Procédure : 2017/2026(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0243/2017

Textes déposés :

A8-0243/2017

Débats :

PV 02/10/2017 - 18
CRE 02/10/2017 - 18

Votes :

PV 03/10/2017 - 4.7
CRE 03/10/2017 - 4.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0367

RAPPORT     
PDF 495kWORD 65k
28.6.2017
PE 602.807v02-00 A8-0243/2017

sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’ANASE

(2017/2026(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Reinhard Bütikofer

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’ANASE

(2017/2026(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’établissement de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) le 8 août 1967,

–  vu le principal cadre juridique applicable aux relations entre l’Union européenne et l’ANASE, à savoir l’accord de coopération CEE-ANASE, signé en mars 1980(1),

–  vu la charte de l’ANASE, signée en novembre 2007, établissant la personnalité juridique ainsi qu’un cadre juridique et institutionnel pour l’ANASE, y compris la création d’une commission de représentants permanents (CRP) afin de soutenir et de coordonner les travaux de l’ANASE,

–  vu l’établissement du forum régional de l’ANASE (FRA) en 1993 en vue d’encourager le dialogue et la consultation sur des questions politiques et sécuritaires et de contribuer à l’instauration de la confiance et à la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique,

–  vu les différents cadres de l’ANASE en faveur du renforcement de la confiance au niveau régional, à savoir le forum régional de l’ANASE (FRA), la réunion des ministres de la défense de l’ANASE (ADMM-Plus), le sommet de l’Asie de l’Est, l’ANASE plus trois (ANASE plus Chine, Japon et Corée du Sud) et l’ANASE plus six (ANASE plus Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Australie et Nouvelle-Zélande),

–  vu les accords commerciaux que l’ANASE a conclus avec le Japon, la Chine, la Corée du sud, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle-Zélande,

–  vu les négociations en cours ou la conclusion de sept accords de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et certains États membres de l’ANASE, à savoir le Brunei Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam,

–  vu les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) en cours avec l’Indonésie et les Philippines, les négociations relatives aux ALE avec la Malaisie et la Thaïlande qui sont actuellement en suspens, les ALE qui devraient être signés avec Singapour et le Viêt Nam dans les mois à venir, et les négociations portant sur un accord en matière d’investissement avec la Birmanie,

–  vu la réunion qui s’est tenue à Manille, le 10 mars 2017, entre Cecilia Malmström, commissaire pour le commerce, et les ministres des finances de l’ANASE,

–  vu la 9e réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP9) tenue à Oulan-Bator, en Mongolie, les 21 et 22 avril 2016,

–  vu la déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé UE-ANASE de mars 2007 et son plan d’action de novembre 2007,

–  vu le plan d’action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE (2013-2017) adopté au Brunei Darussalam le 27 avril 2012,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 18 mai 2015 intitulée «L’UE et l’ASEAN: un partenariat à visée stratégique» (JOIN(2015)0022),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 22 juin 2015 concernant les relations entre l’Union européenne et l’ANASE,

–  vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ANASE et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs,

–  vu l’adhésion de l’Union européenne au traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC) à Phnom Penh le 12 juillet 2012(2),

–  vu le 11e sommet du dialogue Europe-Asie (ASEM11) tenu à Oulan-Bator, en Mongolie, les 15 et 16 juillet 2016,

–  vu la Fondation Asie-Europe (ASEF), établie en février 1997 en vue de fournir un espace de dialogue non gouvernemental,

–  vu le programme de soutien à l’intégration régionale ANASE-UE (APRIS), le programme de soutien à l’intégration régionale ANASE (ARISE) et l’instrument régional de dialogue UE-ANASE (READI) en faveur de l’harmonisation des politiques et des règlements dans les secteurs non marchands,

–  vu le plan communautaire économique de l’ANASE conclu en 2007,

–  vu le 14e sommet de l’ANASE tenu en 2009 et l’établissement d’une feuille de route pour la création du marché unique de l’ANASE (communauté économique de l’ANASE), la communauté de sécurité politique de l’ANASE et la communauté socio-culturelle de l’ANASE,

