Procédure : 2017/0007(COD)
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A8-0185/2017

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PV 03/07/2017 - 18
CRE 03/07/2017 - 18

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PV 04/07/2017 - 6.9
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P8_TA(2017)0283

RAPPORT     ***I
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5.5.2017
PE 601.003v01-00 A8-0185/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

(COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Sorin Moisă

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

(COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0014),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A8-0185/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, soutenir son développement économique et social.

(11)  Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures, en contribuant à une plus grande stabilité politique et macroéconomique du pays, en particulier dans les domaines liés à la gouvernance économique, à la gouvernance et à la surveillance financière et bancaire, notamment grâce à une enquête approfondie et orientée vers les résultats sur la fraude bancaire et l’indépendance politique du pouvoir judiciaire.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(17)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la dépolitisation et la transparence de l’administration publique, l'indépendance de la justice, le respect des droits de l’homme, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(18)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union ainsi que la libération de chaque tranche de l’assistance devraient être subordonnés à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et bancaire, de prévoir un soutien accru au maintien de la stabilité macroéconomique, d’améliorer la gouvernance et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. L’assistance macrofinancière de l’Union à la Moldavie devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Moldavie, y compris l’accord de libre-échange approfondi et complet. Afin de garantir que ces objectifs spécifiques sont correctement évalués, il convient de les définir d’une manière vérifiable et mesurable. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure. En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l'accord d'association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(19)  Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait appliquer des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. La Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière par la divulgation intégrale des informations et le strict respect des règles financières de l’Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

(24)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions inscrites dans un protocole d’accord. Ces conditions devraient être liées au paiement de chacune des trois tranches. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions de mise en œuvre avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

(1)

JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») s’emploie à retrouver sa stabilité politique et économique après deux années difficiles. Le pays est entré en récession économique en 2014, année où le célèbre scandale bancaire et les difficultés budgétaires causées par la suspension de l’aide des bailleurs de fonds internationaux qui s’est ensuivie ont aggravé les performances économiques du pays, déjà touché par une contraction de la production agricole en raison de conditions météorologiques défavorables et des faibles exportations vers certains des partenaires économiques traditionnels de la Moldavie, en particulier la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine.

L’application provisoire (depuis septembre 2014) puis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) entre l’Union européenne et la Moldavie (dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie) a contribué à la reprise économique. L’Union européenne est actuellement le principal partenaire économique de la Moldavie, dont elle reçoit 63 % des exportations. En 2015, les importations de l’Union en provenance de la Moldavie ont augmenté de 5 %, malgré la contraction des exportations moldaves dans le reste du monde.

Après plusieurs années de blocage du processus de réforme, des progrès substantiels ont été réalisés dans la mise en œuvre du programme de réformes structurelles au cours de l’année dernière, y compris au titre de la feuille de route pour les réformes prioritaires convenue avec l’Union européenne en février 2016. Cela a permis de relancer l’aide des bailleurs de fonds, au premier rang desquels le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI»). Celui-ci a en effet approuvé en novembre dernier la facilité élargie de crédit et le mécanisme élargi de crédit (FEC/MEDC) pour une période de trois ans et d’un montant de 179 millions d’USD. Le 28 février 2017, le FMI et les autorités moldaves sont parvenus à un accord au niveau technique sur le premier réexamen du programme, soulignant les résultats satisfaisants obtenus sans interruption dans l’application du programme du FMI. Le conseil d’administration du FMI devrait terminer ce réexamen en avril 2017. L’acceptation du programme du FMI a également permis à la Banque mondiale de reprendre ses opérations de prêts à l’appui de réformes.

L’Union européenne a aussi repris ses activités de soutien budgétaire par l’intermédiaire de l’instrument européen de voisinage (ci-après l’«IEV») – gelé depuis 2015 –, et d’autres donateurs extérieurs lui ont emboîté le pas. Il convient cependant de résoudre en particulier les problèmes de balance des paiements et de fragilité budgétaire à court terme de l’économie moldave. La proposition de la Commission européenne (ci-après la «Commission») visant à octroyer à la Moldavie une assistance macrofinancière répond à ce besoin en satisfaisant environ 25 % des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie pour la période 2016-2018 (dans son analyse, le FMI situe à environ 402 millions d’EUR le montant total des besoins de financement externe). Cette mesure est nécessaire pour garantir la stabilité à long terme de la Moldavie et s’avère parfaitement cohérente avec les grands objectifs de la politique extérieure de l’Union à l’égard du pays et de la région.

