Procédure : 2017/2003(INI)
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A8-0195/2017

Débats :

PV 14/06/2017 - 20
CRE 14/06/2017 - 20

Votes :

PV 15/06/2017 - 7.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0271

RAPPORT     
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11.5.2017
PE 595.756v02-00 A8-0195/2017

sur un agenda européen pour l'économie collaborative

(2017/2003(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Nicola Danti

Rapporteurs pour avis (*):

Joachim Schuster, commission de l’emploi et des affaires sociales

Dario Tamburrano, commission de l’industrie, de la recherche et de l'énergie

(*) Commissions associées – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un agenda européen pour l'économie collaborative

(2016/0000(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(1),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 intitulée «La stratégie pour le marché unique»(2),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2016 sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs(3),

–  vu la réunion du groupe de travail de haut niveau sur la compétitivité et la croissance du Conseil qui s’est tenue le 12 septembre 2016 ainsi que le document de réflexion élaboré par la présidence sur ce sujet(4),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu la communication de la Commission du 25 mai 2016 intitulée «Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – Perspectives et défis pour l’Europe» (COM(2016)0288),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

–  vu la réunion du Conseil «Compétitivité» du 29 septembre 2016 et ses conclusions,

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur («directive sur les services»)(5),

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)(6),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)(7),

–  vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («directive relative aux droits des consommateurs»)(8),

–  vu le document de travail de la Commission du 25 mai 2016 concernant les orientations pour la mise en œuvre/l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales (SWD(2016)0163),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE («règlement général sur la protection des données»)(9),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016 intitulé «Économie collaborative et plateformes en ligne: points de vue des villes et des régions»(10),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 décembre 2016 sur l’économie collaborative(11),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0195/2017),

A.  considérant que l’économie collaborative connaît une croissance rapide ces dernières années, en termes d’utilisateurs, de transactions et de revenus, en revoyant la manière dont les produits et les services sont fournis et en venant bouleverser des modèles économiques déjà bien établis dans de nombreux secteurs;

B.  considérant que l’économie collaborative offre des avantages sur le plan social aux citoyens de l’Union européenne;

C.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur majeur de l’économie européenne, représentant, selon les données de 2014, 99,8 % de toutes les entreprises du secteur non financier et deux tiers de tous les emplois;

D.  considérant que seules 1,7 % des entreprises européennes tirent pleinement parti des technologies numériques avancées, alors que 41 % ne les utilisent pas du tout; que la numérisation de tous les secteurs est cruciale pour conserver et améliorer la compétitivité de l’Union;

E.  considérant qu’une récente étude de la Commission révèle que 17 % des consommateurs européens ont eu recours à des services fournis par l’économie collaborative et que 52 % ont connaissance des services ainsi offerts(12);

F.  considérant qu’il n’existe aucune statistique officielle concernant la quantité d’emplois existant au sein de l’économie collaborative;

G.  considérant que l’économie collaborative offre aux jeunes, aux migrants, aux travailleurs à temps partiel et aux séniors des possibilités d’accéder au marché du travail;

H.  considérant que les modèles de l’économie collaborative peuvent contribuer à encourager la participation des femmes au marché du travail et à l’économie, en rendant possibles des formes flexibles d’entrepreneuriat et d’emploi;

I.  considérant que, bien que la récente communication de la Commission intitulée "Un agenda européen pour l’économie collaborative" constitue un bon point de départ pour une promotion et une réglementation efficaces de ce secteur, il est nécessaire d’intégrer la perspective de l’égalité des genres et de tenir compte des dispositions de la législation anti-discrimination dans le cadre des prochaines analyses et recommandations dans ce domaine;

J.  considérant que la promotion de la justice et de la protection sociales, au sens de l’article 3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est également un objectif du marché intérieur de l’Union;

Considérations générales

1.  salue la communication relative à un programme européen pour l’économie collaborative, et souligne qu’elle devrait constituer une première étape sur la voie d’une stratégie de l’Union bien équilibrée, plus vaste et plus ambitieuse en matière d’économie collaborative;

2.  estime que, si elle est développée d’une manière responsable, l’économie collaborative offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux consommateurs, qui bénéficient d’une concurrence accrue, de services personnalisés, d’un plus grand choix et de prix moins élevés; souligne que la croissance de ce secteur est dictée par les consommateurs et permet à ces derniers de jouer un rôle plus actif;

3.  souligne la nécessité de permettre aux entreprises de croître en mettant fin aux barrières, à la duplication et à la fragmentation qui empêchent le développement transfrontalier;

4.  encourage les États membres à clarifier les éléments juridiques et à ne pas considérer l’économie collaborative comme une menace pour l’économie traditionnelle; souligne l’importance de réglementer l’économie collaborative de manière à faciliter et à permettre plutôt qu’à restreindre;

5.  reconnaît que l’économie collaborative génère de nouvelles perspectives intéressantes pour les entreprises, l’emploi et la croissance, et joue souvent un rôle important pour rendre le système économique non seulement plus efficace, mais également durable sur les plans social et environnemental, en permettant une meilleure allocation des ressources et actifs qui seraient autrement sous-utilisés et en facilitant ainsi le passage à une économie circulaire;

6.  estime, dans le même temps, que l’économie collaborative peut avoir une incidence significative sur les modèles économiques traditionnels réglementés dans de nombreux secteurs stratégiques tels que les transports, l’hébergement, la restauration, les services, le commerce de détail et la finance; comprend les défis liés à l’application de normes juridiques différentes à des acteurs économiques similaires; estime que l’économie collaborative confère un pouvoir accru aux consommateurs, offre de nouvelles possibilités d’emploi et peut favoriser le respect des obligations fiscales, mais souligne néanmoins qu’il importe d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de faire respecter pleinement les droits des travailleurs et de veiller au respect des obligations fiscales; observe que l’économie collaborative a des incidences à la fois sur les environnements urbains et ruraux;

7.  souligne que les entrepreneurs, les consommateurs et les autorités manquent d’informations claires sur la manière d’appliquer les réglementations en vigueur dans certains domaines; met donc l’accent sur la nécessité de remédier aux zones d’ombre réglementaires et est préoccupé par le risque de fragmentation du marché unique; est conscient du fait que, si elles ne sont pas correctement réglementées, ces évolutions pourraient aboutir à une insécurité juridique concernant les règles et les restrictions applicables à l’exercice des droits individuels et à la protection des consommateurs; estime que la réglementation devrait être adaptée à l’objectif de l’ère numérique et est vivement préoccupé par les effets négatifs que produisent l’insécurité juridique et la complexité des règles sur les start-up européennes et les organisations à but non lucratif actives dans le domaine de l’économie collaborative;

8.  estime que la mise en place d’un cadre juridique clair, dynamique et, le cas échéant, harmonisé ainsi que de conditions de concurrence équitables est une condition préalable essentielle pour permettre à l’économie collaborative de prospérer au sein de l’Union;

L’économie collaborative dans l’Union européenne

9.  souligne la nécessité de considérer l’économie collaborative non seulement comme un ensemble de nouveaux modèles économiques offrant des biens et des services, mais aussi comme une nouvelle forme d’intégration entre l’économie et la société, où les services proposés revêtent des formes diverses propres à intégrer des relations économiques au sein des relations sociales et à mettre en place de nouvelles formes de communautés et de nouveaux modèles d’entreprises;

10.  souligne que l’économie collaborative en Europe présente certaines caractéristiques spécifiques, qui reflètent également le tissu industriel européen, constitué essentiellement de PME et de microentreprises; souligne la nécessité d’assurer un environnement économique où les plateformes collaboratives peuvent se développer et être très compétitives sur le marché mondial;

11.  constate que les entrepreneurs européens montrent une forte propension à la création de plateformes de collaboration à des fins sociales, et observe un intérêt croissant pour l’économie collaborative fondée sur des modèles d’entreprise coopérative;

12.  souligne l’importance de prévenir toute forme de discrimination, de façon à assurer un accès effectif et équitable aux services collaboratifs;

13.  considère que les services qui font l’objet d’une publicité et sont proposés au public à titre onéreux dans le cadre de l’économie collaborative relèvent du champ d’application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès des biens et services et la fourniture de biens et services et devraient donc être conformes au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes;

Cadre réglementaire de l’Union: les pairs, les consommateurs, les plateformes collaboratives

14.  constate que si certains segments de l’économie collaborative sont couverts par les réglementations, notamment au niveau local et national, d’autres segments sont susceptibles de relever de zones d’ombre réglementaires car il est parfois difficile de savoir quelles réglementations de l’Union s’appliquent, ce qui se traduit par des différences significatives entre les États membres en raison des réglementations nationales, régionales et locales, ainsi que de la jurisprudence, donnant lieu à une fragmentation du marché unique;

15.  se félicite que la Commission ait l’intention de remédier à cette fragmentation, mais déplore que sa communication n’apporte pas suffisamment de précisions quant à l’applicabilité de la législation existante de l’Union aux différents modèles de l’économie collaborative; souligne la nécessité pour les États membres d’intensifier la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à viser un cadre d’application permettant d’aider les États membres dans leurs efforts, en particulier concernant la directive sur les services et l’acquis en matière de droits des consommateurs; invite la Commission à faire pleinement usage de tous les outils disponibles dans ce contexte, notamment les procédures d’infraction, lorsqu’une mise en œuvre incorrecte ou insuffisante de la législation est observée;

16.  souligne que les conditions d’accès au marché pour les plateformes collaboratives et les prestataires de services doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées, comme le prévoient les traités et le droit dérivé, ainsi que simple et claire; souligne que l’évaluation correspondante devrait tenir compte du fait que les services sont fournis par des prestataires professionnels ou privés, de sorte que les pairs soient soumis à des exigences réglementaires moins strictes, tout en assurant des normes de qualité et un niveau élevé de protection des consommateurs, et en prenant en considération les différences sectorielles;

17.  reconnaît qu’il est nécessaire que les opérateurs en place, les nouveaux opérateurs et les services liés aux plateformes numériques et à l’économie collaborative se développent dans un environnement propice aux entreprises offrant une concurrence saine et de la transparence en ce qui concerne les changements législatifs; convient que, lorsqu’ils évaluent les exigences en matière d’accès au marché dans le cadre de la directive sur les services, les États membres devraient tenir compte des spécificités des entreprises de l’économie collaborative;

18.  invite instamment la Commission à collaborer avec les États membres afin de fournir de nouvelles orientations en vue de définir des critères efficaces de distinction entre pairs et professionnels, ce qui est essentiel pour le développement équitable de l’économie collaborative; fait observer que ces orientations devraient assurer la clarté et la sécurité juridique et tenir compte, entre autres, des différentes législations dans les États membres et de leurs réalités économiques, telles que le niveau des revenus, les caractéristiques des secteurs, la situation des microentreprises et des petites entreprises et le but lucratif de l’activité; est d’avis qu’un ensemble de principes généraux et de critères au niveau de l’Union et une série de seuils au niveau national pourraient constituer une manière de procéder, et invite la Commission à mener un étude à cet égard;

19.  attire l’attention sur le fait que si la fixation de seuils peut créer des lignes de démarcation appropriées entre les pairs et les entreprises, cela peut également créer des disparités entre les microentreprises et les petites entreprises, d’une part, et les pairs, d’autre part; estime qu’il est fortement recommandé de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre catégories comparables de prestataires de services; plaide en faveur de l’élimination des charges réglementaires inutiles et des exigences injustifiées en matière d’accès au marché pour tous les opérateurs commerciaux, en particulier les microentreprises et les petites entreprises, étant donné que cela freine également l’innovation;

20.  salue l’initiative de la Commission visant à assurer l’adéquation de la législation relative aux consommateurs et à éviter l’utilisation abusive de l’économie collaborative dans le but de contourner la législation; estime que les consommateurs doivent bénéficier d’un niveau élevé et efficace de protection, que les services soient fournis par des professionnels ou par des pairs, et rappelle, en particulier, qu’il importe de protéger les consommateurs dans les transactions entre pairs, tout en reconnaissant qu’une certaine forme de protection peut être fournie par autorégulation;

21.  demande que soient garantis l’utilisation intégrale et le respect constant des normes de protection des consommateurs par les fournisseurs de services occasionnels, à l’instar de ce que font les prestataires de services professionnels;

22.  observe que les consommateurs devraient avoir accès aux informations leur permettant de savoir si les évaluations d’autres utilisateurs des services sont influencées par le prestataire, par exemple sous forme de publicité rémunérée;

23.  insiste sur la nécessité de préciser plus clairement les moyens de protection des consommateurs en cas de litige et exhorte les plateformes à mettre en place des systèmes efficaces en matière de procédures de réclamation et de règlement des litiges, facilitant ainsi la façon dont les consommateurs peuvent exercer leurs droits;

