Procédure : 2016/2239(INI)
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A8-0222/2017

Débats :

PV 03/07/2017 - 22
CRE 03/07/2017 - 22

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PV 04/07/2017 - 6.14
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P8_TA(2017)0288

RAPPORT     
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13.6.2017
PE 599.812v03-00 A8-0222/2017

sur «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide»

(2016/2239(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Cristian Dan Preda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide»

(2016/2239(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

–  vu le chapitre VII de la charte des Nations unies (Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression),

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

–  vu l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, et les orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

–  vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) du 17 juillet 1998, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002,

–  vu les amendements de Kampala au statut de Rome, adoptés lors de la Conférence de révision qui s’est tenue dans la capitale ougandaise en juin 2010,

–  vu le cadre d’analyse de atrocités criminelles des Nations unies rédigé par les conseillers spéciaux du Bureau de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger,

–  vu le rapport du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 15 mars 2015 sur la situation des droits de l’homme en Iraq à la lumière des violations commises par l’organisation dite «État islamique d’Iraq et du Levant» et des groupes associés,

–  vu la résolution A/71/L.48 de décembre 2016 de l’Assemblée générale des Nations unies , instituant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables,

–  vu l’enquête spéciale sur les évènements survenus à Alep menée par la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, dont les conclusions ont été publiées le 1er mars 2017,

–  vu la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(1),

–  vu la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre(2),

–  vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre(3),

–  vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale(4),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–  vu l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne(5),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale(6),

–  vu le document de travail conjoint de la Commission et du Service européen d’action extérieure intitulé «On advancing the principle of complementarity: Toolkit for bridging the gap between international and national justice» (SWD(2013)0026),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur l’approche globale de l’UE,

–  vu la stratégie du Réseau génocide de l’UE pour lutter contre l’impunité du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre au sein de l’Union européenne et de ses États membres, adoptée le 30 octobre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2015 sur le soutien de l’Union européenne à la justice transitionnelle,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que sur la menace que représente Daech,

–  vu la déclaration du 9 décembre 2016 de la VP/HR prononcée à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d’affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés(7),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur le crime d’agression(8),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le déplacement d’un très grand nombre d’enfants au Nigeria à cause des attaques de Boko Haram(9), et sa résolution du 17 juillet 2014 sur «le Nigeria – récentes attaques de Boko Haram»(10),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire(11),

–  vu ses résolutions du 24 novembre 2016 sur la situation en Syrie(12), du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq, en particulier à Mossoul(13), du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le groupe «EIIL/Daech»(14), et du 11 juin 2015 sur la Syrie: la situation à Palmyre et le cas de Mazen Darwish(15),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0222/2017),

A.  considérant que les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, également désignés par le terme «atrocités criminelles», constituent les crimes les plus graves contre l’humanité et préoccupent l’ensemble de la communauté internationale; que ces crimes ont profondément ébranlé le genre humain;

B.  considérant que la communauté internationale a pour devoir de prévenir les atrocités criminelles; que lorsque de tels crimes sont commis, ils ne doivent pas rester impunis et doivent faire l’objet de poursuites effectives, équitables et rapides, au niveau national ou international, dans le respect du principe de complémentarité;

C.  considérant que l’obligation de rendre des comptes, la justice, l’état de droit et la lutte contre l’impunité sont autant d’éléments essentiels qui sous-tendent les efforts de maintien de la paix, de résolution des conflits, de réconciliation et de reconstruction;

D.  considérant qu’une véritable réconciliation ne peut se fonder que sur la vérité et la justice;

E.  considérant que les victimes de tels crimes ont un droit de recours et d’indemnisation et que les réfugiés victimes d’atrocités criminelles devraient être pleinement soutenus par la communauté internationale; que dans ce contexte, il importe prendre en considération les différences entre les femmes et les hommes en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des filles dans les camps de réfugiés, lors du rapatriement ainsi que dans le contexte de la réinstallation, de la réadaptation et de la reconstruction après un conflit;

F.  considérant que la CPI tient une place centrale dans la lutte contre l’impunité et le rétablissement de la paix, et dans la justice pour les victimes;

G.  considérant que le système de réparation pour les victimes de crimes qui relèvent de la compétence de la CPI fait de celle-ci une juridiction unique en son genre au niveau international;

H.  considérant que l’adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace; que 124 pays, dont l’ensemble des États membres de l’Union, ont ratifié le statut de Rome de la CPI;

I.  considérant que les amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d’agression, réputé constituer la forme la plus grave et dangereuse de recours illégal à la force, ont été ratifiés par 34 États et que le seuil des 30 acceptations nécessaire à sa mise en vigueur a donc été atteint, donnant ainsi à l’Assemblée des États parties la possibilité d’adopter, après le 1er janvier 2017, une décision permettant à la Cour d’exercer la compétence que lui confère le statut à l’égard de crimes d’agression;

