pour qu’elles intensifient leurs efforts de réduction du gaspillage alimentaire. Dans des pays comme la France ou l’Espagne, les réductions fiscales pour les entreprises ont démontré leur efficacité pour encourager les dons de nourriture aux banques alimentaires.

Les questions sur la responsabilité des donateurs qui découlent de la législation alimentaire générale et de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux sont un exemple d’incertitude juridique. En principe, des denrées alimentaires données de bonne foi et conformes à toutes les lois, de sécurité alimentaires ou autres, ne devraient pas causer d’ennuis juridiques aux donateurs.

Des lois du type «bon Samaritain» au niveau de l’Union devraient entraîner une augmentation des dons alimentaires, tout en respectant le principe de subsidiarité. La Commission devrait étudier la possibilité et les effets de l’adoption d’une telle législation sur la réduction du gaspillage alimentaire et la sécurité alimentaire. Concernant ce dernier point, il doit être clairement entendu que la sécurité alimentaire est une priorité et que les mesures de réduction du gaspillage alimentaire ne peuvent pas compromettre les normes en vigueur en matière de sécurité alimentaire.

Pour réduire le gaspillage alimentaire, accroître la sécurité alimentaire et améliorer la durabilité globale de la production alimentaire, la recherche et le développement ont un rôle primordial à jouer dans tous les secteurs la chaîne d’approvisionnement et de consommation alimentaires. Le développement de solutions innovantes et respectueuses de l’environnement devrait être encouragé et soutenu, dans des domaines tels que la gestion des coproduits et des sous-produits de l’industrie alimentaire, le stockage des aliments, les technologies numériques et l’emballage.

Il est clair que l’Union européenne, les États membres, les agriculteurs, les sous-traitants, les producteurs d’emballages, les transporteurs, les détaillants, la restauration, les consommateurs et toutes les autres parties prenantes ont le devoir d’agir.

L’expérience montre que des initiatives spontanées des parties prenantes, tant bénévoles que professionnelles, visant à faire la publicité d’une culture antigaspillage et à la mettre en pratique, ont rencontré un large succès là où elles ont été menées. La Commission et les États membres devraient promouvoir les pratiques efficaces en matière de réduction du gaspillage alimentaire et les méthodes de conservation des ressources utilisées actuellement par les parties prenantes.

Toutefois, des mesures efficaces de réduction du gaspillage alimentaire passent par une révision en profondeur de la manière dont nous produisons, commercialisons et consommons les denrées alimentaires, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement et de consommation. Cela exige une vision commune des enjeux et une coopération étroite entre toutes les parties prenantes concernées.


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (27.3.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire

(2016/2223(INI))

Rapporteur pour avis: James Nicholson

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que les facteurs du gaspillage alimentaire sont multiples et que celui-ci constitue un problème à tous les stades de la chaîne, avec la même responsabilité de prendre des mesures à chaque stade, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, de la commercialisation, du transport ou de la consommation; insiste par conséquent sur la nécessité d’améliorer la communication entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier entre les fournisseurs et les distributeurs, afin de faire coïncider l’offre et la demande;

2.  invite tous les acteurs de la production alimentaire, des chaînes d’approvisionnement et de consommation à utiliser les différentes bonnes pratiques et à échanger des informations et des expériences relatives à des mesures efficaces des États membres de l’Union pour lutter contre les pertes alimentaires et prévenir le gaspillage alimentaire sur différents niveaux tout au long de la production alimentaire et des chaînes d’approvisionnement et de consommation, et invite la Commission à proposer des lignes directrices inspirées de données et de bonnes pratiques éprouvées;

3.  souligne que les moyens de subsistance des agriculteurs dépendent de la commercialisation de produits à des prix rémunérateurs et que la perte de production au niveau de l’exploitation, y compris la perte de produits en raison de phénomènes climatiques extrêmes ou inhabituels, endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle ou détruits en raison de la perte d’un marché ou de bas prix, équivaut à une perte de revenus et d’investissements pour les agriculteurs; rappelle à ce titre que la volatilité des prix sur les marchés agricoles affecte la production et les revenus des agriculteurs et peut générer du gaspillage alimentaire, il convient donc que la PAC offre des outils pour lutter contre cette volatilité;

4.  insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent en premier lieu consulter tous les acteurs clés – y compris le secteur agricole – et effectuer une analyse d’impact sur toute proposition de mesures à mettre en œuvre afin de prévenir le gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’Union;

