Procédure : 2016/2221(INI)
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A8-0224/2017

Débats :

PV 03/07/2017 - 25
CRE 03/07/2017 - 25

Votes :

PV 04/07/2017 - 6.16
CRE 04/07/2017 - 6.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0290

RAPPORT     
PDF 671kWORD 91k
14.6.2017
PE 587.795v02-00 A8-0224/2017

sur les conditions de travail et l’emploi précaire

(2016/2221(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Neoklis Sylikiotis

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les conditions de travail et l’emploi précaire

(2016/2221(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 151 et 153,

  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(1),

  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(2),

  vu la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire(3),

  vu la révision ciblée de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(4) et la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (directive d’exécution)(5),

  vu le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)(6),

–  vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire(7),

  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise(8),

  vu sa résolution du 25 février 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017(9),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(11),

  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(12),

  vu l’avis du Comité économique et social européen sur «L’évolution de la nature des relations de travail et l’impact sur le maintien d’un salaire décent»(13),

  vu la plateforme européenne visant à renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré,

–  vu son étude de 2016 intitulée «L’emploi précaire en Europe: régimes de travail, tendances et stratégies politiques»(14),

  vu la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages proclamée le 14 décembre 2011,

–  vu le rapport trimestriel de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe pour l’automne 2016,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2020,

  vu le rapport Eurofound de 2010 sur les formes de travail flexibles: contrats «très atypiques»,

  vu le rapport Eurofound de 2014 sur les incidences de la crise sur les conditions industrielles et les conditions de travail en Europe(15),

  vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi(16),

  vu le rapport Eurofound de 2016 relatif à l’étude sur les fraudes en matière de contrats de travail dans l’Union européenne(17),

  vu l’enquête européenne Eurofound sur les conditions de travail et le rapport de synthèse sur la sixième enquête sur les conditions de travail(18),

  vu le dictionnaire Eurofound des relations industrielles européennes(19),

–  vu les normes fondamentales du travail fixées par l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que ses conventions et recommandations sur les conditions de travail,

–  vu la recommandation nº 198 de l’OIT sur la relation de travail(20) de 2006 et ses dispositions sur la détermination d’une relation de travail,

–  vu le rapport de l’OIT de 2011 sur les politiques et règlementations visant à lutter contre l’emploi précaire(21),

–  vu le rapport de l’OIT de 2016 sur l’emploi atypique dans le monde(22),

–  vu le rapport de l’OIT de 2016 sur la construction d’un socle social pour la convergence européenne(23),

–  vu la recommandation générale nº 28 de l’ONU de 2010 concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention de 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0224/2017),

A.  considérant que des formes d’emploi non conventionnelles et atypiques font leur apparition; que le nombre de travailleurs qui disposent de contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel a considérablement augmenté dans l’Union au cours des 15 dernières années; que des politiques efficaces sont nécessaires pour englober les différentes formes d’emploi et protéger convenablement les travailleurs;

B.  considérant qu’au cours des dix dernières années, l’emploi a chuté de 62 % à 59 %(24); que, si la tendance se maintient, il se peut que les contrats types ne s’appliquent qu’à une minorité de travailleurs;

C.  considérant que les contrats de travail à durée indéterminée à temps plein demeurent majoritaires dans l’Union européenne et que l’emploi, dans certains secteurs, parallèlement à ces formes d’emploi traditionnelles, s’est réorienté vers des formes d’emploi atypiques; que l’emploi atypique peut également avoir des effets négatifs sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en raison d’horaires de travail atypiques ainsi que de salaires et de cotisations de retraite irréguliers;

D.  considérant que les nouvelles formes d’emploi qui font leur apparition, principalement en raison de la numérisation et des nouvelles technologies, sont en train d’estomper les frontières entre travail salarié et travail indépendant(25), ce qui peut entraîner une baisse de la qualité des emplois;

E.  considérant que certaines nouvelles formes d’emploi diffèrent de l’emploi traditionnel de plusieurs manières; que certaines transforment la relation entre l’employeur et le travailleur, d’autres modifient le schéma et l’organisation du travail, et d’autres font les deux; que cela peut conduire à une augmentation des faux indépendants, à une détérioration des conditions de travail et à une baisse de la protection de la sécurité sociale, mais peut également apporter des avantages; que la mise en œuvre de la législation existante est, dès lors, d’une importance capitale;

F.  considérant qu’il convient de saluer l’augmentation des taux d’emploi qui a suivi la crise économique en Europe, mais que cette augmentation peut être en partie attribuée à une hausse du nombre de formes de contrats atypiques, qui génèrent dans certains cas un risque de précarité plus élevé que l’emploi traditionnel; qu’il convient de conférer une plus grande valeur à la qualité des emplois créés;

G.  considérant que l’emploi à temps partiel n’a jamais diminué depuis la crise et que l’emploi à temps plein au niveau de l’Union reste inférieur à son niveau de 2008 d’avant la crise; que, malgré les augmentations de ces dernières années, le taux d’emploi demeure inférieur à son objectif de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020 et met en lumière de grandes disparités entre les États membres;

H.  considérant qu’il est important de faire une distinction entre les nouvelles formes d’emploi qui font leur apparition et l’existence de l’emploi précaire;

I.  considérant que les compétences en matières de politique sociale sont partagées entre l’Union européenne et les États membres; que l’Union ne peut que compléter le travail des États membres et les assister dans ce domaine;

J.  considérant que l’Union européenne ne peut adopter que des exigences minimales en matière de conditions de travail en dehors de toute harmonisation législative et règlementaire des États membres;

K.  considérant qu’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a été créée, permettant une coopération transfrontalière plus étroite ainsi que l’adoption de mesures communes pour les autorités compétentes des États membres et d’autres acteurs afin de lutter efficacement contre le travail non déclaré;

L.  considérant que l’emploi précaire entraîne une segmentation du marché et exacerbe les inégalités salariales;

M.  considérant qu’il n’existe pas encore de définition commune de l’emploi précaire; que cette définition devrait être élaborée en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; que le type de contrat ne peut pas, à lui seul, présager du risque d’emploi précaire mais qu’au contraire, ce risque dépend d’une multitude de facteurs;

N.  considérant que l’emploi traditionnel peut correspondre à un emploi régulier à temps plein ou à temps partiel volontaire, sur la base de contrats à durée indéterminée; que chaque État membre a ses propres lois et pratiques établissant des conditions de travail applicables aux différents types de contrats de travail et de stages; qu’il n’existe pas de définition universellement acceptée de l’«emploi traditionnel»;

O.  considérant que les récents problèmes de représentation, qui sont dus aux faiblesses organisationnelles des partenaires sociaux dans certains secteurs ou à certaines réformes dans différents pays européens limitant les rôles de ces partenaires sociaux, affectent toutes les relations de travail;

P.  considérant que certains secteurs comme l’agriculture, la construction et l’art sont affectés de manière disproportionnée par l’emploi précaire; que ce dernier s’est également répandu dans d’autres secteurs au cours des dernières années, comme les secteurs de l’aviation et de l’hôtellerie(26);

Q.  considérant que, selon des études récentes, les travailleurs manuels moyennement qualifiés et les travailleurs peu qualifiés ont des salaires plus faibles ainsi que des perspectives et une qualité intrinsèque de l’emploi amoindries; qu’ils signalent plus fréquemment une exposition à des risques environnementaux et posturaux et éprouvent des niveaux de bien-être psychique et physique moins élevé(27);

R.  considérant que les femmes représentent 46 % de la population active sur le marché du travail de l’Union et qu’elles sont particulièrement exposées à la précarité en raison des discriminations, y compris en ce qui concerne leurs salaires, et qu’il existe un écart salarial entre les hommes et les femmes de 16 % environ dans l’Union; que les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel ou dans le cadre de contrats à durée déterminée ou à faible rémunération, et sont donc plus exposées au risque de précarité; que ces conditions de travail engendrent des pertes à vie en termes de revenu et de protection, qu’il s’agisse des salaires, des pensions ou des prestations de sécurité sociale; que les hommes sont plus susceptibles d’avoir un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein que les femmes; que les femmes sont particulièrement touchées par le travail à temps partiel involontaire, le faux travail indépendant et le travail non déclaré(28);

S.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union est plus élevé pour les hommes que pour les femmes; que la sortie du marché du travail des femmes est principalement due au choix de s’occuper d’enfants ou de personnes âgées, à une maladie ou à un handicap ou à d’autres responsabilités personnelles ou familiales; que les femmes sont souvent confrontées à la discrimination et à des obstacles dans la perspective de leur maternité, existante ou potentielle; que les femmes seules avec enfants à charge sont confrontées à des risques particulièrement élevés de précarité;

T.  considérant que l’égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental qui implique la garantie de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement dans tous les domaines de la vie, et que les politiques visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes contribuent à promouvoir une croissance économique intelligente et durable;

U.  considérant que le droit au congé parental est refusé à de nombreuses femmes qui travaillent et occupent un emploi précaire ou sont au chômage;

V.  considérant que les jeunes travailleurs sont davantage exposés au risque de se retrouver dans une situation d’emploi précaire; que les chances de se retrouver dans une situation de handicap multiple sont deux fois plus élevées pour les travailleurs de moins de 25 ans que pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus(29);

I. Vers un travail décent – solutions pour les conditions de travail et l’emploi précaire

1.  invite les États membres à tenir compte des indicateurs suivants de l’OIT pour déterminer l’existence d’une relation de travail:

