Procédure : 2016/2305(INI)
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A8-0184/2017

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PV 31/05/2017 - 20
CRE 31/05/2017 - 20

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PV 01/06/2017 - 7.3
CRE 01/06/2017 - 7.3
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P8_TA(2017)0234

RAPPORT     
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5.5.2017
PE 597.728v03-00 A8-0184/2017

sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

(2016/2305(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Michał Boni

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

(2016/2305(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0300),

  vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «La 5G en Europe: un plan d'action» (COM(2016)0588)et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0306),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0590),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0589),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0591),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique(1),

–  vu l'annexe de la communication de la Commission intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes» (COM(2013)0685),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée: «Vers un acte sur le marché unique numérique»(2),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union, présentée par la Commission le 2 février 2016 (COM(2016)0043),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 (EUCO 26/16),

–  vu la communication de la Commission du 25 septembre 2013 intitulée «Ouvrir l’éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres comme sources innovantes d’enseignement et d’apprentissage pour tous» (COM(2013)0654),

–  vu la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (COM(2016)0705),

–  vu la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0184/2017),

A.  considérant que la 5G constituera la pierre angulaire de la société du gigabit, représentant la norme pour l’avenir des technologies de communications mobiles, et qu’elle sera un vecteur d’innovation à l’origine de bouleversements économiques, qu’elle créera de nouveaux usages, des services et produits de haute qualité, des sources de revenus et des modèles d’entreprise, et qu’elle devrait stimuler la compétitivité des entreprises et satisfaire les consommateurs

B.  considérant que la primauté européenne dans la technologie 5G est indispensable pour assurer la croissance économique et garantir la compétitivité à l’échelle mondiale, elle-même tributaire d’une coordination et d’une planification au niveau européen, et qu’en se retrouvant à la traîne, nous risquons de perdre des emplois, l’innovation et le savoir;

C.  considérant que la 5G et les applications pour la 5G réinventeront les modèles d’entreprise en fournissant une connectivité à très haut débit, qui libèrera le potentiel d’innovation dans tous les secteurs, notamment le transport, l’énergie, la finance et la santé; que l’Europe ne peut se permettre, à cet égard, de rester à la traîne, étant donné que la 5G sera le vecteur de la croissance et de l’innovation à l’avenir;

D.  considérant que l’architecture des réseaux 5G sera fondamentalement différente de celle des générations précédentes, afin de répondre aux exigences d’activité et de performance attendues pour les réseaux à très haute capacité, en particulier en ce qui concerne la latence, la couverture et la fiabilité;

E.  considérant que l’architecture 5G conduira à une plus grande convergence entre les réseaux mobiles et fixes, et que, par conséquent, le déploiement des réseaux fixes à très haute capacité contribuera à répondre aux besoins de raccordement d’un dense réseau sans fil 5G le plus proche possible de l’utilisateur final;

F.  considérant que l’avenir de la société européenne et de l’économie européenne reposera largement sur les infrastructures 5G, dont l’incidence ira bien au-delà des réseaux d’accès sans fil existants, dans le but de fournir des services de communication de haute qualité et plus rapides, abordables pour tous et disponibles partout et à tout moment;

G.  considérant que la numérisation s’accélère à grande vitesse et à l’échelle mondiale, d’où la nécessité d’investissements dans les réseaux de communication de haute qualité à couverture universelle; considérant, à cet égard, la nécessité de disposer en temps utile du spectre radioélectrique capable de répondre à ces demandes;

H.  considérant que la connectivité mobile et sans fil pour chaque citoyen revêt de plus en plus d’importance à mesure que les services et les applications novateurs sont utilisés en déplacement et qu’une politique numérique tournée vers l’avenir devrait en tenir compte;

I.  considérant que le déploiement des réseaux 5G sera principalement mené à bien grâce à des investissements privés et exigera que le code européen des communications électroniques crée un environnement réglementaire favorable à la concurrence dans le but de promouvoir la sécurité juridique, la concurrence et les investissements; qu’il nécessitera de rationaliser le contexte administratif, par exemple pour le déploiement de petites cellules pour une harmonisation stricte et en temps utile des fréquences et le développement d’un réseau à très haute capacité, comme le propose le code des communications électroniques;

J.  considérant que les initiatives publiques telles que l’initiative de partenariat public-privé (PPP) de la Commission de 2013, dotée de 700 millions d’euros de fonds publics dans le but de promouvoir la 5G en Europe d’ici 2020, doivent être appuyées par un marché compétitif assorti d’une règlementation de l’accès qui résistera à l’épreuve du temps et d’une coordination des fréquences, ce qui stimulera l’innovation et les investissements privés dans les infrastructures;

K.  considérant que le déploiement de la 5G doit s’effectuer en complémentarité d’autres projets qui visent à renforcer la connectivité au sein des territoires européens les plus ruraux et les plus isolés et non à leur détriment;

L.  considérant que la mise en œuvre de la 5G et de la société du gigabit nécessite un échéancier précis, une approche axée sur la demande, à l'épreuve du temps et technologiquement neutre, fondées sur des évaluations par région et par secteur, une coordination entre États membres, la coopération de l’ensemble des acteurs et des investissements suffisants afin de remplir toutes les conditions dans le temps imparti et d’en faire une réalité pour tous les citoyens européens;

I.  Vision pour la 5G – demandes en faveur d’une inflexion générationnelle

1.  se félicite que la Commission propose de définir un plan d’action pour la 5G visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement de réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025, dans le cadre d’une stratégie plus vaste élaborée pour une société du gigabit plus compétitive et plus inclusive sur le plan technologique; estime qu’à cette fin, une coordination appropriée entre les États membres est essentielle afin d’éviter des retards dans le déploiement de la 5G, tels que ceux qui ont été constatés dans le cas de la 4G et qui ont eu pour effet un degré de couverture de cette technologie de 86 % et de seulement 36 % dans les zones rurales à l’heure actuelle;

2.  attire l’attention sur le fait que, selon la Commission, le plan d’action en vue de déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union représente une «création potentielle de deux millions d’emplois», susceptible de doper l’économie européenne et de lutter contre les taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes;

3.  souligne que le PPP 5G constitue actuellement l’une des initiatives les plus en pointe au monde sur la 5G et les nouvelles applications qui en découleront; estime qu’il est positif de favoriser les synergies en matière de R&D et de développements industriels, mais considère qu’il serait juste, au vu de l’incidence du déploiement de la 5G sur la société, que l’adhésion à ce PPP soit également ouverte aux représentants des consommateurs et à la société civile;

4.  souligne qu’un calendrier ambitieux et tourné vers l’avenir pour l’attribution des spectres au sein de l’Union est de la plus grande importance si l’Europe doit rester en tête en matière de développement de la technologie 5G; salue, à cet égard, les mesures proposées par la Commission dans la communication intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe», et estime que ces mesures constituent une exigence minimale pour le lancement réussi de la 5G au sein de l’Union;

5.  souligne que les investissements privés devraient s’accompagner d’un environnement politique et réglementaire axé sur les infrastructures adapté à la prévisibilité et à la sécurité juridique, visant à promouvoir la concurrence au profit des utilisateurs finaux, et ne devraient pas être retardés par des systèmes publics trop ambitieux susceptibles d’entraver le déploiement de la 5G;

6.  souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard et encourage la Commission à continuer d’associer tous les secteurs concernés au processus;

7.  estime que l’Europe bénéficiera de nouvelles transformations vers l’économie numérique, grâce à une couverture plus large, une meilleure connectivité et des vitesses plus élevées, et que l’économie numérique contribuera à hauteur de 40 % à la croissance totale du PIB jusqu’en 2020 et aura une croissance 13 fois plus rapidement que le PIB total;

8.  salue et appuie les objectifs à moyen terme de la société du gigabit, qui consistent à atteindre une vitesse de connexion de 100 Mbit/s pour l’ensemble des consommateurs européens, qui pourra être portée à 1 Gbit/s et, à long terme, à 100 Gbit/s pour les principaux moteurs socioéconomiques, tels que les prestataires de services publics, entreprises à forte intensité numérique, les grandes plateformes de transport, les institutions financières, les hôpitaux, l’enseignement et la recherche; demande de donner la priorité au déploiement d’infrastructures de raccordement en fibre optique, à la concurrence comme moteur de l’investissement et aux expériences de haute qualité pour l’utilisateur final; rappelle que l’Union est en retard sur ses objectifs de connectivité de la stratégie numérique 2020, et que ce retard est particulièrement préoccupant dans les zones rurales et isolées;

9.  souligne la nécessité de veiller à ce qu’un maximum de citoyens européens puisse bénéficier de la connectivité de la société du gigabit, y compris ceux qui résident dans des régions isolées;

10.  soutient fermement les efforts destinés à permettre l’accès aux réseaux 5G tout au long des trajets intermodaux sur la base de réseaux de transports publics liés au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et aux réseaux transeuropéens (TEN-T), et espère que ces mesures permettront un accès sans entrave dans l’ensemble de l’Union, dans les régions tant urbaines que rurales et dans les principaux centres et attractions touristiques;

11.  relève qu’une nouvelle amélioration de la couverture de la quatrième génération de réseaux mobiles/LTE est encore nécessaire dans la mesure où l’Union européenne est en retard sur les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon à cet égard et que le plan d’action pour la 5G devrait être l’occasion d’apprendre des erreurs du déploiement de la 4G;

12.  souligne que le réseau d’accès radioélectrique de 5G devra être opérationnel sur une très large gamme de fréquences, de moins de 1 GHz jusqu’à 100 GHz, y compris le raccordement avec un potentiel maximal atteignant 300 GHz; note que les fréquences de 3 à 6 GHz et supérieures à 6 GHz devraient fournir des débits de données extrêmes et des capacités extrêmes dans les zones denses; reconnaît que les systèmes de 5G dans les bandes de hautes fréquences exigent des infrastructures de réseau très denses reposant sur l’accès aux sites des petites cellules, ce qui nécessitera des choix relatifs aux bandes de fréquences à utiliser ou la possibilité de partager des bandes de fréquences;

13.  souligne que les vitesses de téléchargement à elles seules ne suffiront pas à répondre à la future demande en connectivité de la société du gigabit, d’où la nécessité de se fixer un objectif en matière d’infrastructures concernant les réseaux à très haute capacité, étant donné que ces réseaux répondent aux normes les plus strictes relatives aux téléchargements ainsi qu’aux vitesses de téléchargement, à la latence et à la résilience;

14.  souligne qu’une stratégie européenne cohérente en matière de fréquences, assortie de feuilles de route et d’échéances nationales coordonnées, est nécessaire pour relever les défis de la 5G, en agissant sur la communication humaine, la communication de machine à machine (M2M) et la communication de l’internet des objets (IdO) à différents niveaux: vitesse de connexion, mobilité, latence, ubiquité, cycle d’utilisation, fiabilité, accessibilité, etc., et pour garantir une transition en douceur vers la 5G dans tous les États membres;