J.  considérant qu’en novembre 2016, la Russie a décidé de retirer sa signature du statut de Rome; qu’en octobre 2016, l’Afrique du Sud, la Gambie et le Burundi ont également annoncé leur retrait; que l’Union africaine (UA) a adopté, le 31 janvier 2017, une résolution non contraignante qui établit une stratégie de retrait de la CPI et invite les États membres de l’UA à envisager d’en appliquer les recommandations; qu’en février et mars 2017, respectivement, la Gambie et l’Afrique du Sud ont notifié leur décision de révoquer leur retrait du statut de Rome;

K.  considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la CPI est contestée;

L.  considérant que la CPI mène actuellement dix enquêtes dans neuf pays, soit une enquête en Géorgie, au Mali, en Côte d’Ivoire, en Libye, au Kenya, au Darfour (Soudan), en Ouganda et en République démocratique du Congo et deux enquêtes en République centrafricaine;

M.  considérant que, conformément au principe de complémentarité consacré par le statut de Rome, la CPI n’intervient que dans les cas où les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas véritablement ouvrir d’enquête ou engager des poursuites à l’égard d’atrocités criminelles, de sorte que les États parties demeurent responsables au premier chef de traduire en justice les auteurs présumés des crimes les plus graves de portée internationale;

N.  considérant que dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil concernant la CPI, les États membres ont déclaré que les crimes qui relèvent du champ de compétence de celle-ci préoccupent tous les États membres, et ont affirmé leur détermination à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs;

O.  considérant que l’Union et ses États membres sont des alliés résolus de la Cour pénale internationale depuis sa création, qu’ils lui ont apporté un indéfectible soutien politique, diplomatique, financier et logistique et qu’ils ont promu l’universalité et défendu l’intégrité du système du statut de Rome;

P.  considérant que l’Union et ses États membres se sont engagés auprès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à appuyer résolument la mise en place d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du droit international humanitaire; que le Parlement a demandé à la VP/HR de lui exposer les objectifs et la stratégie définis en vue d’honorer cet engagement;

Q.  considérant que de nombreuses atrocités criminelles ont été commises sur le territoire des anciens pays yougoslaves au cours des guerres qui ont eu lieu entre 1991 et 1995;

R.  considérant la lenteur avec laquelle progressent les procès relatifs aux atrocités criminelles qui ont été commises sur le territoire des anciens pays yougoslaves au cours des guerres qui ont eu lieu entre 1991 et 1995;

S.  considérant que la Syrie a adhéré à la convention sur la répression du crime de génocide en 1955 et à la convention contre la torture en 2004;

T.  considérant que, dans sa résolution du 27 octobre 2016, le Parlement a rappelé que les violations des droits de l’homme commises par le groupe EIIL/Daech incluent le génocide;

U.  considérant que plusieurs rapports des Nations unies, dont ceux de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger, du rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi que d’ONG, ont établi que des actes commis par toutes les parties au conflit pourraient constituer des atrocités criminelles et que des crimes de guerre ont été commis par toutes les parties au cours de la bataille d’Alep en décembre 2016;

V.  considérant que la CPI a jugé qu’il existait des motifs raisonnables pour considérer que des crimes contre l’humanité, au sens de l’article 7 du statut, ont été perpétrés par Boko Haram au Nigeria, y compris le meurtre et la persécution;

W.  considérant que des centaines d’exécutions ayant eu lieu au Burundi depuis avril 2015 ont conduit les Nations unies à conclure dans leur rapport d’enquête indépendante que plusieurs personnes au Burundi devraient répondre d’accusations de crime contre l’humanité;

X.  considérant que des organisations de la société civile, des juristes internationaux et des ONG ont averti que les évènements survenus au Burundi à la fin de l’année 2016 pourraient constituer un génocide;

Y.  considérant que les règles internationales en matière de crime de guerre et de crime contre l’humanité lient également les acteurs non étatiques et les personnes agissant au nom ou dans le cadre d’organisations non étatiques; qu’il y a plus que jamais lieu de le rappeler, à l’heure où les entités non étatiques sont de plus en plus présentes dans les conflits et favorisent ou commettent ces crimes graves;

Z.  considérant que, sous certaines conditions, la responsabilité des États peut également être engagée pour des manquements aux obligations qui leur incombent en vertu de conventions et de traités internationaux à l’égard desquels la Cour internationale de justice est compétente, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1984, et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948;

AA.  considérant que la Cour internationale de justice est habilitée à établir la responsabilité d’un État;

AB.  considérant que, dans le but d’intimider et d’humilier l’ennemi, le viol et la violence sexuelle sont utilisés par toutes les parties aux conflits en tant que tactique de guerre; que les conflits engendrent en outre une flambée des violences sexistes et des abus sexuels;

AC.  considérant que la violence à l’égard des femmes, tant pendant qu’après les conflits, peut être considérée comme s’inscrivant dans un continuum qui a pour point de départ la discrimination des femmes en temps de paix; que les conflits aggravent les schémas préexistants de discrimination fondée sur le sexe ainsi que les rapports de force historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, et qu’ils exacerbent le risque de violences sexuelles, physiques et psychologiques contre les femmes et les filles;