–  vu les 28e et 29e sommets de l’ANASE organisés à Vientiane, au Laos, les 6 et 7 septembre 2016, et le 30e sommet de l’ANASE organisé à Manille, aux Philippines, du 26 au 29 avril 2017,

–  vu la 24e réunion du comité mixte de coopération (CMC) ANASE-UE, qui a eu lieu à Jakarta, en Indonésie, le 2 mars 2017,

–  vu la vision 2025 de la communauté de l’ANASE adoptée lors du 27e sommet de l’ANASE tenu à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 18 au 22 novembre 2015 et vu l’annonce de l’établissement, le 31 décembre 2015, de la communauté économique de l’ANASE, dans le but de créer un marché interne de plus de 600 millions de personnes,

–  vu le 11e sommet de l’Asie de l’Est organisé à Vientiane, au Laos, le 8 septembre 2016 réunissant les dirigeants de 18 pays [États membres de l’ANASE, Chine, Japon et Corée du Sud (ANASE+3), Inde, Australie et Nouvelle-Zélande (ANASE+6), et Russie et États-Unis],

–  vu la première déclaration des droits de l’homme de l’ANASE le 18 novembre 2012 et la création de la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE (AICHR) en 2009,

–  vu la création, en 2013, de la délégation de parlementaires de l’ANASE pour les droits de l’homme (APHR), dans l’objectif de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans tous les États membres de l’ANASE,

–  vu l’Institut de l’ANASE pour la paix et la réconciliation,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant et la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiées par tous les États membres de l’ANASE,

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, adopté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 16 juin 2011,

–  vu la convention de l’ANASE contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signée par tous les États membres de l’ANASE en novembre 2015,

–  vu les examens périodiques universels (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, auxquels tous les États membres de l’ANASE participent,

–  vu ses récentes résolutions relatives à l’ANASE, en particulier la résolution du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ANASE(3),

–  vu ses récentes résolutions relatives aux États membres de l’ANASE, en particulier celles du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam(4), du 17 décembre 2015 sur l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)(5), du 17 décembre 2015 sur l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (approbation)(6), du 8 juin 2016 sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines (approbation)(7) et du 8 juin 2016 sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines (résolution)(8),

–  vu ses récentes résolutions d’urgence relatives à la situation des droits de l’homme dans les États membres de l’ANASE, en particulier celles du 6 octobre 2016 sur la Thaïlande, notamment sur le cas d’Andy Hall(9), du 9 juin 2016 sur le Cambodge(10), du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge(11), du 9 juillet 2015 sur les projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats(12), du 8 octobre 2015 sur la situation en Thaïlande(13), du 21 mai 2015 sur la détresse des réfugiés rohingyas, y compris les charniers en Thaïlande(14), du 15 décembre 2016 sur la situation de la minorité Rohingya au Myanmar(15), du 7 juillet 2016 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas(16), du 17 décembre 2015 sur la Malaisie(17), du 19 janvier 2017 sur l’Indonésie, notamment sur les cas d’Hosea Yeimo, d’Ismael Alua et du gouverneur de Jakarta(18), et du 15 septembre 2016(19) et du 15 mars 2017(20) sur les Philippines,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0243/2017),

A.  considérant que cette année sont célébrés le 50e anniversaire de l’ANASE, le 60e anniversaire des traités de Rome et le 40e anniversaire des relations officielles entre l’Union européenne et l’ANASE;

B.  considérant que l’ANASE est devenue l’une des régions du monde les plus dynamiques et où la croissance est la plus forte, notamment dans les domaines de l’économie, de la technologie et de la recherche, qu’elle jouit d’une position géopolitique et géoéconomique stratégique, de ressources naturelles riches, qu’elle vise une intégration économique accrue et s’est fixé un programme ambitieux en matière d’objectifs de développement durable, en particulier dans le domaine de l’éducation, et qu’elle plaide ardemment en faveur du multilatéralisme; qu’il sera indispensable de combler les écarts de développement entre les différents pays de l’ANASE pour parvenir à une plus grande intégration et garantir la sécurité, la stabilité et la protection des droits sociaux, économiques et politiques;