15.  souligne que la construction de réseaux sans fil 5G nécessite un raccordement à très haute capacité et une utilisation flexible et efficace de toutes les parties disponibles et non contiguës du spectre de fréquences, y compris la bande de 700 MHz, pour des scénarios de déploiement de réseau largement différents, qui exigeront l’élaboration de modèles novateurs d’attribution des fréquences en mettant clairement l’accent sur l’harmonisation des bandes disponibles au niveau régional;

16.  reconnaît l’importance des bandes de fréquences sous licence pour garantir des investissements à long terme dans les réseaux et une meilleure qualité des services, en permettant un accès constant et fiable au spectre, tout en soulignant par la même occasion la nécessité d’une meilleure protection juridique des bandes de fréquences non attribuées et des différents modes de partage des bandes de fréquences;

17.  souligne que l’absence de coordination représente un risque considérable pour le déploiement de la 5G, dans la mesure où il est indispensable de disposer d’une masse critique dans le but d’attirer les investissements et donc exploiter pleinement les avantages de la technologie 5G;

18.   constate que tous les acteurs du secteur devraient bénéficier de règles équitables et prévisibles, favorisant la concurrence, et disposer de flexibilité pour concevoir leurs propres réseaux, en choisissant leurs modèles d’investissement et la conjonction de technologies susceptible d’assurer une fonctionnalité complète pour les objectifs de déploiement de la 5G, tels que le FTTH, le câble, le satellite, le wifi, le WiGig, le G.fast, la 2G, la technologie MIMO massive ou toute autre technologie connaissant un développement rapide, à condition que cela contribue à connecter les Européens aux réseaux à très haute capacité en fonction de leurs besoins réels; note que le déploiement de la 5G exigera davantage de fibre dans un réseau sans fil plus dense;

19.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif», ainsi que de son plan d’action pour la 5G en Europe, qui, tous deux, présentent une formidable occasion pour les États membres de permettre à leurs innovateurs culturels et créatifs, en particulier les PME, de se mesurer à la concurrence sur la scène mondiale et de montrer leur talent en matière d'esprit d'entreprise d'innovation;

II.  Libérer le potentiel de la société du gigabit

20.  estime que la 5G va au-delà d’une simple évolution du haut débit mobile et qu’elle jouera un rôle clé, dans le monde numérique futur, en tant que nouvelle génération d’infrastructures ubiquitaires de très haut débit, qui accompagneront les processus de mutation dans tous les secteurs économiques (secteur public, éducation, contenus médiatiques dans un contexte convergent, santé, recherche, énergie, services d’utilité publique, produits manufacturés, transport, automobile, audiovisuel, réalité virtuelle, jeux en ligne, etc.) et offriront des services abordables, souples, flexibles, interactifs, fiables et hautement personnalisés qui devraient améliorer la vie quotidienne des citoyens;

21.  note que la fragmentation européenne dans le déploiement de la 4G, encore perceptible dans les principales différences entre les États membres comme l’illustre l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de 2015, a entraîné une absence de compétitivité numérique par rapport aux États-Unis, à la Chine, au Japon, à la Corée du Sud et aux économies émergentes; souligne, à cet égard, que tandis que l’Europe réalise des progrès en ce qui concerne le développement numérique, le rythme se ralentit, ce qui constitue un risque à long terme pour les investissements nécessaires et l’attractivité du climat d’affaires européen;

22.  rappelle que les ultimes bénéficiaires de l’introduction de la 5G devraient être les utilisateurs finaux et que toute décision prise pendant le déploiement des technologies 5G devrait toujours être axée sur cet objectif ultime d’offrir des services abordables, fiables et de haute qualité;

23.  note que les investissements publics et privés produisent un effet multiplicateur sur l’économie et pourraient probablement créer directement et indirectement jusqu’à 2,3 millions d’emplois dans les 28 États membres lorsque la 5G sera complètement déployée;

24.  note que le déploiement des technologies 5G en Europe devrait avoir des avantages allant bien au-delà de l’industrie mobile, ainsi que des retombées atteignant 141,8 milliards d’euros par an d’ici 2025;

25.  souligne que le succès d’un déploiement rapide et à grande échelle de la 5G est tributaire de l’élaboration de nouveaux modèles d’entreprise axés sur la demande; souligne qu’il existe une myriade d’initiatives contribuant à la clarification des exigences pour la 5G, ce qui fait que les industries verticales ont des difficultés à contribuer à ce processus; souligne, par conséquent, que les industries verticales doivent participer activement et efficacement au processus concernant les exigences;

26.  souligne qu’une concurrence loyale et des conditions équitables pour les acteurs du marché sont indispensables pour le déploiement de la société du gigabit par les acteurs du marché; estime que le principe «mêmes services, mêmes risques et mêmes règles» devrait s’appliquer à cet égard;

27.  estime que la Commission et les États membres ainsi que tous les acteurs concernés devraient envisager des mesures visant à favoriser des essais avancés et des bancs d’essai afin d’accélérer l’innovation en matière d’applications pour la 5G;

28.  relève que la société du gigabit devrait combler le fossé numérique et améliorer la diffusion de l’internet; relève que la poursuite des investissements est encore nécessaire dans le déploiement des technologies existantes et futures, notamment les technologies satellitaires, dans les zones rurales et isolées; souligne qu’un dosage judicieux des investissements privés et publics est nécessaire pour remédier à la fracture numérique dans les zones rurales et isolées; souligne qu’il convient de tirer les leçons du passé pour réduire les disparités entre les États membres, les régions et les populations denses et isolées, en favorisant un développement équilibré du point de vue géographique;

29.  souligne qu’il existe un fossé numérique entre les villes et les zones rurales, qui est également très présent entre les État membres; souligne, à cet égard, l’importance d’un cadre législatif compétitif et d’initiatives qui encouragent les investissements dans les infrastructures, accroissent la diversité des acteurs et renforcent la coordination européenne;

30.  souligne que la 5G sera essentielle à la réalisation de la vision de la société en réseau et augmentera les possibilités de vivre, d’étudier et de travailler dans l’Union européenne, ce qui constitue la condition préalable pour que les personnes et les entreprises tirent pleinement profit de la révolution numérique;

31.  estime que faciliter le déploiement de petites cellules 5G conformément au règlement Wifi4EU contribuera à réduire le fossé technologique et numérique et à accroître la disponibilité de services 5G pour tous les citoyens;

32.  souligne que l’Europe doit suivre le rythme des développements et des possibilités technologiques, fournis par des technologies TIC plus efficaces dans le but de soutenir le développement socio-économique dans les régions sous-développées d’aujourd’hui;

33.  souligne qu’afin de tirer profit du plein potentiel de service de la norme mobile technologique 5G, il est indispensable de disposer d’un dense réseau de fibre comme infrastructure de raccordement;

34.  salue l’initiative WiFi4EU, un projet financé par l’Union et mis en œuvre par les États membres qui vise à promouvoir un accès gratuit et universel à l’internet dans les collectivités locales; note que l’initiative WiFi4EU vise à promouvoir l'inclusion numérique dans l’ensemble des régions, en attribuant les fonds de manière géographiquement équilibrée, tout en veillant à la qualité du service à l’utilisateur; constate que les vitesses d’accès sont en croissance, et que dans la mesure où l’usage par de multiples outils sans fil est en augmentation, les réseaux locaux sans fil vont devoir répondre aux demandes de connectivité de bout en bout; estime qu’un cadre politique définissant des priorités spécifiques est nécessaire pour surmonter les obstacles que le marché ne peut dépasser à lui seul;

35.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la couverture à l’intérieur dans son plan d’action pour la 5G, étant donné qu’un grand nombre d’applications 5G seront utilisées dans les habitations et les bureaux; rappelle la faible pénétration des réseaux à plus haute fréquence à l’intérieur des bâtiments; recommande l’évaluation de technologies supplémentaires afin de garantir une bonne couverture à l’intérieur, telles que la technologie MIMO massive, les répéteurs intérieurs et les applications wifi haut débit wigig;

36.  souligne que le développement des technologies liées à la 5G est la pierre angulaire de la transformation des infrastructures des réseaux TIC vers une connectivité intelligente globale: voitures intelligentes, réseaux intelligents, usines intelligentes, administrations intelligentes et au-delà; est convaincu que les réseaux à haut débit ultrarapide et les caractéristiques d’un réseau intelligent et efficace qui permettent d’atteindre une connectivité quasi instantanée entre les personnes, de personne à machine et entre machines connectées aboutiront à une redéfinition de la connectivité de l’utilisateur final, qui sera rendue possible par des paradigmes de réseau d’accès radioélectrique tels que les réseaux maillés, les réseaux hybrides, le découpage en tranches de réseau et les technologies de logiciellisation;

37.  souligne que la haute performance énergétique visant la réduction de la consommation d’énergie par le réseau constitue une exigence essentielle de la 5G; souligne que cet élément est indispensable pour réduire les coûts opérationnels, faciliter la connexion aux réseaux dans les zones rurales et reculées et fournir l’accès au réseau de façon durable et efficace;

38.  souligne que le déploiement de la 5G exige la modernisation considérable des réseaux fixes et la densification des réseaux mobiles conformément aux objectifs de la société du gigabit, notamment en ce qui concerne les solutions pour les services de santé en ligne;

39.  insiste sur le rôle moteur qu’est appelé à jouer le secteur de l’audiovisuel pour le succès de la 5G en Europe, générant des emplois et de la croissance économique, ainsi que sur les fortes retombées positives qu’une telle avancée est susceptible d’avoir sur la chaîne de valeur de l’audiovisuel, y compris sur la production de contenus, leur innovation, leur distribution et l’environnement d’utilisation; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de prendre en considération les besoins et les particularités du secteur, en particulier ceux liés à la radiodiffusion;

40.  constate que les véhicules mis en réseau sont invariablement plus sûrs (réduction du nombre d’accidents) et plus écologiques (réduction des émissions) et qu’ils participent à renforcer la prévisibilité des structures de déplacements; soutient, dès lors, l’idée d’introduire un objectif européen visant à ce que tous les véhicules disponibles sur le marché de l’Union soient connectés à la 5G et disposent d’équipements STI à bord; soutient fermement l’objectif de mise en réseau d’ambulances et d’autres véhicules d’urgence (voitures de police, véhicules d’incendie) avec la station de base grâce à la 5G, permettant une couverture continue et ininterrompue au cours des interventions;

41.  relève les avantages d’une couverture 5G fiable et ininterrompue en matière de sécurité routière, grâce aux moyens de contrôle connectés et numériques des poids lourds, tels que le tachygraphe intelligent et les documents numériques;

42.  estime que la 5G devrait créer des conditions favorables à de nouveaux services abordables et de qualité, connectera de nouvelles entreprises et finalement améliorera l’expérience client pour des utilisateurs de plus en plus pointus et exigeants; souligne que la 5G peut offrir des solutions aux défis importants de la société par sa capacité à réduire considérablement la consommation d’énergie des appareils mobiles et son potentiel de transformation de secteurs tels que la santé et le transport;

