Procédure : 2016/2303(INI)
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A8-0180/2017

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PV 18/05/2017 - 8
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PV 18/05/2017 - 11.6
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P8_TA(2017)0223

RAPPORT     
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4.5.2017
PE 597.486v02-00 A8-0180/2017

sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion

(2016/2303(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Ruža Tomašić

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion

(2016/2303(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, plus particulièrement, son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «RDC»)(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(6),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013 (COM(2015)0701),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les «investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union»(8),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur «les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)»(9),

–  vu le rapport spécial de la Cour de comptes du 16 février 2016 intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce»,

–  vu l’analyse approfondie intitulée "Technical assistance at the initiative of the Commission" (Assistance technique sur l’initiative de la Commission), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion) en septembre 2016,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0180/2017),

A.  considérant que l’assistance technique, qu’elle soit à l’initiative de la Commission ou des États membres, joue un rôle important à chaque étape de l’exécution de la politique de cohésion et qu’elle constitue un instrument privilégié pour attirer et retenir des travailleurs qualifiés dans l’administration, pour l’élaboration d’un système stable de gestion et d’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et pour éliminer des goulets d’étranglement dans la mise en œuvre et aider les utilisateurs à concevoir des projets de qualité; que différentes possibilités d’utilisation de l’assistance technique au cours de la phase de préparation des programmes devraient être explorées;

B.  considérant que les autorités locales, régionales et nationales manquent souvent des capacités nécessaires pour mettre en œuvre avec efficacité et efficience les Fonds ESI ainsi que pour organiser des partenariats avec d’autres autorités publiques, y compris urbaines, avec des partenaires économiques et sociaux et avec des représentants de la société civile, conformément à l’article 5 du RDC; que les capacités administratives varient grandement selon les États membres et les régions;

C.  considérant que les mesures d’assistance technique devraient également s’adresser aux partenaires concernés lors de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en particulier dans le domaine du renforcement des capacités, de la mise en réseau et de la communication sur la politique de cohésion;

D.  considérant que les autorités nationales, locales et régionales ont du mal à retenir le personnel qualifié, qui a tendance à accepter des emplois mieux rémunérés dans le secteur privé ou des postes plus lucratifs au niveau des autorités nationales; que cela entrave considérablement la capacité des pouvoirs publics à mener à bien la mise en œuvre des Fonds ESI et à atteindre les objectifs de cohésion;

E.  considérant qu’il est possible d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’assistance technique, bien que la période de programmation 2014-2020 soit davantage axée sur les résultats et soit presque déjà à moitié écoulée;

F.  considérant qu’il est nécessaire d’optimiser l’articulation entre l’assistance technique à l’initiative de la Commission et les actions d’assistance technique portées aux niveaux national et régional;

Assistance technique à l’initiative de la Commission (article 58 du RDC)

1.  constate que les ressources disponibles pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission ont augmenté par rapport à la période de programmation précédente pour atteindre 0,35 % de la dotation annuelle du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC), après déduction des sommes allouées au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);

2.  se félicite des activités de la Commission financées par l’assistance technique, en particulier de son action menée autour de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer», du référentiel de compétences, de l’outil d’autoévaluation, des pactes d’intégrité, du «Guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens» et de l’étude intitulée «Stock-taking of administrative capacity, systems and practices across the EU to ensure the compliance and quality of public procurement involving European Structural and Investment (ESI) Funds» (Pratiques, systèmes et capacités administratives en matière d’inventaire dans toute l’Union européenne en vue de garantir le respect et la qualité des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens); invite les États membres à recourir à ces initiatives; souligne que de tels dispositifs devraient occuper une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 et invite dès lors instamment la Commission à sensibiliser les acteurs locaux et régionaux, et insulaires en particulier, à leur utilisation; recommande d’étendre la portée de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer» à tous les partenaires conformément à l’article 5 du RDC, afin de permettre un vaste échange d’expériences, de contribuer au renforcement des capacités et de faciliter la capitalisation des bonnes pratiques;

3.  estime qu’il est nécessaire que la Commission procède à une évaluation de l’efficacité et de la valeur ajoutée de la mise en œuvre des «Pactes d’intégrité – Mécanisme de contrôle civil pour la protection des fonds de l’Union européenne»;