1.  rappelle l’engagement de l’Union d’agir sur la scène internationale au nom des valeurs qui ont inspiré sa création, notamment la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, ainsi que des principes de la charte des Nations unies et du droit international; réaffirme, à cet égard, qu’il est indispensable que l’Union lutte contre les violations graves des droits de l’homme qui sont de l’ordre du crime contre l’humanité et du génocide ainsi que les infractions graves au droit international humanitaire constitutives de crimes de guerre, et qu’elle veille à ce que ceux qui en sont responsables aient à répondre de leurs actes;

2.  demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour prévenir tout acte susceptible de constituer une atrocité criminelle, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation;

De la nécessité de mettre l’accent sur la prévention des atrocités criminelles

3.  presse les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, aux quatre conventions de Genève de 1949, à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, ainsi qu’à d’autres accords internationaux pertinents, y compris les États membres de l’Union, de prendre toute mesure qui s’impose pour prévenir la commission d’atrocités criminelles sur leur territoire, dans leur juridiction ou par leurs citoyens, conformément à leurs engagements; demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier ces conventions;

4.  insiste sur le fait qu’il est urgent que la communauté internationale redouble d’efforts pour suivre l’évolution de tout conflit (potentiel) susceptible de donner lieu à des actes pouvant constituer une atrocité criminelle, et pour y réagir;

5.  demande à la communauté internationale d’établir des instruments visant, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union, à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents;

6.  demande à l’Union de renforcer son action en vue d’élaborer une stratégie cohérente et efficace pour identifier et résoudre en temps utile les situations de crise et de conflit qui pourraient déboucher sur des atrocités criminelles; souligne en particulier l’importance et la nécessité d’un échange effectif d’informations et de la coordination des mesures préventives entre les institutions de l’Union, y compris les délégations, les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune ainsi que les États membres et leurs représentations diplomatiques; se félicite, dans ce contexte, du nouveau projet de livre blanc de la Commission, qui permettrait d’accroître l’efficacité de l’action extérieure de l’Union; insiste sur l’importance des missions et opérations civiles relevant de la PSDC qui sont menées à l’issue de conflits pour favoriser la réconciliation dans des États tiers, notamment lorsqu’ils ont été le théâtre de crimes contre l’humanité;

7.  estime que l’Union devrait intégrer à la démarche globale qu’elle met en œuvre en matière de conflits et de crises extérieurs les outils requis pour identifier et prévenir toute atrocité criminelle à un stade précoce; attire l’attention, dans ce contexte, sur le cadre d’analyse de atrocités criminelles des Nations unies rédigé par les conseillers spéciaux du Bureau de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger; est d’avis que l’Union et les États membres devraient immanquablement adopter une position ferme lorsque la commission de crimes apparaît comme imminente, et recourir à tous les instruments en faveur de la paix dont ils disposent, tels que les relations bilatérales, les enceintes multilatérales et la diplomatie publique;

8.  prie instamment la VP/HR: de développer la formation du personnel des délégations de l’Union et des ambassades des États membres ainsi que la coopération avec celui-ci, de même que les missions civiles et militaires dans les domaines des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international, y compris au regard de leur capacité à détecter des situations impliquant potentiellement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des génocides et des violations graves du droit humanitaire international, entre autres par des échanges réguliers avec la société civile locale; de faire en sorte que les représentants spéciaux de l’Union veillent au respect de la responsabilité de protéger, s’il y a lieu, et d’étendre le mandat du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme afin d’y inclure les aspects relevant de la responsabilité de protéger; d’apporter son appui au point de contact de l’Union chargé de la responsabilité de protéger, lequel, au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et dans le cadre des structures et des ressources existantes, a notamment pour mission de sensibiliser aux répercussions de la responsabilité de protéger et d’assurer un échange d’informations en temps utile sur les situations préoccupantes entre tous les acteurs concernés, ainsi que de favoriser la mise en place de points de contacts analogues à l’échelon national, dans les États membres; et de continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive et la médiation;

9.  insiste sur la nécessité, pour les pays et les régions exposés au risque de conflit, de disposer de forces de sécurité qualifiées et fiables; demande que l’Union et ses États membres déploient des efforts supplémentaires pour élaborer des programmes de renforcement des capacités en matière de sécurité, ainsi que des plateformes pour encourager une culture du respect des droits de l’homme et de la constitution, de l’intégrité et du service public au sein des forces de sécurité locales et des forces militaires;

10.  souligne qu’il est indispensable, pour prévenir les génocides et les crimes contre l’humanité, de s’attaquer aux causes profondes de la violence et des conflits, de contribuer à créer des conditions propices à la paix et à la démocratie, de garantir le respect des droits de l’homme, y compris au regard de la protection des femmes, des jeunes et des mineurs, des minorités et de la communauté LGBTI, ainsi que de promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel;

11.  préconise d’élaborer, au niveau international, national et régional, des programmes pédagogiques et culturels visant à favoriser la compréhension des causes des atrocités criminelles et de leurs conséquences pour l’humanité, et à sensibiliser à la nécessité et à l’importance de permettre à la paix de prospérer, de défendre les droits de l’homme, de promouvoir la tolérance interreligieuse ainsi que d’engager des poursuites et de mener des enquêtes sur ces crimes; salue, à cet égard, l’organisation de la première journée européenne contre l’impunité des personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre;

