Procédure : 2016/0282A(COD)
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A8-0211/2017

Débats :

PV 04/07/2018 - 20
CRE 04/07/2018 - 20

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.9
CRE 05/07/2018 - 6.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0309

RAPPORT     ***I
PDF 3996kWORD 529k
8.6.2017
PE 601.115v02-00 A8-0211/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

(COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282(COD))

Commission des budgets

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteurs: Ingeborg Gräßle, Richard Ashworth

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

Rapporteurs pour avis (*):

Jérôme Lavrilleux, commission de l’emploi et des affaires sociales

Jerzy Buzek, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Wim van de Camp, commission des transports et du tourisme

Constanze Krehl, commission du développement régional

Paolo De Castro, commission de l’agriculture et du développement rural

(*) Commissions associées – article 54 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (*)
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (*)
 AVIS de la commission des transports et du tourisme (*)
 AVIS de la commission du développement régional (*)
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (*)
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

(COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 46, point d), l’article 149, l’article 153, paragraphe 2, point a), l’article 164, l’article 168, paragraphe 4, point b), les articles 172, 175, 177 et 178, l’article 189, paragraphe 2, l’article 212, paragraphe 2, l’article 322, paragraphe 1, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0372/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes nº 1/2017 du 26 janvier 2017(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0211/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Étant donné qu’après trois années de mise en œuvre, de nouvelles modifications doivent être apportées aux règles financières applicables au budget général de l’Union afin de supprimer des goulets d’étranglement en matière d’exécution en renforçant la flexibilité, de simplifier la mise en œuvre pour les parties prenantes et les services et de mettre davantage l’accent sur les résultats, le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.

(1)  Étant donné qu’après trois années de mise en œuvre, de nouvelles modifications doivent être apportées aux règles financières applicables au budget général de l’Union afin de supprimer des goulets d’étranglement en matière d’exécution en renforçant la flexibilité, de simplifier la mise en œuvre pour les parties prenantes et les services, de mettre davantage l’accent sur les résultats et de renforcer l’accessibilité, la transparence et la responsabilité, le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.

_________________

_________________

14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Pour garantir un débat approprié entre le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de la Commission, des délais suffisants auraient dû être prévus.

Justification

Le Parlement européen déplore que les délais prévus pour l’examen de la présente proposition ne semblent pas devoir permettre une prise en compte appropriée des avis des colégislateurs.

Amendement     3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les principes budgétaires fondamentaux devraient être maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux pour des domaines spécifiques comme la recherche, les actions extérieures et les Fonds structurels devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées.

(3)  Les principes budgétaires fondamentaux, ainsi que la répartition des compétences et le rôle central de la Cour des comptes dans le contrôle des comptes de l’Union prévu aux articles 285 et 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devraient être maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux pour des domaines spécifiques comme la recherche, les actions extérieures et les Fonds structurels devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Jusqu’à 10 % des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) peuvent rester non alloués en début d’exercice pour permettre un financement supplémentaire visant à répondre à des besoins majeurs imprévus, à de nouvelles situations de crise ou à des bouleversements politiques dans les pays tiers, s’ajoutant aux montants déjà programmés. Ces crédits non alloués, s’ils ne sont pas engagés en cours d’exercice, devraient être reportés au moyen d’une décision de la Commission.

(4)  Jusqu’à 10 % des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) peuvent rester non alloués en début d’exercice pour permettre un financement supplémentaire visant à répondre à des besoins majeurs imprévus, à de nouvelles situations de crise ou à des bouleversements politiques dans les pays tiers, s’ajoutant aux montants déjà programmés. Ces crédits non alloués, s’ils ne sont pas engagés en cours d’exercice, devraient être reportés au moyen d’une décision de la Commission, tout en veillant à ce qu’ils soient utilisés conformément aux objectifs spécifiques de l’instrument dont ils dépendaient initialement et à ce qu’ils demeurent régis par les règles et organes relatifs à l’instrument concerné.

Justification

Le considérant doit être conforme à l’article 12, paragraphe 2, point e), qui porte uniquement sur les règles relatives aux reports. Il convient de garantir qu’aucun fonds non alloué reporté ne puisse être détourné des objectifs spécifiques de l’instrument concerné.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La notion de performance eu égard au budget de l’Union européenne devrait être clarifiée. La performance devrait être décrite comme une application directe du principe de bonne gestion financière. Il devrait y avoir un lien entre performance, fixation d’objectifs, indicateurs, résultats et économie, efficience et efficacité de l’utilisation des crédits. Afin d’éviter les conflits avec les cadres de performance des différents programmes, les références en matière de terminologie de la performance devraient être limitées aux objectifs et au suivi de l’avancement de leur réalisation.

(12)  La notion de performance eu égard au budget de l’Union européenne devrait être clarifiée. La performance devrait être décrite en fonction de la réalisation des objectifs et de l’application directe du principe de bonne gestion financière. Il devrait y avoir un lien entre objectifs fixés et performance, indicateurs, résultats, additionnalité et économie, efficience et efficacité de l’utilisation des crédits, sans présager de la pertinence du programme concerné. Afin d’éviter les conflits avec les cadres de performance des différents programmes, les références en matière de terminologie de la performance devraient être limitées aux objectifs et au suivi de l’avancement de leur réalisation.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le principe de transparence, inscrit à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui impose aux institutions d’œuvrer aussi ouvertement que possible, implique, dans le domaine de l’exécution du budget, que les citoyens aient la possibilité de savoir où et dans quel but l’Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l’Union et renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l’Union. Il y a lieu d’atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur tous les destinataires des fonds de l’Union, compte tenu des intérêts légitimes de ces destinataires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s’agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions devraient donc adopter une approche sélective dans la publication d’informations, conformément au principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives.

(14)  Le principe de transparence est inscrit à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; il impose aux institutions d’œuvrer aussi ouvertement que possible et, dans le domaine de l’exécution du budget, implique que les citoyens aient la possibilité de savoir où et dans quel but l’Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l’Union, renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l’Union et contribuent grandement à renforcer sa crédibilité. La communication devrait être plus axée sur les destinataires, aux fins d’une plus grande visibilité pour les citoyens, en veillant, grâce à des mesures bien définies, à ce que les bénéficiaires reçoivent bien les messages. Il y a lieu d’atteindre ces objectifs par la publication intégrale, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur tous les destinataires des fonds de l’Union, compte tenu des intérêts légitimes de ces mêmes destinataires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s’agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions devraient donc adopter une approche sélective dans la publication d’informations, conformément au principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives.

Amendement     7

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les informations sur l’utilisation des fonds de l’Union dans le cadre de l’exécution directe devraient être publiées sur un site internet des institutions et devraient comprendre au moins le nom du destinataire, le lieu où il se trouve, le montant et le but du financement. Ces informations devraient prendre en considération des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type et son importance.

(15)  En tout état de cause, il conviendra de chercher à garantir la plus grande transparence sur les données relatives aux bénéficiaires, nonobstant la réglementation sur la protection individuelle des données. Les informations sur l’utilisation des fonds de l’Union dans le cadre de l’exécution directe, indirecte et partagée devraient être publiées dans le système de transparence financière et sur un site internet des institutions et devraient comprendre au moins le nom du destinataire, le lieu où il se trouve, le montant et le but du financement. Ces informations devraient prendre en considération des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type et son importance.

Amendement     8

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels à propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Par ailleurs, cette publication devrait contribuer au contrôle des procédures de sélection publiques par les demandeurs n’ayant pas été retenus.

(16)  Pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, et notamment pour les concours, appels à propositions et/ou appels d’offres, afin de respecter les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en particulier les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés. Cette publication devrait contribuer au contrôle des procédures de sélection publiques par les demandeurs n’ayant pas été retenus.

Justification

Formulation plus claire.

Amendement     9

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Le nom du destinataire et le lieu où il se trouve, ainsi que le montant et le but du financement ne devraient pas faire l’objet d’une publication si celle-ci risque de mettre en péril l’intégrité du destinataire, telle que protégée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire à ses intérêts commerciaux légitimes.

(22)  Le nom du destinataire et le lieu où il se trouve, ainsi que le montant et le but du financement ne devraient pas faire l’objet d’une publication lorsqu’il existe un risque que cette publication vienne compromettre l’intégrité du destinataire, telle que protégée, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire à ses intérêts commerciaux légitimes.

Amendement     10

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  En cas d’exécution indirecte ou partagée, les personnes, entités ou organismes désignés exécutant les fonds de l’Union devraient mettre à disposition les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux. Le cas échéant, le degré de précision et les critères devraient être définis dans la réglementation sectorielle applicable et être encore affinés dans les conventions financières de partenariat-cadre. La Commission devrait communiquer la référence du site internet où peuvent être consultées les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux.

(23)  À l’exception des éléments énoncés au considérant 15, en cas d’exécution indirecte ou partagée, les personnes, entités ou organismes désignés exécutant les fonds de l’Union devraient être chargés de la mise à disposition des informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux. Le cas échéant, le degré de précision et les critères devraient être définis dans la réglementation sectorielle applicable et être encore affinés dans les conventions financières de partenariat-cadre. La Commission devrait communiquer la référence du site internet où peuvent être consultées les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Une fois définies les missions et responsabilités de chaque acteur financier, la mise en cause de leur responsabilité ne saurait toutefois intervenir que dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de ladite Union. Les instances spécialisées en matière d’irrégularités financières ont été mises en place dans les institutions de l’Union; cependant, compte tenu du nombre limité de cas dont elles ont été saisies et pour des raisons d’efficacité, il convient de transférer leurs fonctions à la nouvelle instance interinstitutionnelle qui a été chargée d’évaluer les demandes et d’émettre des recommandations sur l’imposition de sanctions administratives (exclusion ou sanction financière) pour les cas qui lui sont soumis par la Commission ou d’autres institutions et organismes de l’Union. Ce transfert vise également à prévenir les doubles emplois et à atténuer les risques de divergences entre les recommandations ou les avis dans le cas où à la fois un opérateur économique et un membre du personnel de l’UE sont concernés. Il convient de maintenir les modalités selon lesquelles un ordonnateur peut demander la confirmation d’une instruction qu’il considère comme entachée d’irrégularité ou contrevenant au principe de bonne gestion financière, et être ainsi déchargé de sa responsabilité. La composition de cette instance devrait être modifiée lorsqu’elle exerce cette fonction.

(40)  Une fois définies les missions et responsabilités de chaque acteur financier, la mise en cause de leur responsabilité ne saurait toutefois intervenir que dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de ladite Union. Une instance interinstitutionnelle spéciale séparée devrait être mise en place. La question des irrégularités financières étant liée aux pouvoirs disciplinaires de l’institution et donc intrinsèquement liée à l’autonomie administrative de l’institution, le caractère interinstitutionnel de l’instance devrait être renforcé de par sa composition.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement     12

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de définir les règles à appliquer lorsque des retards surviennent et qu’une note de débit doit être envoyée.

(47)  Afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence, il convient de définir les règles à appliquer lorsque des retards surviennent et qu’une note de débit doit être envoyée.

Amendement     13

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)  Le présent règlement devrait prévoir que les paiements sont effectués dans un délai déterminé et qu’en cas de non-respect de ce délai, les créanciers peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge du budget, à l’exception des États membres et, conformément aux nouvelles dispositions, de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement.

(54)  Le présent règlement devrait prévoir que les paiements sont effectués dans un délai déterminé et qu’en cas de non-respect de ce délai, les créanciers peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge du budget, à l’exception des États membres.

Justification

Le groupe BEI ne devrait pas être traité différemment en la matière des autres entités exécutant les fonds budgétaires de l’Union ou autres créanciers de l’Union. À cet égard, le groupe BEI est tenu, de par ses statuts, de veiller à ce que ses coûts soient couverts et l’inclusion de la BEI/du FEI dans cette disposition risque de provoquer des réactions négatives des agences de notation de crédit liées aux instruments existants tels que l’EFSI, le mandat de prêt extérieur ou InnovFin.

Amendement     14

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Il importe de permettre aux États membres de demander que des ressources qui leur sont allouées dans le cadre de l’exécution partagée soient transférées au niveau de l’Union et exécutées par la Commission en mode direct ou indirect, si possible au profit de l’État membre concerné. Une telle pratique optimiserait l’utilisation de ces ressources et des instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle, notamment du règlement EFSI, auxquels ces ressources seraient transférées à la demande des États membres. Afin de garantir une mise en œuvre efficace de ces instruments, il est nécessaire de prévoir qu’en cas de transfert de ressources aux instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle, notamment du règlement EFSI, les dispositions de ces règlements s’appliqueraient.

supprimé

Amendement     15

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Il convient qu’une personne ou une entité soit exclue par l’ordonnateur compétent lorsqu’un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget, de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains ou d’irrégularités. Elle devrait également être exclue en cas de manquement grave à un engagement juridique ou de faillite.

(71)  Il convient qu’une personne ou une entité soit exclue par l’ordonnateur compétent lorsqu’un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, au cas où le siège a été fixé dans un pays ou territoire non coopératif, de non-respect des normes de bonne gouvernance fiscale, dont la concurrence fiscale loyale, de fraude portant atteinte au budget, de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains ou d’irrégularités. Elle devrait également être exclue en cas de manquement grave à un engagement juridique ou de faillite. Il convient qu’elle soit également exclue lorsqu’elle ne respecte pas la transparence fiscale et qu’elle refuse de divulguer des informations de la déclaration pays par pays ainsi que le prévoit la directive 2013/34/UE.

Amendement     16

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission

Amendement

(72)  Lorsqu’il prend une décision concernant l’exclusion ou l’imposition d’une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d’une personne ou d’une entité, l’ordonnateur compétent devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant particulièrement compte de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s’est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention ou du degré de négligence et de la coopération dont la personne ou l’entité a fait preuve envers l’autorité compétente concernée et de sa contribution à l’enquête.

(72)  Lorsqu’il prend une décision concernant l’exclusion d’une personne ou d’une entité ou l’imposition d’une sanction financière à une personne ou une à entité et concernant sa publication, l’ordonnateur compétent devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant particulièrement compte de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s’est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention ou du degré de négligence et de la coopération dont la personne ou l’entité a fait preuve envers l’autorité compétente concernée et de sa contribution à l’enquête.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

(80)  Il importe de pouvoir renforcer l’effet dissuasif de l’exclusion et de la sanction financière. À cet égard, cet effet devrait être renforcé en prévoyant la possibilité de publier les informations relatives à l’exclusion et/ou à la sanction financière, dans le plein respect des exigences relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Cela devrait contribuer à faire en sorte que la même conduite ne se reproduise pas. Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, il convient de préciser dans quelles circonstances une publication ne devrait pas avoir lieu. Dans son évaluation, l’ordonnateur compétent devrait tenir compte de toute recommandation qui serait formulée par l’instance. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, les données à caractère personnel ne devraient être publiées que dans des cas exceptionnels, justifiés par la gravité de la conduite ou par son incidence sur les intérêts financiers de l’Union.

(80)  Il importe de pouvoir renforcer l’effet dissuasif de l’exclusion et de la sanction financière. À cet égard, cet effet devrait être renforcé en prévoyant la possibilité de publier les informations relatives à l’exclusion et/ou à la sanction financière, dans le plein respect des exigences relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis. Cela devrait contribuer à faire en sorte que la même conduite ne se reproduise pas. Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, il convient de préciser dans quelles circonstances une publication ne devrait pas avoir lieu. Dans son évaluation, l’ordonnateur compétent devrait tenir compte de toute recommandation qui serait formulée par l’instance. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, les données à caractère personnel ne devraient être publiées que dans des cas exceptionnels, justifiés par la gravité de la conduite ou par son incidence sur les intérêts financiers de l’Union.

 

________________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88)  Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides, tout en préservant la souplesse dans la gestion des fonds de l’Union pour les participants, destinataires et ordonnateurs comme le prévoit le présent règlement.

(88)  Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, notamment, le cas échéant, la passation de marchés publics par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides, tout en préservant la souplesse dans la gestion des fonds de l’Union pour les participants, destinataires et ordonnateurs comme le prévoit le présent règlement.

Amendement     19

Proposition de règlement

Considérant 96

Texte proposé par la Commission

Amendement

(96)  Il importe de reconnaître la spécificité des mécanismes de financement mixte lorsque la Commission associe sa contribution à celle d’institutions financières et de clarifier l’application du titre X relatif aux instruments financiers.

(96)  Il importe d’améliorer la nature et l’utilisation des mécanismes de financement mixte lorsque la Commission associe sa contribution à celle d’institutions financières et de clarifier l’application du titre X relatif aux instruments financiers.

Amendement     20

Proposition de règlement

Considérant 97 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(97 bis)  Il convient de veiller à la plus grande transparence concernant les contractants et les sous-traitants en faisant en sorte que leurs données soient accessibles.

Amendement     21

Proposition de règlement

Considérant 105

Texte proposé par la Commission

Amendement

(105)  Il y a lieu de distinguer et de traiter différemment diverses situations généralement qualifiées de conflit d’intérêts. Il convient de réserver l’expression «conflit d’intérêts» aux cas où une entité ou une personne exerçant des responsabilités dans l’exécution, l’audit ou le contrôle du budget, ou un fonctionnaire ou un agent d’une institution de l’Union se trouve dans une telle situation. Les cas où un opérateur économique essaie d’influer indûment sur une procédure ou d’obtenir des informations confidentielles devraient être considérés comme une faute professionnelle grave. En outre, un opérateur économique peut se trouver dans une situation qui devrait l’empêcher d’être choisi pour exécuter un marché en raison d’intérêts à caractère professionnel contradictoires. Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un commissaire aux comptes ne devrait pas vérifier des comptes qu’il a préalablement certifiés.

(105)  Il y a lieu de distinguer et de traiter différemment diverses situations généralement qualifiées de conflit d’intérêts. Il convient de réserver l’expression «conflit d’intérêts» aux cas où une entité ou une personne exerçant des responsabilités dans l’exécution, l’audit ou le contrôle du budget, ou un fonctionnaire ou un agent d’une institution de l’Union se trouve dans une telle situation. Les cas où un opérateur économique essaie d’influer indûment sur une procédure ou d’obtenir des informations confidentielles devraient être considérés comme une faute professionnelle grave, en conséquence de quoi l’opérateur peut être exclu de la procédure. En outre, un opérateur économique peut se trouver dans une situation qui devrait l’empêcher d’être choisi pour exécuter un marché en raison d’intérêts à caractère professionnel contradictoires. Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un commissaire aux comptes ne devrait pas vérifier des comptes qu’il a préalablement certifiés.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 108

Texte proposé par la Commission

Amendement

(108)  La passation de marchés publics dans l’Union devrait assurer une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l’Union. À cet égard, la passation électronique de marchés devrait contribuer à une meilleure utilisation des fonds de l’Union et à une amélioration de l’accès de l’ensemble des acteurs économiques aux marchés.

(108)  La passation de marchés publics dans l’Union devrait assurer une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l’Union, tout en réduisant la charge administrative supportée par les destinataires des financements de l’Union et les autorités de gestion. À cet égard, la passation électronique de marchés devrait contribuer à une meilleure utilisation des fonds de l’Union et à une amélioration de l’accès de l’ensemble des acteurs économiques aux marchés. Toutes les institutions de l’Union organisant des procédures de passation de marchés publics devraient publier des règles claires sur leur site internet concernant l’acquisition, les dépenses et le contrôle, ainsi que tous les marchés attribués, y compris leur valeur.

Amendement     23

Proposition de règlement

Considérant 124

Texte proposé par la Commission

Amendement

(124)  Il est nécessaire de clarifier le champ d’application du titre sur les subventions, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme pouvant être subventionné ainsi que les engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions. En particulier, les décisions d’octroi de subventions devraient être graduellement supprimées en raison de leur utilisation limitée et de l’introduction progressive des subventions en ligne (e-grants). Il convient de simplifier la structure en déplaçant dans d’autres parties du règlement les dispositions sur les instruments qui ne sont pas des subventions. La nature des organismes recevant une subvention de fonctionnement devrait être précisée car la notion d’organisme poursuivant un but d’intérêt général de l’Union est couverte par la notion d’organisme poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’Union et la soutient. En outre, la définition restrictive d’un organisme poursuivant un but d’intérêt général de l’Union devrait être supprimée.

(124)  Il est nécessaire de clarifier le champ d’application du titre sur les subventions, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme pouvant être subventionné ainsi que les engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions. En particulier, les décisions d’octroi de subventions devraient être graduellement supprimées en raison de leur utilisation limitée et de l’introduction progressive des subventions en ligne (e-grants). Il convient de simplifier la structure en déplaçant dans d’autres parties du règlement les dispositions sur les instruments qui ne sont pas des subventions. La nature des organismes recevant une subvention de fonctionnement devrait être précisée car la notion d’organisme poursuivant un but d’intérêt général de l’Union est couverte par la notion d’organisme poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’Union et la soutient.

Amendement     24

Proposition de règlement

Considérant 130

Texte proposé par la Commission

Amendement

(130)  Il convient de préciser l’étendue des vérifications et contrôles par rapport à l’évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires. Ces vérifications et contrôles devraient se concentrer sur le respect des conditions qui déclenchent le paiement des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, y compris, le cas échéant, les réalisations atteintes. Ces conditions n’imposent pas de rendre compte des coûts réellement exposés par le bénéficiaire. Lorsque les sommes correspondant aux montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire ont été décidées ex ante par l’ordonnateur compétent ou la Commission, elles ne devraient pas être mises en cause par des contrôles ex post. L’évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires peut nécessiter l’accès aux comptes du bénéficiaire à des fins statistiques et méthodologiques. Cette évaluation périodique peut donner lieu à la mise à jour des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires applicables aux conventions futures, mais ne devrait pas servir à remettre en question la valeur des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires déjà convenus. L’accès aux comptes du bénéficiaire est également nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des fraudes.

(130)  Il convient de préciser l’étendue des vérifications et contrôles par rapport à l’évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires. Ces vérifications et contrôles devraient se concentrer sur le respect des conditions qui déclenchent le paiement des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, y compris, le cas échéant, les réalisations atteintes. Ces conditions n’imposent pas de rendre compte des coûts réellement exposés par le bénéficiaire. La fréquence et l’étendue de ces vérifications et contrôles devraient être fonction, entre autres, du risque lié à un bénéficiaire, déterminé sur la base des irrégularités passées. Lorsque les sommes correspondant aux montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire ont été décidées ex ante par l’ordonnateur compétent ou la Commission, elles ne devraient pas être mises en cause par des contrôles ex post. L’évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires peut nécessiter l’accès aux comptes du bénéficiaire à des fins statistiques et méthodologiques. Cette évaluation périodique peut donner lieu à la mise à jour des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires applicables aux conventions futures, mais ne devrait pas servir à remettre en question la valeur des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires déjà convenus. L’accès aux comptes du bénéficiaire est également nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des fraudes.

Justification

Les vérifications et les contrôles devraient davantage concerner les bénéficiaires qui constituent un risque élevé pour le budget de l’Union. La réalisation des vérifications et des contrôles en fonction des risques permettrait à l’Union de consacrer davantage de moyens à des actions concrètes et non à des mesures administratives.

Amendement     25

Proposition de règlement

Considérant 131 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(131 bis)   Afin de protéger l’un des principes fondamentaux des finances publiques, le principe de non-profit devrait être maintenu dans le présent règlement. Le principe de non-profit devrait être considéré comme l’un des principaux instruments permettant d’éviter la mauvaise utilisation des deniers publics.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 136

Texte proposé par la Commission

Amendement

(136)  Ces dernières années, l’Union a eu de plus en plus souvent recours aux instruments financiers, qui permettent de donner un effet de levier plus important au budget de l’Union mais entraînent dans le même temps un risque financier pour ce budget. Parmi ces instruments financiers, on trouve non seulement les instruments financiers déjà couverts par le règlement financier, mais aussi d’autres instruments, tels que les garanties budgétaires et l’assistance financière, qui étaient auparavant uniquement régis par les règles fixées dans leurs actes de base respectifs. Il importe de mettre en place un cadre commun visant à garantir l’homogénéité des principes applicables à cet ensemble d’instruments et de les regrouper sous un nouveau titre, comprenant des sections consacrées aux garanties budgétaires et à l’assistance financière aux États membres ou aux pays tiers, en plus des dispositions existantes applicables aux instruments financiers.

(136)  Ces dernières années, l’Union a eu de plus en plus souvent recours aux instruments financiers, qui devraient permettre de donner un effet de levier plus important au budget de l’Union mais entraînent dans le même temps un risque financier pour ce budget. Parmi ces instruments financiers, on trouve non seulement les instruments financiers déjà couverts par le règlement financier, mais aussi d’autres instruments, tels que les garanties budgétaires et l’assistance financière, qui étaient auparavant uniquement régis par les règles fixées dans leurs actes de base respectifs. Il importe de mettre en place un cadre commun visant à garantir l’homogénéité des principes applicables à cet ensemble d’instruments et de les regrouper sous un nouveau titre, comprenant des sections consacrées aux garanties budgétaires et à l’assistance financière aux États membres ou aux pays tiers, en plus des dispositions existantes applicables aux instruments financiers.

Amendement     27

Proposition de règlement

Considérant 139

Texte proposé par la Commission

Amendement

(139)  Les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière devraient être autorisés par un acte de base. Lorsque, dans des cas dûment justifiés, des instruments financiers sont créés en l’absence d’acte de base, ils devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le budget.

(139)  Les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et les fonds fiduciaires devraient être autorisés par un acte de base.

Amendement     28

Proposition de règlement

Considérant 142

Texte proposé par la Commission

Amendement

(142)  Il convient de reconnaître que les intérêts convergent dans la poursuite des objectifs des politiques de l’Union et notamment, que la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement disposent des compétences spécifiques pour mettre en œuvre les instruments financiers.

(142)  Il convient de reconnaître que les intérêts convergent dans la poursuite des objectifs des politiques de l’Union et notamment, que la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement disposent des compétences spécifiques pour mettre en œuvre les instruments financiers et les garanties budgétaires.