4.  prend note du travail mené par la task force pour la Grèce et le groupe d’appui pour Chypre concernant la mise en œuvre des Fonds ESI dans ces deux pays, notamment sur les taux d’absorption, qui ne sont toutefois qu’un indicateur parmi d’autres pour évaluer de manière satisfaisante la mise en œuvre de la politique de cohésion; constate cependant que selon le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce», la tentative de mise en place d’une réforme effective et viable a produit des résultats mitigés; invite dès lors la Commission à rendre compte des résultats obtenus par les actions du service d’appui à la réforme structurelle en Grèce; est d’avis qu’il est indispensable de poursuivre et d’améliorer l’action du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre, compte tenu des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, afin de soutenir les autres États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

5.  prend note de l’instauration du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et constate qu’il peut avoir une série d’effets bénéfiques pour la politique de cohésion, entre autres domaines; préconise d’en assurer la cohérence et la mise en conformité avec les recommandations par pays dans le domaine de la politique de cohésion; estime cependant que toute prolongation éventuelle du programme ne saurait déroger aux objectifs thématiques de la politique de cohésion et que les moyens nécessaires ne devraient pas être retranchés à l’assistance technique au titre des Fonds ESI; invite la Commission, en concertation avec les États membres, à garantir la plus grande coordination et complémentarité possible entre les actions financées par le PARS et l’assistance technique fournie au titre des Fonds ESI afin de faire porter l’effort sur la réalisation la plus efficace des objectifs de la politique de cohésion;

6.  prend note de la stratégie relative à l’assistance technique élaborée par la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission; préconise la mise au point d’une stratégie plus vaste en matière d’assistance technique qui veillerait à une plus grande coordination et engloberait toutes les directions générales intervenant dans les Fonds ESI ainsi que les activités du service d’appui à la réforme structurelle relatives à la politique de cohésion, afin de rationaliser l’assistance fournie, d’éviter tout double emploi et d’exploiter au maximum les synergies et les complémentarités;

7.  souligne l’importance de l’assistance technique dans le domaine des instruments financiers, dont l’utilisation connaît une hausse exponentielle malgré leur nature relativement complexe; accueille favorablement, à cet égard, le partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement concernant la création de la plateforme de conseil fi-compass; invite la Commission à mieux rationaliser l’assistance technique afin de la faire porter sur les domaines dans lesquels les autorités de gestion et les bénéficiaires rencontrent le plus de difficultés; salue les améliorations techniques apportées à la plateforme européenne de conseils en investissement en ce qui concerne la combinaison des Fonds ESI avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques; insiste toutefois sur le fait que, sur ce plan, le renforcement des capacités et la simplification devraient, à terme, se manifester par une diminution du besoin d’assistance technique dans le domaine des instruments financiers; insiste également sur la nécessaire complémentarité avec les actions d’assistance technique menées en aval aux niveaux national et régional;

8.  approuve l’appui fourni aux États membres dans le cadre du dispositif d’assistance technique «Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d’Europe» (JASPERS), qui aide les États membres à élaborer de grands projets cofinancés par le FEDER et le FC en leur apportant une expertise; attend avec intérêt le rapport spécial de la Cour des comptes européenne prévu pour 2017, qui aura pour but de déterminer si le dispositif JASPERS a apporté une valeur ajoutée au développement des grands projets, cofinancés par l’Union européenne, ayant bénéficié d’une assistance, et s’il a ainsi contribué à améliorer la qualité des projets et à augmenter les capacités administratives des États membres; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’analyser avec soin dans quelle mesure le dispositif JASPERS a permis, grâce à un mécanisme indépendant d’examen de la qualité au cours de la période 2007-2013, d’améliorer la qualité des projets et de réduire les délais d’approbation des grands projets par la Commission;

9.  constate que, depuis que l’assistance technique est utilisée dans le cadre de la politique de cohésion, aucune analyse globale de sa contribution effective n’a jamais été réalisée; observe cependant qu’il est difficile d’évaluer précisément son importance et sa contribution au renforcement des capacités administratives et institutionnelles en vue d’une gestion efficace des Fonds ESI; appelle de ses vœux, dès lors, une meilleure remontée d’information, une plus grande transparence des activités de l’assistance technique, un rôle plus important du Parlement dans les fonctions de suivi et de contrôle, ainsi que la réalisation d’une étude globale approfondie sur les apports de l’assistance technique dans le domaine de la politique de cohésion;