De l’appui aux enquêtes et aux poursuites relatives à des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre

12.  réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome, au bureau du Procureur et à ses pouvoirs proprio motu ainsi qu’aux progrès accomplis au regard de l’ouverture de nouvelles enquêtes, élément essentiel dans la lutte contre l’impunité des responsables d’atrocités criminelles;

13.  se félicite de la rencontre qui s’est tenue le 6 juillet 2016 entre des représentants de l’Union et de la CPI à Bruxelles à l’occasion de la deuxième table ronde UE-CPI destinée à permettre au personnel concerné de la Cour pénale internationale et des institutions européennes d’identifier les domaines d’intérêts communs, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et de garantir une meilleure coopération entre les deux organes;

14.  réaffirme que la sauvegarde de l’indépendance de la CPI est fondamentale, non seulement pour garantir sa pleine efficacité, mais également pour promouvoir l’universalité du statut de Rome;

15.  insiste sur le fait que l’exercice de la justice ne saurait reposer sur une conciliation entre la justice et des considérations politiques, quelles qu’elles soient, une telle conciliation affaiblissant les efforts de réconciliation au lieu de les favoriser;

16.  réaffirme l’importance cruciale de l’adhésion universelle au statut de Rome de la CPI; demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le statut de Rome, l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ainsi que les amendements de Kampala au statut de Rome (AM 93, 95) afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et la réconciliation en tant qu’éléments indispensables à la prévention d’atrocités criminelles à l’avenir; réaffirme également l’importance cruciale de l’intégrité du statut de Rome;

17.  prend acte avec le plus grand regret des récentes annonces de retrait du statut de Rome, qui sont problématiques notamment au regard de l’accès des victimes à la justice et qu’il convient de condamner fermement; se félicite que la Gambie et l’Afrique du Sud soient revenues sur leurs notifications de retrait; invite instamment les autres pays concernés à revoir leur décision; demande en outre à l’Union de tout mettre en œuvre pour éviter de tels retraits, notamment par la coopération avec l’Union africaine; se félicite que l’Assemblée des États parties de la CPI ait accepté d’examiner les amendements proposés au statut de Rome en vue de répondre aux préoccupations soulevées par l’UA lors de son sommet spécial;

18.  invite les quatre États signataires qui ont informé le Secrétaire général de l’ONU qu’ils ne souhaitaient plus adhérer au statut de Rome à revoir leur position; constate en outre que trois des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas partie au statut de Rome;

19.  invite en outre tous les États parties à la CPI à multiplier les efforts pour promouvoir l’adhésion universelle à celle-ci et à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale; estime que la Commission et le SEAE ainsi que les États membres devraient continuer d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer le statut de Rome et l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI, et qu’ils devraient également évaluer les réalisations de l’Union à cet égard;

20.  souligne qu’il importe de garantir des contributions financières suffisantes pour assurer le fonctionnement efficace de la CPI, sous forme de contribution des États parties ou par le truchement de mécanismes de financement de l’Union tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ou le fonds européen de développement, une attention particulière devant être accordée au financement des acteurs de la société civile qui œuvrent à promouvoir le système pénal international et les questions liées au CPI;

21.  se félicite de la précieuse assistance apportée par les organisations de la société civile à la CPI; est préoccupé par les menaces et intimidations dont seraient victimes des organisations de la société civile coopérant avec la CPI; demande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un environnement sûr permettant aux organisations de la société civile d’agir et de coopérer avec la CPI et pour lutter contre les menaces et les intimidations dont elles font l’objet;

22.  prend acte des progrès réalisés dans l’application du plan d’action du 12 juillet 2011, qui fait suite à la décision du Conseil du 21 mars 2011 sur la CPI; préconise d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action afin de déterminer les domaines dans lesquels l’efficacité de l’action de l’Union pourrait être améliorée, y compris pour ce qui est de promouvoir l’intégrité et l’indépendance de la Cour pénale internationale;

23.  prie instamment tous les États qui ont ratifié le statut de Rome de coopérer pleinement avec la CPI au regard des efforts qu’elle déploie pour enquêter sur les responsables de crimes internationaux graves et les traduire en justice, de respecter l’autorité de la CPI et d’appliquer pleinement ses décisions;

24.   encourage vivement l’Union et ses États membres à mettre en œuvre tous les instruments politiques et diplomatiques dont ils disposent pour favoriser une coopération effective avec la CPI, au regard notamment des programmes de protection de témoins et de l’exécution des mandats d’arrêt toujours en vigueur, concernant en particulier les 13 suspects qui sont en fuite; demande à la Commission, au SEAE et au Conseil, au-delà des déclarations politiques, de s’entendre sur l’adoption de mesures concrètes visant à remédier au défaut de coopération avec la CPI;