24.  souligne que les modèles commerciaux de l’économie collaborative sont largement fondé sur la réputation, et souligne que la transparence est essentielle à cet égard; estime que, dans de nombreux cas, les modèles commerciaux de l’économie collaborative confèrent un pouvoir accru aux consommateurs et leur permettent de jouer un rôle actif, soutenu par la technologie; souligne que les règles en matière de protection des consommateurs sont encore nécessaires dans l’économie collaborative, notamment lorsque des marchés sont dominés par certains acteurs et lorsqu’il existe une asymétrie d’information et un manque de choix ou de concurrence; souligne qu’il importe de garantir aux consommateurs suffisamment d’informations concernant le régime juridique applicable à chaque transaction, et les droits et obligations légales qui en découlent;

25.  invite la Commission à clarifier davantage, dans les plus brefs délais, les régimes de responsabilité des plateformes collaboratives, afin de promouvoir un comportement responsable, la transparence et la sécurité juridique, et d’accroître ainsi la confiance des utilisateurs; observe, en particulier, l’incertitude concernant, en particulier, la question de savoir si une plateforme est fournisseur d’un service sous-jacent ou ne fait que proposer un service de la société de l’information, conformément à la directive sur le commerce électronique; invite dès lors la Commission à fournir plus d’orientations sur ces aspects et à déterminer s’il convient ou non de prendre d’autres mesures pour rendre le cadre réglementaire plus efficace; encourage, dans le même temps, les plateformes collaboratives à adopter, à titre volontaire, des mesures à cet égard;

26.  invite la Commission à procéder à un examen plus approfondi de la législation de l’Union afin de réduire les incertitudes et d’assurer une sécurité juridique accrue concernant les règles applicables aux modèles d’économie collaborative, et de déterminer si des dispositions nouvelles ou modifiées sont opportunes, notamment en ce qui concerne les intermédiaires actifs, les exigences en matière d’information et de transparence qui s’appliquent à ces derniers, l’inexécution et la responsabilité;

27.  estime que tout nouveau cadre réglementaire devrait tirer le meilleur parti des capacités d’autogouvernance des plateformes et des mécanismes d’évaluation par les pairs, étant donné qu’ils se sont révélés efficaces et qu’ils tiennent compte de la satisfaction des consommateurs par rapport aux services collaboratifs; est convaincu que les plateformes collaboratives elles-mêmes peuvent jouer un rôle actif dans la création de ce nouvel environnement réglementaire en corrigeant les asymétriques d’information, notamment par des mécanismes numériques de réputation visant à renforcer la confiance des utilisateurs; fait observer, dans le même temps, que la capacité d’autorégulation des plateformes collaboratives ne remet pas en cause la nécessité de la réglementation en vigueur, telle que la directive "services", la directive sur le commerce électronique, la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et d’autres règles applicables;

28.  estime, par conséquent, que les mécanismes visant à consolider la confiance dans le numérique constituent une composante essentielle de l’économie collaborative; se félicite de l’ensemble des efforts et des initiatives mis en place par les plateformes collaboratives pour éviter les distorsions et pour renforcer la confiance et la transparence dans les mécanismes de classement et d’évaluation, à travers des critères de réputation fiables, des garanties ou une assurance, la vérification de l’identité des pairs et des prosommateurs et le développement de systèmes de paiement sûrs et transparents; estime que les évolutions technologiques telles que les mécanismes de notation réciproque, les vérifications indépendantes des évaluations et l’adoption volontaire de systèmes de certification sont de bons exemples de la manière de prévenir les abus, les manipulations, la fraude et les commentaires fabriqués de toute pièce; encourage les plateformes collaboratives à s’inspirer des bonnes pratiques et à sensibiliser leurs utilisateurs aux obligations légales qui leur incombent;

29.  souligne qu’il est essentiel de définir précisément les méthodes de fonctionnement des systèmes automatisés de prise de décision fondés sur des algorithmes, afin d’assurer l’équité et la transparence de ces algorithmes; demande à la Commission d’examiner également cette question du point de vue du droit européen de la concurrence; invite la Commission à engager un dialogue avec les États membres, le secteur privé et les autorités de régulation concernées en vue d’établir des critères efficaces pour l’élaboration de principes de responsabilité en matière d’algorithmes pour les plateformes collaboratives fondées sur les données;

30.  souligne la nécessité d’évaluer l’utilisation des données lorsque celle-ci pourrait avoir des effets différents sur différentes catégories de la société, de prévenir la discrimination et de déterminer dans quelle mesure les mégadonnées portent atteinte à la vie privée; rappelle que l’Union européenne a déjà élaboré un cadre global pour la protection des données avec le règlement général sur la protection des données, et demande dès lors aux plateformes de l’économie collaborative de ne pas négliger la question des la protection des données, en informant les prestataires de services et les utilisateurs, en toute transparence, sur les données à caractère personnel qu’elles collectent et sur le traitement qu’elles leur appliquent;

31.  observe que de nombreuses règles de l’acquis de l’Union s’appliquent déjà à l’économie collaborative; invite la Commission à évaluer la nécessité de continuer à développer un cadre juridique de l’Union afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du marché unique conformément aux principes de l’amélioration de la réglementation et aux expériences acquises par les États membres; estime que ce cadre devrait être harmonisé, le cas échéant, qu’il devrait être souple, être conçu de manière neutre sur le plan technologique et rester valable à l’avenir et qu’il devrait consister en une combinaison de principes généraux et de règles spécifiques, venant en sus de toute réglementation sectorielle qui pourrait être nécessaire;

32.  souligne l’importance d’une législation cohérente afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour tous, et invite la Commission à préserver les règles et la législation en vigueur sur les droits des travailleurs et des consommateurs avant d’introduire de nouvelles dispositions qui risqueraient de fragmenter le marché intérieur;

Concurrence et respect des obligations fiscales

33.  se félicite du fait que l’essor de l’économie collaborative a renforcé la concurrence et incité les opérateurs existants à se concentrer sur les véritables exigences des consommateurs; encourage la Commission à favoriser l’instauration de conditions de concurrence équitables entre les plateformes collaboratives, ainsi qu’entre ces plateformes et les entreprises traditionnelles, pour la prestation de services comparables; souligne l’importance d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’émergence et au développement des entreprises collaboratives, notamment des jeunes entreprises; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’assurer la libre circulation, la portabilité et l’interopérabilité des données, qui permettent de changer facilement de plateformes et d’éviter les effets de verrouillage et qui constituent tous des facteurs essentiels pour une concurrence ouverte et loyale et une participation active des utilisateurs de plateformes collaboratives, tout en tenant compte des intérêts légitimes de l’ensemble des acteurs du marché et en protégeant les informations concernant les utilisateurs et les données à caractère personnel;

34.  se félicite du renforcement de la traçabilité des transactions économiques permis par les plateformes en ligne afin d’assurer le respect et l’exécution des obligations fiscales, mais s’inquiète des difficultés qui sont survenues jusqu’à présent dans certains secteurs; souligne que l’économie collaborative ne devrait jamais être utilisée comme un moyen de se soustraire aux obligations fiscales; souligne, par ailleurs, la nécessité urgente d’une collaboration entre les autorités compétentes et les plateformes collaboratives en matière de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts; reconnaît que ces questions ont été abordées dans certains États membres et prend acte de la coopération public-privé fructueuse dans ce domaine; invite la Commission à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, avec la participation des autorités compétentes et des parties prenantes, en vue de développer des solutions efficaces et innovantes propres à renforcer le respect et l’exécution des obligations fiscales, de manière à éliminer également le risque de fraude fiscale transfrontalière; invite les plateformes collaboratives à jouer un rôle actif à cet égard; encourage les États membres à apporter des précisions et à coopérer sur les informations que les différents acteurs économiques actifs dans l’économie collaborative sont tenus de communiquer aux autorités fiscales dans le cadre de leurs obligations d’information fiscale, comme le prévoit la législation nationale;

35.  partage le point de vue selon lequel les obligations fiscales fonctionnellement similaires devraient s’appliquer aux entreprises qui fournissent des services comparables, que ce soit dans l’économie traditionnelle ou dans l’économie collaborative, et estime que les impôts devraient être payés là où les bénéfices sont réalisés et là où il ne s’agit pas uniquement de contributions aux coûts, dans le respect du principe de subsidiarité et conformément à la législation fiscale nationale et locale;

Incidences sur le marché du travail et sur les droits des travailleurs

36.  insiste sur le fait que la révolution numérique a des incidences considérables sur le marché du travail et que les tendances qui apparaissent dans l’économie collaborative s’inscrivent dans une tendance actuelle dans le contexte de la numérisation de la société;

37.  observe, en même temps, que l’économie collaborative ouvre des perspectives et des voies professionnelles nouvelles et flexibles pour tous les utilisateurs, notamment les indépendants, les personnes qui sont sans emploi, aujourd’hui éloignées du marché de l’emploi ou qui seraient dans l’impossibilité de l’intégrer, et pourrait donc être l’occasion d’un premier contact avec le marché du travail, notamment pour les jeunes et les groupes marginalisés; fait néanmoins observer que, dans certains cas, cette évolution peut aussi mener à des situations de précarité; souligne, d’une part, la nécessité d’un marché de l’emploi flexible et, de l’autre, la nécessité de la sécurité économique et sociale pour les travailleurs, dans le respect des coutumes et traditions des États membres;

38.  souligne qu’il est essentiel de préserver les droits des travailleurs dans les services collaboratifs – au premier rang desquels le droit des travailleurs de s’organiser, le droit de négociation et d’actions collectives, conformément à la législation et à la pratique nationale; rappelle que, dans l’économie collaborative, tous les travailleurs sont soit salariés, soit travailleurs indépendants, selon la primauté des faits, et qu’ils doivent être classifiés en conséquence; invite les États membres et la Commission, dans leurs domaines de compétence, à assurer des conditions de travail équitables et une protection sociale et juridique adéquate pour tous les travailleurs de l’économie collaborative, quel que soit leur statut;

39.  souligne qu’il importe de garantir les droits fondamentaux et une protection adéquate en matière de sécurité sociale du nombre croissant de travailleurs indépendants, qui sont des acteurs essentiels dans l’économie collaborative, notamment le droit de négociation et d’actions collectives, également en ce qui concerne leur rémunération;

40.  encourage les États membres à reconnaître que l’économie collaborative apportera également des bouleversements et, dès lors, à préparer, pour certains secteurs, des mesures d’absorption, ainsi qu’à soutenir la formation et le reclassement;

41.  souligne qu’il importe de permettre aux travailleurs des plateformes collaboratives de bénéficier de la portabilité des notations et évaluations, qui constituent leur valeur marchande numérique et de faciliter la transférabilité et l’accumulation des notations et évaluations entre les différentes plateformes tout en respectant les règles en matière de protection des données et la vie privée des autres parties concernées; relève le risque de pratiques déloyales et arbitraires en ce qui concerne les notations en ligne, qui sont susceptibles d’influencer les conditions de travail et les droits des travailleurs des plateformes collaboratives ainsi que leur capacité à obtenir des missions; estime que les mécanismes de notation et d’évaluation devraient être développés de manière transparente et que les travailleurs devraient être informés et consultés, aux niveaux appropriés et conformément aux législations et aux pratiques des États membres, sur les critères généraux utilisés pour développer ces mécanismes;

42.  souligne l’importance de compétences actualisées dans un monde de l’emploi en évolution et l’importance de garantir que tous les travailleurs disposent des compétences requises dans la société et l’économie numériques; encourage la Commission, les États membres et les entreprises de l’économie collaborative à rendre accessibles la formation tout au long de la vie et le développement des compétences numériques; est d’avis que des investissements publics et privés et des possibilités de financement sont nécessaires pour l’apprentissage et la formation tout au long de la vie, notamment pour les microentreprises et les petites entreprises;

43.  souligne l’importance du télétravail et des pratiques de travail intelligentes (smartworking) dans le contexte de l’économie collaborative et préconise, à ce propos, de placer ces modes de travail et les modes de travail traditionnels sur un pied d’égalité;

44.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure la directive relative au travail intérimaire (2008/104/EC) est applicable aux spécificités des plateformes en ligne; estime que de nombreuses plateformes d’intermédiation en ligne sont structurellement similaires à des agences de travail intérimaire (relation contractuelle triangulaire entre le travailleur intérimaire / le collaborateur de plateforme, l’entreprise de travail intérimaire / la plateforme en ligne et l’entreprise utilisatrice / le client);

45.  invite les services publics nationaux de l’emploi et le réseau EURES à mieux communiquer sur les possibilités qu’offre l’économie collaborative;

46.  demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de fournir aux collaborateurs de plateformes des informations appropriées sur les conditions de travail et d’emploi et sur les droits des travailleurs, ainsi que sur leur relation de travail à la fois avec les plateformes et les utilisateurs; estime que les plateformes devraient prendre l’initiative de fournir aux utilisateurs et aux travailleurs des informations sur le cadre réglementaire applicable afin de respecter les exigences légales;

47.  attire l’attention sur le manque de données relatives aux changements dans le monde de l’emploi provoqués par l’économie collaborative; invite les États membres et la Commission, également en coopération avec les partenaires sociaux, à recueillir des informations plus fiables et détaillées à cet égard et encourage les États membres à charger une entité nationale compétente de contrôler et d’évaluer les tendances émergentes sur le marché de l’emploi de l’économie collaborative; souligne l’importance de l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres dans ce contexte; souligne qu’il importe de surveiller le marché de l’emploi et les conditions de travail dans l’économie collaborative afin de lutter contre les pratiques illicites;

