Procédure : 2016/0374(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0189/2017

Textes déposés :

A8-0189/2017

Débats :

Votes :

PV 01/06/2017 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0233

RAPPORT     *
PDF 702kWORD 85k
9.5.2017
PE 599.762v01-00 A8-0189/2017

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

(COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Tom Vandenkendelaere

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

(COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0758),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0529/2016),

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0189/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement     1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  La différence entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue («l’écart de TVA») dans l’Union s’élevait à quelque 170 milliards d’euros en 2013, tandis que la fraude transfrontière représente une perte de recettes de TVA d’environ 50 milliards d’euros par an, ce qui fait de la TVA une question importante à traiter au niveau de l’Union.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La directive 2006/112/CE du Conseil1 dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA.

(1)  La directive 2006/112/CE du Conseil1 dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA, ce qui crée un désavantage pour ce type de publications et freine le développement de ce marché. Ce désavantage comparatif pourrait entraver le développement de l’économie numérique dans l’Union.

____________

_____________

1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Dans sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA1 bis, le Parlement européen rappelle que l’une des caractéristiques essentielles de la TVA est d’être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, «tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime».

 

_________________

 

1bis P7_TA(2011)0436.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique1 et pour rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique.

(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique1 et à son ambition de garantir la position de premier plan de l’Europe dans l’économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique, ce qui stimulerait l’innovation, la création, l’investissement et la production de nouveaux contenus, et faciliterait l’apprentissage numérique, la transmission du savoir ainsi que l’accès à la culture et sa promotion dans l’environnement numérique.

____________

_____________

1 COM(2015)0192 final.

1 COM(2015)0192 final.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  En permettant aux États membres d’appliquer des taux réduits, super-réduits ou nuls aux publications imprimées et aux publications électroniques, on garantirait que les avantages économiques se traduisent, pour les consommateurs, par une promotion de la lecture, pour les éditeurs, par un encouragement à l’investissement dans de nouveaux contenus et, dans le cas des journaux et des magazines, par une réduction de la dépendance vis-à-vis de la publicité.

Amendement     6

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans le plan d’action sur la TVA9, la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique. À cette fin, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour tous les États membres d’appliquer aux fournitures de livres, journaux et périodiques soit un taux réduit de TVA ou des taux réduits de TVA inférieurs, y compris la possibilité d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.

(3)  Dans le plan d’action sur la TVA9, la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique. À cette fin, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour tous les États membres d’appliquer aux fournitures de livres, journaux et périodiques soit un taux réduit de TVA ou des taux réduits de TVA inférieurs, y compris la possibilité d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. Cette proposition est conforme à l’objectif d’octroyer davantage de liberté aux États membres pour fixer leurs propres taux de TVA au sein d’un régime définitif de TVA basé sur le pays de destination.

_________________

_________________

9 COM(2016) 148 final.

9 COM(2016) 148 final.

Amendement     7

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Conformément au plan d’action sur la TVA, la présente directive vise à créer des régimes de TVA plus simples, plus étanches à la fraude et plus favorables aux entreprises dans l’ensemble des États membres, ainsi qu'à suivre le rythme de l’économie numérique et mobile actuelle.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.

(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Eu égard à l’importance de faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, dans le sens de la directive … du Parlement européen et du Conseil1 bis, il convient de considérer les livres, journaux et périodiques électroniques adaptés ou audio comme ne consistant pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Par conséquent, des taux réduits de TVA pourraient également être appliqués à ces formats.

 

__________________

 

1 bis Directive ... du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM(2016)0596 final, 2016/0278 (COD)) (JO ... du ..., p. ...).

Amendement     9

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le fait d'octroyer aux États membres la liberté d'appliquer des taux réduits ou très réduits de TVA pour les livres électroniques, les journaux électroniques et les périodiques électroniques pourrait être l’occasion de réaliser de nouvelles marges de profit pour les éditeurs et d'investir dans de nouveaux contenus, en comparaison avec le modèle actuel qui dépend en grande partie de la publicité. Une réflexion d’ordre plus général sur le modèle de financement du contenu électronique devrait également être lancée au niveau de l’Union.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)  La flexibilité accordée aux États membres dans le contexte de la proposition actuelle ne préjuge en rien du régime définitif de TVA devant être mis en œuvre et dans le contexte duquel il conviendra de trouver un équilibre entre un accroissement de la flexibilité et ses répercussions sur le fonctionnement du marché unique, les possibilités de fraude à la TVA, l’augmentation des coûts supportés par les entreprises et le risque de concurrence déloyale.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter)  Si la présente directive permet aux États membres de rectifier une situation d’inégalité de traitement, elle ne supprime pas la nécessité de mettre en place un régime mieux coordonné, plus efficace et plus simple de taux réduit de TVA comportant moins d’exceptions.

Amendement     12

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2006/112/CE

Annexe III – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6)  la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres, journaux et périodiques, à l’exclusion des publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.