- le travail est effectué selon les instructions et sous le contrôle d’une autre partie;

- il implique l’intégration du travailleur dans l’organisation de l’entreprise;

- il est exécuté exclusivement ou principalement pour le compte d’autrui;

- il doit être exécuté personnellement par le travailleur;

- il est exécuté dans des horaires déterminés ou sur un lieu de travail spécifique ou convenu par la partie qui requiert le travail;

- il a une durée particulière et est relativement pérenne;

- il impose la disponibilité du travailleur ou inclut la fourniture d’outils, de matériel et de machines par la partie qui requiert le travail;

- un paiement périodique de la rémunération est versé au travailleur et constitue sa seule ou sa principale source de revenu, tandis qu’un paiement en nature peut être prévu, comme l’alimentation, l’hébergement ou le transport;

- le travailleur dispose de droits tels que les périodes de repos hebdomadaire et les congés annuels;

2.  prend note de la définition du travail atypique d’Eurofound, qui implique des relations de travail non conformes au modèle standard ou traditionnel à temps plein, régulier et à durée indéterminée, avec un seul employeur sur une longue période(30); insiste sur le fait que les termes «atypique» et «précaire» ne peuvent pas être employés comme synonymes;

3.  estime que l’emploi précaire correspond à un emploi qui ne respecte pas les normes et lois de l’Union, internationales ou nationales, et/ou qui n’offre pas les ressources suffisantes pour permettre de vivre décemment ou pour garantir une protection sociale adéquate;

4.  constate que certaines formes d’emploi atypiques peuvent présenter des risques plus importants de précarité et d’instabilité, par exemple dans le cas du travail à temps partiel involontaire, des contrats à durée déterminée, des contrats «zéro heure» ainsi que des stages non rémunérés;

5.  souligne qu’il est nécessaire, lorsque le travail à temps partiel constitue un choix des travailleurs, de garantir la durabilité de cet emploi du point de vue économique et social;

6.  est convaincu que la flexibilité sur le marché du travail ne consiste pas à affaiblir les droits des travailleurs en échange de productivité et de compétitivité, mais à réussir à trouver un équilibre entre la protection des travailleurs et la possibilité pour les individus et les employeurs de convenir de méthodes de travail adaptées aux besoins des deux parties;

7.  constate que le risque de précarité dépend du type de contrat mais aussi des facteurs suivants:

- peu ou pas de sécurité de l’emploi en raison de la nature non permanente du travail, comme dans des contrats de travail à temps partiel involontaire et souvent marginal et, dans certains États membres, des horaires de travail peu clairs et des tâches qui changent en fonction de l’emploi à la carte;

- une protection rudimentaire contre le licenciement et absence de protection sociale suffisante en cas de licenciement;

- rémunération insuffisante pour un niveau de vie décent;

- aucun ou peu de droits à une protection sociale ou à des prestations;

- aucune ou peu de protection contre toute forme de discrimination;

- aucune perspective, ou des perspectives limitées, d’évolution sur le marché du travail ou en matière de carrière et de formation;

- faiblesse du droit collectif et peu de droit à la représentation collective;

- un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité(31);

8.  rappelle que la définition du travail décent de l’OIT dispose ce qui suit: «Le travail décent regroupe l’accès à un travail productif et convenablement rémunéré, la sécurité sur le lieu de travail et la protection sociale pour les familles, de meilleures perspectives de développement personnel et d’insertion sociale, la liberté pour les individus d’exprimer leurs revendications, de s’organiser et de participer aux décisions qui affectent leur vie, et l’égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes»(32); encourage l’OIT à ajouter un salaire minimal à cette définition; encourage la Commission et les États membres à adopter cette définition lors de la révision ou de l’élaboration de la législation du travail;

9.  rappelle les facteurs de succès des bonnes pratiques contre le travail précaire, qui sont les suivants: un fondement juridique solide, la participation des partenaires sociaux et la présence de comités d’entreprises sur le lieu de travail, la coopération avec les parties concernées, l’équilibre entre flexibilité et sécurité, l’orientation sectorielle, l’allègement de la charge administrative pour les employeurs, l’application des dispositions par les inspections du travail et les campagnes de sensibilisation;

10.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter des politiques économiques anticycliques destinées à protéger le pouvoir d’achat des travailleurs conformément aux traditions constitutionnelles des États membres;

11.  observe que le programme de l’OIT en faveur du travail décent cherche notamment à garantir la création d’emplois, les droits du travail, la protection sociale ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que le travail décent devrait en particulier garantir:

- un salaire minimal, garantissant également la liberté d’association;

- les conventions collectives, conformément aux pratiques des États membres;

- la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise, conformément aux pratiques des États membres;

- le respect des négociations collectives;

- l’égalité de traitement des travailleurs sur le même lieu de travail;

- la protection de la santé et de la sécurité au travail;

- la protection de la sécurité sociale pour les travailleurs et pour leurs ayants droit;

- les dispositions relatives aux temps de travail et de repos;

- la protection contre le licenciement;

- l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie;

- le soutien à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous les travailleurs; souligne que, pour faire respecter ces droits, il est aussi essentiel d’améliorer la mise en œuvre du droit du travail et du droit social;

12.  constate que de nombreux facteurs, tels que la numérisation et l’automatisation, contribuent à une transformation de la nature du travail, y compris à une augmentation des nouvelles formes d’emploi; observe à cet égard que les nouvelles formes d’emploi pourraient nécessiter une nouvelle réglementation, adaptée et proportionnée, afin de garantir que toutes les formes d’emploi sont couvertes;

13.  rappelle, dans le contexte des emplois numériques, qu’il convient de garantir aux travailleurs des plateformes numériques et d’autres intermédiaires une couverture et une protection sociales et de santé;

14.  souligne que la numérisation ne doit pas être seulement perçue comme un élément destructeur d’emplois mais insiste au contraire sur les opportunités d’évolution et d’augmentation des compétences individuelles qu’elle représente;

15.  souligne que, selon des estimations pour 2020, 756 000 emplois demeureront vacants dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, ce qui montre la nécessité d’améliorer les compétences numériques des travailleurs européens;

16.  souligne que la crise économique a favorisé l’émergence de mouvements migratoires au sein de l’Union qui ont mis en évidence les obstacles entravant la libre circulation des personnes entre les États membres et les discriminations fondées sur la nationalité, ce qui expose les citoyens de l’Union à la précarité de l’emploi;

17.  souligne que les conditions de travail précaires, y compris le travail non déclaré et les faux indépendants, ont une incidence à long terme sur le bien-être psychique et physique, et peuvent placer les travailleurs dans une position où ils sont davantage exposés au danger de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de la détérioration de leurs droits fondamentaux;

18.  souligne que les travailleurs disposant de contrats de très courte durée sont les plus exposés à des conditions défavorables dans les aspects physiques de leur travail; souligne que l’association de l’insécurité de l’emploi à un manque de maîtrise du temps de travail est souvent due à des risques professionnels liés au stress;

19.  souligne que, dans certains secteurs de l’économie, la pratique de relations de travail atypiques ou flexibles s’est développée de façon abusive;

20.  invite la Commission et les États membres à encourager des politiques visant à renforcer les moyens d’action des travailleurs, stagiaires et apprentis à travers le renforcement du dialogue social et le recours accru à la négociation collective, en veillant à ce que tous les travailleurs, quel que soit leur statut, aient accès à leur droit de s’associer et de mener des négociations collectives librement et sans crainte de sanctions directes ou indirectes par l’employeur, et à ce qu’ils puissent exercer ce droit;

21.  souligne l’importance des partenaires sociaux dans la protection des droits des travailleurs lorsqu’il s’agit de garantir des conditions de travail décentes, de fixer des salaires et des revenus décents conformément à la législation et aux pratiques des États membres et de fournir des conseils et des orientations aux employeurs et aux travailleurs;

22.  demande aux États membres, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, de sécuriser les parcours professionnels afin de faciliter les transitions entre les différentes situations qu’un individu peut être amené à rencontrer dans son existence au travers notamment de la formation professionnelle tout au long de la vie, d’indemnités de chômage suffisantes, de la transférabilité des droits sociaux et de politiques actives du marché du travail efficaces;

23.  invite la Commission et les États membres à encourager et à garantir une protection efficace ainsi qu’une égalité de revenu homme-femme entre les travailleurs qui effectuent un travail dans le cadre d’une relation de travail, à travers une réponse politique globale qui vise à combattre la précarité de l’emploi et à garantir les parcours professionnels et une couverture de sécurité sociale appropriée;

24.  souligne l’importance des inspections du travail des États membres et souligne qu’elles devraient se concentrer sur l’objectif du contrôle, du respect et de l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et de la lutte contre le travail illégal et non déclaré, et qu’elles ne doivent en aucun cas être utilisées de manière abusive en tant que mécanismes de contrôle des migrations; souligne le risque de discrimination à l’égard des travailleurs les plus vulnérables et condamne fermement la pratique de certaines entreprises qui emploient des migrants sans assurer pleinement leurs droits et avantages et sans les en informer à ce sujet; demande, par conséquent, aux États membres de mettre à disposition des inspections du travail des ressources suffisantes pour garantir un suivi efficace;

II. Propositions

25.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures à l’égard du travail précaire, y compris le travail non déclaré et les faux indépendants, afin de garantir que tous les types de contrats de travail proposent des conditions de travail décentes assorties d’une couverture sociale adéquate, conformément au programme de l’OIT en faveur du travail décent, à l’article 9 du traité FUE, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte sociale européenne;