5.  souligne que le gaspillage alimentaire doit être analysé de manière transversale, étant donné qu’il concerne simultanément plusieurs domaines politiques, notamment l’agriculture, la pêche, la sécurité alimentaire, l’environnement, les affaires sociales et la politique fiscale; insiste dès lors sur la nécessité de mieux harmoniser les différentes politiques et de garantir, le cas échéant, que la réduction du gaspillage alimentaire soit une priorité au sein des politiques existantes; insiste sur le fait que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne doit pas compromettre la sécurité des aliments ou les normes environnementales, ni les normes de protection animale, notamment en ce qui concerne la santé animale et le bien-être des animaux;

6.  souligne les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire», selon lesquelles l’action entreprise jusqu’à présent par la Commission a été fragmentée et sporadique, en attirant l’attention sur des lacunes comme le retard de la mise en œuvre de l’obligation des États membres de faire rapport sur leur gaspillage alimentaire et celui du délai dont elle dispose pour adopter un acte d’exécution établissant une méthode commune pour l’évaluation des quantités de denrées alimentaires;

7.  souligne qu’à ce jour, la Commission n’a pas réalisé d’étude afin de déterminer l’impact des différentes réformes sur le volume de la production agricole et son effet sur le gaspillage alimentaire; invite, dès lors, la Commission à intégrer la question du gaspillage alimentaire dans la prochaine élaboration et mise en œuvre des politiques de la PAC;

8.  invite instamment la Commission à faire, dans ses futures politiques, une distinction nette entre le gaspillage alimentaire, lequel est dû aux habitudes de consommation et qui peut être limité par des initiatives et des campagnes de sensibilisation adaptées, et les pertes alimentaires, qui, pour des raisons de force majeure telles que les intempéries, sont inévitables dans la production primaire;

9.  salue la création récente de la plateforme de l’Union européenne permettant l’échange d’informations entre les acteurs concernés sur les pertes et le gaspillage alimentaires en ce qui concerne l’optimisation de l’utilisation d’anciens produits et sous-produits de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux et son importance pour la production primaire; invite la Commission à présenter au Parlement un calendrier précis des actions en cours et des objectifs et sous-objectifs visés ainsi que l’avancée des travaux en cours sur la méthodologie commune et le don, et demande à la Commission que les travaux de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires soient disponibles dans les 24 langues de l’Union;

10.  souligne les initiatives figurant dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui recouvrent non seulement des mesures visant à la création d’une instance d’aide financière dont l’objectif sera d’attirer les investissements et de promouvoir les innovations afin de réduire les pertes, mais aussi des orientations à l’intention des États membres sur la transformation de certaines pertes alimentaires ou sous-produits agricoles en énergie;

11.  souligne qu’il convient de répondre aux besoins énergétiques par l’utilisation de déchets et de sous-produits qui ne sont pas utiles dans tout autre procédé dans une position supérieure de la hiérarchie du traitement des déchets;

12.  invite la Commission à prendre acte du rôle des entreprises publiques fournissant des services d’intérêt général dans la gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire et des efforts déployés par des entreprises telles que les PME qui contribuent directement à l’économie circulaire;

13.  souligne que le gaspillage alimentaire a d’énormes conséquences sur l’environnement, contribue au changement climatique et représente un gaspillage de ressources limitées telles que la terre, l’énergie et l’eau;

14.  relève le potentiel d’optimisation de denrées alimentaires irrémédiablement perdues ou jetées et de sous-produits de la chaîne alimentaire, notamment d’origine animale, dans la production d’aliments pour animaux, le recyclage de nutriments et la production d’amendements des sols et leur importance pour la production primaire;

15.  invite la Commission à analyser les obstacles juridiques à l’utilisation d’anciens produits dans la production d’aliments pour animaux et à promouvoir la recherche dans ce domaine, tout en soulignant par ailleurs la nécessité d’une traçabilité accrue, du respect des normes de biosécurité et d’une utilisation de procédés de séparation et de traitement qui annulent les risques en matière de sécurité alimentaire;

16.  préconise de définir, dans la législation de l’Union, une hiérarchie complète des déchets alimentaires mettant clairement l’accent sur la prévention à la source; insiste sur le fait que la prévention à la source est la priorité absolue dans la hiérarchie des déchets en matière de gaspillage alimentaire; note que viennent ensuite l’utilisation pour l’alimentation humaine, et ensuite seulement les aliments pour animaux, le compostage et la décomposition anaérobie, soit:

  a) prévention à la source;

  b) récupération des denrées alimentaires consommables, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;

  c) recyclage organique;

  d) valorisation énergétique;

  e) élimination;