6)  la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres, journaux et périodiques, à l’exclusion des publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo, y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres;

Justification

Les catégories précitées figurent à l’annexe III, point 6), de l’actuelle directive. Le texte proposé par la Commission ne mentionne plus ces catégories. Par conséquent, afin d’éviter des interprétations divergentes par les États membres, la Commission devrait préciser si la directive proposée s’applique également aux brochures, dépliants et imprimés similaires, aux albums, aux livres de dessin ou de coloriage pour enfants, aux partitions imprimées ou en manuscrit, aux cartes et aux relevés hydrographiques ou autres.

Amendement     13

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Suivi

 

Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission européenne élabore un rapport qui identifie les États membres ayant adopté des taux similaires, réduits ou super-réduits, de TVA pour les livres, journaux et périodiques et leur équivalent électronique, et qui évalue l’impact de ces mesures en termes d’incidence budgétaire et de développement du secteur culturel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la directive TVA en vigueur (directive 2006/112/CE du Conseil), les services fournis par voie électronique, y compris les publications électroniques, doivent être taxés au taux normal de TVA de 15 % au minimum. Pourtant, en ce qui concerne les publications imprimées, les États membres sont libres d’appliquer un taux réduit de TVA (au minimum 5 %). Certains États membres ont même obtenu des dérogations les autorisant à appliquer des taux super-réduits (inférieurs à 5 %) ou des taux nuls.

Avec le développement de l’économie numérique, une telle différence de traitement entre les publications imprimées et électroniques est devenue de moins en moins justifiable. Par conséquent, la Commission propose de modifier la directive TVA et d’accorder à l’ensemble des États membres la possibilité d’appliquer aux publications électroniques les mêmes taux de TVA (réduits, super-réduits, voire nuls) que ceux qui sont déjà appliqués aux publications imprimées.

La fourniture de contenus purement musicaux ou vidéo continuerait à être taxée au taux normal, tout comme les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Sans préjudice de la compétence d’interprétation de la Cour de justice, la proposition n’empiète pas sur le pouvoir d'appréciation des États membres qui restent libres de spécifier les termes «livres, journaux et périodiques» et «consistant [...] d’une manière prédominante en».

Votre rapporteur accueille avec satisfaction cette proposition ciblée visant à corriger l’inégalité de traitement en matière de TVA entre publications imprimées et électroniques, qui se traduit par un traitement nettement moins favorable de ces dernières. Il approuve le choix de la Commission de dissocier cette question de la future proposition générale sur les taux, et demande instamment au Conseil d’adopter sans délai cette modification législative attendue de longue date.


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (26.4.2017)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

(COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Objet et champ d’application

La proposition de la Commission appartient à un train de mesures plus large relatif à la TVA dont l’objectif est de rendre les règles en matière de TVA plus conformes à la réalité actuelle, qui est celle d’une économie qui repose de plus en plus sur le numérique. Le train de mesures dans son ensemble vise à réduire les coûts de mise en conformité et la complexité pour les entreprises, ainsi que les pertes de recettes causées par la non-conformité pour les États membres. Il s’agit également de veiller à ce que les entreprises de l’Union ne soient pas défavorisées par rapport aux entreprises de pays tiers à cause des règles en matière de TVA sur les produits importés. Le train de mesures avait déjà été annoncé dans la stratégie pour un marché unique numérique et dans le plan d’action sur la TVA.

La proposition, qui porte plus précisément sur la modification de la directive 2006/112/CE (directive TVA), permettrait aux États membres d’appliquer aux publications électroniques (livres, journaux et périodiques électroniques, entre autres) le même taux de TVA qu’aux publications imprimées. Les règles en vigueur à l’heure actuelle disposent en effet que les publications électroniques sont traitées comme des «services fournis par voie électronique», ce qui signifie qu’elles sont grevées par un taux de TVA de 15 % minimum. Les publications sur support physique, au contraire, peuvent bénéficier d’un taux réduit (5 % minimum). Certains États membres se sont même vu accorder le droit d’appliquer un taux très réduit (moins de 5 %), voire nul, à certains types de publications.

La proposition comporte dès lors des ajustements techniques mineurs à la directive TVA pour permettre aux États membres d’appliquer des taux réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques.

Position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue la proposition, qui est conforme à l’avis exprimé de longue date par le Parlement selon lequel la distinction opérée, en matière de règles relatives à la TVA, entre publications sur support physique et publications au format électronique n’est plus défendable à l’ère du numérique. La nouvelle directive devrait permettre de clarifier les règles sur le marché des médias et de l’édition, d’aider les entreprises à proposer des nouveautés (telles que des offres combinant livres papier et livres électroniques, ce qui était jusque-là impossible) et, à terme, de soulager le porte-monnaie des consommateurs et de faciliter ainsi l’accès à la culture.