10.  rappelle l’importance de la mise à disposition d’indicateurs adéquats, ciblés et à même de mesurer les résultats et les effets des dépenses des Fonds ESI, ainsi que l’importance de la disponibilité de l’assistance technique dédiée à la surveillance que cela suppose; estime que l’introduction d’indicateurs communs était un premier pas dans cette direction, mais qu’elle s’est accompagnée d’un certain nombre de déficiences, comme une attention excessive portée aux résultats, l’absence d’une perspective à long terme et l’incompatibilité des besoins en informations sur mesure; prie instamment la Commission d’investir dans l’amélioration du système d’information et d’évaluation en développant des indicateurs plus appropriés et prêts à l’emploi dès la prochaine période de programmation;

11.  demande à la Commission de préparer des mesures et des moyens destinés à la mise en place de l’assistance technique à l’exécution des stratégies macrorégionales de l’Union en tenant compte des différentes expériences et bonnes pratiques dans les domaines de la mise en œuvre de ces stratégies et de la participation de pays tiers ou d’États qui disposent de moyens ou d’effectifs limités; estime que ces mesures permettent de contribuer de manière plus efficace aux grands projets menés à l’échelle macrorégionale, lesquels pourraient être financés par la politique de cohésion;

12.  souligne combien il importe d’activer certaines mesures d’assistance technique pour promouvoir la réindustrialisation des régions défavorisées en y attirant des investissements industriels dans les secteurs innovants à fort contenu technologique et ayant une faible incidence sur l’environnement;

13.  demande à la Commission de préparer la mise en place de l’assistance technique, plus particulièrement des groupes de travail pour les États membres, afin d’éviter tout retard dans la mise en place des autorités et des programmes opérationnels nécessaires au sein des États membres dans le cadre de la politique de cohésion de l’après-2020;

Assistance technique à l’initiative des États membres (article 59 du RDC)

14.  attire l’attention sur le fait que le cofinancement de l’assistance technique mis à la disposition des États membres par l’Union européenne dans le cadre des cinq Fonds ESI s’élève, pour la période de programmation 2014-2020, à environ 13,4 milliards d’euros;

15.  souligne que l’assistance technique est fondamentalement différente des autres activités financées par les Fonds ESI et qu’il s’avère particulièrement malaisé et compliqué d’en mesurer les résultats; estime néanmoins que, compte tenu de sa nécessité, du volume des moyens disponibles dans son cadre et de son potentiel, il est impératif d’adopter une démarche stratégique, transparente et coordonnée aux différents niveaux de gouvernance et de ménager de la souplesse pour répondre aux besoins constatés par les autorités de gestion dans les États membres;

16.  souligne que l’examen des performances qui sera réalisé en 2019 permettra de mieux appréhender les résultats relatifs à l’utilisation de l’assistance technique au cours de la période de programmation 2014-2020 et d’éviter que ces résultats n’interviennent trop tardivement pour pouvoir être pris en compte dans les discussions relatives à l’après-2020; appelle dès lors de ses vœux la tenue d’un vaste débat et la réalisation d’une large analyse à un stade intermédiaire sur l’efficacité et les résultats de l’assistance technique;

17.  constate avec inquiétude que, dans certains États membres, l’assistance technique ne parvient pas de manière suffisante et efficace aux collectivités locales et régionales, qui disposent en général des capacités administratives les plus faibles; souligne qu’il est indispensable d’établir de bons circuits de communication qui soient transparents entre les différents niveaux de gouvernance afin de réussir la mise en œuvre des Fonds ESI et de réaliser les objectifs de la politique de cohésion, mais aussi de rétablir la confiance dans le bon fonctionnement de l’Union européenne et de ses politiques; estime que tous les acteurs de la politique de cohésion jouent un rôle important dans cette perspective et propose que la Commission intervienne directement pour renforcer les responsabilités des partenaires au cours de la prochaine période de programmation financière; invite les États membres à intensifier notablement leurs efforts afin de simplifier la mise en œuvre de la réglementation relative à la politique de cohésion, notamment des dispositions de l’assistance technique; salue ainsi l’exemple offert par le système à plusieurs niveaux de mise en œuvre de la politique de cohésion en vigueur en Pologne (trois piliers d’assistance technique), propice à une démarche davantage axée sur les résultats, coordonnée, stratégique et transparente et produisant une plus grande valeur ajoutée; plaide pour un contrôle plus strict des résultats des activités des entreprises privées qui fournissent de l’assistance technique à l’administration publique, dans l’objectif de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt;