43.  se félicite de la création du Fonds en faveur du haut débit au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un fonds soutenant les infrastructures à haut débit ouvert à la participation des banques et institutions nationales de développement, ainsi que des investisseurs privés, qui constitue une étape supplémentaire dans l’apport d’investissements d’infrastructure aux zones peu peuplées, rurales et isolées qui sont mal desservies;

44.  estime que le développement et l’amélioration des compétences numériques sont cruciaux et devraient intervenir grâce à des investissements massifs dans l’éducation –notamment la formation professionnelle, entrepreneuriale, continue et la reconversion – et à travers la participation générale de tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, en poursuivant trois objectifs principaux: préserver et créer des emplois dans le domaine technologique en formant une main d’œuvre hautement qualifiée, aider les citoyens à maîtriser leur existence numérique en fournissant les outils nécessaires, et mettre fin à l’analphabétisme numérique, cause de fracture et d’exclusion numériques;

45.  considère que l’Union devrait définir et mettre à disposition des programmes de développement des compétences en matière de 5G en partenariat avec EIT Digital, en mettant l’accent sur les nouvelles entreprises et les PME afin qu’elles puissent tirer parti des avantages du déploiement de la 5G;

46.  souligne que le développement des réseaux 5G encouragera une évolution technologique rapide qui permettra le plein déploiement du secteur numérique, des technologies intelligentes, de l’internet des objets et des systèmes de fabrication avancés;

47.  souligne l’importance de la 5G pour permettre à l’Europe de devenir un chef de file mondial dans la fourniture d’infrastructures de pointe pour la recherche, ce qui pourrait hisser l’Europe au rang de pôle de la recherche de qualité;

III.  Démarche stratégique

48.  salue l’initiative de la Commission visant à renforcer le plan d’investissement pour l’Europe dans le cadre des instruments financiers (EFSI, MIE) destinés à financer les objectifs stratégiques de connectivité en gigabit jusqu’en 2025;

49.  souligne que toutes les décisions relatives au marché unique numérique, y compris l’attribution des fréquences, les objectifs en matière de connectivité et le déploiement de la 5G doivent être formulées en fonction des besoins futurs et des modalités d’évolution du marché au cours des 10 à 15 prochaines années; souligne, à cet égard, que le déploiement réussi de la 5G sera essentiel pour la compétitivité économique, ce qui ne peut être réalisé qu’au moyen d’une législation européenne prévoyante et d’une coordination politique;

50.  souligne que les politiques relatives à la société du gigabit et à la 5G doivent être proportionnées, régulièrement révisées et conformes au «principe d’innovation», de sorte que les effets éventuels sur l’innovation sont pris en compte dans l’analyse d’impact;

51.  demande à la Commission d’assurer, de maintenir et de développer le financement à long terme du plan d’action pour la 5G et la modernisation du réseau au niveau approprié dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel 2020-2027 et en particulier le prochain cadre RTD&I; souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard; rappelle que, selon la Commission européenne, la réalisation des objectifs en matière de connectivité nécessiterait un investissement de 500 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie, de sorte qu’elle évalue également le déficit d’investissement actuel à hauteur de 155 milliards d’euros; estime, par conséquent, qu’un investissement suffisant suscité par la concurrence et réalisé en faveur du déploiement de l’infrastructure numérique constitue une priorité absolue, car il s’agit de la condition fondamentale pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer parti du développement de la technologie de la 5G;

52.  prie instamment tous les États membres de mettre rapidement en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union(4), dans le but de garantir un niveau adéquat de sécurité lors de l'établissement d'un plan efficace et durable;

53.  a la conviction que la meilleure voie vers la société du gigabit se trouve dans une démarche à l’épreuve du temps, favorable à la concurrence et neutre d’un point de vue technologique, avec le soutien d’un large éventail de modèles d’investissements tels que les investissements publics-privés ou les co-investissements; note que les co-investissements et d’autres formes d’investissements collaboratifs et d’accords commerciaux à long terme en matière d’accès à des réseaux à très haute capacité peuvent contribuer à mettre les ressources en commun, à ouvrir la voie à différents cadres flexibles et à réduire les coûts de déploiement;

54.  demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d’action pour la 5G, par une action cohérente, inclusive et en temps utile dans les régions et les villes, en vue d’encourager et d’inciter l’innovation horizontale et de favoriser un cadre de coopération économique entre les entreprises;

55.  invite la Commission à prendre l’initiative pour promouvoir l’interopérabilité sectorielle, linguistique et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services respectueux de la vie privée, fiables et sûrs, étant donné que l’industrie et la société en général dépendent de plus en plus des infrastructures numériques pour leur activité et services et à tenir à tenir compte des circonstances économiques et géographiques nationales en tant que parties intégrantes d’une stratégie commune;

56.  appelle à redoubler d’efforts dans le domaine de la normalisation, en vue de garantir la primauté européenne dans la définition des normes technologiques qui doivent permettre le déploiement des réseaux et des services 5G; a la conviction que les organismes européens de normalisation devraient jouer un rôle particulier dans ce processus; note que chaque secteur devrait élaborer sa propre feuille de route en matière de normalisation, en prenant appui sur des processus menés par les entreprises, avec la volonté profonde d’atteindre des normes communes qui aient le potentiel d’être adoptées à l’échelle mondiale; invite la Commission et les États membres à stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que la normalisation européenne;

57.  souligne tout le potentiel que recèle la 5G pour bouleverser l’accès aux contenus et la diffusion de ceux-ci, ainsi que pour améliorer considérablement l’expérience utilisateur et permettre l’émergence de nouvelles formes de contenus culturels et créatifs; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une approche globale pour améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;

58.  encourage fortement l’expérimentation accrue avec les technologies pour la 5G; soutient le développement de solutions et de tests intégrés suivis d’essais interprofessionnels de projets pilotes à grande échelle en réponse à la demande de services dans la société du gigabit; invite la Commission et les États membres à veiller à l’existence de suffisamment de bandes de fréquences non soumises à des licences afin de stimuler les expériences menées par l’industrie; demande à la Commission d’envisager de définir un objectif attrayant et concret comme cadre pour l’expérimentation, par le secteur privé, des technologies et des produits pour la 5G;

59.  souligne la nécessité de tenir compte des lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI), qui ont été formellement reconnues par l’OMS, afin d’éviter l’incohérence et la fragmentation et d’assurer la cohérence des conditions de déploiement des réseaux sans fil sur le marché unique numérique européen;

60.  met en évidence que le développement de la société du gigabit requiert des règles claires et communes de l’Union, qui devraient être tournées vers l’avenir et favorables à la concurrence dans le but de stimuler l’investissement et l’innovation et de préserver le caractère abordable ainsi que le choix pour les consommateurs; souligne que la concurrence basée sur les infrastructures présente le potentiel d’une réglementation efficace et permet un retour sur investissement équitable à long terme; encourage les États membres à simplifier les procédures administratives d’accès aux infrastructures physiques;

61.  souligne la nécessité de créer un environnement propice à l’innovation pour les services numériques, notamment dans le domaine des mégadonnées et l’internet des objets, d’élargir la palette de choix du consommateur tout en renforçant la confiance et en encourageant l’utilisation des services numériques, au moyen des règles efficaces et rationalisées, et de mettre l’accent sur les besoins des utilisateurs et les caractéristiques des services, indépendamment du type de fournisseur;

62.  souligne que les programmes nationaux dans le domaine du haut débit doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés avec soin, doivent cibler tous les domaines de la 5G, maintenir une approche compétitive à technologies multiples, soutenir la sécurité réglementaire et optimiser la portée et le champ d’application de l’innovation, en incluant dans leurs objectifs la lutte contre la fracture numérique;

63.  invite la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin de relever les retards et de formuler des recommandations par pays pour l’action à venir;

64.  se félicite que la Commission ait pris l'initiative d’instaurer une plateforme participative consacrée au haut débit afin de garantir l’engagement à haut niveau des entités publiques et privées, ainsi que des autorités locales et régionales;

65.  souligne qu’il est essentiel d’assurer la connexion à l’internet et de garantir la connectivité internet à haut débit, fiable, à faible latence et à faible gigue pour les processus de numérisation et la chaîne de valeur du secteur du tourisme, ainsi que pour le développement et le déploiement des technologies de transport, notamment les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), les services d’information fluviale (SIF) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

66.  rappelle que les PME bénéficieraient grandement d’un accès compétitif aux solutions de la 5G; prie la Commission de détailler ses plans d’actions pour faciliter la participation des PME et des jeunes entreprises à l’expérimentation des technologies pour la 5G afin de leur garantir l’accès à la plateforme participative consacrée au haut débit 5G;

67.  apporte son soutien aux initiatives européennes pour garantir une meilleure coordination du spectre entre les États membres et des durées de licences à long terme, ce qui augmentera la stabilité et la sécurité des investissements; note que les décisions sur ces questions devraient être prises au même moment dans l’ensemble des États membres pour adopter des orientations contraignantes sur certaines conditions du processus d’assignation telles que les délais pour l’attribution des fréquences du spectre, le partage du spectre et l’organisation conjointe de mises aux enchères, dans le but de promouvoir les réseaux et les structures transeuropéens; souligne que le caractère compétitif des marchés de la télécommunication mobile au sein de Union européenne est essentiel dans la transition générationnelle vers la 5G;

68.  invite l’Union à coordonner les efforts au sein du de l’Union internationale des télécommunications (UIT) afin d’assurer la cohérence de la politique européenne; souligne que les besoins européens en matière d’harmonisation du spectre pour la 5G au-delà de 2020 devraient être finalisés avant la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), en prévoyant une protection adéquate des services existants et considérés comme fiables aujourd’hui, conformément aux décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015;

69.  souligne que la définition des réseaux à très haute capacité dans le code des communications électroniques devrait être conforme au principe de neutralité technologique, à condition que les technologies en question répondent aux besoins de qualité des services de réseau qu’exigeront à l’avenir les applications destinées aux entreprises ou aux consommateurs;

70.  demande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G, de formuler des recommandations à son sujet, et d’informer le Parlement de ses résultats;

°

°  °

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(3)

JO L 179 du 29.6.2013, p. 1.

(4)

JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le concept de développer une société du gigabit est ancré dans les possibilités offertes par le déploiement des solutions 5G. La 5G ouvre un nouveau stade dans le monde numérique, avec la création de nouveaux réseaux performants, notamment les réseaux de haute qualité et les réseaux à très haute capacité. En apportant de nouvelles possibilités de connectivité, les infrastructures agissent comme un catalyseur.