17.  relève le potentiel d’optimisation de l’utilisation d’anciens produits et sous-produits de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux et son importance pour la production primaire, mais insiste sur l’utilisation de la hiérarchie des déchets et souligne la nécessité d’une traçabilité accrue;

18.  souligne l’importance de rassembler les producteurs au sein de coopératives ou d’associations professionnelles, afin de réduire les pertes de produits alimentaires tout en renforçant leur connaissance des marchés, ce qui permettra une programmation plus efficace, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de leur capacité à commercialiser leur production;

19.  souligne l’importance de la coopération, par exemple par l’intermédiaire des organisations de producteurs ou d’autres formes de structures comme les interprofessions ou les coopératives, pour accroître l’accès au financement pour l’innovation et l’investissement dans les technologies de traitement comme le compostage et la digestion anaérobie, le cas échéant, ou la transformation ultérieure des produits qui pourraient permettre aux agriculteurs d’accéder à de nouveaux produits, marchés et clients; rappelle à ce titre que la structuration des filières et le recours à des contrats permettent une meilleure gestion de la production et une lutte plus efficace contre le gaspillage alimentaire; estime qu’il est essentiel que cela soit réalisé au niveau local ou régional, de manière à respecter le principe de proximité;

20.  relève les avantages de la coopération et de la numérisation, qui permettent un meilleur accès aux données et aux prévisions en matière de demande, et du développement de programmes de production à l’avance pour les agriculteurs, leur permettant d’adapter leur production à la demande et de mieux se coordonner avec les autres secteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de mieux concilier l’offre et la demande et de limiter le gaspillage; souligne, compte tenu de la nature complexe de la réduction du gaspillage alimentaire inévitable, que l’utilisation efficace des déchets alimentaires, y compris dans la bioéconomie, devrait être encouragée;

21.  est d’avis que, afin de mieux faire correspondre l’offre à la demande de produits, des règles d’étiquetage présentant des informations appropriées sur l’origine des ingrédients et sur les technologies de production et de transformation utilisées permettraient aux consommateurs de réaliser des achats en connaissance de cause, en exerçant ainsi une influence directe également sur les facteurs de production, ce qui aurait une incidence positive sur les plans économique, environnemental et social;

22.  invite la Commission et les États membres à fournir des incitations supplémentaires en matière de prévention du gaspillage alimentaire;

23.  invite la Commission et les États membres à mieux informer les agriculteurs et les consommateurs sur une gestion plus efficace de l’énergie, de l’eau et des ressources naturelles tout au long de la chaîne alimentaire, de façon à réduire de manière significative le gaspillage de ressources et de denrées alimentaires, avec l’objectif de réduire les coûts des intrants et le gaspillage de nutriments et de favoriser l’innovation et la durabilité dans les systèmes agricoles;

24.  considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information pour éviter le gaspillage alimentaire dans la production primaire et pour remplacer les pratiques qui gaspillent des ressources dans la production agricole, la transformation ou la distribution des denrées alimentaires par des modes de production respectueux de l’environnement;

25.  souligne que, afin de limiter le gaspillage à un minimum absolu, les agriculteurs doivent être placés dans une position, sur le plan technique et économique, où ils peuvent utiliser leurs produits de la façon la plus efficace dans l’utilisation des ressources;

26.  estime qu’une plus grande coopération entre les producteurs et un recours plus accru aux organisations de producteurs sont nécessaires pour permettre et favoriser l’accès aux marchés secondaires, d’autres débouchés et des utilisations de substitution pour les excédents alimentaires qui, sinon, seraient réintroduits dans le sol ou gaspillés, en accordant la priorité à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme, comme la vente à la catégorie inférieure pour les aliments transformés et la vente sur les marchés locaux;

27.  observe que les produits qui peuvent encore être utilisés à des fins non alimentaires, telles que la conversion dans les aliments pour animaux, la fertilisation des champs ou l’utilisation pour la production de compost et d’énergie, doivent être clairement distingués de ceux qui sont considérés comme des déchets, afin de ne pas mettre en péril leur réutilisation;

28.  prend acte des risques de contamination encourus en raison des matières plastiques et des métaux dans les déchets alimentaires utilisés pour le compost et les sols, puis pour les eaux douces et les écosystèmes marins, et demande instamment que ce canal de pollution soit réduit au minimum; rappelle en outre que la directive sur l’utilisation des boues d’épuration en agriculture vise à minimiser la contamination des sols agricoles; invite dès lors à la prudence lorsqu’il s’agit d’envisager le mélange des flux de déchets et à des garanties appropriées;

