Procédure : 2016/2274(INI)
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A8-0213/2017

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P8_TA(2017)0278

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9.6.2017
PE 595.559v02-00 A8-0213/2017

sur les normes européennes – mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012

(2016/2274(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Marlene Mizzi

Rapporteur pour avis (*):

Hans-Olaf Henkel, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement du Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les normes européennes – mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012

(2016/2274(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil,

-  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l’Union (SRI),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er juin 2016 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015 (COM(2016)0212),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 intitulé «Analyse de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015 et fiches d’information» (SWD(2016) 126),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 intitulé «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe) (SWD(2016)0186),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017» (COM(2016)0357),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 portant sur la mise en œuvre des actions prévues dans le programme de travail de l’Union pour 2016 en matière de normalisation européenne, y compris les actes et mandats d’exécution envoyés aux organisations européennes de normalisation (SWD(2016)0185),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu l’initiative commune sur la normalisation intégrée à la stratégie pour le marché unique numérique, mentionnée dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Normes européennes pour le XXIe siècle»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Normalisation européenne pour 2016»,

-  vu la stratégie de la Commission européenne en matière de logiciels libres pour la période 2014-2017(2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0213/2017),

A.  considérant que le système européen de normalisation est un élément central de la mise en œuvre du marché unique; que les mesures prises par la Commission afin de créer une vision commune pour la normalisation européenne découlent directement des dix priorités fixées par la Commission Juncker, en particulier des priorités relatives à un marché unique numérique connecté et à la stratégie pour le marché unique;

B.  considérant qu’un système de normalisation européen ouvert, solidaire, transparent et principalement axé sur le marché, fondé sur la confiance et un véritable respect des exigences, est capital pour répondre de manière positive à la nécessité croissante, dans les politiques et la législation industrielles, économiques, sociales et environnementales en Europe, de disposer de normes permettant de contribuer à la sûreté des produits, à l’innovation, à l’interopérabilité, à la durabilité et à l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’améliorer la qualité de vie des citoyens, des consommateurs et des travailleurs;

C.  considérant qu’un système européen de normalisation efficace devrait se fonder sur un partenariat rapproché et une coopération étroite entre les entreprises, les autorités publiques, les organismes de normalisation et les autres parties intéressées, telles que les organisations visées à l’annexe III et reconnues au titre du règlement (UE) nº 1025/2012;

D.  considérant que les normes européennes doivent être élaborées au sein d’un système ouvert, solidaire et transparent, fondé sur un consensus entre tous les acteurs, dans le but de définir des exigences stratégiques techniques ou en matière de qualité auxquelles les produits, processus, services ou méthodes de production actuels ou futurs puissent être conformes;

E.  considérant que, dans sa communication intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique», la Commission reconnaît l’importance de disposer de normes ouvertes, mais qu’elle ne définit pas le concept de norme ouverte; que des normes ouvertes se sont révélées importantes pour la création et le développement de l’internet et des services internet qui ont, à leur tour, ouvert des perspectives sur le plan sociétal, économique et de l’innovation;

F.  considérant que l’utilisation de systèmes de licences pour les logiciels et matériels ouverts devrait et peut aider les entreprises et administrations européennes à garantir un meilleur accès aux biens et services numériques;

G.  considérant qu’un système européen de normalisation moderne et souple est un élément utile pour l’élaboration d’une politique industrielle européenne renouvelée et ambitieuse et pour le fonctionnement du marché unique; que les normes peuvent améliorer la compétitivité globale de l’Union, la croissance, la concurrence équitable et l’innovation, soutenir la qualité, les entreprises et, en particulier, la performance des PME, et garantir la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement,

H.  considérant qu’il existe en Europe deux systèmes distincts d’élaboration de normes, à savoir, d’une part, un système fondé sur le principe de la délégation nationale tel qu’appliqué par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et, d’autre part, un système fondé sur l’adhésion payante de parties prenantes tel qu’élaboré par l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI); qu’il est nécessaire d’évaluer les systèmes d’élaboration de normes relatifs au règlement (UE) nº 1025/2012 dans le but d’identifier les défis existants et les bonnes pratiques;

I.  considérant que le règlement (UE) nº 1025/2012 a amélioré le processus de normalisation en intégrant, pour la première fois, les acteurs de la société civile et les PME à la base juridique du système européen de normalisation;

J.  considérant que les normes en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), qui sont principalement élaborées au niveau mondial, permettent de dégager des solutions interopérables pour les produits complémentaires et pour les différentes parties d’un produit particulier, ce qui est particulièrement important pour le développement de l’«internet des objets» (IdO); que la fragmentation des normes et les solutions propriétaires ou semi-fermées entravent la croissance et l’adoption de l’IdO et qu’il est donc nécessaire d’élaborer une approche stratégique pour la normalisation des TIC afin de répondre efficacement aux besoins de la décennie à venir, permettant ainsi à l’Union européenne de conserver son rôle prépondérant dans le système mondial de normalisation;

K.  considérant que la publication de documents et de données permet aux pouvoirs publics de remplir leurs objectifs de responsabilité et de transparence, y compris en ce qui concerne la responsabilité, la reproductibilité, la durabilité et la fiabilité de l’action gouvernementale; que la publication de documents et de données doit se faire sur la base de formats ouverts et normalisés afin d’éviter les situations de «verrouillage» dans lesquelles un logiciel ou un fournisseur pourrait ne plus être disponible sur le marché et de permettre à des entités indépendantes d’appliquer ces formats dans différents modèles commerciaux et de développement, notamment des logiciels libres, afin d’assurer la continuité des processus gouvernementaux et administratifs;

L.  considérant que le secteur des transports a été à l’avant-garde de l’élaboration et du déploiement des normes nécessaires à la création de l’espace européen unique des transports;

Considérations générales

1.  se félicite de l’ambitieux paquet «Normalisation» de la Commission, qui, avec la communication sur les normes TIC et l’initiative commune sur la normalisation, vise à établir une stratégie européenne de normalisation simple et cohérente afin d’en préserver les nombreux éléments fructueux, de corriger ses faiblesses et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que toute révision future du système européen de normalisation (SEN) devrait s’appuyer sur les points forts du système existant, qui constitue une base solide d’amélioration, et s’abstenir de tout changement radical susceptible de saper ses valeurs fondamentales;

2.  reconnaît les particularités du SEN et son importance pour tous les acteurs, y compris l’industrie, les PME, les consommateurs et les travailleurs, et demande à la Commission d’assurer la pérennité du système européen et de faire en sorte qu’il conserve des ressources suffisantes pour réaliser les objectifs du règlement (UE) nº 1025/2012, afin de contribuer, entre autres, à l’interopérabilité, à la sécurité juridique et à l’application de sauvegardes adéquates, pour les entreprises et les consommateurs et pour la libre circulation des technologies de l’information; invite la Commission à garantir un budget viable à long terme pour le SEN dans la révision du cadre financier pluriannuel (CFP);

3.  accueille favorablement la table ronde SMARRT (Standards Market Relevance Roundtable) sur l’adéquation des normes au marché organisée dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, qui permet un dialogue entre la Commission et l’industrie avec une transparence absolue à l’égard des parties prenantes pour ce qui est des points à l’ordre du jour du Comité des normes;

4.  observe que les normes sont des instruments volontaires, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils dont l’application facilite le respect de la législation par les biens et services et soutient les politiques européennes lorsqu’elles sont élaborées de manière responsable, transparente et ouverte; souligne toutefois que les normes ne peuvent être considérées comme faisant partie du droit de l’Union étant donné que la législation et les politiques relatives au niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des données et au niveau d’intégration sociale sont déterminées par le législateur;

5.  reconnaît le rôle joué par des formats ouverts et normalisés dans le respect des obligations de transparence des pouvoirs publics, des administrations et des institutions européennes; invite les États membres à essayer d’appliquer les normes communes dans le domaine de l’administration numérique, en accordant une attention particulière aux organes du système judiciaire et aux collectivités locales; souligne que des normes ouvertes sont essentielles à la poursuite du développement de données gouvernementales ouvertes et de politiques de villes intelligentes et que les documents et données doivent donc être publiés dans des formats ouverts et normalisés pouvant être mis en œuvre de manière simple afin de faciliter la réutilisation des données; met en avant le rôle des marchés publics et des solutions basées sur des normes ouvertes pour éviter les situations de verrouillage d’un fournisseur;

6.  est fermement convaincu que les données ouvertes restent un élément essentiel, surtout dans le secteur des transports, pour bénéficier de tous les avantages du marché unique numérique, comme la promotion et le développement des transports multimodaux; souligne dès lors la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité; invite par conséquent la Commission à publier, sans plus tarder, une feuille de route pour l’élaboration de normes visant à l’harmonisation des données de transport financées par des deniers publics et des interfaces de programmation en vue de stimuler les innovations consommatrices de données et la fourniture de nouveaux services de transport;

7.  souligne que le système actuel d’accréditation des organismes d’essai ne garantit pas toujours que les produits et services présents sur le marché qui appliquent volontairement les normes européennes sont conformes à ces normes; déplore que l’initiative commune sur la normalisation et le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne n’accordent aucune attention à l’accréditation des organismes et des normes d’essai, et invite la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu’elle propose de nouvelles initiatives;

