Procédure : 2016/0304(COD)
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A8-0244/2017

Débats :

PV 14/03/2018 - 19
CRE 14/03/2018 - 19

Votes :

PV 15/03/2018 - 10.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0084

RAPPORT     ***I
PDF 751kWORD 103k
28.6.2017
PE 601.044v02-00 A8-0244/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE

(COM(2016)0625 – C8-0404/2016 – 2016/0304(COD))

Commission de l’emploi et des affaires socialesCommission de la culture et de l'éducation

Rapporteurs: Thomas Mann, Svetoslav Hristov Malinov

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE

(COM(2016)0625 – C8-0404/2016 – 2016/0304(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2016)0625),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0404/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 décembre 2016(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes tenues par la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission de la culture et de l’éducation au titre de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0244/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   Lorsqu’ils cherchent un emploi, s’interrogent sur le choix et le lieu de leur apprentissage, de leurs études ou de leur travail, les individus doivent avoir accès à des informations sur les possibilités à leur disposition ainsi qu’à des moyens d’évaluer leurs compétences et de présenter les informations relatives à leurs compétences et certifications.

(1)   Lorsqu’ils cherchent un emploi, s’interrogent sur le choix et le lieu de leur apprentissage, de leurs études ou de leur travail, les individus doivent avoir accès à des informations sur les possibilités à leur disposition, à des moyens d’évaluer leurs compétences et de présenter les informations relatives à leurs compétences, leurs certifications et leurs connaissances, ainsi qu’à une orientation professionnelle.

Amendement     2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Il est avéré que l’Europass est utilisé par les groupes sociaux ayant un niveau élevé de culture numérique, tandis que les groupes moins avantagés, comme les personnes ayant un niveau d’éducation plus faible, les personnes âgées ou les chômeurs de longue durée, n’en ont bien souvent pas connaissance et ne peuvent donc pas bénéficier de l’Europass et de ses outils actuels.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   Les différences entre les langues, les définitions, les formats de documents et les méthodes d’évaluation et de validation des qualifications sont des obstacles considérables pour les individus, les employeurs et les autorités compétentes. Ces obstacles se dressent en particulier devant les individus qui s’établissent dans un autre pays, y compris un pays tiers, mais aussi devant ceux qui cherchent un nouvel emploi ou s’engagent dans une action d’apprentissage. Une information claire et une compréhension commune sont nécessaires à la levée de ces obstacles.

(2)   Les différences entre les langues, les définitions, les formats de documents et les méthodes d’évaluation et de validation des qualifications sont des obstacles considérables pour les individus, les employeurs et les autorités compétentes. Ces obstacles se dressent en particulier devant les individus qui s’établissent dans un autre pays, y compris un pays tiers, mais aussi devant ceux qui cherchent un nouvel emploi ou s’engagent dans une action d’apprentissage. Une information claire, la simplification du cadre Europass, une diffusion plus large de l’information, une compréhension commune et davantage de transparence sont nécessaires pour lever ces obstacles et faciliter la mobilité tout en garantissant une flexibilité suffisante en ce qui concerne les pratiques établies des États membres, et en respectant la diversité, la subsidiarité et la proportionnalité.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)    La décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil24 a établi un cadre qui doit permettre de lever ces obstacles. Elle avait pour objectif d’améliorer la transparence des qualifications et des compétences grâce à une série de documents connue sous le nom de «portfolio Europass», que les personnes qui le souhaitent peuvent utiliser. La décision nº 2241/2004/CE a également prévu la désignation d’organismes nationaux – les centres nationaux Europass – chargés de mettre en œuvre le cadre Europass.

(3)   La décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil24 a établi un cadre qui doit permettre de lever ces obstacles. Elle a amélioré la transparence et la comparabilité des qualifications et des compétences grâce à une série de documents connue sous le nom de «portfolio Europass», que les personnes peuvent utiliser si elles le souhaitent, caractéristique qu’il convient de préserver. La décision nº 2241/2004/CE a également prévu la désignation d’organismes nationaux – les centres nationaux Europass (CNE) – chargés de mettre en œuvre le cadre Europass.

__________________

__________________

24 JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

24 JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

Amendement     5

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les documents Europass devraient évoluer pour permettre de décrire différents types d’apprentissage et de compétences, et notamment celles acquises à la suite d’une expérience d’apprentissage non formel ou informel.

Amendement     6

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Le nouveau cadre Europass prévu par le présent règlement adapte les services Europass existants aux besoins et aux attentes des utilisateurs et des prestataires, à savoir les apprenants, les demandeurs d’emploi, les travailleurs, les employeurs (notamment les petites et moyennes entreprises), les services publics de l’emploi, les spécialistes en orientation, les prestataires d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les bénévoles, les organisations de jeunesse, les prestataires d’animation socio-éducative, les CNE et les autorités nationales compétentes. La présente décision vise principalement à la simplification, à l’efficacité et à l’efficience, tout en respectant les structures et les dispositions administratives nationales. Il convient que tous les instruments et outils soient conçus et harmonisés de façon appropriée, de telle manière que leurs objectifs spécifiques ne se chevauchent pas et qu’ils ne dépassent pas les limites de l’Europass.

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater)  En règle générale, les obligations et les charges administratives et financières qui incombent aux États membres devraient être clairement prévisibles et équilibrées au regard des coûts et des avantages.

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Pour atteindre son objectif principal, le cadre Europass a principalement porté sur des outils de documentation des compétences et qualifications. L’utilisation de ces outils s’est largement répandue. Les activités des centres nationaux Europass contribuent à soutenir et promouvoir la documentation des compétences et des qualifications25.

(4)  Pour atteindre son objectif principal, le cadre Europass a principalement porté sur des outils de documentation des compétences et qualifications. L’utilisation de ces outils s’est largement répandue, mais de manière inégale sur le plan géographique et selon les cohortes d’âge, et leur taux d’acceptation varie fortement en fonction des différents secteurs du marché du travail. Les activités des CNE contribuent à apporter un soutien complet et à promouvoir la documentation des compétences et des qualifications25.

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25 Deuxième évaluation de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass), COM(2013) 899 final.