25.  demande à l’Union et à ses États membres d’utiliser tous les moyens nécessaires – y compris des sanctions, s’il y a lieu – à l’égard des pays tiers, en particulier de ceux dans lesquels la CPI mène des enquêtes ou des enquêtes préliminaires, afin de renforcer leur volonté politique de coopérer pleinement et d’appuyer leur capacité à engager des procédures sur les atrocités criminelles; invite également l’Union et ses États membres à apporter un soutien sans réserve à ces pays afin de les aider à se conformer aux exigences de la CPI; demande aux États membres de respecter pleinement la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008;

26.  estime qu’il convient d’assurer aux victimes d’atrocités criminelles l’accès à des voies de recours et des réparations effectives et exécutoires; souligne le rôle particulier des victimes et des témoins dans les procédures de la CPI et la nécessité de prendre des mesures spécifiques en vue d’assurer leur sécurité et leur participation effective, conformément au statut de Rome; invite l’Union et ses États membres à placer les droits des victimes au cœur de toutes les mesures de lutte contre l’impunité et à apporter une contribution volontaire au Fonds de la CPI au profit des victimes;

27.  demande au SEAE de veiller à ce que l’obligation de rendre des comptes au regard d’atrocités criminelles et l’appui à la CPI occupent une place centrale dans les priorités de la politique étrangère de l’Union, y compris par l’intermédiaire du processus d’élargissement, grâce à une prise en compte systématique de la lutte contre l’impunité; insiste, dans ce contexte, sur le rôle important que jouent les parlementaires pour promouvoir la CPI et la lutte contre l’impunité, y compris grâce à la coopération interparlementaire;

28.  demande aux États membres de l’Union de s’assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la VP/HR à nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l’Union;

29.  souligne le rôle essentiel joué par le Parlement dans le suivi de l’action menée par l’Union en la matière; se félicite de l’ajout d’une section sur la lutte contre l’impunité et sur la CPI dans le rapport annuel du Parlement sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; suggère, en outre, que le Parlement interviennent plus en amont en s’attachant à promouvoir la CPI et la lutte contre l’impunité et à les placer au cœur de toutes les politiques et institutions de l’Union, en particulier dans le cadre des travaux de ses commissions compétentes en matière de politiques extérieures de l’Union et de ses délégations chargées des relations avec les pays tiers;

30.  souligne que le principe de complémentarité de l’action de la CPI suppose que la responsabilité de mener des enquêtes et d’engager des poursuites sur les atrocités criminelles incombe en premier lieu aux États parties; est préoccupé par le fait que tous les États membres de l’Union ne disposent pas d’une législation qui définisse ces crimes en vertu du droit national pour permettre à leurs tribunaux de les juger; invite l’Union et ses États membres à tirer pleinement parti de la palette d’instruments destinés à promouvoir le principe de complémentarité;

31.  encourage les États membres à modifier l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente;

32.  encourage vivement l’Union européenne à préparer et à fournir des ressources pour l’élaboration d’un plan d’action relatif à la lutte contre l’impunité en Europe à l’égard des crimes relevant du droit international, et à définir des critères de référence clairs pour les institutions et les États membres de l’Union à l’appui des enquêtes et des poursuites engagées à l’échelon national concernant des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

33.  rappelle que les États, y compris les États membres de l’Union, peuvent engager des procédures individuelles contre d’autres États devant la Cour internationale de justice au motif que ces États ont enfreint des obligations découlant de conventions et de traités internationaux, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948;

34.  rappelle qu’il condamne fermement les atrocités commises par le régime du président Assad en Syrie, lesquelles peuvent être considérées comme de graves crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et déplore le climat d’impunité qui règne au regard des auteurs de tels crimes en Syrie;

35.  déplore l’ampleur du non-respect du droit international humanitaire ainsi que le nombre alarmant de victimes civiles et d’attaques contre les infrastructures civiles dans les conflits armés dans le monde; demande instamment à la communauté internationale de convoquer une conférence internationale pour élaborer un nouveau mécanisme international de surveillance et de collecte de données, ainsi que pour porter à la connaissance du public les violations du droit perpétrées lors des conflits armés; réitère la demande qu’il a adressée à la VP/HR afin qu’elle présente, chaque année, une liste publique des auteurs présumés d’attaques contre des écoles et des hôpitaux afin de définir les mesures appropriées au niveau de l’Union en vue de mettre un terme à ces attaques;

36.  invite les États membres à ratifier les principaux instruments du droit international humanitaire (DIH) ainsi que d’autres instruments juridiques pertinents; reconnaît l’importance des lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du DIH et réitère sa demande à la VP/HR et au SEAE de renforcer les mesures en vue de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre perpétrés au Proche-Orient; invite l’Union à soutenir des initiatives visant à faire mieux connaître le DIH et à diffuser des bonnes pratiques au regard de son application; demande à l’Union de mettre en œuvre efficacement tous les instruments bilatéraux dont elle dispose afin de promouvoir le respect du DIH par ses partenaires, notamment grâce au dialogue politique;

37.  insiste sur le fait que les États membres devraient refuser de fournir des armes, des équipements ou un soutien financier ou politique aux gouvernements ou aux acteurs non étatiques qui violent le droit international humanitaire, notamment en commettant des viols ou d’autres violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants;