Dimension locale de l’économie collaborative

48.  observe qu’un nombre accru d’autorités et d’administrations locales participent déjà activement à la réglementation et à la promotion de l’économie collaborative, en mettant l’accent sur les pratiques collaboratives à la fois en tant qu’objet de leurs politiques et en tant que principe d’organisation de nouvelles formes de gouvernance collaborative et de démocratie participative;

49.  fait observer que les autorités nationales, régionales et locales disposent d’une grande marge de manœuvre pour adopter des mesures élaborées en fonction du contexte afin de répondre à des objectifs d’intérêt public clairement identifiés par des mesures proportionnées pleinement conformes à la législation de l’Union; invite dès lors la Commission à soutenir les États membres dans l’élaboration des politiques et dans l’adoption d’une réglementation compatible avec le droit de l’Union;

50.  constate que les pionnières en la matière ont été des villes, dont les conditions urbaines, telles que la densité de population et la proximité physique, favorisent l’adoption de pratiques collaboratives, élargissant l’accent mis sur les villes intelligentes aux villes collaboratives et facilitant la transition vers des infrastructure plus axées sur le citoyen; est également convaincu que l’économie collaborative peut offrir de nombreuses possibilités aux périphéries intérieures, aux zones rurales et aux territoires défavorisés, favoriser de nouvelles formes ouvertes de développement, avoir des effets socioéconomiques positifs et aider les communautés marginalisées en conférant des avantages indirectes au secteur du tourisme;

Promotion de l’économie collaborative

51.  souligne l’importance de compétences, qualifications et formations adéquates, afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes de jouer un rôle actif dans l’économie collaborative et afin de libérer son potentiel;

52.  met l’accent sur le fait que les TIC permettent aux idées novatrices au sein de l’économie collaborative de se développer de manière rapide et efficace, tout en connectant et en responsabilisant les participants, qu’ils soient utilisateurs ou prestataires de services, et en facilitant leur accès et leur participation au marché, en rendant les zones rurales et isolées plus accessibles;

53.  invite la Commission à prendre les devants en encourageant la collaboration public-privé, notamment en ce qui concerne l’acceptation des identifications électroniques, afin de renforcer la confiance des consommateurs et des prestataires de services dans les transactions en ligne, en s’appuyant sur le cadre de l’Union pour la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique, et à s’attaquer à d’autres entraves à la croissance de l’économie collaborative, telles que les barrières à la fourniture transfrontalière des régimes d’assurance;

54.  fait remarquer que l’introduction de la 5G transformera fondamentalement la logique de nos économies, en diversifiant les services et en les rendant plus accessibles; souligne, à cet égard, l’importance de créer un marché pour les entreprises innovantes qui soit compétitif et dont le succès définira, finalement, la force de nos économies;

55.  relève que l’économie collaborative joue un rôle de plus en plus important dans le secteur de l’énergie, ce qui permet aux consommateurs, aux producteurs, aux individus et aux collectivités d’intervenir de manière efficace dans plusieurs phases décentralisées du cycle de l’énergie renouvelable, notamment l’autoproduction et l’autoconsommation, le stockage et la distribution, conformément aux objectifs de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique et d’énergie;

56.  fait observer que l’économie collaborative prospère particulièrement dans des sociétés au sein desquelles les modèles de partage des connaissances et de l’enseignement sont fortement ancrés, catalysant et consolidant ainsi une culture d’innovation ouverte; souligne qu’il est indispensable de mettre en place des politiques cohérentes et de déployer des réseaux à haut et ultra-haut débit pour pouvoir développer pleinement le potentiel de l’économie collaborative et profiter des bénéfices offerts par les modèles collaboratifs; rappelle par conséquent la nécessité de permettre un accès approprié au réseau pour tous les citoyens de l’Union, en particulier dans les zones les moins peuplées, isolées ou rurales, qui ne disposent pas encore d’une connectivité suffisante;

57.  souligne que l’économie collaborative doit être soutenue pour pouvoir se développer et se renforcer et doit rester ouverte à la recherche, aux innovations et aux nouvelles technologies afin de pouvoir attirer les investissements; invite la Commission et les États membres à s’assurer que la législation et les politiques de l’Union sont prévues pour durer, notamment à travers la mise en place d’espaces non exclusifs ouverts, axés sur l’expérimentation, le soutien à la connectivité et aux compétences numériques ainsi qu’aux entrepreneurs et jeunes pousses européens, l’adoption de mesures incitatives relatives à l’industrie 4.0, aux pôles d’innovation, aux groupements innovants et aux pépinières d’entreprises, de même que le développement de synergies pour la coexistence avec les modèles commerciaux traditionnels;

58.  met en avant la nature complexe du secteur des transports tant au sein de l’économie collaborative qu’en dehors; fait observer que ce secteur est soumis à une réglementation forte; rappelle le potentiel des modèles économiques collaboratifs pour améliorer de manière significative l’efficacité et le développement durable du système de transport (notamment au moyen d’une tarification multimodale intégrée pour les utilisateurs de transports utilisant des applications d’économie collaborative), sa sûreté et sa sécurité et pour améliorer l’accessibilité des régions éloignées et réduire les effets externes non souhaités de l’encombrement de la circulation;

59.  invite les autorités compétentes à promouvoir la coexistence bénéfique des services de transport collaboratifs et du système de transport traditionnel invite la Commission à intégrer l’économie collaborative dans ses travaux portant sur les nouvelles technologies dans les transports (véhicules connectés, véhicules autonomes, billetterie numérique intégrée et systèmes de transport intelligents) en raison de leurs interactions et de leurs synergies naturelles fortes;

60.  souligne la nécessité d’offrir une sécurité juridique aux plateformes et à leurs utilisateurs, afin de garantir le développement de l’économie collaborative dans le secteur du transport dans l’Union; indique que dans le secteur de la mobilité, il est important d’établir une distinction claire entre, d’une part, (i) le covoiturage et le partage des coûts dans le cadre d’un déplacement existant que le conducteur avait planifié pour ses propres besoins et, d’autre part, (ii) les services de transport de passagers réglementés;

61.  rappelle que, selon les estimations de la Commission, le secteur du logement entre particuliers est le plus important de l’économie collaborative sur la base des échanges générés, tandis que celui du covoiturage est le plus important en termes de chiffre d’affaires des plates-formes;

62.  souligne que, dans le secteur du tourisme, le partage de logement représente une excellente utilisation de ressources et de l’espace sous-utilisé, en particulier dans les zones qui ne bénéficient pas traditionnellement du tourisme;

63.  condamne, à cet égard, les réglementations imposées par certaines autorités publiques qui cherchent à restreindre l’offre d’hébergement touristique proposée par l’intermédiaire de l’économie collaborative;

64.  attire l’attention sur les difficultés rencontrées par les plateformes collaboratives européennes dans l’accès au capital à risque ainsi que dans leurs stratégies de développement, des difficultés qui ont été accentuées par l’exigüité et la fragmentation des marchés nationaux et par un manque d’investissements transfrontaliers; invite la Commission et les États membres à faire plein usage des instruments de financement existants pour investir dans des entreprises collaboratives et promouvoir des initiatives visant à faciliter l’accès au financement, en particulier pour les jeunes pousses et les PME;

65.  souligne que les systèmes de financement collectif, tels que le financement participatif, constituent un complément important aux sources de financement traditionnelles, au sein d’un écosystème de financement efficace;

66.  constate que les services d’accessibilité fournis par les PME dans le secteur de l’économie collaborative ne sont pas toujours suffisamment adaptés aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées; demande des outils et des programmes destinés à soutenir ces opérateurs afin qu’ils puissent tenir compte des besoins des personnes handicapées;

67.  demande à la Commission de faciliter et de promouvoir l’accès à des lignes de financement appropriées pour les entrepreneurs européens qui exercent leur activité dans le secteur de l’économie collaborative, y compris dans le cadre d’Horizon 2020, le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation;

68.  constate le développement rapide et la diffusion croissante des outils numériques et des technologies innovantes, telles que les chaînes de blocs et les technologies des registres distribués, notamment dans le secteur financier; souligne que l’emploi de ces technologies décentralisées pourrait permettre des transactions et des connexions efficaces entre pairs dans l’économie collaborative, conduisant à la mise en place de marchés ou de réseaux indépendants et au remplacement, à l’avenir, du rôle d’intermédiaire actuellement joué par les plateformes collaboratives;

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0237.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0455.

(4)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11834-2016-INIT/en/pdf

(5)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(6)

JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(7)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(8)

JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.

(9)

JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(10)

ECON-VI/016.

(11)

INT/793 EESC-2016-3545-00-00-AC-TRA.

(12)

Flash Eurobaromètre 438 (mars 2016) sur l’utilisation des plateformes collaboratives.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Économie collaborative: Aperçu général

La notion d’«économie collaborative» couvre un large éventail d’activités, qui résultent d’une variété de modèles économiques collaboratifs, y compris sans but lucratif; on retrouve parmi ces modèles économiques notamment les plateformes collaboratives qui permettent l’échange de biens ou de services partout dans le monde et les petites PME collaboratives qui fournissent des services aux communautés locales.

Ces dernières années, l’économie collaborative connaît une croissance rapide en termes d’utilisateurs, de transactions et de revenus, en revoyant ainsi la manière dont les produits et les services sont fournis dans de nombreux secteurs. Début 2014, six domaines d’activités ont été particulièrement touchés (produits/vente au détail, services, espace/hébergement, alimentation, transport et argent). En 2016, le nombre de domaines concernés a presque triplé, en s’étendant à de nouveaux secteurs (les soins de santé, l’apprentissage, la logistique, les municipalités, l’espace, les services publics tels que l’énergie, etc.) ou en créant de nouveaux types d’activités (la culture «maker» dans le secteur des produits).

De nombreux termes sont utilisés de manière interchangeable pour décrire ce phénomène en pleine expansion: économie du partage, économie en pair-à-pair, économie à la demande, marchés de plateformes en pair-à-pair, économie des petits boulots, consommation collaborative, capitalisme participatif, etc. Ces définitions reflètent la dynamique du phénomène lui-même ainsi que l’ampleur et l’intensité du débat politique et théorique mené actuellement sur ce sujet.

À l’heure actuelle, il existe déjà plusieurs définitions de l’économie collaborative. Le dictionnaire Oxford définit l’économie collaborative comme suit: «un système économique dans lequel des biens ou des services sont partagés entre des particuliers, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, généralement via l’internet».(1)Dans sa communication, la Commission indique que l’économie collaborative désigne des «modèles économiques où des plateformes collaboratives qui créent un marché ouvert pour l’utilisation temporaire de biens et de services souvent produits ou fournis par des personnes privées facilitent des activités», tout en précisant que les transactions réalisées dans le cadre de l’économie collaborative n’entraînent généralement pas de transfert de propriété et peuvent avoir un caractère lucratif ou non lucratif.

Dans l’économie collaborative et dans ses modèles économiques, on distingue généralement trois principaux acteurs:

i) les prestataires de services – des personnes privées qui proposent des services (des biens, des compétences, du temps contre rémunération ou gratuitement) à titre occasionnel («les pairs») ou des professionnels;

ii) les utilisateurs de ces services, et

iii) les plateformes collaboratives qui mettent en relation l’offre et la demande en temps réel et facilitent les transactions.

2. Réponse de la Commission

En juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» dans le but de répondre aux préoccupations exprimées sur l’incertitude entourant les droits et les obligations des acteurs de l’économie collaborative et d’apporter des réponses du point de vue de l’Union européenne. Cette communication vise à fournir des orientations non contraignantes sur la manière dont le droit de l’Union en vigueur s’applique aux modèles économiques de l’économie collaborative. Elle examine les problèmes auxquels les acteurs du marché comme les pouvoirs publics sont confrontésen les regroupant dans cinq domaines clés: 1) les exigences à satisfaire pour accéder au marché, 2) les systèmes d’établissement des responsabilités, 3) la protection des utilisateurs, 4) les travailleurs indépendants et salariés dans l’économie collaborative, et 5) la fiscalité.

3. Principales questions liées à l’économie collaborative

3.1. Possibilités et avantages

L’économie collaborative peut offrir d’importantes possibilités aux consommateurs, aux entrepreneurs et aux citoyens, et créer de nouveaux emplois, de la croissance et de nouvelles sources de revenus.

Les plateformes collaboratives présentes dans cinq secteurs clés de l’économie collaborative auraient rapporté 3,6 milliards d’euros dans l’Union en 2015(2). Le potentiel de l’économie collaborative est considérable, avec une croissance annuelle supérieure à 25 %(3) et l’avantage économique lié à une meilleure utilisation des capacités en raison de l’économie collaborative pourrait atteindre, en théorie, jusqu’à 572 milliards d’euros(4). Ces chiffres doivent cependant être considérés avec une certaine prudence, car malgré cette importance économique croissante, il demeure difficile de mesurer la valeur de l’économie collaborative. Cette difficulté provient également de l’absence d’une méthode convenue d’un commun accord sur la manière de mesurer les multiples incidences de l’économie collaborative sur l’économie, la société et l’environnement, ainsi que du nombre insuffisant de données collectées.