25 Deuxième évaluation de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass), COM(2013) 899 final.

Amendement     9

Proposition de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les activités proposées par les CNE fournissent une assistance aux utilisateurs et favorisent la documentation des compétences et des qualifications. Le réseau Euroguidance a également contribué à la diffusion d’informations concernant les outils de l’Union dans le domaine des compétences et des certifications. Il convient de soutenir et de mieux coordonner ces services nationaux afin d’accroître leur influence, tout en respectant la diversité des systèmes nationaux.

Amendement     10

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, le Conseil invite les États membres à mettre en place, au plus tard en 2018, en tenant compte des réalités nationales et dans les conditions qu’ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels qui permettent aux individus de faire valider des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises grâce à l’éducation non formelle et informelle et d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, une qualification partielle.

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)   La Commission a dirigé l’élaboration d’une classification européenne des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO) dans le but d’en faire un langage commun et un outil opérationnel en matière d’enseignement ou de formation et de travail30. L’ESCO structure les notions qui présentent un intérêt pour le marché du travail et pour l’enseignement et la formation dans l’Union en trois piliers interdépendants: i) les professions, ii) les connaissances, aptitudes et compétences, iii) les certifications. Les piliers de l’ESCO peuvent être complétés par des terminologies supplémentaires recouvrant des domaines connexes, tels que le cadre de travail, les domaines de l’enseignement et de la formation ou les secteurs économiques.

(10)  La Commission élabore et expérimente actuellement une classification européenne des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO) dans le but d’en faire une terminologie commune et un outil opérationnel en matière d’enseignement ou de formation et de travail30. L’ESCO vise à structurer les notions qui présentent un intérêt pour le marché du travail et pour l’enseignement et la formation dans l’Union en trois piliers interdépendants: i) les professions, ii) les connaissances, aptitudes et compétences, iii) les certifications, qui, dans le cadre d’une démarche volontaire, peuvent servir à renforcer la transparence dans les domaines connexes des compétences et des certifications. Lorsque l’ESCO aura été pleinement développée et testée dans les États membres, elle pourra servir de base pour la terminologie de référencement Europass. De plus, la classification ESCO peut être complétée par une terminologie supplémentaire recouvrant des domaines connexes, tels que le cadre de travail, le domaine de l’enseignement et de la formation ou le secteur économique.

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30 La stratégie Europe 2020 avait annoncé que la Commission contribuerait à la mise en place de ce cadre; communication de la Commission «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

30 La stratégie Europe 2020 avait annoncé que la Commission contribuerait à la mise en place de ce cadre; communication de la Commission «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

Amendement     12

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  La classification ESCO ne peut pas être considérée comme une base pour la terminologie de référencement Europass. Comme il s’agit d’un projet toujours en cours, l’ESCO est un instrument qui n’a pas été intégralement développé ou testé, ni approuvé par les États membres. L’utilisation de l’ESCO comme terminologie de référencement dépendra, dès lors, du résultat des efforts déployés par la Commission pour, d’une part, évaluer auprès des utilisateurs et des autres parties prenantes l’acceptation et l’utilité de cette classification et, d’autre part, présenter son positionnement parmi les autres instruments de l’Union, afin de mettre en évidence sa valeur ajoutée pour le marché du travail, les employeurs, les employés et les demandeurs d’emploi, ainsi que les synergies générées par l’utilisation de l’ESCO en cohérence avec le cadre européen des certifications (CEC) de l’Europass. Une fois que l’ESCO aura été reconnue comme une terminologie de référencement acceptable pour l’Europass, elle devra être régulièrement mise à jour, en étroite collaboration avec les États membres et des acteurs tels que les partenaires sociaux, les associations professionnelles, les établissements d’enseignement et de formation, les instituts de recherche, les instituts de statistique et les services de l’emploi.

Amendement    13

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil31 établit un réseau européen de services de l’emploi (EURES) et un mécanisme de mise en concordance automatisée des offres et des demandes d’emploi qui fait appel à la plateforme informatique commune d’EURES. Afin de permettre l’échange et la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, ce mécanisme doit s’appuyer sur une liste commune et multilingue des aptitudes, des compétences et des professions. En développant l’ESCO, la Commission fournit un système de classification multilingue des professions, des aptitudes, des compétences et des certifications qui répond à ce besoin.

(11)  Le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil31 établit un réseau européen de services de l’emploi (EURES) et un mécanisme de mise en concordance automatisée des offres et des demandes d’emploi qui fait appel à la plateforme informatique commune d’EURES. Afin de permettre l’échange et la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, ce mécanisme pourrait bénéficier d’une liste commune et multilingue des aptitudes, des compétences et des professions. En développant l’ESCO, la Commission a pour but de fournir un système de classification multilingue des professions, des aptitudes, des compétences et des certifications qui, après un examen approfondi dans un délai suffisant, pourrait contribuer à réaliser cet objectif. Dans le cadre du réseau EURES, une assistance est offerte aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’installer dans un autre pays, ainsi qu’aux employeurs qui cherchent du personnel dans un autre pays. L’interconnexion des portails Europass et EURES et leur coopération pourrait permettre une utilisation plus efficace des deux services.

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__________________

31 JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.

31 JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.

Amendement    14

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  L’enseignement et la formation sont de plus en plus souvent proposés dans des formes et des contextes nouveaux par divers prestataires qui utilisent en particulier des technologies et des plateformes numériques. De la même manière, les compétences, les expériences et les acquis d’apprentissage sont reconnus de différentes façons (badges numériques ouverts, etc.). Ces moyens de reconnaissance sont également connus et utilisés pour les compétences acquises dans le contexte d’un apprentissage non formel comme l’animation socio-éducative.

(13)  L’enseignement et la formation formels, non formels et informels sont de plus en plus souvent proposés dans des formes et des contextes nouveaux, tels que les ressources éducatives libres (REL), par divers prestataires, y compris des prestataires d’enseignement non formel et des organisations de la société civile, qui utilisent en particulier des technologies et des plateformes numériques, l’enseignement à distance, l’apprentissage en ligne, l’apprentissage entre pairs et des cours en ligne ouverts à tous (MOOC). De la même manière, les compétences, les expériences et les acquis d’apprentissage sont reconnus de différentes façons (badges numériques ouverts et autres outils d’évaluation reconnus, y compris d’autoévaluation, par exemple). Ces moyens de reconnaissance sont également connus et utilisés pour les compétences transversales et non techniques acquises dans le contexte d’un apprentissage non formel ou informel, comme l’animation socio-éducative et le volontariat dans les activités sportives et artistiques.