La proposition de la Commission respecte étroitement l’accord annexé à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, dans laquelle les colégislateurs ont fixé des principes essentiels et énoncé des éléments d’appréciation qui devraient éclairer la procédure d’octroi d’aide macrofinancière, à savoir: i) le respect par la Moldavie des critères relatifs à la finalité et à l’admissibilité de l’assistance; ii) la présence dans le document de travail accompagnant la proposition de la Commission d’une évaluation circonstanciée du respect des conditions préalables politiques et économiques; iii) la garantie que le type et le montant de l’assistance proposée assurent une répartition équitable de la charge entre l’Union européenne et les autres donateurs. L’Union européenne contribuera à hauteur de 100 millions d’EUR, dont 60 millions sous la forme d’un prêt et 40 millions à titre de subvention; le total sera versé en trois tranches (deux en 2017 et la dernière au premier semestre de 2018). L’équilibre entre le «prêt» et la «subvention» témoigne des critères décidés en 2013, à savoir le niveau de développement économique déterminé par le revenu par habitant et le taux de pauvreté, la capacité de remboursement à la lumière d’une analyse de soutenabilité de la dette et la mesure dans laquelle les institutions financières internationales et les autres donateurs appliquent des concessions privilégiées à l’égard de la Moldavie.

Eu égard à ce qui précède, votre rapporteur considère que le Parlement devrait donner son accord à la proposition de la Commission accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie, tout en soulignant ses fortes attentes ci-après.

1. La Commission veillera, lors de la négociation du protocole d’accord avec la Moldavie, que l’assistance macrofinancière soit liée à l’exécution d’un programme ambitieux de réformes économiques et structurelles, qui vise notamment à améliorer la gestion du secteur financier et du secteur public, à favoriser l’application à bref délai de l’ALEAC, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ainsi que les mesures de renforcement de l’efficacité et de l’indépendance de la justice, et à améliorer la gestion du secteur de l’énergie, en particulier en garantissant l’indépendance du régulateur national.

Il convient de fixer des conditions claires de versement de chacune des trois tranches, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européennes sur la définition des indicateurs de performance destinés à démontrer les progrès et la cohérence entre les différents instruments d’aide de l’Union ainsi qu’entre ces instruments et les stratégies nationales de la Moldavie.

2. La Commission suivra avec le plus grand soin les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de politique extérieure de l’Union, notamment l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union (ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 2, de la proposition) et pour vérifier le respect constant des conditions préalables et des conditions de versement de l’assistance (ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 2, de la proposition). Il conviendra d’informer sans délai le Parlement européen et de veiller à assurer avec celui-ci une coordination appropriée.


AVIS de la commission des affaires étrangères (11.4.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

(COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD))

Rapporteur pour avis: Petras Auštrevičius

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission consiste à octroyer 100 millions d’euros à la Moldavie sous forme de prêts (60 millions d’euros) et de subventions (40 millions d’euros). L’Union européenne fournit également à la Moldavie une autre aide financière au titre de l’appui budgétaire qui a été renouvelé en décembre 2016 (à hauteur de 45,3 millions d’euros) à la suite d’un accord avec le FMI.

La dernière assistance macrofinancière de l’Union à la Moldavie s’élevait à 90 millions d’euros et lui a été fournie sous la forme de subventions pendant la période 2010-2012. L’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, le Liban, la République kirghize, la Tunisie et l’Ukraine sont également bénéficiaires de l’assistance macrofinancière de l’Union.

Vu la situation économique difficile de la Moldavie et la perspective des prochaines élections législatives dans ce pays (en novembre 2018), l’Union aurait tout intérêt à soutenir le programme réformiste de l’actuel gouvernement moldave en octroyant l’assistance macrofinancière dans les délais prévus (2017-2018). Les conditions auxquelles est subordonnée l’assistance macrofinancière constituent également un moyen utile de stimuler ces réformes, d’autant plus qu’il y a tout lieu de renforcer le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» dans le cadre de l’assistance de l’Union accordée à ses pays partenaires voisins à la lumière des dernières évolutions en Moldavie. De fait, le rapport CE/SEAE de mars 2017 sur la mise en œuvre de l’association en ce qui concerne la République de Moldavie montre que des progrès ont été faits récemment grâce à l’adoption d’un certain nombre de réformes visant notamment à restaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à lutter contre la corruption. Toutefois, d’autres réformes sont nécessaires pour améliorer l’état de droit et l’environnement des entreprises, qui est toujours pénalisé par une corruption endémique, ainsi que par l’incohérence de la prise de décisions; des mesures fortes de mise en œuvre doivent également être prises pour produire des résultats tangibles pour le peuple de Moldavie.