8.  est d’avis que les normes ouvertes doivent être fondées sur l’ouverture du processus de normalisation et sur l’élaboration et la disponibilité de normes de mise en œuvre et d’utilisation, conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 et aux principes de l’OMC; prend acte de l’intention de la Commission, exprimée dans la feuille de route sur les brevets essentiels liés à des normes (SEP), de clarifier les questions liées à l’octroi de licences FRAND et SEP; encourage la Commission ainsi que les organisations européennes de normalisation (OEN) et les communautés de concepteurs de logiciels libres à trouver des moyens appropriés pour travailler ensemble;

9.  souligne que le système européen de normalisation doit contribuer à l’innovation européenne, améliorer la compétitivité de l’Union, renforcer sa position dans les échanges internationaux et profiter au bien-être de ses citoyens; estime donc qu’il est important que l’Europe conserve son rôle de premier plan dans le système international de normalisation et souligne l’importance de promouvoir les normes européennes au niveau international lors des négociations d’accords commerciaux avec des pays tiers; souligne que le système européen de normalisation peut également bénéficier d’accords de partenariat établis par les OEN avec les organisations de normalisation des pays tiers, et fait observer que les articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 1025/2012 prévoient déjà la participation de nombreuses organisations d’élaboration de normes pour les marchés publics dans le domaine des TIC; recommande aux OEN d’envisager une coopération plus étroite avec les organismes nationaux de normalisation des pays tiers (ONN), y compris les organismes de normalisation associés lorsque des possibilités de rapprochement existent; encourage la Commission, les États membres et les OEN à continuer à œuvrer pour la mise en place de normes mondiales, tout en accordant une attention particulière au contexte régional et à la pertinence de la norme lors de la participation à des travaux de normalisation;

10.  fait valoir qu’une coopération internationale dans le domaine de la normalisation favorise la transparence, l’efficacité et la cohérence et crée un environnement favorable à la concurrence pour le secteur de l’industrie; précise que le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules, instauré par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), constitue un bon exemple mis en place dans le domaine des TIC;

11.  souligne que les normes adoptées par les organisations internationales sont généralement élaborées hors du champ d’application du règlement (UE) nº 1025/2012, et recommande que les OEN ne les approuvent qu’à l’issue d’une procédure d’approbation interne assurant une représentation des parties prenantes, comme les organisations visées à l’annexe III, en particulier pour les normes harmonisées qui soutiennent l’application de la législation européenne;

12.  est d’avis que les OEN devraient en toutes circonstances élaborer des normes globales, durables, sûres et de bonne qualité qui garantissent un accès et un traitement équitables à tous les acteurs, une incidence environnementale minime et une protection appropriée des données personnelles et de la vie privée;

13.  estime que l’association de la Commission et des États membres à ce secteur d’activité à l’échelon européen est essentielle pour favoriser l’adoption de normes mondiales avec brevet européen pour réglementer la définition et le déploiement des technologies 5G;

14.  déplore que les différences entre les normes nationales, telles que dans le secteur du fret et de la logistique, restent un obstacle au marché intérieur et invite dès lors la Commission et les OEN à élaborer des normes adéquates pour harmoniser les conditions au niveau national, lorsque cela est jugé nécessaire, afin de supprimer tout obstacle éventuel au marché intérieur; souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une harmonisation intermodale des normes à cet égard;

15.  rappelle par ailleurs qu’en plus de prévenir la fragmentation des marchés, la normalisation peut grandement contribuer à réduire les charges administratives et les coûts de transport (grâce aux documents numériques par exemple) pour toutes les entreprises et notamment pour les PME, et peut faciliter la bonne application de la législation de l’Union (par exemple pour les tachygraphes numériques ou les systèmes de péage électroniques);

16.  note que le règlement (UE) nº 1025/2012 a amélioré le caractère inclusif du SEN pour garantir une participation active des PME, des consommateurs, des travailleurs et des organisations de protection de l’environnement à la procédure de normalisation, et encourage à poursuivre dans cette voie afin qu’ils soient tous représentés de manière adéquate et puissent participer au système de normalisation et, partant, en exploiter au maximum les avantages; invite la Commission, les OEN et les ONN à trouver les meilleures façons d’atteindre cet objectif et à relever les défis liés à l’amélioration de cette participation, notamment le manque d’informations;

17.  se félicite des efforts déployés par l’ETSI en vue de faciliter l’accès des PME européennes et salue la stratégie à long terme de l’Institut pour la période 2016-2021, qui porte de manière spécifique sur la collaboration intersectorielle;

18.  reconnaît une amélioration dans la vitesse de fourniture des normes et rappelle qu’il convient de trouver le bon équilibre entre la nécessité de garantir une élaboration en temps utile et l’obtention de normes de haute qualité;

19.  est d’avis que, outre les bonnes pratiques existantes rencontrées parmi les acteurs de la normalisation, une sensibilisation accrue de l’opinion publique aux normes proposées, l’implication correcte et précoce de toutes les parties prenantes concernées et l’amélioration de la qualité des demandes de normalisation sont susceptibles de renforcer davantage la transparence et la responsabilité du système de normalisation;

20.  invite en outre la Commission à être attentive aux efforts des pays candidats pour les aider à harmoniser leurs normes avec celles des pays européens afin de réduire à leur plus simple expression les goulets d’étranglement existants;

Normes TIC

21.  salue la communication portant sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC, qui prévoit une approche stratégique de la normalisation de ces technologies; invite néanmoins la Commission à identifier clairement les points communs entre la communication et le plan glissant pour la normalisation des TIC, le paquet «Normes pour le XXIe siècle» et le programme de travail annuel;

22.  observe que la convergence récente des technologies et la numérisation de la société, des entreprises et des services publics estompent la distinction traditionnelle entre la normalisation générale et la normalisation en matière de TIC; estime que la normalisation des TIC devrait faire partie intégrante d’une stratégie numérique européenne visant à générer des économies d’échelle, des économies budgétaires et une compétitivité et une innovation accrues pour les entreprises européennes ainsi qu’à améliorer l’interopérabilité transsectorielle et transfrontalière des biens et services par la définition plus rapide, de manière ouverte et concurrentielle, de normes volontaires faciles à mettre en œuvre par les PME;

23.  met l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue au sein de la communauté de la normalisation des TIC, notamment entre les OEN, et invite celles-ci à préparer un programme annuel de travail conjoint qui définisse les domaines intersectoriels d’intérêt commun;

24.  souligne que les processus de normalisation ouverts, volontaires, inclusifs et orientés vers le consensus ont été un moteur efficace de l’innovation, de l’interconnectivité et du déploiement des technologies, et rappelle qu’il est également important de veiller à ce que les technologies de pointe fassent l’objet d’un véritable investissement et d’une réelle expertise et soient correctement développées, et de soutenir les PME;

25.  appelle instamment la Commission à demander aux OEN de contribuer à l’élaboration de normes de qualité, interopérables et ouvertes afin de mettre fin à la fragmentation et d’encourager leur adoption par le plus grand nombre, et de reconnaître l’écosystème existant et les modèles commerciaux divers qui soutiennent le développement des technologies numériques, ce qui contribuera à la viabilité sociale, économique et environnementale des chaînes de valeur des TIC et confirmera l’engagement d’intérêt public envers la protection des données et de la vie privée;

26.  souligne qu’il est impératif d’adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l’évolution du marché et des politiques, ce qui permettra de réaliser d’importants objectifs politiques européens qui sont tributaires de l’interopérabilité, comme l’accessibilité, la sécurité, le commerce en ligne, les administrations en ligne, la santé en ligne et les transports; recommande à la Commission et aux OEN d’accorder la priorité aux normes dans les domaines de la 5G, de l’informatique en nuage, de l’IdO, des données et de la cybersécurité, ainsi que dans des domaines verticaux tels que «les systèmes de transport intelligents et la conduite connectée et automatisée», «les villes intelligentes», «les solutions énergétiques intelligentes», «la fabrication avancée» ou encore «les environnements de vie intelligents»;

27.  souligne la nécessité de créer un écosystème ouvert et interopérable pour les TIC, fondé sur les cinq normes prioritaires dans le domaine des TIC et qui encourage la concurrence en matière de création de valeur, source d’innovation; estime que:

–  les normes 5G devraient autoriser une véritable transition générationnelle en matière de capacité, de fiabilité et de latence, ce qui leur permettrait de supporter l’augmentation attendue du volume et les différentes exigences des services auxquels elles serviront de base;

–  les normes en matière de cybersécurité devraient permettre d’observer les principes de sécurité dès la conception et de protection de la vie privé dès la conception, de favoriser la résilience des réseaux et la gestion des risques et de faire face au développement rapide des cybermenaces susceptibles de mettre en péril le développement de l’ensemble des TIC;

–  les normes pour l’informatique en nuage devraient autoriser l’interopérabilité pour tous les aspects relatifs à cette technologie de façon à permettre la portabilité;