29.  souligne que le projet «FUSIONS» a constaté qu’il n’existe que quelques mesures des pertes alimentaires dans des activités de la production primaire telles que l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture ou la pêche, ce qui peut empêcher une évaluation précise de l’ampleur globale des gaspillages alimentaires en Europe;

30.  constate la difficulté de quantifier le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires au stade de la production primaire en raison de l’hétérogénéité des produits et des processus respectifs et de l’absence d’une définition claire du gaspillage alimentaire; demande à la Commission d’identifier et de diffuser auprès des États membres les meilleures pratiques en matière de collecte de données sur les pertes et gaspillages alimentaires dans les exploitations sans imposer de charge administrative ou de coûts supplémentaires aux agriculteurs; invite la Commission à adopter sans délai une terminologie et une définition communes du gaspillage alimentaire, compte tenu de la distinction entre gaspillage alimentaire et perte alimentaire dans le secteur de la production primaire;

31.  est convaincu que les initiatives menées par les agriculteurs et les acteurs locaux peuvent offrir des solutions durables et viables sur le plan économique et apporter de la valeur à des produits qui risqueraient d’être gaspillés, en développant des marchés pour les produits qui seraient normalement exclus de la chaîne alimentaire, et met en évidence le potentiel des projets d’innovation sociale menés par les agriculteurs et les acteurs locaux tels que le ramassage et le don de surplus alimentaires aux associations d’aides alimentaires, y compris les banques alimentaires; invite la Commission et les États membres à reconnaître ces pratiques et à les encourager au titre du deuxième pilier de la PAC;

32.  souligne que, pour réduire le gaspillage au stade de la production, des techniques et des technologies innovantes devraient être utilisées afin d’optimiser les performances agricoles et de transformer les produits qui ne répondent pas aux normes du marché;

33.  appelle de ses vœux le rétablissement d’une politique efficace visant à réguler les marchés agricoles afin de mieux équilibrer l’offre et la demande et, partant, de réduire le gaspillage alimentaire;

34.  note qu’une partie du gaspillage et des pertes au niveau de l’exploitation est non seulement dû aux cahiers des charges imposés aux fournisseurs, mais aussi à d’autres pratiques restrictives comme les commandes annulées en raison de l’évolution de la demande des consommateurs, la surproduction pour répondre aux demandes saisonnières et l’utilisation de produits alimentaires de base comme des «produits d’appel» afin d’accroître la part de marché; souligne la nécessité de réviser les normes de commercialisation en matière de qualité et d’apparence pour classer les produits agricoles;

35.  considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information et les adapter à chaque produit eu égard aux dates de péremption, qu’il y a lieu également de promouvoir et renforcer la consommation de produits frais et au détail ainsi que de réduire les emballages de longue durée et leur stockage;

36.  souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution, de conservation et d’emballage aux caractéristiques du produit et aux besoins du consommateur pour limiter le gaspillage de ces produits;

37.  fait observer que les normes du marché peuvent contribuer au gaspillage alimentaire et invite la Commission à promouvoir l’examen de la relation entre les normes de commercialisation et le gaspillage alimentaire; invite la Commission et les États membres à travailler de concert afin d’influer sur les normes publiques de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) dans le but d’éviter le gaspillage des ressources par la prévention de la production de déchets alimentaires;

38.  observe que les pratiques commerciales déloyales et le dumping sur les prix dans le secteur de l’alimentation ont souvent pour effet de vendre les produits en-dessous de leur coût réel et de contribuer au gaspillage et qu’il serait bon d’interdire la vente à des prix inférieurs au coût de production afin de sensibiliser les consommateurs à la véritable valeur des aliments;

39.  invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts dans les meilleurs délais et à présenter un cadre pour une solution, à l’échelle européenne, au problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, inspirée des recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 7 juin 2016(1); estime que la résolution de ce problème permettra d’améliorer la position des agriculteurs, maillons les plus faibles de la chaîne, et, en réduisant la surproduction et l’accumulation d’excédents, pourrait non seulement contribuer à stabiliser les prix et offrir aux agriculteurs des prix à la ferme équitables et rémunérateurs, mais aussi à réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne ainsi que les pertes générées sur des exploitations familiales; rappelle qu’une rémunération plus juste des producteurs aurait pour effet d’accroître la valeur des produits, entraînant une réduction du gaspillage alimentaire dans les derniers chaînons de la chaîne d’approvisionnement;