Il existe cependant certains conditions pour le développement des infrastructures 5G. Un environnement réglementaire favorable à l'investissement devrait générer la sécurité juridique, la transparence, l'égalité et la simplification des règles qui sont essentielles pour la communication électronique aujourd'hui et à l'avenir. La concurrence fondée sur les infrastructures devrait associer tous les partenaires possibles en lice pour les investissements, dans le cadre de modèles souples et efficaces de co-investissement. L'attribution du spectre doit être harmonisée afin d'assurer la cohérence de la prise de décision et des solutions. En outre, des efforts concertés au niveau de l'Union sont nécessaires pour gérer l'accessibilité des 700 MHz et des fréquences de 1 GHz à 100 GHz sur le long terme. Tous les États membres de l'Union doivent être disposés à travailler à la normalisation et à l'interopérabilité dans un cadre commun. Enfin, de nombreuses entreprises devraient pouvoir concevoir leur propre programme pour s'adapter aux exigences techniques nécessaire à la connectivité et aux communications 5G. La 5G ne peut réaliser tout son potentiel que si des partenariats étroits sont développés avec les secteurs «verticaux». Il est impératif que nous apprenions à travailler d'une façon plus systématique, qui transcende les processus industriels.

Il existe des ressorts essentiels du développement de la 5G, tels que la compréhension de la nature des avantages économiques et des bénéfices individuels de son déploiement. Parmi ces bénéfices, on trouve le développement de l'internet des objets, les voitures autonomes, la croissance des services de santé en ligne et de la télémédecine (qui contribuera à son tour à un véritable changement du cadre conceptuel des soins de santé), de toutes nouvelles possibilités d'enseignement et d'apprentissage grâce à l'utilisation d'outils de réalité virtuelle, de nouveaux modèles de divertissement, les bénéfices potentiels des villes intelligentes et les nouvelles possibilités de l'agriculture numérique. Le déploiement de la 5G ouvrira la voie à de nouveaux produits et services, qui seront tous plus conviviaux et mieux adaptés aux besoins des utilisateurs, ce qui améliorera la satisfaction des consommateurs. La croissance est le moteur de la demande. Cette demande rendra les investissements dans la 5G plus profitables à long terme et garantira un niveau approprié de retour sur investissements.

Il est clair que, si les nouvelles possibilités en termes d'infrastructures, leur inclusivité et la demande d'infrastructures 5G sont appelées à changer les attitudes sociétales, elles exigeront aussi de nouvelles compétences. Il convient donc de tenir également compte de la dimension de l'éducation dans le déploiement de la 5G.

Avec la 5G, l'Europe a une occasion en or de réinventer le paysage du secteur des télécoms. Nous sommes à la croisée des chemins et des changements passionnants s'annoncent. Je suis sûr que, dans toute l'Union, le secteur dans son ensemble se lancera dans le développement ambitieux de la technologie 5G et se dotera d'un programme de redéploiement.

La Commission a proposé un ordre du jour, un calendrier et des mesures concrètes bien conçus. Le code européen des communications électroniques devrait être approuvé bientôt. Il est crucial, en revanche, que tous les acteurs coopèrent au sein du processus. Les États membres doivent être disposés à prendre part à des processus de décision clairs, communs et harmonisés. Si les nouveaux programmes nationaux pour le haut débit ne sont pas adoptés à temps, il ne sera pas possible de lancer les investissements et de développer les technologies et les solutions, en particulier le recours à la fibre dans la 5G. Si l'Union n'exerce pas une pression active et constante dans les débats à la CMR, il sera difficile de produire des décisions satisfaisantes sur l'accessibilité des fréquences en gigas. En l'absence de coopération entre la Commission, les États membres, les représentants des entreprises et l'ORECE, nous raterons l'occasion d'harmoniser le processus d'attribution des spectres. En l'absence de coopération entre les institutions, les gouvernements et les autorités locales et régionales de l'Union, il ne sera pas possible d'investir dans des infrastructures inclusives ayant pleinement accès aux réseaux à très haute capacité pour tous, y compris pour les résidents des zones isolées et rurales. Sans une participation publique appropriée et un financement du plan d'action 5G au niveau national et de l'Union à partir d'aujourd'hui et au-delà de 2020 dans le CFP, il sera difficile d'atteindre les objectifs ci-dessus.

Il est essentiel que toutes les conditions requises pour le déploiement complet de la 5G d'ici 2025 soient analysées et fixées en conséquence.

Il importe également que les efforts de toutes les parties prenantes soient coordonnés pour atteindre les objectifs de la 5G. Il est clair que, si toutes les mesures et activités du plan d'action 5G sont appliquées avec succès, les avantages pour l'économie européenne et tous les citoyens européens seront légion.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (23.3.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

(2016/2305(INI))

Rapporteur pour avis: Antonio López-Istúriz White

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que cette initiative fait partie des trois objectifs stratégiques de connectivité fixés par la Commission européenne à l’horizon 2025 et que la création d’un écosystème adéquat pour établir une société européenne du gigabit forte avec le déploiement en temps utile des technologies 5G, dans laquelle les États membres assurent l’obligation de service universel, constitue la voie la plus intégratrice et la plus efficace vers la réalisation du marché unique numérique, le haut débit permettant de réduire la fracture numérique et constituant un moteur de la croissance universelle, notamment dans les zones rurales, auxquelles il fournit les outils nécessaires pour qu’elles puissent participer, au même rythme que les zones urbaines, à l’ère de l’internet des objets – qui améliorera la connectivité et l’efficacité énergétique de millions de capteurs et de dispositifs de tous genres;

2.  rappelle qu’il importe de réduire la fracture numérique que représente l’écart de connectivité entre les zones rurales et les zones métropolitaines, entre les grandes et les petites entreprises, entre les personnes issues de milieux socio-économiques différents et entre les générations;

3.  souligne en particulier que l’Union ne peut se permettre de laisser passer des possibilités de connecter les régions rurales, qui accusent un retard considérable au vu des résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne: le réseau à large bande est accessible à 71 % des foyers européens, mais à seulement 28 % dans des zones rurales, et le réseau mobile à large bande (4G et autres) est accessible à 86 % des foyers européens, mais à seulement 36 % dans les zones rurales;

4.  souligne que, pour que cette technologie ait une incidence positive sur notre économie, et pour ne pas laisser passer les possibilités, il convient d’ajouter un quatrième objectif: combler la fracture numérique et empêcher l’apparition de nouvelles fractures, et, à cette fin, des possibilités de financement devraient être explorées par les États membres et la Commission, pour aider les principaux moteurs socioéconomiques (écoles, universités, administrations) à disposer d’une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s, avec une faible latence et une couverture ininterrompue;

5.  salue l’intention de la Commission de collaborer avec les États membres et le secteur à la mise en place volontaire d’un calendrier commun pour le lancement des premiers réseaux 5G d’ici à la fin de 2018, suivi par le lancement de services 5G totalement commerciaux en Europe d’ici à la fin de 2020;

6.  déplore la situation engendrée par la lenteur de la réaction face à la 4G, dont l’Union a fait preuve par rapport à d’autres régions du monde qui ont joué un rôle pionnier et sont aujourd’hui en mesure de profiter pleinement de tous les avantages connexes;

7.  souligne qu’il est de la plus grande importance de réagir de manière efficace dès les premières étapes de la 5G afin de soutenir la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME européennes, car les avantages potentiels pour l’industrie européenne de devenir le chef de file mondial ouvrant la voie à cette technologie peuvent être immenses,

8.  estime que cette démarche exige une stratégie européenne complète et l’élaboration d’une réglementation et de politiques tournées vers l’avenir et favorables à l’investissement et à l’innovation, dans le cadre d’une approche fondée sur le marché, garantissant un contexte d’investissement favorable à la concurrence, accompagné de politiques fiscales qui soutiennent le déploiement de la 5G, en tenant compte du fait que la concurrence est le principal moteur des investissements qui apporteront à leur tour des innovations et de nouveaux services et créeront en fin de compte une infrastructure européenne moderne au bénéfice du consommateur, et qu’il est essentiel de mettre en place des licences de spectre d’une plus longue durée pour assurer les investissements nécessaires dans les nouvelles infrastructures indispensables aux réseaux 5G;

9.  note que le renforcement des infrastructures de connexion entraîne des coûts potentiellement élevés liés à l’administration, à la planification, aux permis de construire et aux acquisitions immobilières, en particulier pour les fournisseurs locaux et les PME, et salue la proposition WiFi4EU de la Commission, qui donne aux autorités locales qui le souhaitent une possibilité de financement pour offrir une connexion WiFi gratuite dans les bâtiments publics, centres de santé, parcs et places publiques et autour de ces lieux; estime que, au sein des États membres, il conviendrait de veiller à l’alignement de la 5G et des politiques numériques sur les politiques en matière de planification à l’échelon national et local, afin de garantir un déploiement rapide et peu coûteux de réseaux cellulaires de petite taille;

10.  souligne l’importance des communications par satellite pour assurer un accès universel en tout lieu à la 5G, principalement dans les zones isolées, en complément d’un réseau terrestre européen de fibre optique;

11.  se félicite de la création du Fonds en faveur du haut débit au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un fonds soutenant les infrastructures à haut débit ouvert à la participation des banques et institutions nationales de développement, ainsi que des investisseurs privés, qui constitue une étape supplémentaire dans l’apport d’investissements d’infrastructure aux zones peu peuplées, rurales et isolées qui sont mal desservies;

12.  souligne la nécessité de promouvoir une approche européenne cohérente dans le cadre du développement des technologies 5G et la préférence à donner à une approche faisant appel à plusieurs parties prenantes, étant donné que la création d’un marché intérieur viable des produits et services 5G exige une coordination intensive;

13.  souligne que l’adoption en temps utile du code des communications électroniques européen est essentielle pour garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les fournisseurs de communications électroniques; insiste sur le fait que le code des communications électroniques européen devrait encourager la concurrence (du point de vue des infrastructures);

14.  invite la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin de relever les retards et de formuler des recommandations par pays pour l’action à venir;

15.  presse la Commission de présenter une stratégie de financement de la 5G cohérente et ambitieuse, qui exploite pleinement le potentiel et les synergies des programmes existants, tels que Horizon 2020, l’EFSI et le MIE, qui encourage l’investissement privé, y compris le capital-risque spécifique et les consortiums, et qui explore d’autres sources, comme les partenariats public-privé dans le secteur des TIC, tels que le PPP 5G, afin de soutenir les projets de connectivité et la recherche technologique susceptibles de contribuer à réduire la fracture numérique, et de maintenir et de développer le financement du plan d’action pour la 5G dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel 2020-2027;

16.  invite à cet égard les opérateurs à investir davantage dans les infrastructures pour améliorer la connectivité, en particulier dans les zones rurales, et étendre la couverture de la 5G, en tenant compte du fait que la Commission estime que le déploiement de cette technologie et la réalisation de nos objectifs en matière de connectivité exigent un investissement de 500 milliards d’EUR, pour lequel il devrait manquer un montant de 155 milliards d’EUR;