Amendement    15

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il est admis que les compétences transversales ou «douces» applicables dans divers domaines ont une importance croissante. Les individus ont besoin d’outils et d’aide pour s’autoévaluer et décrire ces compétences et toutes autres compétences, par exemple numériques ou linguistiques, qu’ils posséderaient.

(14)  Outre les compétences techniques dont l’importance est admise, les compétences transversales et «douces» sont de plus en plus reconnues, telles que la réflexion critique, le travail d’équipe, la résolution de problèmes, la créativité et toutes sortes de compétences de la vie courante qui sont des conditions préalables essentielles à la réalisation personnelle et professionnelle et sont donc applicables dans divers milieux professionnels, d’enseignement ou de formation professionnelle. Les individus ont besoin d’outils et d’aide, et pourraient en bénéficier, pour s’autoévaluer et décrire ces compétences et toutes autres compétences qu’ils posséderaient, par exemple numériques ou linguistiques, telles qu’elles sont définies par le cadre européen des compétences clés.

Amendement    16

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  L’analyse des offres d’emploi (et autres tendances sur le marché du travail) est un moyen répandu de développer la veille stratégique sur les besoins en compétences et de comprendre ainsi des phénomènes tels que les écarts et pénuries de compétences et l’inadéquation entre l’offre et la demande de qualifications. Le recours aux technologies de l’information, telles que l’indexation des ressources web et l’utilisation de mégadonnées, contribue à l’amélioration de la veille stratégique sur les besoins en compétences et à la résolution du problème d’inadéquation des compétences.

(16)  Les analyses des offres d’emploi (et autres tendances sur le marché du travail) sont un moyen répandu, pour les États membres, de développer la veille stratégique sur les besoins en compétences afin de comprendre ainsi des phénomènes tels que les écarts et pénuries de compétences et les inadéquations entre l’offre et la demande de qualifications. Le recours aux technologies de l’information et l’échange de données peuvent contribuer au recensement des besoins en compétences, à l’amélioration de la veille stratégique en la matière et donc à la résolution du problème d’inadéquation des compétences.

Amendement    17

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  En privilégiant l’aspect documentaire, l’actuel cadre Europass est trop étroit pour répondre aux besoins actuels et futurs. Pour communiquer des compétences et des certifications et prendre des décisions en matière d’emploi et d’apprentissage, les utilisateurs doivent disposer des informations et outils leur permettant de comprendre les compétences et certifications ainsi que d’outils de documentation de leurs propres compétences et certifications.

(17)  L’actuel cadre Europass rend nécessaire l’élaboration d’une terminologie commune dans la documentation, qui est pour le moment trop limitée pour répondre aux besoins actuels et futurs. Pour communiquer des compétences et des certifications et prendre des décisions en matière d’emploi, d’apprentissage et de validation, les utilisateurs doivent disposer des informations et outils pertinents et à jour leur permettant de comprendre les compétences et certifications, ainsi que d’outils de documentation de leurs propres compétences et certifications conformément au CEC.

Amendement    18

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient que les outils et services de l’Union dans le domaine des compétences et des certifications s’adaptent aux pratiques changeantes et aux avancées technologiques pour rester utiles aux utilisateurs. Il devrait être possible de répondre à cette nécessité en développant, entre autres, les synergies entre les outils et services connexes, y compris ceux proposés par des tiers, et en offrant ainsi un service plus complet et plus efficace.

(18)  Il convient que les outils et services de l’Union dans le domaine des compétences et des certifications s’adaptent aux pratiques changeantes et aux avancées technologiques pour rester utiles aux utilisateurs. Il devrait être possible de répondre à cette nécessité en développant, entre autres, les synergies entre les outils et services connexes disponibles à l’échelon national et de l’Union, y compris ceux proposés par des tiers, afin d’offrir un service plus complet et plus efficace, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, ainsi qu’en renforçant les échanges de bonnes pratiques entre les États membres. En outre, des mesures d’authentification pourraient être utilisées pour faciliter la vérification des documents numériques relatifs aux compétences et aux certifications.

Amendement    19

Proposition de décision

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La révision du cadre Europass implique de tenir compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels, à savoir les apprenants, les demandeurs d’emploi, les travailleurs, les employeurs, les spécialistes en orientation, les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les structures d’animation socio-éducative et les responsables de l’élaboration des politiques.

(19)  Lors de la révision du cadre Europass, il convient de respecter le caractère facultatif d’Europass et de tenir compte des besoins de tous les utilisateurs potentiels, à savoir les apprenants, les demandeurs d’emploi, les personnes handicapées, les travailleurs, les employeurs – notamment les petites et moyennes entreprises –, les spécialistes en orientation, les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les bénévoles, les organisations de jeunesse, les structures d’animation socio-éducative et autres prestataires dans ce domaine, ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques. Le principe directeur de cette révision devrait être l’utilité avérée du cadre Europass pour les utilisateurs finaux et les différents acteurs devraient y être étroitement associés.

Amendement    20

Proposition de décision

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)   Le droit de l’Union en matière de protection des données devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel. Les utilisateurs devraient pouvoir choisir entre plusieurs options visant à restreindre l’accès aux informations les concernant ou à certains descripteurs.

Amendement     21

Proposition de décision

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les services devraient être fournis en ligne à l’échelon de l’Union. Les services devraient également inclure le développement et l’utilisation de normes ouvertes, de schémas de métadonnées et d’actifs sémantiques visant à faciliter l’échange effectif d’informations, des mesures d’authentification appropriées visant à garantir la fiabilité des documents numériques, ainsi qu’une veille stratégique sur les besoins en compétences et des informations sur les compétences. En outre, des services d’appui nationaux devraient favoriser et garantir l’accès à ces services d’un large éventail d’utilisateurs, y compris les ressortissants de pays tiers.

supprimé

Amendement    22

Proposition de décision

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)   Il convient donc de remplacer le cadre Europass établi par la décision nº 2241/2004/CE par un nouveau cadre qui permette de répondre aux besoins en constante évolution.