26.  invite la Commission et les États membres à lutter contre toutes les pratiques qui pourraient conduire à une augmentation de l’emploi précaire, en contribuant ainsi à l’objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté;

27.  invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de l’emploi non conventionnel en établissant au moins un ensemble de normes minimales portant sur la protection sociale, sur les niveaux de salaire minimum et sur l’accès à la formation et au développement; souligne que cela doit se faire tout en maintenant les possibilités de participation;

28.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale nationaux soient adaptés aux besoins des nouvelles formes d’emploi;

29.  invite la Commission à évaluer les nouvelles formes d’emploi fondées sur la numérisation; demande notamment une évaluation du statut juridique des intermédiaires du marché du travail et des plateformes en ligne et de leur responsabilité; invite la Commission à réviser la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive relative à la déclaration écrite)(33) afin de tenir compte des nouvelles formes de travail;

30.  souligne les potentiels que représente, surtout en termes de nouveaux emplois, l’économie collaborative; invite la Commission et les États membres à évaluer les nouvelles règles d’emploi possibles créées par l’économie collaborative; insiste sur une plus grande protection des travailleurs dans ce secteur, au travers du renforcement de la transparence sur leur statut, l’information qui leur est fournie et la non-discrimination;

31.  invite la Commission à procéder à sa révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs et à revoir la directive sur les travailleurs intérimaires afin de garantir les droits sociaux fondamentaux pour tous les travailleurs, y compris l’égalité de salaire pour un même travail sur un même lieu de travail;

32.  souligne la nécessité d’investissements publics et privés qui favorisent en particulier les secteurs économiques qui promettent l’effet multiplicateur le plus important, afin de promouvoir la convergence sociale vers le haut et la cohésion au sein de l’Union ainsi que la création d’emplois décents; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les jeunes pousses;

33.  souligne la nécessité de lutter contre le travail non déclaré, étant donné que celui-ci engendre une baisse des recettes fiscales et sociales et crée des conditions de travail précaires et médiocres et une concurrence déloyale entre les travailleurs; se félicite de la mise en place d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré;

34.  constate qu’étant donné le nombre de travailleurs, essentiellement des jeunes, qui quittent aujourd’hui leur pays d’origine pour d’autres États membres en quête de possibilités d’emploi, il faut élaborer de toute urgence des mesures appropriées visant à garantir que tout travailleur bénéficie d’une protection sociale et des droits du travail; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d’améliorer davantage la mobilité des travailleurs européens tout en respectant le principe d’égalité de traitement, en garantissant les salaires et les normes sociales et en assurant la pleine transférabilité des droits sociaux; invite chaque État membre à établir des politiques sociales et de l’emploi favorisant l’égalité des droits et des salaires sur un même lieu de travail;

35.  constate avec inquiétude l’affaiblissement des négociations collectives et de la couverture par des conventions collectives; invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques stratégiques de couverture universelle des travailleurs à travers des conventions collectives, tout en préservant et en renforçant dans le même temps le rôle des syndicats et des associations patronales;

36.  reconnaît le rôle majeur des partenaires sociaux dans la mise en place des directives européennes portant sur le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et le travail intérimaire, et encourage la Commission, à réglementer, en concertation avec les partenaires sociaux, les nouvelles formes d’emploi le cas échéant; invite Eurofound à étudier les méthodes d’élaboration des stratégies des partenaires sociaux en vue de garantir la qualité de l’emploi et de lutter contre l’emploi précaire;

37.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les travailleurs indépendants qui sont considérés, d’un point de vue juridique, comme une entreprise unipersonnelle puissent exercer le droit à la négociation collective et le droit de s’associer librement;

38.  rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (directive sur le temps de travail)(34), tout travailleur a le droit de bénéficier d’une limitation de la durée maximale du temps de travail, de temps de repos journaliers et hebdomadaires et de congés payés annuels; souligne la nécessité de veiller à ce que ces droits s’appliquent à tous les travailleurs, y compris les travailleurs ayant un «emploi selon les besoins», les travailleurs à temps partiel marginal et les travailleurs disposant d’un emploi organisé dans le cadre de plateformes en ligne («crowd workers»); rappelle que la directive sur le temps de travail est une mesure de santé et de sécurité; demande que soient appliquées les décisions de la Cour de justice qui confirment que le temps de garde effectué sur le lieu de travail constitue du temps de travail effectif et doit être suivi d’un repos compensatoire;

39.  rappelle que l’emploi à temps partiel marginal se caractérise par un faible niveau de sécurité de l’emploi, par une diminution des possibilités de carrière, par une réduction des investissements par les employeurs dans le domaine de la formation et par une part plus importante de bas salaires; invite les États membres et la Commission à encourager les mesures visant à favoriser le rallongement du temps de travail pour ceux qui souhaitent travailler davantage;

40.  rappelle que, selon la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit d’accéder à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie; invite les États membres à veiller à ce que la formation professionnelle et la formation continue soient également disponibles pour les travailleurs ayant des relations de travail atypiques; rappelle que les mesures de requalification sont particulièrement importantes dans une économie numérique en mutation rapide; rappelle que la pénurie de travailleurs qualifiés et les inadéquations contribuent à un taux de chômage élevé; se félicite des récentes initiatives prises pour lutter contre cette pénurie;

41.  demande une garantie de compétences en tant que nouveau droit permettant à tout un chacun, quel que soit son âge, d’acquérir des compétences fondamentales pour le XXIe siècle, notamment la lecture, le calcul, l’usage du numérique et des médias, un esprit critique, des compétences sociales et celles que rend nécessaires une économie aussi verte que circulaire, en prenant en compte les industries naissantes et les secteurs clés pour la croissance et en veillant à inclure pleinement les personnes en situation défavorisée, y compris les personnes handicapées, les demandeurs d’asile, les chômeurs de longue durée et d’autres groupes sous-représentés; souligne que les systèmes éducatifs devraient être inclusifs et assurer un enseignement de qualité à l’ensemble de la population, permettre aux gens de devenir des citoyens européens actifs, les préparer à apprendre et à s’adapter tout au long de leur vie et répondre aux besoins du marché du travail et de la société;

42.  souligne que les politiques des États membres devraient être formulées et mises en œuvre conformément à la législation et à la pratique, nationales, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs et en étroite collaboration avec elles;

43.  rappelle que l’emploi précaire ne nuit pas seulement à l’individu mais qu’il engendre également des coûts considérables pour la société en termes de pertes fiscales et d’augmentation des dépenses publiques à long terme, et en termes d’assistance à ceux qui souffrent des effets à long terme de la perte de revenu et de conditions de travail difficiles; invite la Commission et les États membres à encourager l’utilisation des contrats à durée indéterminée et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres afin de lutter contre le travail précaire;

44.  rappelle que les travailleurs de l’économie informelle sont confrontés à un niveau élevé de précarité; invite la Commission et les États membres à adopter des politiques de protection adaptées à ce groupe de travailleurs en s’attaquant à leurs problèmes indépendamment de leur statut de résidence;

45.  invite la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés, les faux indépendants et toutes les formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale; rappelle son point de vue selon lequel la prévention des contrats «zéro heure» devrait être prise en compte dans toutes les politiques de l’emploi futures;

46.  demande à la Commission et aux États membres d’évaluer les conditions de travail des travailleurs remplaçants dans le secteur public et leur incidence sur la qualité des services publics;

47.  souligne que l’emploi précaire est essentiellement occupé par les travailleurs les plus vulnérables qui sont exposés au risque de discrimination, de pauvreté et d’exclusion; rappelle notamment que le fait d’avoir un handicap, d’être d’une ethnie, d’une origine, d’une religion ou d’une croyance différentes, ou d’être une femme, augmente le risque d’être confronté à des conditions de travail précaires; condamne toutes les formes de précarité, quelle que soit la situation contractuelle;

48.  invite la Commission et les États membres à veiller à la protection effective des travailleurs vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes dans la sphère professionnelle, en mettant tout particulièrement l’accent sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et sur la résorption de l’écart salarial; invite la Commission à vérifier que la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est adaptée aux nouvelles formes d’emploi;

49.  invite la Commission et les États membres à évaluer les législations en matière d’emploi précaire quant à leur impact sur l’égalité entre les hommes et les femmes; considère qu’il est nécessaire de cibler les mesures législatives et non législatives pour répondre aux besoins des femmes en situation d’emploi précaire dans le but d’éviter que les femmes déjà surreprésentées dans cette catégorie d’emploi ne soient davantage touchées;

50.  estime que le renforcement des exigences en matière de flexibilité sur le marché du travail ne doit nullement pérenniser la surreprésentation des femmes dans des emplois atypiques et aux conditions de travail précaires;

51.  demande à la Commission et aux États membres de contrôler et de combattre le phénomène du harcèlement moral sur le lieu de travail, y compris le harcèlement des salariées enceintes ou tout traitement défavorable rencontré au retour du congé de maternité; exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu’elles ont été mères au cours de leur vie professionnelle; souligne que le congé de maternité doit être accompagné de mesures efficaces de protection des droits des femmes enceintes, des nouvelles mères, des mères allaitantes et des mères célibataires, qui reflètent les recommandations de l’OIT et de l’Organisation mondiale de la santé à cet égard;

52.  renouvelle sa demande que les personnes dans toutes les relations de travail et les indépendants soient en mesure d’accumuler des droits qui apportent une sécurité des revenus dans des circonstances telles que le chômage, la maladie, la vieillesse, les interruptions de carrière pour l’éducation des enfants ou d’autres situations familiales, ou pour des raisons liées à la formation;