17.  souligne la nécessité que les États membres appliquent les règles européennes d’attribution des fréquences dans la bande des 700 MHz pour le haut débit sans fil et la nécessité d’adopter une politique coordonnée au niveau de l’Union en matière de spectre, qui attribue des licences d’une durée suffisamment longue pour permettre la prévisibilité du retour sur investissement, en établissant également un système de licence souple qui encourage une utilisation partagée du spectre dans les hautes fréquences concernées et le développement des applications futures;

18.  souligne qu’un accord sur l’harmonisation de la totalité des bandes de fréquences en dessous et au-dessus de 6 GHz revêt une importance stratégique pour le déploiement de la 5G et qu’il convient de le conclure d’ici la fin de l’année 2017, soit bien avant la conférence mondiale des radiocommunications 2019 (CMR-2019);

19.  souligne que, si les bandes de fréquences inférieures – telles que celle des 700 MHz – peuvent couvrir une zone plus vaste par tour de relais, ce qui contribue à une propagation plus importante dans les zones rurales, ces bandes à elles seules ne permettent pas les applications à haut débit, et soutient par conséquent l’approche coordonnée de la Commission pour la réattribution tant dans les bandes radio UHF (300 MHz à 3 GHz) que dans les bandes situées en dehors de celles-ci;

20.  souligne que l’établissement de normes industrielles ouvertes et interopérables pour les réseaux 5G et les dispositifs de l’internet des objets (IdO) connectés 5G est essentiel pour garantir une adoption rapide de l’IdO et appelle toutes parties intéressées, tant publiques que privées, comme les fabricants, les opérateurs, les régulateurs et la communauté scientifique, à travailler en ce sens, afin que les normes des futurs réseaux 5G soient largement acceptées et soient appliquées par le secteur;

21.  estime qu’il convient d’encourager un système ascendant et que chaque secteur devrait élaborer sa propre feuille de route en matière de normalisation, en prenant appui sur des processus menés par les entreprises, avec la volonté profonde d’atteindre des normes communes susceptibles d’être adoptées à l’échelle mondiale;

22.  rappelle la nécessité de sensibiliser davantage le public aux avantages de l’internet pour les citoyens et les entreprises, étant donné que ce dernier multiplie les possibilités sociales et économiques et constitue un outil qui peut favoriser l’intégration sociale et créer de nouvelles possibilités pour les zones les moins développées; rappelle également que, dans de nombreux secteurs, les modèles d’entreprise bénéficieront des transformations liées à la technologie 5G, qui augmentera l’efficacité et permettra de créer de nouveaux services de qualité, de connecter de nouvelles entreprises, de soutenir la coopération et la création de partenariats entre les opérateurs de télécommunications et les secteurs verticaux, et enfin d’améliorer l’expérience client pour des utilisateurs de plus en plus pointus et exigeants;

23.  souligne les possibilités encore insoupçonnées offertes par les technologies en nuage, les mégadonnées et l’internet des objets en matière de croissance et d’emploi ainsi que d’amélioration de la vie de chaque citoyen, pour autant qu’une connectivité fiable soit disponible partout;

24.  reconnaît que la capacité des réseaux 4G est trop faible au regard de la vague de connectivité qui concernera dans les prochaines années des millions de dispositifs (comme les machines, les robots, les drones, les voitures, les ordinateurs vestimentaires, les appareils et les capteurs); s’inquiète également de ce qu’en l’absence de réseaux et d’infrastructures numériques modernes fournissant une connectivité fixe et mobile qui soit rapide et de qualité, l’Union court le risque de se retrouver à la traîne d’autres régions pour ce qui est d’attirer les investissements et de retenir les connaissances, ce qui se traduirait par la perte d’un avantage concurrentiel, et demande de soutenir plus particulièrement le développement des réseaux et des infrastructures numériques dans les régions rurales;

25.  estime que le développement des compétences numériques est nécessaire pour éviter l’exclusion et mettre fin à l’analphabétisme numérique et à l’extension des fractures numériques, et qu’il devrait passer par l’éducation formelle et non formelle, c’est-à-dire qu’il convient d’établir, d’une part, des programmes scolaires qui tiennent compte des meilleures pratiques des États membres, en partenariat avec EIT Digital, et, d’autre part, de compléter cette initiative par un soutien à la société civile, en soulignant l’importance d’assurer l’accès à la technologie à des fins éducatives;

26.  souligne l’importance que les entreprises soient connectées, dans l’optique du passage à la société du gigabit; soutient, afin d’encourager les investissements en faveur d’un réseau plus efficace, l’accent mis sur une concurrence fondée sur les infrastructures; souligne le rôle des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne la surveillance au cours de la phase de déploiement et de lancement commercial;

27.  insiste non seulement sur l’urgence d’accélérer les investissements dans la recherche et l’innovation relatives à la technologie 5G, mais aussi sur le développement de manières plus efficaces de mettre rapidement les résultats de la recherche et de l’innovation sur le marché;

28.  réaffirme sa conviction quant à l’urgence d’une normalisation européenne afin d’empêcher une fragmentation en ce qui concerne les technologies 5G, laquelle entraverait l’interopérabilité, en soulignant que l’Europe devrait conserver son rôle de premier plan dans le système international, et que des normes européennes, définies avec la participation active de toutes les parties prenantes, devraient être encouragées au niveau international; réaffirme également que les normes 5G mondiales initiales doivent être disponibles d’ici à la fin de l’année 2019 afin de permettre un lancement commercial de la 5G en temps voulu;

29.  rappelle la nécessité de sensibiliser davantage le public aux bénéfices de l’internet pour les citoyens et les entreprises, étant donné que ce dernier multiplie les possibilités sociales et économiques et constitue un outil qui peut favoriser l’intégration sociale et créer de nouvelles possibilités pour les zones les moins développées de l’Union;

30.  attire l’attention sur le fait que, selon la Commission, le plan d’action en vue de déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union représente une «création potentielle de deux millions d’emplois», susceptible de doper l’économie européenne et de lutter contre les taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes;

31.  recommande d’aller au-delà de l’utilisation de simples indicateurs économiques pour mesurer l’incidence de la technologie et de parfaire le tableau avec des indicateurs socio-économiques;

32.  fait observer la nécessité de nouer un dialogue étroit avec toutes les parties prenantes, des institutions européennes aux États membres et aux régions européennes, en passant par le secteur privé et la société civile, reconnaissant en particulier les exigences spécifiques des acteurs de la société civile en ce qui concerne leur situation financière et leurs effectifs, afin d’élaborer une vision commune soutenue par l’idée que les technologies et la communication numériques recèlent le potentiel d’améliorer la vie de tout un chacun;

33.  recommande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G, de formuler des recommandations à son sujet et d’informer le Parlement de ses résultats;

34.  réaffirme être convaincu que le marché intérieur ne pourra se renforcer et devenir plus dynamique qu’à travers une croissance solide et durable et une multiplication des emplois, et que l’achèvement d’un marché unique numérique prospère constitue le moyen le plus rapide de renouer avec la croissance et de créer de nouveaux emplois de qualité.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Nicola Danti, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Marlene Mizzi, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Pascal Arimont, David Coburn, Edward Czesak, Arndt Kohn, Julia Reda, Ulrike Trebesius, Sabine Verheyen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

ECR

Edward Czesak, Vicky Ford, Ulrike Trebesius, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

ENF

Marcus Pretzell

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Antonio López-Istúriz White, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen, Ivan Štefanec, Mihai Ţurcanu

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Arndt Kohn, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

3

-

EFDD

David Coburn, Robert Jarosław Iwaszkiewicz

ENF

Mylène Troszczynski

2

0

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Julia Reda

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (12.4.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du Gigabit et 5G

(2016/2305(INI))

Rapporteur pour avis: Kosma Złotowski

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» qui vise à renforcer l’économie numérique et la compétitivité de l’Union en vue de la réalisation du marché unique numérique;

2.  insiste sur le fait que, dans la course technologique internationale actuelle, la réalisation d’une société européenne du gigabit dynamique est indispensable pour maintenir la compétitivité et la prospérité de l’Union ainsi que pour libérer pleinement le potentiel d’innovation et de transformation du secteur des transports;

3.  fait remarquer que pour rester compétitif, le secteur des transports européen devra s’adapter rapidement aux nouveaux défis apportés par la mondialisation, à l’évolution des comportements en matière de mobilité, à la numérisation et aux exigences grandissantes des consommateurs; convient que le déploiement rapide de réseaux 5G est une condition nécessaire pour le développement des modèles commerciaux existants, nouveaux et innovants, ainsi que la création de nouvelles opportunités économiques et sociales, tout en favorisant l’intégration et en offrant des perspectives aux régions les moins développées de l’Union dans les secteurs des transports et du tourisme; rappelle, à cet égard, la nécessité de sensibiliser davantage le public aux bénéfices de l’utilisation de l’internet pour les passagers;

4.  souligne qu’une utilisation efficace du potentiel des réseaux internet à très haut débit et sans rupture, notamment les réseaux transfrontaliers, est décisive pour le processus de numérisation des services de transport et de tourisme, le déploiement de systèmes de billetterie intégrés et l’usage généralisé des moyens de transport novateurs pour les passagers comme pour les marchandises, tels que les véhicules de plus en plus connectés et autonomes ou les drones; observe que les réseaux 5G peuvent également contribuer au développement de nouveaux modèles de divertissement, diversifiant ainsi l’offre de tourisme de l’Union et la rendant plus attractive; fait remarquer que la 5G favorisera l’apparition de nouveaux services de haute qualité et améliorera le vécu des passagers utilisateurs du numérique, à l’instar de ceux qui utilisent des plateformes en ligne pour des services de transport et de tourisme;

5.  se dit préoccupé par le retard de l’Union par rapport à l’Amérique du Nord et à certaines zones de la région Asie-Pacifique en matière d’utilisation de la 5G; est tout autant préoccupé par les statistiques actuelles, qui indiquent qu'aucun des 28 États membres de l'Union n'a encore mis en place la couverture du haut débit et du très haut débit sur l'ensemble de son territoire, ce qui figure pourtant parmi les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe; observe que, dans certains États membres, la couverture moyenne du réseau d'accès de nouvelle génération est actuellement inférieure à 25 %;

6.  déplore le fait que le déploiement de la génération actuelle de réseaux 4G reste à la traîne par rapport aux objectifs fixés, notamment dans les zones rurales; observe que le plan d’action de la Commission pour le déploiement de l’infrastructure 5G devrait prévoir les outils nécessaires pour éviter de reproduire les erreurs du passé;

7.  note que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que le rythme auquel elles se développent ont des répercussions importantes non seulement sur l’économie mais aussi sur l’ensemble de la société; est convaincu que les TIC et les technologies numériques peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de l’accès des citoyens aux services publics tels que les transports; estime, toutefois, qu’il convient de tenir compte des défis immenses et inévitables que leur développement implique pour l’ensemble de la société, en particulier en termes d’organisation du travail, de droits y afférents et de sécurité des personnes;