(21)  Il convient de remplacer le cadre Europass établi par la décision nº 2241/2004/CE par un nouveau cadre facultatif et actualisé, en vue de déterminer les objectifs en matière de terminologie commune pour la reconnaissance des qualifications et des systèmes d’enseignement non formel, ainsi que de répondre aux besoins en constante évolution et aux avancées technologiques, dans le respect du cadre de coordination des autorités nationales.

Amendement     23

Proposition de décision

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  EURES est un réseau de coopération responsable de l’échange d’informations et de la facilitation de l’interaction entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. Il fournit une assistance gratuite aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’installer dans un autre pays et aide les employeurs désireux de recruter des travailleurs d’autres pays. Des synergies et une coopération devraient être assurées entre Europass et EURES afin de renforcer l’impact des deux services.

supprimé

Amendement    24

Proposition de décision

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Il convient que le cadre comporte un ou plusieurs modèles de CV, y compris l’Europass-CV existant, et un ou plusieurs modèles de suppléments aux certifications. Les modèles devraient être disponibles en ligne.

(23)  Il convient que le cadre comporte un ou plusieurs modèles de CV, y compris l’Europass-CV existant, et un ou plusieurs modèles de suppléments aux certifications. Les modèles devraient être interactifs, modifiables, accessibles à tous, disponibles en ligne et adaptés aux besoins des utilisateurs finaux.

Amendement     25

Proposition de décision

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Les CV doivent être traités de façon anonyme dans Europass afin de contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, le genre ou l’âge, et de favoriser le développement de marchés du travail inclusifs.

Amendement    26

Proposition de décision

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La désignation de points de coordination nationaux sur les compétences en tant qu’interfaces et bénéficiaires principaux des financements de l’Union contribuera à la simplification de l’administration et du compte rendu et pourra concourir au renforcement de la coopération et de la coordination des services nationaux, y compris les centres nationaux Europass, les points de coordination nationaux du CEC et le réseau Euroguidance, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’application et d’organisation.

supprimé

Amendement     27

Proposition de décision

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Une collaboration constructive entre la Commission, les États membres, les services de l’emploi, les conseillers d’orientation, les prestataires d’enseignement et de formation, et les partenaires sociaux tels que syndicats et organisations patronales est essentielle pour élaborer et mettre en œuvre avec succès le cadre Europass.

Amendement    28

Proposition de décision

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)   La Commission garantira l’établissement d’une plateforme de coopération avec les États membres et les parties concernées dans le but d’assurer la cohérence globale de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.

(27)   La Commission devrait assurer la cohérence de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision par l’intermédiaire d’un groupe d’experts Europass composé de représentants des États membres et des acteurs concernés. Le groupe d’experts devrait notamment fournir des conseils en ce qui concerne, d’une part, le développement d’outils web de consignation d’informations sur les compétences et les certifications et, d’autre part, les informations qui seront diffusées par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Europass.

Amendement    29

Proposition de décision

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un cadre global et interopérable d’outils, de services et d’informations à des fins d’emploi et d’apprentissage, ne peut être correctement atteint par les États membres seuls, mais peut l’être, eu égard aux effets de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci est autorisée à prendre des mesures d’exécution dans le respect du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(28)  Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un cadre d’outils qui soit global, efficace, interopérable et convivial, de services simplifiés et accessibles, et d’informations claires à des fins d’emploi et d’apprentissage, ne peut être correctement atteint par les États membres seuls, mais peut l’être, eu égard aux effets de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci est autorisée à prendre des mesures d’exécution dans le respect du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement     30

Proposition de décision

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Les actions menées dans le cadre de la présente décision s’appuieront sur l’expertise des agences de l’Union, notamment du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), qui interviendront dans leur domaine de compétence,

(29)  Les actions menées dans le cadre de la présente décision s’appuieront sur l’expertise des agences de l’Union qui interviendront dans leur domaine de compétence, notamment du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), conformément au règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil.

Amendement     31

Proposition de décision

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Les États membres et l’Union se sont engagés à prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès au marché du travail ainsi qu’aux systèmes et aux technologies de l’information et de la communication.

Amendement    32

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   La présente décision établit un cadre européen visant à favoriser la transparence et la compréhension des compétences et des certifications au moyen d’outils web, d’informations et de la mise au point de normes ouvertes. Le cadre est dénommé «Europass».

1.   La présente décision établit un cadre européen, dénommé «Europass», fondé sur un portfolio de documents, facultatif et personnel, permettant la transparence et l’interopérabilité des certifications et des compétences dans et entre les États membres, et visant à favoriser davantage, au moyen d’outils web accessibles, d’informations et de la mise au point de normes ouvertes, la transparence et la compréhension, d’un État membre à l’autre, des compétences et des certifications acquises grâce à un apprentissage non formel et informel ou à la suite d’expériences pratiques, y compris la mobilité. Ces outils web et ces informations visent à aider les utilisateurs à mieux communiquer et présenter leurs compétences et leurs certifications.

Amendement    33

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Europass est géré par la Commission avec le concours des points de coordination nationaux sur les compétences.

2.  L’Europass est géré par la Commission avec le concours des centres nationaux Europass, d’une manière qui respecte les structures et les dispositions administratives des États membres.

Amendement     34

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’utilisation de l’Europass n’entraîne aucune obligation et ne confère aucun droit en dehors de ceux prévus par la présente décision.

3.  L’utilisation de l’Europass est facultative et n’entraîne aucune obligation ou ne confère aucun droit en dehors de ceux prévus par la présente décision.