38.  invite en outre l’Union et ses États membres à soutenir les processus de réforme ainsi que les dispositifs de développement des capacités mis en œuvre au niveau national afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, les services répressifs, le système pénitentiaire et les programmes de réparation dans les pays tiers directement concernés par la commission alléguée de tels crimes, conformément aux engagements consacrés par le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; salue, à cet égard, l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne sur la justice de transition en 2015 et attend avec intérêt sa mise en œuvre effective;

De la lutte contre l’impunité d’acteurs non étatiques

39.  relève que le droit pénal international et, en particulier, le mandat et la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux ont clairement défini la responsabilité des personnes appartenant à des groupes non étatiques au regard des crimes internationaux; insiste sur le fait que cette responsabilité concerne non seulement les auteurs directs, mais aussi les co-auteurs indirects de crimes internationaux; encourage tous les États membres de l’Union à traduire en justice les acteurs étatiques et non étatiques ainsi que les individus responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide;

40.  souligne que la perpétration de crimes violents par le groupe EIIL/Daech ou d’autres acteurs non étatiques contre les femmes et les filles a été largement signalée par les organes internationaux compétents et constate les difficultés rencontrées par la communauté juridique international pour inscrire ces crimes dans le cadre pénal international;

41.  réaffirme, dans ce contexte, sa condamnation ferme des crimes haineux et des violations des droits de l’homme commis par des acteurs non étatiques comme Boko Haram, au Nigéria, et le groupe EIIL/Daech en Syrie et en Iraq; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et l’assassinat systématique de minorités religieuses tels que les chrétiens, les yézidis et d’autres; rappelle que la violence sexuelle peut, selon le CPI, constituer un crime de guerre et un crime contre l’humanité; est d’avis que la communauté internationale devrait avoir pour priorité d’en traduire les auteurs en justice;

42.  encourage l’Union et ses États membres à lutter contre l’impunité et à appuyer activement les efforts déployés à l’échelon international pour traduire en justice les membres de groupes non étatiques tels que Boko Haram, EIIL/Daech ainsi que tous les autres acteurs coupables de crimes contre l’humanité; préconise d’élaborer une stratégie claire au regard des poursuites pénales contre les combattants du groupe EIIL/Daech et leurs complices, et notamment de recourir à l’expertise du réseau européen sur les enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre;

43.  souligne que l’Union et ses États membres devraient favoriser l’engagement de poursuites pénales contre des groupes non étatiques tels que EIIL/Daech en parvenant à un consensus au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour conférer à la CPI la compétence requise, car la Syrie et l’Iraq ne sont pas parties au statut de Rome; précise que l’Union devrait également explorer et appuyer, à l’échelon international et par tous les moyens disponibles, les options envisageables pour enquêter et engager des poursuites au regard des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien, y compris Daech, par exemple l’instauration d’un tribunal pénal international pour l’Iraq et la Syrie;

44.  déplore le veto opposé par la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, à la saisine du procureur de la CPI au regard de la Syrie en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, ainsi qu’à l’adoption de sanctions contre la Syrie pour l’utilisation d’armes chimiques; demande à l’Union de favoriser l’adoption rapide de mesures pour réformer le fonctionnement du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en ce qui concerne le droit de veto, en particulier du projet français de bloquer l’exercice de ce droit en cas de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité avéré;

45.  encourage un éventuel appel à l’application des principes définis dans le chapitre VII de la charte des Nations unies en vue du respect du principe de la responsabilité de protéger, toujours sous l’égide de la communauté internationale et avec l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU;

46.  salue la commission d’enquête sur la Syrie créée par le Conseil des droits de l’homme, ainsi que le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par l’Assemblée générale des Nations unies en vue d’appuyer le travail d’enquête sur les crimes graves perpétrés en Syrie; insiste sur la nécessité d’instaurer un mécanisme similaire pour l’Iraq et demande à tous les États membres de l’Union, à toutes les parties au conflit en Syrie, à la société civile et au système des Nations unies dans son ensemble de coopérer pleinement avec le MIII et de lui fournir tous les documents et informations susceptibles de l’aider à mener sa mission à bien; remercie les États membres de l’Union qui ont contribué financièrement au MIII et invite ceux qui n’y ont pas encore contribué à le faire;

47.  demande à l’Union européenne de financer de manière adéquate les organisations qui mènent un travail d’enquête à partir de l’analyse de sources ouvertes et de la collecte numérique d’éléments de preuve au regard de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité afin de déterminer les responsabilités et de traduire les auteurs de ces crimes en justice;

48.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour soutenir les travaux de la Commission for International Justice and Accountability et d’autres ONG qui recueillent des informations sur des atrocités criminelles; invite l’Union à apporter un appui direct à la société civile iraquienne et syrienne en vue de la collecte, de la préservation et de la protection des éléments de preuve concernant les crimes commis en Iraq et en Syrie par toutes les parties à ces conflits, y compris par le groupe EIIL/Daech; préconise de faire de la collecte et de la préservation d’éléments de preuve, sous forme numérique ou autre, des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides commis par toutes les parties à ces conflits, une composante clé de la lutte contre l’impunité et une priorité de premier plan; se félicite du projet de coalition (Bringing Daesh to Justice Coalition) lancé par le Royaume-Uni, la Belgique et l’Iraq aux Nations unies afin de recueillir des preuves à l’égard des crimes commis par le groupe EIIL/Daech en Syrie et en Iraq et d’en faciliter la poursuite au niveau international, et invite les États membres de l’Union à adhérer à cette coalition ou à la soutenir; salue également les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête menée dans ce contexte en Syrie et en en Iraq sur la destruction du patrimoine archéologique et culturel;