8.  invite les États membres à considérer que le plan d’action pour la 5G ouvre la voie vers l’établissement du code des communications électroniques européen (ECC), notamment en ce qui concerne la coopération en matière de gestion du spectre et d’investissements futurs dans l’infrastructure de réseau; insiste sur le fait que des progrès notables en matière de construction de la société européenne du gigabit ne peuvent être réalisés que par des niveaux d’investissement suffisamment élevés dans les infrastructures de réseau dans tous les États membres, afin de garantir une infrastructure numérique solide, sûre et fiable pour tous les modes de transport, quelles que soient leur envergure ou leur localisation; doute que des modèles de financement qui reposent exclusivement ou en majorité sur des fonds d’investissement suffisent à moderniser les infrastructures lorsque c’est nécessaire et contribuent à combler les retards dans le niveau de développement des infrastructures de réseau ainsi qu’à niveler les disparités en matière de disponibilité d’une connexion internet à haut débit dans les régions frontalières, périphériques et ultrapériphériques, ainsi que dans les zones non urbaines;

9.  demande que davantage de moyens financiers soient consacrés au déploiement d’une stratégie de financement de la 5G qui soit ambitieuse et cohérente, ainsi qu’à la pleine utilisation du potentiel et des synergies des fonds existants pour encourager de nouveaux investissements; salue la création d’un fonds pour l’interconnexion à haut débit en Europe (Connecting Europe Broadband Fund), et invite la Commission à assurer, garantir et développer davantage le financement du plan d’action pour la 5G d’ici au prochain CFP 2020-2027;

10.  est d’avis que le meilleur moyen de développer les infrastructures de réseau est de garantir un environnement concurrentiel équitable et efficace; observe que toutes les bandes de fréquence utilisables doivent être mises en service de façon effective; souligne l’importance de l’initiative «5G-PPP» (partenariat public-privé) ainsi que la nécessité urgente de trouver de nouvelles sources d’investissement privé en vue de soutenir aussi bien la compétitivité de l’Union sur le marché mondial que l’apparition de nouvelles possibilités d’innovation dans les domaines des transports et du tourisme.

11.  appelle de ses vœux une utilisation croissante des fonds au titre de la politique de cohésion en vue d’améliorer l’homogénéité de la connexion entre les régions de l’Union; met l’accent sur la nécessité de concevoir des mesures d’incitation tant du point de vue de l’offre que de la demande, afin d’accroître l’intérêt des citoyens pour la 5G dans les services de transport et de tourisme, et de favoriser son utilisation; approuve les objectifs clés de promotion de la connectivité à l’internet au service de la croissance, de la compétitivité et de la cohésion; note l’intérêt présenté par une approche technologiquement neutre permettant de maximiser les possibilités d’innovation, la concurrence en matière d’infrastructures et la réduction des coûts dans le domaine des infrastructures et des technologies émergentes dans le secteur des transports;

12.  encourage la Commission à porter une attention accrue, dans le cadre du développement de la société internet du gigabit, à la confidentialité des données, à la cybersécurité et à la cybercriminalité ainsi qu’à leurs spécificités dans le secteur des transports; constate que des progrès dans ce domaine ne peuvent être réalisés qu’en accordant une priorité suffisante à la sécurité des usagers de moyens de transport numérisés ainsi qu’en établissant des normes pour la gestion de ces technologies afin d’éviter des conflits sur le marché en matière de compétitivité;

13.  encourage la Commission à envisager d’adapter les dispositions du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité FUE, et sur la base des règles applicables aux aides d’État, afin de faciliter l’implantation de réseaux internet à haut débit et de porter une attention particulière aux régions ultrapériphériques, telles que définies à l’article 349 du TFUE, en raison de leur éloignement et des frais liés aux infrastructures de réseaux compatibles avec la technologie 5G;

14.  demande à la Commission de veiller à ce que chaque État membre effectue la cartographie de son réseau afin de pouvoir identifier les zones d’exclusion numérique en vue de garantir une couverture générale de la 5G;

15.  recommande à la Commission de tout mettre en œuvre pour réaliser la société européenne du gigabit, dans le respect du principe de la cohésion économique, sociale et territoriale;

16.  note la densité de l’infrastructure de réseau requise pour répondre aux besoins en haute capacité et la faible latence nécessaire pour un réseau 5G; fait remarquer qu’il est avantageux de combiner les projets et les plans de construction de nouvelles infrastructures de réseau dans la norme 5G avec les chantiers déjà prévus de construction et de modernisation d’axes routiers et ferroviaires dans les États membres, en plus des projets d’infrastructure urbaine, eu égard, notamment, aux possibilités offertes par les véhicules connectés et autonome en termes d’amélioration de la mobilité en milieu urbain; convient qu’une association rationnelle de ces travaux de construction contribuerait à économiser les ressources, à rendre ces travaux plus viables et à accélérer la construction des infrastructures à haut débit nécessaires;

17.  souligne que l’accroissement de la densité des réseaux et l’augmentation du nombre de dispositifs émetteurs de radiation doivent être soumis à des tests adéquats et à une approbation, étant donné que l’on ne peut tolérer aucun risque pour la santé publique;

18.  note le potentiel de développement, dans les villes de l’Union, de services tels que la gestion intelligente du trafic basée sur des informations en temps réel et les systèmes de parking et de télépéage intelligents; invite les gestionnaires de réseau à accroître leurs investissements dans les infrastructures afin d’améliorer la connectivité et d’étendre la couverture 5G à toutes les zones urbaines, périphériques et rurales de l’Union;

19.  souligne que, parallèlement au développement de la 5G, la généralisation de l’internet des objets aura, entre autres, des conséquences majeures sur le transport des marchandises et de la logistique, y compris l’activité postale et, d’une façon plus générale, les échanges matériels (lettres et colis);

20.  constate que les véhicules mis en réseau sont invariablement plus sûrs (réduction du nombre d’accidents) et plus écologiques (réduction des émissions) et qu’ils participent à renforcer la prévisibilité des structures de déplacements; soutient, dès lors, l’idée d’introduire un objectif européen visant à ce que tous les véhicules disponibles sur le marché de l’Union soient connectés à la 5G et disposent d’équipements STI à bord; soutient fermement l’objectif de mise en réseau d’ambulances et d’autres véhicules d’urgence (voitures de police, véhicules d’incendie) avec la station de base grâce à la 5G, permettant une couverture continue et ininterrompue au cours des interventions;

21.  soutient fermement les efforts destinés à permettre l’accès aux réseaux 5G tout au long des trajets intermodaux sur la base de réseaux de transports publics liés au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et aux réseaux transeuropéens (TEN-T), et espère que ces mesures permettront un accès sans entrave dans l’ensemble de l’Union, dans les régions tant urbaines que rurales et dans les principaux centres et attractions touristiques;

22.  constate le rôle important joué par l’internet non seulement dans le développement de services et d’infrastructures de transport multimodaux, conviviaux et sûrs, mais également dans le développement de la technologie d’appel d’urgence embarqué; souligne qu’il est nécessaire de tenir compte de tous les éléments qui interagissent à partir de différents secteurs, tels que l’électronique, les télécommunications, les transports et le tourisme;

23.  salue l’initiative «WiFi4EU» de la Commission; note que des connexions Wi-Fi accessibles gratuitement dans des espaces publics stratégiques, tels que les plateformes de transit, peuvent permettre à tous les citoyens européens d’accéder aux outils numériques et d’en bénéficier de façon équitable;

24.  invite la Commission et les États membres à présenter des initiatives comparables au programme WiFi4EU qui visent à inciter tous les passagers à utiliser les nouvelles technologies, indépendamment de leur origine socio-économique ou de leur âge, afin de résorber la fracture numérique entre les personnes et/ou entre les générations; souligne la valeur ajoutée que ces évolutions apporteront au secteur du tourisme en contribuant à rendre l’Europe plus attractive aux yeux des entreprises et des visiteurs;

25.  souligne qu’il est essentiel d’assurer la connexion à l’internet et de garantir la connectivité internet à haut débit, fiable, à faible latence et à faible gigue pour les processus de numérisation et la chaîne de valeur du secteur du tourisme, ainsi que pour le développement et le déploiement des technologies de transport, notamment les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), les services d’information fluviale (SIF) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

26.  observe que le développement de tels systèmes contribuera à renforcer le processus de numérisation et d’automatisation de la mobilité et des transports, ce qui, en retour, améliorera la sécurité, optimisera les ressources, permettra une meilleure utilisation des capacités existantes, renforcera l’efficacité, l’accessibilité et les économies d’énergie, améliorera la performance environnementale et donnera un nouvel élan à la compétitivité des PME dans le secteur du tourisme; note que, dans le cadre de la numérisation du secteur industriel à l’échelle européenne, nombre d’entreprises devront intégrer la mobilité à leurs stratégies de transformation, ce qui garantira des débouchés important pour les PME et les jeunes entreprises du secteur des transports, et qu’il convient de soutenir cette évolution;

27.  relève les avantages d’une couverture 5G fiable et ininterrompue en matière de sécurité routière, grâce aux moyens de contrôle connectés et numériques des poids lourds, tels que le tachygraphe intelligent et les documents numériques;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Kateřina Konečná, Matthijs van Miltenburg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

ECR

Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen

EFDD

Daniela Aiuto

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, István Ujhelyi, Janusz Zemke, Claudia Țapardel

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

2

-

EFDD

John Stuart Agnew, Peter Lundgren

3

0

GUE/NGL

Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement régional (23.3.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

(2016/2305(INI))

Rapporteur pour avis: Andrew Lewer

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est préoccupé par le retard de l’Union vis-à-vis de l’Amérique du Nord et de parties de la région Asie-Pacifique en matière d’accès à la 4G et de prévisions de développement de la 5G; estime que l'Europe a un important retard à rattraper, au regard du fait qu'en 2015, 75 % de la population des États-Unis avaient accès à la 4G, contre 28 % seulement de la population de l'Union; s'inquiète en outre du fait que, selon les prévisions de l'industrie, le nombre d'abonnements 5G sera supérieur à 110 millions en Amérique du Nord d'ici 2022, contre 20 millions seulement en Europe occidentale; est préoccupé par le fait qu'aucun des vingt-huit États membres de l'Union n'a encore atteint l'objectif fixé par la stratégie numérique pour l'Europe de fournir du haut débit et du très haut débit sur l'ensemble de son territoire; observe que, dans plusieurs pays de l'Union, la couverture moyenne du réseau d'accès de nouvelle génération est inférieure à 25 %;

2.  estime que la 5G va au-delà d’une simple évolution de la technologie de haut débit, car la nouvelle génération d’infrastructures ubiquitaires de très haut débit ira plus loin que les réseaux d’accès sans fil existants; relève que ces changements pourraient favoriser la transformation de processus dans une large palette de secteurs économiques et permettre de résider, de se former et de travailler partout en Europe; est convaincu que l’amélioration de la connectivité à l'internet peut stimuler la croissance, la création d’emplois, la cohésion (sociale et territoriale) et la compétitivité en Europe et, dans le même temps, favoriser l’égalité des chances et des sexes et améliorer la qualité de vie des citoyens;