La fraude bancaire révélée en 2014, à travers laquelle plusieurs dirigeants moldaves, dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat, se seraient fait verser 1 milliard d’euros (soit 17 % du PIB de cet exercice) par trois banques (Savings Bank, Unibank and Banca Sociala), implique qu’une partie des fonds de l’Union (561 millions d’euros pour la période 2007‑2013) pourrait ne pas avoir eu l’effet escompté. En conséquence, l’Union risque à présent de devoir aider la Moldavie à compenser les pertes provoquées par cette fraude. En outre, cette fraude a contribué à miner la confiance des citoyens moldaves envers l’Union.

Par conséquent, les amendements proposés par la commission des affaires étrangères entendent avant tout:

1. insister sur certains principes démocratiques fondamentaux qu’il convient de consolider (indépendance du pouvoir judiciaire, liberté, indépendance et pluralisme des médias) et renforcer les dispositions de lutte contre la fraude et la corruption (notamment par la mise en œuvre effective des mesures prévues), en explicitant davantage les conditions à respecter à cet égard (critères clairs, présentation de rapports au Parlement européen et suspension des versements en l’absence d’amélioration);

2. garantir la participation adéquate du Parlement européen, notamment lors de l’élaboration du protocole d’accord qui détaillera les conditions requises pour pouvoir procéder au décaissement de l’assistance macrofinancière.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) À la suite de la nomination, début 2016, d’un nouveau gouvernement et d’un nouveau gouverneur à la tête de la Banque centrale, les autorités moldaves ont toutefois affiché une détermination renouvelée à aller de l’avant dans la conduite des réformes politiques nécessaires et à remédier aux problèmes de gouvernance dans le secteur financier et la gestion des finances publiques.

(3) À la suite de la nomination, début 2016, d’un nouveau gouvernement et d’un nouveau gouverneur à la tête de la Banque centrale, les autorités moldaves ont toutefois affiché une détermination renouvelée à aller de l’avant dans la conduite des réformes politiques nécessaires et à remédier aux problèmes de gouvernance dans le secteur financier et la gestion des finances publiques, et ont pris des mesures importantes à cet égard.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, soutenir son développement économique et social.

(11)  Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, soutenir son développement économique et social, notamment dans les domaines liés à la gouvernance économique et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(17)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance – y compris une administration responsable, transparente et dépolitisée, un pouvoir judiciaire indépendant, et des services répressifs impartiaux et efficaces –, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, une économie sociale de marché, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(18)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte pleinement des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire et une stricte séparation des pouvoirs – et l’état de droit – dont l’indépendance de la justice – et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme, défende la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et veille à l’efficacité de la lutte contre la corruption, l’influence des oligarques et le blanchiment d’argent, et à la réalisation d’une enquête approfondie sur l’affaire de «fraude bancaire» qui aboutisse à des résultats concrets. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et bancaire et de promouvoir des réformes structurelles effectives visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Avant le déblocage de chaque tranche de l’assistance, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure devraient présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le degré de respect de cette condition préalable et sur les progrès tangibles dans la réalisation de ces objectifs au regard de critères bien définis, de façon stricte et mesurable. La conditionnalité préalable au versement devrait être pleinement appliquée, afin de renforcer une attribution des fonds incitative. Si les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés dans les conclusions du Conseil du 15 février 2016 sur la Moldavie, dans le programme d’association UE-Moldavie et dans le protocole d’accord s’avèrent insuffisants, le déblocage des tranches devrait être immédiatement suspendu.

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(19)  Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait mettre pleinement en œuvre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits. La Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, par la divulgation intégrale des informations et dans le strict respect des règles financières de l’Union, et l’informer également des réformes liées à l’assistance macrofinancière de l’Union.

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l’assistance et leur fournir les documents y afférents.

(22)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l’assistance et leur fournir les documents y afférents, dont le projet de protocole d’accord.

Amendement     8

Proposition de décision

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

(24)  Conformément aux articles 1 à 4 de l’accord d’association UE-Moldavie, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions politiques et de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Ces conditions devraient être accompagnées d’échéances précises pour leur réalisation. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

Amendement    9

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des versements effectués, et elle communique en temps voulu à ces institutions les documents y afférents.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des versements effectués, et elle communique en temps voulu à ces institutions les documents y afférents, dont le projet de protocole d’accord.

Amendement    10

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte les mécanismes démocratiques effectifs – notamment le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

1.  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte les mécanismes démocratiques effectifs – notamment le pluralisme parlementaire et la stricte séparation des pouvoirs – et l’État de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. Cette conditions préalable prévoit un engagement ferme et à l’adoption de mesures concrètes en vue de renforcer la bonne gouvernance, de dépolitiser les nominations dans la fonction publique, de lutter contre la corruption, de conforter l’indépendance du pouvoir judiciaire, de mener une enquête approfondie sur l’affaire de «fraude bancaire» qui aboutisse à des résultats concrets et d’assurer un environnement garantissant la liberté et le pluralisme des médias et permettant de stimuler une concurrence politique libre et loyale.