–  les normes relatives aux données devraient favoriser les flux de données interdisciplinaires transsectoriels, afin de parvenir à une meilleure interopérabilité des données et des métadonnées, notamment la sémantification, et de contribuer au développement d’une architecture de référence pour les mégadonnées;

–  les normes en matière d’IdO devraient lutter contre la fragmentation actuelle sans pour autant entraver l’innovation dans un secteur qui évolue rapidement;

28.  reconnaît que l’efficacité des réseaux de communication 5G repose essentiellement sur l’établissement de normes communes en vue de garantir l’interopérabilité et la sécurité, mais rappelle que le développement d’un réseau de très grande capacité est l’épine dorsale d’un réseau 5G fiable;

29.  relève que le succès d’une économie fondée sur les données est conditionné par un écosystème de TIC plus vaste, ainsi que par la présence d’experts hautement qualifiés et de personnes compétentes, afin de mettre un terme à la fracture et à l’exclusion numériques;

30.  encourage la Commission à élaborer des statistiques afin de mieux évaluer les effets de la numérisation et des TIC sur les transports et le tourisme;

31.  a conscience du nombre croissant de plateformes, de groupes, de réunions et de filières liés aux normes dans les TIC; invite la Commission à rationaliser le nombre de plateformes et de mécanismes de coordination actifs dans le domaine de la normalisation et à inclure les organisations de normalisation dans de nouvelles initiatives afin d’éviter la duplication des efforts des parties prenantes; souligne la nécessité de mieux coordonner les normes en matière de TIC et les priorités en matière de normalisation entre les différentes organisations, et invite instamment la Commission à informer rapidement les acteurs concernés de l’état d’avancement des initiatives en cours en ce qui concerne les normes en matière de TIC;

32.  met l’accent sur l’avancée rapide de la numérisation, qui constitue un moteur important de l’économie; souligne l’importance d’une véritable numérisation des secteurs verticaux qui profite aux petites et moyennes entreprises et, en particulier, aux consommateurs aux niveaux européen, national, régional et local, et rappelle qu’il importe de représenter leurs intérêts de manière appropriée dans le cadre de la normalisation des TIC à l’échelle internationale;

33.  soutient l’intention de la Commission d’examiner des initiatives telles que la création d’un label de confiance et d’un système de certification pour l’IdO, ce qui pourrait favoriser la confiance envers les degrés de confidentialité et de sécurité de bout en bout d’un appareil de l’IdO en fournissant des notations mesurables et comparables sur les éventuels risques associés à l’exploitation et à l’utilisation d’un appareil ou d’un service de l’IdO; estime que ces derniers devraient, au besoin et lorsque des appareils de l’IdO pourraient avoir un impact sur l’infrastructure concernée, être mis au point sur la base des exigences énoncées dans la directive SRI, qui devrait servir de base pour définir les exigences en matière de sécurité; souligne que ce label doit être en mesure de s’adapter aux changements technologiques futurs et de tenir compte des normes mondiales, le cas échéant;

34.  invite la Commission à montrer la voie en promouvant les normes intersectorielles et multilingues ainsi qu’en soutenant les services sûrs, fiables et respectueux de la vie privée;

35.  soutient, à cette fin, la définition d’exigences minimales spécifiques et mesurables qui prennent en considération la durabilité et la fiabilité à long terme des appareils ou services de l’IdO ainsi que de normes de sécurité et de durabilité dans l’informatique; note que cette liste devrait englober, par exemple, l’engagement de mettre des mises à jour à disposition pendant une période minimale après l’achat, l’engagement du fabricant ou du fournisseur de respecter un délai dans lequel il fournira une mise à jour après la découverte et la notification d’une vulnérabilité; estime qu’à cette fin, la Commission devrait évaluer la possibilité d’une autorégulation par le secteur en prenant en considération la vitesse d’évolution des normes et des technologies dans le secteur des TIC et la diversité des modèles de développement et des modèles commerciaux, notamment les logiciels libres, les jeunes entreprises et les PME;

36.  prend note des préoccupations liées à la cybersécurité et des spécificités des menaces dans le secteur des transports; demande instamment à la Commission d’aborder ces spécificités lorsqu’elle adoptera d’ici la fin 2017 ses recommandations sur les normes pour la cybersécurité, en tant que première étape vers une stratégie globale sur la cybersécurité dans le secteur des transports;

37.  note que la normalisation dans le domaine des TIC favorisera le développement des services dans les domaines des transports et du tourisme et des solutions de transport multimodal; invite la Commission ainsi que les OEN à accorder une plus grande importance à cette évolution lors de la mise en œuvre de son programme d’action prioritaire pour la normalisation dans le domaine des TIC, et en particulier à se pencher sur le rôle que pourrait jouer la normalisation afin de soutenir les changements technologiques et les nouveaux modèles commerciaux qui apparaissent dans le secteur du tourisme; invite la Commission à prendre des mesures rapides pour favoriser le développement de services de billetterie et d’information intégrés et intelligents et de nouveaux concepts de mobilité, comme la mobilité à la demande;

38.  observe que l’utilisation croissante de l’internet, des services bancaires en ligne, des réseaux sociaux et des initiatives de santé en ligne suscitent une inquiétude croissante chez les citoyens concernant la sécurité et le respect de la vie privée, et que les normes en matière de TIC doivent refléter les principes de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces dernières;

39.  invite la Commission à inclure l’intégration numérique de la fabrication dans les priorités de normalisation des TIC et encourage l’élaboration de normes ouvertes pour le protocole de communication et les formats de données pour l’intégration numérique de l’équipement de fabrication afin de garantir une interopérabilité complète entre les machines et appareils;

40.  prend acte de certaines préoccupations notamment en ce qui concerne les TIC et les brevets essentiels liés à des normes, et fait remarquer qu’une politique en matière de droits de propriété intellectuelle solide, équitable et raisonnable encouragera l’investissement et l’innovation et facilitera l’adhésion au marché unique numérique et aux nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne le déploiement de la 5G et des appareils de l’IdO, étant donné qu’ils dépendent largement de la normalisation; souligne qu’il est essentiel de maintenir un cadre de normalisation équilibré et des pratiques d’octroi de licences efficaces pour les brevets essentiels liés à des normes fondés sur la méthodologie FRAND (pratiques justes, raisonnables et non discriminatoires), ainsi que de répondre aux préoccupations légitimes des donneurs et preneurs de licences dans le domaine des brevets essentiels liés à des normes, tout en garantissant l’aspect équitable du processus de normalisation, domaine dans lequel les entreprises de toutes les tailles, y compris les PME, peuvent collaborer de manière mutuellement bénéfique; encourage la Commission dans ses efforts visant à garantir que l’interopérabilité entre les composants numériques puisse être réalisée grâce à différents types de systèmes de licences et de modèles commerciaux;

41.  appelle instamment la Commission à préciser sans plus tarder les principaux éléments d’une méthode d’octroi de licences qui soit équitable, efficace et applicable et soit organisée autour des principes FRAND, en tenant compte à la fois des intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs de normes, dont les brevets essentiels liés à des normes, d’un juste retour sur investissement et d’une large disponibilité des technologies développées dans le cadre d’un processus de normalisation ouvert et inscrit dans la durée; invite la Commission à prendre en considération l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-170/13 (Huawei/ ZTE), qui vise à établir un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d’une norme afin de remédier aux violations de brevets et de garantir le règlement efficace des litiges; invite en outre la Commission à améliorer la définition des informations relatives au champ d’application des brevets ainsi qu’à s’attaquer aux problèmes liés à l’asymétrie de l’information entre les PME et les grandes entreprises, à améliorer la transparence des déclarations relatives aux brevets essentiels liés à des normes et à améliorer la qualité des informations sur la relation entre les brevets essentiels liés à des normes et les produits; est d’avis que toute compensation aux développeurs de brevets essentiels liés à une norme doit être basée sur des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ainsi que sur des taux de redevances transparents, raisonnables, prévisibles et viables à long terme, sauf si les développeurs décident de mettre la norme à disposition sans compensation financière; observe toutefois que différents modèles commerciaux existent, tels que l’octroi de licences sans redevances ou la mise en œuvre de logiciels libres, et que, par conséquent, la législation et les discussions devraient continuer de reconnaître l’utilisation de tous les modèles sur une base qui englobe les droits de tous les secteurs du marché et des titulaires de DPI;

42.  observe qu’il est nécessaire d’adopter une démarche fondée sur des données factuelles pour suivre et continuer de développer le régime d’octroi des licences afin de garantir un écosystème dynamique, créateur de valeur ajoutée et d’emplois;

43.  invite la Commission à publier des rapports semestriels mettant en évidence les cas avérés: a) d’exploitation sans licence de brevets essentiels pour les normes (c’est-à-dire les infractions) persistant depuis 18 mois ou plus; et b) de difficultés d’accès aux normes imputables à un non-respect systématique des engagements FRAND;

44.  invite la Commission à clôturer les discussions relatives à la «nécessité perçue» d’un nuage de la science et à prendre des mesures immédiates, en étroite concertation avec les États membres, concernant le nuage européen pour la science ouverte, ce qui devrait permettre l’intégration homogène des réseaux, des données et des systèmes informatiques à haute performance existants, ainsi que de services d’infrastructures en ligne, concernant tous les domaines scientifiques dans un cadre de politiques et de normes TIC communes;