53.  invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de travail décentes pour toutes les opportunités de premières expériences professionnelles pour les jeunes, comme les stages, l’apprentissage ou les possibilités offertes par la garantie pour la jeunesse; encourage les États membres à adopter et à mettre en œuvre des cadres de qualité pour les stages et les apprentissages qui garantissent les droits des travailleurs et la vocation pédagogique des possibilités d’expérience professionnelle pour les jeunes;

54.  invite particulièrement la Commission et les États membres à mettre en place des dispositifs de lutte contre la précarité de l’emploi des jeunes; souligne l’importance de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse par la Commission à ce sujet;

55.  recommande aux États membres d’assurer aux jeunes de tout âge un accès à l’éducation publique, gratuite et de qualité, notamment pour les niveaux d’éducation et de formation plus élevés, dans la mesure où il est établi que le niveau d’instruction contribue à la réduction des inégalités hommes-femmes sur le marché du travail;

56.  souligne que l’utilisation par la Commission et les États membres de la notion de «travailleur» définie par l’OIT plutôt que de la notion plus étroitement définie d’«employé» pourrait contribuer à une meilleure application et compréhension des principes et des droits fondamentaux du travail;

57.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager l’esprit d’entreprise et de coopération entre les travailleurs dans le secteur des entreprises multiservices ainsi que dans le secteur émergent de l’économie collaborative et des plateformes numériques de façon à réduire les risques liés aux nouveaux modèles d’activités en ce qui concerne les droits et les conditions de travail des travailleurs;

58.  souligne que dans l’agriculture, les contrats de courte durée sont liés à la saisonnalité des activités agricoles; appelle à respecter cette contrainte naturelle forte en maintenant la possibilité pour les exploitants agricoles de recruter selon le rythme des saisons et en leur épargnant des contraintes administratives complémentaires liées au recrutement et à la gestion de la main-d’œuvre;

59.  invite la Commission à défendre les droits des travailleurs saisonniers en matière de protection et à mener des actions de sensibilisation à ce sujet, et invite les États membres à réglementer le statut social et juridique des travailleurs saisonniers, à préserver leurs conditions de santé, d’hygiène et de sécurité au travail et à leur assurer une protection sociale, dans le respect des dispositions de l’article 23 de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014(35) établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier, y compris les dispositions sur l’égalité en matière de rémunération et de protection sociale; met l’accent sur la nécessité de fournir à tous les travailleurs saisonniers des informations complètes sur leurs droits en matière d’emploi et de sécurité sociale, y compris les droits à pension, en tenant également compte du caractère transfrontalier du travail saisonnier;

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

(2)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(3)

JO L 327 du 5.12.2008, p. 9.

(4)

JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(5)

JO L 159 du 28.5.2014, p. 11.

(6)

JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(7)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 1.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0059.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(13)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.303.01.0054.01.FRA&toc=OJ:C:2016:303:TOC

(14)

www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/.../IPOL_STU(2016)587285_EN.pdf.

(15)

http://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef1398en.pdf

(16)

https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef1461en.pdf

(17)

http://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef1639en.pdf

(18)

http://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef1634en.pdf

(19)

https://www.eurofound.europa.eu/fr/observatories/eurwork/industrial-relations-dictionary

(20)

http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312535.

(21)

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---.../wcms_164286.pdf.

(22)

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---.../wcms_534496.pdf.

(23)

www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---.../wcms_490959.pdf.

(24)

Les contrats à durée indéterminée à temps plein représentent 59 % de l’emploi total dans l’Union européenne, dont 4 % pour les activités non salariées, 11 % pour le travail indépendant, 1 % pour le travail intérimaire, 7 % pour le travail à durée déterminée, 2 % pour l’apprentissage ou les stages, 9 % pour le travail à temps partiel marginal (moins de 20 heures par semaine) et 7 % pour les CDI à temps partiel.

(25)

Voir le rapport de l’OIT de 2016 intitulé «Building a social pillar for European convergence» (Construire un socle social pour la convergence européenne).

(26)

Voir l’étude de 2016 intitulée «L’emploi précaire en Europe: régimes de travail, tendances et stratégies politiques», http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/587285/IPOL_STU%282016%29587285_EN.pdf

(27)

Eurofound (2014), «Occupational profiles in working conditions: Identification of groups with multiple disadvantages» (Profils professionnels liés aux conditions de travail: identification des groupes à inconvénients multiples).

(28)

www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/.../IPOL_STU(2016)587285_EN.pdf.

(29)

Eurofound (2014), «Occupational profiles in working conditions: Identification of groups with multiple disadvantages» (Profils professionnels liés aux conditions de travail: identification des groupes à inconvénients multiples).

(30)

Voir https://www.eurofound.europa.eu/observatories/eurwork/industrial-relations-dictionary/atypical-work

(31)

Voir la résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (JO C 70E du 8.3.2012, p. 1).

(32)

Rapport de l’OIT du 14 novembre 2016 sur l’emploi atypique dans le monde, http://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_534326/lang--en/index.htm.

(33)

JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.

(34)

JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(35)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 375.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon les conclusions d’un certain nombre d’études dont le rapporteur a tenu compte pour l’élaboration du présent rapport, les formes de travail atypiques sont manifestement en augmentation dans l’Union européenne. Le nombre de travailleurs qui disposent de contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel – ce qui leur est souvent imposé – a considérablement augmenté dans l’Union au cours des 15 dernières années.

Dans le même temps, les nouvelles formes d’emploi qui font leur apparition sont en train d’estomper les frontières entre travail salarié et travail indépendant, ce qui conduit à une baisse de la qualité des emplois et à une augmentation des faux indépendants.

Bien que la crise économique ne soit pas la cause de ces nouvelles formes d’emploi, les solutions insuffisantes et socialement inadaptées données par l’Union pour combattre cette crise n’ont fait qu’accentuer la précarité de l’emploi. Parmi ces mesures, des politiques d’austérité et de mémorandums qui ont freiné la croissance et qui ont réduit à néant le tissu social et appauvri de larges pans de la population, principalement les travailleurs. L’apparente hausse actuelle des taux d’emploi dissimule un recours croissant à des formes d’emploi précaire telles que les contrats «zéro heure», le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire, qui n’assurent pas aux travailleurs un niveau de vie décent et la jouissance de tous leurs droits du travail.

Le dénuement social et le retour sur les acquis des travailleurs ont contraint le Parlement européen à débattre de la problématique de l’emploi et des conditions de travail précaires dans ses rapports tels que le rapport sur le dumping social(1) ou le rapport sur les salariées en situation de travail précaire(2). Le présent rapport fait suite à cette série de rapports, et l’objectif du rapporteur est d’ajouter au débat politique une base minimum de consensus sur la notion de travail précaire, en introduisant notamment la définition de travail décent que donne l’Organisation internationale du travail (OIT).

Cette base minimum est composée de la définition de l’emploi traditionnel, des formes de travail atypique et du travail décent. On entend par emploi traditionnel un emploi à temps plein, sur la base de contrats à durée indéterminée, tandis que les formes d’emploi atypiques comprennent notamment le travail permanent (et marginal) à temps partiel, le travail intérimaire, le travail à durée déterminée, les contrats «zéro heure», des stages et le travail informel ou non déclaré.

Une définition de l’emploi précaire pourrait être vue au minimum comme une forme d’emploi atypique caractérisée par au moins l’un des éléments suivants:

  - peu ou pas de sécurité de l’emploi en raison de la nature non permanente du poste et de l’absence de clauses contractuelles ou l’absence d’un contrat écrit, par exemple dans le cas de travaux temporaires ou à temps partiel involontaire ou l’emploi avec des horaires de travail peu clairs et des tâches qui varient en fonction de la volonté de l’employeur;

  - faible rémunération, parfois payée sur une base indéfinie ou non officielle;

  - droits de protection sociale minimes ou inexistants;

  - aucune protection contre la discrimination;

  - peu ou pas de perspectives d’évolution sur le marché du travail;

  - droits de représentation collective minimes ou inexistants;

  - non-respect des normes minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

L’OIT définit le travail décent comme le plein emploi productif qui préserve la dignité du travailleur, qui assure une rémunération décente et la sécurité sur le lieu de travail, la liberté pour les individus d’exprimer leurs revendications, de s’organiser et de participer aux décisions qui affectent leur vie et l’égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes.

De nouveaux défis comme la numérisation, auxquels les travailleurs et les employeurs sont confrontés, se traduisent par une transformation radicale du travail, avec des formes atypiques d’emploi de plus en plus répandues, une tendance qui devrait se poursuivre sans relâche à moins qu’un nouveau cadre réglementaire soit mis en pratique. C’est la raison pour laquelle la Commission et les États membres doivent veiller à la mise en place de conditions de travail décentes dans les nouveaux emplois créés par la numérisation. Les conditions de travail précaires ont une incidence à long terme sur le plan de la sécurité sociale et des retraites, et placent les travailleurs dans une position où ils sont davantage exposés au risque de la pauvreté et la détérioration de leurs droits fondamentaux.

Il est donc indispensable de veiller à ce que tous les travailleurs puissent prétendre à une protection sociale et à une protection en vertu des conventions et des négociations collectives. La Commission et les États membres doivent donc assurer une protection efficace des travailleurs sur le lieu de travail et mettre en place des stratégies globales visant à réduire et à éliminer progressivement les formes d’emploi précaire.