C.  considérant que les processus d’intégration de l’Union européenne et de l’ANASE sont différents car ils émergent dans des contextes dissemblables, adoptent des points de vue distincts et sont investis de missions différentes; que s’ils suivent leur propre logique, ces processus sont cependant comparables, les deux organisations fondées sur des règles encourageant la coexistence pacifique, l’intégration régionale, la coopération internationale et le développement et entendant instaurer la confiance parmi leurs membres depuis des décennies; qu’à ce titre, l’Union européenne est un partenaire de l’ANASE unique en son genre;

D.  considérant que les deux régions ont atteint un niveau d’interaction élevé et que les relations entre l’Union européenne et l’ANASE sont diversifiées et couvrent un large éventail de domaines, dont le commerce et l’investissement, le développement, l’économie et la politique; qu’avec un commerce bilatéral de biens d’une valeur de plus de 200 milliards d’EUR par an, l’ANASE est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne et cette dernière, le deuxième partenaire commercial de l’ANASE et que l’Union européenne est le premier investisseur étranger dans les pays de l’ANASE; que, pour les entreprises européennes, l’ANASE représente une porte d’entrée vers une région plus vaste; que sur la période 2014-2020, l’Union européenne et ses États membres représentent la première source d’aides au développement de la région et que l’Union européenne a engagé plus de 3 milliards d’EUR pour réduire la pauvreté et palier les écarts de développement dans les pays à faible revenu de l’ANASE;

E.  considérant que l’expérience de l’Union européenne a par le passé été une source d’inspiration pour d’autres processus d’intégration régionale;

F.  considérant que l’Union européenne n’a cessé d’appuyer les travaux de l’ANASE, en particulier le secrétariat de l’ANASE, et que, reconnaissant l’importance de l’ANASE, elle a nommé un chef de la délégation de l’Union européenne pour les relations avec les pays de l’ANASE, qui a pris ses fonctions en 2015;

G.  considérant qu’actuellement, les processus d’intégration dans les deux régions sont remis en question et, parallèlement, ouvrent de nouveaux horizons; que l’Union européenne est confrontée à différentes crises; que l’ANASE, en dépit de l’objectif visant à promouvoir la place centrale de l’ANASE, a vu les échanges commerciaux diminuer entre ses membres en 2016 et s’est heurtée à des difficultés, y compris des orientations divergentes en matière de politique étrangère et les répercussions, parfois transnationales, des problèmes nationaux relatifs aux menaces portées contre la démocratie et l’état de droit, aux relations religieuses, aux minorités ethniques, aux inégalités sociales et aux violations des droits de l’homme;

H.  considérant que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec les pays tiers;

I.  considérant qu’en décembre 2014, l’Union a accordé le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) aux Philippines, qui constituent le premier pays de l’ANASE à bénéficier de telles préférences commerciales; que ce régime permet au pays d’exporter 66 % de ses produits vers l’Union européenne en exonération de taxes;

J.  considérant que le retrait des États-Unis du partenariat trans-Pacifique (PTP) peut donner une nouvelle impulsion aux négociations en vue d’un partenariat économique global à l’échelle régionale; que la Chine, plus audacieuse qu’auparavant, lance des initiatives, telles que «Une ceinture, une route», qui défient tous les pays du voisinage et au-delà;

K.  considérant que les tensions en mer de Chine méridionale constituent une menace et un risque pour la sécurité et la stabilité de la région; que la militarisation de la mer de Chine méridionale est la tendance actuelle la plus inquiétante; que le dialogue entre l’ANASE et la Chine concernant l’adoption d’un code de conduite reste le principal processus d’échange de l’ANASE avec la Chine au sujet de la mer de Chine méridionale; que les activités chinoises, des patrouilles et exercices militaires aux activités de construction violant les principes énoncés dans la déclaration de 2002 sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, demeurent une question préoccupante;

1.  félicite les États membres de l’ANASE à l’occasion du 50e anniversaire de l’organisation et soutient pleinement tous les efforts d’intégration régionale; se félicite également des 40 années de relations entre l’Union européenne et l’ANASE et réitère sa recommandation de faire progresser ces relations au rang de partenariat stratégique, lequel serait fondé sur des mesures concrètes, des résultats tangibles et une coopération de fond plus importante; souligne que le renforcement de la coopération avec cet acteur central dans une région qui revêt une importance stratégique présente un intérêt incontestable pour l’Union européenne; souligne qu’un partenariat stratégique avec l’ANASE sera l’occasion pour l’Union européenne de jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre d’objectifs communs dans la région indo-pacifique;