Normes européennes pour le XXIe siècle

45.  se félicite du paquet «Normalisation» de la Commission intitulé «Normes pour le XXIe siècle» et estime que le système de normalisation doit devenir plus transparent, ouvert et global afin de pleinement intégrer les préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME;

46.  regrette de ne pas avoir été consulté avant l’adoption du paquet et exhorte les institutions européennes à harmoniser les différentes initiatives au sein d’un programme de travail stratégique unique et global qui évite tout chevauchement de mesures et de politiques; souligne que la commission concernée du Parlement européen peut jouer un rôle important dans le contrôle public des normes harmonisées demandées par la Commission;

47.  demande que la précision du programme de travail annuel de l’Union fasse l’objet d’un renforcement, d’une cohérence et d’une amélioration plus approfondis;

48.   souligne que le prochain programme de travail annuel de l’Union doit en particulier traiter des mesures visant à renforcer la coordination entre les régimes des normes TIC et des normes hors TIC, contribuer à l’amélioration des règles des différents ONN et améliorer le caractère inclusif des OEN en accordant davantage d’attention au rôle des acteurs visés à l’article 5;

49.  souligne l’importance du dialogue interinstitutionnel dans la préparation du programme de travail annuel de l’Union et encourage les efforts déployés pour impliquer, avant l’adoption dudit programme, tous les acteurs concernés au sein d’un forum annuel sur la normalisation afin de discuter des nouveaux domaines, des défis existants et des améliorations qu’il convient d’apporter au processus de normalisation;

50.  encourage les États membres à investir dans des stratégies nationales de normalisation qui aideront et encourageront aussi le secteur public, les organismes de normalisation, les parties prenantes sociales, les PME et le monde universitaire au niveau national à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action individuels en matière de normalisation;

51.  salue l’initiative commune sur la normalisation; recommande que le Parlement soit également invité à participer et à contribuer à ladite initiative et souligne que tous les acteurs, y compris les institutions européennes, doivent respecter les règles prévues pour ce type de partenariat public-privé; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des actions et recommandations principales de l’initiative commune sur la normalisation et à rendre compte des progrès accomplis au Parlement au plus tard à la fin de l’année 2017;

52.  se félicite de l’engagement, pris dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, de réaliser une étude sur l’incidence socio-économique des normes et leur utilisation, qui comprenne des informations sur les politiques, les risques et les incidences des normes et de leur utilisation en ce qui concerne la qualité de vie et les aspects sociaux et liés à l’emploi; invite la Commission à fonder cette étude sur des données quantitatives et qualitatives, et à analyser à la fois le modèle d’entreprise du processus de normalisation et les différents modèles financiers, y compris les débouchés et les enjeux, afin de proposer un accès facilité à des normes harmonisées;

53.  met l’accent sur le fait que la normalisation est de plus en plus reconnue comme une aide majeure dans le domaine de la recherche et du développement, qu’elle joue un rôle significatif pour combler le fossé entre la recherche et le marché, qu’elle encourage la dissémination et l’exploitation des résultats de la recherche et qu’elle jette les bases de nouvelles innovations;

54.  invite la Commission à adopter des politiques qui éliminent les barrières excessives dans les secteurs de l’innovation afin de stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans la normalisation européenne; relève que les secteurs verticaux devraient élaborer leur propre feuille de route pour la normalisation, fondée sur des processus menés par les entreprises qui, s’ils s’accompagnent d’une volonté forte d’établir des normes communes, auraient vocation à devenir des normes mondiales; est d’avis que les organisations européennes de normalisation devraient jouer un rôle spécifique dans cette procédure;

55.  demande instamment aux parties à l’initiative commune de veiller à une meilleure adéquation de la recherche et de l’innovation avec les priorités de normalisation;

56.  estime que le savoir et les licences libres constituent les instruments les plus à même de stimuler l’innovation et le développement technologique; encourage les institutions de recherche financées par l’Union à utiliser des brevets et des licences libres en vue de jouer un rôle plus important dans la normalisation;

57.  soutient les actions visant à améliorer les synergies entre le monde de la normalisation et celui de la recherche ainsi qu’à améliorer les normes dès les premières phases des projets de recherche; encourage les organismes nationaux de normalisation à promouvoir la normalisation vis-à-vis des chercheurs et de la communauté de l’innovation, y compris des organisations gouvernementales et agences de financement concernées, et recommande la création d’un chapitre spécifique consacré à la normalisation dans le cadre du programme Horizon 2020;

58.  exhorte la Commission à encourager les OEN à faire en sorte que les normes pertinentes pour le marché en matière de services reflètent l’importance croissante des services dans l’économie et qu’elles soient élaborées dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des services, et à donner la priorité aux domaines les plus préjudiciables aux consommateurs sans empiéter sur les exigences réglementaires nationales existantes, en particulier sur les dispositions relatives au droit du travail et aux conventions et négociations collectives; reconnaît en outre que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l’intérêt public; souligne que l’élaboration de normes européennes pour les services devrait contribuer au fonctionnement du marché intérieur des services tout en renforçant la transparence, la qualité et la compétitivité et en encourageant la concurrence, l’innovation et la protection des consommateurs;

59.  souligne qu’il est nécessaire d’inclure dans le processus européen de normalisation des normes qui améliorent l’accessibilité sans obstacle aux transports et aux services de transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées;

60.  est d’avis que le monde moderne extrêmement changeant, caractérisé par une complexité technique croissante, entraîne l’élaboration d’un nombre croissant de normes et de plateformes d’élaboration de spécifications qui ne correspondent pas aux organismes de normalisation reconnus en vertu du règlement (UE) nº 1025/2012, ce qui nécessite une plus grande implication des PME et des microentreprises; souligne qu’il est important de soutenir les mesures qui visent à améliorer l’accès des PME aux moyens d’élaboration et d’utilisation des normes;

61.  souligne l’importance de l’interconnexion des plateformes et des bases de données au niveau européen en vue de permettre une interopérabilité accrue des réseaux et des systèmes;

62.  estime que la normalisation des TIC induit non seulement la définition d’exigences en matière de produits, mais également l’élaboration de technologies innovantes;

63.  souligne que des règles (techniques) communes contribuent à réduire les coûts générés par le développement, la production et la certification, et à éviter le double emploi;

64.  souligne qu’en raison du vieillissement démographique en Europe, les besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres membres vulnérables de la société doivent systématiquement être pris en compte dans l’élaboration des normes, qui constituent un outil précieux pour créer une société active et saine en Europe et améliorer l’accessibilité des produits et des services pour les personnes;

65.  rappelle que l’innovation dans les secteurs des transports et du tourisme offre d’énormes possibilités et a une incidence positive à la fois sur la société et sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME et jeunes entreprises, et insiste sur la nécessité d’élaborer de nouvelles normes, si possible en adoptant une approche plurisectorielle, et de poursuivre la normalisation afin d’assurer la bonne mise en œuvre des initiatives de l’Union dans le domaine de la numérisation, telles que les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et le développement des applications de transport au sein des systèmes de navigation par satellite de l’Union (Galileo et EGNOS);

Organisations européennes de normalisation

66.  salue le rôle joué par les OEN, mais encourage l’adoption d’initiatives supplémentaires afin d’améliorer leur ouverture, leur accessibilité et leur transparence, et recommande que leurs travaux soient motivés par les intérêts européens;

67.  reconnaît que le principe de la délégation nationale est essentiel au système européen, mais met en garde contre les différences en matière de ressources, d’expertise technique et d’implication des acteurs à l’échelon national, et estime que le travail des délégations nationales doit être complété;

68.  reconnaît l’importance de fournir les normes en temps utile et de citer les références dans le Journal officiel de l’Union européenne dans le cas de normes harmonisées; est conscient que le Journal officiel de l’Union européenne cite de moins en moins les références des normes; demande à la Commission d’enquêter sur les raisons de cette diminution et d’y remédier et de supprimer les obstacles inutiles; recommande d’impliquer davantage les experts de la Commission et les consultants de la nouvelle approche au processus de normalisation et invite la Commission à élaborer, avec les OEN, des orientations en matière d’évaluation de la normalisation afin d’aider les différents services de la Commission, les OEN et les consultants de la nouvelle approche à évaluer les normes de manière cohérente;

69.  affirme à nouveau que des mécanismes d’appel transparents et accessibles augmentent la confiance accordée aux OEN et aux processus de création des normes;

70.  encourage l’utilisation de nouvelles TIC afin d’améliorer l’accessibilité et la transparence des processus de normalisation, comme l’outil d’apprentissage en ligne du CEN-Cenelec pour les PME; estime que l’utilisation d’outils numériques peut faciliter la participation des parties prenantes à l’élaboration des normes et fournir des informations concernant les travaux de normalisation à venir, en cours et finalisés;