Votre rapporteur a déposé deux amendements ciblés à la proposition de la Commission. Le premier souligne que la création de conditions de concurrence équitables, en ce qui concerne les règles en matière de TVA, entre les publications sur support physique et celles au format électronique devrait contribuer à stimuler l’innovation et l’investissement dans les contenus créatifs, ce qui permettrait d’améliorer l’accès du public aux biens culturels et au matériel pédagogique. Votre rapporteur tient à insister, dans ce contexte, sur le rôle de plus en plus important que joue la diffusion des contenus numériques culturels et créatifs pour faciliter l’accès aux biens culturels et permettre aux auteurs et aux fournisseurs de contenus de toucher un public nouveau et plus large. Le deuxième amendement ciblé vise simplement à préciser un aspect de la proposition. En effet, à l’heure actuelle, les publications audio sont considérées, du point de vue de la TVA, comme des publications classiques sur support physique. Il convient dès lors, de la même manière, de considérer les versions adaptées ou audio de publications électroniques comme s’il s’agissait de publications électroniques ordinaires. Cela est indispensable pour faire en sorte que les personnes aveugles, qui présentent une déficience visuelle ou ont d’autres difficultés de lecture bénéficient elles aussi de la modification des règles en matière de TVA. La Commission a précisé que les publications électroniques adaptées ou audio peuvent bénéficier des taux réduits de TVA au titre de la proposition. L’amendement au considérant correspondant vise dès lors à attirer l’attention sur ce point et à expliquer le raisonnement sous-jacent.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Dans sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA1 bis, le Parlement européen rappelle que l’une des caractéristiques essentielles de la TVA est d’être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, «tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime».

 

_________________

 

1 bis P7_TA(2011)0436.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique8 et pour rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique.

(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique8 et pour rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, afin de stimuler l’innovation, la création, l’investissement et la production de nouveaux contenus, ainsi que de faciliter l’apprentissage numérique, la transmission de connaissances, l’accès à la culture et sa promotion dans l’environnement numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique. Les recettes provenant de l’alignement des taux de TVA appliqués aux publications électroniques et des taux appliqués aux publications sur support physique devraient être réinvesties pour assurer la croissance du secteur.

__________________

__________________

8 COM(2015) 0192 final.

8 COM(2015) 0192 final.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Permettre aux États membres d’appliquer des taux réduits, très réduits ou nuls aux publications imprimées et aux publications électroniques devrait être avantageux, du point de vue économique, pour le consommateur, afin de promouvoir la lecture, et pour les éditeurs, afin d’encourager l’investissement dans de nouveaux contenus et, dans le cas des journaux et des magazines, de réduire la dépendance vis-à-vis de la publicité.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.

(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Eu égard à l’importance de faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des personnes aveugles, qui présentent une déficience visuelle ou ont d’autres difficultés de lecture au sens de la directive ... du Parlement européen et du Conseil1 bis, il convient de considérer les livres, journaux et périodiques électroniques adaptés ou audio comme ne consistant pas exclusivement ou majoritairement en des contenus musicaux ou vidéo. Il devient alors possible d’appliquer des taux de TVA réduits à ces formats.

 

__________________

 

1 bis Directive ... du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM(2016)0596 final, 2016/0278 (COD)) (JO ... du ..., p. ...).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Taux de TVA appliqué aux livres, aux journaux et aux périodiques

Références

COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.1.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

16.1.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Bogdan Andrzej Zdrojewski

15.2.2017

Examen en commission

22.3.2017

 

 

 

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Elena Gentile, Dietmar Köster, Ilhan Kyuchyuk, Emma McClarkin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ECR

Angel Dzhambazki, Andrew Lewer, Emma McClarkin, John Procter

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Curzio Maltese

PPE

Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová

S&D

Elena Gentile, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward, Krystyna Łybacka

Verts/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Ilhan Kyuchyuk, Yana Toom

EFDD

Isabella Adinolfi

ENF

Dominique Bilde

0

-

-

-

0

0

-

-

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Taux de TVA appliqué aux livres, aux journaux et aux périodiques

Références

COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS)

Date de la consultation du PE

20.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.1.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

16.1.2017

CULT

16.1.2017

JURI

16.1.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

25.1.2017

JURI

25.1.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tom Vandenkendelaere

8.12.2016

 

 

 

Examen en commission

27.3.2017

3.5.2017

 

 

Date de l’adoption

3.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

1

2

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Costas Mavrides, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

David Coburn, Bas Eickhout, Ashley Fox, Eva Joly, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Siegfried Mureşan, Catherine Stihler, Nils Torvalds, Auke Zijlstra

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Jussi Halla-aho, Ska Keller, Juan Fernando López Aguilar, Emilian Pavel, Birgit Sippel, Csaba Sógor

Date du dépôt

9.5.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48

+

ALDE

Petr Ježek, Michael Theurer, Nils Torvalds, Ramon Tremosa i Balcells, Cora van Nieuwenhuizen

ECR

Ashley Fox, Jussi Halla-aho, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

EFDD

Marco Valli

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Miguel Viegas

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Werner Langen, Verónica Lope Fontagné, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Csaba Sógor, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange

S&D

Lucy Anderson, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Jonás Fernández, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Juan Fernando López Aguilar, Costas Mavrides, Emilian Pavel, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Birgit Sippel, Catherine Stihler, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Bas Eickhout, Eva Joly, Ska Keller, Philippe Lamberts

1

-

EFDD

David Coburn

2

0

ENF

Marco Zanni, Auke Zijlstra

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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