40.  souligne l’importance des initiatives et des mesures d’éducation et de sensibilisation, en particulier pour le secteur des ménages, et demande à la Commission et aux États membres d’encourager les échanges de meilleures pratiques et de promouvoir des actions de sensibilisation de l’opinion publique à la valeur des denrées alimentaires et des produits agricoles, aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion des principes de durabilité et de solidarité;

41.  invite les États membres à encourager la mise en place de cours d’éducation alimentaire à tous les niveaux d’éducation et insiste sur l’importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l’information et l’assistance aux citoyens sur les techniques de conservation et/ou d’utilisation des produits afin de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire;

42.  rappelle l’importance du programme pour la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles en matière de sensibilisation des citoyens, et notamment l’introduction de mesures d’accompagnement obligatoires, telles que la promotion d’une consommation alimentaire sensée dans le domaine de l’éducation; souligne l’importance de l’utilisation de ces mesures pour véhiculer des messages éducatifs sur le gaspillage alimentaire et sur sa prévention;

43.  invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir les projets et les campagnes d’éducation orientées vers la promotion qui apprennent aux enfants, à partir d’un âge précoce, à consommer des denrées alimentaires fraîches, saines et produites localement;

44.  encourage les États membres et la Commission à favoriser les aliments locaux et biologiques et à soutenir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes ainsi que la vente à domicile de produits agricoles;

45.  souligne que les produits locaux et régionaux ainsi que les dispositifs d’agriculture soutenue par la communauté favorisent des chaînes d’approvisionnement plus courtes, qui améliorent les normes de qualité des produits et répondent aux demandes saisonnières, présentant ainsi des avantages sociaux, environnementaux et économiques considérables;

46.  estime que les circuits d’approvisionnement courts peuvent jouer un rôle essentiel dans la réduction du gaspillage alimentaire et du sur-emballage, la réduction du nombre de kilomètres parcourus par les denrées alimentaires, l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires, la transparence des chaînes alimentaires et, ce faisant, étayer la viabilité économique des communautés rurales;

47.  estime que le principal obstacle, dans l’Union, à la fourniture des excédents alimentaires encore comestibles aux personnes dans le besoin est le manque, ou parfois l’absence totale, de capacités dans les chaînes de distribution; relève que les organisations caritatives et les organismes locaux ou gouvernementaux d’action sociale ne disposent pas du matériel ni des ressources humaines suffisantes pour transporter et distribuer la nourriture encore consommable à des fins caritatives; note que ceci vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

48.  estime que les fonds européens facilitent le don alimentaire, à l’instar du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui permet de financer, entre autres, les infrastructures de stockage et de transport des organismes de don alimentaire; que ces possibilités ne sont pas assez exploitées par les États membres; recommande, à la lumière de ce qui précède, que, lors de la mise en œuvre du FEAD, les ressources disponibles au titre du programme soient réaffectées pour la livraison de denrées alimentaires en surplus; constate que par la réaffectation des ressources - selon un précédent modèle élaboré par les organisations caritatives - la valeur des denrées alimentaires fournies aux personnes le plus dans le besoin pourrait être multipliée par 14 par rapport à l’utilisation actuelle qui en est faite dans le cadre du FEAD;

49.  constate que l’industrie alimentaire a déjà pris des initiatives en vue de réduire le gaspillage alimentaire en renforçant la coopération avec les associations d’aides alimentaires, y compris des banques alimentaires dans toute l’Europe;

50.  invite les États membres à élaborer des moyens institutionnels et financiers de soutien aux magasins et supermarchés sociaux;

51.  demande un engagement accru de toutes les parties intéressées afin de veiller à ce que toute denrée alimentaire qui est sur le point d’expirer soit offerte à des œuvres caritatives; note, cependant, qu’il subsiste des obstacles aux dons, essentiellement de nature juridique; invite la Commission à préciser l’interprétation des dispositions juridiques qui découragent l’octroi de dons;

52.  souligne que l’utilisation de stocks et de denrées alimentaires qui risqueraient d’être gaspillés n’exclut pas la nécessité d’une bonne gestion de l’approvisionnement et d’une gestion prudente de la chaîne alimentaire visant à éviter les excédents structurels systématiques;