Il convient, à cet égard, de renforcer les moyens d’action des travailleurs à travers le dialogue social et le recours accru à la négociation collective, en veillant à ce que tous les travailleurs puissent jouir pleinement de la liberté d’association et de négociation collective sans crainte de subir des conséquences. Les inspections du travail et les mesures prises par les partenaires sociaux ont également un rôle important à jouer pour faire respecter le droit des travailleurs, pour assurer un niveau décent de rémunération conformément aux lois et pratiques de chaque État membre, tout en fournissant des orientations et des informations aux employeurs.

Les inspections du travail doivent mettre l’accent sur leur rôle premier, à savoir le contrôle et l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre l’emploi non déclaré.

Les pratiques suivies par les entreprises qui recrutent des migrants tout en ne garantissant pas le respect de tous leurs droits en tant que salariés sont absolument inadmissibles.

La Commission et les États membres pourraient lutter contre les emplois précaires et atypiques sur la base du programme pour un travail décent de l’OIT et de la charte sociale européenne. Des décisions politiques sont également nécessaires pour favoriser l’investissement public, la convergence sociale vers le haut et la création d’emplois décents. L’érosion de la protection offerte par les conventions collectives et les droits de négociation collective des travailleurs est particulièrement inquiétante, la Commission et les États membres devraient par conséquent chercher à promouvoir des stratégies de couverture universelle au titre des conventions collectives des travailleurs et de préservation du rôle des syndicats en tant que partenaires sociaux.

Enfin, votre rapporteur estime que la Commission et les États membres devraient assurer une protection efficace des travailleurs, en particulier ceux qui sont frappés par l’insécurité et la précarité, en accordant une priorité particulière aux femmes, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs âgés, aux travailleurs de l’économie informelle (souterraine), aux travailleurs migrants et aux travailleurs handicapés.

(1)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0255+0+DOC+XML+V0//FR

(2)

Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (2010/2018(INI)), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0365+0+DOC+XML+V0//FR 


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (28.2.2017)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur les conditions de travail et l’emploi précaire

(2016/2221(INI))

Rapporteure pour avis: Viorica Dăncilă

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’agriculture et l’industrie agroalimentaire représentent 6 % du PIB de l’Union européenne, 15 millions d’entreprises et 46 millions d’emplois;

B.  considérant que, structurellement, la géographie, la topographie et l’accessibilité des terrains (en particulier des zones insulaires, montagneuses et isolées ainsi que des régions ultrapériphériques) font de l’agriculture un domaine où les conditions de travail et l’emploi peuvent se révéler particulièrement difficiles et précaires;

C.  considérant qu’à ces invariants structurels s’ajoutent des éléments conjoncturels – comme les aléas climatiques et économiques – qui fragilisent encore davantage, comme c’est le cas aujourd’hui, la situation des travailleurs du monde agricole et entraînent une diminution du nombre d’agriculteurs et de petites exploitations familiales, et que la tendance au vieillissement de la population et au dépeuplement est particulièrement marquée dans les zones rurales de l’Union européenne;

D.  considérant que la crise des dernières années a contribué à renforcer la crise du secteur agricole et a sévèrement entamé la capacité des agriculteurs à investir et à créer des emplois, au détriment de la modernisation, de l’innovation, de la participation des jeunes à l’agriculture et du renouvellement des générations; que les investissements de la politique agricole commune (PAC) ne sont pas encore conformes aux objectifs de durabilité de la stratégie Europe 2020 de l’Union puisque la PAC n’investit pas le minimum d’un euro sur cinq dans l’agriculture durable; qu’il faut permettre à l’agriculture de s’adapter pour faire face à des circonstances difficiles en favorisant l’innovation;

E.  considérant que la pyramide des âges dans le secteur agricole est préoccupante étant donné qu’en 2010 seuls 7,5 % des agriculteurs avaient moins de 35 ans et qu’à l’heure actuelle, plus de 4,5 millions d’exploitants ont plus de 65 ans; que, pendant la période 2000-2012, le secteur agricole de l’Union a perdu 4,8 millions d’emplois à temps plein, dont 70 % dans les nouveaux États membres, et que 93 % des personnes concernées étaient des indépendants, et considérant à cet égard qu’il est difficile d’évaluer avec précision le nombre de personnes employées dans l’agriculture puisque, de par sa nature même, le travail «clandestin» n’est pas inclus dans les données disponibles(1);

F.  considérant que dans de nombreux États membres, l’accès des femmes des régions rurales au marché de l’emploi est restreint en agriculture et hors agriculture, que l’écart des salaires est plus élevé que dans les autres domaines, et que leur rôle est pourtant extrêmement important dans le développement et la vie sociale des zones rurales, et en particulier dans les exploitations agricoles;

G.  considérant que le travail agricole dépend souvent des conditions météorologiques et est saisonnier;

H.  considérant que le revenu annuel moyen des agriculteurs de l’Union a stagné, quand il n’a pas diminué, ces dix dernières années, alors que les coûts de production n’ont cessé d’augmenter et que les importants investissements et les risques financiers qu’ils doivent prendre pour maintenir leurs exploitations les placent dans une situation de plus en plus précaire, ce qui s’est traduit par une réduction notable du nombre d’exploitations et par le spectre de nombreuses suppressions d’emplois dans les régions rurales;

I.  considérant que nombre de travaux agricoles sont réalisés avec l’aide de membres de la famille, souvent sans protection sociale;

J.  considérant que les réalités sociales et économiques et les conditions de vie se sont profondément modifiées ces dernières années et qu’elles diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre ainsi qu’au sein d’un même État membre;

K.  considérant que les exportations agroalimentaires de l’Union européenne augmentent constamment, qu’elles remplissent une fonction fondamentale d’entraînement pour la reprise économique et qu’elles représentent un secteur-clé pour la relance de l’emploi, avec un fort taux de création d’entreprises;

1.  souligne que les agriculteurs et les travailleurs agricoles sont, de par leur profession, davantage exposés à une série de facteurs externes, tels que la volatilité des prix et des marchés agricoles ou les déséquilibres dans la chaîne agroalimentaire, qui rendent les perspectives d’emplois incertaines et précaires, et que les aléas climatiques ont également des incidences et des répercussions importantes, en particulier sur les régions montagneuses ou ultrapériphériques; estime qu’il est fondamental que les prix au départ de l’exploitation soient rémunérateurs pour garantir aux agriculteurs des revenus à long terme; estime toutefois que la stabilisation des revenus et les outils de gestion des risques, ainsi que les fonds de mutualisation du secteur agricole, pourraient contribuer à rendre les travailleurs agricoles moins vulnérables et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

2.  invite les États membres à échanger les meilleures pratiques et à étudier des façons novatrices de créer un marché du travail adaptable et souple pour relever les défis d’une économie rurale;

3.  affirme qu’un revenu stable est une condition essentielle pour que les agriculteurs aient accès au crédit;

4.  attire l’attention sur le cas spécifique des travailleurs saisonniers qui sont particulièrement exposés à des situations de précarité; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que les aléas climatiques, les jours fériés ou le moment des récoltes agricoles;

5.  rappelle que la directive 2014/36/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier prévoit des normes minimales en matière de droits; invite les États membres à veiller à une mise en œuvre correcte de cette directive et demande à la Commission d’élaborer un rapport sur l’état d’avancement de son application d’ici à septembre 2019;

6.  invite la Commission à défendre les droits des travailleurs saisonniers en matière de protection et à mener des actions de sensibilisation à ce sujet, et invite les États membres à réglementer le statut social et juridique des travailleurs saisonniers, à leur assurer une protection sociale et à préserver des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, tout en respectant l’article 23 de la directive 2014/36/UE garantissant l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, y compris l’égalité en matière de rémunération et de protection sociale; met l’accent sur la nécessité de fournir à tous les travailleurs saisonniers des informations complètes sur les droits en matière d’emploi et de sécurité sociale, y compris les retraites, en tenant également compte du caractère transfrontalier du travail saisonnier;

7.  demande à la Commission et aux États membres d’établir des conditions de travail minimales dans le domaine agricole, de façon à assurer la sécurité sur le lieu de travail, à offrir des possibilités de formation de base et d’approfondissement des apprentissages, et à garantir les droits des travailleurs;

8.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à étudier des formules visant à offrir aux travailleurs saisonniers des emplois à long terme, tels que la mise en place de contrats de pluriactivité dans toute l’Union, voire un accord européen;

9.  invite la Commission à exclure des aides au titre de la PAC et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) tout employeur frappé d’une condamnation pour infraction aux normes sur la sécurité du travail ou pour utilisation de travailleurs non déclarés;

10.  prend acte des informations selon lesquelles les droits des travailleurs migrants sont bafoués par des groupes criminels organisés opérant dans l’Union qui exploitent le manque de transparence sur le marché du travail; prie instamment les États membres de surveiller davantage les conditions d’emploi des travailleurs migrants; invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à s’attaquer aux cas d’exploitation d’immigrants dans le secteur agricole dans les régions où les travailleurs agricoles travaillent pour presque rien et vivent dans des conditions déplorables; insiste sur la nécessité de mettre en place des instruments efficaces, dont des inspections et des contrôles ciblés, pour garantir aux travailleurs agricoles des conditions de travail et de vie dignes, et d’assurer le respect du droit du travail et des normes salariales;

11.  invite la Commission à analyser la portée des réseaux de recrutement illicite dans l’Union européenne au moyen d’enquêtes et de statistiques, en particulier dans les régions européennes où le travail clandestin et l’exploitation des salariés agricoles sont les plus répandus;