18.  insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’axer l’assistance technique visant le développement des ressources humaines sur les besoins préalablement définis dans les plans de développement et de formation spécialisée des travailleurs;

19.  souligne que la capacité des niveaux de gouvernance inférieurs est également primordiale pour assurer la réussite des nouveaux outils de développement des territoires tels que le développement local participatif ou l’investissement territorial intégré; prône la poursuite de la décentralisation de la mise en œuvre du développement local participatif; souligne que, même s’il est difficile de mesurer les résultats de l’assistance technique, cela n’est pas impossible, notamment en ce qui concerne le rapport qualité-prix; souligne que, dans certains États membres, l’assistance technique apportée dans le cadre de l’instauration du système intégral de mise en œuvre du FEDER et du système de mise en œuvre d’un investissement territorial intégré montre un rapport coût-bénéfice négatif; observe cependant que les coûts élevés peuvent être en partie imputables à des circonstances particulières nécessitant un effort accru, tel que la mise en place d’un nouveau système; préconise, en conséquence, la mise en place de mécanismes de contrôle distincts portant particulièrement sur les négociations opaques relatives à l’assistance technique; rappelle le rôle important joué par les groupes d’action locale, en particulier dans la mise en œuvre du développement local participatif, et considère qu’il y a lieu de mettre une assistance technique à la disposition des États membres pour les accompagner dans l’action utile qu’ils déploient pour concourir au développement local durable au sein de l’Union;

20.  attire l’attention sur la nécessité, dans le cadre des activités d’assistance technique, d’activer le financement de projets réalisables sur les plans technique et économique et susceptibles de doter les États membres de projets stratégiques qui pourraient être financés au titre des politiques de cohésion;

21.  relève avec inquiétude que, lors de l’exécution des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, bien que des tâches soient déléguées aux autorités urbaines jouant le rôle d’organismes intermédiaires, il arrive souvent que celles-ci ne reçoivent pas l’assistance technique nécessaire pour renforcer leurs capacités; estime à cet égard qu’il y a lieu de renforcer l’assistance technique dans les zones urbaines, en tenant compte du rôle joué par les autorités urbaines dans la politique de cohésion et de la nécessité de générer une forte capacité pour favoriser la mise en œuvre du programme urbain de l’Union et du pacte d’Amsterdam;

22.  souligne que la période de programmation 2014-2020 prévoit une plus grande participation des collectivités locales; souligne que cela passe par le renforcement des compétences techniques et administratives; demande à la Commission d’étudier les initiatives et les mécanismes susceptibles de donner aux acteurs locaux les moyens d’exploiter pleinement les possibilités de programmation prévues par les règlements relatifs aux Fonds ESI;

23.  attire l’attention sur le code de conduite européen sur le partenariat, qui affirme la nécessité d’aider les partenaires concernés à renforcer leurs capacités institutionnelles aux fins de la préparation et de l’exécution des programmes; souligne que de nombreux États membres n’appliquent pas le code de conduite européen sur le partenariat; estime en outre qu’il y a lieu de mettre effectivement en œuvre les bonnes pratiques et les grands principes consacrés à l’article 5 dudit code de conduite, concernant la participation des partenaires concernés à la préparation de l’accord et des programmes de partenariat, en portant une attention particulière à la diffusion en temps utile des informations pertinentes et à leur accessibilité; insiste sur la nécessité de définir des orientations européennes claires afin de renforcer la cohérence et de mettre fin au flou réglementaire;

24.  insiste sur la nécessité de financer l’assistance technique et de la confier à des acteurs nationaux qualifiés qui sont en mesure de soutenir sans relâche sa mise en œuvre; souligne cependant que ce financement ne doit en aucun cas se substituer à un financement national dans ce domaine et qu’il conviendrait d’opérer un transfert stratégique progressif vers des activités à plus forte valeur ajoutée pour la politique de cohésion en général, telles que le renforcement des capacités, la communication ou le partage d’expériences;