53.  demande à la Commission et aux États membres, sans faire peser de charge inutile sur les PME et les organisations bénévoles, d’être particulièrement vigilants en matière de dons et de s’assurer qu’il n’y ait pas un détournement de ces derniers vers la création d’un marché alternatif ce qui aurait pour conséquence de ne pas permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier de ces dons alimentaires et de dissuader les professionnels de donner par risque d’une concurrence déloyale;

54.  invite la Commission à clarifier les règles relatives à l’application de la directive sur la TVA en matière d’aide alimentaire et à proposer une modification de la directive TVA en vue d’autoriser explicitement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission et à fixer une TVA faible ou proche de 0 si le don est effectué à proximité de la date de consommation recommandé ou si les denrées sont invendables;

55.  souligne que le gaspillage alimentaire à la production peut aussi provenir de la détérioration de notre appareil productif à travers la dégradation déjà observée de la qualité des terres, de la biodiversité (réduction de la pollinisation) et de l’ensemble des ressources naturelles, et qu’il convient de prendre en compte ce phénomène dans l’évolution du développement de l’agriculture et de la PAC;

56.  souligne qu’il importe que les agriculteurs accèdent aux produits phytopharmaceutiques pour garantir que la qualité des cultures est maintenue et que les récoltes ne sont pas perdues en raison de conditions climatiques défavorables, de parasites et de maladies;

57.  estime important de veiller à la gestion de la ressource foncière au sein de la PAC et des politiques nationales afin de limiter un gaspillage alimentaire indirect de la terre, résultant d’une urbanisation et d’un développement d’infrastructures mal maîtrisés, voire d’un abandon pur et simple de surfaces agricoles qui ne sont plus exploitées en raison d’un manque d’intérêts économiques pour l’agriculture;

58.  prend acte de l’objectif de développement durable des Nations unies de réduire le gaspillage alimentaire d’ici à 2030;

59.  réaffirme l’importance du concept de «l’empreinte sur l’eau» pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

60.  rappelle que le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil comprend également, parmi les denrées alimentaires l’eau «intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement» et que l’eau est une ressource stratégique essentielle pour l’ensemble de la filière agroalimentaire;

61.  souligne que le gaspillage alimentaire, en fonction de la qualité, du type et de la quantité d’eau utilisée pour la production alimentaire, est également à l’origine d’un gaspillage important d’eau;

62.  souligne qu’il importe d’améliorer la gestion de l’eau dans le secteur de l’agriculture, de développer des systèmes de production alimentaire qui utilisent l’eau de manière intelligente, de renforcer la sécurité des ressources hydriques et alimentaires dans les régions qui sont le plus menacées en raison du changement climatique;

63.  relève que le volume des cultures perdues pourrait être réduit si les ventes au consommateur étaient directes comme, par exemple sur les marchés de producteurs ou dans les magasins à la ferme, où les circuits de commercialisation sont courts et les produits en vente sont locaux et peu transformés;

64.  invite la Commission européenne et les États membres à lancer une campagne de sensibilisation à l’intention des citoyens de l’Union sur les graves conséquences économiques, sociales et environnementales du gaspillage alimentaire;

65.  rappelle que les stratégies de marketing «un acheté, un offert» augmentent le risque que les consommateurs achètent plus qu’ils ne consomment, et augmentent ainsi le risque de gaspillage alimentaire pour les produits qui ne sont pas proche de la date limite de consommation; se félicite que certains commerçants vendent des produits en limite de date de consommation à des prix réduits et estime que cette pratique devrait être généralisée;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

4

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Michel Dantin, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Angélique Delahaye, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Anthea McIntyre, Massimo Paolucci, John Procter, Estefanía Torres Martínez, Vladimir Urutchev

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Jens Rohde

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Anthea McIntyre, James Nicholson, John Procter

ENF

Philippe Loiseau, Laurenţiu Rebega

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez, Estefanía Torres Martínez

NI

Diane Dodds

PPE

Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Köstinger, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Jean-Paul Denanot, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Massimo Paolucci, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi

1

-

EFDD

John Stuart Agnew

4

0

EFDD

Marco Zullo

Verts/ALE

José Bové, Maria Heubuch, Martin Häusling

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0247.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

64

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Eleonora Evi, Martin Häusling, Elisabeth Köstinger, Merja Kyllönen, Stefano Maullu, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Christel Schaldemose, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

64

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula, Krupa, James Nicholson, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

ENF

Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Stefan Eck, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Elisabeth Köstinger, Peter Liese, Norbert Lins, Stefano Maullu, Miroslav Mikolášik, Marijana Petir, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Christel Schaldemose, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Davor, Škrlec, Bart Staes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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