Procédure : 2017/0016(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0237/2017

Textes déposés :

A8-0237/2017

Débats :

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0294

RECOMMANDATION     ***
PDF 368kWORD 54k
27.6.2017
PE 604.618v02-00 A8-0237/2017

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

(07725/2017 – C8-0157/2017 – 2017/0016(NLE))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Kateřina Konečná

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

(07725/2017 – C8-0157/2017 – 2017/0016(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07725/2017),

–  vu l’amendement de Kigali au protocole de Montréal, adopté lors de la vingt-huitième réunion des parties au protocole de Montréal, qui s’est à tenue Kigali (Rwanda) en octobre 2016,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0157/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0237/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La vingt-huitième réunion des parties au protocole de Montréal qui s’est déroulée du 10 au 15 octobre 2016 à Kigali (Rwanda) a eu pour principal aboutissement l’adoption d’un amendement au protocole. Cet amendement prévoit l’inscription des hydrofluorocarbones sur la liste des substances régies par ledit protocole et modifie en conséquence les dispositions de ce dernier. Les hydrofluorocarbones sont couramment utilisés dans les systèmes de climatisation, les équipements frigorifiques, les aérosols, les mousses et d’autres produits. Ils ont été adoptés pour remplacer les chlorofluorocarbures (CFC) et d'autres substances destructrices de la couche d’ozone, que les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ont permis de réduire. Or, il s’avère malheureusement que les HFC sont des gaz à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement planétaire est mille fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone. C’est pourquoi il est indispensable de limiter leur utilisation au plus vite. La plupart des pays économiquement développés doivent mettre en œuvre les premières diminutions des HFC lors de la période 2019-2023. La majeure partie des pays en développement leur emboîteront le pas en gelant leur consommation et leur production de HFC entre 2024 et 2028, les pays restants devant engager leur effort entre 2028 et 2031. En adoptant rapidement le protocole de Kigali, l’Union européenne manifestera sa détermination à contribuer concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Aussi est-il impératif d’exhorter les États membres à procéder au plus vite à la ratification de l’amendement selon le calendrier prévu. Votre rapporteure tient à saluer l’engagement pris par le Royaume-Uni, malgré la procédure de sortie de l’Union en cours, à adopter l’amendement de Kigali et à le ratifier.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali

Références

07725/2017 – C8-0157/2017 – COM(2017)00512017/0016(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

15.5.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

18.5.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Kateřina Konečná

24.4.2017

 

 

 

Examen en commission

21.6.2017

 

 

 

Date de l’adoption

22.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

0

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Norbert Lins, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Nicola Caputo, Eleonora Evi, Elena Gentile, Anja Hazekamp, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, Sirpa Pietikäinen, Stanislav Polčák, Tibor Szanyi, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Corbett, Jan Keller, Constanze Krehl, Lieve Wierinck, Tiemo Wölken

Date du dépôt

27.6.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries, Nils Torvalds, Lieve Wierinck

ECR

Mark Demesmaeker, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi

ENF

Mireille D'Ornano

GUE/NGL

Lynn Boylan, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Sirpa Pietikäinen, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Richard Corbett, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jan Keller, Constanze Krehl, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Tibor Szanyi, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Keith Taylor, Davor Škrlec

0

-

1

0

EFDD

Julia Reid

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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