Amendement    35

Proposition de décision

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «supplément au certificat»: un document joint à un certificat de formation professionnelle pour permettre à des tiers de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire du certificat ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies;

a)  «supplément au certificat»: un document joint à un certificat d’enseignement ou de formation professionnel, ou à un certificat professionnel, pour permettre à des tiers de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire du certificat ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies et des compétences acquises;

Amendement     36

Proposition de décision

Article 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  «orientation»: un processus continu permettant aux individus de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi, et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir ou d’utiliser ces capacités et compétences;

Amendement     37

Proposition de décision

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «métadonnées»: des données apportant des informations sur d’autres données utilisées dans les documents Europass;

supprimé

Amendement     38

Proposition de décision

Article 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «schéma de métadonnées»: une description des éléments de métadonnées, de leurs valeurs éventuelles, du degré d’obligation des valeurs et des relations existant entre ces éléments de métadonnées;

supprimé

Amendement    39

Proposition de décision

Article 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  «profession»: un ensemble d’emplois impliquant des tâches similaires et nécessitant une palette de compétences similaires;

f)  «profession»: un ensemble d’emplois dont les principales tâches et fonctions se caractérisent par un degré de similitude élevé;

Amendement    40

Proposition de décision

Article 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)   «organisations»: les employeurs, recruteurs, établissements d’enseignement et de formation et les autres parties prenantes s’intéressant aux questions d’éducation, de formation et d’emploi;

g)   «organisations»: les partenaires sociaux, recruteurs, établissements d’enseignement et de formation et les autres parties prenantes, telles que les chambres de commerce, les prestataires d’enseignement non formel et les organisations de la société civile, s’intéressant aux questions d’éducation, de formation et d’emploi;

Amendement     41

Proposition de décision

Article 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  «certification» ou «qualification»: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’un individu possède les résultats d’apprentissage correspondant à des normes données;

h)  «certification» ou «qualification»: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente, telle qu’un organe national désigné par la loi comme entité responsable, établit qu’un individu possède les résultats d’apprentissage correspondant à des normes données;

Amendement    42

Proposition de décision

Article 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  «actif sémantique»: une collection de métadonnées ou données de référence hautement réutilisables, telles que des listes de codes, des taxinomies, des dictionnaires ou des lexiques, servant au développement de systèmes;

supprimé

Amendement     43

Proposition de décision

Article 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  «évaluation des compétences»: le processus ou la méthode utilisée pour évaluer, mesurer et, finalement, décrire les compétences individuelles. Elle peut inclure l’autoévaluation ou l’évaluation certifiée par un tiers;

j)  «évaluation des compétences»: le processus ou la méthode utilisée pour évaluer, mesurer et, finalement, décrire les compétences individuelles acquises dans des contextes formels ou non formels. Elle peut inclure l’autoévaluation ou l’évaluation certifiée par un tiers;

Amendement     44

Proposition de décision

Article 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  «normes»: les accords reconnus sur les critères ou spécifications d’un produit, d’un service, d’un procédé ou d’une méthode, y compris les schémas de métadonnées et les actifs sémantiques.

k)  «normes»: les accords reconnus sur les critères ou spécifications d’un produit, d’un service, d’un procédé ou d’une méthode.

Amendement    45

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Europass se compose des outils web suivants:

L’Europass met à disposition, de manière accessible, les outils web et les suppléments suivants:

Amendement     46

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  des outils de documentation et de description des compétences et des qualifications acquises par l’apprentissage et l’expérience professionnelle, y compris la mobilité transfrontalière;

Amendement     47

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des outils d’(auto)évaluation des compétences individuelles au moyen de questionnaires, de renvoi à des descriptions de compétences établies ou de l’intégration de données provenant d’autres outils d’autoévaluation de l’UE, tels que Youthpass;

b)  des outils d’(auto)évaluation des compétences individuelles, au sens le plus large possible, au moyen de méthodes validées, y compris de questionnaires, de renvoi à des descriptions de compétences établies ou de l’intégration de données provenant d’autres outils d’autoévaluation de l’UE harmonisés et synchronisés, tels que Youthpass, ainsi que d’autres outils d’(auto)évaluation reconnus, créés et utilisés par des organisations de jeunesse, comme les badges d’apprentissage numériques;

Amendement    48

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le ou les modèles des suppléments Europass aux certifications visés à l’article 5;

c)  les suppléments Europass aux certifications (diplômes et certificats);

Amendement     49

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les outils nécessaires à la présentation et à l’échange d’informations par des organisations.

d)  les outils favorisant la présentation et l’échange d’informations par des organisations.

Amendement    50

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Europass fournit des informations sur les points suivants:

2.  L’Europass, en coopération avec les États membres, peut fournir des informations sur les points suivants:

Amendement     51

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les certifications et cadres de certification;

Amendement    52

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)   les pratiques et décisions de reconnaissance dans les différents pays, y compris les pays tiers, pour aider les individus et autres acteurs à comprendre les certifications;

c)   la législation, les pratiques et les décisions en matière de reconnaissance dans les différents pays et dans les pays tiers, pour aider les individus et autres acteurs à comparer et à comprendre les certifications;

Amendement     53

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  l’analyse de l’évolution de l’offre et de la demande de compétences et d’autres types de veille stratégique sur les besoins en compétences, y compris sur le plan géographique et sectoriel, en utilisant des moyens techniques tels que l’analyse de mégadonnées et l’indexation des ressources web;

supprimé

Amendement     54

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  toute information supplémentaire concernant les compétences et certifications qui pourrait permettre de répondre aux besoins particuliers de migrants qui arrivent ou résident dans l’Union et contribuer de la sorte à leur intégration.

f)  toute information supplémentaire concernant les compétences et certifications qui pourrait permettre de répondre aux besoins particuliers des ressortissants de pays tiers qui arrivent ou résident dans l’Union par des moyens légaux et contribuer de la sorte à leur intégration.

Amendement    55

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’Europass fournit des informations en vertu du paragraphe 2, après consultation des États membres concernés.

Amendement    56

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   L’Europass soutient la coopération portant sur l’élaboration, l’utilisation et la diffusion de normes ouvertes, y compris de normes incluant des schémas de métadonnées et des actifs sémantiques, afin de faciliter un échange plus efficace des informations relatives aux compétences et certifications au niveau de l’UE et entre les États membres et les tierces parties. Ces travaux s’appuient sur le système de classification multilingue ESCO (classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions) visé à l’article 6.

3.   L’Europass soutient la coopération portant sur l’élaboration, l’utilisation et la diffusion de normes ouvertes afin de faciliter un échange plus efficace des informations relatives aux compétences et certifications au niveau de l’UE et entre les États membres et les tierces parties.

Amendement    57

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les informations et les normes ouvertes proposées grâce à l’Europass sont publiées, gratuitement, en vue de leur réutilisation volontaire par les États membres et d’autres acteurs.

1.  Les informations proposées grâce à l’Europass sont publiées, gratuitement, en vue de leur réutilisation volontaire par les États membres et d’autres acteurs.