Justification

La BEI est la seule institution financière de l’Union qui est tenue, aux termes du traité FUE, d’appliquer les objectifs de l’Union, ses réglementations et ses normes et qui dispose d’un système d’audit et de contrôle défini dans le traité FUE.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 164

Texte proposé par la Commission

Amendement

(164)  La Commission devrait être autorisée à créer et gérer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques non seulement dans le cadre des actions extérieures mais aussi dans celui des actions internes de l’Union. Les événements survenus récemment dans l’Union montrent qu’il est nécessaire de renforcer la flexibilité pour les financements au sein de l’UE. Comme les frontières entre les politiques internes et les politiques extérieures s’estompent de plus en plus, ces fonds constitueraient aussi un outil pour répondre aux défis transfrontaliers. Il est nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires de l’Union et de clarifier les responsabilités des acteurs financiers et du conseil du fonds fiduciaire. Il est également nécessaire de définir des règles garantissant une représentation équitable des donateurs dans le conseil du fonds fiduciaire et l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

(164)  Les fonds fiduciaires sont susceptibles de modifier considérablement les budgets adoptés par le Parlement européen et le Conseil et présentent le risque de voir des fonds provenant des instruments financiers utilisés à des fins non prévues dans les actes de base établissant ces instruments. Ils apportent cependant une valeur ajoutée en raison de leur capacité à faciliter la mise en commun des moyens financiers, à condition que cette mise en commun ne se limite pas aux ressources de l’Union. La Commission devrait être autorisée à créer et gérer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques dans le cadre des actions extérieures. Il est nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions à ces fonds fiduciaires et de clarifier les responsabilités des acteurs financiers et du conseil du fonds fiduciaire. Il est également nécessaire de définir des règles garantissant une représentation équitable des donateurs et, le cas échéant, du Parlement européen, dans le conseil du fonds fiduciaire et l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

Justification

Les rapporteurs estiment qu’il n’y a pas lieu d’étendre pour l’instant le champ d’application des fonds fiduciaires de l’Union aux actions internes de l’Union. Voir également la justification des amendements à l’article 227.

Amendement     30

Proposition de règlement

Considérant 167

Texte proposé par la Commission

Amendement

(167)  La manière dont les institutions rendent compte des projets immobiliers au Parlement européen et au Conseil devrait être maintenue. Il y a lieu de permettre aux institutions de financer de nouveaux projets immobiliers au moyen des crédits reçus pour les immeubles déjà vendus; une référence à des dispositions sur les recettes affectées devrait donc être introduite. Cela permettrait de répondre à l’évolution des besoins en matière de politique immobilière des institutions tout en réduisant les coûts et en instaurant davantage de flexibilité.

(167)  La manière dont les institutions rendent compte des projets immobiliers au Parlement européen et au Conseil devrait être améliorée. Il y a lieu de permettre aux institutions de financer de nouveaux projets immobiliers au moyen des crédits reçus pour les immeubles déjà vendus; une référence à des dispositions sur les recettes affectées devrait donc être introduite. Cela permettrait de répondre à l’évolution des besoins en matière de politique immobilière des institutions tout en réduisant les coûts et en instaurant davantage de flexibilité.

Amendement     31

Proposition de règlement

Considérant 169

Texte proposé par la Commission

Amendement

(169)  Afin de rendre plus souple la mise en œuvre des instruments spéciaux, il y a lieu de simplifier les procédures de mobilisation et de transfert en recourant aux virements internes de la Commission en faveur du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

supprimé

Amendement     32

Proposition de règlement

Considérant 170

Texte proposé par la Commission

Amendement

(170)  Afin de veiller à ce que le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) fournisse rapidement des ressources adéquates pour soutenir l’évolution des priorités politiques, il convient que les parts indicatives relatives à chacun des trois axes et les pourcentages minimaux correspondant à chacune des priorités thématiques au sein de chaque axe permettent davantage de flexibilité. Cela devrait améliorer la gestion du programme et permettre de concentrer les ressources budgétaires sur des actions produisant de meilleurs résultats en matière d’emploi et sur le plan social.

(170)  Afin de veiller à ce que le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) fournisse rapidement des ressources adéquates pour soutenir l’évolution des priorités politiques, il convient que les parts indicatives relatives à chacun des trois axes et les pourcentages minimaux correspondant à chacune des priorités thématiques au sein de chaque axe permettent davantage de flexibilité, tout en maintenant un niveau ambitieux de déploiement pour les partenariats transfrontaliers EURES. Cela devrait améliorer la gestion du programme et permettre de concentrer les ressources budgétaires sur des actions produisant de meilleurs résultats en matière d’emploi et sur le plan social.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 171

Texte proposé par la Commission

Amendement

(171)  Afin de faciliter les investissements dans les infrastructures de tourisme culturel et durable, sans préjudice de l’application intégrale de la législation environnementale de l’Union, en particulier, selon le cas, les directives relatives à l’évaluation stratégique environnementale et à l’évaluation des incidences sur l’environnement, il y a lieu de supprimer certaines restrictions portant sur l’ampleur du soutien pouvant être apporté à ces investissements.

(171)  Les investissements dans des petites infrastructures de tourisme culturel et durable devraient être maintenus, sans préjudice de l’application intégrale de la législation environnementale de l’Union, en particulier, selon le cas, les directives relatives à l’évaluation stratégique environnementale et à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Dans des cas justifiés, le champ du soutien apporté au travers de ces investissements pourrait être élargi.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 172

Texte proposé par la Commission

Amendement

(172)  En vue d’apporter une réponse aux défis posés par l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, les objectifs auxquels le FEDER peut contribuer dans le cadre du soutien qu’il apporte aux migrants et aux réfugiés devraient être précisés.

(172)  En vue d’apporter une réponse aux défis posés par l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, les objectifs auxquels le FEDER peut contribuer dans le cadre du soutien qu’il apporte aux migrants et aux réfugiés sous protection internationale devraient être précisés. Cette contribution peut s’avérer efficace, notamment dans les pays particulièrement exposés aux flux migratoires, à condition qu’elle s’accompagne d’une véritable mise en œuvre du principe de solidarité à l’échelle européenne, et donc de mesures destinées à favoriser une répartition équitable de la charge.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 172 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(172 bis)  Les principes horizontaux que sont la mise en place de partenariats, le développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre effective des Fonds ESI, et le respect de ces principes devrait prévaloir pour tout type d’investissement lié au budget de l’Union, en ce compris les instruments financiers et l’EFSI.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 176

Texte proposé par la Commission

Amendement

(176)  En vue de maximiser les synergies entre tous les fonds de l’Union pour relever les défis de la migration et de l’asile de manière efficace, il convient de veiller à ce que, lors de la conversion des objectifs thématiques en priorités dans les règles spécifiques des Fonds, ces priorités couvrent l’utilisation appropriée de chaque Fonds dans ces domaines.

(176)  En vue de maximiser les synergies entre tous les fonds de l’Union pour relever les défis de la migration et de l’asile de manière efficace, il convient de veiller à ce que, lors de la conversion des objectifs thématiques en priorités dans les règles spécifiques des Fonds, ces priorités couvrent l’utilisation appropriée de chaque Fonds dans ces domaines. Le cas échéant, il est recommandé d’assurer la coordination avec le Fonds «Asile, migration et intégration».

Amendement     37

Proposition de règlement

Considérant 178

Texte proposé par la Commission

Amendement

(178)  En vue d’optimiser l’utilisation des ressources financières allouées aux États membres au titre de la politique de cohésion, il est nécessaire de permettre aux États membres de transférer les moyens alloués au titre des Fonds ESI aux instruments établis en vertu du règlement financier ou de la réglementation sectorielle.

supprimé

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 178 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(178 bis)   Les ressources financières du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doivent être destinées uniquement au soutien à la politique commune de la pêche en vue d’assurer la préservation des ressources biologiques marines, la gestion des pêcheries et des flottes exploitant ces ressources, l’existence de ressources hydrauliques biologiques fraîches et de l’aquaculture, ainsi que le traitement et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 199 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(199 bis)  Conformément aux recommandations émises au considérant nº 10 du règlement (UE) nº 1296/2013 et en accord avec l’article 176 du présent règlement, les États membres devraient recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coûts ainsi qu’aux financements par montants forfaitaires afin de réduire les charges administratives et de simplifier les règles applicables d’allocation des fonds.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 199 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(199 ter)  Dans un souci d’efficacité accrue, les États membres doivent pouvoir recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coûts ainsi qu’aux financements par montants forfaitaires afin de réduire les charges administratives et de simplifier les règles applicables d’allocation des fonds.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 200

Texte proposé par la Commission

Amendement

(202)  Dans le but de faciliter une application plus précoce et plus ciblée des options de présentation simplifiée des coûts, la compétence d’adoption d’actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être déléguée à la Commission en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la méthode juste, équitable et vérifiable au moyen de laquelle ils peuvent être établis ainsi que les financements fondés sur le respect de conditions liées aux progrès accomplis dans l’exécution ou à la réalisation des objectifs des programmes plutôt que sur les coûts. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(200)  Dans le but de faciliter une application plus précoce et plus ciblée des options de présentation simplifiée des coûts, la compétence d’adoption d’actes complétant le présent règlement en vertu de l’article 290 du traité FUE devrait être déléguée à la Commission en ce qui concerne la définition du traitement différencié des investisseurs et des conditions de son application, la définition des barèmes standard de coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la méthode juste, équitable et vérifiable au moyen de laquelle ils peuvent être établis ainsi que les financements fondés sur le respect de conditions liées aux progrès accomplis dans l’exécution ou à la réalisation des objectifs des programmes plutôt que sur les coûts. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 239

Texte proposé par la Commission

Amendement

(239)  Afin d’accroître l’efficience de l’intervention, un ou plusieurs mécanismes de financement mixte peuvent être créés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ces mécanismes de financement mixte devraient financer des opérations de financement mixte, qui sont des actions associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union, en combinant notamment des instruments de fonds propres et d’emprunt relevant du MIE, ainsi que des financements provenant du groupe BEI (y compris les financements de la BEI au titre de l’EFSI), d’institutions financières de développement ainsi que d’autres établissements financiers et investisseurs.

(239)  Afin d’accroître l’efficience de l’intervention, des mécanismes de financement mixte peuvent être créés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ces mécanismes de financement mixte pourraient financer des opérations de financement mixte, qui sont des actions associant des formes d’aide non remboursable, telles que le budget d’États membres, des subventions au titre du MIE et des Fonds structurels et d’investissement européens, et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union, en combinant notamment des instruments de fonds propres et d’emprunt relevant du MIE, ainsi que des financements provenant du groupe BEI (y compris les financements de la BEI au titre de l’EFSI), ou de banques de développement nationales, d’institutions financières de développement, d’autres établissements financiers et investisseurs et/ou de sources privées, y compris des contributions financières directes et indirectes, notamment dans le cadre de partenariats public-privé.

Justification

Le financement mixte doit promouvoir une grande combinaison de contributions émanant de sources nationales, européennes ou privées, pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles et attirer autant que possible les investissements privés.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 239 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(239 bis)  La gouvernance des mécanismes de financement mixte devrait se fonder sur une évaluation ex ante en vertu du règlement financier et tenir compte des résultats des enseignements tirés de la mise en œuvre de l’appel à propositions MIE visant le financement mixte, mentionné dans le programme de travail pluriannuel du MIE, publié le 20 janvier 2017. Les programmes de travail pluriannuels et/ou annuels adoptés au titre des articles 17 et 25 du règlement (UE) nº 1316/2013 devraient prévoir des mécanismes de financement mixte relevant du MIE. La Commission devrait présenter en temps voulu et de manière transparente des rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des différents mécanismes de financement mixte.

Justification

Il importe que l’élaboration et l’utilisation de mécanismes de financement mixte suivent un processus de gouvernance transparent et bien défini et s’appuient sur l’expérience de l’appel à propositions en cours (appel à propositions 2017 combinant le MIE avec d’autres sources de financement). Les mécanismes de financement mixte et les opérations mixtes doivent, notamment lorsqu’il s’agit pour le Parlement de contrôler le MIE, être mis en place dans les délais prévus et conformément aux mécanismes décisionnels fixés dans le cycle du programme de travail du MIE.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 239 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(239 ter)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE ont pour objectif de faciliter et de simplifier la soumission d’une seule demande pour toutes les formes d’aide, notamment les subventions de l’Union émanant du MIE et le financement du secteur privé. Ces mécanismes de financement mixte devraient viser à optimiser la procédure de demande pour les promoteurs de projets, grâce à l’application d’une seule procédure d’évaluation, sur les plans technique et financier.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 239 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(239 quater)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE devraient introduire davantage de souplesse en ce qui concerne les délais de soumission des projets, et simplifier et rationaliser le processus d’identification et de financement des projets. Ils devraient également renforcer la participation et l’engagement des institutions financières impliquées et atténuer le risque de voir des projets subventionnés ne pas rassembler les fonds nécessaires et, par conséquent, ne pas recevoir de paiements.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 239 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(239 quinquies)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE devraient contribuer à renforcer la coordination, l’échange d’informations et la coopération entre les États membres, la Commission, la BEI, les banques de développement nationales et les investisseurs privés, en vue de constituer et de soutenir une réserve saine de projets poursuivant les objectifs stratégiques du MIE.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 240

Texte proposé par la Commission

Amendement

(240)  Un mécanisme de financement mixte relevant du MIE devrait viser à renforcer l’effet multiplicateur des dépenses de l’Union en attirant des ressources complémentaires provenant d’investisseurs privés. Il devrait en outre avoir pour effet que les actions bénéficiant d’un soutien deviennent économiquement et financièrement viables.

(240)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE devraient viser à renforcer l’effet multiplicateur des dépenses de l’Union en attirant des ressources complémentaires provenant d’investisseurs privés, pour ainsi garantir un niveau maximal d’engagement des investisseurs privés. Ils devraient en outre avoir pour effet que les actions bénéficiant d’un soutien deviennent économiquement et financièrement viables et contribuer à éviter un trop faible effet de levier des investissements. Ils devraient contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP21), de création d’emplois et de connectivité transfrontalière. Lorsque le MIE et l’EFSI sont tous deux utilisés pour financer des mesures, la Cour des comptes devrait procéder à une évaluation pour vérifier s’ils contribuent à la réalisation de ces objectifs.

Amendement   48

Proposition de règlement

Considérant 240 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(240 bis)   Le financement du fonds de garantie de la BEI dans le cadre de l’EFSI est assuré par le budget de l’Union. Il convient donc que la BEI puisse intervenir de façon systématique pour apporter la garantie de première perte dans les mécanismes de financement mixte des opérations déjà soutenues par le budget de l’Union, comme le MIE et l’EFSI, afin de permettre et de faciliter l’additionnalité et la participation de coïnvestisseurs privés dans le cadre de financements mixtes relevant du MIE.

Amendement  49

Proposition de règlement

Considérant 241

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(241)  Afin de soutenir la mise en œuvre des projets présentant la plus grande valeur ajoutée pour le réseau transeuropéen de transport en ce qui concerne les corridors de réseau central, les projets transfrontaliers et les projets sur les autres tronçons du réseau central, il est nécessaire d’introduire une certaine souplesse dans l’utilisation du programme de travail pluriannuel, afin de permettre d’atteindre le taux de 95 % des ressources budgétaires financières indiqué dans le règlement (UE) nº 1316/2013.

supprimé

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 241 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(241 bis)  Compte tenu de la nature différente du MIE dans le secteur des télécommunications et dans les secteurs des transports et de l’énergie (taille moyenne des subventions réduite, type de coûts et type de projets), il y a lieu d’éviter d’imposer des charges inutiles aux bénéficiaires et aux États membres participant aux actions connexes, et ce en allégeant le coût de l’obligation de certification, sans affaiblir le principe de la bonne gestion financière.

Amendement  51

Proposition de règlement

Considérant 241 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(241 ter)  La gouvernance des mécanismes de financement mixte devrait se fonder sur une évaluation ex ante en vertu du règlement financier et tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de l’appel à propositions MIE mentionné dans le programme de travail pluriannuel 2017 du MIE1 bis, publié le 20 janvier 2017. Les programmes de travail pluriannuels et/ou annuels adoptés au titre des articles 17 et 25 du règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil1 ter devraient prévoir des mécanismes de financement mixte relevant du MIE. La Commission devrait présenter en temps voulu et de manière transparente des rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des différents mécanismes de financement mixte.

 

________________

 

1 bis Décision d’exécution de la Commission du 20 janvier 2017 modifiant la décision d’exécution de la Commission C(2014)1921 établissant un programme de travail pluriannuel pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – secteur des transports pour la période 2014-2020 C(2017)0164.

 

1 ter Règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010. Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

Amendement  52

Proposition de règlement

Considérant 241 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(241 quater)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE ont pour objectif de faciliter et de simplifier la soumission d’une seule demande pour toutes les formes d’aide, notamment les subventions de l’Union émanant du MIE et le financement du secteur privé. Les mécanismes de financement mixte devraient chercher à optimiser les procédures de demande pour les promoteurs de projet, en leur proposant un seul processus d’évaluation pour les aspects techniques et financiers.

Amendement  53

Proposition de règlement

Considérant 241 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(241 quinquies)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE devraient introduire davantage de souplesse en ce qui concerne les délais de soumission des projets, en simplifiant et en facilitant les procédures d’identification et de financement des projets. Ils devraient également renforcer la participation et l’engagement des institutions financières impliquées et atténuer le risque de voir des projets subventionnés ne pas rassembler les fonds nécessaires et, par conséquent, ne pas recevoir de paiements.

Amendement  54

Proposition de règlement

Considérant 241 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(241 sexies)  Les mécanismes de financement mixte relevant du MIE devraient contribuer à renforcer la coordination, l’échange d’informations et la coopération entre les États membres, la Commission, la BEI, les banques de développement nationales et les investisseurs privés, en vue de constituer et de soutenir une réserve saine de projets poursuivant les objectifs stratégiques du MIE.

Amendement     55

Proposition de règlement

Considérant 242

Texte proposé par la Commission

Amendement

(242)  À l’heure actuelle, seuls l’octroi de subventions et la passation de marchés peuvent servir à soutenir des actions dans le domaine des infrastructures de services numériques. Afin d’assurer que ces actions sont aussi efficientes que possible, des instruments financiers devraient également être mis à disposition pour soutenir ces actions.

(242)  À l’heure actuelle, seuls l’octroi de subventions et la passation de marchés peuvent servir à soutenir des actions dans le domaine des infrastructures de services numériques. Afin de veiller à ce que les infrastructures de service numérique fonctionnent aussi efficacement que possible, d’autres instruments financiers qui sont actuellement utilisés au titre du MIE, y compris les instruments financiers novateurs, devraient également être mis à disposition pour soutenir ces actions.

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 252 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(252 bis)  Avant de proposer la révision du présent règlement, la Commission devrait effectuer une analyse d’impact conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 20161 bis.

 

__________________

 

1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Justification

Conformément à l’amendement proposé à l’article 278 bis (nouveau), les rapporteurs estiment que les modifications substantielles proposées dans le cadre de la présente révision du règlement financier à mi-parcours n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact de la Commission, ce qui est contraire à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ils envisagent donc de rendre cette analyse d’impact obligatoire pour toute révision future du présent règlement.

Amendement     57

Proposition de règlement

Considérant 253 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(253 bis)  Les marchés agricoles doivent être transparents et les informations concernant les prix doivent être accessibles et bénéfiques à tous les acteurs. Il est du rôle de l’Union de faciliter la transparence sur le marché de l’Union. À cette fin, la prochaine réforme de la PAC devrait renforcer la transparence du marché au moyen d’observatoires des prix agricoles pour chaque secteur afin de fournir une analyse dynamique des marchés agricoles par segments en associant les acteurs économiques, mettant à disposition des données pertinentes ainsi que des perspectives, avec une fréquence régulière.

Amendement     58

Proposition de règlement

Considérant 253 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(253 ter)  Conformément à l’article 42 et à l’article 43, paragraphe 2, du traité FUE, les objectifs de la politique agricole commune doivent primer sur toutes les règles de l’Union en matière de concurrence.

Amendement     59

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012

Justification

Correction technique.

Amendement     60

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «opération de financement mixte», une action menée dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte qui associe des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des instruments financiers provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux. Les opérations de financement mixte peuvent comprendre une action préparatoire débouchant sur des investissements potentiels de la part d’institutions financières;

6.  «opération de financement mixte», une action menée dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte qui associe des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des instruments financiers provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux, nonobstant la règle énoncée à l’article 201, paragraphe 4, selon laquelle l’exécution du budget est confiée exclusivement à des organismes publics ou investis d’une mission de service public. Les opérations de financement mixte peuvent comprendre une action préparatoire débouchant sur des investissements potentiels de la part d’institutions financières;

Justification

Cet amendement met à jour et remplace l’amendement 4 original des rapporteurs. L’objectif est de souligner que seules les banques investies d’une mission de service public doivent être chargées de la gestion des fonds de l’Union.

Amendement     61

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «mécanisme de financement mixte», un mécanisme mis en place dans un cadre de coopération entre la Commission et des institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que des institutions financières et des investisseurs commerciaux, qui vise à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs et de politiques prioritaires de l’Union par le recours à des opérations de financement mixte et d’autres actions individuelles;

7.  «mécanisme de financement mixte», un mécanisme mis en place dans un cadre de coopération entre la Commission et des institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que des institutions financières et des investisseurs commerciaux, qui vise la réalisation d’un certain nombre d’objectifs et de politiques prioritaires de l’Union par le recours à des opérations de financement mixte et d’autres actions individuelles, nonobstant la règle énoncée à l’article 201, paragraphe 4, selon laquelle l’exécution du budget est confiée exclusivement à des organismes publics ou investis d’une mission de service public;

Justification

Cet amendement met à jour et remplace l’amendement 5 original des rapporteurs. L’objectif est de souligner que seules les banques investies d’une mission de service public doivent être chargées de la gestion des fonds de l’Union.

Amendement     62

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  «exécution budgétaire», un processus comprenant les étapes de gestion, d’exécution, de contrôle et d’audit des ressources financières de l’Union, auquel sont associés la Commission et d’autres acteurs en fonction des différentes méthodes d’exécution;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

21 bis.  «dégagement», l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d’engagement budgétaire;

Justification

Déplacé de l’article 109, paragraphe 5, pour des raisons de cohérence du texte. Toutes les définitions devraient figurer à l’article 2.

Amendement     64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

27.  «instruments financiers», les mesures de soutien financier prises par l’Union et financées sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l’Union. Ces instruments peuvent prendre la forme d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres, de prêts ou de garanties, ou d’autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à d’autres formes de soutien financier ou à des fonds en exécution partagée ou des fonds des FED;

27.  «instruments financiers», les mesures de soutien financier prises par l’Union et financées sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l’Union. Ces instruments peuvent prendre la forme d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres, de prêts ou de garanties, d’avances remboursables, ou d’autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à d’autres formes de soutien financier ou à des fonds en exécution partagée ou des fonds des FED;

Amendement     65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

29 bis.  «subvention», une contribution financière directe accordée à titre de libéralité, à la charge du budget de l’Union, dans le cadre de l’exécution directe, de l’exécution partagée ou de l’exécution indirecte;

Justification

Déplacé de l’article 174, paragraphe 2, pour des raisons de cohérence. Toutes les définitions devraient figurer à l’article 2.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

31 bis.  «contributions en nature», des ressources non financières mises gracieusement à la disposition d’un bénéficiaire par des tiers, en ce compris le travail de bénévoles ainsi que l’utilisation d’équipement, de fournitures, de salles de réunion et de services;

Justification

Reprise de l’article 183, paragraphe 2, des règles d’application en raison d’un oubli de la Commission.

Amendement     67

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

34.  «prêt», un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l’emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu;

34.  «prêt», un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l’emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu; un tel prêt peut prendre la forme d’une avance remboursable;

Justification

Ajout correspondant à l’amendement des rapporteurs à l’article 2, alinéa 1, point 46 bis (nouveau).

Amendement     68

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

38.  «effet multiplicateur», l’investissement des destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l’Union;

38.  «effet multiplicateur», le volume des capitaux privés attirés divisé par le montant de la contribution de l’Union;

Amendement     69

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

38 bis.  «réalisation», l’issue particulière mesurable et escomptée d’un projet, établie à l’avance et dont la réalisation conditionne le remboursement des coûts supportés par un bénéficiaire;

Justification

Dans son avis 1/2017, la Cour des comptes recommande d’inclure une définition de «réalisation» dans le règlement financier (paragraphe 148 de l’avis). Tant le projet de règlement financier que les réglementations sectorielles visent à mettre un accent plus fort sur les résultats et les réalisations. De récents audits ont toutefois révélé qu’il existe des différences substantielles dans l’usage fait du terme «réalisation» selon les différentes activités de la Commission (avis 1/2017 de la Cour des comptes, paragraphe 147); c’est pourquoi il convient d’uniformiser sa définition.

Amendement     70

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

46 bis.  «avance récupérable», un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;

Justification

Définition tirée de la communication de la Commission intitulée «Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation», 2014/C 198/01. Les avances récupérables ne sont pas définies dans le règlement financier, ce qui pourrait créer un vide juridique étant donné sa définition et son usage dans les communications concernant les aides d’État dans l’Union.

Amendement     71

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

49 bis.  «résultats», la réalisation de performances particulières évaluées en fonction de valeurs préalablement fixées ou par l’intermédiaire d’indicateurs de performance, qui conditionne le remboursement des coûts supportés par un bénéficiaire;

Justification

Dans son avis 1/2017, la Cour des comptes recommande d’inclure une définition de «résultat» dans le règlement financier (paragraphe 148 de l’avis). Tant le projet de règlement financier que les réglementations sectorielles visent à mettre un accent plus fort sur les résultats et les réalisations. De récents audits ont toutefois révélé qu’il existe des différences substantielles dans l’usage fait du terme «résultats» selon les différentes activités de la Commission (avis 1/2017 de la Cour des comptes, paragraphe 147); c’est pourquoi il convient d’uniformiser sa définition.

Amendement     72

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

51 bis.  «bonne gestion financière», un principe d’exécution économique et efficace du budget de l’Union, dans le respect de la légalité et de la régularité;

Amendement     73

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 60 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

60 bis.  «bénévole», une personne exerçant une activité non rémunérée et non obligatoire pour le compte d’un organisme à but non lucratif.