12.  invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien à la formation technique des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole afin de pallier le risque relativement élevé d’accidents et le chômage structurel et saisonnier, en obtenant la participation des organisations de producteurs à ce processus, en ce qui concerne la définition de plans de formation, l’information ou l’incitation des travailleurs, ou encore les actions de sensibilisation de ces derniers à leurs droits, en prévenant ainsi l’exploitation potentielle des travailleurs;

13.  rappelle que plus de 4,5 millions d’exploitants agricoles ont plus de 65 ans et que les jeunes agriculteurs de moins de 35 ans ne représentent que 6 % de la population des chefs d’exploitations; note que l’accès à l’emploi en milieu rural, aussi bien dans l’agriculture que dans d’autres secteurs, ainsi que les possibilités de développer une activité agricole sont particulièrement difficiles pour les jeunes et les femmes; invite la Commission et les États membres à encourager efficacement le recours aux mesures prévues par la PAC pour aider les jeunes agriculteurs à s’installer, et à s’assurer que les fonds pour les jeunes agriculteurs et les programmes de soutien pour les femmes en milieu rural garantissent des emplois dignes avec des revenus justes dans le secteur agricole ainsi qu’en amont et en aval de ce secteur;

14.  rappelle également l’importance d’une PAC forte, à même d’aider les jeunes agriculteurs à jouer un rôle stable sur le marché, d’encourager la reprise d’une activité agricole et de garantir que les agriculteurs persistent dans cette activité à long terme; souligne que les investissements dans les infrastructures rurales contribuent à accroître l’attrait des régions rurales, à développer l’économie locale de façon durable, à attirer des travailleurs dans l’agriculture et à prévenir le dépeuplement; invite les États membres à utiliser le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) aux fins de la création d’emplois durables dans l’agriculture, de manière à dynamiser l’emploi en milieu rural;

15.  souligne l’importance des investissements dans les technologies de l’information et de la communication dans les zones rurales, qui revêtent un caractère crucial pour que les communautés rurales restent reliées au monde, pour ceux qui cherchent un emploi, pour ceux qui souhaitent démarrer leur propre entreprise et pour ceux qui vivent dans les zones les plus reculées de nos communautés rurales;

16.  demande instamment que des mesures soient prises pour faire face au fossé hommes-femmes dans les zones rurales et améliorer la situation en matière d’emploi des femmes, comme les conditions de travail des femmes et leur accès au foncier; observe que, dans les zones rurales, l’écart des salaires entre hommes et femmes est 10 % plus élevé qu’ailleurs; souligne la nécessité de disposer de statistiques à jour sur la propriété des exploitations agricoles et sur l’emploi des femmes dans les zones rurales afin d’éclairer et de faciliter la prise en compte de la dimension de genre dans les politiques rurales et agricoles de l’Union dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et de faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle dans les zones rurales, en particulier en matière de revenu, de droits sociaux et de droits à pension, ainsi que de promouvoir de nouvelles qualifications et de possibilités pour les femmes, et en éliminant les obstacles à leur participation au marché du travail agricole, tels que l’inégalité d’accès au crédit, aux équipements techniques et à d’autres ressources majeures comme les terres; met en garde contre la confusion entre travail familial et emploi précaire, en rappelant qu’au niveau européen, les exploitations familiales représentent près de 85 % des exploitations agricoles et 68 % de la superficie agricole utile totale, ce qui signifie qu’il importe de mettre en place, au niveau européen, un cadre juridique pour ce type de travail, en définissant un statut, des droits et des obligations qui lui seraient propres; souligne que, dans les régions ultrapériphériques, la recherche de solutions d’emploi, en particulier en cas de repli de l’économie, est compromise par le manque d’interconnexion et, compte tenu de l’importance de l’agriculture dans ces régions, considère que les fonds de la PAC doivent maintenir une discrimination positive en faveur de ces territoires confrontés à des contraintes spécifiques, comme le reconnaît le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu de l’effet multiplicateur de ces fonds sur la promotion d’autres activités liées, comme l’agro-industrie, le tourisme, la conservation de la nature, la production d’énergie et l’économie circulaire, en complément de la stratégie plurifonds en vue d’une plus grande cohésion et d’un développement territorial équilibré;

17.  souligne qu’une partie des fonds de cohésion de l’Union doit être consacrée aux régions défavorisées, comme les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, de manière à mettre en place, à maintenir et à développer équitablement des conditions de travail dignes et une rémunération décente dans toutes les régions de l’Union;

18.  invite le secteur à tirer parti de toutes les possibilités découlant de l’innovation pour développer une agriculture de précision accessible à tous, favorisant la participation des personnes handicapées et l’égalité entre les femmes et les hommes et élargissant le socle de compétences et les perspectives d’emploi dans les communautés rurales;

19.  invite tous les États membres à offrir aux jeunes agriculteurs des perspectives d’avenir afin d’apporter une réponse à l’exode rural, à mettre en œuvre une stratégie globale de renouvellement des générations et, pour ce faire, à utiliser pleinement la totalité des possibilités offertes par la nouvelle PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs et ceux qui viennent de s’installer, notamment par les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs du premier et du deuxième pilier, et en facilitant l’installation de nouveaux agriculteurs âgés de plus de 40 ans;

20.  invite la Commission à rendre concrètes les recommandations du rapport Andrieu («Comment la PAC peut-elle améliorer la création d’emplois dans les zones rurales?») voté par le Parlement européen le 27 octobre 2016 et notamment la promotion et la maximisation du plein rendement des fonds du Feader afin de développer une véritable économie sociale et une économie de marché dynamique en zone rurale;

21.  invite la Commission à faire fructifier toutes les nouvelles synergies potentielles entre l’EFSI et les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Feader et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), en tirant parti de l’effet multiplicateur sur les investissements en faveur des conditions de travail et à l’encontre du travail précaire;

22.  invite les États membres à continuer de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des organismes de protection sociale le cas échéant et à prévoir des instruments efficaces, notamment des inspections et des contrôles appropriés, dans les zones rurales pour lutter contre le travail non déclaré, renforcer la sécurité et le bien-être au travail, afin de promouvoir ainsi l’intégration de tous types de travailleurs agricoles, notamment les jeunes, les femmes et les migrants, même – et surtout – en cas d’activité saisonnière;

23.  invite la Commission à promouvoir des exigences administratives simplifiées et à réduire les contraintes bureaucratiques en ce qui concerne la sécurité sociale, les impôts et l’emploi, afin de rendre le processus d’embauche moins complexe et moins fastidieux, et invite les États membres à les appliquer; demande parallèlement aux États membres de mettre en œuvre ces simplifications correctement, de façon à réduire la complexité et le volume de la réglementation;

24.  remarque l’exposition professionnelle régulière, répétée et cumulée des agriculteurs et des travailleurs du secteur agro-alimentaire à des cocktails de substances dangereuses que l’on soupçonne d’être la cause de maladies spécifiques potentiellement sources de troubles reproductifs et d’avoir des effets cancérogènes; relève en outre l’importance de la sensibilisation aux risques associés à ces substances, en fournissant des formations à leur manipulation, leur utilisation et leur stockage et de réduire le risque d’exposition, tout en veillant à ce que les mesures destinées à limiter l’exposition soient correctement appliquées et contrôlées;

25.  rappelle également l’importance d’une PAC forte, à même d’aider les jeunes agriculteurs à peser davantage sur le marché mais aussi à même de créer des conditions de vie favorables au maintien, sur le long terme, de ces jeunes exploitants.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Michela Giuffrida, Anthea McIntyre, Susanne Melior, Sofia Ribeiro, Miguel Viegas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Ulrike Müller

ECR

Jørn Dohrmann, Anthea McIntyre, James Nicholson

ENF

Laurenţiu Rebega

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Viorica Dăncilă, Michela Giuffrida, Susanne Melior, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

3

-

ECR

Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

John Stuart Agnew

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Commission européenne – Direction générale de l'agriculture et du développement rural. Plan de gestion 2014 (juillet).