Amendement    58

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Europass vise à améliorer la transparence et la compréhension de l’apprentissage acquis dans des contextes formels, non formels et informels ainsi qu’à la faveur d’expériences pratiques, y compris la mobilité.

2.   L’Europass vise à améliorer la transparence et la compréhension de l’apprentissage acquis dans des contextes formels, non formels et informels ainsi qu’à la faveur d’expériences pratiques, y compris la mobilité à long et à court terme à tous les niveaux d’enseignement et de volontariat. Les outils d’évaluation sont soumis à un processus d’assurance de la qualité avant d’être intégrés dans l’Europass.

Amendement     59

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Europass comprend des outils destinés à faciliter la compréhension des compétences; ces outils s’appuient sur l’évaluation par des tiers et la déclaration personnelle des individus.

3.  L’Europass comprend des outils coordonnés et éprouvés destinés à faciliter la compréhension des compétences; ces outils s’appuient sur l’évaluation par des tiers et la déclaration personnelle des individus.

Amendement     60

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le cadre européen des certifications (CEC) est un cadre connexe utilisé comme source d’informations pour l’Europass. Il est fait référence au CEC dans les informations sur les certifications, les descriptions des systèmes nationaux d’enseignement et de formation et d’autres questions pertinentes.

4.  Le cadre européen des certifications (CEC) peut être utilisé comme un cadre connexe, source d’informations pour l’Europass. Il est fait référence au CEC dans les informations sur les certifications, les descriptions des systèmes nationaux d’enseignement et de formation et d’autres questions pertinentes. Toute contradiction entre les cadres proposés par le CEC et l’ESCO doit être résolue avant la mise en place de l’Europass.

Amendement    61

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   L’Europass s’appuie sur la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) établie à l’article 6 pour garantir l’interopérabilité sémantique des outils de documentation et d’information. L’ESCO sert aussi de base d’interopérabilité avec d’autres services utiles, tels que ceux développés par le marché du travail.

5.   Une fois qu’il a été pleinement testé et approuvé par les États membres, l’Europass peut poursuivre l’élaboration concrète de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) pour garantir l’interopérabilité sémantique des outils de documentation et d’information. L’ESCO peut aussi servir de base d’interopérabilité avec d’autres services utiles, tels que ceux développés par le marché du travail.

Amendement    62

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Le cadre Europass peut offrir aux utilisateurs la possibilité de stocker des informations à caractère personnel, tel un profil.

6.   Le cadre Europass peut offrir aux utilisateurs la possibilité de stocker des données à caractère personnel, tel un profil, tout en garantissant le respect de la vie privée et la protection des données.

Amendement    63

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Les outils web Europass sont utilisables dans les langues officielles de l’Union européenne.

8.   Les outils web Europass sont utilisables dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, sont interopérables et sécurisés, et accessibles aux personnes handicapées.

Amendement    64

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  L’Europass est utilisé pour soutenir et assurer les synergies avec d’autres instruments et services proposés au niveau de l’Union et à l’échelon national. Le développement de schémas de métadonnées ouverts est compatible avec les normes techniques appliquées en vertu du règlement (UE) 2016/589.

10.  L’Europass est utilisé pour soutenir et assurer les synergies avec d’autres instruments et services proposés au niveau de l’Union et à l’échelon national.

Amendement     65

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis.  L’Europass assure la protection des données de ses utilisateurs à tout moment. L’utilisateur décide des informations qui sont visibles et consultables par les employeurs et les utilisateurs.

Amendement     66

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le ou les suppléments Europass aux certifications sont délivrés par les autorités nationales compétentes suivant les modèles établis par la Commission européenne et d’autres acteurs32, tels que le Conseil de l’Europe et l’Unesco.

1.  Le ou les suppléments Europass aux certifications sont délivrés par les autorités nationales compétentes ou les associations et organismes professionnels reconnus suivant les modèles établis par la Commission européenne et d’autres acteurs32, tels que le Conseil de l’Europe et l’Unesco, dans la mesure où ceux-ci sont cohérents. Toute évolution en la matière devrait tenir compte des résultats des travaux du groupe consultatif sur la révision du supplément au diplôme du groupe de suivi de Bologne, se référer à ces résultats et être compatible avec eux.

_________________

_________________

32 Les suppléments actuels sont le supplément au certificat et le supplément au diplôme.

32 Les suppléments actuels sont le supplément au certificat et le supplément au diplôme.

Amendement     67

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  suivis par les autorités nationales compétentes pour établir et délivrer les suppléments. Ces autorités veillent en particulier à respecter l’ordre des rubriques et doivent remplir chaque champ afin de faciliter la compréhension et de garantir l’exhaustivité des informations fournies;

a)  suivis par les autorités nationales compétentes et les associations et organismes professionnels reconnus pour établir et délivrer les suppléments. Ces autorités veillent en particulier à respecter l’ordre des rubriques et doivent remplir chaque champ afin de faciliter la compréhension et de garantir l’exhaustivité des informations fournies;

Amendement     68

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  soumis à des révisions régulières qui garantissent la pertinence et l’utilité des suppléments.

d)  soumis à des révisions régulières comprenant des enquêtes de satisfaction des utilisateurs ainsi que des recommandations des centres nationaux Europass et des groupes d’experts, afin de garantir la pertinence et l’utilité des suppléments.

Amendement    69

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Tous les suppléments Europass aux certifications délivrés par des organismes habilités sont délivrés automatiquement et gratuitement par voie électronique, dans la langue nationale et/ou dans une langue européenne majeure, conformément aux procédures convenues entre les organismes émetteurs et les points de coordination nationaux sur les compétences visés à l’article 8 et suivant les procédures convenues entre la Commission européenne et les acteurs.

3.   Tous les suppléments Europass aux certifications délivrés par des organismes habilités sont délivrés automatiquement et gratuitement par voie électronique, dans la langue nationale et/ou dans une langue européenne majeure, conformément aux procédures convenues entre les organismes émetteurs et les centres nationaux Europass conformément à l’article 8 et suivant les procédures convenues entre la Commission et les acteurs.

Amendement    70

Proposition de décision

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

supprimé

Classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO)

 

1.   La Commission gère une classification multilingue de notions présentant un intérêt pour le marché du travail et le système d’enseignement et de formation dans l’Union; cette classification est la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO).