Amendement     74

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont traitées conformément à la directive 95/46/CE28 et au règlement (CE) 45/2001.Tout candidat ou soumissionnaire dans une procédure de passation de marché, tout candidat à une procédure d’octroi de subvention, tout expert dans le cadre d’une procédure de sélection d’experts, tout candidat à un concours doté de prix ou toute entité ou personne participant à une procédure aux fins de l’exécution de fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ainsi que tout bénéficiaire, contractant, expert externe rémunéré ou toute personne ou entité qui reçoit des prix ou qui exécute des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), est informé en conséquence.

Les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont traitées conformément aux règlements (CE) nº 45/2001 et (UE2016/679.Tout candidat ou soumissionnaire dans une procédure de passation de marché, tout candidat à une procédure d’octroi de subvention, tout expert dans le cadre d’une procédure de sélection d’experts, tout candidat à un concours doté de prix ou toute entité ou personne participant à une procédure aux fins de l’exécution de fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ainsi que tout bénéficiaire, contractant, expert externe rémunéré ou toute personne ou entité qui reçoit des prix ou qui exécute des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), est informé en conséquence.

_________________

 

28 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

 

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

2.  Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés, à l’exception des dépenses dues à la responsabilité des instruments financiers, des dépenses découlant de recettes affectées et des dépenses immobilières.

Justification

Le document en trois colonnes fourni par la Commission mentionne ces exceptions. Les rapporteurs estiment que si ces exceptions existent en pratique, elles doivent être mentionnées explicitement dans le règlement pour des raisons de transparence.

Amendement     76

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  En ce qui concerne les crédits non dissociés, l’on peut opérer une distinction entre reports prévus et imprévus. La définition de ces catégories et les obligations de déclaration y afférentes sont inscrites dans des orientations données par la Commission en coopération avec le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dégagements de crédits

Annulation de crédits à la suite d’un dégagement

Justification

L’amendement ne modifie pas le contenu du texte. Il se contente de préciser la terminologie. Afin qu’il soit le plus compréhensible possible, le texte doit toujours faire clairement la différence entre les annulations de crédits et les dégagements, ceux-ci étant l’annulation de crédits réservés (c’est-à-dire d’engagements budgétaires préalables). Cette justification vaut également pour les amendements des rapporteurs aux articles 13 et 14 ci-après.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l’exercice pour lequel ces crédits ont été engagés, donnent lieu à l’annulation des crédits correspondants, sauf dispositions contraires prévues au paragraphe 3 et à l’article 14.

1.  L’annulation d’engagements budgétaires conformément à l’article 112, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l’exercice au cours duquel l’engagement a eu lieu, donne également lieu à l’annulation des crédits correspondant à ces dégagements, sauf dispositions contraires prévues à l’article 14.

Justification

Voir la justification de l’amendement des rapporteurs au titre de cet article. Le renvoi au paragraphe 3 est redondant puisque l’article 14 mentionne déjà le règlement (UE) nº 1303/2013. Il est donc supprimé pour des raisons de clarté.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cas des montants devant être engagés au plus tard le 31 mars conformément à l’article 12, paragraphe 2, lorsque les crédits correspondants font l’objet d’un dégagement après le 31 mars, ils sont annulés.

2.  Lorsque des montants ont été engagés au plus tard le 31 mars de l’exercice n+1 conformément à l’article 12, paragraphe 2, point a), mais qu’ils font l’objet d’un dégagement après ce délai, les crédits correspondants sont annulés.

Justification

Voir la justification de l’amendement des rapporteurs au titre de cet article.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les crédits visés dans le règlement (UE) nº 1303/2013 sont dégagés d’office conformément aux dispositions dudit règlement.

3.  Pour les opérations de dépense régies par le règlement (UE) nº 1303/2013, les dégagements se font d’office conformément aux dispositions dudit règlement.

Justification

Voir la justification de l’amendement des rapporteurs au titre de cet article. Il serait préférable de déplacer ce paragraphe à l’article 112 (délais applicables aux engagements).

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les crédits visés dans le règlement (UE) nº 514/2014 sont dégagés d’office conformément aux dispositions dudit règlement.

4.  Pour les opérations de dépense régies par le règlement (UE) nº 514/2014, les dégagements se font d’office conformément aux dispositions dudit règlement.

Justification

Voir la justification de l’amendement des rapporteurs au titre de cet article. Il serait préférable de déplacer ce paragraphe à l’article 112 (délais applicables aux engagements).

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux recettes affectées externes visées à l’article 20, paragraphe 2.

5.  Le présent article ne s’appliquent pas aux recettes affectées externes visées à l’article 20, paragraphe 2.

Justification

Amendement de simplification. Aucune modification de fond.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 14 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Reconstitution de crédits dégagés

Reconstitution de crédits correspondant à des dégagements

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les crédits dégagés visés dans le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/201431 peuvent être reconstitués en cas d’erreur manifeste imputable à la seule Commission.

Les crédits correspondant à des dégagements visés dans le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/201431 peuvent être reconstitués en cas d’erreur manifeste imputable à la seule Commission.

__________________

__________________

31 Règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

31 Règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les crédits dégagés sont reconstitués dans le cas où:

2.  Les crédits correspondant à des dégagements sont reconstitués dans le cas où:

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  ils ont été dégagés d’un programme en vertu des modalités de mise en œuvre de la réserve de performance fixées à l’article 20 du règlement (UE) nº 1303/2013;

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  ils ont été dégagés d’un programme dédié à un instrument financier spécifique en faveur des PME, à la suite de l’interruption de la participation d’un État membre à l’instrument financier, comme prévu à l’article 39, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les crédits dégagés l’année n-2 sont reconstitués en faveur de la réserve de crise de l’Union européenne dans le cadre de la procédure budgétaire pour l’exercice n.

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les crédits de l’année n-2 correspondant à des dégagements sont reconstitués en faveur de la réserve de crise de l’Union européenne dans le cadre de la procédure budgétaire pour l’exercice n.

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les crédits d’engagement correspondant au montant dégagé à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent eux aussi être reconstitués en faveur du programme de recherche dont relèvent les projets ou du programme qui lui succède dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

4.  Les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent eux aussi être reconstitués en faveur du programme de recherche dont relèvent les projets ou du programme qui lui succède dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Justification

Voir le titre proposé à l’article 13.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si la continuité de l’action de l’Union l’exige, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, à l’exclusion du douzième rendu automatiquement disponible, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d’engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d’autorisation au Parlement européen.

Si la continuité de l’action de l’Union l’exige, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d’engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d’autorisation au Parlement européen.

Justification

Les rapporteurs recommandent de revenir au texte du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (qui n’autorise que quatre douzièmes provisoires).

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les contributions financières des États membres, de pays tiers et d’organismes n’ayant pas été créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom relatives à certaines actions ou certains programmes financés par l’Union ainsi qu’à des programmes complémentaires de recherche et de développement technologique, et gérées pour leur compte par la Commission;

a)  les contributions financières supplémentaires spécifiques des États membres, de pays tiers et d’organismes n’ayant pas été créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom relatives à certaines actions ou certains programmes financés par l’Union ainsi qu’à des programmes complémentaires de recherche et de développement technologique, et gérées pour leur compte par la Commission;

Justification

Précision visant à souligner que les contributions financières «ordinaires» des États membres ne constituent pas des recettes affectées externes.

Amendement     92

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  les ressources provenant d’États membres qui ne respectent pas le mécanisme d’attribution correcteur mis en place par le règlement (UE) nº 604/2013.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sur la base de règles internes spécifiques, les institutions et organes de l’Union peuvent accepter, à titre exceptionnel, un parrainage d’entreprise en nature pour autant que:

2.  Sur la base de règles internes spécifiques qui sont publiées sur leurs sites internet respectifs, les institutions et organes de l’Union peuvent accepter, à titre exceptionnel, un parrainage d’entreprise en nature pour autant que:

Amendement     94

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  eu égard à la transparence, il convient de publier toutes les données relatives au parrainage et aux parrains;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l’intérieur de sa section du budget, à des virements à l’intérieur des articles et de chaque chapitre sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil. Elle peut également procéder à des virements de chapitre à chapitre à l’intérieur d’un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l’exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est à effectuer sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil.

4.  Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l’intérieur de sa section du budget, à des virements à l’intérieur des articles sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil.

Justification

Les rapporteurs proposent de ne pas diluer davantage les prérogatives de l’autorité budgétaire et donc de maintenir la disposition actuellement en vigueur (suppression des modifications proposées par la Commission).

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l’intérieur d’un même titre ou entre différents titres couverts par le même acte de base, y compris les chapitres d’appui administratif, dans une limite de 10 % des crédits de l’exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

c)  concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l’intérieur d’un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l’exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

Justification

Malgré l’avis favorable de la Cour des comptes sur cette modification proposée par la Commission, les rapporteurs estiment qu’elle serait préjudiciable à la transparence et ne voient pas en quoi elle permettrait davantage de flexibilité. Les prérogatives de l’autorité budgétaire ne doivent pas être diluées davantage.

Amendement     97

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  concernant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), à des virements de crédits issus de la réserve vers la ligne budgétaire dès l’adoption par le Parlement et le Conseil de la décision relative à l’intervention du Fonds;

supprimé

Justification

Le contrôle de l’autorité budgétaire doit être maintenu.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du paragraphe 1, point c), les virements autonomes à partir des lignes d’appui administratif vers les lignes opérationnelles correspondantes sont autorisés.

supprimé

(Voir la justification de l’amendement à l’article 28, paragraphe 1, alinéa 1, point c).)

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut proposer des virements de crédits de paiement en faveur des fonds gérés dans le cadre de l’exécution partagée, à l’exception du FEAGA, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier de l’exercice suivant. Le virement des crédits de paiement peut être réalisé à partir de tout poste budgétaire. Le délai de six semaines visé au paragraphe 3 est ramené à trois semaines.

La Commission peut proposer des virements de crédits de paiement en faveur des fonds gérés dans le cadre de l’exécution partagée, à l’exception du FEAGA, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier de l’exercice suivant. Le virement des crédits de paiement peut être réalisé à partir de tout poste budgétaire.

Justification

Le raccourcissement de la période de délibération proposé par la Commission n’est pas compatible avec les procédures internes du Parlement européen et de la commission des budgets.

Amendement     100

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines.

supprimé

Amendement     101

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, l’un des cas de figure suivants se présente:

6.  La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, ni le Parlement européen, ni le Conseil ne décident de modifier ou de rejeter la proposition de virement.

Justification

Amendement de simplification. Aucune modification de fond.

Amendement     102

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le Parlement européen et le Conseil l’ont approuvée;

supprimé

Justification

Amendement de simplification. Voir supra.

Amendement     103

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soit le Parlement européen soit le Conseil l’a approuvée et l’autre institution s’abstient de statuer;

supprimé

Justification

Amendement de simplification. Voir supra.

Amendement     104

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

supprimé

Justification

Amendement de simplification. Voir supra.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 7 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré ou ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

a)  le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

Justification

La proposition de la Commission a pour effet de réduire le contrôle actuel de l’autorité budgétaire sur les virements puisqu’elle réduit de six à trois semaines la période de contrôle disponible pour certains virements dépassant 5 000 000 EUR.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux recettes affectées internes au cas où il n’existe pas de besoins identifiés permettant de conserver l’affectation de ces recettes.

3.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux recettes affectées internes au cas où il n’existe pas de besoins identifiés permettant de conserver l’affectation de ces recettes. Dans ce cas, la procédure prévue à l’article 29 s’applique.

Justification

Les rapporteurs sont favorables à la flexibilité supplémentaire pour les recettes affectées internes pour lesquelles il n’existe pas de besoins identifiés. Toutefois, dans ce cas, les règles des virements non autonomes doivent s’appliquer.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les virements à partir de la réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont réputés approuvés par le Parlement européen et le Conseil dès l’adoption de la décision relative à l’intervention du Fonds.

supprimé

Justification

Le contrôle de l’autorité budgétaire doit être maintenu.

Amendement     108

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les crédits sont soumis au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés conformément aux principes suivants:

1.  Les crédits sont utilisés et le budget de l’Union est exécuté conformément au principe de bonne gestion financière et ainsi, dans le respect des principes suivants:

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le Parlement européen et le Conseil sont informés des réalisations conformément à l’article 39, paragraphe 3, point h), et à l’article 239, paragraphe 1, point b) ii).

c)  le Parlement européen et le Conseil sont informés de l’avancement dans la réalisation de ces objectifs et des problèmes rencontrés conformément à l’article 39, paragraphe 3, point h), et à l’article 239, paragraphe 1, point b) ii).

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés. Les indicateurs de performance servant à contrôler leur réalisation sont précisés jusqu’au niveau des activités et couvrent tous les secteurs.

Justification

Les rapporteurs estiment que les objectifs SMART de la version actuelle du règlement financier restent pertinents et qu’ils doivent être réintroduits dans la proposition de la Commission.

Amendement     111

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes font l’objet d’évaluations ex ante et rétrospectives (ci-après «évaluations»), qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses.

1.  Les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes, pour lesquelles les ressources mobilisées sont supérieures à 5 000 000 EUR, font l’objet d’évaluations d’impact et ex post (ci-après «évaluations»), qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 32, paragraphe 3.

Amendement     112

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les évaluations ex ante qui soutiennent l’élaboration des programmes et activités sont fondées sur des données probantes relatives à la performance des programmes ou activités connexes, et déterminent et analysent les problèmes à traiter, la valeur ajoutée de l’UE, les objectifs, les effets escomptés des différentes options et les modalités de suivi et d’évaluation.

2.  Les évaluations d’impact qui soutiennent l’élaboration des programmes et activités sont fondées sur des données probantes relatives à la performance des programmes ou activités connexes, et déterminent et analysent les problèmes à traiter, la valeur ajoutée de l’Union, les objectifs, les options disponibles et les risques qui leur sont associés, les effets escomptés des différentes options, notamment leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et les modalités de suivi et d’évaluation nécessaires pour les mesurer, la méthode de mise en œuvre la plus adaptée pour la ou les options privilégiées, la cohérence interne et les relations avec les autres instruments, le volume des crédits, des ressources humaines et autres dépenses administratives à affecter en tenant dûment compte de leur rapport coût/efficacité, et les enseignements tirés du passé.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 32, paragraphe 3.

Amendement     113

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les évaluations rétrospectives portent sur la performance du programme ou de l’activité, notamment sur des aspects tels que l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l’UE. Elles sont effectuées périodiquement et en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations ex ante qui soutiennent l’élaboration des programmes et activités connexes.

3.  Les évaluations ex post portent sur la performance du programme ou de l’activité, notamment sur des aspects tels que l’efficacité, l’efficience, l’économie, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l’Union. Ce faisant, elles tiennent compte des résultats du contrôle effectué au moyen des indicateurs de performance visé à l’article 31, paragraphe 2. Elles sont effectuées périodiquement, au moins tous les six ans pour les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes, et en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations d’impact qui soutiennent l’élaboration des programmes et activités connexes.

Justification

Texte ajouté à l’AM 34. L’emploi du terme «évaluation» devrait être harmonisé avec celui qui en est fait dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation. Par ailleurs, la formulation de l’article 18 des règles d’application actuellement en vigueur a été réintroduite en ce qui concerne les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes.

Amendement     114

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative par la Commission, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d’avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d’une fiche financière et de l’évaluation ex ante prévue à l’article 32.

Toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative par la Commission, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d’avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d’une fiche financière et d’une évaluation d’impact, comme le prévoit l’article 32.

Justification

Terminologie cohérente avec les amendements des rapporteurs à l’article 32.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’il s’agit d’actions pluriannuelles, la fiche financière comporte l’échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs, personnel externe compris, ainsi qu’une évaluation de leur incidence sur le plan financier à moyen terme.

Lorsqu’il s’agit d’actions pluriannuelles, la fiche financière comporte l’échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs, personnel externe compris, ainsi qu’une évaluation de leur incidence sur le plan financier à moyen terme et à long terme.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  la réalisation des objectifs de performance visée à l’article 31, paragraphe 2;

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  des procédures pour le suivi de l’efficacité et de l’efficience et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et des exceptions;

e)  des procédures pour le suivi de l’efficacité et de l’efficience;

Justification

Le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées est un aspect important et devrait donc faire l’objet d’un point séparé – voir l’amendement des rapporteurs ci-après.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  des procédures pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et des exceptions.

Justification

Voir le point e) ci-dessus.

Amendement     119

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l’adoption définitive des budgets.

Cette publication est effectuée dans l’une des langues officielles de l’Union dans un délai de quatre semaines après la date du constat de l’adoption définitive des budgets, tandis que les autres versions linguistiques sont publiées dans un délai de deux mois à compter de la date du constat de l’adoption définitive des budgets.

Amendement     120

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés en mode direct sont publiées sur un site internet des institutions de l’Union, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.

Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés en mode direct sont publiées sur un site internet des institutions de l’Union et dans le système de transparence financière, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.

Amendement     121

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission, avec l’aide des États membres, communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu’elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté conformément à l’article 61, paragraphe 1, point b).

 

L’obligation visée au premier alinéa s’applique également aux autorités locales lorsqu’elles exécutent le budget de l’Union.

 

Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés en mode partagé sont publiées sur un site internet des institutions de l’Union, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.

 

Les informations visées au premier alinéa sont communiquées compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel, et comprennent les éléments suivants:

 

a)   le nom du destinataire;

 

b)   le lieu où se trouve le destinataire;

 

c)   le montant engagé juridiquement;

 

d)   la nature et l’objet de la mesure.

 

Aux fins du point b) du quatrième alinéa, par le terme «lieu», on entend:

 

i)   l’adresse du destinataire lorsque celui-ci est une personne morale;

 

ii)   la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique.

 

Ces informations ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d’octroi de subventions ou de procédures de passation de marchés publics et pour les experts ayant été sélectionnés en vertu de l’article 230, paragraphe 2. Ces informations ne sont pas publiées pour:

 

i)  les aides à l’éducation versées à des personnes physiques et d’autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, visées à l’article 185, paragraphe 4, point b);

 

ii)   les marchés de très faible valeur attribués à des experts sélectionnés conformément à l’article 230, paragraphe 2, ainsi que les marchés d’une très faible valeur, inférieure au montant visé au point 14.4 de l’annexe.

 

Le site internet des institutions de l’Union contient au moins une référence à l’adresse du site internet où ces informations sont consultables si elles ne sont pas publiées directement à l’endroit spécifique du site internet des institutions de l’Union.

 

La publication se limite, quand il s’agit de personnes physiques, au nom du destinataire et au lieu où il se trouve, au montant engagé juridiquement et à l’objet de la mesure. La divulgation de ces données se fonde sur des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type ou son montant. En ce qui concerne les données à caractère personnel, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel le montant a été engagé juridiquement. Il en va de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d’une ou de plusieurs personnes physiques.

 

Il est renoncé à la publication si la divulgation de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

Amendement     122

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations relatives aux destinataires finaux de fonds octroyés au moyen d’instruments financiers qui reçoivent un soutien du budget de l’Union d’un montant inférieur à 500 000 EUR se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l’Union au titre duquel ce soutien a été fourni.

Les informations relatives aux destinataires finaux de fonds octroyés au moyen d’instruments financiers qui reçoivent un soutien du budget de l’Union d’un montant inférieur à 200 000 EUR se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l’Union au titre duquel ce soutien a été fourni.

Amendement     123

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les publications auxquelles le présent article se réfère sont disponibles sur un site internet unique placé sous la responsabilité de la Commission.

Amendement     124

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Avant de présenter le projet de budget, la Commission consulte les citoyens.

Justification

Les corapporteurs accueillent favorablement l’idée d’une plus grande implication des citoyens, comme le propose la Commission à l’article 54, paragraphe 3, et estiment qu’elle devrait également s’appliquer à la préparation du budget annuel.

Amendement     125

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  le nombre de postes effectivement pourvus au début de l’exercice au cours duquel le projet de budget est présenté, avec indication de leur répartition par grade et par unité administrative;

iii)  le nombre de postes effectivement pourvus au début de l’exercice au cours duquel le projet de budget est présenté, avec indication de leur répartition par grade, par unité administrative et par sexe;

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point h – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  des informations actualisées sur la réalisation des objectifs du programme;

iii)  des informations actualisées sur la réalisation des objectifs du programme visée à l’article 31;

Amendement     127

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  un tableau comparatif comprenant le projet de budget élaboré par la Commission pour les autres institutions, ainsi que les états prévisionnels initiaux de ces dernières, tels que transmis à la Commission;

Justification

Cet amendement vise à obliger la Commission à joindre à sa proposition de budget le budget original, tel qu’adopté par les différentes institutions, de sorte que les modifications unilatérales apportées par la Commission deviennent visibles et transparentes.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  le montant total des provisions pour risques et charges, ainsi que toutes les informations relatives à l’exposition de l’Union au risque financier;

i)  le montant total des provisions pour risques et charges, ainsi que toutes les informations relatives à l’exposition de l’Union au risque financier, y compris tout passif éventuel;

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  la performance de l’instrument financier, y compris les investissements réalisés, l’effet de levier visé et l’effet de levier atteint;

k)  la performance de l’instrument financier, y compris les investissements réalisés, l’effet de levier visé, l’effet de levier atteint et le volume des capitaux privés attirés à cette date;

Amendement     130

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce document de travail contient en outre un aperçu des dépenses administratives découlant de frais de gestion et d’autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d’instruments financiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.

Ce document de travail contient en outre des informations détaillées sur les dix instruments financiers les moins performants, ainsi qu’un aperçu des dépenses administratives découlant de frais de gestion et d’autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d’instruments financiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’elle a recours à des fonds fiduciaires de l’Union, la Commission joint au projet de budget un document de travail sur les activités financées par de tels fonds, sur leur mise en œuvre et sur leur performance.

6.  Lorsqu’elle a recours à des fonds fiduciaires de l’Union dans le cadre des actions extérieures, la Commission joint au projet de budget un document de travail détaillé sur les activités financées par de tels fonds, sur leur mise en œuvre, leur performance, leurs frais de gestion, les contributions autres que celles de l’Union, ainsi qu’une évaluation préliminaire de la manière dont les conditions de l’article 227, paragraphe 3, ont été respectées. Le document de travail expose également la manière dont ces activités ont contribué à la réalisation des objectifs fixés dans l’acte de base de l’instrument dont provient la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires.

Justification

Voir la justification des amendements à l’article 227.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 9 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Le document de travail visé au paragraphe 6 fait également apparaître:

9.  Le document de travail visé au paragraphe 8 fait également apparaître:

Justification

Rectificatif.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budgets rectificatifs au plus tard le 15 octobre de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Elle peut joindre un avis aux demandes de budgets rectificatifs émanant des autres institutions.

3.  La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budgets rectificatifs au plus tard le 1er septembre de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Elle peut joindre un avis aux demandes de budgets rectificatifs émanant des autres institutions.

Justification

Date reprise de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 48 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La section «Commission» du budget peut comporter une «réserve négative», dont le montant maximal est limité à 400 000 000 EUR. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, ne comprend que des crédits de paiement.

La section «Commission» du budget peut comporter une «réserve négative», dont le montant maximal est limité à 200 000 000 EUR. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, ne comprend que des crédits de paiement.

Justification

Montant repris de l’article 47 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 sur proposition de la Cour des comptes (voir le paragraphe 53 de l’avis nº 1/2017).

Amendement     135

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – sous-point v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis)  toutes les recettes et dépenses au titre des fonds européens de développement respectifs inscrites dans une rubrique spécifique à l’intérieur de la section «Commission»;

Justification

Inclusion du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi)  les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l’article 45, paragraphe 1. Les commentaires budgétaires comportent les références de l’acte de base, lorsqu’il existe, ainsi que des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits;

vi)  les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l’article 45, paragraphe 1, y compris les commentaires supplémentaires signalés en tant que tels et votés par le Parlement européen et le Conseil. Les commentaires budgétaires comportent les références de l’acte de base, lorsqu’il existe, ainsi que des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits;

Justification

L’amendement a pour but d’éviter les situations où le budget définitif ne reflète pas correctement le résultat des trilogues budgétaires, comme le cas s’est déjà présenté par le passé.

Amendement     137

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2 – point a – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant total des crédits relatifs aux projets pilotes ne dépasse pas 40 000 000 EUR par exercice;

Le montant total des crédits relatifs aux projets pilotes ne dépasse pas 40 000 000 EUR par exercice, hors projets pilotes proposés par la Commission et approuvés par le Parlement européen et le Conseil.

Justification

Les projets pilotes et les actions préparatoires proposés par la Commission devraient être inscrits au-delà du plafond fixé dans le règlement financier.

Amendement     138

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2 – point b – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR;

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR. Ce montant ne comprend pas les actions préparatoires proposées par la Commission et approuvées par le Parlement européen et le Conseil.

Justification

Les projets pilotes et les actions préparatoires proposés par la Commission devraient être inscrits au-delà du plafond fixé dans le règlement financier.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent.

1.  Les autres institutions sont responsables de l’exécution des sections du budget qui les concernent.

Justification

Précision – il n’existe aucune décision de la Commission conférant de tels pouvoirs.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut conclure des accords avec les autres institutions de l’Union afin de faciliter l’exécution des crédits, notamment des accords administratifs régissant la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers.

2.  Les institutions de l’Union peuvent conclure des accords entre elles afin de faciliter l’exécution des crédits, notamment des accords administratifs régissant la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  De tels accords sur le niveau de service peuvent également être conclus entre les services des institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens, des organismes ou des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes. Ces accords doivent permettre de récupérer le montant des coûts exposés du fait de leur mise en œuvre.

3.  De tels accords sur le niveau de service peuvent également être conclus entre les institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens, des organismes ou des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes. Ces accords doivent permettre de récupérer le montant des coûts exposés du fait de leur mise en œuvre. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, du présent règlement comporte des informations sur tout accord de cette nature.

Justification

L’amendement limite la portée des accords autorisés et ajoute une disposition en matière d’information.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l’Union, ainsi qu’à leurs adjoints afin d’assurer la continuité des activités en cas d’absence, ses pouvoirs d’exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Lorsque les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints en cas d’absence, agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d’exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l’Union, ainsi qu’à leurs adjoints afin d’assurer la continuité des activités en cas d’absence du pays où se situe leur délégation, ses pouvoirs d’exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Lorsque les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints en cas d’absence, agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d’exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

Justification

Précision.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le SEAE peut, à titre exceptionnel, déléguer ses pouvoirs d’exécution du budget concernant les crédits administratifs de sa propre section à un agent de la Commission dans une délégation si cela est nécessaire pour assurer la continuité dans l’administration de la délégation en l’absence de l’ordonnateur compétent du SEAE. Dans les cas exceptionnels où des agents de la Commission dans les délégations de l’Union agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués du SEAE, ils appliquent les règles internes du SEAE en matière d’exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué du SEAE.