25.  souligne combien il importe d’inclure des institutions qui ne font pas partie du système de gestion mais qui ont une incidence directe sur la mise en œuvre de la politique de cohésion; rappelle qu’il y a lieu d’aider ces institutions à développer et à améliorer leurs capacités et normes administratives, grâce à des formations, à l’échange des connaissances, au renforcement des capacités, à la mise en réseau et à la mise en place des systèmes informatiques indispensables à la gestion des projets; souligne qu’une communication et une visibilité accrues des résultats et des succès obtenus grâce à l’aide des fonds ESI peuvent contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen; préconise, par conséquent, la création d’une enveloppe séparée consacrée à la communication dans le cadre de l’assistance technique, à l’initiative des États membres; invite la Commission à favoriser la fongibilité des actions d’assistance technique afin de permettre des économies d’échelle ainsi que le financement d’actions communes à différents Fonds ESI;

26.  souligne que, dans le souci de réduire les formalités procédurales excessives, il y a lieu d’axer de plus en plus l’assistance technique sur l’échelon bénéficiaire/projet, que ce soit dans le secteur public, dans le secteur privé ou dans celui de la société civile, afin de garantir la soumission de projets innovants et bien conçus qui soient compatibles avec les stratégies existantes et ne relèvent pas d’une approche uniformisée; invite les États membres à élaborer des mécanismes permettant d’impliquer les bénéficiaires des Fonds ESI dans la mise en œuvre et le suivi de l’assistance technique; recommande que les États membres constituent un réseau de points d’information permettant aux utilisateurs potentiels de s’informer sur les sources de financement disponibles, sur les programmes opérationnels et sur les appels d’offres, ainsi que de connaître les modalités de renseignement des formulaires de candidature et de mise en œuvre des projets;

27.  souligne que l’assistance technique doit être considérée comme un instrument simple, souple et pouvant s’adapter à l’évolution des situations; estime que l’assistance technique doit contribuer à la viabilité des projets, c’est-à-dire à leur durabilité dans le temps, en se focalisant sur des domaines clés de la politique de cohésion et en privilégiant les résultats à long terme, comme dans le cadre de projets créateurs d’emplois durables; souligne à cet égard que l’assistance technique peut être utilisée pour expérimenter des projets innovants de solutions pilotes;

28  appelle de ses vœux une meilleure remontée d’informations de la part des États membres au cours de la période de programmation au-delà de 2020 concernant le type d’activités financées par l’assistance technique, ainsi que sur les résultats obtenus; souligne qu’une plus grande transparence s’impose pour accroître la visibilité de l’assistance technique et suivre comment et où les fonds alloués sont dépensés, dans le souci d’une plus grande responsabilité, notamment autour d’un chemin d’audit clairement défini; estime qu’il faudrait envisager, à cet égard, d’instaurer et de rendre publiques des bases de données, régulièrement mises à jour, répertoriant les mesures prévues et entreprises par les États membres, qui s’inspirent de l’expérience du portail des données ouvertes de la Commission pour les Fonds ESI;

29.  constate que, pendant la période de programmation actuelle, les États membres avaient la faculté soit de faire de l’assistance technique un axe prioritaire d’un programme opérationnel, soit d’y consacrer un programme opérationnel spécifique; invite la Commission à procéder à une analyse afin de déterminer quelle option a produit les meilleurs résultats et a permis un suivi et une évaluation de meilleure qualité, en tenant compte des différents dispositifs institutionnels des États membres;

30.  appelle de ses vœux un plus grand recours à l’assistance technique dans le domaine de la coopération territoriale européenne (CTE) et dans les programmes y afférents, notamment en matière de coopération transfrontalière, car ils sont dotés de leurs propres spécificités et il est nécessaire de les soutenir à toutes les étapes de leur exécution en vue de promouvoir cette coopération et de soutenir les collectivités mettant en œuvre ces programmes;

31.  demande à la Commission de prendre en considération tous ces éléments à l’occasion de l’élaboration des propositions législatives relatives à la politique de cohésion après 2020, plus particulièrement les expériences relatives aux périodes de programmation précédente et actuelle;

32.  demande à la Commission de procéder à une évaluation ex post de l’assistance technique en gestion centralisée et en gestion partagée;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(6)

JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Bien que l’assistance technique soit utilisée dans le cadre de la politique de cohésion depuis 1988, aucune analyse globale de ses apports et de son rôle n’a jamais été réalisée au Parlement européen. L’assistance technique étant un domaine de dépenses transversal dont il n’existe pas de définition claire et absolue, il est difficile d’évaluer précisément son importance et sa contribution au renforcement des capacités institutionnelles et administratives au service d’une gestion efficace des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

Pour ce qui est de la période de programmation 2014-2020, l’assistance technique est définie dans le règlement portant dispositions communes et peut relever de l’initiative soit de la Commission (article 58), soit des États membres (article 59).

