Procédure : 2017/2021(IMM)
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A8-0223/2017

Débats :

Votes :

PV 15/06/2017 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0266

RAPPORT     
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13.6.2017
PE 606.036v02-00 A8-0223/2017

sur la demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen

(2017/2021(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Sajjad Karim

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen

(2017/2021(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen, transmise le 9 décembre 2016 par Pascal Guinot, procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et communiquée en plénière le 19 janvier 2017,

–  ayant invité Mme Le Pen à être entendue les 29 mai et 12 juin 2017, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 23, premier alinéa, l’article 29, premier alinéa, l’article 30 et l’article 31, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1981 et les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0223/2017),

A.  considérant que le procureur général de la cour d’appel a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice se rapportant à une infraction présumée;

B.  considérant qu’en vertu de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux parlementaires de leur pays;

D.  considérant que l’article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie, et que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive;

E.  considérant que Marine Le Pen est accusée de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, délit prévu par le droit français, en l’espèce par l’article 23, premier alinéa, l’article 29, premier alinéa, l’article 30 et l’article 31, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1981 et les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982;

F.  considérant que, le 28 juillet 2015, Christian Estrosi déposait auprès du doyen des juges d’instruction de Nice une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Marine Le Pen du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public temporaire; qu’il faisait valoir que le 3 mai 2015, lors de l’émission Le Grand Rendez-vous, diffusée simultanément sur iTÉLÉ et Europe 1, Marine Le Pen avait tenu les propos suivants, qui constituent des allégations ou imputations d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa considération:

«Écoutez, moi, ce que je sais, c’est que M. ESTROSI a financé l’UOIF (Union des organisations islamiques de France); c’est qu’il a été condamné par la justice administrative pour avoir accordé un loyer tellement bas à une mosquée UOIF que même le tribunal administratif lui a tapé sur les doigts; ce qui correspond, en réalité, à la manière dont ces maires financent illégalement des mosquées, en violation de la loi de 1905; alors quand on est pris les doigts dans le pot de confiture clientéliste, communautariste, bien sûr, il faut crier bien fort avec des propos qui choquent, mais moi je ne m’attache pas aux mots, je m’attache aux actes...»; qu’en réponse à une question du journaliste, «Donc, Estrosi, complice des djihadistes?», Mme Le Pen aurait répondu: «L’aide, la fourniture de moyens, l’assistance: lorsque l’on aide le fondamentalisme islamiste à s’installer, à diffuser, à recruter, bien, quelque part, moralement, oui, on est un peu complice.»;

G.  considérant que Marine Le Pen a été invitée à deux reprises à être entendue, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement; que, toutefois, elle n’a pas saisi l’occasion de présenter ses observations à la commission compétente;

H.  considérant que les actions en cause n’ont pas de lien direct ou évident avec l’exercice, par Marine Le Pen, de ses fonctions de députée au Parlement européen et que les propos qu’elle a exprimés ne constituent pas une opinion ou un vote émis par elle dans l’exercice desdites fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

I.  considérant que, eu égard à l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les accusations portées à l’encontre de Marine Le Pen ne sont, de toute évidence, pas liées à sa fonction de députée au Parlement européen et se rapportent à des activités d’une nature purement nationale ou régionale, et que, dès lors, l’article 8 ne s’applique pas;

J.  considérant que seule l’immunité prévue à l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne est susceptible d’être levée;

K.  considérant que, eu égard à l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, il n’y a aucune raison de soupçonner que la demande de levée de l’immunité a été présentée dans l’intention de nuire à l’activité parlementaire ou politique de Marine Le Pen (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l’immunité de Marine Le Pen;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République française et à Marine Le Pen.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Lors de la séance du 19 janvier 2017, le Président a annoncé, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, qu’il avait reçu une lettre de M. Pascal Guinot, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, datée du 9 décembre 2016, demandant la levée de l’immunité de Marine Le Pen.

Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence introduisait la demande à la suite de la demande de levée de l’immunité parlementaire déposée par Mme Tallone, vice-présidente et juge d’instruction au tribunal de grande instance de Nice.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé la demande à la commission des affaires juridiques.

La demande de levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen est introduite dès lors qu’il y a lieu de croire que Mme Le Pen a pu participer à la commission du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, conformément aux articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et aux articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

Conformément à l’article 23, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.»

Conformément à l’article 29, alinéa 1, de la loi susmentionnée, «toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés»; et, conformément aux articles 30 et 31, alinéa 1, «la diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45 000 euros»; «sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.»