Recommandations stratégiques

71.  invite la Commission à améliorer les synergies et la coordination entre les institutions européennes, les OEN, les ONN et toutes les organisations d’acteurs concernés au moyen d’un forum annuel sur la normalisation tout en reconnaissant également le contexte international des normes; reconnaît et approuve le fait que la grande majorité des normes sont élaborées volontairement en réponse aux besoins du marché et des consommateurs;

  demande à ce que le règlement (UE) nº 1025/2012 soit strictement appliqué eu égard à la reconnaissance des organisations visées à l’annexe III et à la publication des rapports prévus à l’article 24 dudit règlement;

73.  exhorte la Commission à harmoniser pleinement les conditions pour les organisations visées à l’annexe III et à garantir la levée des obstacles de facto à leur implication effective dans la normalisation;

  recommande que le statut de membre ainsi que les droits et obligations des organisations visées à l’annexe III, notamment le droit de recours renforcé, les pouvoirs consultatifs, le droit d’émettre un avis avant l’adoption de la norme et l’accès à des comités techniques et des groupes de travail, fassent l’objet d’une révision avec les OEN afin de s’assurer que ces organisations satisfont aux exigences du règlement (UE) nº 1025/2012;

  invite les OEN à veiller à ce que l’accord ISO-CEN (Vienne) et l’accord CEI-Cenelec (Francfort) n’empêchent ni ne menacent la participation au processus de normalisation des organisations visées à l’annexe III ou des ONN;

76.  invite la Commission et les États membres à promouvoir et à accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires pour l’adoption par le marché de nouvelles technologies soutenues par les normes européennes (par exemple les infrastructures de distribution de carburants alternatifs), ainsi qu’à faciliter leur financement, y compris par la modernisation, la conversion et le post-équipement, dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé; souligne que l’infrastructure est un investissement à long terme et que sa normalisation devrait dès lors garantir une interopérabilité maximale et permettre le développement et l’application de nouvelles technologies;

  invite la Commission à collaborer avec les OEN et les ONN afin de promouvoir des points d’accès aux normes faciles à utiliser qui soient en mesure d’apporter de l’aide et des informations aux utilisateurs des normes sur les normes disponibles et leurs spécificités, qui puissent les aider à trouver celles qui correspondent le mieux à leurs besoins et qui leur fournissent des orientations sur la mise en œuvre des normes; recommande en outre de mener des campagnes d’information et d’éducation au niveau national et au niveau européen afin de promouvoir le rôle des normes et encourage les États membres à intégrer dans leurs systèmes d’éducation nationaux des cours de formation professionnelle adaptés consacrés aux normes;

78.  demande à la Commission de développer des activités de veille technologique pour repérer les futurs développements en matière de TIC qui pourraient bénéficier de la normalisation, faciliter le flux et la transparence des informations nécessaires aux fins de la pénétration du marché et du fonctionnement de ces technologies et, à cet égard, promouvoir des mécanismes d'évaluation aisément accessibles et conviviaux via l’internet;

79.  recommande aux ONN d’envisager la possibilité d’accorder un accès aux normes suffisant pour permettre à l’utilisateur de normes d’évaluer la pertinence de ces dernières; recommande vivement que les ONN et les OEN, lorsqu’ils fixent les droits d’accès aux normes, prennent en considération les besoins des PME et des parties prenantes qui sont des utilisateurs à but non commercial;

80.  invite la Commission à préparer un registre européen dressant la liste des normes européennes existantes dans toutes les langues officielles de l’Union; estime que ce registre devrait aussi inclure des informations relatives aux travaux de normalisation en cours au sein des OEN, aux mandats de normalisation existants, aux progrès accomplis et aux décisions contenant des objections formelles;

  demande à la Commission de surveiller l’élaboration de la normalisation internationale en matière de TIC et, si nécessaire, de soutenir la présence et la coordination de parties prenantes européennes aux postes clés des organes de normalisation appropriés ainsi que dans les projets de normalisation importants sur le plan stratégique, afin de promouvoir le modèle réglementaire européen et les intérêts de l’Union; encourage l’utilisation de la plateforme européenne multipartite pour la normalisation des TIC afin de rapprocher les OEN et les organismes internationaux de normalisation des TIC;

82.  encourage l’adoption par l’Union européenne du modèle d’architecture de référence pour l’industrie 4.0 pour la numérisation de l’industrie européenne;

83.  invite les États membres à utiliser les normes européennes en matière de TIC dans les procédures de marchés publics afin d’améliorer la qualité des services publics et de favoriser les technologies innovantes; souligne toutefois que l’utilisation de normes ne devrait pas créer d’obstacles supplémentaires, en particulier pour les petites entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés publics;

  demande aux institutions de l’Union, aux gouvernements nationaux et aux OEN de développer des lignes directrices relatives à la formation à destination des décideurs politiques afin de les aider à surmonter les incohérences résultant du recours à des méthodes de travail hétérogènes au sein de différents départements et institutions, et de créer une culture de la normalisation ainsi qu’une certaine compréhension du fonctionnement des processus de normalisation et des situations dans lesquelles les utiliser;

  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 56.

(2)

https://ec.europa.eu/info/european-commissions-open-source-strategy_fr


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Le 1er juin 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de communications dans lesquelles elle expose la manière dont la création de normes européennes devrait évoluer dans les années à venir.

Ce paquet comprend quatre communications: une communication sur les «Normes européennes du XXIe siècle», des orientations spécifiques concernant les normes relatives aux services intitulée «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe), un document de travail des services de la Commission contenant le rapport «article 24» et l’évaluation REFIT, et le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017.

Le paquet comprend également une décision de la Commission qui présente le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, à savoir un partenariat rapproché entre les organisations publiques et privées afin de répondre aux défis actuels rencontrés dans le processus d’élaboration de normes et de promouvoir un pôle européen de normalisation où les normes seront élaborées en temps utile, de manière ouverte, transparente et inclusive.

La communication de la Commission européenne adoptée en avril 2016 et intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» complète l’initiative commune sur la normalisation. La communication relative aux TIC propose des mesures concrètes pour accélérer le processus d’élaboration des normes TIC en se concentrant sur cinq domaines prioritaires: la 5G, l’informatique en nuage, l’internet des objets (IdO), les technologies des données et la cybersécurité.

Le paquet général «Normalisation» de la Commission, ainsi que la communication sur les normes TIC et l’initiative commune, visent à créer un système européen de normalisation (SEN) unique et cohérent qui s’adapte à l’environnement en pleine mutation, soutient de multiples politiques et procure avantages et prévisibilité aux consommateurs et aux entreprises.

À l’heure actuelle, la politique européenne de normalisation est mise en œuvre au moyen de différents instruments politiques, tels que le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne et le plan glissant pour la normalisation des TIC ainsi que diverses plateformes comme le comité «Normes» et la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC.

Dans son paquet, la Commission reconnaît qu’il convient d’harmoniser ces initiatives. La Commission propose à cet égard que le programme de travail annuel de l’Union soit adopté chaque année en juillet, étape qui sera précédée, à partir de 2017, d’un dialogue interinstitutionnel auquel le Parlement européen et les autres institutions européennes seront pleinement associés. Tous les ans, le dialogue interinstitutionnel se fondera sur un seul rapport de la Commission relatif à l’application des initiatives susmentionnées.

Le rapport du Parlement européen vise à contribuer à l’idée d’une politique de normalisation européenne unique et cohérente, qui occupe une place plus importante dans le programme politique et dont les priorités font régulièrement l’objet d’une discussion avec le Parlement européen.

Les objectifs de la rapporteure sont de contribuer au débat actuel et d’établir les priorités du Parlement européen en réponse au paquet «Normalisation» de la Commission, à l’initiative commune sur la normalisation et à la communication relative aux TIC. Le rapport contribuera en outre au premier dialogue interinstitutionnel prévu au printemps 2017 et au programme de travail annuel de l’Union pour 2018 que la Commission adoptera en juillet 2017.

II. Considérations générales de la rapporteure

Le présent rapport se fonde sur un certain nombre de points saillants qu’il est essentiel, selon la rapporteure, de prendre en compte lorsque l’on se penche sur l’avenir du système européen de normalisation.

D’après la rapporteure, les normes sont un outil essentiel au fonctionnement du marché unique, permettant d’améliorer la compétitivité, la croissance et l’innovation européennes, d’appuyer la qualité, la performance et la protection des consommateurs, des entreprises, des travailleurs et de l’environnement et de développer l’interopérabilité des réseaux et des systèmes.

Toutefois, l’environnement de normalisation connaît une mutation rapide en raison des nouvelles technologie et de l’intégration progressive des solutions numériques dans les chaînes de valeur industrielles mondiales, ainsi que de l’évolution rapide du contexte international, et un nouvel élan est nécessaire pour répondre efficacement aux besoins de normalisation des entreprises et des organisations de consommateurs, de travailleurs et de protection de l’environnement ainsi que d’autres acteurs.

La rapporteure se félicite du paquet général «Normalisation» de la Commission, ainsi que de la communication sur les normes TIC et de l’initiative commune sur la normalisation. Elle estime cependant qu’il convient de supprimer un certain nombre d’obstacles pratiques, en particulier par rapport au caractère global, à l’ouverture et à la transparence du système et à la représentation des organisations d’acteurs visées à l’annexe III.