2.  souligne l’intérêt politique de relations étroites entre l’ANASE et l’Union européenne en matière de commerce et d’investissement et exhorte les deux partenaires à renforcer davantage leurs relations économiques et politiques; fait valoir que les relations commerciales entre l’Union européenne et l’ANASE présentent un fort potentiel de développement; attire l’attention sur le fait que l’Union européenne est le premier investisseur étranger dans les pays de l’ANASE; met également en évidence les possibilités de coopération dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable; demande que soit renforcée la coopération en vue de combler les écarts de développement qui existent entre les pays de l’ANASE; estime que la coopération et le partage de bonnes pratiques pourraient être renforcés en vue de relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la criminalité internationale et le terrorisme, la gestion des frontières, la sécurité maritime, le développement du secteur financier, la transparence et les politiques macroéconomiques; privilégie le maintien d’un haut niveau de coopération entre l’Union européenne et l’ANASE au sein des institutions multilatérales telles que les Nations unies ainsi que l’OMC pour ce qui est de la préservation, du renforcement et du développement de l’architecture des échanges internationaux multilatéraux et de relations commerciales équitables;

3.  félicite la vice-présidente de la Commission/haute représentante et la Commission d’avoir adopté une communication conjointe, approuvée par les États membres, établissant une feuille de route pour le renforcement du partenariat sur les questions politiques, économiques et de sécurité, et dans les domaines de la connectivité, de l’environnement, des ressources naturelles, et dans d’autres domaines, tels que la promotion et la protection des droits de l’homme; insiste sur l’importance que revêt le renforcement du dialogue politique entre l’Union européenne et l’ANASE; rappelle que le soutien actif de l’Union en faveur de l’approfondissement de l’intégration de l’ANASE contribue à la résilience de cette dernière et à la stabilité de la région; souligne que l’Union européenne lui fournit une assistance technique et lui permet de renforcer ses capacités en créant un marché intérieur;

4.  se félicite de la nomination d’un chef de délégation de l’Union européenne auprès de l’ANASE et de l’ouverture d’une mission de l’Union européenne auprès de l’ANASE en 2015, dans une perspective de reconnaissance de l’importance des relations UE-ANASE;

5.  note que le Royaume-Uni ayant joué, au fil des ans, un rôle important et précieux dans la promotion des liens UE-ANASE, l’ANASE, l’Union européenne et ses États membres devront et auront la possibilité de renforcer activement leurs relations à la lumière de la nouvelle réalité que constitue le Brexit; invite le Royaume-Uni à maintenir une coopération étroite avec le partenariat UE-ANASE; demande à l’Union européenne d’être plus active dans les enceintes existantes et dirigées par l’ANASE; estime que l’Union doit accentuer et intensifier ses efforts diplomatiques avec l’ANASE, afin de contribuer à une stabilité et à une sécurité accrues dans des zones de conflit qui connaissent un regain de tension, en coopération étroite avec les partenaires dans la région et dans le respect du droit international;

6.  regrette la réaction tardive et modérée de l’Union européenne concernant la décision rendue au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) dans le cadre du conflit de la mer de Chine méridionale et demande instamment à l’Union de promouvoir le respect des dispositions de la CNUDM; réaffirme le soutien de l’Union européenne en faveur de la recherche de solutions pacifiques et négociées aux différends internationaux; réaffirme la liberté de navigation; invite la Chine à accepter la décision du tribunal; encourage les parties à parvenir à un règlement pacifique de leurs différends fondé sur les principes du droit international découlant de la CNUDM; appuie les efforts déployés par les États membres de l’ANASE en vue de l’adoption rapide d’un code de conduite efficace en mer de Chine méridionale;