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (9.2.2017)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur les conditions de travail et l’emploi précaire

(2016/2221(INI))

Rapporteur pour avis: João Pimenta Lopes

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le projet de recommandation générale n° 28 de 2010 concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2020,

–  vu la convention de 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017,

A.  considérant que l’égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental qui implique la garantie de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement dans tous les domaines de la vie, et que les politiques visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes contribuent à promouvoir une croissance économique intelligente et durable;

B.  considérant que sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 porte création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail («directive sur l’égalité en matière d’emploi»);

C.  considérant que toutes les formes de discrimination, dont la discrimination fondée sur le genre et le sexe, doivent être fermement combattues;

D.  considérant que le terme «sexe» désigne les différences biologiques entre l’homme et la femme; que le terme «genre» désigne les identités, les fonctions et les caractéristiques que la société assigne aux femmes et aux hommes, ainsi que la signification sociale et culturelle que la société attribue à ces différences biologiques; que le genre donne lieu à des relations hiérarchiques entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à la distribution et à l’attribution de facultés et de droits en faveur de l’homme et au détriment de la femme;

E.  considérant que «réduire l’écart de salaire, de pension et de revenu entre les hommes et les femmes et lutter ainsi contre la pauvreté des femmes» est l’un des domaines prioritaires définis par la Commission européenne dans le document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019»;

F.  considérant qu’il est déplorable que les femmes soient particulièrement discriminées dans l’accès au marché du travail, travaillent pour des salaires substantiellement moindres et occupent la majeure partie des emplois à temps partiel, souvent indépendamment de leur volonté; considérant qu’elles sont confrontées à des écarts importants dans les pensions et occupent des emplois plus précaires, et qu’elles sont plus exposées à la pauvreté que les hommes, notamment les mères célibataires, les femmes âgées vivant seules et les femmes handicapées; que les familles de trois enfants ou plus sont également particulièrement menacées par la pauvreté; que la maternité constitue un motif inacceptable de discrimination des femmes dans l’accès au marché du travail et le maintien sur ce marché;

G.  considérant qu’en 2014, le taux d’emploi dans l’Union européenne pour les personnes âgées de 15 à 64 ans était de 59,6 % pour les femmes et de 70,1 % pour les hommes; que les différences sont moins marquées pour les niveaux plus élevés de qualification professionnelle; considérant que, dans son rapport de 2016 sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union environ 370 milliards d’euros par an, soit 2,8 % du PIB de l’UE-28; que, depuis 2008, le taux d’emploi des femmes n’a que légèrement augmenté, la convergence de l’emploi découlant de la baisse du taux d’emploi des hommes(1);

H.  considérant que les femmes se heurtent toujours sur le marché du travail à un plafond de verre dû en partie au fait qu’elles sont considérées du point de vue de leurs caractéristiques reproductives, que leurs perspectives de carrière s’en trouvent donc réduites par la simple éventualité d’une grossesse ultérieure dans leur vie professionnelle;

I.  considérant que la crise économique a eu des répercussions sur l’ensemble de l’Union européenne, en particulier dans les zones rurales, où les niveaux catastrophiques de chômage, de pauvreté et de dépeuplement touchent tout particulièrement les femmes;

J.  considérant que très souvent, les femmes seules avec enfants à charge se voient contraintes d’accepter des emplois précaires et atypiques pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle;

K.  considérant que, pendant la période 2008-2014, en raison également de la profonde crise économique qui a touché l’Union européenne, les taux de chômage se sont envolés et le taux de chômage des femmes en 2014 (10,4 %) est resté supérieur au taux de chômage des hommes (10,2 %);

L.  considérant qu’en 2015, 33 % des femmes travaillaient à temps partiel, contre 10 % des hommes(2), et qu’une partie importante d’entre elles occupaient des emplois à temps partiel «subi»;

M.  considérant qu’en moyenne, en 2014, la rémunération horaire des femmes a été de 16,1 % plus faible que celle des hommes; que la situation économique des femmes au sein du ménage se caractérise également par des inégalités marquées, et que, lorsque le foyer se compose d’une femme célibataire, 40 % des femmes ont des revenus situés dans la tranche la plus basse, contre 18 % des hommes dans la même situation, ou que, lorsque le ménage se compose d’une femme travaillant à temps plein et d’un homme travaillant à temps partiel, 30 % des femmes ont des revenus situés dans la tranche la plus basse, contre 6 % des hommes dans la même situation;

N.  considérant que, selon les chiffres, la sortie du marché du travail des femmes est principalement due au choix de s’occuper d’enfants ou de personnes âgées (27 %), à une maladie ou à un handicap (23 %) et à d’autres responsabilités personnelles ou familiales (18 %);

O.  considérant que, pendant la période 2008-2014, le pourcentage de NEET (les personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ni de formation) a augmenté pour la tranche d’âge des 15-29 ans, les femmes étant le groupe le plus représenté (17,1 % en 2014), et que 34 % de ces femmes se trouvent dans cette situation pour des raisons financières et 16,5 % sont des chômeuses de longue durée;

P.  considérant que ce cadre professionnel et social est à l’origine du fossé existant en matière de pensions, lequel représente en moyenne un écart de 40 %;

Q.  considérant que les femmes sont particulièrement touchées par le travail précaire et les diverses formes de «travail atypique», et sont de plus en plus confrontées au phénomène de «l’individualisation du travailleur et de la carrière», démarche qui renforce l’offensive plus large contre la négociation collective;

R.  considérant qu’il est primordial de garantir aux femmes le droit d’avoir un emploi assorti de droits, notamment du droit à la maternité, sans qu’elles soient nullement sanctionnées, car les femmes restent les personnes les plus éprouvées et le plus souvent victimes de discriminations; que les discriminations prennent notamment la forme de pressions exercées par les employeurs sur les femmes pendant les entretiens d’embauche, où elles doivent dire si elles ont des enfants et révéler leur âge, le but étant d’influencer leur décision et de choisir des travailleurs sans enfant et "plus disponibles", ou de pressions économiques et sociales de sorte que les femmes renoncent à leur congé de maternité;

S.  considérant que le droit au congé parental est refusé à de nombreuses femmes qui travaillent et occupent un emploi précaire ou sont au chômage;

T.  considérant qu’il est déplorable que les politiques macroéconomiques et les politiques d’austérité de l’Union aient entraîné une augmentation du niveau de la pauvreté et des inégalités, qui touchent particulièrement les femmes dans les États membres du nord de l’Europe, comme la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal; considérant que cette situation a des répercussions négatives sur les conditions de vie de leurs familles, et notamment de leurs enfants;

U.  considérant que les politiques macroéconomiques et les politiques d’austérité de l’Union ont été défavorables aux politiques de flexibilité et de sécurité du travail, et ont eu de graves incidences sur les emplois dans les services sociaux et le secteur public et dans les services de prise en charge des enfants et des personnes âgées, ce qui s’est répercuté sur l’emploi des femmes; considérant que les femmes, surtout les mères célibataires, les migrantes et les femmes jeunes et âgées sont les plus touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale, une situation encore aggravée par ces mêmes politiques;

V.  considérant que les niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union européenne à 28 restent très élevés, étant donné qu’en 2015 plus de 118,6 millions de personnes (soit 23,7 % de la population) étaient concernées, les femmes tout particulièrement puisque plus de 62,4 millions d’entre elles se trouvaient dans cette situation (24,4 %);

W.  considérant que le travail précaire contribue au mal-être psychologique et physique des femmes, car il leur cause cinq fois plus de stress, d’angoisse et de dépression par rapport à leurs collègues, hommes ou femmes, embauchés pour une durée indéterminée;

X.  considérant que les femmes sont trop souvent soumises, sur leur lieu de travail, à différentes formes de discrimination basée sur le genre, comprenant aussi bien le faible taux d’emploi à des postes d’encadrement et l’absence de promotion que les abus et le harcèlement verbal, psychologique et physique (sexuel ou non);

Y.  considérant que les inégalités sociales et les inégalités entre les hommes et les femmes ne peuvent être combattues qu’à l’aide de politiques qui garantissent une meilleure répartition des richesses, qui soient fondées sur la revalorisation de la dignité au travail, sur la valorisation réelle des salaires, sur la promotion de la réglementation du travail et de la protection du travail, notamment par la négociation collective et la réglementation du temps de travail, et sur la garantie de l’accès universel aux soins de santé et à l’éducation par l’intermédiaire de services publics gratuits et de qualité;

Z.  considérant qu’il est important d’établir un ensemble de mesures pour éliminer les obstacles existants et garantir l’égalité réelle des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’accès au marché du travail et à un travail décent, ainsi que dans l’exercice des fonctions professionnelles;

AA.  considérant qu’il est important d’aborder et d’éliminer le travail non déclaré, ainsi que les heures supplémentaires non rémunérées, qui exacerbent la pauvreté et l’exclusion sociale; que les conditions de travail des employées domestiques, en général, et des travailleuses migrantes, en particulier, ainsi que des «fausses indépendantes» sont particulièrement difficiles et précaires;

1.  est alarmé par les conséquences désastreuses à long terme des mesures d’austérité sur l’émancipation économique des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment l’accélération des taux de chômage et les coupes opérées dans les services publics et les prestations sociales, qui se traduisent par une crise dans le secteur des soins; souligne que, du fait des réductions dans les services des soins, de la baisse des prestations sociales relatives aux enfants, aux personnes handicapées ou aux personnes s’occupant d’un malade, ainsi que des réductions des crédits d’impôts et des possibilités de congé légal, notamment pour ce qui est du congé parental ou de paternité, la prise en charge de ces services de soins revient souvent à des femmes non rémunérées qui, par conséquent, ne sont plus en mesure d’exercer une activité assujettie à l’assurance ou ne peuvent l’exercer qu’à temps partiel;

2.  constate que la lutte contre la pauvreté et les inégalités entre hommes et femmes passe nécessairement par une répartition plus équitable de la richesse, par l’amélioration de la législation du travail, notamment par l’intermédiaire de la négociation collective, par l’augmentation des salaires et l’application du principe «à travail égal et travail de valeur égale, salaire égal», ainsi que par la protection sociale; estime qu’il est urgent d’établir , au niveau de l’Union européenne, une définition de la notion de «travail de valeur égale», en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de garantir la prise en considération de facteurs tels que les conditions de travail, la responsabilité conférée aux travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail; est d’avis qu’il est urgent de résoudre le problème du salaire égal pour un «travail de valeur égale»; invite la Commission à défendre l’égalité des genres sur le lieu de travail, y compris par des campagnes de sensibilisation sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la Journée européenne de l’égalité salariale et l’échange de bonnes pratiques;

3.  demande à la Commission et aux États membres de contrôler, prévenir et combattre le phénomène du harcèlement moral sur le lieu de travail, y compris le harcèlement des salariées enceintes ou tout traitement défavorable rencontré au retour du congé de maternité; appelle la Commission et les États membres à fournir des données ventilées à la fois par sexe et par le statut de parentalité ou de maternité pour ce qui est de l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes;