 

2.   La classification ESCO contribue directement au fonctionnement de l’Europass en fournissant un langage de référence commun aux fins de l’échange d’informations et de documents relatifs aux compétences et aux certifications, et aux fins de la recherche d’un emploi, de la mise en concordance des offres et des demandes d’emploi, de la recherche de possibilités d’enseignement et de formation ainsi que de l’orientation en matière d’apprentissage et de carrière.

 

Amendement     71

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en collaboration avec les États membres:

1.  La Commission, après consultation des États membres et en collaboration avec eux, et dans le plein respect de la compétence des États membres pour la politique d’éducation et de formation:

Amendement     72

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  développe les outils web nécessaires au fonctionnement de l’Europass;

a)  développe les outils web interopérables, conviviaux, sécurisés et faciles d’accès pour tous les utilisateurs, nécessaires au fonctionnement de l’Europass. Les documents Europass visés à l’article 2 de la décision nº 2241/2004/CE sont incorporés dans le cadre Europass établi par la présente décision;

Amendement     73

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  se tient au courant des nouvelles connaissances relatives aux sites web et aux applications mobiles qui permettent de rendre le cadre Europass plus accessible aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et les intègre;

Amendement     74

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  veille à ce que des actions de promotion et d’information adéquates soient menées au niveau de l’Union et à l’échelon national à l’intention des utilisateurs et acteurs concernés;

b)  veille à ce que des actions de promotion, d’information et d’orientation adéquates et efficaces soient menées au niveau de l’Union et à l’échelon national à l’intention des utilisateurs, notamment des personnes handicapées, et des acteurs concernés;

Amendement     75

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  met la classification ESCO régulièrement à jour, en étroite collaboration avec les États membres et des acteurs tels que les partenaires sociaux, les associations professionnelles, les établissements d’enseignement et de formation, les établissements de recherche, les instituts de statistique et les services de l’emploi.

supprimé

Amendement     76

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de promouvoir et de contrôler l’efficacité des outils web Europass et de mettre à jour et de développer les services Europass en fonction des besoins des utilisateurs;

a)  de promouvoir et de contrôler l’efficacité des outils web Europass, interopérables, faciles d’accès pour tous, conviviaux et sûrs, et notamment leur accessibilité aux personnes handicapées, et de mettre à jour et de développer les services Europass en fonction des besoins des utilisateurs;

Amendement    77

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)   de contrôler l’efficacité du soutien apporté à l’élaboration de normes ouvertes, de schémas de métadonnées et d’actifs sémantiques aux fins de l’interopérabilité;

b)   de contrôler l’efficacité du soutien apporté à l’élaboration de normes ouvertes;

Amendement     78

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  de faciliter la mise en œuvre de l’article 14 du règlement (UE) 2016/589 en ce qui concerne la classification ESCO et de concourir à la mise à jour permanente de cette classification;

supprimé

Amendement     79

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  de favoriser l’échange d’informations sur les pratiques et décisions de reconnaissance;

e)  de favoriser l’échange d’informations sur la comparabilité et les pratiques et décisions de reconnaissance;

Amendement     80

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  de favoriser l’élaboration d’une politique et de services d’orientation;

f)  de favoriser l’élaboration d’une politique et de services d’orientation, y compris au moyen de contacts directs avec les personnes;

Amendement    81

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)   de contrôler les activités des points de coordination nationaux sur les compétences, la cohérence des informations qu’ils fournissent pour l’analyse des tendances en matière d’offre et de demande de compétences ainsi que les informations sur les possibilités d’apprentissage fournies au portail y afférent au niveau de l’Union;

g)   de contrôler les activités des centres nationaux Europass et la cohérence des informations qu’ils fournissent pour l’analyse des tendances en matière d’offre et de demande de compétences ainsi que les informations sur les possibilités d’apprentissage fournies au portail y afférent au niveau de l’Union;

Amendement    82

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  de mettre en place des examens par les pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres.

h)  de mettre en place des échanges de bonnes pratiques entre les États membres.

Amendement     83

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  désignent et gèrent, dans le respect des réalités nationales, un point de coordination national sur les compétences, afin de favoriser la coordination et la coopération des services nationaux visés dans la présente décision;

a)  désignent et gèrent, dans le respect des réalités nationales, un centre national Europass, afin de favoriser la coordination et la coopération en ce qui concerne les activités spécifiques et entre les services nationaux visés dans la présente décision;

Amendement    84

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  assurent, par l’intermédiaire du point de coordination national sur les compétences, la communication effective, en temps opportun, des données et informations disponibles à l’échelon national en vue de l’actualisation du cadre Europass;

b)  assurent, par l’intermédiaire du centre national Europass, la communication effective, en temps opportun, des données et informations disponibles à l’échelon national en vue de l’actualisation du cadre Europass;

Amendement    85

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)   donnent aux utilisateurs de l’Europass un accès aux informations ou données pertinentes disponibles au sein de l’État membre, notamment un accès aux informations sur les possibilités d’apprentissage, les certifications et les systèmes de certification et aux actifs sémantiques à l’échelle nationale;

c)   donnent aux utilisateurs de l’Europass, d’une manière simple, efficace et économique, un accès aux informations ou données pertinentes disponibles au sein de l’État membre, notamment un accès aux informations sur les possibilités d’apprentissage et de validation, les certifications et les systèmes de certification et aux actifs sémantiques à l’échelle nationale;

Amendement     86

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  veillent à la visibilité et à la promotion, au niveau national, de l’Europass par l’intermédiaire des établissements d’enseignement et de formation et d’autres parties prenantes s’intéressant aux questions d’éducation, de formation et d’emploi;

Amendement    87

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque point de coordination national sur les compétences:

2.  Chaque centre national Europass:

Amendement    88

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)   promeut et fournit des informations sur l’orientation à des fins d’apprentissage et d’emploi et publie des informations sur les possibilités d’apprentissage à l’échelon national et au moyen de l’outil web de l’Union;

b)  promeut et fournit des informations sur l’orientation à des fins d’apprentissage et d’emploi, en fonction des besoins;

Amendement    89

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  assure le suivi de la collecte et de la diffusion d’informations factuelles en temps réel sur les compétences à l’échelon national et régional;

supprimé

Amendement    90

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les points de coordination nationaux sur les compétences sont les bénéficiaires des financements de l’UE octroyées pour la mise en œuvre de la présente décision.