Plusieurs enquêtes d’opinion montrent que les consommateurs sont plutôt favorables à l’économie collaborative dans laquelle ils ont un assez grand intérêt(5). Un certain nombre de raisons et de motivations incitent les pairs à adopter ce nouveau modèle économique, notamment les avantages financiers, les avantages en termes de qualité et d’expérience des prestations, ainsi que les effets positifs sur les plans social et sociétal. Selon une enquête Eurobaromètre, 42 % des consommateurs estiment que les services de l’économie collaborative sont plus pratiques et 33 % apprécient le fait qu’ils sont moins coûteux, voire gratuits(6).

3.2. Principaux défis et risques

Dans le même temps, il est également important de noter les effets considérables des modèles économiques de l’économie collaborative sur de nombreuses entreprises traditionnelles et sur leurs modèles de production et de consommation établis de longue date. Au cours des dernières années, la croissance rapide et non réglementée de ce phénomène a donné lieu à un certain nombre de difficultés et de risques potentiels qu’il convient de prendre en compte et d’examiner.

Tout d’abord, de nombreuses questions se posent concernant les droits des consommateurs et le système de protection des consommateurs sur des questions sensibles relatives à la confidentialité des données, à la transparence et à la fiabilité des informations fournies aux consommateurs, aux régimes de responsabilité des plateformes collaboratives, à l’équité des algorithmes et à d’éventuelles formes de discrimination. Il existe un risque potentiel d’abaissement des normes minimales, notamment en ce qui concerne les transactions de pair à pair, en comparaison avec les normes existantes qui s’appliquent à des services similaires fournis par des professionnels. En outre, la diffusion rapide de plateformes collaboratives dans certains secteurs a créé un risque de concurrence déloyale avec la création de nouveaux monopoles et d’un mécanisme de verrouillage. Cela a également engendré de graves difficultés en ce qui concerne le respect et l’exécution des obligations fiscales, malgré l’amélioration de la traçabilité des transactions économiques.

Enfin, les modèles d’économie collaborative créés dans le cadre de la révolution numérique en cours ont des incidences considérables sur le marché du travail, ainsi que sur les relations de travail entre les plateformes collaboratives et les travailleurs, avec le risque réel de compromettre l’équité des conditions de travail, les normes juridiques minimales et la protection sociale adéquate.

3.3. Cadre réglementaire

Deux questions principales se posent en ce qui concerne le cadre réglementaire: 1) quelles dispositions de l’acquis communautaire peuvent s’appliquer à l’économie collaborative? 2) les règles existantes de l’Union sont-elles adaptées pour assurer la clarté, la responsabilisation et la protection nécessaires aux différents acteurs de l’économie collaborative?

Les modèles d’économie collaborative sont plus complexes et plus variés et se caractérisent par un degré différent de décentralisation, de déprofessionnalisation, et par la participation de nouveaux acteurs économiques, les pairs/prosommateurs. Par ailleurs, il n’existe plus de distinction claire entre le prestataire de services professionnel/le commerçant et le consommateur en raison de relations multilatérales dans lesquelles le consommateur joue un rôle de prestataire de services dans le cadre d’une transaction de consommateur à consommateur ou dans le cadre d’une transaction de consommateur à entreprise.

Étant donné que le cadre juridique en vigueur de l’Union a été élaboré de manière à régir les entreprises traditionnelles et à protéger les droits des consommateurs considérés comme la partie vulnérable dans une transaction commerciale, cette situation pose problème. Des questions se posent concernant les droits et les obligations des différents acteurs de l’économie collaborative et cela crée un climat d’incertitude. Cette incertitude porte sur un certain nombre d’aspects, pour ne citer que les principaux: le cadre réglementaire applicable de l’Union européenne, les obligations des différents acteurs de l’économie collaborative, les droits des consommateurs, le régime de responsabilité, le statut des travailleurs et le régime fiscal.

3.4.4 Risque de fragmentation du marché unique

Face à l’économie collaborative, différentes mesures réglementaires ont été prises non seulement par les États membres, mais aussi par les autorités régionales et locales et leurs juridictions, ainsi que par la Cour de justice de l’Union européenne(7). Les réponses et réactions varient fortement d’un État membre à l’autre et montrent que les approches adoptées par les États membres pour relever le défi de l’économie collaborative sont très diverses, y compris au sein d’un même pays.

Certains États membres sont en train d’élaborer des mesures spécifiques et d’établir des critères permettant un allègement des obligations juridiques imposées aux pairs; certains font la distinction entre les prestations professionnelles et non professionnelles de services en fixant des seuils pour les revenus générés par les pairs dans le cadre de l’économie collaborative et en appliquant des taux d’imposition moins élevés(8). Dans d’autres pays, les autorités nationales envisagent d’imposer des obligations d’information plus strictes aux plateformes collaboratives(9).

Il y a lieu de noter que les villes ont été parmi les premières à prendre des mesures en matière d’économie collaborative, étant donné que les conditions urbaines, telles que la densité de population et la proximité physique, ont favorisé une adoption plus rapide de pratiques collaboratives, notamment dans des secteurs tels que l’hébergement et le transport(10). Certaines collaborations fructueuses entre les autorités locales compétentes et les plateformes collaboratives ont permis d’établir de bonnes pratiques, telles que l’offre d’une formation professionnelle aux prosommateurs, des régimes d’assurance et la sensibilisation des utilisateurs aux éventuelles obligations fiscales et juridiques(11).

Ces exemples d’actions menées par certains États membres, certaines autorités régionales et certaines villes, ainsi que d’autres, parfois avec la coopération active des plateformes collaboratives elles-mêmes, présentent un certain nombre de bonnes pratiques qui pourraient être appliquées dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, ces actions unilatérales fragmentées donnent lieu à de nombreuses limitations et créent des obstacles pour les entreprises collaboratives de l’Union qui souhaitent intensifier et étendre leurs activités, ainsi que pour les consommateurs, ce qui, en fin de compte, réduit les avantages de l’économie collaborative et risque de fragmenter le marché unique.

3. Les priorités essentielles du rapporteur

Le rapporteur reconnaît que l’économie collaborative offre des possibilités et des avantages considérables pour la société et l’économie; dans le même temps, il est attentif aux défis potentiels – exposés ci-avant – et est particulièrement préoccupé par le risque de fragmentation du marché unique, alors que l’économie collaborative reste en grande partie non réglementée.

Par conséquent, selon le rapporteur, il est avant tout nécessaire de disposer d’un cadre européen horizontal, consistant en un ensemble de principes généraux et de règles spécifiques, de nature à ouvrir la voie à des conditions de concurrence équitables, homogènes et dynamiques dans l’Union, à éviter des effets néfastes sur les travailleurs, à écarter le risque d’une concurrence déloyale entre les secteurs traditionnels et les plateformes collaboratives, et à empêcher l’évasion fiscale.

Il est également nécessaire de définir les caractéristiques et les responsabilités des principaux acteurs de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne:

– la distinction claire entre les pairs et les professionnels;

– la nature, les devoirs et les responsabilités des plateformes collaboratives;

– le niveau élevé de protection des consommateurs, y compris dans la dimension/les transactions de pair à pair.

Enfin, le rapporteur est favorable à une plus grande promotion d’un modèle d’économie collaborative de l’Union, par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’investissements dans la formation. Il estime que, s’il est équitable et correctement réglementé, le développement de l’économie collaborative pourrait offrir des possibilités considérables à tous les secteurs de la société et pourrait favoriser un développement économique plus inclusif et durable dans l’Union européenne.

(1)

Voir: https://en.oxforddictionaries.com/definition/sharing_economy

(2)

«The Sharing Economy» («L’économie du partage»), étude de cas n° 12, septembre 2013, PwC.

(3)

Ibidem (PWC(2013)).

(4)

EPRS, «The Cost of Non-Europe in the sharing economy» («Le coût de la non-Europe dans l’économie du partage»), 2016.

(5)

Selon l’enquête BEUC de juillet 2015, 70 % des consommateurs y ont participé au moins une fois et entre 60 et 80 % des personnes interrogées se sont déclarées très satisfaites de leur expérience, 32 % d’entre elles ayant participé en tant que «prosommateurs».

(6)

Eurobaromètre Flash n° 438, juin 2016, Commission européenne.

(7)

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-434/15, arrêt de la Cour dans l’affaire C-526/15.

(8)

La Belgique aborde la question des pairs qui fournissent des services à titre occasionnel en appliquant un taux d’imposition spécial de seulement 10 % pour les revenus divers jusqu’à 5 000 euros, l’Italie examine la possibilité de fixer un seuil de 10 000 euros pour les revenus non professionnels générés par l’économie collaborative, tandis que le Royaume-Uni a récemment annoncé un abattement fiscal de 2 000 GBP pour les biens et les revenus commerciaux.

(9)

France: loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

(10)

C’est notamment le cas de l’Allemagne et de la Belgique: si Berlin et Bruxelles imposent des exigences strictes d’enregistrement aux plateformes d’hébergement, Hambourg et la Région flamande ont adopté une approche différente en procédant à un allègement des exigences d’enregistrement.

(11)

Les autorités locales estoniennes mènent un projet pilote en collaboration avec une plateforme de covoiturage, en proposant une application de déclaration fiscale plus pratique pour divers modèles économiques fondés sur des solutions électroniques.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. La liste n’est pas exhaustive. Le rapporteur et/ou son bureau ont reçu la contribution des entités suivantes avant le vote en commission IMCO:

Entité

AHTOP - Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel

Airbnb

Altroconsumo

Bed & Breakfast Association

BEUC – Bureau européen des unions de consommateurs

Blablacar

Institut Bruegel

CCRE – Conseil des communes et des régions d’Europe

Charlie 24

CNA - Confederazione Nazionale dell`artigianato e della Piccola Impresa

Collaboriamo

Comité des régions

Confcommercio

Cooperatives Europe

Confédération danoise des syndicats

FENI – Fédération européenne du nettoyage industriel

Enterprise Holdings

Enterprise Rent-A-Car

Représentation permanente estonienne auprès de l’Union européenne

CES – Confédération européenne des syndicats

EUCOLAB

Eurocities

European Business Service Alliance (EBSA)

European Holiday Home Association

European Hotel Forum

Flintglobal

Représentation permanente française auprès de l’Union européenne

Heetch

HomeAway

Hotrec

IRU - International Taxi Forum

Représentation permanente italienne auprès de l’Union européenne

Ouishare

Représentation permanente slovaque auprès de l’Union européenne

Uber

Uni Global Union

Unionen

Volta

Wethic

Zurich Insurance


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (27.3.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un agenda européen pour l’économie collaborative

(2017/2003(INI))

Rapporteur pour avis: Joachim Schuster

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la communication de la Commission du 6 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356) souligne l’importance croissante de l’économie des plateformes et son impact sur les politiques économiques et de l’emploi, de même que sur la croissance et l’emploi, et formule des recommandations stratégiques à l’intention des États membres; considérant que cette communication fournit des lignes directives sur la législation de l’Union applicable afin d’aider les travailleurs, les entreprises, les États membres et la société dans son ensemble à tirer profit de l’économie des plateformes;

B.  considérant que la promotion de la justice et de la protection sociales, au sens de l’article 3 du traité UE et de l’article 9 du traité FUE, fait également partie des objectifs du marché intérieur de l’Union;

C.  considérant que les taux d’emploi indépendant (2006: 3,7 %, 2016: 5,6 %) et la proportion de travailleurs qui exercent un second emploi (2002: 3,6 %, 2016: 4,2 %) sont en augmentation dans l’Union; considérant l’absence de données en matière d’emploi en ce qui concerne l’économie des plateformes; considérant que la Commission et les États membres doivent mieux prendre en compte la dimension sociale de l’économie des plateformes en fournissant une analyse et des données approfondies sur les nouvelles formes d’emploi, en suivant l’évolution de l’environnement réglementaire et en encourageant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, afin de surmonter les défis sociaux liés à cette nouvelle économie;

D.  considérant que les serveurs et le siège de nombreuses plateformes sont établis en dehors de l’Union européenne et échappent donc à la réglementation européenne;

E.  considérant que l’importance de garantir des moyens suffisants en vue de fournir, à l’échelon de l’État membre, une protection sociale adéquate aux personnes occupant des emplois de quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de relations de travail ordinaires ou atypiques ou bien de travail indépendant, est soulignée dans le rapport du Parlement du 20 décembre 2016 sur un socle européen de droits sociaux(1);

F.  considérant que la communication de la Commission constitue le point de départ pour un développement équilibré de l’économie des plateformes, dont l’évolution rapide est la cause de vides juridiques et d’incertitudes qui restent encore à combler, notamment en ce qui concerne les formes précaires de travail dans l’économie des plateformes;