Les nouvelles dispositions relatives à l’assistance technique ont introduit certaines nouveautés, et notamment un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et administratives ainsi que des mesures visant à définir, à hiérarchiser et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives destinées à faire face aux difficultés économiques et sociales rencontrées par certains États membres. En vertu de l’article 118 du règlement portant dispositions communes, les moyens affectés à l’assistance technique à l’initiative de la Commission pour la période de programmation en cours s’élèvent à 0,35 % de la dotation annuelle des fonds, ce qui représente une augmentation de 0,1 % par rapport à la période 2007-2013.

Les fonds alloués à l’assistance technique pouvant provenir de différentes lignes budgétaires et être utilisés avec une certaine souplesse, il est difficile d’en obtenir les montants définitifs et d’en appréhender avec précision les mécanismes budgétaires et les activités financées.

Au niveau de l’Union, l’assistance technique participe, entre autres, au renforcement des capacités institutionnelles et administratives en vue d’une gestion efficace des fonds.

Votre rapporteure tient à saisir cette occasion pour se féliciter des outils récemment mis au point par la Commission européenne grâce aux ressources de l’assistance technique, à savoir le référentiel de compétences, l’outil d’autoévaluation qui y est associé et le projet pilote «Pactes d’intégrité – Mécanisme de contrôle civil pour la protection des fonds de l’Union européenne».

Le référentiel de compétences et l’outil d’autoévaluation sont destinés à aider les institutions administrant les fonds à renforcer leurs capacités dans le domaine des ressources humaines. Il s’agit d’outils souples et modulables, qui peuvent s’adapter aux diverses structures organisationnelles des États membres.

De plus, le projet pilote «Pactes d’intégrité – Mécanisme de contrôle civil pour la protection des fonds de l’Union européenne» vise à étudier et à favoriser le recours aux pactes d’intégrité en vue de protéger les fonds européens contre la fraude et la corruption, mais aussi à l’effet de renforcer la transparence et la responsabilité, d’accroître la confiance placée dans les autorités et les marchés publics, de contribuer à la bonne réputation des pouvoirs adjudicateurs, de réaliser des économies et d’encourager la concurrence grâce à l’amélioration de la passation de marchés.

L’assistance technique au niveau des États membres s’élève à environ 13,4 milliards d’euros pour les cinq Fonds ESI. Cette assistance peut être considérée comme un levier du changement et l’ensemble de ses avantages pourrait ne se révéler qu’à terme, lorsque les activités et les réformes auront été pleinement exécutées. C’est la raison pour laquelle il convient d’assurer à tous les stades l’organisation, la coordination et la transparence des activités menées dans le cadre de l’assistance technique. Plus généralement, le rôle de l’assistance technique dans le renforcement des réformes institutionnelles, administratives et structurelles au sein des États membres devrait faire l’objet d’un suivi attentif afin d’en préserver la transparence et la légitimité.

En ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et techniques, dans de nombreux États membres, il n’a jamais été proposé aux collectivités régionales ou locales d’utiliser les fonds réservés à l’assistance technique. Celle-ci a en effet été utilisée par l’échelon national pour des formations destinées aux collectivités locales ou régionales durant lesquelles les représentants locaux et régionaux n’ont pas eu l’occasion d’exprimer leurs besoins, ces formations n’étant ni axées sur les besoins locaux, ni adaptées au groupe cible de participants.

Votre rapporteure espère que nous tirerons les enseignements des erreurs du passé pour améliorer l’utilisation de l’assistance technique. Le but de cette dernière n’est pas de dépenser des fonds, mais de les utiliser au profit du groupe cible de participants, d’informer en temps voulu les acteurs locaux et régionaux quant à l’ensemble des options proposées, de sorte que les formations organisées par les États membres trouvent toute leur utilité, et d’améliorer l’évaluation des formations effectuée par les participants.

En outre, il importe de souligner, dans le contexte du développement durable intégré en milieu urbain, que les villes ont la faculté d’utiliser l’assistance technique pour toutes les activités liées à l’établissement de leur système ainsi qu’à l’élaboration et à l’exécution de projets dans le cadre de l’investissement territorial intégré (ITI), ces villes devenant des organismes intermédiaires dans la gestion et le contrôle de l’utilisation des Fonds ESI au moyen du mécanisme de l’ITI.