Elle est d’avis que les normes les plus réussies sont celles qui ont été élaborées en bénéficiant d’un large soutien de la part des entreprises, de la puissance publique, des consommateurs, des travailleurs et des citoyens. La rapporteure soutient par conséquent le système européen unique qui tient compte non seulement des contributions des grandes entreprises et de la puissance publique, mais également de celles des PME, des consommateurs et des citoyens.

Elle estime qu’un système européen de normalisation efficace doit se fonder sur un partenariat rapproché et une étroite coopération entre les entreprises, la puissance publique, les organismes de normalisation et les autres parties intéressées qui travaillent de concert au sein d’un système qui s’appuie sur l’inclusion, l’ouverture, la transparence et le consensus afin de définir des exigences stratégiques techniques ou en matière de qualité des produits, processus, services ou méthodes de production actuels ou futurs.

La rapporteure reconnaît également que les normes sont des instruments volontaires, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils qui peuvent aider à appliquer la législation et les politiques européennes lorsqu’ils sont élaborés de manière transparente et inclusive, mais souligne que les décisions politiques relatives au niveau de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement doivent revenir au législateur.

Enfin, le rapport reconnaît l’importance de la promotion des normes européennes et du système européen de normalisation sur la scène internationale et invite la Commission et les États membres à aller dans ce sens afin d’accorder davantage d’attention au rôle et à la pertinence des normes sur le plan mondial lorsqu’ils entreprennent un travail de normalisation.

III. Normes TIC

Il est reconnu dans le rapport que l’interopérabilité et la normalisation jouent chacune un rôle central dans la transformation numérique. La convergence des technologies et de la numérisation de la société, des entreprises et des services publics brouille la distinction traditionnelle entre la normalisation générale et la normalisation en matière de TIC, mais la Commission propose toujours différents instruments politiques pour planifier les activités de normalisation TIC et de normalisation hors TIC.

Par conséquent, d’après le rapport, la Commission doit identifier clairement l’harmonisation entre le plan glissant et le plan relatif aux priorités pour la normalisation des normes TIC, le paquet «Normes pour le XXIe siècle» et le programme de travail annuel, et des suggestions sont émises sur les possibilités d’amélioration de l’internet des objets (IdO).

La rapporteure souligne que l’Europe doit soutenir les processus de normalisation ouverts, qui représentent un moteur de l’innovation, de l’interconnectivité et du déploiement des technologies sur la base de conditions d’octroi de licences justes, raisonnable et non discriminatoires («engagement FRAND»), de manière à défendre les intérêts légitimes des titulaires de brevets essentiels liés à des normes et des titulaires de licences potentiels, et à garantir l’aspect équitable de la normalisation, domaine dans lequel les entreprises de toutes les tailles peuvent collaborer de manière mutuellement bénéfique.

IV. Nécessité d’une approche globale des normes européennes pour le XXIe siècle

Selon la rapporteure, le processus de normalisation va bien au-delà des simples aspects économiques. Elle souligne que les acteurs participant à l’élaboration des normes doivent adopter une démarche globale et commune intégrant pleinement au processus de normalisation les objectifs concernant les PME, les consommateurs et les citoyens, et notamment ceux qui touchent à des considérations économiques et sociales ainsi qu’en matière de santé et d’environnement.

La rapporteure regrette en outre que le Parlement européen n’ait pas été consulté en bonne et due forme avant l’adoption du paquet par la Commission, et exhorte la Commission, les autres institutions européennes, les OEN et les autres acteurs concernés à regrouper les différentes initiatives dans un seul programme de travail stratégique global.

Dans le rapport, il est également suggéré d’accroître le renforcement, l’amélioration et la cohérence du programme de travail annuel de l’Union, et notamment d’harmoniser les activités de normalisation en matière de TIC et de normalisation hors TIC, et de créer un forum annuel sur la normalisation avant l’adoption du programme de travail annuel de l’Union afin de mieux associer les différents acteurs au dialogue interinstitutionnel.

La rapporteure salue l’initiative commune sur la normalisation et estime que l’étude sur l’incidence socio-économique doit également comprendre des données sur l’incidence du modèle d’entreprise du processus de normalisation ainsi que sur les différents modèles financiers.

Dans sa communication sur les normes en matière de services, la Commission promeut l’élaboration de normes dans les secteurs des services. La rapporteure soutient l’approche de la Commission mais estime qu’il convient de chercher, ce faisant, à mieux comprendre les besoins des parties prenantes et à accorder la priorité aux domaines les plus préjudiciables aux consommateurs sans empiéter sur les exigences réglementaires nationales existantes, en particulier sur les dispositions relatives au droit du travail ainsi qu’aux conventions et négociations collectives.

Elle souligne également qu’il est important de soutenir la participation des PME au processus d’élaboration des normes ainsi que leur utilisation des normes disponibles.

V. Organisations européennes de normalisation (OEN)

La rapporteure formule en outre des suggestions sur la manière d’améliorer l’accessibilité et la transparence des procédures de normalisation au sein du CEN, du Cenelec et de l’ETSI et de consolider le système en garantissant que l’élaboration des normes demeure ouverte, transparente et motivée par les intérêts européens, en offrant un accès égal et en tenant compte des intérêts de tous les acteurs qui souhaitent influer sur le processus de normalisation et participer à l’élaboration des normes.

VI. Recommandations stratégiques

Le rapport comprend certaines recommandations stratégiques dont la Commission européenne doit tenir compte dans le dialogue interinstitutionnel et le programme de travail annuel pour 2018.

La rapporteure estime que la Commission doit améliorer les synergies et la coordination entre les CSP et les organisations de parties prenantes, et adopter un plan d’action relatif à la levée des obstacles de facto à la participation efficace des organisations visées à l’annexe III. Dans le rapport, il est suggéré d’octroyer stratégiquement aux organisations visées à l’annexe III un statut de membre particulier comprenant des droits et des obligations spécifiques, et de pleinement harmoniser les conditions relatives auxdites organisations à l’échelle nationale et européenne.

Afin de continuer à améliorer l’accès des PME au processus de normalisation, la rapporteure propose la création de points d’accès uniques et faciles à utiliser afin d’offrir de l’aide et des informations aux utilisateurs des normes.

Afin d’améliorer le rôle clé joué par le SEN au niveau mondial, la rapporteure estime que la Commission doit surveiller la normalisation internationale en matière de TIC et, si nécessaire, financer la participation d’experts européens au niveau international en vue de promouvoir le modèle réglementaire et les intérêts européens.

Enfin, la rapporteure suggère d’accroître la sensibilisation et la connaissance vis-à-vis des normes en élaborant des lignes directrices relatives à l’éducation et à la formation des décideurs politiques expliquant le fonctionnement de la normalisation et les situations dans lesquelles il est possible d’y avoir recours.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (29.3.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les normes européennes – mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012

(2016/2274(INI))

Rapporteur pour avis (*): Hans-Olaf Henkel

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le processus de normalisation des technologies de l’information et de la communication mené par les entreprises sur la base du volontariat et axé sur l’ouverture, la transparence, l’impartialité, la cohérence et l’inclusion devrait être fructueux, efficace et bénéfique pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises en Europe;

2.  attire l’attention sur le fait que les normes relatives aux TIC sont indispensables pour la réalisation du marché unique numérique étant donné qu’elles favorisent la transition vers une économie numérisée fondée sur les données et appuient la compétitivité globale des entreprises européennes; fait remarquer que la normalisation des TIC doit être au cœur de la stratégie industrielle européenne car l’interopérabilité autorise des économies d’échelle, permet l’innovation et soutient l’accès au marché et la création d’emploi;

3.  prend acte du contexte actuel du passage au numérique, lourd d’enjeux pour tous les secteurs, du rythme toujours plus soutenu de l’évolution technologique et de la multiplication des forums de normalisation, ainsi que de la nécessité d’adapter les procédures de normalisation européennes à ces nouvelles réalités;

4.  reconnaît l’importance stratégique de la normalisation des TIC et demande qu’un dialogue permanent soit établi entre le Parlement, la Commission, le Conseil et les organisations européennes de normalisation (OEN);

5.  met l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue au sein de la communauté de la normalisation des TIC, notamment entre les OEN, et invite celles-ci à préparer un programme annuel de travail conjoint qui définisse les domaines intersectoriels d’intérêt commun;

6.  relève l’importance stratégique de la normalisation des TIC ainsi que de l’optimisation de la présence de l’Union dans les forums TIC à l’échelon mondial et les organisations internationales de normalisation;

7.  invite la Commission à rationaliser le nombre de plateformes et de mécanismes de coordination;

8.  invite la Commission à promouvoir activement les normes européennes au niveau international et à élaborer une stratégie en vue d’une meilleure coopération fondée sur des domaines spécifiques d’intérêt commun avec des partenaires internationaux;

9.  souligne la nature mondiale des normes et des spécifications techniques dans le domaine des TIC, appelle de ses vœux un engagement continu au sein des OEN en vue d’introduire des normes mondiales en Europe; demande le renforcement de la coopération avec les pays tiers au moyen d’un processus transparent, inclusif et fondé sur le consensus; demande à la Commission de répertorier les bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves en matière de marchés publics, dans le respect de la législation et des politiques de l’Union; invite la Commission à accélérer la procédure de publication des normes européennes en matière de TIC au Journal officiel de l’Union européenne;