4.  estime que la lutte contre la pauvreté et les inégalités entre les hommes et les femmes exige des mesures fortes contre la discrimination et le harcèlement sur le marché du travail dans le cadre d’une politique de redistribution plus juste; estime qu’une politique de tolérance zéro envers le harcèlement sexuel doit être adoptée en tant que code de conduite sur le marché du travail européen;

5.  demande aux États membres de prendre des mesures destinées à supprimer les disparités au niveau des salaires et des retraites entre les hommes et les femmes et à éliminer toutes les formes de législations et de politiques qui légitiment le travail précaire; invite les États membres à appliquer un droit du travail qui encourage la réglementation du travail, la négociation collective, la protection sociale et la valorisation des salaires, et à investir dans la création d’emplois permanents et dans l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle en tant que moyens de combattre les inégalités entre les hommes et les femmes; invite également les États membres à privilégier l’élaboration de politiques actives et la mise en oeuvre de mesures de discrimination positive pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail, renforcer leur indépendance économique et supprimer les inégalités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires, l’accès aux postes à responsabilité, les promotions, les revenus et les pensions;

6.  invite les États membres à mettre en place et à renforcer les organes nationaux de surveillance des lieux de travail grâce à l’établissement de conditions appropriées et en leur fournissant les moyens, y compris les ressources financières et humaines, nécessaires pour leur permettre de maintenir une présence efficace sur le terrain et donc de lutter contre l’insécurité de l’emploi, le travail non réglementé, la discrimination liée à l’emploi et au salaire, notamment du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes;

7.  considère que le renforcement des exigences en matière de flexibilité sur le marché du travail ne doit nullement pérenniser la surreprésentation des femmes dans des emplois atypiques et aux conditions de travail précaires;

8.  fait observer que les mesures visant à accroître la transparence des salaires sont fondamentales pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes; appelle les États membres à mettre en œuvre la recommandation de la Commission sur la transparence des salaires;

9.  invite les États membres à mettre en place des législations qui protègent ou renforcent les droits de maternité et de paternité et les droits parentaux et demande que cette protection se traduise également dans le droit du travail. demande à la Commission de réexaminer la directive sur la maternité, en tenant compte de la position du Parlement, en établissant des normes élevées, notamment l’adoption possible de mesures qui garantissent l’attribution des allocations de congé parental en se fondant toujours sur l’intégralité de la rémunération de référence, et en garantissant la rémunération des femmes et leur prise en charge par la protection sociale pendant toute la durée de leur congé de maternité, afin de veiller au bien-être économique et social des familles et de promouvoir l’utilisation du congé parental chez les hommes; souligne que le congé de maternité doit être accompagné de mesures efficaces de protection des droits des femmes enceintes, des mères célibataires, des nouvelles mères et des mères allaitantes, qui reflètent les recommandations de l’Organisation mondiale du travail et de l’Organisation mondiale de la santé à cet égard; souligne que la proposition législative globale devrait avoir pour base juridique, l’égalité entre les hommes et les femmes, et garantir le respect du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail;

10.  invite les États membres et la Commission à remettre à plat les systèmes fiscaux et de prestations sociales qui incitent financièrement le conjoint qui gagne moins à se retirer du marché du travail ou à travailler à mi-temps, dans la mesure où ces dispositifs sont susceptibles de dissuader le recours des pères au congé parental et ont des conséquences négatives pour les femmes, telles que le creusement de l’écart entre les hommes et les femmes en matière de rémunérations, de soins et de pensions;

11.  invite les États membres à adopter une législation qui garantisse l’intégration des femmes dans le système de sécurité sociale pour protéger les femmes actives en période de chômage et veiller à leur droit de percevoir une pension;

12.  exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu’elles ont été mères au cours de leur vie professionnelle;

13.  invite les États membres à promouvoir des politiques publiques d’aide aux familles, en particulier par la création d’une offre publique, gratuite et de qualité de services de garde d’enfants, en particulier en crèches et en institutions préscolaires, et à renforcer le réseau de services spécialisés dans le soin aux personnes âgées, notamment de services à domicile, afin de promouvoir un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée au bénéfice des femmes qui travaillent et en vue de lever les contraintes qui, en participant à la discrimination à l’égard des femmes, contribuent objectivement à les faire quitter le marché du travail;

14.  souligne l’importance des régimes de revenu minimum adéquat pour la protection de la dignité humaine et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que leur rôle en tant que forme d’investissement social permettant aux citoyens de participer à la société et d’entreprendre une formation et/ou de chercher un emploi; invite la Commission et les États membres à évaluer les régimes de revenu minimum dans l’Union, y compris à déterminer s’ils permettent aux ménages de répondre à leurs besoins; invite la Commission et les États membres à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir un revenu minimum adéquat dans tous les États membres et d’envisager d’autres mesures en faveur de la convergence sociale dans toute l’Union, en tenant compte des contextes économiques et sociaux de chaque État membre, ainsi que des pratiques et traditions nationales;

15.  constate que les partenaires sociaux européens n’ont pas présenté d’accord sur un ensemble complet de mesures législatives et non législatives relatives à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition comportant un ensemble de mesures à cet égard, au titre de son programme de travail pour 2017, dans le cadre du socle européen des droits sociaux qui a été annoncé;

16.  invite les États membres à élaborer une législation afin de mettre en place des politiques de prévention telles que les plans sur l’égalité des sexes pour combattre la discrimination liée au genre sur les lieux de travail et créer un environnement de travail approprié pour les femmes et les hommes;

17.  demande aux États membres de prendre des mesures pour régulariser le travail non déclaré et pour mettre un terme aux abus commis en matière de recrutement temporaire dont sont victimes les femmes, en particulier, afin d’améliorer la position et la protection des groupes plus vulnérables, notamment des employées domestiques et des «fausses indépendantes»; invite les États membres à élaborer des mesures telles que la fourniture de services consultatifs et de prévention de la discrimination au travail, et la mise sur pied d’autorités d’inspection et de réglementation du travail pour veiller au respect des règles relatives au recrutement, aux honoraires, à la formation, aux pratiques en matière d’emploi et à la résiliation des contrats;

18.  recommande aux États membres d’assurer à tous les jeunes un accès à l’éducation publique, gratuite et de qualité quel que soit leur âge, notamment pour les niveaux d’éducation et de formation plus élevés, dans la mesure où il est établi que le niveau de formation contribue à la réduction des inégalités hommes-femmes sur le marché du travail.

19.  invite les États membres à garantir un remplacement du revenu et une protection sociale adéquats pendant tout type de congé familial ou lié à des soins afin, notamment, de veiller à ce que les travailleurs à faibles revenus puissent bénéficier de mesures en matière de congé sur un pied d’égalité avec les autres.

20.  souligne que les migrants et les réfugiés devraient avoir les mêmes droits et avoir accès aux mêmes prestations et services que les autres travailleurs par l’intermédiaire d’un modèle universel dissocié des cotisations sociales et des antécédents professionnels;

21.  demande à la Commission de procéder à un recensement des pratiques qui ont donné de bons résultats dans les États membres, afin de les diffuser et de les promouvoir pour prévenir la discrimination liée au genre au travail et protéger en particulier les droits des femmes.

22.  invite les États membres et les partenaires sociaux à promouvoir des conditions de travail décentes et des emplois de qualité pour le personnel soignant, y compris grâce à une rémunération décente, la reconnaissance du statut du personnel soignant et la mise en place de parcours de formation professionnelle de qualité pour ce dernier;

23.  demande à la Commission de veiller à ce que les travailleurs à temps partiel, les travailleurs confrontés à des périodes sans travail et les travailleurs qui ont connu une interruption de carrière ou des périodes comptant un nombre moindre d’heures travaillées bénéficient d’un mécanisme d’égalisation efficace qui leur confère le même droit d’accès à un régime de retraite décent que celui dont jouissent les travailleurs à temps plein, sans aucune forme de discrimination;

24.  souligne que les travailleuses souffrant de problèmes de santé mentale sont extrêmement exposées à tous les éléments de l’emploi précaire, souligne que ces travailleuses sont surreprésentées parmi les personnes confrontées à des contrats à durée déterminée, à la pauvreté des travailleurs, à un emploi à temps partiel, à des perturbations de carrière et à d’autres ententes contractuelles précaires; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la législation européenne relative à la santé et à la sécurité soit suffisamment solide et efficace pour mieux protéger ces travailleuses vulnérables; souligne que tout type de harcèlement au travail a une incidence grave sur la qualité de la vie et de travail ainsi que sur la santé et le bien-être.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

7

1

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Vilija Blinkevičiūtė, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Mary Honeyball, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Maria Noichl, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Michaela Šojdrová, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Evelyn Regner, Mylène Troszczynski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francisco Assis, Claudia Schmidt

(1)

Données tirées du rapport Eurofound 2016 intitulé «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes: défis et solutions».

(2)

Données tirées du rapport Eurofound intitulé «Sixième enquête européenne sur les conditions de travail».


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Marek Plura, Terry Reintke, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sophia in ‘t Veld


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

EFDD

GUE/NGL

NI

PPE

S&D

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Yana Toom, Sophia in ‘t Veld

Laura Agea

Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

Lampros Fountoulis

Georges Bach, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Joachim Schuster, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

1

-

ENF

Dominique Martin

5

0

ECR

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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