G.  considérant qu’on peut distinguer deux formes de travail dans l’économie collaborative, à savoir les services physiques tels que le travail à la demande, et les services virtuels comme le «crowd work» qui n’est transmis que par l’internet;

H.  considérant que l’économie collaborative englobe des modèles très divers, comme le financement participatif, l’échange de biens, les banques du temps, les groupes d’autoconsommation ou l’utilisation partagée de biens, entre autres, et que, par conséquent, elle n’est pas nécessairement associée à un environnement numérique mais parfois à un environnement de proximité, généralement sans but lucratif; considérant qu’elle n’est pas toujours mondiale mais parfois locale et qu’elle ne se borne pas au plan économique mais met l’accent sur les aspects sociaux, les considérations environnementales et la question de l’accessibilité;

I.  considérant que l’économie des plateformes offre des possibilités de croissance et d’emploi, notamment en permettant aux personnes qui, par exemple, sont à l’écart du marché du travail ou cherchent de nouvelles formes d’emploi offrant des horaires flexibles, d’y accéder plus facilement; considérant qu’elle peut offrir de nouveaux services novateurs; considérant qu’elle devrait garantir de bonnes conditions de travail, une couverture sociale ainsi que la conciliation entre travail (à la demande) et vie privée;

J.  considérant que l’accès au réseau à haut débit est indispensable pour pouvoir participer à l’économie des plateformes et que l’absence de desserte en haut débit empêche potentiellement des parties de la société, telles que les personnes habitants des zones défavorisées, des zones rurales ou des régions ultrapériphériques, de bénéficier de nouvelles possibilités;

K.  considérant que les personnes et les fournisseurs de services qui utilisent les plateformes devraient être mieux informés des exigences légales à respecter, en particulier des droits et obligations liés à leur statut professionnel;

L.  considérant qu’il n’existe aucune statistique officielle concernant la quantité d’emplois existant au sein de l’économie des plateformes;

  Introduction

1.  souligne que l’Union européenne devrait soutenir le développement de l’économie des plateformes en clarifiant les dispositions juridiques applicables et orienter son évolution vers un mode socialement juste, équilibré et durable; recommande que la protection des travailleurs dans le cadre des nouvelles formes d’emploi telles que l’économie des plateformes soit également intégrée à tous les autres domaines d’action, outre l’emploi et les affaires sociales;

2.  relève les différentes initiatives réglementaires nationales et locales relatives à l’économie des plateformes(2); fait observer, dans ce contexte, que la croissance de l’économie des plateformes, et les réactions qu’elle suscite au niveau politique, mettent en évidence les possibilités qu’offre le développement de relations de travail et d’activités qui n’entrent pas dans les catégories traditionnelles de travail subordonné ou indépendant, mais aussi les défis que pose ce développement;

3.  note l’absence d’une définition communément admise de l’économie numérique s’appuyant sur des plateformes en ligne («économie des plateformes», «économie collaborative», «économie du partage », etc.); fait remarquer que le terme «économie des plateformes» semble décrire ce phénomène de la façon la plus objective, et invite la Commission à veiller à l’utilisation d’une terminologie cohérente;

4.  insiste sur la nécessité d’établir une distinction claire entre plateformes «commerciales» et «non commerciales» afin de garantir des conditions de concurrence égales, ainsi qu’une distinction claire entre les activités non professionnelles entre pairs partageant les dépenses et les biens et les prestataires de services agissant à titre professionnel; demande à la Commission d’encourager les États membres à établir des définitions et des seuils spécifiques par secteur, en collaboration avec les parties prenantes concernées; souligne qu’il importe de reconnaître les activités professionnelles rémunérées dans l’économie des plateformes comme un «travail», quelle que soit la terminologie employée («demandes», «tâches», «trajets», etc.);

5.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure le droit de l’Union en vigueur est applicable au marché du travail numérique et à garantir sa mise en œuvre et son application adéquates; invite les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées, à évaluer, en faisant preuve d’initiative et d’anticipation, la nécessité de moderniser la législation existante, y compris les systèmes de sécurité sociale, afin de rester au fait des évolutions technologiques tout en garantissant la protection des travailleurs; demande à la Commission et aux États membres de coordonner les systèmes de sécurité sociale en vue de garantir l’exportabilité des prestations et la totalisation des périodes conformément à la législation de l’Union et au droit national; encourage les partenaires sociaux à moderniser les conventions collectives, si nécessaire, de manière à ce que les normes de protection en vigueur puissent être préservées dans le monde du travail numérique;

6.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l’économie des plateformes en ligne qui prend forme dans l’Union soit durable sur le plan social et environnemental, et à ce que les plateformes respectent les droits des travailleurs et se conforment à certaines garanties minimales de qualité;

7.  incite la Commission, avec le concours des partenaires sociaux, à concevoir des formes adéquates de suivi et de contrôle en ce qui concerne l’économie des plateformes;

8.  souligne que l’économie collaborative s’est surtout développée, jusqu’à présent, dans les zones urbaines; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre la fracture numérique et garantir l’accès de toutes les personnes sans discrimination; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de déployer des réseaux à large bande dans les zones rurales afin que tous les territoires et toutes les personnes puissent bénéficier du potentiel de l’économie des plateformes, en particulier en termes d’emploi; invite les États membres à renforcer les ressources financières et humaines pour permettre aux personnes défavorisées d’acquérir les compétences numériques de base;

  Relation de travail

9.  souligne que, dans l’économie des plateformes, tous les travailleurs sont soit salariés, soit travailleurs indépendants, selon la primauté des faits; fait valoir que tout travail dans l’économie des plateformes doit être classifié en conséquence par les États membres; souligne la nécessité de clarifier cette notion, notamment dans le but de prévenir le faux travail indépendant et de garantir la protection des droits sociaux et de tous les travailleurs de l’économie des plateformes, quel que soit leur statut officiel en tant que salariés ou travailleurs indépendants;

10.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative», qui fournit notamment des lignes directrices pour caractériser les relations de travail sur le marché du travail numérique; prend note, dans ce contexte, de l’approche jurisprudentielle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui définit la notion de «travailleur», aux fins de l’application du droit de l’Union, comme une relation de travail caractérisée par certains critères, comme l’existence d’un lien de subordination, d’une rémunération et la nature du travail(3); invite la Commission à coopérer avec tous les États membres afin de clarifier la notion de «relation de travail» en cas de travail effectué par l’intermédiaire de plateformes en ligne, en tenant compte de la recommandation nº 198 de l’OIT sur la relation de travail;

11.  souligne que tous les travailleurs doivent jouir d’une protection et d’une sécurité adéquates en termes de conditions de travail, de salaire, de protection sociale, ainsi que de santé et de sécurité, et que la qualité de leur emploi doit être garantie à tout moment, qu’ils effectuent leur travail par l’intermédiaire d’une plateforme ou non;

12.  réitère sa demande en vue de l’établissement d’un socle européen des droits sociaux afin de garantir des conditions de travail décentes pour tous, y compris les collaborateurs de plateformes; insiste sur la nécessité d’associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées à cet exercice; souligne la nécessité de veiller à ce que tous les collaborateurs de plateformes bénéficient des mêmes droits sociaux, ainsi qu’en termes d’emploi, de santé et de protection de la sécurité, ainsi que du même accès à l’apprentissage tout au long de la vie que les travailleurs de l’économie traditionnelle, conformément à la législation et à la pratique nationales, tout en encourageant l’innovation, en favorisant une croissance durable et inclusive et en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises;

13.  met en avant la nécessité de garantir une rémunération professionnelle ainsi que des délais de paiement sûrs aux travailleurs indépendants et aux professionnels qui exercent des activités pour les entreprises-plateformes;

14.  souligne l’importance du télétravail et des pratiques de travail intelligentes (smartworking) dans le contexte de l’économie collaborative et préconise, à ce propos, de placer ces modes de travail et les modes de travail traditionnels sur un pied d’égalité;

  Convention collective et droit de la concurrence

15.  souligne que la liberté d’association et le droit à l’action collective, dont la négociation collective, sont des droits fondamentaux qui doivent s’appliquer à tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants; souligne que les personnes agissant en qualité d’indépendants qui sont considérées, d’un point de vue juridique, comme une entreprise unipersonnelle devraient avoir le droit de s’associer librement afin de ne pas être considérées comme constituant une entente; invite à cet égard la Commission et les États membres à évaluer le droit européen et national en matière de concurrence et à procéder aux ajustements nécessaires, le cas échéant; invite la Commission à soutenir les États membres et les partenaires sociaux dans leurs efforts visant à accroître la couverture des négociations collectives conformément à la législation et à la pratique nationale et à donner davantage de moyens d’action aux travailleurs de l’économie des plateformes;

  Conditions de concurrence équitables

16.  souligne que les avantages potentiels des plateformes en ligne, en terme d’efficacité, par rapport à l’économie traditionnelle devraient reposer sur une concurrence équitable, et non sur le dumping salarial; souligne qu’afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre l’économie des plateformes et les entreprises traditionnelles, en particulier les PME, l’économie des plateformes doit, comme toute autre économie, payer des impôts et des contributions sociales et respecter la législation sociale et en matière d’emploi; insiste sur la nécessité d’adapter les politiques concernées en conséquence;

17.  invite la Commission à publier des lignes directrices sur la manière dont la législation de l’Union s’applique aux différents types de modèles commerciaux de plateformes afin de combler, le cas échéant, les lacunes réglementaires dans le domaine de l’emploi et de la sécurité sociale; estime que le haut potentiel de transparence de l’économie des plateformes permet une bonne traçabilité, conformément à l’objectif d’application de la législation existante; invite les États membres à réaliser des inspections du travail suffisantes en ce qui concerne les plateformes en ligne et à imposer des sanctions en cas de violation des règles, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi, ainsi que des exigences spécifiques pour ce qui est des qualifications; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière au travail non déclaré et au faux travail indépendant dans ce secteur, et à inscrire la question de l’économie des plateformes à l’ordre du jour de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré; demande aux États membres de mettre à disposition des moyens suffisants pour les inspections;

18.  rappelle que tous les opérateurs de plateformes doivent exercer leurs activités dans le strict respect de la législation nationale et de l’Union; demande que des mesures antidumping soient prises afin de garantir une concurrence équitable entre les plateformes établies dans des États membres et celles établies dans des pays tiers; souligne la nécessité de mettre en place des règles efficaces afin de lutter contre l’évasion fiscale par les plateformes en ligne établies dans des pays tiers qui fournissent des services ou vendent des biens dans l’Union;

19.  souligne la nécessité de mieux prendre en compte la dimension sociale de l’économie des plateformes; invite par conséquent la Commission et les États membres, conformément à la législation de l’Union sur la protection des données et en coopération avec les partenaires sociaux, à recueillir des informations plus fiables et détaillées sur les emplois et les profils des travailleurs, sur les conditions de travail et d’emploi, y compris sur les revenus, ainsi que sur les compétences, les qualifications et les activités de l’économie des plateformes; juge utile que ces données soient également basées sur des entretiens avec les collaborateurs de plateformes et sur les informations collectées par les plateformes; demande une analyse approfondie du travail dans l’économie des plateformes dans le but d’adapter la législation du travail et sociale en vigueur si nécessaire; souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans ce contexte;

20.  invite les États membres à garantir une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, qui sont des acteurs clés du marché du travail numérique; demande aux États membres d’adapter les régimes de protection sociale existants et de mettre en place, si nécessaire, de nouveaux mécanismes de protection afin de garantir une couverture adéquate pour les collaborateurs de plateformes ainsi que l’absence de discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes, en tenant compte des formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, et de partager les bonnes pratiques à l’échelle européenne;

21.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure la directive relative au travail intérimaire est applicable aux spécificités des plateformes en ligne; estime que de nombreuses plateformes d’intermédiation en ligne sont structurellement similaires à des agences de travail intérimaire (relation contractuelle triangulaire entre le travailleur intérimaire / le collaborateur de plateforme, l’entreprise de travail intérimaire / la plateforme en ligne et l’entreprise utilisatrice / le client);

22.  invite les services publics nationaux de l’emploi et le réseau EURES à mieux communiquer sur les possibilités qu’offre l’économie collaborative;

23.  affirme que l’économie des plateformes peut être utilisée à des fins sociales; invite la Commission et les États membres à promouvoir des modèles d’économie sociale dans l’économie des plateformes, notamment les plateformes organisées sur la base d’un modèle corporatif, et l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine, étant donné que les entreprises sociales se sont avérées résilientes en période de crise économique;

  Compétences requises

24.  souligne que les compétences numériques revêtent la plus haute importance pour accompagner la numérisation en cours de tous les aspects de la vie; invite les États membres à adapter leurs systèmes d’éducation et de formation au marché du travail numérique afin de relier le monde de l’éducation au monde du travail et de stimuler l’entrepreneuriat; souligne qu’à mesure que les profils de compétences et d’activités se font plus complexes, de nouvelles exigences – en particulier en ce qui concerne la technologie de l’information et de la communication – émergent au niveau de la formation, de la formation complémentaire et de l’apprentissage tout au long de la vie, à savoir qu’il s’agit de promouvoir la culture numérique et de combler le fossé générationnel et les inégalités entre les hommes et les femmes dans ce contexte;