3.  insiste sur les investissements considérables requis pour assurer l’avènement de la société du gigabit et sur les difficultés qui se posent à cet égard aux investisseurs, aux opérateurs et aux prestataires de services, ainsi que pour la création de synergies avec d'autres secteurs; souligne qu’au cours des dix ans à venir, 155 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaires afin de parvenir à une connectivité en gigabits pour le marché unique numérique; reconnaît l'importance vitale d’accroître les investissements pour réduire les prix unitaires pour les consommateurs et améliorer la qualité et la couverture des services; observe que les études portant sur le secteur montrent que plus de 90 % de la baisse du prix unitaire du mégabyte résultent de l'investissement, par opposition à des facteurs statiques tels que la concurrence; relève que, à l'aune du prix par mégabyte, le marché des États-Unis est beaucoup moins onéreux pour les consommateurs que l'Europe; estime que le chiffre d'affaires moyen par utilisateur est un outil de mesure potentiellement trompeur, car il ne dit rien des vitesses plus élevées, des paquets de données plus importants ou encore des offres illimitées utilisés par les consommateurs américains;

4.  souligne que le déploiement des réseaux 5G sera partiellement tributaire de la contribution, à l’échelle de l'ensemble de l'Union, de subventions et d'instruments financiers; demande aux États membres de prêter une attention particulière aux projets visant à développer l'accès à internet dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) au cours de la période de programmation 2014-2020; relève que, au total, les Fonds ESI contribueront à concurrence de 21,4 milliards d'euros à la mise en place du marché unique numérique au cours de la période de programmation actuelle, dont 6 milliards seront consacrés au déploiement de réseaux à haut débit; reconnaît l'importance de ces fonds publics dans la réalisation des objectifs de la Commission mais est d'avis que beaucoup plus de capitaux privés devront être mobilisés pour que l'Europe puisse bénéficier de 155 milliards d'euros supplémentaires en investissements au cours des dix prochaines années; estime que les Fonds ESI peuvent jouer un rôle particulièrement important dans les zones faiblement peuplées où les solutions axées sur le marché ne sont pas adaptées pour parvenir à la couverture de l'intégralité du territoire;

5.  invite la Commission à veiller à ce que les États membres, les autorités locales et régionales et d’autres parties prenantes puissent bénéficier de la panoplie complexe de subventions, d'instruments financiers à faibles risques et de partenariats public-privé disponibles pour des projets en matière de connectivité; insiste sur la nécessité d’améliorer la collaboration au niveau local et régional afin d'étendre les réseaux fixes et de garantir une connectivité en gigabits, de manière à proposer aux bénéficiaires des offres compétitives et des prix attrayants ainsi qu’à encourager de nouveaux investissements; constate le potentiel que recèle la mise en place d'une ressource en ligne qui permette aux entités désireuses d'investir dans les infrastructures de passer en revue la totalité des solutions de financement disponibles; prend acte de la création du fonds en faveur du haut débit, mais presse la BEI et la Commission d’axer leurs efforts sur l’amélioration des programmes existants à l’appui du secteur informatique, tel qu’Horizon 2020, plutôt que d’en créer de nouveaux; invite la Commission à promouvoir d’éventuelles synergies entre les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que d'autres sources de financement européens;

6.  reconnaît que le chiffre d'affaires de l'industrie des télécommunications est en recul et que cela pose un sérieux problème au regard des investissements supplémentaires nécessaires pour réaliser la société du gigabit; souligne que le financement d'opérations dépend fortement des cours de bourse et que, à cet égard, les prêts et d'autres instruments financiers peuvent bénéficier d'une garantie dès lors que la rentabilité à long terme d'un investissement est assurée; invite en outre la Commission à examiner la façon dont les autorités locales et d'autres prestataires de services peuvent entrer sur le marché de la fourniture de services spécialisés suivant des modèles économiques différents; juge important de rentabiliser les programmes d'investissement existants et de créer, s'il y a lieu, d'autres mécanismes d'incitation pour que les investisseurs soutiennent le secteur de la 5G;

7.  demande à la Commission de maintenir le financement du plan d’action pour la 5G à un niveau suffisant dans le prochain cadre financier pluriannuel; constate que la poursuite des objectifs du plan d’action pour la 5G n'est assortie d'aucune mesure contraignante pour les États membres; invite la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin d'en déterminer les lacunes et de formuler des recommandations par pays au regard des mesures à prendre, s'il y a lieu; invite les États membres à élaborer, dans le cadre des programmes nationaux dans le domaine du haut débit, des feuilles de route nationales pour le déploiement de la 5G;

8.  invite la Commission à tenir compte des conditions géographiques, sociales et économiques particulières de toutes les régions dans le contexte de l'élaboration du nouveau cadre réglementaire et de sa mise en œuvre afin de permettre un déploiement complet de la 5G et la maximisation de son incidence économique dans tous les États membres; souligne que les investissements à visée commerciale devraient être étayés par un environnement politique et réglementaire favorable mais que le déploiement de la 5G ne devrait pas être entravé par des dispositifs publics ambitieux à l'excès; relève que les entreprises doivent obtenir davantage de garanties à l'égard de la technologie utilisée ainsi que de la transparence et de l'équité du processus de co-investissement;

9.  invite la Commission à approfondir son analyse de la demande au regard de la technologie 5G, un aspect trop peu étudié qui donne lieu à des avis très divergents; relève que l'étude préliminaire de la Commission sur ce sujet a été réalisée par un cabinet de conseil en recherche technologique; demande, en particulier, que le monde universitaire et les investisseurs en infrastructures soient davantage consultés afin d'obtenir une vision plus fiable de la future demande en matière de 5G; estime que la Commission devrait réaliser et publier une synthèse analytique de toutes les publications parues sur la demande de 5G en Europe; recommande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G assorti de recommandations, et d’informer le Parlement des résultats obtenus.

10.  recommande que la Commission adopte une politique de neutralité technologique au regard de la société du gigabit; estime que les choix technologiques devraient être laissés en première ligne aux acteurs du marché afin de veiller à ce qu'il soit répondu aux réalités de la demande; est en outre favorable à une réglementation symétrique qui n'entrave pas l'accès au marché de nouvelles ou de petites entreprises; attire l’attention de la Commission sur l'importance d'une concurrence transparente à tous les niveaux de développement et de mise en œuvre de la technologie 5G;

11.  est convaincu que les objectifs ambitieux publiés par la Commission en septembre 2016 ne pourront pas être atteints sans donner des moyens d’action aux États membres, aux autorités nationales de réglementation ainsi qu’aux autorités régionales et locales, et sans collaboration entre ces différents acteurs; souligne que l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur le nouveau cadre régissant les communications électroniques met l’accent sur les risques d’accroissement des interférences au niveau de l’Union, d’alourdissement des contraintes administratives et de fragilisation de son indépendance; plaide par conséquent pour une mise en œuvre efficace; est d’avis que le déploiement coordonné de la 5G dans tous les États membres requiert de tenir compte de la situation spécifique des différents pays sur le plan économique et géographique; prend acte des propositions de réforme structurelle de l’ORECE qui, de son avis même, pourrait devenir une agence européenne décentralisée dont des fonctionnaires présideraient des groupes d’experts; prend également acte de la position de l’ORECE concernant d’éventuels nouveaux pouvoirs de veto à l'égard des mesures correctrices prises par les autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi que de la proposition de la Commission d'introduire les actes d'exécution dans le nouveau code, ce qui permettrait d'imposer «par le haut» des mesures de résolution des différends transnationaux; est d'avis que les ARN sont les mieux placées pour concevoir, appliquer et réviser les décisions en matière de télécommunication; estime que l'ORECE a joué un rôle proportionné jusqu'ici en veillant à une harmonisation à l'échelon européen, et que les réformes en question risquent de rompre cet équilibre;

12.  réaffirme qu'il importe de procéder à encore davantage de simplifications au niveau de l'Union pour mettre en œuvre le nouveau cadre des communications électroniques; se félicite de la consolidation des quatre directives existantes en un code des communications unique; est d'avis que la simplification et la clarification ne peuvent que favoriser l'investissement des entreprises; salue également les nouvelles règles sur la transparence, qui permettront aux consommateurs d'obtenir les principales informations contractuelles sous la forme d'un document synthétique; demande instamment aux États membres, ainsi qu'aux autorités locales et régionales, de jouer un rôle moteur dans l'implantation de réseaux 5G, de façon responsable, sans exclusive et en protégeant les droits des consommateurs;

13.  souligne que l'assistance financière devrait être distribuée de façon équilibrée sur le plan géographique, en tenant compte du principe de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des différents niveaux de développement des infrastructures TIC;

14.  souligne que l'accès aux services publics en ligne est important, et qu'une infrastructure de communication moderne favorise la création de services et d’applications utilisés par les institutions du secteur public, les entreprises et les citoyens; attire l'attention sur la coopération entre les pôles universitaires et les centres de recherche, qui peuvent potentiellement nouer des partenariats pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets dans le domaine de la 5G tout en maximisant les synergies avec Horizon 2020; relève en outre qu’en raison des nouvelles compétences et des évolutions en matière d’enseignement qui seront nécessaires, il convient d’exploiter les possibilités offertes par le Fonds social européen au regard du volet formation du développement de la 5G; insiste sur la nécessité de favoriser l'insertion numérique et l'accès à internet, y compris pour les personnes âgées, des éléments qui jouent également un rôle important sur le plan de la citoyenneté active et de l'intégration sociale;

15.  se félicite de la sécurité que les licences de 25 ans pour le spectre des radiofréquences va apporter aux investisseurs, ainsi que de l'accord politique récemment dégagé sur l'utilisation de la bande des 700 MHz pour le haut débit mobile; invite la Commission à revoir sa démarche en matière d’harmonisation eu égard au fait qu'un tiers du spectre qui peut être utilisé pour le haut-débit sans fil mobile n’est pas attribué; encourage la Commission à favoriser la coopération internationale afin de définir des normes harmonisées pour la 5G; demande à la Commission d’adapter les dispositifs de gestion du spectre à un environnement de haute technologie; est convaincu de l'importance crucial de la disponibilité du spectre pour le déploiement de la 5G dans toute l'Europe; reconnaît qu'une grande incertitude subsiste dans le secteur concernant les bandes de fréquences qui seront, en définitive, utilisées par la 5G; relève que la demande associée au spectre 5G devrait être considérable, à l'instar du spectre 4G actuellement, ce qui signifie que les coûts devraient augmenter pour les investisseurs;