49.  encourage l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour tarir effectivement le flux de ressources alimentant le groupe EIIL/Daech, qu’il s’agisse des armes à feu, des véhicules, des revenus en espèces ou de tout autre type de bien;

50.  presse l’Union européenne d’imposer des sanctions aux pays qui facilitent directement ou indirectement le flux de ressources alimentant le groupe EIIL/Daech et qui contribuent ainsi au développement de ses activités criminelles terroristes;

51.  souligne que les États membres de l’Union devraient enquêter sur toutes les accusations de commission, de tentative de commission ou de complicité d’atrocités criminelles en Iraq et en Syrie portées contre leurs ressortissants ou des personnes relevant de la compétence de leurs tribunaux, et engager des poursuites contre ces personnes ou les renvoyer devant la CPI, conformément au statut de Rome; rappelle toutefois que la poursuite de membres du groupe EIIL/Daech dans les États membres ne peut constituer qu’une mesure complémentaire de la justice internationale;

52.  souligne l’importance de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre l’Union européenne et la CPI; demande aux États membres d’appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l’impunité et rappelle l’importance de ce principe pour l’efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale; invite également les États membres à poursuivre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité devant leurs tribunaux, y compris lorsqu’ils ont été commis dans un pays tiers ou par des ressortissants de pays tiers;

53.  presse l’ensemble des pays de la communauté internationale, y compris les États membres de l’Union, de travailler activement à la prévention et à la lutte contre la radicalisation et d’améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d’éviter que leurs ressortissants et résidents ne rejoignent les rangs du groupe EIIL/Daech;

De la prise en compte des différences hommes-femmes dans la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre

54.  souligne qu’il est indispensable d’éradiquer les violences sexuelles et sexistes en luttant contre leur utilisation généralisée et systématique contre les femmes et les filles en tant qu’arme de guerre; presse l’ensemble des pays d’élaborer des programmes d’action nationaux conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que des stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et plaide pour un engagement sur tous les plans en vue de l’application de cette résolution; préconise un engagement à l’échelon mondial pour assurer la sécurité des femmes et des jeunes filles dès le début de toute situation d’urgence ou de crise ainsi qu’à l’issue des conflits, et ce par tous les moyens disponibles, tels que l’accès à tous les services de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement légal et sans risque pour les victimes de viol commis en temps de guerre; souligne en outre que les femmes continuent encore souvent de souffrir de séquelles physiques, psychologiques et socio-économiques du fait des violences subies, même après la fin du conflit;

55.  estime que les femmes devraient jouer un plus grand rôle dans la prévention des conflits, l’action en faveur des droits de l’homme et les processus de réforme démocratique, et souligne l’importance de la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle de tout processus de paix et de reconstruction à l’issue d’un conflit; incite l’Union et ses États membres à favoriser l’intégration des femmes dans les processus de paix et de réconciliation nationale;

56.  invite la Commission européenne, les États membres et les autorités internationales compétentes à prendre des mesures appropriées, telles que l’application de mesures disciplinaires militaires, l’application du principe de la responsabilité du commandement, ainsi que la formation des troupes, du personnel de maintien de la paix et des travailleurs humanitaires au regard de l’interdiction de toutes les formes de violence sexuelle;

°

°  °

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l’Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

(1)

JO L 155 du 12.6.2001, p. 19.

(2)

JO L 167 du 26.6.2002, p. 1.

(3)

JO L 118 du 14.5.2003, p. 12.

(4)

JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(5)

JO L 115 du 28.4.2006, p. 49.

(6)

JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.

(7)

JO C 153E du 31.5.2013, p. 115

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0013.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0344.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0008.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0459.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0449.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0422.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.

(15)

JO C 407 du 4.11.2016, p. 61.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (15.3.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide

(2016/2239(INI))

Rapporteure pour avis: Liliana Rodrigues

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de rapport

Considérant I bis (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

I bis.  considérant que le viol et les violences sexuelles sont utilisés par toutes les parties au conflit en tant que tactique de guerre, dans l’intention d’intimider et d’humilier l’ennemi et qu’en outre, les violences fondées sur le genre et les abus sexuels augmentent également de manière spectaculaire pendant les conflits;

Amendement    2

Projet de rapport

Considérant I ter (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

I ter.  considérant que la violence à l’égard des femmes pendant et après les conflits peut être considérée comme un prolongement des discriminations subies par les femmes en temps de paix; que les conflits aggravent les discriminations à caractère sexiste, ainsi que les rapports de force historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, et exposent les femmes et les filles à un risque accru de violences sexuelles, physiques et psychologiques;