25.  souligne l’importance de synergies plus fortes, associant les partenaires sociaux et divers établissements de formation de manière à moderniser les contenus d’apprentissage et d’étude et à développer des stratégies en matière de compétences; encourage les États membres à inclure dans leurs programmes scolaires des formations au numérique, et ce dès le plus jeune âge; insiste sur la nécessité d’investir de l’argent public dans l’enseignement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie pour veiller à ce que les travailleurs soient dotés des compétences appropriées pour l’ère numérique; souligne que l’éducation et la formation doivent être accessibles à tous les travailleurs; est d’avis qu’il est nécessaire de proposer de nouvelles sources de financement pour la formation, y compris tout au long de la vie, en particulier pour les petites et les microentreprises;

  Obligations de notification et de transparence pour les opérateurs de plateformes

26.  demande que des normes soient fixées sur les obligations de transparence et de divulgation qui incombent aux opérateurs de plateforme, permettant de suivre le versement des taxes, les contributions à la sécurité sociale et les pratiques concernant l’évaluation du travail sur les plateformes, et de veiller à ce que les autorités nationales disposent de toutes les informations pertinentes; encourage les États membres à faciliter la tâche des collaborateurs de plateformes, dans leurs obligations d’autodéclaration, en leur proposant des déclarations fiscales simplifiées ainsi que des plateformes en ligne pour qu’ils puissent communiquer les opérations électroniques enregistrées, ce afin de contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale et le travail non déclaré;

27.  prend note de la concentration de données générées par les utilisateurs dont disposent les plateformes en ligne et invite la Commission et les États membres à garantir le fonctionnement correct du marché unique numérique de même qu’une protection suffisante en ce qui concerne la vie privée des utilisateurs et des travailleurs ainsi que la collecte de données;

28.  souligne que les consommateurs doivent bénéficier d’un niveau élevé et efficace de protection, que les services soient fournis par des professionnels ou par des pairs; rappelle, en particulier, qu’il importe de protéger les consommateurs dans les transactions entre pairs et de chercher des solutions pour améliorer la sécurité;

29.  insiste sur le fait que le modèle économique de l’économie des plateformes s’appuie sur la confiance des utilisateurs, notamment dans les notations en ligne; rappelle que les notations des collaborateurs de plateformes constituent leur valeur marchande numérique pour les utilisateurs; souligne par conséquent qu’il est nécessaire que les plateformes développent des outils permettant la certification des notations en ligne afin de garantir la transparence et la fiabilité des informations relatives à la qualité des services; invite donc la Commission et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, à faciliter la portabilité et l’accumulation des notations entre les plateformes pour des services équivalents;

30.  relève le risque de pratiques déloyales en ce qui concerne les notations en ligne, qui sont susceptibles d’influencer les conditions de travail et les droits des collaborateurs de la plateforme ainsi que leur capacité à obtenir des missions; s’inquiète de ce qu’un nombre arbitraire d’avis négatifs de clients, qui ne reflètent pas nécessairement la qualité du travail et qui ne peuvent être contestées, peuvent entraîner la désactivation de compte ou la relégation des résultats de recherche par des plateformes; considère qu’un tel système de notation développé par une plateforme devrait être établi en consultation avec les collaborateurs et leurs représentants; demande aux plateformes d’informer les collaborateurs de plateformes et de prévoir un processus d’arbitrage avant de prendre des mesures suite aux résultats de ces notations; souligne que tous les collaborateurs de plateformes devraient avoir le droit de demander la suppression des notations injustifiées; demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, de veiller à ce que les travailleurs et les utilisateurs puissent également évaluer les plateformes en ligne;

31.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures décisives pour interdire les algorithmes opaques et discriminatoires ainsi que les logiciels développés ou utilisés par des plateformes en ligne qui ne respectent pas la législation nationale et européenne, et à mettre en place des structures de contrôle à cette fin;

32.  estime qu’il est nécessaire de fournir aux administrations publiques des États membres les moyens nécessaires pour qu’elles puissent définir des limites aux activités de ces plateformes reposant sur l’intérêt public;

33.  demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de fournir aux collaborateurs de plateformes des informations appropriées sur les conditions de travail et d’emploi et sur les droits des travailleurs, ainsi que sur leur relation de travail à la fois avec les plateformes et les utilisateurs; estime que les plateformes devraient prendre l’initiative de fournir aux utilisateurs et aux travailleurs des informations sur le cadre réglementaire applicable afin de respecter les exigences légales;

  Santé et sécurité

34.  note que l’économie des plateformes offre de nouvelles possibilités en termes de revenus supplémentaires, d’emploi des jeunes (notamment pour ceux qui cherchent un travail occasionnel et des formes d’emploi flexibles qui leur permettent de travailler tout en poursuivant leurs études), de meilleure conciliation entre le travail et la vie privée, de réduction du sous-emploi et du chômage, ainsi que de travail collaboratif; fait néanmoins observer que, dans certains cas, ces évolutions peuvent aussi mener à des situations de précarité; souligne que les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité, de même que les mesures de protection sociale, doivent s’appliquer aux formes d’emploi flexibles, afin d’éviter des répercussions sociales et financières à long terme, et qu’il est nécessaire d’exclure les risques éventuels tels qu’une surcharge de travail et une rémunération qui ne correspondent pas au travail effectué; insiste donc, d’une part, sur la nécessité d’un marché de l’emploi flexible et, de l’autre, sur la nécessité de la sécurité économique et sociale pour les travailleurs; souligne que la réduction des coûts ne doit pas être synonyme de dégradation des conditions de travail ou des normes d’emploi;

35.  invite la Commission à réaliser une étude sur les effets de la numérisation sur le bien-être des travailleurs et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que sur les conséquences sociétales et environnementales; souligne que le travail au sein de l’économie des plateformes ne devrait pas se traduire par une disponibilité permanente, l’érosion des horaires de travail traditionnels ou l’isolement social, qui peuvent être à l’origine de troubles psychosociaux tels que l’épuisement professionnel ou la dépression; plaide, dès lors, pour le respect total de la réglementation du temps de repos et souligne la nécessité de se conformer aux accords portant sur le temps de travail, afin de maintenir les limites du temps de travail définies par les législations en la matière des différents États membres; souligne qu’il y a lieu d’évaluer les effets de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail et d’adapter en conséquence les dispositions du cadre existant en matière de santé et de sécurité; plaide en faveur de l’établissement au sein des États membres d’un «droit de se déconnecter» pour le travail effectué en dehors des heures de travail convenues, afin de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée; souligne que le fait d’exiger un tel droit ne doit pas avoir d’incidences négatives sur la notation des collaborateurs de plateformes;

36.  souligne que les prestataires de services professionnels au sein de l’économie numérique doivent respecter les mêmes exigences en matière de qualité, de compétences et de qualifications que dans l’économie traditionnelle, pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité; demande aux autorités compétentes, en coopération avec les partenaires sociaux, de développer des procédures appropriées de contrôle et de certification;

37.  rappelle que la flexibilité, la volatilité et l’instabilité qui caractérisent les emplois de ce type reportent le poids des risques du marché sur les travailleurs et sont dès lors sources d’inégalités sociales accrues et de taux de morbidité psychologique plus élevés que dans d’autres emplois; met en avant le fait que le secteur ne fournit pas assez d’emplois pour les chômeurs, les groupes sociaux les plus exclus de la société et les personnes vivant en milieu rural en raison de barrières comme la fracture numérique ou le manque de compétences technologiques.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

8

Membres présents au moment du vote final

Mara Bizzotto, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, João Pimenta Lopes, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Tania González Peñas, Krzysztof Hetman, Marju Lauristin, Edouard Martin, Alex Mayer, Joachim Schuster, Jasenko Selimovic, Neoklis Sylikiotis, Michaela Šojdrová

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

ECR

EPP

S&D

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Yana Toom, Renate Weber

Anthea McIntyre, Jana Žitňanská

Georges Bach, David Casa, Krzysztof Hetman, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc

Maria Arena, Ole Christensen, Jan Keller, Marju Lauristin, Javi López, Edouard Martin, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Maria João Rodrigues, Joachim Schuster, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

 

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

1

-

NI

Lampros Fountoulis

8

0

ENF

GUE/NGL

Mara Bizzotto, Dominique Martin, Joëlle Mélin

Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(2)

Voir l’article de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), Observatoire européen de la vie active (EurWork), intitulé «Digitalisation and working life: lessons from the Uber cases around Europe», 2016.

(3)

Voir l’arrêt C-596/12, paragraphe 17, et l’arrêt C-232/09, paragraphe 39, de la Cour de justice de l’Union européenne.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (24.3.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un agenda européen pour l’économie collaborative

(2017/2003(INI))

Rapporteur pour avis (*): Dario Tamburrano

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l'économie collaborative», qui indique que les économies collaboratives proposent des solutions innovantes pour offrir de nouveaux services aux citoyens, encourager l’entrepreneuriat et créer des emplois; fait observer que toutes les économies collaboratives sont issues d’un comportement humain collaboratif, fondées sur des relations entre pairs ainsi que sur la notion de communauté et la confiance, et ont connu des évolutions socio-économiques positives, notamment le passage d’un modèle de propriété à un modèle d’utilisation et de partage des actifs; note que les économies collaboratives tendent actuellement à recouvrir un spectre plus large allant de modèles économiques fondés sur le don aux modèles axés sur le profit et que, quelle que soit leur diversité, actuelle ou future, elles sont caractérisées par le partage des ressources, la participation active et l’autonomisation des citoyens, l’innovation acceptée par la collectivité et l’utilisation intensive des technologies de l’information et de la communication (TIC) comme outil essentiel;

2.  souligne la nécessité, étant donné la nature pluridimensionnelle des économies collaboratives, d’opérer une distinction entre les modèles fondés sur le profit et ceux qui ne le sont pas (y compris les modèles de partage des coûts) puisque les divers participants, qu’ils soient utilisateurs ou prestataires de services, ne devraient pas être soumis aux mêmes obligations légales;

3.  insiste sur le fait que les économies collaboratives peuvent offrir de nombreuses possibilités d’investissement et apporter la prospérité sur le marché européen, notamment sous la forme d’emplois pour les personnes déconnectées du marché du travail, par exemple les chômeurs, les jeunes, les étudiants, les femmes et les personnes âgées; relève, à cet égard, que des formes de travail atypiques sont susceptibles d’apparaître, telles que le faux travail indépendant, et qu’il convient de les mettre au jour afin d’assurer la bonne application des normes pertinentes en matière de travail et de fiscalité; souligne que les économies collaboratives encouragent l’entrepreneuriat; insiste sur la nécessité d’adapter les politiques de formation à ces nouveaux types d’entreprises;

4.  met l’accent sur le fait que les TIC permettent aux idées novatrices au sein de l’économie collaborative de se développer de manière rapide et efficace, tout en connectant et en responsabilisant les participants, qu’ils soient utilisateurs ou prestataires de services, et en facilitant leur accès et leur participation au marché, en rendant les zones rurales et isolées plus accessibles et en réduisant ainsi le besoin d’intermédiaires, en faisant baisser les coûts directs et indirects, en canalisant les flux denses d’information et en renforçant la confiance entre les pairs;

5.  prend note du potentiel que présentent les données, les services et des contenus créatifs générés par les usagers pour les entreprises européennes, tout en signalant les risques susceptibles d’être associés à leur concentration sur un petit nombre de plateformes numériques transnationales, qui peuvent agir comme nouveaux intermédiaires et risquent ainsi de créer des distorsions sur le marché et d’entraver le développement des initiatives locales dans le cadre de l’économie collaborative; demande par conséquent à la Commission d’examiner quels instruments permettraient d’empêcher les abus de position dominante sur le marché susceptibles de porter préjudice au marché unique numérique;

6.  estime que, pour qu’une plateforme soit considérée comme collaborative, il est primordial que l’échange de biens et de services soit réalisé principalement entre pairs; met en garde, à cet égard, contre la prolifération de plateformes qui, s’abritant sous l’étiquette «économie collaborative», n’agissent pas en tant que simples intermédiaires mais en tant que prestataires de services professionnels;

7.  souligne que les économies collaboratives sont fondées sur la confiance, notamment sur les commentaires, évaluations et systèmes de réputation en ligne ou sur d’autres mécanismes prévus pour dissuader les participants d’adopter des comportements dommageables, réduire les asymétries d’information et contribuer à une meilleure qualité et à une plus grande transparence des services; rappelle, toutefois, la nécessité d’empêcher que le recours à ces mécanismes n’aboutisse à l'érection d’obstacles injustifiés pour les participants entrants ou sortants et met l’accent sur le fait que l’autorégulation seule, y compris par des labels de qualité, pourrait se révéler insuffisante pour garantir la sécurité et la bonne qualité des services; encourage la Commission, à cet égard, à mettre en place des conditions de concurrence équitables parmi les plateformes collaboratives:

  a) en poursuivant ses travaux sur la libre circulation des données et l’interopérabilité entre les plateformes du marché, et en soutenant la portabilité des données;

  b) en proposant des moyens d’authentification des évaluations déposées en ligne par les consommateurs;

  c) en s’assurant que les plateformes i) fournissent des informations complètes sur le cadre réglementaire que les prestataires de services sont tenus de respecter, et ii) jouent un rôle plus actif dans la vérification du respect de leurs obligations légales par les prestataires de services;