16.  attire l'attention de la Commission sur les questions de couverture du réseau; relève que la fracture numérique entre certaines régions, en particulier entre les zones rurales et urbaines, reste considérable; relève que du fait de leur isolement, les zones rurales risquent de moins ressentir les effets bénéfiques de la société du gigabit que les villes, en raison d'une fourniture lacunaire et inadaptée aux besoins; est convaincu qu'il est nécessaire de faire montre d'une ambition résolue au regard de la société du gigabit et qu'il convient d’accorder la priorité à la couverture intégrale du territoire pour la 4G; plaide en outre en faveur du développement de la technologie 5G pour les zones rurales; est préoccupé par le fait que la technologie 5G n'est pas viable à l'heure actuelle en dehors des zones densément peuplées, ce qui pourrait encore accentuer la fracture numérique; considère que la disponibilité universelle de services internet à haut débit de l’ordre du gigabit est essentielle pour prévenir l’aggravation de la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales et promouvoir la cohésion sociale, économique et territoriale dans sa dimension numérique; reconnaît, du fait que les investissements dans les zones rurales nécessitent un investissement par habitant sensiblement plus important, que les zones rurales risquent d'être laissées pour compte; relève que la fracture numérique se traduit par le fait que les Européens qui vivent dans des zones rurales, isolées ou montagneuses, alors même que ceux-ci représentent 58 % de la population de l'Union, ne sont que 25 % à bénéficier de vitesses supérieures à 30 Mb/s; reconnaît, par conséquent, que l'objectif de la Commission de doter tous les ménages, en zone rurale comme en zone urbaine, d'une vitesse de téléchargement d'au moins 100 Mb/s d'ici 2025 est très ambitieux;

17.  rappelle que l'écart notable des vitesses du haut débit entre les zones rurales et urbaines dans de nombreux États membres constitue un désavantage majeur pour les zones rurales, où de nombreuses micro-entreprises, PME et sociétés dépendent d'une connectivité efficace, ainsi qu'un risque pour la vie sociale, culturelle et économique des communautés qui y vivent; se félicite du projet de la Commission de mettre en place une plateforme participative consacrée au haut débit afin de garantir un engagement à haut niveau d’entités publiques et privées, ainsi que des autorités locales et régionales;

18.  relève que les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires n'ont que peu profité des réglementations actuelles; rappelle la nécessité d'accorder une attention particulière aux régions éloignées, isolées, périphériques, rurales et montagneuses, ainsi qu'à toutes les régions de l'Union où les pouvoirs publics doivent intervenir pour pallier une rentabilité jugée insuffisante par les investisseurs privés; insiste sur le fait que toutes les régions de l'Union devraient tirer parti des avantages de la société du gigabit, qui contribuerait à améliorer sensiblement, dans ces régions, la compétitivité, l’accès aux investissements dans la technologie de pointe, la fourniture des services publics ainsi les perspectives commerciales; demande instamment à la Commission de faire des régions ultrapériphériques (telles que définies à l'article 349 du traité FUE), un espace prioritaire de mise en œuvre de projets pilotes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

1

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Andor Deli, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Julia Reid, Davor Škrlec, Damiano Zoffoli, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Luigi Morgano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Andrew Lewer, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D’Amato

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Andor Deli, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Milan Zver, Lambert van Nistelrooij

S&D

Andrea Cozzolino, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Luigi Morgano, Jens Nilsson, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Davor Škrlec

1

-

EFDD

Julia Reid

2

0

GUE/NGL

Josu Juaristi Abaunz, Martina Michels

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (1.3.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

(2016/2305(INI))

Rapporteure pour avis: Silvia Costa

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif», ainsi que de son plan d’action pour la 5G en Europe, qui, tous deux, présentent une formidable occasion pour les États membres de permettre à leurs innovateurs culturels et créatifs, en particulier les PME, de se mesurer à la concurrence sur la scène mondiale et de montrer leur talent en matière d'esprit d'entreprise d'innovation;

2.  salue les objectifs de la société du gigabit, qui consistent à atteindre une vitesse de connexion de 100 Mbit/s pour l’ensemble des consommateurs européens et une vitesse de connexion comprise entre 1 Gbit/s et 100 Gbit/s à l'avenir pour les principaux moteurs socioéconomiques, tels que les écoles, les grandes plateformes de transport, les institutions financières et les entreprises à forte intensité numérique;

3.  souscrit à l’ambitieux projet visant à équiper, d’ici 2025, les écoles primaires et secondaires, les universités ainsi que les bibliothèques d’un internet ultra-rapide, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne qu'une connectivité plus rapide et de meilleure qualité permet de compléter utilement les méthodes pédagogiques, d'encourager la recherche et de mettre au point des services pédagogiques en ligne de qualité, ainsi que d’offrir de meilleures perspectives pour la formation à distance; souligne que toutes ces améliorations permettront aux enseignants, aux élèves et aux étudiants de renforcer leurs compétences numériques et médiatiques, tout en donnant davantage la possibilité aux États membres de partager les bonnes pratiques; fait observer qu'il est essentiel d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation pour répondre à la demande croissante de professionnels ayant des compétences numériques dans l'Union; souligne, à cet égard, l'importance d'investir dans le perfectionnement tout au long de la vie pour les enseignants; souligne qu’il y a lieu d'accentuer les efforts visant à améliorer l'éducation aux médias chez les citoyens à tous les niveaux d'enseignement, et notamment chez les enfants et les mineurs;

4.  estime que l'Europe devrait assurer l'éducation continue des personnes qualifiées en ce qui concerne les nouveaux systèmes et les nouveaux domaines d'application par la création et la mise à disposition de programmes de développement des compétences relatives à la 5G, en partenariat avec l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);

5.  souligne les possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, en général, et par son interaction avec d'autres fonds en ce qui concerne le développement des infrastructures de services publics, en particulier; estime qu'il y a lieu d'axer les efforts sur le développement de nouvelles compétences en matière de conception de systèmes et de solutions à travers des investissements importants dans l'éducation, y compris le passage au numérique des écoles, qui peuvent ensemble combler le fossé numérique et éviter l'exclusion numérique;

6.  estime que la 5G va au-delà d’une simple évolution du haut-débit mobile et qu’elle jouera un rôle clé, dans le monde numérique futur, en tant que nouvelle génération d’infrastructures ubiquitaires de très haut débit, qui accompagneront la transformation des méthodes de travail dans tous les secteurs économiques (soins de santé, énergie, services d’utilité publique, produits manufacturés, transport, automobile, réalité virtuelle, etc.) et la demande croissante du marché de consommation dans la vie quotidienne de chaque citoyen;

7.  reconnaît que la 5G peut être le moteur d’applications et de concepts aussi passionnants que révolutionnaires, tels que l’internet des objets, susceptibles d’ouvrir de nombreuses perspectives aux secteurs de la culture et de la création en leur fournissant de nouveaux outils de diffusion à grande échelle de contenus et de produits;

8.  souligne tout le potentiel que recèle la 5G pour bouleverser l’accès aux contenus et la diffusion de ceux-ci, ainsi que pour améliorer considérablement l’expérience utilisateur et permettre l’émergence de nouvelles formes de contenus culturels et créatifs; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une approche globale pour améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;

9.  estime que la 5G permettra de fournir de nouveaux services de qualité, connectera de nouvelles entreprises et finalement améliorera l’expérience client pour des utilisateurs de plus en plus pointus et exigeants;

10.  insiste sur le rôle moteur qu’est appelé à jouer le secteur de l’audiovisuel pour le succès de la 5G en Europe, générant des emplois et de la croissance économique, ainsi que sur les fortes retombées positives qu’une telle avancée est susceptible d’avoir sur la chaîne de valeur de l’audiovisuel, y compris sur la production de contenus, leur innovation, leur distribution et l’environnement d’utilisation; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de prendre en considération les besoins et les particularités du secteur, en particulier ceux liés à la radiodiffusion;

11.  prend acte de l'intention de la Commission d'assurer la disponibilité de bandes de fréquences provisoires pour la 5G; rappelle à cet égard qu'il importe de tenir dûment compte des besoins et des particularités du secteur de la radiodiffusion, qui est une composante du modèle audiovisuel européen, lequel comporte des valeurs sociales et culturelles;

12.  souligne que l’accès aux connexions internet à haut débit diffère considérablement d’un État membre à l’autre et met l'accent sur le manque d'accès actuel à la 3G et à la 4G dans les communautés rurales, les zones géographiquement éloignées et les régions isolées; rappelle l’importance de faciliter l'accès aux services numériques et de veiller à ce que l’essor de la 5G comble sensiblement le fossé numérique qui sépare les citoyens, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales; invite la Commission à promouvoir le déploiement de réseaux et à soutenir l’innovation fondée sur la 5G, également dans les zones éloignées où il est nécessaire de prévoir des investissements publics ou des modèles de co-investissement afin de garantir la qualité des connexions et la diversité des contenus; encourage la mise au point d’offres adaptées pour améliorer l’accès des groupes sociaux vulnérables à des services de base abordables; souligne que le déploiement des infrastructures numériques notamment dans les zones moins densément peuplées favorise l'intégration sociale et culturelle, les méthodes modernes d'éducation et d'information et l'économie culturelle régionale, permettant des avancées dans de nombreux domaines, y compris dans l’éducation et les médias;

13.  est favorable à la promotion d'une approche cohérente impliquant une meilleure adaptation des obligations de couverture dans les licences d’utilisation du spectre en vue de stimuler la connectivité rurale; souligne qu'il convient d'encourager les investissements privés dans la connectivité internet en ce qui concerne non seulement les marchés concurrentiels à forte capacité dans les zones urbaines mais également les zones rurales mal desservies et moins rentables;

14.  prie instamment tous les États membres de mettre rapidement en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union(1), dans le but de garantir un niveau adéquat de sécurité lors de l'établissement d'un plan efficace et durable;

15.  recommande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G, contenant des recommandations à son sujet, et d’informer le Parlement de ses résultats.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Mary Honeyball, Marc Joulaud, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Algirdas Saudargas, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clare Moody

(1)

JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

2

4

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Ashley Fox, Adam Gierek, Rebecca Harms, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Amjad Bashir, Soledad Cabezón Ruiz, Isabella De Monte, Francesc Gambús, Constanze Krehl, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Gesine Meissner, Clare Moody, Michèle Rivasi, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Pavel Telička

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georgi Pirinski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ALDE

Gesine Meissner, Angelika Mlinar, Carolina Punset, Pavel Telička, Lieve Wierinck

ECR

Amjad Bashir, Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Evžen Tošenovský

EFDD

David Borrelli, Dario Tamburrano

PPE

Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Cristian-Silviu Buşoi, Christian Ehler, Francesc Gambús, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Anne Sander, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Hermann Winkler, Pilar del Castillo Vera

S&D

Soledad Cabezón Ruiz, Isabella De Monte, Adam Gierek, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Constanze Krehl, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Clare Moody, Dan Nica, Georgi Pirinski, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Carlos Zorrinho

VertsALE

Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Michel Reimon, Claude Turmes

2

-

EFDD

Roger Helmer

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

4

0

GUE

Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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