7.  déplore les actions telles que la vaste conquête de terres sur la mer et l’établissement d’installations et d’un arsenal militaires sur les terres récupérées, qui risquent de militariser le conflit; exprime de vives inquiétudes face à l’accroissement des dépenses militaires dans la région et ses alentours, et à la militarisation croissante des conflits, notamment en mer de Chine méridionale et en mer de Chine orientale; constate la nécessité, pour l’Union, de continuer à soutenir le développement de relations pacifiques entre la Chine et ses voisins du pourtour de la mer de Chine méridionale, grâce à des mécanismes multilatéraux inclusifs; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appelle les États membres à se conformer strictement au code de conduite de l’Union sur les exportations d’armements; insiste sur l’importance de la non-prolifération des armes de destruction massive, notamment au regard des dernières évolutions en République populaire démocratique de Corée;

8.  soutient le partenariat entre l’Union et l’ANASE en matière de sécurité ainsi que du partage d’expériences et de bonnes pratiques sur de nombreux sujets de sécurité non conventionnelle en vue de renforcer les capacités régionales, en particulier pour renforcer le dialogue et la coopération en matière de sécurité maritime, de piraterie, de lutte contre la criminalité organisée et d’appui à la coopération entre Europol et Aseanapol, ainsi que de lutte contre le terrorisme, de cybersécurité, de sécurité climatique, de mesures de confiance, de diplomatie et de médiation préventives, de gestion des crises, de préparation aux catastrophes, de secours et d’aide humanitaire; soutient le renforcement de la participation et de la contribution de l’Union européenne au FRA;

9.  se félicite de la tenue, en Thaïlande, les 15 et 16 septembre 2016, du 3e dialogue de haut niveau UE-ANASE sur la coopération en matière de sécurité maritime, qui a permis de définir et de proposer de futurs secteurs de coopération concrète entre l’ANASE et l’Union européenne dans le domaine de la sécurité maritime et de la diplomatie préventive; se réjouit à la perspective du 4e dialogue de haut niveau UE-ANASE sur la coopération en matière de sécurité maritime, qui se déroulera aux Philippines en 2017;

10.  réitère le soutien de l’Union européenne au rôle central que joue l’ANASE et à son importante contribution à la promotion du dialogue et de la coopération en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique et au-delà; réclame la création de mécanismes de règlement des différends opérationnels et efficaces, conformément au chapitre 8 de la charte de l’ANASE et au protocole de 2010 relatif à ladite charte, y compris des mesures et des règlements juridiquement contraignants; renvoie à l’expérience, acquise depuis près de 40 ans sur le continent européen, d’une conception de la sécurité qui englobe les dimensions non seulement politique et militaire, mais aussi économique et environnementale, tout comme humaine; estime que ces expériences sont transposables en vue du développement pacifique de la région de l’ANASE; souligne l’intérêt qu’a l’Union à approfondir ses relations avec la région grâce à l’ensemble des processus dirigés par l’ANASE;

11.  souligne l’expérience particulière de l’Union européenne dans le domaine du renforcement des institutions, du marché unique, de la convergence en matière de réglementation, de la gestion des conflits et des crises, de la sécurité maritime, de la médiation, de l’aide humanitaire et du secours en cas de catastrophe, ainsi que ses progrès récents en matière d’intégration de la défense et l’expérience qu’elle a menée avec succès en se dotant de normes à l’échelle régionale et d’une architecture solide en matière de droits de l’homme et de démocratie, complétées par sa volonté de partager cette expérience si cela s’avère utile; met l’accent sur les négociations menées entre l’Union européenne et l’ANASE relatives à l’accord global de transport aérien, et sur le programme élargi en matière de connectivité; note que, sur la période 2014-2020, la moitié de l’aide financière de l’Union destinée à l’ANASE sera consacrée à soutenir la connectivité de celle-ci;

12.  souligne qu’il est nécessaire de collaborer, de manière multilatérale, avec d’autres juridictions de la région, notamment avec les observateurs de l’ANASE, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et le Timor-Oriental, ainsi qu’avec la Chine, le Japon et Taïwan;