Amendement    3

Projet de rapport

Sous-titre 3

Projet de rapport

Amendement

 

Dimension de l’égalité hommes-femmes dans la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre

Amendement    4

Projet de rapport

Paragraphe 17 bis (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 bis.  condamne avec fermeté le recours persistant au viol et à d’autres formes de violences sexuelles et sexistes en tant qu’arme de guerre contre les femmes et les filles; invite instamment tous les pays à élaborer des programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation (PANA), conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des stratégies de lutte contre la violence à l’encontre des femmes; appelle de ses vœux un compromis général afin d’assurer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies;

Amendement    5

Projet de rapport

Paragraphe 17 ter (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 ter.  souligne que la fin du conflit ne se traduit pas par la fin de la violence que subissent les femmes et les filles et que, souvent, les femmes continuent de souffrir des conséquences physiques, psychologiques et socioéconomiques de la violence;

Amendement    6

Projet de rapport

Paragraphe 17 quater (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 quater.  préconise un engagement à l’échelon mondial pour assurer la sécurité des femmes et des jeunes filles dès le début de toute situation d’urgence ou de crise, grâce à des mesures de sensibilisation, à l’amélioration de l’accès à la justice pour les femmes et les filles dans les situations de conflit et d’après-conflit, au renforcement de la responsabilité des auteurs de violences de cette nature et à leur traduction en justice et à la garantie d’accès à un large éventail de services de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement légal et sans risque pour les victimes de viol commis en temps de guerre;

Amendement    7

Projet de rapport

Paragraphe 17 quinquies (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 quinquies.  estime que les femmes devraient jouer un plus grand rôle dans la prévention des conflits, la promotion des droits de l’homme et les processus de réformes démocratiques, et souligne l’importance de la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle du processus de paix et de la reconstruction après conflit; appelle de ses vœux une plus grande représentation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, et à tous les mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits, et prône l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les opérations de maintien de la paix, dans la mesure du possible;

Amendement    8

Projet de rapport

Paragraphe 17 sexies (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 sexies.  demande la désignation d’un représentant spécial sur la violence sexuelle en période de conflit et d’une équipe d’experts et de conseillers en matière de protection des femmes qui collaboreront avec les gouvernements et les missions de maintien de la paix dans le domaine des violences sexuelles, ainsi que de nouveaux mécanismes de suivi et de notification pour les violences sexuelles commises en période de conflit;

Amendement    9

Projet de rapport

Paragraphe 17 septies (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 septies.  demande que la Commission, les États membres et les autorités internationales compétentes prennent les mesures appropriées, telles que l’application de mesures disciplinaires militaires et le respect du principe de la responsabilité de commandement, ainsi que la formation des troupes et du personnel humanitaire et de maintien de la paix concernant l’interdiction de toute forme de violences sexuelles;

Amendement    10

Projet de rapport

Paragraphe 17 octies (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 octies.  invite tous les acteurs concernés à adopter une perspective d’égalité entre hommes et femmes, y compris en tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des filles dans les camps de réfugiés, pendant le rapatriement et la réinstallation ainsi que la réhabilitation et la reconstruction après conflit, en élaborant des stratégies concrètes concernant la sécurité physique et des conditions socioéconomiques plus favorables, l’accès à l’éducation et à des activités génératrices de revenus et l’accès aux services de base, en particulier les services de santé;

Amendement    11

Projet de rapport

Paragraphe 17 nonies (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 nonies.  souligne l’attention toute particulière qu’il convient d’accorder à l’exécution judiciaire des droits économiques, sociaux et éducatifs dans des contextes de transition, surtout pour les femmes, compte tenu de leur plus grande vulnérabilité pendant et après les confits; insiste sur la nécessité de réformes de l’état de droit afin de garantir une transition globale et durable après conflit et un environnement au sein duquel les femmes jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux;

Amendement    12

Projet de rapport

Paragraphe 17 decies (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

17 decies.  souligne que les États membres devraient refuser de fournir des armes, des équipements ou un soutien financier ou politique aux gouvernements ou aux acteurs non étatiques qui violent le droit international humanitaire, y compris lorsque ces violations consistent à commettre des viols ou d’autres formes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants;

Amendement    13

Projet de rapport

Paragraphe 18 bis (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

18 bis.  souligne que la perpétration de crimes violents perpétrés par Daech ou d’autres acteurs non étatiques contre des femmes et des filles a été largement relayée par les organes internationaux compétents; fait observer que la communauté juridique internationale s’emploie à intégrer ces crimes dans le cadre pénal international;


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

2

6

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Neena Gill, Ana Gomes, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Norica Nicolai, Soraya Post, Marietje Schaake, Igor Šoltes, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Željana Zovko


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Norica Nicolai, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Željana Zovko

S&D

Nikos Androulakis, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Andrejs Mamikins, David Martin, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Soraya Post, Boris Zala

Verts/ALE

Klaus Buchner, Tamás Meszerics, Igor Šoltes, Jordi Solé, Bodil Valero

2

-

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

6

0

EFDD

James Carver

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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