8.  souligne que le partage des biens optimise leur utilisation et entraîne une multitude d’effets externes environnementaux et socio-économiques positifs, ce qui rend ainsi les industries et les services plus efficaces dans l’utilisation des ressources, fait baisser les coûts initiaux d’accès au marché, crée au niveau de la communauté des opportunités en faveur des entreprises, et permet à chaque citoyen de participer à l’économie collaborative; insiste, à cet égard, sur le fait que le partage des biens devrait être encouragé, conformément aux objectifs de l’Union pour une croissance durable et inclusive;

9.  fait remarquer que l’introduction de la 5G transformera fondamentalement la logique de nos économies, en diversifiant les services et en les rendant plus accessibles; souligne, à cet égard, l’importance de créer un marché pour les entreprises innovantes qui soit compétitif et dont le succès définira, finalement, la force de nos économies;

10.  met en évidence la contribution que pourrait apporter l’économie collaborative à l’accroissement de la viabilité de l’économie européenne en permettant la réalisation d’objectifs transversaux en matière d’agriculture durable, d’utilisation efficace des ressources, de lutte contre le changement climatique et de création d’une économie circulaire;

11.  fait observer que les économies collaboratives prospèrent particulièrement dans des sociétés au sein desquelles les modèles de partage des connaissances et de l’enseignement sont fortement ancrés, catalysant et consolidant ainsi une culture d’innovation ouverte, soutenant les matériels et logiciels open source et étendant notre patrimoine de biens communs et de creative commons; souligne qu’étant donné leur potentiel d’exploitation du capital de création et d’innovation des citoyens européens, les économies collaboratives devraient rester ouvertes et accessibles à tous, tout en garantissant une rémunération équitable pour les travailleurs et les chercheurs dans le domaine culturel et de la création;

12.  constate que les économies collaboratives se sont principalement développées dans les zones urbaines, où les conditions telles que la densité de la population et la proximité physique ont favorisé l’adoption de modèles collaboratifs; souligne, à cet égard, qu’il importe de mettre en place des politiques cohérentes et de déployer des réseaux à haut et ultra-haut débit de sorte à permettre à tous les territoires de l’Union, et en particulier les territoires les moins peuplés, isolés ou ruraux, de profiter du potentiel de ces économies;

13.  prie instamment la Commission et les États membres d’assurer une meilleure coordination, en collaboration avec les parties prenantes concernées, de sorte à fixer des normes élevées concernant: a) les droits des travailleurs et la protection sociale pour toutes les personnes actives au sein des économies collaboratives; b) des garanties de sécurité pour les utilisateurs des économies collaboratives; c) le développement d’économies collaboratives et de synergies pour la coexistence avec les modèles commerciaux traditionnels; d) le contrôle du respect de la protection des données personnelles afin de garantir le droit à la vie privée à tous les travailleurs ainsi que le secret des données relatives aux consommateurs;

14.  invite la Commission, entre autres, à étudier plus avant les incidences socio-économiques de l’économie collaborative sur l’emploi, la protection des consommateurs, la protection sociale et les politiques publiques concernées – notamment l’aménagement du territoire et le tourisme;

15.  invite la Commission à prendre des mesures permettant aux États membres de garantir plus facilement une protection sociale suffisante aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs indépendants des économies collaboratives, tout en insistant sur le fait que la Commission doit respecter l’autonomie des partenaires sociaux au niveau national, les conventions collectives nationales et les traditions et modèles nationaux s’appliquant sur le marché du travail et s’abstenir de prendre des initiatives susceptibles de porter atteinte au droit de négocier, de conclure ou d’appliquer une convention collective et d’agir collectivement conformément à la législation et aux pratiques nationales;

16.  demande à la Commission d’examiner de manière plus approfondie la mesure dans laquelle les économies collaboratives sont couvertes par le cadre réglementaire de chacun des États membres et par les dispositions en vigueur au niveau de l’Union afin d’élaborer, le cas échéant, une démarche harmonisée pour les économies collaboratives à l’échelle de l’Union, en entière conformité avec le principe de subsidiarité; relève, à cet égard, les expériences positives en matière de réglementation faites au niveau local, généralement guidées par les principes de transparence des informations, de participation, d'ouverture et de bonne gouvernance;

17.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la législation et les politiques de l’Union soient prévues pour durer et offrent stabilité et sécurité juridiques afin de libérer pleinement le potentiel des économies collaboratives pour les salariés, les entreprises et les citoyens de l’Union, l’accent étant en particulier mis sur:

  a) la définition de critères et de seuils adaptés à chaque secteur, le cas échéant, et l’établissement d’une distinction claire, dans le cadre de cette définition, entre les concepts de «travail» et de «service», d’«employé» et d’«indépendant», d’«activité non professionnelle menée entre pairs» et de «prestation de services» ainsi qu’entre les activités «lucratives» et «non lucratives» (y compris basées sur un partage des coûts);

  b) la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les citoyens de l’Union, notamment par la garantie de l’application, entre autres, de normes juridiques similaires sur le plan de leur fonction à des acteurs économiques semblables en ce qui concerne la protection des consommateurs, les droits des travailleurs, le respect des obligations fiscales et la transparence;

  c) la mise en place d’espaces ouverts, axés sur l’expérimentation, le soutien à la connectivité et aux compétences numériques ainsi qu’aux entrepreneurs et jeunes pousses européens, et l’adoption de mesures incitatives relatives à l’industrie 4.0, aux pôles d'innovation, aux groupements innovants et aux pépinières d’entreprises; estime qu’il convient, ce faisant, de recourir autant que possible à la législation existante dans ces domaines et d’éviter la surrèglementation, ainsi que de respecter les prérogatives des États membres en la matière, y compris en respectant l’autonomie des partenaires sociaux et les pratiques nationales, ainsi que les orientations de la Cour de justice de l’Union européenne sur les notions de «travail/service», de «travailleur» et de «prestataire de service», sachant que le concept de travailleur relève de la compétence nationale;

18.  souligne que les économies collaboratives constituent un écosystème qui doit rester ouvert à la recherche, aux innovations et aux nouvelles technologies afin de pouvoir attirer les investissements, et qu’il est indispensable de leur apporter un appui de sorte qu’elles se développent et se renforcent rapidement; invite la Commission et les États membres à faire plein usage des instruments de financement existants pour investir dans des entreprises collaboratives et promouvoir des initiatives visant à faciliter l’accès au financement, en particulier pour les jeunes pousses et les PME, dans l’ensemble de l’Union et ce, par différents canaux tels que les banques, le capital-risque, les fonds publics et le financement participatif;

19.  souligne que les dispositions nationales et locales qui ne sont ni justifiées ni proportionnées constituent non seulement un obstacle au marché unique, contraire à la législation de l’Union, mais aussi un frein à la création et au développement de jeunes pousses; invite par conséquent la Commission à appliquer de manière proactive la législation du marché unique;

20.  relève que les économies collaboratives jouent un rôle de plus en plus important dans le secteur de l’énergie, ce qui permet aux consommateurs, aux producteurs, aux individus et aux collectivités d’intervenir de manière efficace dans plusieurs phases décentralisées du cycle de l’énergie renouvelable, notamment l’autoproduction et l’autoconsommation, le stockage et la distribution, conformément aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et d’énergie;

21.  recommande de conférer au spectre radioélectrique le statut de bien commun et encourage l’inclusion dans la réglementation d’initiatives innovantes tournées vers les utilisateurs et qui permettraient de renforcer l’économie collaborative et participative;

22.  invite la Commission à soutenir la croissance économique de l’économie collaborative par des mesures visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les personnes physiques et les entreprises, sans opérer de distinction entre les différents modèles d’entreprise.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

4

2

Membres présents au moment du vote final

Nikolay Barekov, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, András Gyürk, Rebecca Harms, Eva Kaili, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Mario Borghezio, Soledad Cabezón Ruiz, Jens Geier, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Sofia Sakorafa, Anne Sander, Maria Spyraki, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Arndt Kohn, Pavel Poc

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

53

+

ALDE

Fredrick Federley, Kaja Kallas, Morten Helveg Petersen, Lieve Wierinck

ECR

Nikolay Barekov, Edward Czesak, Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

EFDD

Isabella Adinolfi, Dario Tamburrano, Marco Zullo

PPE

Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Cristian-Silviu Buşoi, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Anne Sander, Algirdas Saudargas, Maria Spyraki, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

José Blanco López, Soledad Cabezón Ruiz, Jens Geier, Adam Gierek, Eva Kaili, Arndt Kohn, Peter Kouroumbashev, Constanze Krehl, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Dan Nica, Pavel Poc, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Reinhard Bütikofer, Rebecca Harms, Benedek Jávor, Michel Reimon, Claude Turmes

4

-

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Sofia Sakorafa, Neoklis Sylikiotis

2

0

ENF

Mario Borghezio, Angelo Ciocca

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (11.4.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un agenda européen pour l’économie collaborative

(2017/2003(INI))

Rapporteure pour avis: Merja Kyllönen

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l’émergence de l’économie collaborative dans les secteurs des transports et du tourisme ainsi que des prestations d’hôtellerie et estime que, dans un cadre réglementaire approprié, simple et clair, elle pourrait:

a)  proposer un plus grand choix de services plus variés et abordables aux consommateurs, en accroissant et en diversifiant aussi bien l’offre que la demande;

b)  favoriser de nouvelles formes d’échanges coopératifs entre les citoyens dans l’Union européenne et favoriser la croissance économique, l’emploi et de nouvelles possibilités commerciales, en particulier pour les petites et moyennes entreprises à travers l’Europe;

c)  avoir un effet bénéfique sur la mobilité des personnes handicapées et sur le développement de formes durables de mobilité;

d)  améliorer l’inclusion des personnes qui auraient traditionnellement été exclues du marché du travail;

2.  constate l’incidence positive de l’économie collaborative sur un secteur du tourisme à croissance rapide, étant donné qu’elle renforce les possibilités de revenus individuels et les économies locales, qu’elle fournit des outils permettant de mieux répondre à la demande, par exemple pendant les pics de la demande et dans les régions éloignées, et qu’elle satisfait également les préférences diverses et variées des voyageurs, en particulier de ceux disposant de faibles revenus; relève que le niveau de satisfaction des consommateurs par rapport aux services proposés par le tourisme de l’économie collaborative est élevé; estime que l’économie collaborative devrait être pleinement intégrée dans la politique de l’Union européenne en matière de tourisme; insiste sur la nécessité de promouvoir la coexistence avantageuse des lieux d’hébergement touristique traditionnels et de l’économie collaborative;

3.  prie instamment la Commission de présenter des mesures appropriées afin de relever les défis qui se posent lorsque des consommateurs européens utilisent des plates-formes en ligne hébergées en dehors de l’Union dans des contextes culturels et réglementaires non européens, en particulier en ce qui concerne la protection des données et la législation en matière de santé et de sécurité, de fiscalité et de travail;

4.  rappelle que, selon les estimations de la Commission, le secteur du logement entre particuliers est le plus important de l’économie collaborative sur la base des échanges générés, tandis que celui du covoiturage est le plus important en termes de chiffre d’affaires des plates-formes;

5.  souligne que, dans le secteur du tourisme, le partage de logement représente une excellente utilisation de ressources et de l’espace sous-utilisé, en particulier dans les zones qui ne bénéficient pas traditionnellement du tourisme;

6.  condamne, à cet égard, les réglementations imposées par certaines autorités publiques qui cherchent à restreindre l’offre d’hébergement touristique proposée par l’intermédiaire de l’économie collaborative;

7.  se félicite des possibilités offertes par l’économie collaborative en matière de flexibilité des horaires de travail, qui permet de concilier d’autres obligations et qui aide ainsi les personnes sans emploi à réintégrer le marché du travail;

8.  constate que, jusqu’à présent, la réponse des États membres au développement de l’économie collaborative a été très fragmentée, ce qui suscite l’incertitude et, dans certains cas, pave la voie à l’adoption de mesures protectionnistes; se félicite, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l'économie collaborative» et de sa tentative de définition de l’économie collaborative, mais regrette qu’elle ne parvienne ni à consentir les efforts qui permettraient de définir un cadre législatif harmonisé explicite pour l’économie collaborative à travers l’Union, ni à étudier comment la législation existante traite les besoins de l’économie collaborative; rappelle, par conséquent, la nécessité de mener une analyse approfondie (y compris en ce qui concerne les implications macroéconomiques, sociales et environnementales de l’économie collaborative) qui s’accompagnera, le cas échéant, d’ici 2018 au plus tard, de mesures réglementaires proportionnées de la part de la Commission;