Les articles 93-2 et 93-3, de la loi du 29 juillet 1982 sont libellés comme suit: «Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication. Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l’association, du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité mentionnée à l’alinéa précédent. Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique et «au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. À défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice. Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article 121-7 du code pénal sera applicable. Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.»

Selon les informations communiquées par le procureur général, le 28 juillet 2015, Christian Estrosi a déposé auprès du doyen des juges d’instruction de Nice une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Mme Marine Le Pen du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public temporaire. M. Estrosi affirme que le 3 mai 2015, lors de l’émission Le Grand Rendez-vous, diffusée simultanément sur iTÉLÉ et Europe 1, Mme Le Pen avait tenu les propos suivants, qui constituent des allégations ou imputations d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa considération: «Écoutez, moi, ce que je sais, c’est que M. Estrosi a financé l’UOIF (Union des organisations islamiques de France); c’est qu’il a été condamné par la justice administrative pour avoir accordé un loyer tellement bas à une mosquée UOIF que même le tribunal administratif lui a tapé sur les doigts; ce qui correspond, en réalité, à la manière dont ces maires financent illégalement des mosquées, en violation de la loi de 1905»; «L’aide, la fourniture de moyens, l’assistance: lorsque l’on aide le fondamentalisme islamiste à s’installer, à diffuser, à recruter, bien, quelque part, moralement, oui, on est un peu complice.»

En outre, convoquée à deux reprises en vue de sa mise en examen, Mme Le Pen faisait savoir au tribunal, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle bénéficiait de l’immunité attachée à sa qualité de parlementaire européen,

Il convient d’ajouter qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Crim. 26 mai 1992), le seul rôle de la cour consiste à procéder à l’interrogatoire de première comparution de l’auteur des propos, le rôle du juge d’instruction n’étant pas, en matière de presse, de rechercher ou de recevoir la preuve de la vérité du fait diffamatoire. Par conséquent, il conviendrait de procéder à la levée de l’immunité parlementaire de Mme Le Pen, dans le seul but de permettre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence de pouvoir procéder à l’interrogatoire de première comparution dans cette perspective.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé la demande à la commission des affaires juridiques, qui a invité Mme Le Pen a été invitée à se présenter devant la commission les 29 mai et 12 juin 2017, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement.

2. Droit et procédure applicables à l’immunité des députés au Parlement européen

Les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne sont libellés comme suit:

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a. sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b. sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 du règlement du Parlement européen sont libellés comme suit:

Article 6

Levée de l’immunité

1.   Toute demande de levée d’immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi qu’aux principes visés à l’article 5, paragraphe 2.

Article 9

Procédures relatives à l’immunité

1.   Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d’un État membre en vue de lever l’immunité d’un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

2.   Avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou l’ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure.

Le député qui représente le député ou l’ancien député concerné ne participe pas à la prise de décisions en commission.

3.   La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.

4.   La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l’adoption ou le rejet de la demande de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités. Les amendements sont irrecevables. En cas de rejet de la proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

5.   La commission peut demander à l’autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaires pour déterminer s’il convient de lever ou de défendre l’immunité.

6.   Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent.

Le député n’assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n’est lors de l’audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l’heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d’être entendu.

Si le député ne se présente pas à l’audition conformément à l’invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être entendu, à moins qu’il n’ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l’audition à la date et à l’heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n’est permis sur ce point.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d’audition ne peut alors être acceptée.

7.   Lorsque la demande de levée ou de défense de l’immunité porte sur plusieurs chefs d’accusation, chacun d’eux peut faire l’objet d’une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée ou la défense de l’immunité concerne exclusivement la poursuite de l’action pénale, sans qu’aucune mesure d’arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d’exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.

8.   La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l’autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire.

(...)

3. Justification de la décision proposée

Sur la base de ce qui précède, la présente affaire remplit les conditions requises pour l’application de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Aux termes de ces dispositions, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre. Pour sa part, l’article 26 de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions et qu’un membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Parlement;

Pour décider s’il y a lieu ou non de lever l’immunité parlementaire d’un député, le Parlement européen applique ses propres principes constants. L’un de ces principes est que l’immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l’article 9 du protocole nº 7, pour autant qu’il n’y ait pas de fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député concerné.

Rien ne permet de conclure à l’existence d’un fumus persecutionis dans le cas présent.

En ce qui concerne l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité absolue, une opinion doit être émise par une députée européenne dans l’exercice de ses fonctions, ce qui implique ainsi l’exigence d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires(1).

En l’espèce, il apparaît que les propos apparemment tenus Mme Le Pen ne constituent manifestement pas des opinions émises dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

4. Conclusion

Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l’immunité parlementaire de Mme Le Pen.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543, point 35.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

1

2

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Jens Rohde

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