3.  Les centres nationaux Europass sont les bénéficiaires des financements de l’UE octroyées pour la mise en œuvre de la présente décision.

Amendement     91

Proposition de décision

Article 9 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures prévues par la présente décision sont exécutées dans le respect de la législation de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la directive 95/46/CE et le règlement (CE) nº 45/200133.

Les mesures prévues par la présente décision sont exécutées dans le respect de la législation de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la directive 95/46/CE et le règlement (CE) nº 45/200133.

Les données à caractère personnel sont protégées suivant les normes les plus élevées. Toute personne garde le contrôle de ses données à caractère personnel et peut les rectifier ou les supprimer. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour les besoins de l’Europass, elles sont anonymisées.

_________________

_________________

33 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

33 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement     92

Proposition de décision

Article 12 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La mise en œuvre de la présente décision est cofinancée par des programmes de l’Union. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.

La mise en œuvre de la présente décision est assurée par l’octroi de subventions de fonctionnement pluriannuelles aux centres nationaux Europass. La Commission fournit des prévisions sur cinq ans comprenant une estimation des implications financières pour les États membres.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen accueille avec satisfaction la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe et se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre à jour, moderniser et améliorer les outils et les services européens en matière d’aptitudes, de compétences et de certifications.

La décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil a établi un cadre pour répondre à ces défis. Elle déterminait clairement les responsabilités et assurait une plus grande transparence des qualifications et des compétences grâce à une série de documents connue sous le nom de «portfolio Europass», que les personnes qui le souhaitent peuvent utiliser.

Après plus d’une décennie, la décision nº 2241/2004/CE a un besoin urgent de rénovation. Il serait néanmoins trop radical de transformer l’Europass en un instrument tout à fait nouveau. Les principales préoccupations à cet égard sont de ne pas porter atteinte à ce qui a déjà été réalisé. L’Europass ne doit pas devenir un guichet unique pour l’éducation et la formation. D’autres outils de l’Union fournissent déjà les services nécessaires. Pour une meilleure synergie, le portail Europass peut leur être relié. Des groupes d’experts efficaces et bien établis veillent déjà à la qualité des outils et services fournis et à leur utilisation réelle.

Il convient que le changement soit progressif afin d’éviter une lourde charge administrative pour les États membres, ce qui pourrait entraîner des coûts organisationnels inattendus.

L’objectif est de permettre la transparence et l’interopérabilité des qualifications et des compétences des citoyens de l’Union au sein des États membres et entre ceux-ci, et de favoriser la transparence et la compréhension des compétences et des certifications au moyen d’outils web, d’informations et de la mise au point de normes ouvertes. L’Europass doit viser à améliorer la compréhension de l’apprentissage acquis dans des contextes non seulement formels, mais aussi non formels et informels ainsi qu’à la faveur d’expériences pratiques, y compris la mobilité.

La décision nº 2241/2004/CE a également prévu la désignation d’organismes nationaux – les centres nationaux Europass – chargés de mettre en œuvre le cadre Europass. Ces centres devraient aussi devenir la pierre angulaire du nouveau cadre.

Le nouveau cadre commun prévu par ce texte permet d’adapter les services Europass aux besoins et attentes des utilisateurs et des prestataires: les apprenants, les demandeurs d’emploi, les employeurs – notamment les petites et moyennes entreprises –, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les centres nationaux Europass et les autorités nationales compétentes. Les services Europass révisés utiliseraient et s’adapteraient également aux potentialités des systèmes numériques à venir.

Les objectifs fondamentaux sont le respect des diversités et des responsabilités, la simplification et l’efficacité. Il convient que tous les instruments soient conçus de manière appropriée et ne dépassent pas les limites d’Europass.

En règle générale, tant les obligations que les charges administratives et financières qui incombent aux États membres doivent être clairement prévisibles et équilibrées au regard des coûts et des avantages.

La Commission a dirigé l’élaboration d’une classification européenne des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO) dans le but d’en faire un langage commun et un outil opérationnel en matière d’enseignement ou de formation et de travail. Actuellement, la classification ESCO ne peut pas être considérée comme une base pour la terminologie de référencement Europass. Il s’agit d’un instrument qui est encore à l’état de projet et qui n’a été ni intégralement développé ou testé, ni approuvé par les États membres.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass)

Références

COM(2016)0625 – C8-0404/2016 – 2016/0304(COD)

Date de la présentation au PE

4.10.2016

 

 

 

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

6.10.2016

CULT

6.10.2016

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

6.10.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

10.10.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Thomas Mann

25.1.2017

Svetoslav Hristov Malinov

25.1.2017

 

 

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

19.1.2017

Examen en commission

27.2.2017

23.3.2017

 

 

Date de l’adoption

21.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

70

0

4

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Enrique Calvet Chambon, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Angel Dzhambazki, Jill Evans, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Petra Kammerevert, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Thomas Mann, Dominique Martin, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, Elisabeth Morin-Chartier, Momchil Nekov, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, John Procter, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Michaela Šojdrová, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Renate Weber, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Jana Žitňanská, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Lynn Boylan, Rosa D’Amato, Sergio Gutiérrez Prieto, Dietmar Köster, Miapetra Kumpula-Natri, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Algirdas Saudargas, Monika Smolková, Csaba Sógor, Claudiu Ciprian Tănăsescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mark Demesmaeker, Paloma López Bermejo

Date du dépôt

28.6.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

70

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

ECR

Mark Demesmaeker, Angel Dzhambazki, Czesław Hoc, Morten Messerschmidt, John Procter, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Lynn Boylan, Nikolaos Chountis, Rina Ronja Kari, Paloma López Bermejo, Curzio Maltese, João Pimenta Lopes

PPE

Georges Bach, Andrea Bocskor, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Svetoslav Hristov Malinov, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Csaba Sógor, Romana Tomc, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Silvia Costa, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Petra Kammerevert, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Dietmar Köster, Krystyna Łybacka, Javi López, Georg Mayer, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Monika Smolková, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Julie Ward

Verts/ALE

Jill Evans, Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke, Helga Trüpel

0

-

4

0

GUE/NGL

Dominique Bilde, Mara Bizzotto, David Martin

NI

Lampros Fountoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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