9.  souligne qu’il est nécessaire d’harmoniser l’économie collaborative et les formes traditionnelles d’économie dans les domaines de la formation, des qualifications professionnelles et des obligations fiscales et sociales;

10.  regrette que la législation actuellement en vigueur, notamment la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(1), et la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(2), ne soient pas correctement appliquées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation qui régit les modèles d’économie collaborative ne contrevienne pas à la législation européenne et aux principes du marché intérieur;

11.  souligne que l’économie collaborative contribue de manière significative à la durabilité des secteurs du tourisme et du transport, en ce qu’elle encourage l’optimisation des ressources existantes grâce à l’utilisation d’actifs sous-utilisés et à la création de biens et de services sans investissement majeur; souligne en outre que cette économie incite les citoyens à participer davantage à ces secteurs d’activité et contribue à la répartition des bénéfices engendrés par le tourisme entre toutes les régions, y compris les régions ultrapériphériques, montagneuses et rurales;

12.  insiste sur le fait que, dans le contexte de l’économie collaborative, le cadre réglementaire devrait de préférence être établi sur une base sectorielle et s’efforcer de placer le consommateur au cœur des activités, d’établir des conditions de concurrence équitables, d’encourager l’innovation et de contribuer au développement et à la réalisation des objectifs généraux de l’Union en matière de politiques des transports, tels que la décarbonation et la réduction des polluants ainsi que des nuisances sonores du secteur des transports, la cohésion territoriale, le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité; souligne que les questions les plus urgentes sont les questions liées à la protection du consommateur, au partage des responsabilités, au respect des obligations fiscales, aux régimes d’assurance, à la protection sociale des travailleurs (tant employés qu’indépendants), aux droits des personnes handicapées et à la protection des données, et encourage par conséquent la Commission et les États membres à appliquer la législation existante et à proposer des législations supplémentaires en se fondant sur des évaluations appropriées s’ils l’estiment nécessaire; invite instamment la Commission et les États membres à coordonner, en s’appuyant sur des mesures améliorées, les initiatives et les pratiques exemplaires en matière d’économie collaborative afin d’encourager le développement positif de ce secteur en Europe;

13.  attend de la Commission qu’elle fournisse des orientations supplémentaires aux États membres afin d’éviter la fragmentation, et qu’elle encourage les États membres à échanger les pratiques exemplaires et à réduire la charge législative; souligne que, dans de nombreux cas, l’économie collaborative applique des mesures d’autoréglementation et facilite les mécanismes de confiance entre les consommateurs; insiste sur le fait qu’un cadre réglementaire devrait être adapté (selon que les services sont fournis par des professionnels ou des particuliers),et ne devrait ni entraver l’innovation ni créer d’obstacles invalidants pour la dynamique entrepreneuriale au sein de l’Union;

14.  relève que l’économie collaborative représente également un défi pour le marché du travail, les programmes de soutien à l’emploi et l’entreprenariat, étant donné qu’elle présente des avantages et des inconvénients; invite instamment les États membres à encourager la création de nouveaux emplois et des possibilités de revenus de bonne qualité au sein de l’économie collaborative, en ciblant tout particulièrement ceux qui sont traditionnellement exclus du marché du travail et en garantissant des conditions de travail équitables, de bonnes relations de travail et le respect des droits des travailleurs; encourage la coopération entre toutes les parties intéressées, qui doivent assumer leurs responsabilités individuelles, parallèlement à l’action réglementaire si nécessaire; demande instamment à la Commission et aux États membres d’évaluer si les travailleurs de l’économie collaborative sont correctement protégés par le système de sécurité sociale;

15.  insiste sur le fait que le modèle économique collaboratif s’appuie sur la confiance des utilisateurs, en particulier dans les commentaires en ligne; souligne qu’il est primordial de donner la possibilité aux usagers d’accéder à des informations fiables et honnêtes sur la qualité des services offerts sur les plates-formes collaboratives;

16.  invite la Commission et les États membres à garantir l’égalité et la transparence entre les entités relevant de l’économie collaborative et les acteurs économiques traditionnels, et à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité, la santé, la protection de la vie privée et l'exactitude des informations;

17.  rappelle le potentiel des modèles économiques collaboratifs pour améliorer de façon significative l’efficacité du système de transport et, grâce à l’utilisation de la capacité existante, pour rendre les régions éloignées plus accessibles et réduire les effets externes non souhaités de la circulation, tels que les encombrements et les émissions; invite les autorités pertinentes à promouvoir la coexistence avantageuse des services de transport collaboratifs et du système de transport conventionnel, y compris la planification de la mobilité au niveau local et les systèmes d’information et de billetterie, et d’éviter les systèmes administratifs, ou les mesures législatives, susceptibles d’entraîner l’exclusion des services de transport collaboratifs de la planification ou des opérations dans le secteur des transports, afin de permettre la réalisation de chaînes de transport continues et sans heurts de porte à porte et d’encourager la mobilité durable; souligne que l’association des services de transport collaboratifs et des offres en matière de transports publics ouvre un vaste champ de possibilités de raccordement des populations et des zones jusqu’à présent mal desservies;

18.  souligne qu’en droite ligne avec la numérisation plus large des services de transport en Europe, la connectivité sans fil et fixe à haut débit est essentielle au développement ultérieur de l’économie collaborative;

19.  demande que soient révisées les conditions qui déterminent la prestation de services en régime indépendant dans les secteurs réglementés, comme le transport urbain et interurbain de voyageurs par la route, afin de garantir un cadre réglementaire unique rassemblant les conditions d’accès à la profession, conformément au droit européen, ainsi qu’un régime de prestation permanent et stable qui évite des situations de concurrence déloyale;

20.  est convaincu que les modèles d’économie collaborative constituent une ressource majeure pour le développement durable des connexions dans les régions périphériques, montagneuses et rurales, bien que ces zones ne soient pas naturellement propices au développement de l’économie collaborative;

21.  se félicite du fait que la révolution numérique a permis une tarification multimodale intégrée pour les utilisateurs de transports utilisant des applications d’économie collaborative;

22.  invite la Commission à intégrer l’économie collaborative dans ses travaux portant sur les nouvelles technologies dans les transports (véhicules connectés, véhicules autonomes, billetterie numérique intégrée, systèmes de transport intelligents) en raison de leurs interactions et de leurs synergies naturelles fortes;

23.  souligne, dans le domaine des transports, la contribution significative de l’économie collaborative à la sûreté et à la sécurité (identification claire des parties, évaluation réciproque, «tiers de confiance», vérification des spécifications);

24.  rappelle que la grande diversité des modèles d’économie collaborative, des biens et des services proposés dans divers secteurs rend difficile la classification des activités; souligne cependant la nécessité d’opérer une distinction claire, sur le plan de la terminologue de l’Union, entre les plates-formes d’intermédiation dont les utilisateurs ne tirent aucun profit et les plates-formes qui mettent en relation un prestataire de services exerçant des activités lucratives et un consommateur, qu’il existe ou non un lien de subordination entre prestataire de services et plate-forme, afin de faciliter le respect par toutes les parties de leurs obligations fiscales et sociales et de garantir la protection des consommateurs; invite également la Commission à clarifier la terminologie de l’Union en matière de services de covoiturage, de partage de véhicules et de partage des trajets afin de garantir leur classification appropriée dans le domaine de la politique des transports de l’Union; invite instamment la Commission à présenter des propositions visant à adapter la législation de l’Union si nécessaire; l’invite instamment à mener une étude sur le rôle des seuils au sein de l’économie collaborative et sur la nécessité de normaliser les procédures à suivre pour entreprendre des activités professionnelles;

25.  invite les États membres à prendre des mesures et à échanger les pratiques exemplaires en matière de pratiques fiscales afin de réduire le risque d’évasion fiscale et la possibilité de voir apparaître des activités économiques clandestines dans le secteur des services de l’économie collaborative; insiste sur le potentiel des plates-formes collaboratives pour l’amélioration de la transparence fiscale par le recours à des méthodes de paiement électronique, et encourage en outre l’élaboration de solutions de paiement des impôts adaptées au sein de l’économie collaborative, sans ériger d’obstacles inutiles; invite instamment les États membres à apporter des précisions sur ce qu’ils considèrent comme un bénéfice imposable ou comme des activités exonérées d’impôt, comme le partage des coûts, et rappelle que les impôts devraient être payés et les obligations de protection sociale respectées conformément au droit national de l’État membre où les bénéfices sont réalisés;

26.  demande une accessibilité illimitée qui permette également aux personnes âgées et aux personnes handicapées de profiter des services variés que propose l’économie collaborative;

27.  se félicite que les plates-formes d'intermédiation aient apporté un nouveau dynamisme en se défiant mutuellement, en défiant les opérateurs existants et les structures corporatistes, en luttant contre les monopoles existants et empêchant l’apparition de nouveaux monopoles; estime cependant que, sans cadre juridique approprié et clair, le risque existe que les plates-formes d’intermédiation ne créent des positions dominantes sur le marché, ce qui nuirait à l’écosystème économique; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de surveiller l’évolution du marché ainsi que ses implications économiques et sociales, de traiter les défaillances du marché et, le cas échéant, de proposer des mesures afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes sur le marché européen et de créer des conditions de marché favorables pour les microentreprises et les PME;

28.  constate que la numérisation et la libre circulation des données constituent l’un des outils les plus fondamentaux pour réformer le secteur des transports et du tourisme et reconnaît l’importance de la propriété et de l’accès aux données; invite dès lors la Commission à publier sans plus tarder une feuille de route pour la libéralisation des données de transport et l’harmonisation des normes financés par le secteur public en vue de stimuler les innovations fondées sur l’utilisation intensive de données et la fourniture des nouveaux services; souligne l’importance de garantir la libre circulation des données, la portabilité des données et l’interopérabilité entre les plates-formes du marché;

29.  reconnaît le rôle que les capacités d’autogestion des plates-formes collaboratives peuvent jouer dans la diminution des problèmes causés par l’asymétrie des informations et dans la correction des autres défaillances du marché; souligne que, dans de nombreux cas, l’économie collaborative applique des mesures d’autoréglementation et facilite les mécanismes de confiance entre les consommateurs; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d’étudier les possibilités d’encourager la libre circulation des données en instaurant la possibilité de dérogations administratives à l’intention des entreprises fournissant suffisamment de données pour la surveillance concernant la réalisation des objectifs de politique publique; insiste sur la nécessité de soutenir la croissance de l’économie collaborative par des mesures visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les personnes physiques et les entreprises, et de garantir l’accès aux financements, y compris le financement participatif;

30.  souligne que, bien que les intermédiaires en ligne soient assujettis à l’ensemble de la législation européenne et qu'ils doivent s’y conformer, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et la concurrence, des «sphères de sécurité» relatives à la responsabilité des intermédiaires sont indispensables pour protéger l’ouverture de l’internet, les droits fondamentaux, la sécurité juridique et l’innovation dans le secteur des transports;

31.  appelle de ses vœux un développement rapide de l’économie collaborative et invite la Commission à réaliser des études afin d’analyser la dynamique du marché ainsi que les retombées de l’économie collaborative sur l’économie, la société ainsi que sur les secteurs du tourisme et des transports;

32.  estime qu’il convient de soutenir les entreprises en phase de lancement dans les secteurs du tourisme et des transports, notamment grâce à la formation; souligne qu’il est nécessaire de dispenser aux professionnels une formation spécialisée afin qu’ils acquièrent les compétences numériques adaptées aux modèles d’économie collaborative, eu égard aux nouvelles exigences et attentes des consommateurs;

33.  invite la Commission, les États membres et les autorités locales à participer, avec les représentants pertinents de l’économie collaborative, les utilisateurs et les prestataires de services et, le cas échéant, les ONG et les syndicats, au dialogue entre les parties intéressées et aux procédures d’analyse d’impact, afin de garantir une véritable intégration ainsi que des possibilités de développement aux services de l’économie collaborative; invite à cet égard la Commission à prendre comme exemple la série d’ateliers organisés par la DG "Croissance" sur les services de location d’hébergement à court terme, afin de faciliter l’échange entre les représentants des institutions nationales et européennes, l’industrie et la société civile, et à fournir des orientations pour les réglementations nationales inspirées des pratiques exemplaires dans le domaine des services de transport collaboratif, sur des questions telles que l’amélioration de l’accès au marché, de la mobilité urbaine ou de la transparence fiscale.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

7

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Kateřina Konečná, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, István Ujhelyi, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

7

-

ECR

Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen

EFDD

Peter Lundgren, John Stuart Agnew

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(2)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

3

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Vicky Ford, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Edward Czesak, Roberta Metsola, Julia Reda, Lambert van Nistelrooij

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella De Monte, Angélique Delahaye


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Vicky Ford, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Carlos Coelho, Angélique Delahaye, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Roberta Metsola, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Lambert van Nistelrooij

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Isabella De Monte, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

VERTS/ALE

Julia Reda, Igor Šoltes

1

-

ENF

Marcus Pretzell

3

0

ALDE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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