Le SEAE peut, à titre exceptionnel, déléguer ses pouvoirs d’exécution du budget concernant les crédits administratifs de sa propre section à un agent de la Commission dans une délégation si cela est nécessaire pour assurer la continuité dans l’administration de la délégation en l’absence de l’ordonnateur compétent du SEAE du pays où se situe sa délégation. Dans les cas exceptionnels où des agents de la Commission dans les délégations de l’Union agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués du SEAE, ils appliquent les règles internes du SEAE en matière d’exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué du SEAE.

Justification

Précision.

Amendement     144

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en mode indirect («exécution indirecte»), lorsque celui-ci est prévu dans l’acte de base ou dans les cas visés à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d), avec:

c)  en mode indirect («exécution indirecte»), lorsque celui-ci est prévu dans l’acte de base ou dans les cas visés à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d), en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

Justification

Repris de l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. Si le remplacement du terme «gestion indirecte» par le terme «exécution indirecte» n’est que linguistique, d’après la Commission, la définition existante du mode indirect d’exécution du budget devrait être conservée.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement («groupe BEI»);

iii)  la Banque européenne d’investissement («BEI») ou le Fonds européen d’investissement;

Justification

Comme la composition du «groupe BEI» est susceptible de changer à l’avenir, il est préférable de se référer séparément à la BEI et au Fonds européen d’investissement.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est responsable de l’exécution du budget conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et s’abstient de déléguer l’exécution du budget à des tiers lorsque des tâches en la matière impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

La Commission est responsable de l’exécution du budget conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et s’abstient de déléguer l’exécution du budget à des tiers lorsque des tâches en la matière impliquent une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

Justification

Les tâches impliquant une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques doivent toujours être exécutées par un fonctionnaire ou un agent de l’Union.

Amendement     147

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque le budget est exécuté en mode partagé, la Commission et les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l’action de l’Union. À cet effet, la Commission et les États membres remplissent leurs obligations respectives de contrôle et d’audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires sont prévues par la réglementation sectorielle.

1.  Lorsque la Commission exécute le budget en mode partagé, des tâches d’exécution du budget sont déléguées à des États membres. La Commission et les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l’action de l’Union lorsqu’ils exécutent les fonds de celle-ci. À cet effet, la Commission et les États membres remplissent leurs obligations respectives de contrôle et d’audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires sont prévues par la réglementation sectorielle.

Amendement     148

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  coopérer avec la Commission, l’OLAF, le Parquet européen (EPPO) et la Cour des comptes européenne.

Amendement     149

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément aux critères et procédures définis dans la réglementation sectorielle, les États membres désignent, au niveau approprié, les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l’Union. Ces organismes peuvent également accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l’Union et confier certaines de leurs tâches à d’autres organismes, y compris aux organismes visés à l’article 61, paragraphe 1, points c) ii) et iii).

Conformément aux critères et procédures définis dans la réglementation sectorielle, les États membres désignent, au niveau approprié, les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l’Union. Ces organismes peuvent également accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l’Union et confier certaines de leurs tâches à d’autres organismes.

Justification

Le fait de confier des tâches à des organisations internationales et à leurs agences, ainsi qu’au groupe BEI, réduirait les possibilités qu’ont les États membres de contrôler l’exécution des fonds en mode partagé, notamment pour ce qui est des subventions.

Amendement     150

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 5 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, les États membres peuvent fournir des déclarations signées au niveau approprié et basées sur les informations visées au présent paragraphe.

En outre, les États membres fournissent au Parlement européen et à la Commission des déclarations signées au niveau approprié et basées sur les informations visées au présent paragraphe.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de promouvoir les bonnes pratiques dans l’exécution des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen pour la pêche, la Commission peut mettre, pour information, à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle un guide méthodologique qui expose sa propre stratégie et sa propre méthode de contrôle, comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques. Ce guide est mis à jour chaque fois que cela est nécessaire.

Afin de promouvoir les bonnes pratiques dans l’exécution des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, la Commission peut mettre, pour information, à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle un guide méthodologique qui expose sa propre stratégie et sa propre méthode de contrôle, comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques. Ce guide est mis à jour chaque fois que cela est nécessaire.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne les affaires maritimes et la pêche, la mise en œuvre des programmes nationaux et infranationaux requiert un système de gestion et de contrôle (SGC) exhaustif portant sur tous les engagements financiers, fondé sur une étroite collaboration entre, d’une part, l’autorité de gestion nationale et, le cas échéant, les autorités de gestion infranationales, et, d’autre part, la Commission. La Commission élabore un rapport annuel et publie des évaluations intermédiaires.

Amendement     153

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Afin de déterminer des politiques et des mesures spécifiques et appropriées, la Commission promeut l’élaboration de programmes opérationnels régionaux dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et en tenant compte des compétences régionales.

Justification

Les régions devraient pouvoir exercer leur droit à participer au processus de prise de décision sur les questions qui relèvent de leurs compétences. En conséquence, les régions ayant des compétences dans le secteur de la pêche devraient pouvoir élaborer et gérer leurs programmes opérationnels régionaux.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l’exécution partagée peuvent également être utilisées en combinaison avec des opérations et des instruments relevant du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013.

9.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l’exécution partagée peuvent également être utilisées, conformément à la réglementation sectorielle, en combinaison avec des opérations et des instruments relevant du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013. Ce faisant, le taux maximal de cofinancement applicable est toujours respecté.

Amendement     155

Proposition de règlement

Article 62 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 62 bis

 

Ensemble unique de règles dans le cadre de l’exécution partagée

 

Lorsqu’un fonds ESI est combiné avec un ou plusieurs autres fonds ESI ou avec un autre type de financement de l’Union au sein d’une mesure unique, un État membre a la possibilité de fixer des règles générales pour l’application du régime juridique de l’un des fonds ESI ou types de financement à l’ensemble de la mesure. Ces règles générales sont transmises par l’État membre à la Commission pour accord.

Justification

L’amendement vise à appliquer le principe de «l’ensemble unique de règles» à la gestion partagée, afin d’alléger la charge administrative des bénéficiaires et des administrations des États membres, causée par exemple par les interprétations contradictoires des règles par différentes DG de la Commission. Une approche montante semble être la plus adaptée à cette fin.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les «offices européens» sont des structures administratives créées par la Commission ou par la Commission avec une ou plusieurs institutions dans le but d’exécuter des tâches horizontales spécifiques, pour autant que cela puisse être justifié par une étude coûts/avantages et une analyse des risques qui y sont associés.

1.  Les «offices européens» sont des structures administratives créées par la Commission ou par la Commission avec une ou plusieurs institutions dans le but d’exécuter des tâches horizontales spécifiques, pour autant que cela puisse être justifié par une étude coûts/avantages et une analyse des risques qui y sont associés, sous réserve de l’approbation du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  peuvent exécuter des tâches non obligatoires autorisées par leurs comités de direction après examen du rapport coûts/avantages et des risques qui y sont associés pour les parties concernées. Pour l’exécution de ces tâches, l’office peut se voir déléguer les pouvoirs d’ordonnateur ou peut conclure des accords ad hoc sur le niveau de service avec les institutions de l’Union, les organismes de l’Union, les autres offices européens ou des tiers.

b)  peuvent exécuter des tâches non obligatoires autorisées par le Parlement européen et le Conseil après examen par leurs comités de direction du rapport coûts/avantages et des risques qui y sont associés pour les parties concernées. Pour l’exécution de ces tâches, l’office peut se voir déléguer les pouvoirs d’ordonnateur ou peut conclure des accords ad hoc sur le niveau de service avec les institutions de l’Union, les organismes de l’Union, les autres offices européens ou des tiers.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Tous les membres des comités de pilotage et des conseils d’administration des agences décentralisées ou exécutives de l’Union publient chaque année une déclaration d’intérêts sur le site internet de leur agence. Afin de garantir la clarté de ces déclarations, la Commission fournit un modèle de déclaration d’intérêts, qui peut être adapté aux spécificités de chaque agence.

Justification

La déclaration d’intérêts devrait être rendue obligatoire par le règlement financier révisé pour tous les membres des conseils d’administration et des comités de pilotage des agences décentralisées et des agences exécutives. Ces déclarations devraient être normalisées tout en restant adaptables aux spécificités de chaque agence.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le règlement financier cadre se fonde sur les règles et les principes énoncés dans le présent règlement.

2.  Le règlement financier cadre se fonde sur les règles et les principes énoncés dans le présent règlement compte tenu des spécificités des organismes visés au paragraphe 1.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 du présent article présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l’organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission. Sauf disposition contraire de l’acte de base visé au paragraphe 1 du présent article, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur chaque organisme conformément aux exigences de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lors de l’élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l’audit réalisé par l’auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux constatations de l’auditeur.

6.  Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 du présent article présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l’organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission. La rémunération de l’auditeur est prise en charge par la Cour des comptes. L’auditeur peut également vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses. Sauf disposition contraire de l’acte de base visé au paragraphe 1 du présent article, la Cour des comptes présente chaque année, dans un rapport d’audit consolidé unique, les résultats de l’audit et y délivre une déclaration d’assurance spécifique sur chaque organisme relevant du champ d’application du présent article conformément aux exigences de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lors de l’élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l’audit réalisé par l’auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux constatations de l’auditeur.

Justification

Voir la justification de l’amendement des rapporteurs au paragraphe 6 bis (nouveau).

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Tous les aspects des audits externes indépendants, y compris les conclusions formulées par l’auditeur, demeurent sous l’entière responsabilité de la Cour des comptes. Toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires sont gérées par la Cour des comptes, qui les finance sur son propre budget, de même que tous les autres coûts connexes.

Justification

Les amendements proposés à l’article 69, paragraphe 6, tendent à remplacer les rapports annuels spécifiques produits par la Cour des comptes sur chaque organisme créé en vertu du traité FUE et du traité Euratom par un rapport d’audit consolidé unique comportant une déclaration d’assurance spécifique pour chaque organisme. L’évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses par la Cour des comptes peut être préparée par l’auditeur externe indépendant visé au paragraphe 6, au besoin sous la direction de la Cour des comptes.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 70 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’article 69, paragraphes 2, 3 et 4, s’applique aux organismes de partenariat public-privé.

L’article 69, paragraphes 2 à 6, s’applique aux organismes de partenariat public-privé.

Justification

Les règles qui s’appliquent aux organismes créés en vertu du traité FUE et du traité Euratom visés à l’article 69 doivent également s’appliquer aux partenariats public-privé.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’ordonnateur est chargé dans chaque institution d’exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d’en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l’égalité de traitement entre destinataires d’un programme.

1.  L’ordonnateur est chargé dans chaque institution d’exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière, d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et l’exactitude des informations sur la performance qui lui sont notifiées et d’en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l’égalité de traitement entre destinataires d’un programme.

Justification

Les rapporteurs estiment que la proposition de la Commission ne tient pas suffisamment compte de la performance et qu’il faudrait donc élargir la responsabilité de l’ordonnateur à la fiabilité, à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations sur la performance qui lui sont notifiées. En outre, le texte proposé à l’article 73, paragraphe 5, pourrait être interprété comme autorisant la notification d’informations sur la performance plus limitées que ce qu’il prévoit en réalité.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque opération fait l’objet d’au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l’opération, sur la base d’une stratégie de contrôle pluriannuelle tenant compte du risque. Les contrôles ex ante visent à prévenir les erreurs et les irrégularités avant l’autorisation des opérations.

Chaque opération fait l’objet d’au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l’opération afin de prévenir les erreurs et les irrégularités avant l’autorisation des opérations et de veiller à ce que les objectifs de l’opération soient atteints.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d’intensité est déterminée par l’ordonnateur compétent sur la base des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur l’analyse de risque et le rapport coût/efficacité. En cas de doute, l’ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.

L’ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d’intensité est déterminée par l’ordonnateur compétent sur la base des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur l’analyse de risque, le rapport coût/efficacité et la performance. Sur la base de sa propre analyse du risque, l’ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités dans les opérations après qu’elles ont été autorisées. Ces contrôles, qui peuvent être organisés par sondage en fonction du risque, tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs et de considérations fondées sur le rapport coût/efficacité.

L’ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités dans les opérations après qu’elles ont été autorisées. Ces contrôles, qui peuvent être organisés par sondage en fonction du risque, tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs et de considérations fondées sur le rapport coût/efficacité et la performance.

Amendement     167

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 6 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’ordonnateur délégué met en œuvre des audits financiers de bénéficiaires à titre de contrôles ex post, les règles correspondantes en matière d’audit sont claires, cohérentes et transparentes et respectent les droits tant de la Commission que de ceux qui ont fait l’objet d’un audit.

Lorsque l’ordonnateur délégué met en œuvre des audits financiers de bénéficiaires à titre de contrôles ex post, les règles correspondantes en matière d’audit sont claires, cohérentes et transparentes, fixent des calendriers, et sont mises à la disposition des bénéficiaires au moment de la signature de la convention de subvention. Les règles en matière d’audit respectent les droits tant de la Commission que de ceux qui ont fait l’objet d’un audit et prévoient la possibilité d’un recours.

(Les organisations de la société civile sont confrontées à des incohérences dans l’application des règles financières, pas seulement d’une DG à l’autre, mais aussi au sein d’une même DG. Il convient de mettre à disposition du personnel concerné des lignes directrices communes et de lui dispenser des formations centralisées. Il faut également améliorer la transparence sur les différentes étapes, la durée et le calendrier des procédures d’audit, et communiquer ces éléments au moment de la signature de la convention.)

Amendement     168

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 7 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les ordonnateurs subdélégués et leur personnel reçoivent régulièrement des informations actualisées et appropriées concernant les normes de contrôle, ainsi que les méthodes et techniques disponibles à cet effet;

a)  les ordonnateurs subdélégués et leur personnel reçoivent régulièrement des informations et formations actualisées et appropriées concernant les normes de contrôle, ainsi que les méthodes et techniques disponibles à cet effet, sur la base de lignes directrices communes;

(Les organisations de la société civile sont confrontées à des incohérences dans l’application des règles financières, pas seulement d’une DG à l’autre, mais aussi au sein d’une même DG. Il convient de mettre à disposition du personnel concerné des lignes directrices communes et de lui dispenser des formations centralisées. Il faut également améliorer la transparence sur les différentes étapes, la durée et le calendrier des procédures d’audit, et communiquer ces éléments au moment de la signature de la convention.)

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu’une décision que son supérieur lui impose d’appliquer ou d’accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu’il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique. Si l’agent le fait par écrit, le supérieur hiérarchique lui répond par écrit. Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l’agent estime qu’une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l’ordonnateur délégué par écrit. Si celui-ci ne répond pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un mois, l’agent informe l’instance compétente visée à l’article 139.

Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu’une décision que son supérieur lui impose d’appliquer ou d’accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu’il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique. Si l’agent le fait par écrit, le supérieur hiérarchique lui répond par écrit. Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l’agent estime qu’une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l’ordonnateur délégué par écrit. Si celui-ci ne répond pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un mois, l’agent informe l’instance compétente visée à l’article 90.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 9 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation;

a)  les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation et, notamment, les informations sur la performance sont fiables, exhaustives et exactes;

Justification

Voir la justification de l’amendement relatif au paragraphe 1 de cet article.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 9 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport annuel d’activités contient des informations sur les opérations effectuées, par rapport aux objectifs fixés dans les plans stratégiques, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à disposition et l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne. En font notamment partie une évaluation globale des coûts et avantages des contrôles et des informations permettant de déterminer dans quelle mesure les dépenses opérationnelles autorisées contribuent à atteindre les objectifs stratégiques de l’Union et à produire une valeur ajoutée de l’Union. La Commission établit un résumé des rapports annuels d’activités de l’année précédente.

Le rapport annuel d’activités contient des informations sur les opérations effectuées, par rapport aux objectifs fixés dans les plans stratégiques, ainsi que des informations sur la performance globale de ces opérations, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à disposition et l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne. En font notamment partie une évaluation globale des coûts et avantages des contrôles et des informations permettant de déterminer dans quelle mesure les dépenses opérationnelles autorisées contribuent à atteindre les objectifs stratégiques de l’Union et à produire une valeur ajoutée de l’Union. La Commission établit un résumé des rapports annuels d’activités de l’année précédente.

Justification

Voir la justification de l’amendement relatif au paragraphe 1 de cet article.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 9 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les rapports annuels d’activités des ordonnateurs et, le cas échéant, des ordonnateurs délégués des institutions, organes et organismes sont publiés sur le site internet de l’institution, de l’organe ou de l’organisme en question d’une manière aisément accessible au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exercice concerné, sous réserve des considérations dûment justifiées en matière de confidentialité et de sécurité.

Justification

Reprise du quatrième alinéa de l’article 66, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, qui avait été supprimé par la Commission.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si des chefs de délégations de l’Union se trouvent dans une des situations visées à l’article 73, paragraphe 8, ils saisissent de la question l’instance visée à l’article 139. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union, ils informent les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.

2.  Si des chefs de délégations de l’Union se trouvent dans une des situations visées à l’article 73, paragraphe 8, ils saisissent de la question l’instance visée à l’article 90. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union, ils informent les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le comptable peut s’écarter de ces normes s’il estime que c’est nécessaire afin de donner une présentation fidèle et sincère des éléments d’actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu’une règle comptable s’écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.

2.  Le comptable peut s’écarter de ces normes s’il estime que c’est nécessaire afin de donner une image fidèle des éléments d’actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu’une règle comptable s’écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.

Justification

Le terme communément accepté est «image fidèle».

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les comptables obtiennent des ordonnateurs toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes fournissant une présentation fidèle et sincère de la situation financière des institutions et de l’exécution budgétaire. Les ordonnateurs garantissent la fiabilité de ces informations.

2.  Les comptables obtiennent des ordonnateurs toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle de la situation financière des institutions et de l’exécution budgétaire. Les ordonnateurs garantissent la fiabilité de ces informations.

Justification

Le terme communément accepté est «image fidèle».

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant leur adoption par l’institution ou l’organisme visé à l’article 69, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable quant au fait qu’ils fournissent une présentation fidèle et sincère de la situation financière de l’institution ou de l’organisme visé à l’article 69.

Avant leur adoption par l’institution ou l’organisme visé à l’article 69, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable quant au fait qu’ils fournissent une image fidèle de la situation financière de l’institution ou de l’organisme visé à l’article 69.

Justification

Le terme communément accepté est «image fidèle».

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 10 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chaque institution détermine auprès de quel service les pièces justificatives sont conservées.

Justification

Reprise du dernier paragraphe de l’article 64 des règles d’application en raison d’un oubli de la Commission.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le comptable ne peut effectuer un paiement que si les données identifiant le bénéficiaire comme une entité légale et ses coordonnées bancaires ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par institution, dont il est responsable.

supprimé

Justification

Pour une question de logique, le premier alinéa doit être déplacé après le deuxième: le paiement a lieu après la conclusion de l’engagement.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant de conclure un engagement vis-à-vis d’un tiers, l’ordonnateur établit les données identifiant le bénéficiaire comme une entité légale ainsi que ses coordonnées bancaires et les enregistre dans le fichier commun par institution dont il est responsable, afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la bonne exécution des paiements.

Avant de conclure un engagement vis-à-vis d’un tiers, l’ordonnateur confirme l’identité du bénéficiaire, établit les données identifiant le bénéficiaire comme une entité légale ainsi que ses coordonnées bancaires et les enregistre dans le fichier commun par institution dont il est responsable, afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la bonne exécution des paiements.

Justification

Repris de l’article 63 des règles d’application.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le comptable ne peut effectuer un paiement que si les données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique et ses coordonnées bancaires ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par institution, dont il est responsable.

Justification

Pour une question de logique, le premier alinéa a été déplacé après le deuxième: le paiement a lieu après la conclusion de l’engagement.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 86 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les comptes bancaires d’une régie d’avances sont ouverts par le comptable, qui autorise les délégations de signature sur ces comptes sur la base d’une proposition motivée de l’ordonnateur.

2.  Les comptes bancaires d’une régie d’avances sont ouverts et contrôlés par le comptable, qui autorise les délégations de signature sur ces comptes sur la base d’une proposition motivée de l’ordonnateur.

Justification

Disposition reprise de l’article 69, paragraphe 1, des règles d’application.

Amendement     182

Proposition de règlement

Article 86 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et, le cas échéant, d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés. Le comptable communique à l’ordonnateur compétent les résultats de ses vérifications.

5.  Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et, si nécessaire, d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés. Le comptable communique à l’ordonnateur compétent les résultats de ses vérifications.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice des compétences de l’Office européen de lutte antifraude, toute violation d’une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière ou au contrôle des opérations résultant d’un acte ou d’une omission d’un agent est déférée pour avis à l’instance visée à l’article 139 du présent règlement, par:

1.  Sans préjudice des compétences de l’Office européen de lutte antifraude, toute violation d’une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière ou au contrôle des opérations résultant d’un acte ou d’une omission d’un agent est déférée pour avis à l’instance commune spécialisée chargée des irrégularités financières, par:

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si l’information est portée à la connaissance de l’instance par un lanceur d’alerte, elle est traitée par l’instance conformément aux règles de la procédure d’information en cas d’irrégularités graves («dénonciation des dysfonctionnements») en vigueur à la Commission ou dans l’institution, l’organe ou l’organisme auquel appartient le lanceur d’alerte.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’instance visée au paragraphe 1 se compose:

 

a)   d’un président permanent de haut niveau indépendant, nommé par la Commission;

 

b)   d’un représentant de six institutions de l’Union, organes européens ou organismes de l’Union différents visés à l’article 69.

 

L’instance est composée de manière à disposer de l’expertise juridique et technique requise. La désignation des membres de cette instance tient compte de la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts. L’instance est assistée d’un secrétariat permanent, assuré par la Commission, qui est chargé de la gestion courante de l’instance.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Le mandat des membres de l’instance visés au paragraphe 1 bis, point b), est de trois ans; il est renouvelable.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  Le président de l’instance est choisi parmi les anciens membres de la Cour des comptes ou de la Cour de justice de l’Union européenne ou parmi d’anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l’Union autre que la Commission. Il est sélectionné en fonction de ses qualités personnelles et professionnelles, de sa vaste expérience en matière juridique et financière et de ses compétences attestées, de son indépendance et de son intégrité. Son mandat est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Le président est nommé en qualité de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Il préside toutes les réunions de l’instance et exerce ses fonctions en toute indépendance. Il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts entre ses fonctions de président et d’autres fonctions officielles.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies.  La Commission adopte le règlement intérieur de l’instance.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, l’instance visée à l’article 139 du présent règlement est compétente pour déterminer si une irrégularité financière a été commise. Sur la base de l’avis rendu par l’instance visée à l’article 139 sur les cas visés au paragraphe 1, l’institution concernée décide de l’engagement d’une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l’instance a détecté des problèmes systémiques, elle adresse une recommandation à l’ordonnateur et à l’ordonnateur délégué, à moins que celui-ci ne soit l’agent en cause, ainsi qu’à l’auditeur interne.

2.  L’instance est compétente pour déterminer si une irrégularité financière a été commise.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque l’instance formule l’avis visé au paragraphe 1, elle se compose des membres prévus à l’article 139, paragraphe 2, et des deux membres supplémentaires suivants:

supprimé

a)   un représentant de l’autorité investie du pouvoir de nomination chargée des affaires disciplinaires de l’institution ou de l’organisme concerné, et

 

b)   un autre membre, désigné par le comité du personnel de l’institution ou de l’organisme concerné. La désignation de ces membres supplémentaires tient compte de la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts.

 

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque l’instance formule l’avis visé au paragraphe 1, elle l’adresse au conseil de discipline établi par chaque institution ou organisme conformément à ses règles internes.

5.  L’avis de l’instance est adressé à l’autorité investie du pouvoir de nomination chargée des affaires disciplinaires de l’institution, de l’organe ou de l’organisme concerné.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Sur la base de l’avis de l’instance, l’institution concernée décide de l’engagement d’une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l’instance a détecté des problèmes systémiques, elle adresse une recommandation à l’ordonnateur et à l’ordonnateur délégué, à moins que celui-ci ne soit l’agent en cause, ainsi qu’à l’auditeur interne.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  Si, à l’examen d’un dossier, l’instance estime que la question est de la compétence de l’OLAF, elle transmet immédiatement l’affaire au directeur de l’OLAF et en informe l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution, de l’organe ou de l’organisme concerné. À compter du jour de sa transmission, l’instance est dessaisie de l’affaire.

Justification

La proposition de la Commission de fusionner l’instance chargée du système de détection rapide et d’exclusion avec l’instance chargée des irrégularités financières n’est pas justifiée, étant donné les objectifs différents des instances. Une instance commune spécifique devrait être mise en place et présenter un caractère interinstitutionnel renforcé. En outre, le texte proposé par la Commission n’est pas conforme aux dispositions sur les procédures disciplinaires prévues à l’annexe IX du statut. Aucune procédure disciplinaire ne peut être lancée sans un rapport de l’OLAF ou une enquête administrative.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité. Il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.

1.  Lorsqu’un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité. Il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables. L’ordonnateur délégué rend compte de chacun de ces cas à la rubrique «Confirmation d’instructions en application de l’article 91 du règlement financier» du rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, du présent règlement.

Amendement     195

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Chaque institution envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations visées au présent paragraphe qui portent sur 100 000 EUR et plus. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d’activités prévu à l’article 73, paragraphe 9.

5.  Chaque institution envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations visées au présent paragraphe. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d’activités prévu à l’article 73, paragraphe 9.