10.  souligne que des accords commerciaux équitables entre l’Union et des pays tiers peuvent contribuer à la définition de règles communes à l’échelle internationale en matière de normalisation;

11.  fait valoir qu’une coopération internationale dans le domaine de la normalisation favorise la transparence, l’efficacité et la cohérence et crée un environnement favorable à la concurrence pour le secteur de l’industrie; précise que le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules, instauré par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) constitue un bon exemple, y compris dans le domaine des TIC;

12.  estime que l’association de la Commission et des États membres à ce secteur d’activité à l’échelon européen est essentielle pour favoriser l’adoption de normes mondiales avec brevet européen pour réglementer la définition et le déploiement des technologies 5G;

13.  prie instamment la Commission d’envisager la convergence avec les pays tiers en matière de 5G, d’informatique en nuage, de sécurité des données et de cybersécurité;

14.  encourage la Commission et les OEN à fournir une assistance technique hors de l’Europe en vue de soutenir l’internationalisation des normes, des dispositifs institutionnels et des procédures de normalisation de l’Union;

15.  invite la Commission à mettre en place, dès que possible, l’initiative commune sur la normalisation, tel que le prévoit la stratégie pour le marché unique;

16.  met l’accent sur le fait que la normalisation est de plus en plus reconnue comme une aide majeure dans le domaine de la recherche et du développement, qu’elle joue un rôle significatif pour combler le fossé entre la recherche et le marché, qu’elle encourage la dissémination et l’exploitation des résultats de la recherche et qu’elle jette les bases de nouvelles innovations;

17.  invite la Commission à adopter des politiques qui éliminent les barrières excessives dans les secteurs de l’innovation afin de stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans la normalisation européenne; relève que les secteurs verticaux devraient élaborer leur propre feuille de route pour la normalisation, fondée sur des processus menés par les entreprises qui, s’ils s’accompagnent d’une volonté forte d’établir des normes communes, auraient vocation à devenir des normes mondiales; est d’avis que les organisations européennes de normalisation devraient jouer un rôle spécifique dans cette procédure;

18.  demande instamment aux parties à l’initiative commune de veiller à une meilleure adéquation de la recherche et de l’innovation avec les priorités de normalisation;

19.  demande au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications de poursuivre et de promouvoir la coopération transsectorielle et de garantir des processus de normalisation faciles, flexibles, transparents et accessibles, notamment pour les normes en matière de TIC qui s’appliquent aux secteurs traditionnels, par un engagement approprié de toutes les parties intéressées pertinentes, notamment les industries manufacturières, les PME, les partenaires sociaux et de la société civile ainsi que les autorités publiques;

20.  met l’accent sur l’avancée rapide de la numérisation, qui constitue un moteur important de l’économie; souligne l’importance d’une véritable numérisation des secteurs verticaux qui profite aux petites et moyennes entreprises et, en particulier, aux consommateurs aux niveaux européen, national, régional et local, et rappelle qu’il importe de représenter leurs intérêts de manière appropriée dans la normalisation des TIC à l’échelle internationale;

21.  note que des obstacles entravent toujours la participation des PME à la normalisation et à l’adoption de normes, notamment le manque d’informations; demande la mise en place, dans toutes les OEN, d’un système de normalisation simple et accessible visant à soutenir toutes les PME;

22.  se félicite des efforts déployés par l’Institut européen de normalisation des télécommunications en vue de faciliter l’accès des PME européennes et salue la stratégie à long terme de l’Institut (pour la période 2016-2021), qui porte de manière spécifique sur la collaboration intersectorielle;

23.  souligne que la normalisation dans les domaines des biens, des services et des TIC permet d’améliorer l’accès au marché, notamment pour les PME;

24.  insiste sur le fait que la normalisation dans le domaine des TIC est conditionnée à une politique équilibrée et efficace en matière de droits de propriété intellectuelle, souligne que le système de licence FRAND (équitable, raisonnable et non discriminatoire) contribue à un équilibre important entre les innovateurs et les utilisateurs des technologies; salue l’arrêt de principe rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Huawei contre ZTE et invite la Commission à veiller au règlement efficace des litiges, à promouvoir le retour sur investissement et à garantir un large accès à la technologie normalisée; met l’accent sur les préoccupations selon lesquelles un manque de clarté juridique peut nuire à l’équité du système; souligne que les PME sont particulièrement désavantagées quant à la procédure d’octroi de licence et suggère davantage de transparence et d’assistance en ce qui concerne les conditions d’obtention des licences, afin d’accroître la conformité aux normes;

25.  insiste sur le fait qu’il incombe aux parties de négocier un accord de licence FRAND sur le portefeuille de brevets nécessaires à l’application d’une norme et souligne qu’une redevance équitable reflète la valeur apportée au produit par la technologie brevetée;

26.  invite la Commission à publier des rapports semestriels mettant en évidence les cas avérés a) d’exploitation sans licence de brevets essentiels pour les normes (c’est-à-dire les infractions) persistant depuis 18 mois ou plus; et b) de difficultés d’accès aux normes imputables à un non-respect systématique des engagements FRAND;

27.  observe qu’il est nécessaire d’adopter une démarche fondée sur des données factuelles pour suivre et continuer de développer le régime d’octroi des licences afin de garantir un écosystème dynamique, créateur de valeur ajoutée et d’emplois;

28.  estime que le savoir et les licences libres constituent les instruments les plus à même de stimuler l’innovation et le développement technologique; encourage les institutions de recherche financées par l’Union à utiliser des brevets et des licences libres en vue de jouer un rôle plus important dans la normalisation;

29.  salue les améliorations accomplies dans l’anticipation de la normalisation dans le domaine des TIC; souligne que l’adoption et la publication rapide et en temps utile de normes en matière de TIC est déterminante; invite les parties concernées à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’améliorer les processus et de renforcer la sécurité juridique;

30.  réaffirme que la vitesse à laquelle les normes peuvent être adaptées au marché dépend fondamentalement de la Commission et encourage cette dernière à définir, en coopération avec les OEN, une procédure claire visant à garantir la publication en temps voulu des normes au Journal officiel de l’Union européenne;

31.  fait valoir qu’il est crucial de publier des normes en temps voulu, y compris la mention de leurs références au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas de normes harmonisées;

32.  constate le succès rencontré par la nouvelle approche et demande que ses principes soient préservés;

33.  se réjouit des cinq domaines prioritaires des TIC recensés par la Commission: la 5G, l’informatique en nuage, l’internet des objets, la sécurité des données et la cybersécurité, qui sont tous des composantes technologiques essentielles sur lesquelles reposeront des domaines aussi importants les uns que les autres, tels que la santé en ligne, la consommation d’énergie intelligente et efficace, les systèmes de transport intelligents et la fabrication avancée;

34.  souligne la nécessité de créer un écosystème ouvert et interopérable pour les TIC, fondé sur les 5 normes prioritaires dans le domaine des TIC et qui encourage la concurrence en matière de création de valeur, source d’innovation; estime que:

–  les normes 5G devraient autoriser une véritable transition générationnelle en matière de capacité, de fiabilité et de latence, ce qui leur permettrait de supporter l’augmentation attendue du volume et les différentes exigences des services auxquels elles serviront de base;

–  les normes en matière de cybersécurité devraient permettre d’observer les principes de sécurité dès la conception et de protection de la vie privé dès la conception, de favoriser la résilience des réseaux et la gestion des risques et de faire face au développement rapide des cybermenaces susceptibles de mettre en péril le développement de l’ensemble des TIC;

–  les normes pour l’informatique en nuage devraient autoriser l’interopérabilité pour tous les aspects relatifs à cette technologie de façon à permettre la portabilité;

–  les normes relatives aux données devraient favoriser les flux de données interdisciplinaires transsectoriels, réaliser une meilleure interopérabilité des données et des métadonnées, notamment la sémantification, et contribuer au développement d’une architecture de référence pour les mégadonnées;

–  les normes en matière d’internet des objets devraient lutter contre la fragmentation actuelle sans pour autant entraver l’innovation dans un secteur qui évolue rapidement;

35.  reconnaît que l’efficacité des réseaux de communication 5G repose essentiellement sur l’établissement de normes communes en vue de garantir l’interopérabilité et la sécurité, mais rappelle que le développement d’un réseau de très grande capacité est l’épine dorsale d’un réseau 5G fiable;

36.  relève que le succès d’une économie fondée sur les données est conditionné par un écosystème de TIC plus vaste, ainsi que par la présence d’experts hautement qualifiés et de personnes compétentes, afin de mettre un terme à la fracture numérique et à l’exclusion;

37.  encourage l’adoption à l’échelon européen du modèle d’architecture de référence pour l’industrie 4.0;

38.  souligne l’importance de l’interconnexion des plateformes et des bases de données au niveau européen en vue de permettre une interopérabilité accrue des réseaux et des systèmes;

39.  souligne que l’interopérabilité et les performances du matériel, des solutions techniques et des services sont au cœur de la normalisation des TIC;

40.  estime que la normalisation des TIC induit non seulement la définition d’exigences en matière de produits, mais également l’élaboration de technologies innovantes;