Amendement    11

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.

2.  La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 du présent article pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union. Avant le déblocage de chaque tranche de l’assistance, ils présentent au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le degré de respect de cette condition préalable au regard de critères bien définis. Si les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés dans les conclusions du Conseil du 15 février 2016 sur la Moldavie, dans le programme d’association UE-Moldavie et dans le protocole d’accord s’avèrent insuffisants, le déblocage des tranches est immédiatement suspendu.

Amendement     12

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités moldaves de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, mettant l’accent sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée et qui doivent être énoncées dans un protocole d’accord (ci-après dénommé le «protocole d’accord») comportant un calendrier pour leur satisfaction. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont cohérentes avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Moldavie avec le soutien du FMI.

1.  La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités moldaves d’une politique économique clairement définie, de conditions financières, en mettant l’accent sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée, ainsi que sur des conditions relatives à la démocratie et à l’état de droit, telles que des mesures pour lutter contre la corruption et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui doivent être énoncées dans un protocole d’accord (ci-après dénommé le «protocole d’accord») comportant un calendrier et des critères clairs pour leur satisfaction. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont cohérentes avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Moldavie avec le soutien du FMI.

Amendement     13

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures, les avancées réalisées en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles et d’autres priorités de la politique extérieure de l’Union sont aussi dûment pris en considération. La Commission suit régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

2.  Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures, les avancées réalisées en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles et d’autres priorités de la politique extérieure de l’Union sont aussi dûment pris en considération, notamment le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels que la liberté des médias, la dépolitisation de toutes les institutions publiques et la stimulation d’un contexte permettant une concurrence politique libre et équitable. La Commission suit régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

Amendement     14

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, continuent d’être respectées, et notamment si les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

4.  La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, continuent d’être respectées, et notamment si les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le Parlement européen et le Conseil.

Amendement     15

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la réalisation satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord.

(c)  la réalisation des conditions politiques, de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord au regard de critères mesurables.

Amendement    16

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil11, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil12 et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil13;

(b)  garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier mettant pleinement en œuvre des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil11, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil12 et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil13;

__________________

__________________

11 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

11 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

12 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

12 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

13 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

13 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Assistance macrofinancière à la République de Moldavie

Références

COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

19.1.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

19.1.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Petras Auštrevičius

30.1.2017

Examen en commission

20.3.2017

 

 

 

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

4

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Francisco Assis, Amjad Bashir, Bas Belder, Mario Borghezio, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Karol Karski, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

María Teresa Giménez Barbat, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Norica Nicolai, Urmas Paet, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josef Weidenholzer

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Bas Belder, Karol Karski, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat

PPE

Lars Adaktusson, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, László Tőkés, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Francisco Assis, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Elena Valenciano, Josef Weidenholzer, Boris Zala

Verts/ALE

Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Jordi Solé, Igor Šoltes

4

-

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

ENF

Mario Borghezio

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (4.4.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

(COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD))

Rapporteur pour avis: Siegfried Mureşan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur relève que l’opération d’assistance macrofinancière proposée s’élèverait à un montant maximal de 100 millions d’EUR, sous forme d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 60 millions d’EUR et de subventions jusqu’à concurrence de 40 millions d’EUR, décaissé en trois tranches en 2017 et 2018. Le provisionnement du prêt s’opérera dans les budgets 2019-2020, tandis que les engagements et paiements des subventions s’opéreront dans les budgets 2017-2018.

L’objectif de l’opération proposée est d’appuyer le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de la Moldavie. Elle viendrait compléter les programmes et les moyens accordés par le FMI et la Banque mondiale, et serait conditionnée au respect, par la Moldavie, de mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit, en garantissant le respect des droits de l’homme.

Le rapporteur soutient l’opération d’assistance macrofinancière proposée, qui constitue un complément nécessaire à l’aide internationale et européenne à la Moldavie et vient manifester la solidarité européenne avec les pays encore en proie à des moments difficiles sur le plan politique et économique. Il salue le renouvellement de l’engagement pris par les autorités moldaves à résoudre les problèmes de gouvernance du pays et à faire progresser les réformes politiques nécessaires, mais maintient que la Moldavie doit faire preuve de résultats effectifs en matière de processus de réforme.