Certaines formes particulières d’assistance technique (Taiex Regio Peer 2 Peer, soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines et JASPERS) ont été mises en place avec succès dans plusieurs États membres; cependant, il est impératif de transmettre davantage d’informations, tant au niveau national que local, sur ces initiatives.

La sensibilisation est un facteur de succès important pour tout projet ou programme. Les demandeurs éventuels ont besoin d’explications claires et d’informations pertinentes quant aux possibilités offertes par l’assistance technique.

La crise en Europe appelle une certaine souplesse dans l’attribution des Fonds ESI, ce qui transparaît dans les dispositions relatives à la gestion de l’assistance technique. L’article 25 du règlement portant dispositions communes ne peut, pour l’heure, s’appliquer qu’aux États membres connaissant des difficultés financières temporaires. Toutefois, la possibilité d’étendre la portée géographique de cet article à tous les États membres fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la nouvelle proposition législative relative au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS).

Si le PARS a vocation à compléter l’assistance technique actuellement fournie dans le cadre des Fonds ESI, la question est de savoir comment en assurer la coordination.

Par conséquent, il est indispensable que des informations plus détaillées soient communiquées quant à l’utilisation des ressources de l’assistance technique mises à la disposition des États membres. Il conviendrait d’évaluer l’apport des activités menées dans le cadre de l’assistance technique et d’accroître la transparence budgétaire en la matière.


LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

Mme Iskra Mihaylova  

Présidente

Commission du développement régional

Parlement européen

Objet:  Rapport sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion (2016/2303(INI))

Madame la Présidente,

La commission REGI élabore actuellement son rapport sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion (2016/2303(INI)).

Les coordinateurs de la commission des budgets ont décidé de présenter la position de leur commission sous forme de lettre.

La commission des budgets juge préoccupantes la lenteur et l’insuffisance de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion au cours de la période de programmation actuelle. Elle met en garde une nouvelle fois devant la constitution possible d’un arriéré de factures impayées accumulées au cours de la deuxième moitié du CFP 2014-2020, qui risquerait d’avoir de graves conséquences pour la cohésion et d’autres politiques de l’Union.

Notre commission estime qu’il convient de repenser l’assistance technique et de l’employer avant tout pour assurer l’absorption efficace et effective, en temps utile, des fonds de la politique de cohésion. À ses yeux, la proposition de règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle démontre que l’assistance technique n’est pas utilisée avec efficacité et que toutes les possibilités qu’elle offre ne sont pas exploitées.

La commission des budgets observe qu’à ce jour, l’assistance technique dans le domaine de la politique de cohésion n’a fait l’objet d’aucune évaluation globale, ni pour les programmes de la période 2007-2013, ni pour la période antérieure, et constate l’absence d’information systématique sur les fonds d’assistance technique. Elle estime que cette situation amoindrit la transparence budgétaire et entrave le contrôle des fonds.

La commission demande à la Commission de rendre compte à l’autorité budgétaire de la mise en œuvre de l’assistance technique, qu’elle relève de l’initiative de la Commission ou de celle des États membres. Dans le rapport qu’elle présentera, elle chiffrera les taux d’exécution de l’assistance technique par fonds pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020, évaluera les indicateurs de performance employés par la Commission et les États membres et, au besoin, proposera l’instauration d’indicateurs harmonisés.

La commission des budgets voit dans cette évaluation la première phase d’un examen minutieux et transparent de l’assistance technique jusqu’à présent ainsi qu’une source de données factuelles destinées à inspirer ses perspectives dans le cadre du futur CFP.

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer ces suggestions dans la proposition de résolution qu’elle adoptera.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Jean Arthuis

Copie adressée à Ruža Tomašić, rapporteure


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, James Carver, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Viorica Dăncilă, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, James Nicholson, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Vladimir Urutchev


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Sławomir Kłosowski, James Nicholson, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić,

EFDD

Rosa D’Amato

GUE/NGL

Josu Juaristi Abaunz, Martina Michels

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Daniel Buda, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Vladimir Urutchev, Ramón Luis Valcárcel Siso, Lambert van Nistelrooij

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Jens Nilsson, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Davor Škrlec, Monika Vana

1

-

EFDD

James Carver

0

0

 

 

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