41.  invite la Commission à promouvoir les normes européennes qui soutiennent des outils libres de nature à assurer l’égalité d’accès aux biens développés au niveau européen;

42.  invite la Commission à montrer la voie en promouvant les normes intersectorielles et multilingues ainsi qu’en soutenant les services sûrs, fiables et respectueux de la vie privée;

43.  souligne que des règles (techniques) communes contribuent à réduire les coûts générés par le développement, la production et la certification, et à éviter le double emploi;

44.  insiste sur le fait que la normalisation nécessite également l’élaboration d’une procédure unitaire qui soit durable et qui puisse être appliquée par tous les États membres;

45.  demande à la Commission de régulièrement tenir le Parlement informé des progrès en matière de normalisation des TIC et de leur contribution à la compétitivité et à la croissance de l’Union, cela une fois par an sous la forme d’un échange informel.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nikolay Barekov, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, András Gyürk, Rebecca Harms, Eva Kaili, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Mario Borghezio, Soledad Cabezón Ruiz, Jens Geier, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Sofia Sakorafa, Anne Sander, Maria Spyraki, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Arndt Kohn, Maria Noichl, Pavel Poc

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

61

+

ALDE

Fredrick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Lieve Wierinck

ECR

Nikolay Barekov, Edward Czesak, Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

EFDD

Isabella Adinolfi, Dario Tamburrano, Marco Zullo

ENF

Mario Borghezio, Angelo Ciocca

GUE

Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Sofia Sakorafa, Neoklis Sylikiotis

PPE

Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Cristian-Silviu Buşoi, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Anne Sander, Algirdas Saudargas, Maria Spyraki, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

José Blanco López, Soledad Cabezón Ruiz, Jens Geier, Adam Gierek, Eva Kaili, Arndt Kohn, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Dan Nica, Maria Noichl, Pavel Poc, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Rebecca Harms, Benedek Jávor, Michel Reimon, Claude Turmes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (11.4.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les normes européennes – mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012

(2016/2274(INI))

Rapporteur pour avis: Pavel Telička

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le secteur des transports a été à l’avant-garde de l’élaboration et du déploiement des normes nécessaires à la création de l’espace européen unique des transports;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique»; estime que la promotion d’une normalisation européenne contribuera à supprimer les barrières au sein du marché intérieur, à réaliser les objectifs des politiques de l’Union et à relever les défis qui se posent actuellement dans les secteurs des transports et du tourisme, tels que:

a.  la réalisation des objectifs en matière de climat, d’environnement et d’efficacité énergétique, en développant et en soutenant des solutions durables de transport et de tourisme, comme les véhicules électriques et hybrides, les carburants alternatifs et les services porte à porte dans la chaîne intermodale, ainsi qu’en soutenant des initiatives telles que Clean Sky;

b.  l’amélioration de la sécurité, en continuant à soutenir l’automatisation et à renforcer, tant au niveau local qu’au niveau international, l’efficacité des systèmes de gestion des transports comme le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), les systèmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), les services d’information fluviale (SIF), les systèmes de transport intelligents (STI), le système d’information sur la gestion du trafic maritime (VTMIS) et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR);

c.  la création d’un espace européen unique des transports qui soit compétitif, en favorisant l’intégration des systèmes pour tous les modes de transport, grâce à un renforcement de l’interopérabilité, de l’intermodalité et de l’interconnectivité, et en ayant recours à des solutions de transport issues de l’économie collaborative;

d.  le renforcement de l’attrait, de l’accessibilité, de la qualité et du choix des services de transport et de tourisme pour tous les passagers et tous les consommateurs, en leur fournissant des produits et des informations plus conviviaux et personnalisés;

2.  rappelle que l’innovation dans les secteurs des transports et du tourisme offre d’énormes possibilités et a une incidence positive à la fois sur la société et sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME et jeunes entreprises, et insiste sur la nécessité d’élaborer de nouvelles normes, si possible en adoptant une approche plurisectorielle, et de poursuivre la normalisation afin d’assurer la bonne mise en œuvre des initiatives de l’Union dans le domaine de la numérisation, telles que les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et le développement des applications de transport au sein des systèmes de navigation par satellite de l’Union (Galileo et EGNOS);

3.  note que la normalisation dans le domaine des TIC favorisera le développement des services dans les domaines des transports et du tourisme et des solutions de transport multimodal; invite la Commission ainsi que les organisations européennes de normalisation (OEN) à accorder une plus grande importance à cette évolution lors de la mise en œuvre de son programme d’action prioritaire pour la normalisation dans le domaine des TIC, et en particulier à se pencher sur le rôle que pourrait jouer la normalisation afin de soutenir les changements technologiques et les nouveaux modèles commerciaux qui apparaissent dans le secteur du tourisme; invite la Commission à prendre des mesures rapides pour favoriser le développement de services de billetterie et d’information intégrés et intelligents et de nouveaux concepts de mobilité, comme la mobilité à la demande;

4.  invite la Commission et les États membres à promouvoir et à accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires pour l’adoption par le marché de nouvelles technologies soutenues par les normes européennes (par exemple les infrastructures de distribution de carburants alternatifs), ainsi qu’à faciliter leur financement, y compris par la modernisation, la conversion et le post-équipement, dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé; souligne que l’infrastructure est un investissement à long terme et que sa normalisation devrait dès lors garantir une interopérabilité maximale et permettre le développement et l’application de nouvelles technologies;

5.  souligne que, compte tenu du contexte de concurrence mondiale et du caractère international des transports, l’élaboration de normes internationales est indispensable, à la fois pour garantir l’interopérabilité et multiplier les débouchés commerciaux pour les industries de l’Union; demande à la Commission de continuer à promouvoir activement l’élaboration de normes européennes dans les enceintes internationales;

6.  déplore que les différences entre les normes nationales, telles que dans le secteur du fret et de la logistique, restent un obstacle au marché intérieur et invite dès lors la Commission et les OEN à élaborer des normes adéquates pour harmoniser les conditions au niveau national, lorsque cela est jugé nécessaire, afin de supprimer tout obstacle éventuel au marché intérieur; souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une harmonisation intermodale des normes à cet égard;

7.  rappelle par ailleurs qu’en plus de prévenir la fragmentation des marchés, la normalisation peut grandement contribuer à réduire la charge administrative et les coûts de transport (grâce aux documents numériques par exemple) pour toutes les entreprises et notamment pour les PME, et peut faciliter la bonne application de la législation de l’Union (par exemple pour les tachygraphes numériques ou les systèmes de péage électroniques);

8.  invite en outre la Commission à être attentive aux efforts des pays candidats pour les aider à harmoniser leurs normes avec celles des pays européens afin de réduire à leur plus simple expression les goulets d’étranglement existants;

9.  est convaincu que les «normes ouvertes» dans le domaine des TIC empêchent que les consommateurs ne subissent un verrouillage, réduisent les coûts, favorisent la concurrence et l’innovation et garantissent l’interopérabilité; souligne l’importance de processus de normalisation ouverts, transparents et inclusifs; encourage la Commission et les OEN à promouvoir davantage les normes ouvertes comme pilier de l’architecture de l’espace européen unique des transports, dans le plein respect des besoins spécifiques du secteur des transports;

10.  est fermement convaincu que les données ouvertes restent un élément essentiel, surtout dans le secteur des transports, pour bénéficier de tous les avantages du marché unique numérique, comme la promotion et le développement des transports multimodaux; souligne dès lors la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité; invite par conséquent la Commission à publier, sans plus tarder, une feuille de route pour l’élaboration de normes visant à l’harmonisation des données de transport financées par des deniers publics et des interfaces de programmation en vue de stimuler les innovations consommatrices de données et la fourniture de nouveaux services de transport;

11.  prend note des préoccupations liées à la cybersécurité et des spécificités des menaces dans le secteur des transports; demande instamment à la Commission d’aborder ces spécificités lorsqu’elle adoptera d’ici la fin 2017 ses recommandations sur les normes pour la cybersécurité, en tant que première étape vers une stratégie globale sur la cybersécurité dans le secteur des transports;

12.  encourage la Commission à élaborer des statistiques afin de mieux évaluer les effets de la numérisation et des TIC sur les transports et le tourisme;

13.  souligne qu’il est nécessaire d’inclure dans le processus européen de normalisation des normes qui améliorent l’accessibilité sans obstacle aux transports et aux services de transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Maria Grapini, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

ECR

Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Merja Kyllönen, Jiří Maštálka

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, István Ujhelyi, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

2

-

EFDD

Peter Lundgren, John Stuart Agnew

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

2

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Anna Hedh, Kaja Kallas, Franz Obermayr, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Sabine Verheyen


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

 

S&D

 

 

Verts/ALE

 

 

Dita Charanzová, Kaja Kallas, Jasenko Selimovic

Edward Czesak, Daniel Dalton, Anneleen Van Bossuyt

Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Marco Zullo

Dennis de Jong

Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Sabine Verheyen

Biljana Borzan, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Anna Hedh, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

Pascal Durand, Igor Šoltes

0

-

 

 

2

0

ENF

Franz Obermayr, Mylène Troszczynski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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