Il est donc essentiel que la libération des différentes tranches de l’assistance soit strictement subordonnée au respect des obligations dans des délais bien définis avec les autorités moldaves, y compris dans les domaines liés à l’état de droit, à la lutte contre la corruption, à l’indépendance du système judiciaire, au renforcement de la résilience du secteur financier et à la transparence du financement des partis politiques.

Le rapporteur rappelle que l’accord d’association avec la Moldavie est l’un des plus avancés que l’Union ait jamais signés: il offre une base solide pour l’approfondissement de la coopération économique et politique sur la voie de la Moldavie vers l’intégration européenne.

Le principal instrument financier de l’Union visant à soutenir la Moldavie est actuellement l’instrument européen de voisinage (IEV), à savoir la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet et du programme d’association. Le rapporteur fait également observer que la Moldavie participe aux programmes régionaux, à la coopération transfrontière et aux initiatives ouvertes à l’ensemble des pays relevant de la politique de voisinage, telles qu’Erasmus+, TAIEX, SIGMA et la facilité d’investissement pour le voisinage (FIV). Une fois adopté, le Fonds européen pour le développement durable offrira également de nouvelles possibilités d’investissement en Moldavie.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, soutenir son développement économique et social.

(11)  Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, soutenir son développement économique et social, notamment dans les domaines liés à la gouvernance économique et au système judiciaire, et encourager les réformes dans ces domaines.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(17)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la dépolitisation des nominations dans l’administration publique, le respect des droits de l’homme, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(18)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union ainsi que la libération de chaque tranche de l’assistance devraient être subordonnés à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier, de poursuivre les politiques axées sur la stabilité, en allouant davantage d’aides à la préservation de la stabilité macroéconomique, d’améliorer la gouvernance et de promouvoir des réformes structurelles véritables et efficaces visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. La libération de l’assistance macrofinancière devrait également être subordonnée à la réalisation de progrès tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi qu’au renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ces conditions devraient également contribuer à l’amélioration de la gouvernance économique et encourager les réformes en Moldavie. Afin que ces conditions puissent être correctement évaluées, il est essentiel qu’elles soient énoncées de manière stricte et mesurable. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(19)  Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. La Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière sur la base de la divulgation intégrale et du strict respect des règles financières de l’Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

(24)  L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique, mettant particulièrement l’accent sur l’économie moldave, le système de gouvernance économique, en particulier dans le secteur bancaire, et le système judiciaire, lesquelles doivent inscrites dans un protocole d’accord, y compris un calendrier précis pour la réalisation de ces conditions. L’absence de progrès tangibles dans la réalisation de ces conditions devrait entraîner la suspension temporaire ou l’annulation du versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Assistance macrofinancière à la République de Moldavie

Références

COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

19.1.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

19.1.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Siegfried Mureşan

26.1.2017

Date de l’adoption

3.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

6

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Othmar Karas, Bernd Lucke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel, Bernd Lucke

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Othmar Karas, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský

S&D

Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Clare Moody, Victor Negrescu, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

6

-

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni, Stanisław Żółtek

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Assistance macrofinancière à la République de Moldavie

Références

COM(2017)0014 – C8-0016/2017 – 2017/0007(COD)

Date de la présentation au PE

13.1.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

19.1.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

19.1.2017

BUDG

19.1.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sorin Moisă

23.1.2017

 

 

 

Examen en commission

28.2.2017

21.3.2017

 

 

Date de l’adoption

4.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

6

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Bendt Bendtsen, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Danuta Maria Hübner, Agnes Jongerius, Stelios Kouloglou, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Edward Czesak, Marco Zanni

Date du dépôt

5.5.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Becerra Basterrechea Beatriz, Charanzová Dita, Schaake Marietje, Takkula Hannu

ECR

Czesak Edward, Loones Sander, Piecha Bolesław G., Starbatty Joachim

GUE/NGL

Kouloglou Stelios

PPE

Andrikienė Laima Liucija, Bendtsen Bendt, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Fisas Ayxelà Santiago, Hübner Danuta Maria, Proust Franck, Ruas Fernando, Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio, Saïfi Tokia, Szejnfeld Adam, Wałęsa Jarosław

S&D

Andrieu Eric, Arena Maria, Jongerius Agnes, Lange Bernd, Martin David, Moisă Sorin, Schuster Joachim, Silva Pereira Pedro

Verts/ALE

Hautala Heidi, Jadot Yannick

6

EFDD

Beghin Tiziana, Borrelli David

ENF

Ferrand Edouard, Obermayr Franz, Zanni Marco

GUE/NGL

Mineur Anne-Marie

1

0

GUE/NGL

Scholz Helmut

Avis juridique