Amendement     196

Proposition de règlement

Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les paramètres d’évaluation de la performance;

Amendement     197

Proposition de règlement

Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  pour les contributions aux fonds fiduciaires visés à l’article 227, les crédits réservés au fonds fiduciaire pour l’année ainsi que les montants prévus sur toute sa durée;

c)  pour les contributions aux fonds fiduciaires visés à l’article 227: les crédits réservés au fonds fiduciaire pour l’année ainsi que les montants prévus sur toute sa durée, ainsi que la part de financement provenant de sources autres que le budget de l’Union, part qui doit demeurer fixe pendant toute la durée du fonds fiduciaire, comme visé à l’article 227, paragraphe 1;

Justification

Mise à jour de l’amendement 91 des rapporteurs. Le ratio de financement provenant du budget de l’Union et d’autres sources devrait être fixé, afin d’éviter une situation dans laquelle l’Union doit couvrir d’autres donateurs qui ne remplissent pas leurs engagements initiaux.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  pour les instruments financiers: le montant alloué à l’instrument financier;

e)  pour les instruments financiers: le montant alloué à l’instrument financier et la part des capitaux privés à attirer qu’il y a lieu d’atteindre;

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  pour les contributions aux mécanismes de financement mixte: le montant alloué au mécanisme de financement mixte et la liste des entités participant à ce mécanisme;

g)  pour les contributions aux mécanismes de financement mixte: le montant alloué au mécanisme de financement mixte, la liste des entités participant à ce mécanisme et leurs contributions financières respectives;

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  vérifie les conditions d’exigibilité de la créance.

c)  vérifie les conditions d’exigibilité de la créance. Une estimation du coût n’implique pas que ces conditions sont remplies.

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le dégagement est l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d’engagement budgétaire.

supprimé

Justification

Pour une question de cohérence, ce paragraphe est déplacé à l’article 2 (définitions).

Amendement     202

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’actualité de l’Union ou dans les cas visés au point 14.5 de l’annexe au présent règlement, il peut être mis en œuvre directement par des paiements.

6.  L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel, de membres ou d’anciens membres d’une institution de l’Union ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’actualité de l’Union ou dans les cas visés au point 14.5 de l’annexe au présent règlement, il peut être mis en œuvre directement par des paiements.

Justification

Les indemnités des membres sont versées selon les mêmes conditions que les indemnités du personnel et devraient à ce titre également figurer dans les exceptions permettant de faire suivre un engagement provisionnel directement d’un paiement.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 111 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l’engagement provisionnel global visé au paragraphe 2.

Justification

Correction technique (texte déplacé du paragraphe 5).

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 111 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l’engagement provisionnel global visé au paragraphe 1.

supprimé

Justification

Correction technique (texte déplacé au paragraphe 4).

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les parties de ces engagements budgétaires non exécutées par voie de paiement six mois après cette date limite d’exécution font l’objet d’un dégagement, conformément à l’article 13.

4.  Les parties de ces engagements budgétaires non exécutées par voie de paiement six mois après cette date limite d’exécution font l’objet d’un dégagement.

Justification

Cette référence n’a aucun sens puisque l’article 13 concerne l’annulation de crédits à la suite d’un dégagement et non la procédure de dégagement en tant que telle.

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 113 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne les subventions en exécution directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l’action.

Justification

Reprise du deuxième alinéa de l’article 184, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 en raison d’un oubli de la Commission.

Amendement     207

Proposition de règlement

Article 114 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  90 jours civils pour les conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l’approbation d’un rapport ou d’un certificat;

a)  60 jours civils pour les conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer;

Justification

Cet amendement est fondé sur une suggestion de Civil Society Europe.

Amendement     208

Proposition de règlement

Article 114 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  60 jours civils pour toutes les autres conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention pour lesquels le paiement est conditionné à l’approbation d’un rapport ou d’un certificat;

supprimé

Justification

Cet amendement est fondé sur une suggestion de Civil Society Europe.

Amendement     209

Proposition de règlement

Article 114 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sauf dans le cas des États membres, de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, à l’expiration des délais visés au paragraphe 1, le créancier a droit à des intérêts aux conditions suivantes:

Sauf dans le cas des États membres, à l’expiration des délais visés au paragraphe 1, le créancier a droit à des intérêts aux conditions suivantes:

Justification

Le groupe BEI ne devrait pas être traité différemment en la matière des autres entités exécutant les fonds budgétaires de l’Union ou autres créanciers de l’Union. Ainsi, le groupe BEI est tenu, en vertu de ses statuts, de veiller à la couverture de ses frais. En outre, l’intégration de la BEI/du FEI dans cette disposition peut entraîner des réactions négatives des agences de notation pour les instruments existants, tels que l’EFSI, le mandat de prêt extérieur et InnovFin.

Amendement     210

Proposition de règlement

Article 115 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque institution crée une fonction d’audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L’auditeur interne, désigné par l’institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d’exécution du budget. L’auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable.

1.  Chaque institution crée une fonction d’audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L’auditeur interne, désigné par l’institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d’exécution du budget. L’auditeur interne est indépendant dans l’exécution de ses tâches et ne peut être ni ordonnateur ni comptable.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 116 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce rapport annuel mentionne également les problèmes systémiques relevés par l’instance mise en place en application de l’article 139, lorsque celle-ci formule un avis conformément à l’article 90.

Ce rapport annuel mentionne également les problèmes systémiques relevés par l’instance mise en place en application de l’article 90.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 90, paragraphe 5 ter (nouveau).

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 116 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lors de l’élaboration de son rapport, l’auditeur interne accorde une attention particulière au respect global du principe de bonne gestion financière et s’assure que des mesures appropriées ont été prises en vue d’une amélioration et d’un renforcement continus de son application.

5.  Lors de l’élaboration de son rapport, l’auditeur interne accorde une attention particulière au respect global des principes de bonne gestion financière et de performance et s’assure que des mesures appropriées ont été prises en vue d’une amélioration et d’un renforcement continus de leur application.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 116 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Chaque année, l’institution établit un rapport contenant un résumé du nombre et du type d’audits internes effectués, des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations, et elle le transmet au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 239.

8.  Chaque année, l’institution établit un rapport contenant un résumé pertinent du nombre et du type d’audits internes effectués, des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations, et elle le transmet au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 239.

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 120 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 120 bis

 

Comités d’audit interne

 

1.   Chaque institution met en place un comité d’audit interne chargé de contrôler la qualité des travaux d’audit interne et de veiller à ce que les recommandations d’audit soient dûment prises en considération et fassent l’objet d’un suivi par ses services.

 

2.   La majorité des membres du comité d’audit interne est indépendante de l’institution.

 

3.   Les comités d’audit interne ont notamment pour mission:

 

a)   de contribuer à améliorer l’adéquation et l’efficacité de la gestion des risques et du contrôle interne;

 

b)   de promouvoir les principes de la bonne gouvernance ainsi que leur application au processus décisionnel;

 

c)   de contribuer à la qualité des audits internes;

 

d)   de sensibiliser à la nécessité d’une gestion des risques et d’un contrôle interne stricts;

 

e)   de veiller à l’application des recommandations formulées par les audits internes et externes; et

 

f)   d’aider à intégrer les valeurs de la gouvernance éthique, y compris un dispositif efficace de lutte contre la fraude et la corruption.

 

4.   Le rapport annuel de l’auditeur interne visé à l’article 116, paragraphe 4, comporte des informations pertinentes sur le mandat, les opérations, les activités et les effets des actions du comité d’audit interne.

Justification

D’après la Cour des comptes (paragraphes 14-15 de l’avis nº 1/2017), les bonnes pratiques internationales en vigueur dans le domaine des instances dirigeantes du secteur public exigent la mise en place d’un comité d’audit interne composé d’une majorité de membres indépendants dont le mandat couvre l’information financière, les irrégularités et la gestion des risques.

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 121 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  le financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l’un des éléments suivants:

 

i)   le respect de conditions énoncées dans la législation sectorielle ou dans des décisions de la Commission; ou

 

(ii)   l’obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l’intermédiaire d’indicateurs de performance;

Justification

Afin d’intégrer une «culture de la performance» dans le règlement, les rapporteurs proposent que les diverses formes de contributions de l’Union examinent d’abord l’obtention de résultats avant d’examiner d’autres critères.

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 121 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l’un des éléments suivants:

supprimé

i)   le respect de conditions énoncées dans la législation sectorielle ou dans des décisions de la Commission; ou

 

ii)   l’obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l’intermédiaire d’indicateurs de performance;

 

Justification

Déplacé au point -a).

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 121 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’ordonnateur délégué rend compte des contributions de l’Union effectuées en vertu du paragraphe 1, points e) et f), à la rubrique «Contributions de l’Union en vertu de l’article 121, paragraphe 1, points e) et f), du règlement financier» du rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, du présent règlement.

Justification

Cette disposition permettra de renforcer le contrôle de l’autorité budgétaire sur ces nouvelles formes de financement.

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 122

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 122

supprimé

Recours commun à une évaluation

 

La Commission peut s’appuyer en tout ou partie sur des évaluations menées par elle-même ou par d’autres entités, y compris les donateurs, dans la mesure où ces évaluations ont été réalisées dans le respect de conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement pour le mode d’exécution budgétaire applicable. À cet effet, la Commission promeut la reconnaissance de normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales.

 

Justification

Cette nouvelle disposition est contraire au principe de bonne gestion financière et doit donc être supprimée.

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 123 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas où un audit fondé sur des normes internationalement reconnues, ayant porté sur les états financiers et les rapports qui rendent compte de l’utilisation de la contribution de l’Union et procurant une assurance raisonnable, a été effectué par un auditeur indépendant, cet audit doit constituer la base de l’assurance globale, comme précisé, le cas échéant, par la réglementation sectorielle.

Dans le cas où un audit fondé sur des normes internationalement reconnues, ayant porté sur les états financiers et les rapports qui rendent compte de l’utilisation de la contribution de l’Union et procurant une assurance raisonnable, a été effectué par un auditeur indépendant et où cette contribution de l’Union représente moins de 50 % du financement total disponible, cet audit peut, sous réserve d’une décision de l’ordonnateur compétent, constituer la base de l’assurance globale, comme précisé, le cas échéant, par la réglementation sectorielle. Des exceptions peuvent s’appliquer aux instituts de recherche.

Justification

Conformément au principe de bonne gestion financière, des garanties supplémentaires doivent être prévues pour le recours commun à un audit.

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 123 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À cet effet, la Commission et la Cour des comptes promeuvent la reconnaissance de normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales.

Justification

Conformément au principe de bonne gestion financière, des garanties supplémentaires doivent être prévues pour le recours commun à un audit.

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 123 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les informations dont l’autorité de gestion dispose déjà sont utilisées dans la mesure du possible pour éviter de demander plusieurs fois les mêmes informations aux bénéficiaires.

Justification

Conformément au principe de bonne gestion financière, des garanties supplémentaires doivent être prévues pour le recours commun à un audit.

Amendement     222

Proposition de règlement

Article 124 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorde, avant de pouvoir recevoir ces fonds, à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la Cour des comptes européenne (CCE) et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes, les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, cela inclut le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place.

1.  Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorde, avant de pouvoir recevoir ces fonds, à l’ordonnateur compétent, au Parquet européen, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne (CCE) et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes, les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, cela inclut le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place.

Amendement     223

Proposition de règlement

Article 124 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union dans le cadre de l’exécution directe ou indirecte s’engage par écrit à accorder les droits nécessaires visés au paragraph’e 1. Cela inclut l’obligation pour tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union de garantir des droits équivalents.

2.  Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union dans le cadre de l’exécution directe, partagée ou indirecte s’engage par écrit à accorder les droits nécessaires visés au paragraphe 1. Cela inclut l’obligation pour tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union de garantir des droits équivalents.

Amendement     224

Proposition de règlement

Article 125

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 125

supprimé

Transfert de ressources aux instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle

 

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l’exécution partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées aux instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle. La Commission exécute ces ressources conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a) ou c), si possible au profit de l’État membre concerné. Par ailleurs, les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l’exécution partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être utilisées pour renforcer la capacité de prise de risques de l’EFSI. En pareil cas, les règles de l’EFSI s’appliquent.

 

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les conventions financières de partenariat-cadre précisent les formes de la coopération financière, les objectifs communs de la coopération et les principes régissant cette coopération entre la Commission et les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les bénéficiaires. Ces conventions indiquent également dans quelle mesure la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures, y compris les procédures d’audit, des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou des bénéficiaires.

2.  Les conventions financières de partenariat-cadre précisent les formes de la coopération financière, les objectifs communs de la coopération et les principes régissant cette coopération entre la Commission et les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les bénéficiaires. Ces conventions:

 

a)   veillent à la qualité de l’exécution et à ce que les objectifs de l’intervention de l’Union soient atteints, et

 

b)   indiquent les systèmes et les procédures, y compris les procédures d’audit, des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou des bénéficiaires afin d’atteindre ces objectifs.

Justification

Ces garanties supplémentaires feront en sorte que les conventions financières de partenariat-cadre aient une valeur ajoutée pour l’Union.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En vue d’optimiser les coûts et avantages des audits et de faciliter la coordination, des accords en matière d’audit ou de vérification peuvent être conclus avec les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les bénéficiaires de subventions. Dans le cas de la Banque européenne d’investissement, l’accord tripartite conclu avec la Commission et la Cour des comptes européenne s’applique.

3.  En vue d’optimiser les coûts et avantages des audits et de faciliter la coordination, des accords en matière d’audit ou de vérification peuvent être conclus avec les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les bénéficiaires de subventions. Ces accords ne limitent pas l’accès de la Cour des comptes aux informations nécessaires à l’audit des fonds de l’Union.

Justification

La référence à l’accord tripartite prévu à l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE est redondante. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser que les accords en matière d’audit ou de vérification visés dans ce paragraphe ne doivent pas limiter l’accès de la Cour des comptes aux informations dont elle a besoin pour mener à bien sa mission.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la durée du partenariat ne peut excéder quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés;

c)  la durée du partenariat ne peut excéder quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, qui doivent être clairement mentionnés dans le rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9;

Justification

L’amendement renforce le contrôle de l’autorité budgétaire sur ces conventions de partenariat.

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’une convention financière de partenariat-cadre est exécutée par des subventions spécifiques, la vérification de la capacité financière et opérationnelle visée à l’article 191 s’effectue avant la signature de la convention financière de partenariat-cadre. La Commission peut se fonder sur une vérification équivalente de la capacité financière et opérationnelle effectuée par d’autres donateurs.

6.  Lorsque des conventions financières de partenariat-cadre sont exécutées par des subventions spécifiques, la vérification de la capacité financière et opérationnelle visée à l’article 191 s’effectue avant la signature de la convention financière de partenariat-cadre. Ce n’est que lorsque la part supportée par le budget de l’Union représente moins de 50 % du financement total que la Commission peut se fonder sur une vérification équivalente de la capacité financière et opérationnelle effectuée par d’autres donateurs.

Justification

Conformément au principe de bonne gestion financière, des garanties supplémentaires doivent être prévues pour le recours commun à des vérifications. Voir également l’amendement des rapporteurs à l’article 123, alinéa 1.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission s’efforce d’harmoniser ses exigences en matière de rapports avec celles d’autres donateurs.

supprimé

Justification

Cette nouvelle disposition risque de nuire aux règles relatives aux informations financières figurant au titre XIII et doit donc être supprimée.

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 132 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  le siège statutaire et le centre des intérêts principaux de l’entité se trouvent dans des juridictions différentes, ce qui lui permet de se soustraire à ses obligations découlant du droit fiscal ou social ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve le centre de ses intérêts principaux (sociétés boîte aux lettres);

Justification

Il est fréquent que des sociétés boîte aux lettres soient constituées pour contourner les obligations fiscales, juridiques ou sociales applicables dans l’État où se trouve le centre de leurs intérêts principaux, ce qui est contraire aux intérêts financiers de l’Union et à l’objet du financement accordé par l’Union. Cet amendement se fonde sur une proposition faite aux rapporteurs par la Bundesnotarkammer (chambre fédérale allemande des notaires).

Amendement     231

Proposition de règlement

Article 132 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une personne physique ou morale qui est membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette personne ou de cette entité ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ladite personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f);

a)  une personne physique ou morale qui est membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette personne ou de cette entité ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ladite personne ou entité, y compris une personne ou entité faisant partie de la structure de propriété et de contrôle et des bénéficiaires effectifs, se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f);

Justification

L’amendement précise le champ d’application pour les personnes auxquelles s’appliquent les motifs d’exclusion visés à l’article 131, paragraphe 1, et met en conformité le champ d’application de la vérification des motifs d’exclusion avec celui de la vérification demandée par les établissements financiers et autres organismes et professions non financiers désignés en vertu de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (directive nº 849/2015) et avec celui du règlement nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Amendement     232

Proposition de règlement

Article 133 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des informations sur les personnes physiques ou morales qui sont membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance du participant ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce participant ainsi que la preuve qu’une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées à l’article 132, paragraphe 1, points c) à f);

b)  des informations sur les personnes physiques ou morales qui sont membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance du participant ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce participant, y compris les personnes et entités faisant partie de la structure de propriété et de contrôle et des bénéficiaires effectifs, ainsi que la preuve qu’une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées à l’article 132, paragraphe 1, points c) à f);

Justification

L’amendement précise le champ d’application pour les personnes auxquelles s’appliquent les motifs d’exclusion visés à l’article 131, paragraphe 1, et met en conformité le champ d’application de la vérification des motifs d’exclusion avec celui de la vérification demandée par les établissements financiers et autres organismes et professions non financiers désignés en vertu de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (directive nº 849/2015) et avec celui du règlement nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Amendement     233

Proposition de règlement

Article 142 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre de l’exécution partagée, tous les échanges officiels d’informations entre les États membres et la Commission s’effectuent selon les modalités établies dans la réglementation sectorielle. Cette réglementation prévoit l’interopérabilité des données collectées ou reçues, et transmises dans le cadre de la gestion du budget.

2.  Dans le cadre de l’exécution partagée, tous les échanges officiels d’informations entre les États membres et la Commission s’effectuent selon les modalités établies dans la réglementation sectorielle. Cette réglementation prévoit l’interopérabilité des données collectées ou reçues, et transmises dans le cadre de l’exécution du budget.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 142 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des progrès de la mise en œuvre de l’administration en ligne.

Justification

Reprise du troisième paragraphe de l’article 95 du règlement nº 966/2012, qui avait été supprimé par la Commission.

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 144 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des progrès de la mise en œuvre du présent paragraphe.

Justification

Reprise du deuxième alinéa de l’article 111, paragraphe 2, du règlement nº 966/2012, qui avait été supprimé par la Commission.

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 147 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Hormis pour les marchés de faible valeur et les subventions de faible montant, l’ordonnateur compétent peut exiger qu’une garantie soit constituée, si elle est proportionnée et sous réserve d’une analyse du risque, par:

1.  Hormis pour les marchés de faible valeur et les subventions de faible montant, l’ordonnateur compétent peut exiger qu’une garantie soit constituée, si elle est proportionnée et sous réserve de l’analyse du risque qu’il a effectuée, par:

Justification

L’amendement précise qu’il doit s’agir de l’analyse du risque effectuée par l’ordonnateur.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 148 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La garantie doit couvrir une période suffisante pour permettre de l’actionner.

Justification

Disposition reprise de l’article 206, paragraphe 2, des règles d’application en raison d’un oubli de la Commission.

Amendement     238

Proposition de règlement

Article 149 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La sélection des entités et des personnes qui exécutent des fonds de l’Union ou mettent en œuvre des garanties budgétaires en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), est transparente, justifiée par la nature de l’action et ne donne pas lieu à conflit d’intérêts. Pour les entités mentionnées à l’article 61, paragraphe 1, points c) ii), v), vi) et vii), la sélection prend dûment en considération leur capacité financière et opérationnelle.

La sélection des entités et des personnes auxquelles sont confiées les tâches d’exécution du budget, y compris la mise en œuvre des garanties budgétaires en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), est transparente, justifiée par la nature de l’action et ne donne pas lieu à conflit d’intérêts. Pour les entités mentionnées à l’article 61, paragraphe 1, points c) ii), v), vi) et vii), la sélection prend dûment en considération leur capacité financière et opérationnelle.

Justification

Repris de l’article 60, paragraphe 1, du règlement nº 966/2012.

Amendement     239

Proposition de règlement

Article 149 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les entités et personnes qui exécutent des fonds de l’Union ou mettent en œuvre des garanties budgétaires en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence, de non-discrimination et de visibilité de l’action de l’Union. Lorsque la Commission établit des conventions financières de partenariat conformément à l’article 126, ces conventions précisent les principes précités.

2.  Les entités et personnes auxquelles sont confiées les tâches d’exécution du budget, y compris la mise en œuvre des garanties budgétaires en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence, de non-discrimination et de visibilité de l’action de l’Union. Lorsque la Commission établit des conventions financières de partenariat conformément à l’article 126, ces conventions précisent les principes précités.

Justification

Repris de l’article 60, paragraphe 1, du règlement nº 966/2012.

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 149 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’elles accomplissent des tâches liées à l’exécution du budget, les entités et personnes en charge en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude et les signalent à la Commission. À cet effet, elles procèdent, conformément au principe de proportionnalité, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, à des contrôles sur place sur des échantillons d’opérations représentatifs et fondés sur les risques, pour s’assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées. En outre, elles récupèrent les fonds indûment versés, excluent de l’accès aux fonds de l’Union ou imposent des sanctions financières et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard.

Justification

Reprise de l’article 60, paragraphe 3, du règlement nº 966/2012, qui avait été supprimé par la Commission.

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 149 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  appliquent des règles et des procédures adéquates pour l’octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen appropriées, des règles relatives à la récupération des fonds indûment versés ainsi que des règles régissant l’exclusion de l’accès aux financements;

d)  appliquent des règles et des procédures adéquates pour l’octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen transparentes, non discriminatoires, efficientes et efficaces, des règles relatives à la récupération des fonds indûment versés ainsi que des règles régissant l’exclusion de l’accès aux financements;

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 149 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En accord avec les entités ou les personnes, la Commission peut aussi évaluer d’autres règles et procédures, telles que les pratiques comptables des entités en matière de coûts administratifs. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission peut décider de s’appuyer sur ces règles et procédures.

En accord avec les entités ou les personnes, la Commission peut aussi évaluer d’autres règles et procédures, telles que les pratiques comptables des entités en matière de coûts administratifs. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission peut décider de s’appuyer sur ces règles et procédures. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, comporte des informations sur toute décision de cette nature.

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 149 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque ces entités ou personnes ne respectent qu’en partie les exigences visées au paragraphe 4, la Commission prend des mesures de surveillance propres à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union. Ces mesures sont précisées dans les accords et conventions applicables.

5.  Lorsque ces entités ou personnes ne respectent qu’en partie les exigences visées au paragraphe 4, la Commission prend des mesures de surveillance propres à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union. Ces mesures sont précisées dans les accords et conventions applicables. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, comporte des informations sur toute mesure de cette nature.

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 150 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les obligations prévues dans le présent paragraphe sont sans préjudice des conventions et accords conclus avec le groupe BEI, les organisations internationales et les pays tiers. En ce qui concerne la déclaration de gestion, ces conventions et accords prévoient au moins l’obligation pour ces entités de fournir chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l’exercice considéré, la contribution de l’Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées à l’article 149, paragraphes 3 et 4, et aux obligations définies par ces conventions et accords. Cette déclaration peut être intégrée au rapport final si l’action exécutée est limitée à 18 mois.

Les obligations prévues dans le présent paragraphe sont sans préjudice des conventions et accords conclus avec la BEI, les organisations internationales et les pays tiers. En ce qui concerne la déclaration de gestion, ces conventions et accords prévoient au moins l’obligation pour ces entités de fournir chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l’exercice considéré, la contribution de l’Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées à l’article 149, paragraphes 3 et 4, et aux obligations définies par ces conventions et accords. Cette déclaration peut être intégrée au rapport final si l’action exécutée est limitée à 18 mois.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 61, paragraphe 1, point c) iii).

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 150 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les conventions de contribution, les conventions de financement et les accords de garantie sont mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil, à la demande de ceux-ci.

6.  Les conventions de contribution, les conventions de financement et les accords de garantie sont mis à la disposition dans le rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9.

Amendement     246

Proposition de règlement

Article 151 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 151 bis

 

Exécution indirecte avec des organisations des États membres

 

1.  Les organisations des États membres désignent les entités énumérées aux sous-points v) à vii) de l’article 61, paragraphe 1, point c), sous réserve:

 

i)   que les États membres leur aient confié une mission de service public dans le domaine du développement international et de la coopération internationale et qu’il s’agisse d’établissements de droit privé ou public inscrits dans les États membres;

 

ii)  que leurs systèmes et procédures, adaptés aux contextes juridiques et opérationnels spécifiques du développement international et de la coopération internationale, aient fait l’objet d’une évaluation favorable au sens de l’article 149, paragraphe 4.

 

2.   La Commission s’appuie sur les systèmes et procédures des organisations des États membres ayant fait l’objet d’une évaluation favorable conformément à l’article 149, paragraphe 4, ou sur tout autre système ou procédure ne relevant pas du champ d’application de l’évaluation définie audit article mais dûment établis et appliqués sous le contrôle des États membres concernés, tels que la structure de coûts des organisations des États membres. En particulier, mais pas uniquement, ce recours commun s’applique aux systèmes et procédures visés à l’article 123.

 

3.   Les conventions financières de partenariat-cadre conclues avec des organisations des États membres conformément à l’article 126 précisent davantage l’étendue et les modalités du recours commun aux systèmes et procédures des organisations des États membres.

Justification

Les rapporteurs proposent un article supplémentaire dans le titre sur l’exécution indirecte afin de prendre en compte les particularités des activités des organisations des États membres dans le domaine de l’aide extérieure de l’Union.

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 153 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte, le titre X s’applique.

2.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte et qu’ils représentent plus de 50 % du financement total, le titre X s’applique à l’ensemble de l’opération.

Justification

Si les rapporteurs soutiennent l’objectif général de simplification recherché par cette nouvelle disposition, il faut éviter qu’une opération de financement mixte soit régie dans son ensemble par les règles applicables aux instruments financiers alors que ceux-ci ne représentent qu’une petite partie du financement.

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 153 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque des subventions sont mises en œuvre dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte et qu’elles représentent plus de 50 % du financement total, le titre VIII s’applique à l’ensemble de l’opération.