13.  estime que, d’un point de vue géopolitique, il existe de très bonnes raisons de plaider pour la reprise des négociations sur un accord de libre-échange régional entre l’Union européenne et l’ANASE, et accueille favorablement les conclusions de la réunion qui a été récemment organisée entre Cecilia Malmström, commissaire pour le commerce, et les ministres de l’économie de l’ANASE au sujet d’une étude exploratoire à cet égard, ainsi que les mesures prises en vue d’atteindre l’objectif final qui est de parvenir à un accord interrégional; encourage, d’un point de vue stratégique, tous les efforts déployés pour étudier les possibilités de signer un accord de libre-échange avec l’ensemble des pays de l’ANASE; rappelle que l’ANASE est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne hors l’Europe et que l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’ANASE;

14.  souligne que les entreprises nationales et étrangères actives dans les pays de l’ANASE doivent agir conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; prie instamment les pays de l’ANASE de veiller à ce que les droits sociaux, environnementaux et du travail soient pleinement respectés; demande l’application intégrale et effective des conventions de l’Organisation internationale du travail et le respect des normes fondamentales du travail; invite l’ANASE et ses États membres à appliquer, de manière effective, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, à promouvoir une protection suffisante de l’emploi et des conditions de travail décentes, ainsi qu’à instaurer un environnement plus propice au développement des syndicats; invite la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure à recourir à tous les instruments disponibles pour améliorer le respect des droits et des normes susmentionnés; souligne, en outre, la nécessité de garantir l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire et d’abolir effectivement le travail des enfants;

15.  invite les entreprises européennes investissant dans la région de l’ANASE à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises, à respecter les normes européennes relatives aux consommateurs, au travail et aux droits environnementaux, ainsi qu’à défendre les droits des peuples autochtones;

16.  encourage la Commission et les États membres à faciliter l’instauration d’un dialogue social institutionnalisé entre le forum des peuples Asie-Europe (AEPF) et les organisations de la société civile correspondantes au niveau de l’Union;

17.  note que l’ANASE a déclaré qu’elle était axée et centrée sur les personnes et que la légitimité et la pertinence de l’intégration régionale, aux niveaux tant de l’Union européenne que de l’ANASE, dépendaient de l’association d’autant de parties prenantes que possible au processus et de la communication des résultats obtenus; considère que les contacts interpersonnels constituent, pour les jeunes en particulier, un instrument très important d’échange culturel, et demande que le programme Erasmus+ soit considérablement élargi à l’ANASE; souligne qu’il existe une grande marge de manœuvre pour la formation professionnelle dans les pays de l’ANASE ainsi que des perspectives de coopération dans le domaine du système de formation en alternance instauré dans certains États membres de l’Union européenne; exhorte également à la mise en place d’activités consacrées à la diplomatie culturelle conformément à la communication du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» et au rapport récemment élaboré par le Parlement européen sur le même sujet; souligne le rôle important joué par la Fondation Asie-Europe et estime qu’il convient d’étendre le soutien apporté à ses travaux;

18.  souligne que les échanges et la coopération structurés au niveau des régions et des localités (villes jumelées) constituent un outil intéressant pour renforcer le partage d’expériences pratiques, et attire l’attention sur des initiatives concrètes, telles que la convention des maires ou le protocole d’accord sur le leadership climatique infranational mondial, qu’il conviendrait de promouvoir activement;

19.  suggère de célébrer l’anniversaire des relations entre l’Union européenne et l’ANASE de cette année par une initiative de l’Union en faveur d’un «programme d’échange des jeunes dirigeants de l’Union européenne et de l’ANASE», qui pourrait être menée à bien en 2018, sous la présidence singapourienne de l’ANASE; suggère qu’en cas de succès, un forum annuel devrait être créé pour permettre aux jeunes dirigeants de l’Union européenne et de l’ANASE d’échanger des idées et d’établir des liens pour entretenir les relations UE-ANASE à l’avenir; propose dans le même temps d’examiner avec les partenaires de l’ANASE des possibilités concrètes de financement mutuel d’instituts d’études supérieurs ou de programmes scientifiques poursuivant l’objectif d’exploiter les processus d’intégration d’une autre région que la leur, y compris les expériences scientifiques respectives;