Justification

Si les rapporteurs soutiennent l’objectif général de simplification recherché par cette nouvelle disposition, il faut éviter qu’une opération de financement mixte soit régie dans son ensemble par les règles applicables aux instruments financiers alors que ceux-ci ne représentent qu’une petite partie du financement.

Amendement     249

Proposition de règlement

Article 153 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de mécanismes de financement mixte, l’article 202, paragraphe 1, point h), est réputé respecté si une évaluation ex ante est effectuée avant la mise en place du mécanisme de financement mixte concerné.

3.  En ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de mécanismes de financement mixte, l’article 202, paragraphe 1, point h), est réputé respecté si une analyse d’impact est effectuée avant la mise en place du mécanisme de financement mixte concerné.

Justification

Terminologie cohérente avec les amendements des rapporteurs à l’article 32.

Amendement     250

Proposition de règlement

Article 174 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget, octroyées à titre de libéralité en vue de financer l’un des éléments suivants:

2.  Les subventions sont octroyées en vue de financer l’un des éléments suivants:

Justification

Pour une question de cohérence, une partie de ce paragraphe est déplacé à l’article 2 (définitions).

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Quand cela est possible et approprié, les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires sont déterminés de manière à permettre leur versement lorsque des réalisations concrètes sont atteintes.

2.  Quand cela est possible et approprié, les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires sont déterminés de manière à permettre leur versement lorsque des réalisations et des résultats concrets sont atteints, pour autant que des mesures appropriées aient été prises pour s’assurer du caractère approprié des montants respectifs au regard des réalisations requises.

Justification

Sécurité supplémentaire.

Amendement     252

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les critères précis auxquels devront satisfaire les réalisations requises font l’objet d’une négociation entre la Commission et le bénéficiaire et sont précisés dans la convention de subvention, au cas par cas et en fonction des circonstances.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sauf disposition contraire de l’acte de base, l’utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de financements à taux forfaitaire est autorisée par l’ordonnateur compétent, qui statue selon une procédure préétablie au sein de chaque institution.

3.  Sauf disposition contraire de l’acte de base, l’utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de financements à taux forfaitaire est autorisée par l’ordonnateur compétent, qui statue selon une procédure préétablie au sein de chaque institution. L’ordonnateur compétent communique dans son rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, toute autorisation de ce type ayant été accordée.

Amendement     254

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  dans la mesure du possible, les conditions essentielles requises en vue du déclenchement du paiement, y compris, le cas échéant, les réalisations à atteindre;

d)  dans la mesure du possible, les conditions essentielles requises en vue du déclenchement du paiement, y compris, le cas échéant, les réalisations et résultats à atteindre;

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la description des conditions visant à assurer que le principe de bonne gestion financière est respecté et qu’il est raisonnablement satisfait au principe de cofinancement;

e)  la description des conditions visant à assurer que le principe de bonne gestion financière est respecté et qu’il est raisonnablement satisfait aux principes de cofinancement et de non-profit;

Justification

Il convient de rétablir que le «principe de non-profit» est l’un des principes généraux applicables aux subventions.

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’ordonnateur compétent peut autoriser ou imposer, sous la forme de taux forfaitaires, le financement des coûts indirects du bénéficiaire, à hauteur de 7 % maximum du total des coûts directs éligibles de l’action. Un taux forfaitaire plus élevé peut être autorisé par une décision motivée de la Commission.

6.  L’ordonnateur compétent peut autoriser ou imposer, sous la forme de taux forfaitaires, le financement des coûts indirects du bénéficiaire, à hauteur de 7 % maximum du total des coûts directs éligibles de l’action. Un taux forfaitaire plus élevé peut être autorisé par une décision motivée de la Commission. L’ordonnateur compétent rend compte dans son rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9, de toute décision prise en la matière, du taux forfaitaire autorisé, des montants visés et des raisons qui l’ont conduit à cette décision.

Justification

L’amendement permettra à l’autorité budgétaire de contrôler l’utilisation que les ordonnateurs font de cette exception.

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 175 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les bénéficiaires peuvent déclarer les coûts de personnel pour les travaux effectués par des bénévoles dans le cadre d’une action ou d’un programme de travail, sur la base des coûts unitaires autorisés conformément aux paragraphes 1 à 6.

8.  Les bénéficiaires peuvent déclarer comme poste comptable les coûts de personnel pour les travaux effectués par des bénévoles dans le cadre d’une action ou d’un programme de travail, sur la base des coûts unitaires autorisés conformément aux paragraphes 1 à 6.

Justification

Il est inhérent au concept de volontariat que le travail effectué par les bénévoles n’est pas rémunéré. Par conséquent, afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il convient de préciser que cette déclaration est un outil comptable qui n’implique pas la rémunération du travail bénévole. Cet amendement se fonde sur une proposition faite aux rapporteurs par la Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege (organisations sociales allemandes).

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 176 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’il autorise des montants forfaitaires uniques, l’ordonnateur compétent se conforme à l’article 175.

3.  Lorsqu’il autorise des montants forfaitaires uniques, l’ordonnateur compétent se conforme à l’article 175 et aux règles applicables en matière de cofinancement, notamment en ce qui concerne le taux de cofinancement maximal pour l’ensemble de l’action ou du programme de travail.

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 177 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les sommes correspondant aux montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire déterminées ex ante par l’application de la méthode autorisée par l’ordonnateur compétent ou par la Commission, conformément à l’article 175, ne sont pas mises en cause par des contrôles ex post, sans préjudice du droit de l’ordonnateur compétent à réduire la subvention conformément à l’article 127, paragraphe 4. Si des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires sont fixés sur la base des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique, l’article 179, paragraphe 2, s’applique.

Les sommes correspondant aux montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire déterminées ex ante par l’application de la méthode autorisée par l’ordonnateur compétent ou par la Commission, conformément à l’article 175, sont mises en cause par des contrôles ex post uniquement en cas de doute raisonnable, sans préjudice du droit de l’ordonnateur compétent à réduire la subvention conformément à l’article 127, paragraphe 4. Si des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires sont fixés sur la base des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique, l’article 179, paragraphe 2, s’applique.

Amendement     260

Proposition de règlement

Article 177 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La fréquence et l’étendue des vérifications et contrôles peuvent dépendre, entre autres, du risque spécifique posé par un bénéficiaire donné. Ce risque est notamment évalué en fonction des occurrences passées d’irrégularités attribuables à ce bénéficiaire ayant eu une incidence significative sur plusieurs subventions qui lui ont été octroyées dans des conditions similaires.

Justification

Les vérifications et contrôles devraient se concentrer davantage sur les bénéficiaires représentant un risque plus élevé pour le budget de l’Union. En fondant les vérifications et les contrôles sur le degré de risque, l’Union serait ainsi en mesure d’allouer davantage de ses ressources à des actions concrètes plutôt qu’à l’administration.

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 178 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La méthode servant à déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires, les données sous-jacentes et les montants qui en découlent sont évalués périodiquement et, le cas échéant, adaptés conformément à l’article 175.

La méthode servant à déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires, les données sous-jacentes et les montants qui en découlent, ainsi que le caractère approprié de ces montants au regard des réalisations, sont évalués périodiquement, au moins tous les deux ans, et, le cas échéant, adaptés conformément à l’article 175.

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 180 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  si les coûts éligibles estimés comprennent les coûts de travaux effectués par des bénévoles visés à l’article 175, paragraphe 8, la subvention n’est pas supérieure aux coûts éligibles estimés autres que les coûts des travaux effectués par les bénévoles.

b)  si les coûts éligibles estimés comprennent les coûts de travaux effectués par des bénévoles visés à l’article 175, paragraphe 8, la subvention n’est pas supérieure aux coûts éligibles estimés autres que les coûts des travaux effectués par les bénévoles, ou à 75 % du total des coûts éligibles estimés, si ce dernier montant est inférieur.

Justification

L’amendement vise à éviter une situation dans laquelle une très petite contribution en nature entraîne de facto un taux de cofinancement de 100 %.

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 182 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  le non-profit.

Justification

Voir la justification pour l’article 182 bis (nouveau).

Amendement     264

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les subventions font l’objet d’un programme de travail, publié avant sa mise en œuvre.

Amendement265

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toutes les subventions octroyées au cours d’un exercice font l’objet d’une publication conformément à l’article 36, paragraphes 1 à 4.

2.  Toutes les subventions octroyées au cours d’un exercice font l’objet d’une publication conformément à l’article 36, paragraphes 1 à 4. En outre, toutes les institutions de l’Union organisant des procédures de passation de marchés publics publient des règles claires sur leur site internet concernant l’acquisition, les dépenses et le contrôle, ainsi que tous les marchés attribués, y compris leur valeur.

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la suite de la publication visée aux paragraphes 1 et 2, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, à leur demande, un rapport indiquant:

3.  À la suite de la publication visée aux paragraphes 1 et 2, la Commission publie un rapport qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil sur:

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la durée moyenne de la procédure, depuis la date de clôture de l’appel à propositions jusqu’à l’octroi d’une subvention;

c)  la durée moyenne de la procédure, depuis la date de clôture de l’appel à propositions jusqu’à l’octroi d’une subvention, ainsi que la durée de la procédure la plus lente et de la procédure la plus rapide;

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  toute subvention octroyée à la BEI ou au Fonds européen d’investissement conformément à l’article 188, point g);

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe 3 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  toute opération de financement mixte visée à l’article 153 qui prévoit l’octroi d’une subvention.

Amendement     270

Proposition de règlement

Article 184 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation au paragraphe 1, une action extérieure peut être financée intégralement par la subvention, lorsque cela est indispensable à sa réalisation. Dans un tel cas, une motivation est fournie dans la décision d’octroi.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, une action extérieure entreprise par un partenaire de l’Union qui se conforme aux règles et aux exigences de la Commission (à travers l’évaluation ex ante) peut être financée intégralement par la subvention si cela s’avère essentiel pour la réalisation de l’action. Dans un tel cas, une motivation est fournie dans la décision d’octroi.

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 185 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Principe du non-cumul des subventions et de l’absence de double financement

Principe du non-cumul des subventions et de l’interdiction de double financement

Justification

Amendement linguistique.

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 185 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toute action à laquelle une subvention peut être allouée par le budget doit être clairement définie. Une action ne peut être scindée en différentes actions dans l’intention de la soustraire aux règles de financement définies par le présent règlement.

Justification

Repris de l’article 176 des règles d’application.

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 185 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux:

4.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux:

Justification

Il ne devrait pas y avoir de dérogation à l’interdiction de double financement.

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 186 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en cas d’extrême urgence pour des mesures visées à l’article 188, points a) ou b), pour lesquelles un engagement précoce de l’Union revêtirait une importance majeure. En pareils cas, les dépenses exposées par un bénéficiaire avant la date de dépôt de sa demande sont éligibles au financement de l’Union dans les conditions suivantes:

b)  en cas d’extrême urgence pour des mesures visées à l’article 188, point a), pour lesquelles un engagement précoce de l’Union revêtirait une importance majeure. En pareils cas, les dépenses exposées par un bénéficiaire avant la date de dépôt de sa demande sont éligibles au financement de l’Union dans les conditions suivantes:

Justification

La dérogation au principe de non-rétroactivité doit être strictement limitée à l’aide humanitaire et aux affaires connexes.

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 186 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’ordonnateur délégué rend compte de chacun de ces cas à la rubrique «Dérogations au principe de non-rétroactivité conformément à l’article 186 du règlement financier» du rapport annuel d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9.

Amendement     276

Proposition de règlement

Article 186 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans le cas des subventions de fonctionnement, la convention de subvention doit être signée dans les six mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent avoir été encourus ni avant le dépôt de la demande de subvention, ni avant le début de l’exercice du bénéficiaire.

4.  Dans le cas des subventions de fonctionnement, la convention de subvention doit être signée dans les trois mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent avoir été encourus ni avant le dépôt de la demande de subvention, ni avant le début de l’exercice du bénéficiaire. La première tranche est versée au bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention de subvention.

Justification

La délai de signature des conventions de subvention par la Commission doit être ramené de six à trois mois après le début de l’exercice du bénéficiaire. Cela permettra à la Commission d’accroître son efficacité dans le cycle de programmation. Cela permettra également d’éviter de compromettre la capacité financière des organisations de la société civile, surtout des plus petites. Avec un délai de six mois pour la signature des accords, plus trois mois pour le versement de la première tranche, la plupart des organisations de la société civile se voient contraintes de recourir à des prêts bancaires.

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 186 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 bis

 

Principe de non-profit

 

1.   Les subventions n’ont pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l’action menée ou du programme de travail réalisé par le bénéficiaire (principe de non-profit).

 

2.   Le profit est défini comme un excédent des recettes par rapport aux coûts exposés par le bénéficiaire lors de la présentation de la demande de paiement du solde.

 

3.   Les recettes visées au paragraphe 2 se limitent au revenu généré par l’action ou le programme de travail, ainsi qu’aux contributions financières spécifiquement versées par les donateurs pour le financement des coûts éligibles.

 

Dans le cas d’une subvention de fonctionnement, les montants consacrés à la constitution de réserves ne sont pas pris en compte pour la vérification du respect du principe de non-profit.

 

4.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

 

a)   aux actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou aux actions qui génèrent un revenu permettant d’assurer leur continuité après la période de financement de l’Union prévue dans la décision ou dans la convention de subvention;

 

b)   aux bourses d’étude, de recherche ou de formation professionnelle versées à des personnes physiques;

 

c)   aux autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, comme les sans-emploi ou les réfugiés;

 

d)   aux subventions basées sur des taux et/ou des montants forfaitaires et/ou des coûts unitaires dès lors qu’elles respectent les conditions fixées à l’article 175;

 

e)   aux subventions de faible valeur.

 

5.   Lorsqu’un profit est réalisé, la Commission est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien l’action ou le programme de travail.

 

Par dérogation au présent article, si, à la fin d’un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut être reportée sur l’exercice suivant à condition qu’elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

Justification

Le «principe de non-profit» pour les subventions est un principe clé de la gestion des finances publiques. La Commission elle-même considère que l’option par défaut pour le financement des projets générateurs de recettes devrait être l’utilisation d’instruments financiers plutôt que des subventions et que, par conséquent, il est essentiel de conserver ce principe pour les subventions.

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 187 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les modalités de financement de l’Union, en particulier les formes de subvention;

c)  les modalités de financement de l’Union, spécifiant tous les types de contributions de l’Union, en particulier les formes de subvention;

Amendement     279

Proposition de règlement

Article 187 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  afin d’informer tous les demandeurs du résultat de l’évaluation de leur demande, un maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes;

a)  afin d’informer tous les demandeurs du résultat de l’évaluation de leur demande, un maximum de trois mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes;

Amendement     280

Proposition de règlement

Article 187 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  pour la signature de conventions de subvention, un maximum de trois mois à compter de la date d’information des demandeurs retenus.

b)  pour la signature de conventions de subvention, un maximum d’un mois à compter de la date d’information des demandeurs retenus.

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 187 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ordonnateur délégué indique, dans son rapport annuel d’activités, les délais moyens d’information des demandeurs et de signature des conventions de subvention. En cas de dépassement des périodes visées au premier alinéa, l’ordonnateur délégué en fournit la raison, et si un tel dépassement n’est pas dûment justifié conformément au deuxième alinéa, il propose des actions correctives.

L’ordonnateur délégué indique, dans son rapport annuel d’activités, les délais moyens d’information des demandeurs et de signature des conventions de subvention, ainsi que le délai le plus long et le plus court. En cas de dépassement des périodes visées au premier alinéa, l’ordonnateur délégué en fournit la raison, et si un tel dépassement n’est pas dûment justifié conformément au deuxième alinéa, il propose des actions correctives.

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 188 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait ou d’organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres se trouvent dans une situation de monopole de droit ou de fait;

supprimé

Justification

La Commission propose d’étendre la possibilité d’octroyer des subventions directes aux entités mandatées par les États membres aux cas de monopole de fait ou de droit, ou lorsque les bénéficiaires directs ont été choisis en fonction de leurs compétences techniques. Les rapporteurs ne sont pas suffisamment convaincus que le risque que représente l’extension des subventions sans appel à propositions se justifie en l’espèce.

Amendement     283

Proposition de règlement

Article 188 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les exceptions visées au premier alinéa, points c) et f), font l’objet d’une interprétation et d’une application restrictive par les institutions et organismes de l’Union ou les États membres.

Amendement     284

Proposition de règlement

Article 188 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les institutions et organismes de l’Union ou les États membres définissent clairement à la fois les délais et le champ d’application des exceptions visées au premier alinéa, points c) et f).

Amendement     285

Proposition de règlement

Article 189 – paragraphe 1 – point d – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le premier alinéa ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales visées à l’article 151;

Le premier alinéa ne s’applique pas aux organismes publics, aux organisations des États membres ou aux organisations internationales visées à l’article 151;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 151 bis (nouveau).

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 189 – paragraphe 1 – point e – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)   une description de l’action ou du programme de travail ainsi qu’un budget prévisionnel qui, dans la mesure du possible:

e)   une description de l’action ou du programme de travail ainsi qu’un budget prévisionnel qui:

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 189 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le demandeur indique les sources et montants des financements de l’Union dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action.

Justification

Disposition reprise de l’article 196, paragraphe 4, des règles d’application.

Amendement     288

Proposition de règlement

Article 191 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  organisations des États membres;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 151 bis (nouveau).

Amendement     289

Proposition de règlement

Article 191 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’ordonnateur compétent peut, en fonction de son analyse du risque, déroger à l’obligation de vérifier la capacité opérationnelle des organismes publics ou des organisations internationales.

6.  L’ordonnateur compétent peut, en fonction de son analyse du risque, déroger à l’obligation de vérifier la capacité opérationnelle des organismes publics, des organisations des États membres ou des organisations internationales.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 151 bis (nouveau).

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 192 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  de réaliser une évaluation des actions ou des programmes de travail.

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 5 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la suite de la publication, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, à leur demande, un rapport indiquant:

À la suite de la publication, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil indiquant:

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 201 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Union peut, au moyen d’un acte de base, créer des instruments financiers ou fournir des garanties budgétaires ou une assistance financière en s’appuyant sur le budget général.

1.  Aux fins de la réalisation de ses objectifs, l’Union peut, au moyen d’un acte de base, créer des instruments financiers ou fournir des garanties budgétaires ou une assistance financière en s’appuyant sur le budget général, lorsque ceux-ci s’avèrent être le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de l’Union. Les instruments financiers sont complémentaires à l’autre forme d’intervention budgétaire.

Amendement     293

Proposition de règlement

Article 201 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Cour des comptes bénéficie d’un accès intégral à toute information liée aux instruments financiers, aux garanties budgétaires et à l’assistance financière, y compris dans le cadre de vérifications sur place.

 

Sauf dispositions contraires dans l’acte de base, la Cour des comptes est considérée comme auditeur externe chargé des projets et programmes recevant l’appui d’un instrument financier, d’une garantie budgétaire ou d’une assistance financière.

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 202 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les instruments financiers sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de subsidiarité, et à leurs objectifs et, le cas échéant, à la durée fixée dans l’acte de base applicable à ces instruments financiers.

Justification

Reprise de l’article 140, paragraphe 1, du règlement nº 966/2012, qui avait été supprimé par la Commission.

Amendement     295

Proposition de règlement

Article 202 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  génèrent un effet de levier ou un effet multiplicateur en mobilisant un investissement global qui excède le montant de la contribution ou de la garantie de l’Union. La fourchette des valeurs de l’effet de levier et de l’effet multiplicateur se fonde sur une évaluation ex ante de la garantie budgétaire ou de l’instrument financier correspondant;

d)  génèrent un effet de levier ou un effet multiplicateur en mobilisant un investissement global qui excède le montant de la contribution ou de la garantie de l’Union. La fourchette des valeurs de l’effet de levier et de l’effet multiplicateur se fonde sur une analyse d’impact de la garantie budgétaire ou de l’instrument financier correspondant;

Justification

Terminologie cohérente avec les amendements des rapporteurs à l’article 32.

Amendement     296

Proposition de règlement

Article 202 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  prévoient que toute rémunération des entités chargées de la mise en œuvre ou des contreparties participant à la mise en œuvre soit liée aux prestations. Les honoraires liés aux prestations comprennent les frais administratifs destinés à rémunérer l’entité ou la contrepartie pour les travaux réalisés lors de la mise en œuvre d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire et, le cas échéant, des primes destinées à stimuler la réalisation des objectifs poursuivis ou à encourager les bonnes performances financières de l’instrument financier ou de la garantie budgétaire. Les dépenses exceptionnelles peuvent être remboursées;

g)  prévoient que toute rémunération des entités chargées de la mise en œuvre ou des contreparties participant à la mise en œuvre soit liée aux prestations. Les honoraires liés aux prestations comprennent les frais administratifs destinés à rémunérer l’entité ou la contrepartie pour les travaux réalisés lors de la mise en œuvre d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire calculée sur la base des crédits effectivement transférés et, le cas échéant, des primes destinées à stimuler la réalisation des objectifs poursuivis ou à encourager les bonnes performances financières de l’instrument financier ou de la garantie budgétaire. Les dépenses exceptionnelles peuvent être remboursées dans des cas dûment justifiés;

Amendement     297

Proposition de règlement

Article 202 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  les accords et mesures de performance doivent être bien conçus et bien mis en œuvre; la Commission ne doit pas permettre le calcul des frais administratifs comme pourcentage de la contribution cumulée de l’Union engagée, y compris des engagements budgétaires non appelés.

Amendement     298

Proposition de règlement

Article 202 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  sont fondés sur des évaluations ex ante, à titre individuel ou dans le cadre d’un programme, conformément à l’article 32. L’évaluation ex ante comporte des explications quant au choix du type d’opération financière, compte tenu des objectifs poursuivis ainsi que des risques financiers et des économies qui y sont liés pour le budget de l’Union.

h)  sont fondés sur des analyses d’impact, à titre individuel ou dans le cadre d’un programme, conformément à l’article 32. L’analyse d’impact comporte des explications quant au choix du type d’opération financière, compte tenu des objectifs poursuivis ainsi que des risques financiers et des économies qui y sont liés pour le budget de l’Union. Ces analyses sont passées en revue et mises à jour afin de tenir compte de l’effet des changements socio-économiques majeurs sur le bien-fondé de l’instrument ou de la garantie.

Justification

Terminologie cohérente avec les amendements des rapporteurs à l’article 32.

Amendement     299

Proposition de règlement

Article 202 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  à l’issue de la période de mise en œuvre d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire, tout reliquat provenant du budget de l’Union est reversé au budget;

b)  à l’issue de la période de mise en œuvre d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire et compte tenu de la nature de cet instrument financier ou de cette garantie budgétaire, tout reliquat provenant du budget de l’Union est reversé au budget;

Justification

Dans des portefeuilles associés au partage des risques, la durée de vie du portefeuille devrait être examinée avant de restituer des fonds du budget de l’Union.

Amendement     300

Proposition de règlement

Article 203 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les garanties budgétaires et l’assistance financière peuvent entraîner un passif éventuel pour l’Union, supérieur aux actifs financiers fournis pour couvrir l’engagement financier de celle-ci.

2.  Les garanties budgétaires et l’assistance financière peuvent entraîner un passif éventuel pour l’Union qui ne peut excéder les actifs financiers fournis pour couvrir l’engagement financier de celle-ci que si cela est prévu dans un acte de base établissant une garantie et dans les conditions qui y sont énoncées.

Justification

Cet amendement met à jour et remplace l’amendement 159 original des rapporteurs.

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 204 – paragraphe 8 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  à la suite d’appels à une garantie budgétaire, le niveau des provisions destinées à cette garantie budgétaire est inférieur à 30 % du taux de provisionnement prévu au paragraphe 1 ou peut passer en dessous de ce taux dans un délai d’un an selon une analyse de risque effectuée par la Commission;

a)  à la suite d’appels à une garantie budgétaire, le niveau des provisions destinées à cette garantie budgétaire est inférieur à 50 % du taux de provisionnement prévu au paragraphe 1, et une nouvelle fois lorsqu’il est inférieur à 30 %, ou lorsqu’il peut passer en dessous de l’un de ces taux dans un délai d’un an selon une analyse de risque effectuée par la Commission;

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 204 – alinéa 8 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le montant des capitaux privés mobilisés est inférieur au montant des contributions provenant de sources publiques.

Amendement     303

Proposition de règlement

Article 205 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les provisions constituées pour couvrir les engagements financiers découlant d’instruments financiers, de garanties budgétaires ou de l’assistance financière sont détenues dans un fonds commun de provisionnement mis en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission.

1.  Les provisions constituées pour couvrir les engagements financiers découlant d’instruments financiers, de garanties budgétaires ou de l’assistance financière sont détenues dans un fonds commun de provisionnement mis en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission. La Commission informe et consulte le Parlement européen sur le fonctionnement du fonds commun de provisionnement et sur le calcul de son taux de provisionnement;

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 206 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une évaluation indépendante de l’adéquation des lignes directrices est réalisée une fois tous les trois ans.

Une évaluation indépendante de l’adéquation des lignes directrices est réalisée une fois tous les trois ans et transmise au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 207 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente chaque année un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière, les passifs éventuels et le fonds commun de provisionnement conformément à l’article 242.

La Commission présente chaque année un rapport sur les instruments financiers, y compris sur les instruments financiers régis par l’article 210, les garanties budgétaires, l’assistance financière, les passifs éventuels et le fonds commun de provisionnement conformément à l’article 242.

Justification

Les exigences en matière de rapport pour les instruments financiers en exécution partagée devraient être les mêmes que pour ceux en exécution directe et indirecte.

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 208 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Nonobstant l’article 201, paragraphe 1, les instruments financiers peuvent, dans des cas dûment justifiés, être créés sans être autorisés au moyen d’un acte de base, à la condition que lesdits instruments soient inclus dans le budget conformément à l’article 50, paragraphe 1, point e).

supprimé

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 208 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque des instruments financiers sont associés dans un seul accord avec un soutien complémentaire du budget de l’Union, y compris des subventions, les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble de la mesure. L’établissement de rapports s’effectue conformément à l’article 242.