20.  insiste sur la nécessité de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes, ainsi que d’améliorer la vie des femmes et des filles; fait également valoir que l’accès à l’éducation est, par conséquent, fondamental et pourrait déboucher sur une transformation sociale et économique;

21.  souligne que l’Union devrait également renforcer le dialogue politique et la coopération sur des questions telles que les droits fondamentaux, notamment ceux des minorités ethniques et religieuses, sur des questions d’intérêt commun, y compris l’état de droit et la sécurité, sur la protection de la liberté d’expression et la libre circulation des informations, la lutte contre la criminalité transnationale, la corruption, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et le trafic de drogue, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le désarmement, la sécurité maritime et la cybersécurité;

22.  accueille favorablement la tenue, en octobre 2015, du premier dialogue politique UE-ANASE sur les droits de l’homme, et se dit prêt à poursuivre le dialogue; est profondément préoccupé par la régression de la démocratie, les violations des droits de l’homme et de ceux des minorités et la persistance de la répression et de la discrimination dans les pays de la région, et par leur incapacité à attribuer un espace suffisant aux réfugiés et aux apatrides ou à la société civile, en particulier les militants des droits environnementaux, fonciers et du travail, les défenseurs des droits de l’homme et les professionnels des médias; prévient que si les problèmes liés à la marginalisation des minorités ne sont pas réglés, la viabilité et le succès à long terme de l’ANASE seront remis en cause; déplore l’adoption d’une approche répressive à l’encontre des consommateurs de stupéfiants, laquelle a coûté la vie à de nombreuses personnes et donné lieu à des exécutions extrajudiciaires; souligne qu’il est nécessaire de donner davantage de pouvoir à la société civile dans l’ANASE en veillant à ce que des consultations fructueuses soient organisées avec les organisations non gouvernementales et les mouvements populaires dans le cadre de l’élaboration des politiques régionales;

23.  est préoccupé par le recul constaté en matière d’abolition de la peine de mort dans la région et invite tous les pays de l’ANASE à s’abstenir de rétablir la peine capitale et à respecter leurs obligations internationales; se félicite des efforts réalisés en matière de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé, et invite tous les gouvernements à renforcer la protection des victimes ainsi que la coopération transfrontalière;

24.  invite l’ANASE à allouer les ressources nécessaires à sa commission intergouvernementale des droits de l’homme (AICHR); espère que des objectifs et mesures spécifiques et vérifiables seront intégrés au programme de travail quinquennal de l’AICHR et que son mandat sera renforcé pour qu’elle puisse effectuer un suivi, des enquêtes, des poursuites et une prévention actifs des violations des droits de l’homme; encourage l’AICHR à envisager la mise sur pied d’une cour complémentaire des droits de l’homme pour l’ANASE, selon un modèle semblable à celui des cours qui statuent dans d’autres régions du monde, et à débattre de cette possibilité;

25.  exhorte l’Union européenne et ses États membres à tenter de saisir toutes les occasions de coopération avec les pays de l’ANASE en vue de renforcer la démocratie; soutient les efforts réalisés par le bureau du centre des droits de l’homme de l’instrument régional de dialogue UE-ANASE en vue de faire connaître les questions et les mesures relatives aux droits de l’homme et de mieux sensibiliser à ces droits; demande instamment à tous les États membres de l’ANASE de ratifier davantage de conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs, ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et de soutenir les initiatives en faveur de la justice transitionnelle, de la réconciliation et de la lutte contre l’impunité dans l’ensemble de la région;

26.  est préoccupé par le fait qu’un million d’apatrides résident dans des États membres de l’ANASE; fait observer que les Rohingyas, en Birmanie, représentent le plus grand groupe d’apatrides au monde, avec plus d’un million de personnes relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés visant à venir en aide aux apatrides, mais que l’on compte également de grandes communautés d’apatrides au Brunei, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, au Viêt Nam et ailleurs; encourage les États membres de l’ANASE à travailler de concert et à partager des exemples de bonnes pratiques et d’efforts réalisés en vue de mettre fin à l’apatridie dans l’ensemble de la région;

27.  reconnaît l’importance du rôle de l’Union dans les progrès réalisés jusqu’à présent par les pays de l’ANASE, et prie instamment l’Union de maintenir un dialogue ouvert de façon permanente, afin de soutenir la région dans son processus de démocratisation, de développement et d’intégration;