Lorsque des instruments financiers sont associés dans un seul accord avec un soutien complémentaire du budget de l’Union, y compris des subventions, les règles applicables à la méthode de financement représentant plus de 50 % du financement total s’appliquent à l’ensemble de la mesure. L’établissement de rapports sur la partie «instruments financiers» du financement s’effectue conformément à l’article 242.

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 208 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission assure une gestion harmonisée des instruments financiers en particulier dans le domaine de la comptabilité, de l’établissement de rapports, du contrôle et de la gestion du risque financier.

3.  La Commission assure une gestion harmonisée et simplifiée des instruments financiers en particulier dans le domaine de la comptabilité, de l’établissement de rapports, du contrôle et de la gestion du risque financier.

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 208 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque l’Union détient une participation minoritaire dans un instrument financier, la Commission s’assure du respect des dispositions du présent titre conformément au principe de proportionnalité, sur la base de l’importance et de la valeur de la participation de l’Union dans l’instrument. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission garantit le respect de l’article 124.

supprimé

Amendement     310

Proposition de règlement

Article 208 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  La Commission rend compte annuellement au Parlement européen et au Conseil de l’efficacité et de l’efficience des instruments financiers selon les modes de gestion visés à l’article 61, paragraphe 1, points a), b) et c). Dans son rapport annuel, la Commission démontre clairement la valeur ajoutée des instruments financiers, est en mesure d’identifier les bénéficiaires finaux des fonds et est en mesure de dresser la liste des projets financés par les instruments financiers.

Amendement     311

Proposition de règlement

Article 210 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En ce qui concerne les contributions des fonds en exécution partagée aux instruments financiers créés en vertu de la présente section, la réglementation sectorielle s’applique. Nonobstant ce qui précède, les autorités de gestion peuvent se fonder sur une évaluation ex ante existante, effectuée conformément à l’article 202, paragraphe 1, point h), avant de contribuer à un instrument financier existant.

3.  En ce qui concerne les contributions des fonds en exécution partagée aux instruments financiers créés en vertu de la présente section, la réglementation sectorielle s’applique. Nonobstant ce qui précède, les autorités de gestion peuvent se fonder sur une analyse d’impact existante, effectuée conformément à l’article 202, paragraphe 1, point h), avant de contribuer à un instrument financier existant.

Justification

Terminologie cohérente avec les amendements des rapporteurs à l’article 32.

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 213 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’assistance financière de l’Union aux États membres ou aux pays tiers est octroyée sous la forme d’un prêt, d’une ligne de crédit ou de tout autre instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace. À cet effet, la Commission est habilitée, dans l’acte de base correspondant, à emprunter les fonds nécessaires, au nom de l’Union, sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers.

1.  L’assistance financière de l’Union aux États membres ou aux pays tiers est octroyée selon des conditions prédéfinies et sous la forme d’un prêt, d’une ligne de crédit ou de tout autre instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace. À cet effet, la Commission est habilitée, dans l’acte de base correspondant, à emprunter les fonds nécessaires, au nom de l’Union, sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 213 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’assistance financière est mise en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission.

4.  L’assistance financière est mise en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission, qui fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect des conditions et l’évolution de l’assistance financière.

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 213 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  garantissant que le pays bénéficiaire vérifie régulièrement que le financement octroyé est utilisé correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de l’assistance financière de l’Union qui auraient été détournés;

a)  garantissant que le pays bénéficiaire vérifie régulièrement que le financement octroyé est utilisé correctement et que les conditions sont remplies, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de l’assistance financière de l’Union qui auraient été détournés;

Amendement     315

Proposition de règlement

Article 215 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou à un membre du personnel d’un parti politique européen. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire. Les contributions ne sont pas utilisées aux fins exclues par l’article 22 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

3.  Les contributions ne sont pas utilisées pour octroyer directement ou indirectement un avantage personnel, en espèces ou en nature, à un membre spécifique ou à un membre du personnel d’un parti politique européen. Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire. Aux fins du présent article, les entités associées à des partis politiques européens au niveau européen, telles que les organisations de jeunesse et de femmes de ces partis, ne sont pas considérées comme des tiers. Les contributions ne sont pas utilisées aux fins exclues par l’article 22 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

Justification

L’amendement précise que les partis politiques au niveau européen dans le cadre du nouveau statut sont encore autorisés à soutenir leurs organisations de jeunesse, de femmes, etc.

Amendement     316

Proposition de règlement

Article 215 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les partis politiques européens sont autorisés à constituer des réserves à concurrence d’un montant de leurs ressources propres excédant 15 % de leur revenu annuel des dépenses remboursables.

Justification

L’amendement précise que les partis politiques au niveau européen dans le cadre du nouveau statut sont encore autorisés à constituer des réserves de leurs ressources propres.

Amendement     317

Proposition de règlement

Article 215 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Si, à la fin d’un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut être reportée sur l’exercice suivant à condition qu’elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

supprimé

Justification

Une version actualisée de l’amendement 170. Les rapporteurs estiment que l’article 215, paragraphe 7, devrait être déplacé à l’article 186 bis, paragraphe 6 (nouveau).

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 219 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l’un des éléments suivants:

 

i)   la réalisation de certaines conditions ex ante;

 

ii)   l’obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l’intermédiaire d’indicateurs de performance;

Justification

Voir la justification des amendements à l’article 121.

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 219 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l’un des éléments suivants:

supprimé

i)   la réalisation de certaines conditions ex ante;

 

ii)   l’obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l’intermédiaire d’indicateurs de performance;

 

Justification

Voir la justification des amendements à l’article 121.

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 227 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs au paragraphe 1 de cet article.

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 227 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques, la Commission peut créer des fonds fiduciaires au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs, après avoir informé le Parlement européen et le Conseil. Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif. La décision de la Commission instituant le fonds fiduciaire comprend une description des objectifs du fonds, la justification de sa création conformément au paragraphe 3, une indication de sa durée et les accords préliminaires avec d’autres donateurs.

1.  Uniquement dans des cas dûment justifiés et pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques, la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, par la voie d’un acte de base adopté par le selon la procédure législative ordinaire, la création de fonds fiduciaires au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs. L’acte de base instituant chaque fonds fiduciaire comprend une description des objectifs du fonds, la justification de sa création conformément au paragraphe 3, la part des fonds provenant de sources autres que le budget de l’Union, dont le ratio demeure fixe pendant toute la durée du fonds fiduciaire, une indication de sa durée et les accords préliminaires avec d’autres donateurs.

 

En aucun cas un fonds fiduciaire n’est créé à l’intérieur de l’Union.

Justification

Les fonds fiduciaires de l’Union en opération sont marqués par un manque de contrôle du Parlement et des questions relatives au poids des engagements au titre du budget de l’Union par rapport à ceux des autres bailleurs de fonds. Tant que ces problèmes ne sont pas résolus, les rapporteurs estiment qu’il est prématuré d’étendre l’utilisation de ces fonds fiduciaires aux politiques internes. En outre, les organisations chargées de la mise en œuvre des projets rencontrent des difficultés en ce qui concerne le cofinancement de projets dans le cadre des fonds fiduciaires et s’opposent donc à leur utilisation au sein de l’Union. Cet amendement tient compte des suggestions de la Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege (organisations sociales allemandes).

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 227 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission soumet ses projets de décision concernant l’établissement, la prorogation et la liquidation d’un fonds fiduciaire de l’Union au comité compétent si l’acte de base au titre duquel est fournie la contribution de l’Union au fonds fiduciaire de l’Union le prévoit.

2.  La Commission soumet ses projets de proposition concernant l’établissement, la prorogation et la liquidation d’un fonds fiduciaire de l’Union au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Voir la justification des rapporteurs à l’amendement au paragraphe 1.

Amendement     323

Proposition de règlement

Article 227 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les fonds fiduciaires ne peuvent être créés et mis en œuvre au niveau de l’Union que si leurs objectifs, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national;

a)  il a été établi par une analyse d’impact que l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les fonds fiduciaires ne peuvent être créés et mis en œuvre au niveau de l’Union que si leurs objectifs, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, sont susceptibles d’être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et ne peuvent être réalisés dans la même mesure en recourant aux autres instruments de financement existants;

Justification

Cet amendement est fondé sur une suggestion de Civil Society Europe.

Amendement     324

Proposition de règlement

Article 227 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou le poste budgétaire dont ils sont financés.

Justification

Cet amendement est fondé sur une suggestion de Civil Society Europe.

Amendement     325

Proposition de règlement

Article 227 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Un conseil présidé par la Commission est créé pour chaque fonds fiduciaire de l’Union afin de garantir la représentation équitable des donateurs et des États membres non contributeurs, en tant qu’observateurs, et de décider de l’utilisation des fonds. Les règles relatives à la composition du conseil et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire qui est adopté par la Commission et appliqué par les donateurs. Ces dispositions prévoient la nécessité d’obtenir un vote positif de la Commission dans la décision finale sur l’utilisation des fonds.

4.  Un conseil présidé par la Commission est créé pour chaque fonds fiduciaire de l’Union afin de garantir la représentation équitable, en tant qu’observateurs, des donateurs et des États membres non contributeurs et, le cas échéant, du Parlement européen, et de décider de l’utilisation des fonds. Les règles relatives à la composition du conseil et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire qui est adopté par la Commission et appliqué par les donateurs. Ces dispositions prévoient la nécessité d’obtenir un vote positif de la Commission dans la décision finale sur l’utilisation des fonds.

Amendement     326

Proposition de règlement

Article 227 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée déterminée dans leur acte constitutif. Cette durée peut être prolongée par décision de la Commission prise à la demande du conseil du fonds fiduciaire concerné.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée déterminée dans leur acte constitutif. Cette durée peut être prolongée par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire à la suite d’une proposition de la Commission, à la demande du conseil du fonds fiduciaire concerné.

Amendement    327

Proposition de règlement

Article 228 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mise en œuvre des fonds fiduciaires

Mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures

Amendement     328

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fonds fiduciaires de l’Union sont mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d’égalité de traitement, ainsi que conformément aux objectifs spécifiques définis dans chaque acte constitutif.

1.  Les fonds fiduciaires de l’Union sont mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d’égalité de traitement, dans le respect plein et entier du mécanisme de contrôle budgétaire du Parlement européen et du Conseil, ainsi que conformément aux objectifs spécifiques définis dans chaque acte constitutif.

Amendement    329

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Toute contribution de l’Union est utilisée conformément aux objectifs énoncés dans l’acte de base au titre duquel la contribution de l’Union au fonds fiduciaire de l’Union est fournie.

Amendement     330

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les actions financées au titre des fonds fiduciaires de l’Union peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a), et dans le cadre de l’exécution indirecte avec les entités visées à l’article 61, paragraphe 1, points c) i), ii), iii), v) et vi).

2.  Les actions financées au titre des fonds fiduciaires de l’Union peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l’exécution directe par la Commission conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a), et dans le cadre de l’exécution indirecte avec les entités visées à l’article 61, paragraphe 1, points c) i), ii), iii), v) et vi), et sont conformes à la réglementation financière.

Amendement     331

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les rapports financiers sur les opérations effectuées par chaque fonds fiduciaire sont établis par l’ordonnateur deux fois par an.

Les rapports financiers sur les opérations effectuées par chaque fonds fiduciaire sont établis par l’ordonnateur deux fois par an. En outre, la Commission rend compte, au moins tous les six mois, de la mise en œuvre de chaque fonds fiduciaire en fonction de critères qualitatifs tels que la nature des projets et programmes soutenus, les procédures de sélection, les priorités géographiques et thématiques, la surveillance des intermédiaires et la manière dont le fonds fiduciaire contribue à la réalisation des objectifs prévus dans l’acte de base des instruments de l’Union contribuant à son financement.

Amendement     332

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fonds fiduciaires sont soumis chaque année à un audit externe indépendant.

Les fonds fiduciaires sont soumis chaque année à un audit externe indépendant. La Cour des comptes exerce un droit de regard.

Amendement     333

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

The trust funds shall be part of the discharge procedure in accordance with Article 319 TFEU.

Amendement    334

Proposition de règlement

Article 228 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  La Commission publie un rapport détaillé relatif aux activités financées par les fonds fiduciaires de l’Union, à leur mise en œuvre et à leur performance, au moyen d’un document de travail joint chaque année au projet de budget conformément à l’article 39, paragraphe 6.

Amendement     335

Proposition de règlement

Article 229 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le pays tiers respecte les principes fondamentaux de la déclaration universelle des droits de l’homme;

Amendement     336

Proposition de règlement

Article 229 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le pays tiers a adopté des lois de lutte contre la corruption.

Amendement    337

Proposition de règlement

Article 230 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils fixés à l’article 169, paragraphe 1, des experts externes rémunérés, qui seront chargés d’assister les institutions dans l’évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions et de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques, peuvent être sélectionnés sur la base de la procédure prévue au paragraphe 3.

1.  Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils fixés à l’article 169, paragraphe 1, des experts externes rémunérés, qui seront chargés d’assister les institutions dans l’évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions et de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques, peuvent être sélectionnés sur la base de la procédure prévue au paragraphe 3. Leur traitement est soumis à un impôt de l’Union européenne.

Amendement    338

Proposition de règlement

Article 234 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les comptes annuels sont établis pour chaque exercice qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Ces comptes comprennent:

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 234, paragraphe 1 bis (nouveau).

Amendement    339

Proposition de règlement

Article 234 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les états financiers, qui présentent les informations financières conformément aux règles comptables visées à l’article 79;

a)  les états financiers consolidés, qui présentent la consolidation des informations financières contenues dans les états financiers des institutions financées par le budget, ceux des organismes visés à l’article 69 et ceux d’autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables visées à l’article 79;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 234, paragraphe 1 bis (nouveau).

Amendement    340

Proposition de règlement

Article 234 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la comptabilité budgétaire, qui présente les informations figurant dans la comptabilité budgétaire des institutions;

b)  la comptabilité budgétaire agrégée, qui présente les informations figurant dans la comptabilité budgétaire des institutions;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 234, paragraphe 1 bis (nouveau).

Amendement    341

Proposition de règlement

Article 234 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les comptes annuels consolidés, qui présentent, conformément aux règles comptables visées à l’article 79 et, notamment, au principe de l’importance relative, la consolidation des informations financières figurant dans les états financiers et la comptabilité budgétaire des organismes mentionnés à l’article 69 et des autres organismes remplissant les critères de consolidation comptable.

supprimé

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 234, paragraphe 1 bis (nouveau).

Amendement    342

Proposition de règlement

Article 234 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   La Commission publie chaque année une prévision de trésorerie à long terme couvrant une période de sept à dix ans, ainsi que des informations sur les plafonds budgétaires, les besoins en crédits de paiement, les contraintes de capacité et, le cas échéant, les dégagements éventuels.

Justification

Conformément aux suggestions de la Cour des comptes européenne (avis nº 1/2017), les rapporteurs suggèrent de «restructurer» les comptes en intégrant une prévision de trésorerie à long terme afin d’aider les parties prenantes à évaluer les futurs besoins en crédits de paiement et les priorités budgétaires. La définition existante des comptes annuels est également conservée.

Amendement    343

Proposition de règlement

Article 235 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Après la clôture de l’exercice et jusqu’à la date de la communication des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation fidèle et sincère des comptes. Ces corrections sont conformes aux règles comptables visées à l’article 79.

3.  Après la clôture de l’exercice et jusqu’à la date de la communication des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une image fidèle des comptes. Ces corrections sont conformes aux règles comptables visées à l’article 79.

Justification

Le terme communément accepté est «image fidèle».

Amendement    344

Proposition de règlement

Article 237 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les comptables des autres institutions et des organismes visés à l’article 234 communiquent leurs comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos.

1.  Les comptables de l’ensemble des institutions et des organismes de l’Union communiquent leurs comptes provisoires à la Cour des comptes, au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos.

Justification

Voir les amendements des rapporteurs à l’article 237, paragraphe 3 bis (nouveau).

Amendement    345

Proposition de règlement

Article 237 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet par voie électronique à la Cour des comptes, au plus tard pour le 31 mars suivant l’exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires consolidés de l’Union.

3.  Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet par voie électronique à la Cour des comptes, au plus tard pour le 31 mars suivant l’exercice clos, les comptes provisoires consolidés de l’Union.

Justification

Voir les amendements des rapporteurs à l’article 237, paragraphe 3 bis (nouveau).

Amendement    346

Proposition de règlement

Article 237 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les comptes provisoires consolidés de l’Union comprennent également un niveau d’erreur estimatif des dépenses de l’Union fondé sur une méthodologie cohérente.

Justification

Conformément aux suggestions formulées par la Cour des comptes (voir les paragraphes 13 et 108 de l’avis nº 1/2017), les rapporteurs estiment que la Cour devrait également évaluer les comptes provisoires de l’Union.

Amendement    347

Proposition de règlement

Article 238 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Cour des comptes formule, pour le 1er juin au plus tard, ses observations à l’égard des comptes provisoires des institutions autres que la Commission et de chaque organisme visé à l’article 234 et, pour le 15 juin au plus tard, ses observations sur les comptes provisoires de la Commission et sur les comptes provisoires consolidés de l’Union.

1.  La Cour des comptes formule, pour le 15 mai de l’exercice n+1 au plus tard, ses observations à l’égard des comptes provisoires des institutions et de chaque organisme visé à l’article 234 et, pour le 1er juin de l’exercice n+1 au plus tard, ses observations sur les comptes provisoires consolidés de l’Union.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 238, paragraphe 2, alinéa 2.

Amendement    348

Proposition de règlement

Article 238 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les comptables des autres institutions et des organismes visés à l’article 234 communiquent, au plus tard pour le 15 juin, les informations comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

Les comptables des autres institutions et des organismes visés à l’article 234 communiquent, au plus tard pour le 1er juin, les informations comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 238, paragraphe 2, alinéa 2.

Amendement    349

Proposition de règlement

Article 238 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l’article 234, communiquent leurs comptes définitifs au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil au plus tard pour le 1er juillet.

Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l’article 234, communiquent leurs comptes définitifs au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil au plus tard pour le 15 juin. Pour la même date, la Commission, après avoir approuvé ses propres comptes définitifs, les transmet par voie électronique au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Justification

Les rapporteurs estiment qu’il est possible d’écourter le calendrier proposé en ce qui concerne l’approbation et la transmission des comptes définitifs.

Amendement    350

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 31 juillet suivant l’exercice clos, la Commission communique au Parlement européen et au Conseil un ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité qui comprend:

1.  Au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos, la Commission communique au Parlement européen et au Conseil un ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité qui comprend:

Justification

Le déplacement de la date de transmission de ces rapports du 30 juin au 31 juillet, c’est-à-dire après le début de la pause estivale, est inconciliable avec les procédures internes du Parlement et de la commission CONT. Les rapporteurs proposent au contraire d’avancer la date limite au 31 mars.

Amendement    351

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les comptes annuels consolidés visés à l’article 238;

a)  les comptes annuels consolidés visés à l’article 238, avec une prévision de trésorerie à long terme;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 239, paragraphe 1, point c).

Amendement    352

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le rapport annuel sur la gestion et la performance qui fournit:

b)  un seul rapport sur la responsabilité qui fournit:

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 239, paragraphe 1, point c).

Amendement    353

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point b – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  une déclaration sur la gouvernance, qui fournit des informations sur les principaux systèmes de gouvernance de l’Union;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 239, paragraphe 1, point c).

Amendement    354

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point b – sous-point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter)  une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques qui ont été contrôlés au moyen des indicateurs de performance visés à l’article 31;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 239, paragraphe 1, point c).

Amendement    355

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point b – sous-point i quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quater)  une évaluation de la mesure dans laquelle les dépenses sont entachées d’irrégularités, avec son propre niveau d’erreur estimatif et, séparément, le montant des dépenses de l’Union qu’elle envisage de récupérer en recouvrements ou en corrections financières liés à l’exercice concerné;

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 239, paragraphe 1, point c).

Amendement    356

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit interne visé à l’article 120 bis.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 239, paragraphe 1, point c).

Amendement    357

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le rapport sur les mesures de prévention et de correction visant le budget de l’Union, qui présente l’incidence financière des mesures prises pour protéger le budget de l’Union contre les dépenses effectuées en violation du droit;

c)  le rapport sur les mesures de prévention et de correction visant le budget de l’Union, qui comporte une estimation du niveau d’irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées et présente l’incidence financière des mesures prises pour protéger le budget de l’Union contre les dépenses effectuées en violation du droit;

Justification

Les rapporteurs estiment que les comptes consolidés devraient s’accompagner d’un rapport de responsabilité unique fournissant des informations comptables, d’une déclaration sur la gouvernance, d’une large vue d’ensemble des dépenses et des activités de l’Union, d’une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, d’une évaluation de la mesure dans laquelle les dépenses sont entachées d’irrégularités, ainsi que d’un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit interne.

Amendement    358

Proposition de règlement

Article 239 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le rapport sur les audits internes visé à l’article 116, paragraphe 7;

e)  le rapport sur les audits internes visé à l’article 116, paragraphe 4;

Justification

Rectificatif.

Amendement    359

Proposition de règlement

Article 241 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce rapport est mis à la disposition du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes au plus tard pour le 31 mars suivant l’exercice clos.

Ce rapport est mis à la disposition du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos.

Justification

Alignement des obligations en matière de rapports.

Amendement     360

Proposition de règlement

Article 242 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière, les passifs éventuels et le fonds commun de provisionnement conformément à l’article 39, paragraphes 4 et 5, et à l’article 50, paragraphe 1, point d). Ces informations sont en même temps mises à la disposition de la Cour des comptes.

La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière, les passifs éventuels et le fonds commun de provisionnement à compter du 30 juin de l’année de publication, conformément à l’article 39, paragraphes 4 et 5, et à l’article 50, paragraphe 1, point d). Ces informations sont en même temps mises à la disposition de la Cour des comptes.

Justification

Les rapporteurs saluent la proposition de la Commission de fusionner l’ensemble des exigences en matière d’établissement de rapports en un seul document joint au projet de budget. Le document doit fournir le même niveau d’information que les rapports actuels et fournir une description claire de la situation au 30 juin de l’année de la publication.

Amendement    361

Proposition de règlement

Article 244 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapports sur les fonds fiduciaires

Rapports sur les fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures

Justification

Voir les amendements des rapporteurs à l’article 227.

Amendement    362

Proposition de règlement

Article 244 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l’article 39, paragraphe 5, la Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités soutenues par les fonds fiduciaires de l’Union, leur mise en œuvre et leurs performances, ainsi que sur leur comptabilité.

Conformément à l’article 39, paragraphe 6, la Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités soutenues par les fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures, leur mise en œuvre et leurs performances, ainsi que sur leur comptabilité.

Justification

Voir les amendements des rapporteurs à l’article 227.

Amendement    363

Proposition de règlement

Article 247 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités. Cet examen tient compte du caractère pluriannuel des programmes et des systèmes de surveillance et de contrôle correspondants.

1.  L’examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités. Cet examen peut tenir compte du caractère pluriannuel des programmes et des systèmes de surveillance et de contrôle correspondants.

Justification

Ainsi que l’a relevé la Cour des comptes européenne (voir les paragraphes 106 à 108 de l’avis nº 1/2017), la nouvelle formulation de la Commission empiète sur la méthodologie d’audit de la Cour, qui est du ressort exclusif de cette dernière.

Amendement    364

Proposition de règlement

Article 249 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, les autres institutions, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’Union et les destinataires apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission. Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l’exécution des marchés financés par le budget et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s’y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l’exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés de manière électronique.

La Commission, les autres institutions, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’Union et les destinataires apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission. Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes, à la demande de cette dernière, toutes pièces concernant la passation et l’exécution des marchés financés par le budget et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s’y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l’exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés de manière électronique. Le droit d’accès de la Cour des comptes comprend l’accès au système informatique utilisé pour la gestion des recettes et des dépenses soumises à son contrôle.

Justification

Voir l’amendement des rapporteurs à l’article 249, paragraphe 7.

Amendement    365

Proposition de règlement

Article 249 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le recours à des systèmes informatiques intégrés ne peut avoir pour effet de réduire l’accès de la Cour des comptes aux pièces justificatives.

7.  Le recours à des systèmes informatiques intégrés ne peut avoir pour effet de réduire l’accès de la Cour des comptes aux pièces justificatives. Chaque fois que cela est possible d’un point de vue technique, l’accès électronique aux données et aux documents nécessaires pour l’audit est donné à la Cour des Comptes pour utilisation dans ses propres locaux.

Justification

Les rapporteurs proposent de modifier l’article 249 de façon à ce que la Cour des comptes dispose d’un droit d’accès clair au système informatique nécessaire à l’accomplissement de son activité d’audit.

Amendement     366

Proposition de règlement

Article 250 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, au plus tard pour le 15 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire. Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes au plus tard le 15 octobre. Les institutions autres que la Commission adressent simultanément leur réponse à celle-ci.

1.  La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, au plus tard pour le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel, afin que les institutions concernées puissent formuler des commentaires à leur sujet. Ces observations demeurent confidentielles. Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes au plus tard le 15 juillet. Les institutions autres que la Commission adressent simultanément leur réponse à celle-ci.

Justification

Correction de l’amendement 205. À la lumière de l’expérience de l’année 2016, une production plus efficace et en temps voulu du rapport annuel de la Cour des comptes pourrait être réalisée sur une base régulière si le délai impératif établi pour que la Commission et les autres institutions présentent leurs comptes annuels et informations connexes était ajusté en conséquence.

Amendement    367

Proposition de règlement

Article 250 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Cour des comptes prend les mesures nécessaires pour que les réponses des institutions à ses observations soient publiées à côté de l’observation ou après l’observation à laquelle elles se rapportent.

supprimé

Justification

Il convient de préserver les prérogatives de la Cour des comptes en matière de rédaction et de présentation de ses rapports spéciaux plutôt que d’imposer des modalités dans la présente proposition.

Amendement    368

Proposition de règlement

Article 251 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Cour des comptes transmet à l’institution ou à l’organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.

La Cour des comptes transmet à l’institution ou à l’organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial afin que l’institution ou l’organisme concerné puisse formuler des commentaires. Ces observations demeurent confidentielles.

Amendement    369

Proposition de règlement

Article 251 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À la demande de la Cour des comptes ou de l’institution ou de l’organisme concerné, les réponses peuvent être examinées par le Parlement européen.

Justification

Afin d’accroître la transparence de la procédure, en particulier en cas de retard, les réponses de l’institution ou de l’organisme concerné peuvent être soumises à l’examen du Parlement européen.

Amendement    370

Proposition de règlement

Article 251 – paragraphe 1 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Cour des comptes prend toutes les mesures nécessaires pour que les réponses de chaque institution ou organisme concerné à ses observations soient publiées à côté de l’observation ou après l’observation à laquelle elles se rapportent, et publie le calendrier d’établissement du rapport spécial.

La Cour des comptes prend toutes les mesures nécessaires pour que les réponses de chaque institution ou organisme concerné à ses observations soient publiées en même temps que le rapport spécial.

Justification

Il convient de préserver les prérogatives de la Cour des comptes en matière de rédaction et de présentation de ses rapports spéciaux plutôt que d’imposer des modalités dans la présente proposition.

Amendement     371

Proposition de règlement

Article 256 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les crédits administratifs couverts par le présent titre sont ceux définis à l’article 45, paragraphe 3.

Les crédits administratifs couverts par le présent titre sont ceux définis à l’article 45, paragraphe 3 du règlement financier et ceux des autres institutions.

Justification

La définition de crédits administratifs devrait porter non seulement sur les dépenses administratives de la Commission (article 45, paragraphe 3), mais aussi sur celles d’autres institutions.

Amendement     372

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 3 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le Parlement européen ou le Conseil soulèvent des inquiétudes dûment justifiées au cours de ce délai de quatre semaines, ledit délai est prolongé une fois de deux semaines.

Si le Parlement européen ou le Conseil soulèvent des inquiétudes au cours de ce délai de quatre semaines, ledit délai est prolongé une fois de deux semaines.

Amendement     373

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  tout échange de terrains ou d’immeubles;

Amendement     374

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  l’acquisition, la rénovation ou la construction de bâtiments ou tout projet associant ces éléments à réaliser dans les mêmes délais, pour un montant supérieur à 1 000 000 EUR dans le cas où le prix représente plus de 110 % de l’indice local des prix ou des loyers de biens comparables;

Amendement     375

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  la vente de terrains ou de bâtiments dans le cas où le prix représente moins de 90 % de l’indice local des prix de biens comparables;

Amendement     376

Proposition de règlement

Article 259 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les procédures d’information rapide et d’autorisation préalable décrites à l’article 258, paragraphes 1 à 5, ne s’appliquent pas aux bâtiments résidentiels. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander à l’institution compétente la communication de toute information relative aux bâtiments résidentiels.

2.  Les procédures d’information rapide et d’autorisation préalable à l’article 258, paragraphes 1 à 5, s’appliquent également aux bâtiments résidentiels que si l’acquisition, la rénovation structurelle ou la construction de bâtiments ou tout projet associant ces éléments est supérieure à 1 000 000 EUR et le prix est supérieur de 110 % à l’indice local des prix ou des loyers de biens comparables. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander à l’institution compétente la communication de toute information relative aux bâtiments résidentiels.

Amendement     377

Proposition de règlement

Article 261 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    378

Proposition de règlement

Article 262 – point 2

Règlement (CE) nº 2012/2002

Article 4 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dès l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil, de la décision relative à l’intervention du Fonds, la Commission adopte une décision, par la voie d’un acte d’exécution, octroyant la contribution financière du Fonds et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire. Si une avance a été payée en vertu de l’article 4 bis, seul le solde est versé.

4.  Parallèlement à l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil, d’une proposition de décision relative à l’intervention du Fonds, la Commission adopte une décision sur une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date où le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision relative à l’intervention du Fonds, et verse cette contribution financière immédiatement et en une seule fois à l’État bénéficiaire. Si une avance a été payée en vertu de l’article 4 bis, seul le solde est versé.

Amendement    379

Proposition de règlement

Article 263 – point 1

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«2. Les pourcentages indicatifs suivants s’appliquent en moyenne pendant toute la période du programme aux volets définis à l’article 3, paragraphe 1:

 

a) au moins 18 % pour le volet «Progress»;

 

b) au moins 18 % pour le volet «EURES»;

 

c) au moins 18 % pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social».»

 

Amendement    380

Proposition de règlement

Article 263 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  à l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis.  Les crédits non utilisés à la fin d’un exercice financier annuel sont reportés sur l’exercice de l’année suivante, et ce pour l’ensemble des trois volets («Progress», «EURES» et «microfinance et entreprenariat social») et leurs thématiques. Ces crédits ne sont pas concernés par les planchers indiqués au paragraphe 2, points a), b) et c).»

Amendement    381

Proposition de règlement

Article 263 – point 2 – sous-point a

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 14 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le volet «Progress» soutient des actions menées au titre d’une ou de plusieurs sections thématiques énumérées aux points a), b) et c):

«1.  Le volet «Progress» soutient des actions menées au titre d’une ou de plusieurs sections thématiques énumérées aux points a), b) et c): Durant toute la durée du programme, la répartition indicative des crédits, énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point a), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

a)  l’emploi, en particulier la lutte contre le chômage des jeunes;

a)  l’emploi, en particulier la lutte contre le chômage des jeunes: 20 %;

b)  la protection sociale, l’insertion sociale ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté;

b)  la protection sociale, l’insertion sociale ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté: 45 %;

c)  les conditions de travail

c)  les conditions de travail: 7 %.

 

Tout crédit restant est alloué à l’une ou plusieurs des sections thématiques visées aux points a), b) ou c), ou à une combinaison de celles-ci.

Amendement    382

Proposition de règlement

Article 263 – point 3

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Article 19

«Article 19

Sections thématiques et financement

Sections thématiques et financement

Le volet «EURES» soutient des actions menées au titre d’une ou plusieurs sections thématiques énumérées aux points a), b) et c):

Le volet «EURES» soutient des actions menées au titre d’une ou plusieurs sections thématiques énumérées aux points a), b) et c). Durant toute la durée du programme, la répartition indicative des crédits, énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point b), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

a)  transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats et les employeurs;

a)  transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats et les employeurs: 15 %;

b)  mise en place de services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau de l’Union, en particulier des programmes de mobilité ciblés;

b)  mise en place de services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau de l’Union, en particulier des programmes de mobilité ciblés: 15 %;

c)  partenariats transfrontaliers

c)  partenariats transfrontaliers: 18 %.

 

Tout crédit restant est alloué à l’une ou plusieurs des sections thématiques visées aux points a), b) ou c), ou à une combinaison de celles-ci.»

Amendement    383

Proposition de règlement

Article 263 – point 4

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Article 25

«Article 25

Sections thématiques et financement

Sections thématiques et financement

Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» soutient des actions menées au titre d’une ou de plusieurs sections thématiques énumérées aux points a) et b):

Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» soutient des actions menées au titre d’une ou de plusieurs sections thématiques énumérées aux points a) et b). Durant toute la durée du programme, la répartition indicative des crédits, énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:

a)  microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises;

a)  microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 35 %;

b)  entrepreneuriat social

b)  entrepreneuriat social: 35 %.

 

Tout crédit restant est alloué aux sections thématiques visées aux points a) ou b) ou à une combinaison de celles-ci.

Amendement    384

Proposition de règlement

Article 263 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 32

 

Texte en vigueur

Amendement

 

4 bis.  L’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

«Article 32

Programmes de travail

Programmes de travail

La Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail couvrant les trois volets. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 36, paragraphe 3.

1.  La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 34, établissant des programmes de travail couvrant les trois volets.

Les programmes de travail couvrent, le cas échéant, une période de trois années consécutives et contiennent une description des actions à financer, des procédures de sélection des actions soutenues par l’Union, de la couverture géographique et du public visé ainsi qu’un calendrier d’exécution indicatif. Les programmes de travail donnent également une indication du montant alloué à chaque objectif spécifique et reflètent la réaffectation des fonds conformément à l’article 33. Les programmes de travail renforcent la cohérence du programme en indiquant les liens entre les trois volets.»

Les programmes de travail couvrent, le cas échéant, une période de trois années consécutives et contiennent une description des actions à financer, des procédures de sélection des actions soutenues par l’Union, de la couverture géographique et du public visé ainsi qu’un calendrier d’exécution indicatif. Les programmes de travail donnent également une indication du montant alloué à chaque objectif spécifique, ainsi que des allocations annuelles aux trois volets du programme et à leurs différentes sections, et reflètent la réaffectation des fonds conformément à l’article 33. Les programmes de travail renforcent la cohérence du programme en indiquant les liens entre les trois volets.

 

2.  Pour assurer une transparence et une responsabilité accrues, la commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à comparaître devant elle pour discuter du projet de programme de travail visé au paragraphe 1, avant l’adoption par la Commission de l’acte délégué établissant le programme de travail.»

Amendement    385

Proposition de règlement

Article 263 – point 5

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 33

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’article 33 est supprimé.

5.  L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

 

«Article 33

 

Réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu’aux différentes sections thématiques à l’intérieur des volets

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 34, en ce qui concerne la réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu’aux différentes sections thématiques à l’intérieur de chaque volet lorsque l’évolution du contexte socio-économique l’exige. La réaffectation de crédits aux sections thématiques à l’intérieur de chaque volet se reflète dans les programmes de travail visés à l’article 32.»

Justification

Cet amendement vise à maintenir les possibilités de réaffecter des crédits qu’offre le règlement existant et les contrôles que permet le recours aux actes délégués. Il supprime simplement les pourcentages et la référence à l’évaluation à mi-parcours. L’article 13, paragraphe 1, exige que cette évaluation à mi-parcours soit réalisée pour le 1er juillet 2017.

Amendement    386

Proposition de règlement

Article 263 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 34 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 bis.  À l’article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 33 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2014.

«2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 32 et 33 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2014.»

Amendement    387

Proposition de règlement

Article 263 – point 5 ter (nouveau)

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 34 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 ter.  À l’article 34, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 33 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

«3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 32 et 33 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»

Amendement    388

Proposition de règlement

Article 263 – point 5 quater (nouveau)

Règlement (UE) nº 1296/2013

Article 34 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 quater.  À l’article 34, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 33 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

«5.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 32 et 33 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Amendement    389

Proposition de règlement

Article 264 – point 1

Règlement (UE) nº 1301/2013

Article 3 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les investissements dans le développement d’un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les infrastructures, y compris les infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes du secteur de la recherche et de l’innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises;

e)  les investissements dans le développement d’un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures, y compris les petites infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes du secteur de la recherche et de l’innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises; dans des cas justifiés, le champ du soutien accordé peut être élargi;

Amendement    390

Proposition de règlement

Article 264 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1301/2013

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  À l’article 3, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«Les investissements visés au point e) du premier alinéa sont considérés comme étant réalisés dans de petites infrastructures si le cofinancement du FEDER n’excède pas 10 000 000 EUR; ce plafond est porté à 20 000 000 EUR dans le cas d’infrastructures considérées comme patrimoine culturel mondial au sens de l’article 1er de la convention de l’Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.»

Amendement    391

Proposition de règlement

Article 264 – point 2

Règlement (UE) nº 1301/2013

Article 5 – paragraphe 9 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  en soutenant l’accueil et l’intégration sociale et économique des migrants et des réfugiés.

e)  en soutenant l’accueil et l’intégration sociale et économique des migrants et des réfugiés sous protection internationale.

Amendement    392

Proposition de règlement

Article 264 – point 3

Règlement (UE) nº 1301/2013

Annexe I – tableau «Infrastructures sociales»

 

Texte proposé par la Commission

Accueil de la petite enfance et éducation

personnes

Capacité des infrastructures de garde d’enfants ou d’enseignement bénéficiant d’un soutien

Santé

personnes

Population couverte par des services de santé améliorés

Logement

unités de logements

Logements réhabilités

 

unités de logements

Logements réhabilités, dont ceux destinés aux migrants et aux réfugiés (centres d’accueil exclus)

Migrants et réfugiés

personnes

Capacité des infrastructures apportant un soutien aux migrants et aux réfugiés (autres que les logements)

Amendement

Accueil de la petite enfance et éducation

personnes

Capacité des infrastructures de garde d’enfants ou d’enseignement bénéficiant d’un soutien

Santé

personnes

Population couverte par des services de santé améliorés

Logement

unités de logements

Logements réhabilités

 

unités de logements

Logements réhabilités, dont ceux destinés aux migrants et aux réfugiés sous protection internationale (centres d’accueil exclus)

Migrants et réfugiés sous protection internationale

personnes

Capacité des infrastructures apportant un soutien aux migrants et aux réfugiés sous protection internationale (autres que les logements)

Amendement    393

Proposition de règlement

Article 265 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 2 – point 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le point suivant est inséré:

 

«11 bis)  «avance récupérable», un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; »

Justification

Les avances récupérables sont des instruments auxquels plusieurs États membres ont largement recours pour soutenir des projets à un stade précoce, principalement dans le secteur de l’innovation; elles possèdent les caractéristiques d’instruments financiers. Or, elles ne sont ni définies ni incluses dans la définition d’instruments financiers figurant dans les dispositions communes et les règlements financiers. Il est urgent de combler ce vide juridique, d’autant plus que les avances récupérables sont explicitement définies dans le règlement de l’Union relatif aux aides d’État comme étant des prêts et, partant, des instruments de partage des risques.

Amendement    394

Proposition de règlement

Article 265 – point 1 – sous-point b

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 2 – point 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

31)  «stratégie macrorégionale», un cadre intégré, qui peut être soutenu par les Fonds ESI entre autres, dont l’objectif consiste à s’attaquer à des problèmes communs rencontrés au sein d’une zone géographique définie, qui concernent des États membres et des pays tiers situés dans la même zone géographique, qui bénéficie de ce fait d’une coopération renforcée contribuant à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale;

31)  «stratégie macrorégionale», un cadre intégré, conforme aux orientations fournies par le Conseil européen, qui peut être soutenu par les Fonds ESI entre autres, dont l’objectif consiste à s’attaquer à des problèmes communs rencontrés au sein d’une zone géographique définie, qui concernent des États membres et des pays tiers situés dans la même zone géographique, qui bénéficie de ce fait d’une coopération renforcée contribuant à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale;

Amendement    395

Proposition de règlement

Article 265 – point 4

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 9 – alinéa 2 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Les priorités définies pour chaque Fonds ESI dans les règles spécifiques des Fonds couvrent notamment l’utilisation appropriée de chaque Fonds dans les domaines de la migration et de l’asile.»

«Les priorités définies pour chaque Fonds ESI dans les règles spécifiques des Fonds couvrent notamment l’utilisation appropriée de chaque Fonds dans les domaines de la migration et de l’asile et, le cas échéant, il y a lieu d’assurer la coordination avec le Fonds «Asile, migration et intégration»

Amendement    396

Proposition de règlement

Article 265 – point 6

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 30 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’article 30 bis suivant est inséré:

supprimé

«Article 30 bis

 

1.   Une partie de la dotation d’un État membre au titre des Fonds ESI peut, à la demande dudit État membre et en accord avec la Commission, être transférée à un ou plusieurs instruments établis en vertu du règlement financier ou de la réglementation sectorielle ou être destinée à renforcer la capacité de prise de risque de l’EFSI conformément à l’article 125 du règlement financier. Il y a lieu d’introduire la demande de transfert de la dotation au titre des Fonds ESI au plus tard le 30 septembre.

 

2.   Seul les crédits des prochaines années prévus dans le plan financier d’un programme peuvent être transférés.

 

3.   La demande est assortie d’une proposition visant à modifier le ou les programmes à partir desquels le transfert aura lieu. Les modifications correspondantes du programme ou de l’accord de partenariat sont effectuées conformément à l’article 30, paragraphe 2, qui fixe le montant total transféré à la Commission pour chaque année considérée. »

 

Amendement    397

Proposition de règlement

Article 265 – point 8

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 34 – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations, y compris en stimulant leurs capacités de gestion des projets;

a)  de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations, y compris en stimulant leurs capacités de gestion des projets, et la capacité des bénéficiaires finaux potentiels à préparer et à mettre en œuvre les projets;

Amendement    398

Proposition de règlement

Article 265 – point 8

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 34 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  de veiller à la visibilité de la stratégie, des opérations et des projets;

Amendement    399

Proposition de règlement

Article 265 – point 8

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 34 – paragraphe 3 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et de présenter les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

f)  de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le cas échéant, de présenter les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

Amendement    400

Proposition de règlement

Article 265 – point 10 – sous-point a

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 37 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l’instrument financier jusqu’au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s’il y a lieu, une évaluation déterminant l’utilité et le niveau du traitement différencié nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d’investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l’utilité et le niveau de ce traitement différencié, comme un processus d’évaluation comparative ou offrant des garanties d’indépendance suffisantes;

c)  une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l’instrument financier jusqu’au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté);

Amendement    401

Proposition de règlement

Article 265 – point 10 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 37 – paragraphe 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.  Les bénéficiaires finaux d’une aide fournie par un instrument financier des Fonds ESI peuvent également recevoir une assistance des Fonds ESI au titre d’une autre priorité ou d’un autre programme ou d’un autre instrument soutenu par le budget de l’Union dans le respect des règles applicables de l’Union en matière d’aides d’État. Dans un tel cas, des registres distincts sont tenus pour chaque source d’assistance et l’instrument de soutien financier des Fonds ESI doit faire partie d’un programme dont les dépenses éligibles sont distinctes des autres sources d’assistance.»

«8.  Les bénéficiaires finaux d’une aide fournie par un instrument financier des Fonds ESI peuvent également recevoir une assistance des Fonds ESI au titre d’une autre priorité ou d’un autre programme ou d’un autre instrument soutenu par le budget de l’Union ou par le Fonds européen pour les investissements stratégiques dans le respect des règles applicables de l’Union en matière d’aides d’État, le cas échéant. Dans un tel cas, des registres distincts sont tenus pour chaque source d’assistance et l’instrument de soutien financier des Fonds ESI donne lieu à des dépenses éligibles distinctes des autres sources d’assistance.»

Amendement    402

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point a

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les instruments financiers permettant de combiner cette contribution avec les produits financiers de la BEI au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

c)  les instruments financiers permettant de combiner cette contribution avec les produits financiers de la BEI au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et ceux d’autres institutions visées à l’article 38, paragraphe 4, et conformément à l’article 39 bis.

Amendement    403

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b i

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b – sous-point iii – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  à une banque ou une institution financière publique, établie en tant qu’entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, qui remplit toutes les conditions suivantes:

iii)  à une banque ou une institution publique, établie en tant qu’entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, qui remplit toutes les conditions suivantes:

Amendement    404

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b i

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b – sous-point iii – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  exerce ses activités dans le cadre d’une mission d’intérêt public confiée par l’autorité compétente d’un État membre au niveau national ou régional en vue d’accomplir des activités de développement économique contribuant à la réalisation des objectifs des Fonds ESI;

–  exerce ses activités dans le cadre d’une mission d’intérêt public confiée par l’autorité compétente d’un État membre au niveau national ou régional, lesquelles activités comprennent, dans le cadre de ses opérations, la réalisation d’activités de développement économique contribuant à la réalisation des objectifs des Fonds ESI;

Amendement    405

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b i

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b – sous-point iii – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  mène ses activités de développement dans des régions, domaines stratégiques et secteurs pour lesquels l’accès à des sources de financement sur le marché n’est généralement pas disponible ni suffisant;

–  mène, dans la cadre de ses opérations, ses activités de développement économique contribuant à la réalisation des objectifs des Fonds ESI dans des régions, domaines stratégiques et secteurs pour lesquels l’accès à des sources de financement sur le marché n’est généralement pas disponible ni suffisant;

Amendement    406

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b i

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b – sous-point iii – tiret 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  exerce ses activités à titre non lucratif afin d’assurer une viabilité financière à long terme;

–  exerce ses activités en n’ayant pas pour objectif premier de maximiser ses profits afin d’assurer une viabilité financière à long terme de ses opérations;

Amendement    407

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b i

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b – sous-point iii – tiret 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  veille à ce que cette participation directe ne lui confère aucun avantage direct ou indirect pour ses activités commerciales au moyen de la tenue de comptes distincts, d’une administration séparée pour les activités commerciales ou de toute autre mesure conforme au droit applicable;

Amendement    408

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b i

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b – sous-point iii – tiret 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  est soumise à la surveillance d’une autorité indépendante conformément au droit national.

–  est soumise à la surveillance d’une autorité indépendante conformément au droit applicable.

Amendement    409

Proposition de règlement

Article 265 – point 11 – sous-point b ii

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Lorsqu’ils mettent en œuvre l’instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a) à d), veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d’État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d’argent, de lutte contre le terrorisme, de fraude fiscale et d’évasion fiscale. Ces organismes ne recourent ni ne participent à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance fiscale, tels qu’énoncés dans la législation de l’Union ainsi que dans les recommandations et communications de la Commission ou tout avis officiel émanant de cette dernière. Ils ne peuvent pas être établis et, en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations financières, n’entretiennent pas de relations commerciales avec des entités établies dans des pays qui ne coopèrent pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales convenues au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. Ces organismes peuvent, sous leur responsabilité, conclure des accords avec des intermédiaires financiers pour la mise en œuvre des opérations financières. Ils transposent les exigences visées dans le présent paragraphe dans les contrats qu’ils concluent avec les intermédiaires financiers choisis pour participer à l’exécution des opérations financières dans le cadre de ces accords.»

«Lorsqu’ils mettent en œuvre l’instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a) à d), respectent le droit applicable, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d’État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d’argent, de lutte contre le terrorisme, de fraude fiscale et d’évasion fiscale. Ces organismes ne recourent ni ne participent à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance fiscale, tels qu’énoncés dans la législation de l’Union. Ils ne peuvent pas être établis et, en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations financières, n’entretiennent pas de relations commerciales avec des entités établies dans des pays qui ne coopèrent pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales convenues au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. Ces organismes peuvent, sous leur responsabilité, conclure des accords avec des intermédiaires financiers pour la mise en œuvre des opérations financières. Ils transposent les exigences visées dans le présent paragraphe dans les contrats qu’ils concluent avec les intermédiaires financiers choisis pour participer à l’exécution des opérations financières dans le cadre de ces accords.»

Amendement    410

Proposition de règlement

Article 265 – point 13

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 39 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent utiliser les Fonds ESI pour apporter une contribution aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point c), en vue d’attirer des investissements supplémentaires du secteur privé.

1.  Les autorités de gestion dans les différents États membres peuvent utiliser les Fonds ESI pour apporter une contribution aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point c), pour autant que l’objectif soit d’attirer des investissements supplémentaires du secteur privé et que la contribution à la réalisation des objectifs des Fonds ESI et de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive se poursuive.

Amendement    411

Proposition de règlement

Article 265 – point 13

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 39 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La contribution visée au paragraphe 1 ne dépasse pas 25 % du soutien total accordé aux bénéficiaires finaux. Dans les régions les moins développées visées à l’article 120, paragraphe 3, point b), la contribution financière peut dépasser 25 % dans des cas dûment justifiés par l’évaluation ex ante, mais n’excède pas 50 %. Le soutien total visé au présent paragraphe comprend le montant total des nouveaux prêts et prêts garantis ainsi que les investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres accordés aux bénéficiaires finaux. Les prêts garantis visés au présent paragraphe ne sont pris en compte que lorsque les ressources des Fonds ESI sont engagés pour des accords de garantie calculés sur la base d’une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts.

2.  La contribution visée au paragraphe 1 ne dépasse pas 15 % du soutien total accordé aux bénéficiaires finaux. Dans les régions les moins développées et les régions en transition visées à l’article 120, paragraphe 3, point b), la contribution financière peut dépasser 15 % dans des cas dûment justifiés par l’évaluation ex ante ou l’évaluation préparatoire réalisée par la BEI au titre du paragraphe 3 du présent article, mais n’excède pas 30 %. Le soutien total visé au présent paragraphe comprend le montant total des nouveaux prêts et prêts garantis ainsi que les investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres accordés aux bénéficiaires finaux. Les prêts garantis visés au présent paragraphe ne sont pris en compte que lorsque les ressources des Fonds ESI sont engagés pour des accords de garantie calculés sur la base d’une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts.

Amendement    412

Proposition de règlement

Article 265 – point 13

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 39 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le rapport, établi par les autorités de gestion au titre de l’article 46, portant sur les opérations comprenant des instruments financiers relevant du présent article s’appuie sur les informations conservées par la BEI aux fins de l’établissement de son rapport en application de l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement EFSI, complétées par les informations supplémentaires requises au titre de l’article 46, paragraphe 2.

4.  Le rapport, établi par les autorités de gestion au titre de l’article 46, portant sur les opérations comprenant des instruments financiers relevant du présent article s’appuie sur les informations conservées par la BEI aux fins de l’établissement de son rapport en application de l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement EFSI, complétées par les informations supplémentaires requises au titre de l’article 46, paragraphe 2. Les obligations découlant du présent paragraphe permettent de satisfaire aux conditions uniformes d’information visées à l’article 46, paragraphe 3, du présent règlement.

Amendement    413

Proposition de règlement

Article 265 – point 13

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 39 bis – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  confier des tâches d’exécution à une institution financière, qui ouvre des comptes fiduciaires à son nom et pour le compte de l’autorité de gestion ou crée un bloc financier séparé au sein de l’institution financière pour la contribution du programme. S’il s’agit d’un bloc financier séparé, la comptabilité effectue une distinction entre les ressources du programme investies dans l’instrument financier et les autres ressources disponibles dans l’établissement financier. Les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires et ces blocs financiers séparés sont gérés conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées, et sont constitués de liquidités suffisantes.

b)  confier des tâches d’exécution à un organisme, qui ouvre des comptes fiduciaires à son nom et pour le compte de l’autorité de gestion ou crée un bloc financier séparé au sein de l’institution financière pour la contribution du programme. S’il s’agit d’un bloc financier séparé, la comptabilité effectue une distinction entre les ressources du programme investies dans l’instrument financier et les autres ressources disponibles dans l’établissement financier. Les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires et ces blocs financiers séparés sont gérés conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées, et sont constitués de liquidités suffisantes.

Amendement    414

Proposition de règlement

Article 265 – point 13

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 39 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’ils mettent en œuvre des instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point c), les organismes visés au paragraphe 2 du présent article, veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d’État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme et la fraude et l’évasion fiscales. Ces organismes n