28.  craint que le changement climatique ait des effets majeurs sur les pays de l’ANASE; rappelle que l’ANASE demeure l’une des régions les plus exposées à ce phénomène; prie instamment les États membres de l’ANASE d’accélérer le passage à une économie à faible intensité de carbone et de réduire sans tarder la déforestation, de maîtriser efficacement les incendies de forêt et d’adopter des technologies plus respectueuses de l’environnement dans le domaine des transports et des bâtiments; accueille favorablement l’initiative européenne en faveur d’un nouveau dialogue entre l’Union et l’ANASE sur le thème du développement durable; prend acte, dans ce contexte, du soutien qu’apporte l’Union européenne à l’élimination des munitions non explosées dans certains pays de la région; encourage vivement la coopération entre l’Union et l’ANASE dans les domaines du tourisme durable, de la sécurité alimentaire et de la protection de la biodiversité, en particulier des récifs coralliens et des forêts de mangrove, ainsi que l’adoption de mesures efficaces contre la surpêche dans la région; insiste sur la nécessité de fournir une assistance aux pays de l’ANASE en vue de renforcer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité ainsi que la réhabilitation systématique des écosystèmes forestiers; prie instamment les États membres de l’ANASE de redoubler d’efforts pour renforcer leur capacité de réponse rapide face aux catastrophes naturelles au titre de l’accord de l’ANASE sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence;

29.  demande aux institutions européennes et aux États membres de l’Union d’accorder la priorité qui convient à la multiplication des contacts politiques, en particulier au niveau ministériel, et de faire pleinement appel à l’État membre de l’ANASE chargé de coordonner le dialogue avec l’Union européenne et d’assurer la présidence de l’ANASE; renouvelle les demandes formulées en faveur de la création d’une assemblée parlementaire interrégionale UE-ANASE et demande instamment que la diplomatie publique parlementaire soit davantage utilisée dans divers domaines stratégiques; exige en attendant de renforcer la coopération avec l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE (AIPA) au moyen d’échanges réguliers et structurés; demande aux institutions ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne de tirer profit des possibilités d’échanges accrus sur des questions régionales chaque année à l’occasion du dialogue Shangri-La;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, au secrétariat de l’ANASE ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’ANASE.

(1)

  JO C 85 du 8.4.1980, p. 83.

(2)

  JO L 154 du 15.6.2012, p. 1.

(3)

  JO C 482 du 23.12.2016, p. 75.

(4)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0276.

(5)

  Textes adoptés, P8_TA(2015)0468.

(6)

  Textes adoptés, P8_TA(2015)0467.

(7)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0262.

(8)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0263.

(9)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0380.

(10)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0274.

(11)

  Textes adoptés, P8_TA(2015)0413.

(12)

  Textes adoptés, P8_TA(2015)0277.

(13)

  Textes adoptés, P8_TA(2015)0343.

(14)

  JO C 353 du 27.9.2016, p. 52.

(15)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0506.

(16)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0316.

(17)

  Textes adoptés, P8_TA(2015)0465.

(18)

  Textes adoptés, P8_TA(2017)0002.

(19)

  Textes adoptés, P8_TA(2016)0349.

(20)

  Textes adoptés, P8_TA(2017)0088.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

2

6

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Luis de Grandes Pascual, Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Javi López, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Renate Sommer, Ernest Urtasun, Marie-Christine Vergiat

Suppléants présents lors du vote final en vertu de l’article 200, paragraphe 2, du règlement

Pál Csáky, Dietmar Köster, Costas Mavrides, Alex Mayer


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

58

+

ALDE

Petras Auštrevičius, María Teresa Giménez Barbat, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Pál Csáky, Arnaud Danjean, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Renate Sommer, Luis de Grandes Pascual, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Dietmar Köster, Javi López, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Alex Mayer, Clare Moody, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Elena Valenciano

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Ernest Urtasun, Igor Šoltes

2

-

EFDD

James Carver

NI

Georgios Epitideios

6

0

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

NI

Janusz Korwin-Mikke

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique