Procédure : 2017/2028(INI)
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A8-0246/2017

Débats :

PV 12/09/2017 - 21
CRE 12/09/2017 - 21

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PV 13/09/2017 - 9.16
CRE 13/09/2017 - 9.16
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P8_TA(2017)0346

RAPPORT     
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28.6.2017
PE 601.131v02-00 A8-0246/2017

sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers

(2017/2028(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Petras Auštrevičius

Rapporteur pour avis (*):Stelios Kouloglou, commission du développement

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers

(2017/2028(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies contre la corruption, entrée en vigueur le 14 décembre 2005(1),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption, la recommandation de 2009 du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ainsi que les instruments connexes(2),

–  vu le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, adopté en 2012, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil «Affaires étrangères» le 20 juillet 2015,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme adoptées lors de la 2914e session du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2008(3),

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015(4),

–  vu le rapport de la Banque européenne d’investissement (BEI) intitulé «Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d’investissement» («Politique antifraude la BEI») adopté le 8 novembre 2013(5),

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies(6),

–  vu les conclusions du Conseil du20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme(7),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(8),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM(9),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(11),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(12),

–  vu sa résolution du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA(13),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(14),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme dans les pays tiers(15),

–  vu la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et la convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, respectivement, portant création du groupe d’États contre la corruption (GRECO),

–  vu la déclaration de Jakarta relative aux principes applicables aux agences anticorruption, adoptée les 26 et 27 novembre 2012(16),

–  vu la déclaration de Panama adoptée lors de la septième conférence annuelle et assemblée générale de l’International Association of Anti-Corruption Authorities (IAACA), qui s’est déroulée du 22 au 24 novembre 2013,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 17 décembre 2015, et la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 29 septembre 2016(17),

–  vu le rapport final du 5 janvier 2015 du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme(18),

–  vu la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC)(19),

–  vu l’initiative «Global Compact» des Nations unies pour coordonner les stratégies et les mesures sur les principes universels relatifs aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption(20),

–  vu l’indice annuel de perception de la corruption de Transparency International,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A8-0246/2017),

A.  considérant que la corruption est un phénomène mondial complexe qui s’étend du Nord au Sud, pouvant être défini comme l’abus de pouvoir au service d’intérêts privés individuels, collectifs, directs ou indirects, qui constitue une menace grave pour l’intérêt général et la stabilité et la sécurité sociales, politiques et économiques en cela qu’elle sape la confiance de la société et l’efficacité et la performance des institutions, ainsi que les valeurs que sont la démocratie, les droits de l’homme, l’éthique, la justice, le développement durable et la bonne gouvernance;

B.  considérant que l’éventail des mesures de corruption peut s’étendre des petits efforts en vue d’influencer des personnes, des agents publics, ou la mise en œuvre de services publics, à des tentatives de grande ampleur de corruption du système politique, économique et/ou judiciaire, dans le but d’encourager et de financer le terrorisme, de favoriser l’extrémisme, de diminuer les recettes fiscales et de soutenir les réseaux de criminalité organisée;

C.  considérant que la corruption est engendrée par la non-satisfaction, par les systèmes politique, économique et judiciaire, de leurs obligations en matière de responsabilité et de surveillance rigoureuses et indépendantes;

D.  considérant que la diminution de la corruption est essentielle à la croissance économique, à la réduction de la pauvreté, à la création de richesses, à l’éducation, au bien-être, aux soins de santé, au développement des infrastructures et à la résolution des conflits, ainsi qu’à l’instauration de la confiance dans les institutions, les entreprises et les politiques;

E.  considérant que dans de nombreux pays, la corruption non seulement constitue un obstacle systémique au respect et à la réalisation de la démocratie, de l’état de droit, des libertés politiques, du développement durable et de tous les droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, mais peut également entraîner des violations des droits de l’homme; que la corruption est l’une des causes les plus négligées de violations des droits de l’homme, alors qu’elle alimente l’injustice, les inégalités, entre autres en matière de ressources économiques et financières, l’impunité, le comportement arbitraire, l’extrémisme et les conflits politiques et religieux;

F.  considérant que la corruption, en ce qu’elle menace la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l’homme et déstabilise les pouvoirs publics, peut conduire à des soulèvements sociaux et engendrer de la violence, des manifestations ainsi qu’une forte instabilité politique; que la corruption reste un catalyseur de conflits dans les pays en développement qui est systématiquement négligé et conduit à des violations généralisées des droits de l’homme, y compris du droit international humanitaire, et à l’impunité des auteurs; que la pérennisation de la corruption et de l’enrichissement illicite à l’échelon de l’État a engendré l’accaparement du pouvoir par des kleptocrates et la perpétuation de ces derniers;

G.  considérant que, dans de nombreux pays, un niveau élevé de corruption entraîne un faible indice de développement humain, social et économique, un niveau d’instruction et d’autres services publics peu élevé, des droits civils et politiques limités, une concurrence politique déficiente, voire inexistante, une liberté restreinte des médias en ligne et hors ligne et des carences dans le domaine de l’état de droit;

H.  considérant que la corruption a des incidences sur l’exercice des droits de l’homme, des répercussions négatives spécifiques et disproportionnées sur les groupes les plus défavorisés, marginalisés et vulnérables de la société, tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les pauvres, les populations autochtones ou les personnes appartenant à des minorités, notamment en leur interdisant l’égalité d’accès à la participation politique, aux programmes et services publics et sociaux, à la justice, à la sécurité, aux ressources naturelles, y compris aux terres, à l’emploi, à l’éducation, à la santé et au logement; que la corruption compromet également les progrès réalisés en vue de mettre fin à la discrimination et d’atteindre l’égalité des genres et l’émancipation des femmes, en ce qu’elle limite la capacité des femmes à faire valoir leurs droits; et que la corruption fausse le volume et la composition des dépenses publiques, et porte ainsi gravement atteinte à la capacité des États d’exploiter au mieux toutes les ressources dont ils disposent afin de garantir les droits économiques, sociaux et culturels, le bon fonctionnement de la démocratie et de l’état de droit et le développement d’une éthique commune;

I.  considérant que l’objectif 16 du programme de développement durable (ODD) des Nations unies met l’accent sur la paix, la justice, la création d’institutions plus fortes et la lutte contre la corruption; que, afin d’atteindre en tous points l’objectif 16 de l’ODD, l’Union européenne doit traiter directement et de toute urgence divers problèmes, principalement dus à la corruption, allant des violations des droits de l’homme à la pauvreté, la famine et l’injustice;

J.  considérant que la lutte contre la corruption exige des efforts concertés pour enrayer tant la corruption de haut niveau que la petite corruption dans les pays tiers et les États membres de l’Union européenne, eu égard, en fonction des cas, au favoritisme hiérarchique, aux systèmes de récompenses et au clientélisme présents dans les structures de pouvoir, qui relient souvent les crimes de corruption et l’impunité au plus haut niveau à la petite corruption, et qui ont une incidence directe sur la vie de la population et compromettent l’accès de cette dernière aux services de base;

K.  considérant que la corruption ne peut être éradiquée sans une ferme volonté politique au plus haut niveau, indépendamment des prouesses, des compétences et de la détermination des organes nationaux de surveillance et de répression;

L.  considérant que les conséquences économiques négatives de la corruption sont extrêmement lourdes, notamment du point de vue de l’aggravation de la pauvreté et des inégalités au sein de la population, de la qualité des services publics, de la sécurité, de l’accès universel aux soins de santé complets et à une éducation de qualité, des infrastructures, des perspectives socio-économiques pour l’émancipation individuelle et économique, en particulier de la croissance économique, de la création d’emplois et des débouchés professionnels, et du point de vue de la promotion de l’esprit d’entreprise et des pertes en investissements;

M.  considérant que, par exemple, la corruption coûte à l’Union européenne entre 179 milliards et 990 milliards d’EUR par an en termes de PIB(21);

N.  considérant que la Banque mondiale estime qu’environ mille milliards de dollars sont versés chaque année en pots-de-vin dans le monde et que la perte économique totale imputable à la corruption est plusieurs fois supérieure à ce montant;

O.  considérant que la criminalité organisée, qui pose un grave problème dans de nombreux pays et qui a une dimension transfrontalière, est souvent liée à la corruption;

P.  considérant que les actes de corruption et les violations des droits de l’homme s’accompagnent généralement d’abus de pouvoir, d’une absence d’obligation de rendre des comptes, d’obstruction de la justice, de trafic d’influence, de l’institutionnalisation de différentes formes de discrimination, de clientélisme et de la distorsion des mécanismes du marché; que la corruption présente une forte corrélation avec les carences de l’état de droit et de la bonne gouvernance, et qu’elle compromet souvent l’efficacité des institutions et entités chargées de garantir les contre-pouvoirs et de veiller au respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, telles que les parlements, les autorités répressives, le pouvoir judiciaire et la société civile; et que, dans les pays dans lesquels l’état de droit est compromis par la corruption, l’application et le renforcement des cadres juridiques se heurtent à des juges, des avocats, des procureurs, des policiers, des enquêteurs et des organes de contrôle corrompus;

Q.  considérant que la corruption et les violations des droits de l’homme constituent un comportement contraire à l’éthique et un phénomène qui dénote la défaillance des gouvernements; que la crédibilité et la légitimité des organismes publics et privés sont garanties uniquement si leur activité quotidienne se fonde sur une culture d’intégrité stricte;

R.  considérant que des pratiques telles que la fraude électorale, le financement illégal de partis politiques, le copinage ou l’influence perçue comme disproportionnée de l’argent dans la politique ébrèchent la confiance à l’égard des partis politiques et des représentants élus, du processus électoral et des gouvernements, compromettent la légitimité démocratique et la confiance de la société dans la politique et peuvent sensiblement affaiblir les droits civils et politiques; qu’une réglementation inappropriée ainsi qu’une transparence et un contrôle du financement politique insuffisants peuvent offrir des occasions d’abus d’influence et d’intervention dans la conduite des affaires publiques; et que les allégations de corruption peuvent également être utilisées comme un instrument politique dans le but de discréditer la réputation des responsables politiques;

S.  considérant que la corruption dans le secteur judiciaire enfreint les principes d’égalité, de non-discrimination, d’accès à la justice et de droit à un procès équitable et à un recours effectif, lesquels ont un rôle essentiel dans le respect de tous les autres droits fondamentaux et dans la prévention de l’impunité; et que l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’administration publique favorise la méfiance à l’égard des institutions publiques, compromet le respect de l’état de droit et attise parfois la violence;

T.  considérant qu’il est difficile de mesurer la corruption, étant donné qu’elle implique, en règle générale, des pratiques illégales délibérément occultées, bien que certains mécanismes permettant de détecter, de contrôler, de mesurer et de combattre la corruption aient été conçus et instaurés;

U.  considérant que de nouvelles technologies, telles que les techniques et méthodes des registres distribués ou des enquêtes de source ouverte, offrent de nouvelles possibilités d’accroître la transparence des activités gouvernementales;

V.  considérant que la protection des droits de l’homme, et le principe de non-discrimination en particulier, est un outil précieux dans la lutte contre la corruption; que la lutte contre la corruption au moyen du droit pénal et du droit privé suppose l’adoption de mesures répressives et correctives; que la promotion et le renforcement des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance constituent des éléments essentiels à la viabilité et à la réussite des stratégies de lutte contre la corruption;

W.  considérant que la création de synergies entre une approche pénale et une démarche fondée sur les droits de l’homme en matière de lutte contre la corruption pourrait contribuer à répondre aux effets collectifs et généraux de la corruption et prévenir une dégradation systémique des droits de l’homme directement ou indirectement liée à la corruption;

X.  considérant que l’action déployée au niveau international pour lutter contre la corruption s’inscrit dans un cadre institutionnel et juridique en évolution mais qu’il existe des lacunes importantes sur le plan de la mise en œuvre du fait d’un manque de volonté politique ou de mécanismes efficaces de répression; qu’une démarche fondée sur les droits de l’homme au regard de la lutte contre la corruption permettrait de marquer un tournant et de contribuer à combler ces lacunes en recourant aux mécanismes existant aux niveaux national, régional et international pour contrôler le respect des obligations en matière de droits de l’homme;

Y.  considérant que la convention des Nations unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant de lutte contre la corruption, et qu’elle couvre cinq grands domaines, à savoir, les mesures préventives, l’incrimination et la répression, la coopération internationale, le recouvrement d’avoirs et l’assistance technique et l’échange d’informations;

Z.  considérant que les obligations internationales en vigueur constituent de bons mécanismes pour prendre des mesures appropriées et raisonnables en vue de prévenir ou de punir la corruption dans les secteurs public et privé, en particulier dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme;

AA.  considérant que les institutions judiciaires, les organismes de médiation et les institutions nationales de défense des droits de l’homme (les «INDH») ainsi que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle déterminant dans la lutte contre la corruption et que le potentiel qu’ils recèlent peut encore être démultiplié par une étroite coopération avec les agences nationales et internationales de lutte contre la corruption;

AB.  considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la corruption en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et les mesures contre l’impunité au sein des États ainsi qu’en donnant la priorité à l’élaboration de stratégies et de mesures qui non seulement s’attaquent à la corruption mais contribuent également à mettre en place ou à consolider l’action publique à cet égard;

AC.  considérant que la société civile et le secteur privé peuvent jouer un rôle déterminant dans l’élaboration des réformes institutionnelles de façon à renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; que des leçons peuvent être tirées de l’expérience des mouvements de défense des droits de l’homme en matière de sensibilisation de la société civile aux conséquences néfastes de la corruption et de conclusion d’alliances avec les institutions publiques et le secteur privé à l’appui des efforts de lutte contre la corruption;

AD.  considérant que l’absence de médias indépendants, en ligne et hors ligne, non seulement entrave le droit fondamental à la liberté d’expression, mais est aussi propice au développement de pratiques opaques, de corruption et de comportements fautifs; que les médias indépendants ainsi qu’un paysage médiatique varié et pluraliste jouent un rôle important en vue de garantir la transparence et le contrôle, en cela qu’ils relatent, enquêtent et mettent au jour les cas de corruption et sensibilisent toujours davantage le public au lien entre corruption et violations des droits de l’homme; que des lois sur la diffamation, telles que celles qui criminalisent les actes considérés comme relevant de la diffamation, sont en vigueur dans plusieurs pays, y compris dans des États membres, et qu’elles sont susceptibles de restreindre la liberté d’expression et la liberté des médias, et de dissuader les lanceurs d’alerte et les journalistes de dénoncer les cas de corruption;

AE.  considérant que de nombreuses organisations de la société civile, notamment les associations de lutte contre la corruption et de défense des droits de l’homme, les syndicats, les journalistes d’investigation, les blogueurs et les lanceurs d’alerte, mettent au jour des cas de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et de violation des droits de l’homme au risque d’être victimes d’actes de représailles, y compris sur le lieu de travail, et de diffamation, et de se mettre personnellement en danger; que le défaut de protection contre des représailles, les lois applicables en matière de diffamation et l’absence d’enquêtes indépendantes et crédibles sont autant de facteurs qui peuvent empêcher les révélations; que l’Union a un devoir de protection à leur égard, notamment en leur apportant publiquement son soutien, y compris en suivant et en observant les procès des défenseurs des droits de l’homme, et en utilisant au mieux ses instruments, tels que l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH); que veiller au respect et à la bonne mise en œuvre de la législation en vigueur est indispensable; que ceux qui mettent au jour des actes de corruption devraient avoir droit à ce que leur identité reste confidentielle, sous réserve de garanties d’un procès équitable; que les lanceurs d’alerte devraient bénéficier d’une protection internationale contre d’éventuelles poursuites;

AF.  considérant que la lutte contre la corruption devrait également englober des mesures d’éradication de la criminalité organisée, des paradis fiscaux, du blanchiment d’argent, de la fraude fiscale et des flux de capitaux illicites ainsi que des dispositifs qui les favorisent, car ceux-ci entravent le développement durable, le progrès, la prospérité et l’obligation de rendre des comptes des États;

AG.  considérant que de nombreux pays tiers n’ont pas encore la capacité d’échanger des informations fiscales avec les pays de l’Union européenne et qu’ils ne reçoivent donc aucune information de ces pays au sujet de ceux de leurs ressortissants susceptibles d’éluder l’impôt;

AH.  considérant que les fonds de l’Union européenne destinés aux pays tiers, y compris dans les situations d’urgence, doivent être correctement contrôlés à l’aide de contre-pouvoirs dans les pays bénéficiaires afin d’éviter que des occasions de corruption n’apparaissent et ne soient saisies, ainsi que de mettre au jour les abus et les fonctionnaires corrompus;

AI.  considérant que la lutte contre la corruption et les flux de capitaux illicites est une question politique qui doit être abordée dans le monde entier et qui doit transcender les frontières [G20, Organisation des Nations unies (ONU), OCDE, Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI)];

AJ.  considérant que le Forum international pour l’intégrité dans le sport, qui s’est tenu à Lausanne, en Suisse, au mois de février 2017, a encouragé la coopération entre les gouvernements, les organismes sportifs internationaux et d’autres organisations afin de combattre la corruption dans le sport;

1.  appelle une action collective aux niveaux national et international pour prévenir et combattre la corruption, étant donné que ce phénomène ne connaît pas de frontières et qu’il convient de promouvoir une coopération renforcée entre pays et entre régions et d’encourager le travail des organisations de la société civile dans la lutte contre la corruption; invite les États à participer activement aux forums internationaux pour débattre et parvenir à des décisions communes sur les bonnes pratiques et les politiques adaptées à la situation particulière de chaque région, afin de lutter contre la corruption en tant que phénomène interdépendant, complexe et transversal qui entrave le développement politique, économique et social et fomente la criminalité internationale, y compris les activités liées au terrorisme;

2.  décide de préparer un rapport régulier de mise à jour sur la corruption et les droits de l’homme à chaque législature;

3.  estime que la lutte contre la corruption doit s’inscrire dans une approche fondée sur le partenariat entre les secteurs public et privé, et avertit qu’en l’absence d’une telle démarche, la pauvreté, les inégalités et les atteintes à la réputation s’intensifieront, les investissements extérieurs diminueront, les perspectives pour les jeunes seront compromises et il sera impossible de rompre le lien entre les pratiques de corruption et le terrorisme;

4.  est préoccupé au regard des carences en matière d’application et de respect des instruments anticorruption nationaux et internationaux existants, tels que la convention des Nations unies contre la corruption, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies (connus sous le nom de «principes directeurs de Ruggie»), la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et la convention sur la corruption de l’OCDE; demande à tous les pays signataires de les appliquer pleinement afin de mieux protéger leurs citoyens; s’engage à travailler de concert avec les partenaires internationaux pour accroître le nombre d’États désireux de renforcer les processus démocratiques et de créer des institutions ayant une obligation de rendre des comptes;

5.  est préoccupé par le harcèlement, les menaces, les intimidations et les représailles dont sont victimes les membres des organisations de la société civile, y compris les associations de lutte contre la corruption, les mouvements de défense des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d’alerte, qui mettent au jour et dénoncent les cas de corruption; invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir leur intégrité physique et psychologique et de veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées de façon immédiate afin de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales;

6.  exhorte les participants au sommet de Londres contre la corruption tenu en 2016 à respecter les engagements qu’ils ont pris en vue de s’attaquer aux causes de la corruption, d’élaborer les méthodes nécessaires à la promotion de la transparence et de venir en aide aux plus touchés;

7.  rappelle que le développement d’une stratégie extérieure anticorruption de l’Union est essentiel pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière;

8.  souligne que les États sont tenus par leurs obligations en matière de droits de l’homme en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption et encourage les pays qui ne l’ont pas encore fait à en devenir partie; précise que les États doivent prévenir toute incidence négative de la corruption dans leur juridiction et, en dernier recours, réagir face à celle-ci;

9.  reconnaît la responsabilité des acteurs politiques et des opérateurs économiques à l’égard du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption; insiste sur la nécessité d’intégrer les questions de droits de l’homme dans les stratégies de lutte contre la corruption afin d’appliquer des politiques préventives obligatoires et efficaces dans des domaines tels que la transparence, les lois sur l’accès aux informations publiques, la protection des lanceurs d’alerte et les contrôles extérieurs;

10.  recommande que l’Union européenne renforce son soutien aux instruments internationaux afin d’augmenter la transparence dans les secteurs économiques les plus exposés aux violations de droits de l’homme et à la corruption;

11.  appuie la mise en place de cadres stratégiques et juridiques modernes, transparents et efficaces en matière de gestion des ressources naturelles, et estime que de telles mesures peuvent être de puissantes armes contre la corruption; salue, à cet égard, l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et invite l’Union à aider davantage les pays riches en ressources à la mettre en œuvre en tant que puissant outil mondial de promotion de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes dans la gestion des revenus issus des ressources naturelles; estime que la mise en place d’un cadre juridique efficace en vue de garantir la bonne application des principes de l’ITIE par les entreprises et les autres parties prenantes qui interviennent dans les chaînes d’approvisionnement dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière est une mesure essentielle que l’Union européenne devrait encourager;

12.  recommande, dans le cadre de la prévention des flux financiers illicites de capitaux et de la lutte contre ceux-ci, en particulier lorsqu’ils proviennent d’Afrique, de porter une attention particulière aux flux de capitaux résultant de l’extraction de minerais et de minéraux provenant de sites miniers situés dans les zones de conflit;

13.  relève que la corruption est un phénomène complexe qui est lié à de nombreux facteurs économiques, politiques, administratifs, sociaux et culturels, ainsi qu’aux relations de pouvoir, et rappelle donc que la politique de développement, pour contribuer à la lutte contre la corruption, tout en veillant à réduire la pauvreté et les inégalités et à assurer une meilleure intégration, doit également promouvoir les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et les services sociaux publics afin de stimuler la bonne gouvernance et de constituer un capital social et favoriser l’inclusion et la cohésion sociales, sans perdre de vue les spécificités culturelles et régionales;

14.  insiste sur le fait que l’une des meilleures façons de prévenir la corruption est de réduire l’intervention de l’État et l’intermédiation bureaucratique, et de proposer des réglementations plus simples;

Sur la corruption et les droits de l’homme dans les relations bilatérales de l’Union

15.  insiste sur la nécessité d’appliquer systématiquement le principe d’adhésion locale et démocratique aux projets financés au titre des programmes d’assistance de l’Union afin de garantir des normes minimales de transparence; souligne que les instruments financiers extérieurs de l’Union devraient reposer sur des normes anticorruption et sur la conditionnalité, basée, entre autres, sur les résultats, la réalisation d’objectifs clairs, des indicateurs et des rapports annuels de progrès, ainsi que sur les engagements des pays partenaires à renforcer l’absorption du soutien financier de l’Union;

16.  rappelle qu’il est nécessaire de contrôler en permanence les projets financés par l’Union et de tenir pour responsables les autorités des pays bénéficiaires dans l’éventualité d’une utilisation inappropriée des fonds de l’Union, et met l’accent sur la nécessité d’associer les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au niveau local au suivi de la mise en œuvre des contrats; insiste également sur la nécessité d’exiger de tous les contractants qui reçoivent des fonds de l’Union qu’ils divulguent intégralement toutes les informations demandées, y compris leur bénéficiaire effectif et la structure de leur entreprise;

17.  recommande que l’Union européenne et les autres organismes internationaux qui octroient des subventions et des prêts conduisent des audits sur les subventions, les prêts et les mesures d’assistance, et procèdent à des vérifications rigoureuses des gouvernements et des organisations bénéficiaires pour éviter de procurer des «revenus» aux autorités kleptocrates et aux organisations que ces dernières contrôlent avec leurs complices; estime, dans ce contexte, qu’un contrôle par les pairs devrait également être encouragé;

18.  souligne l’importance cruciale du programme de lutte contre la corruption au cours du processus de négociations d’adhésion à l’Union européenne;

19.  invite l’Union à intégrer une clause anticorruption, en sus des clauses concernant les droits de l’homme, dans les accords conclus avec des pays tiers qui devraient faire l’objet d’un contrôle et de consultations et, en dernier ressort, à appliquer des sanctions ou la suspension desdits accords en cas de corruption caractérisée ou systémique entraînant des violations graves des droits de l’homme;

20.  invite l’Union européenne à élaborer des principes pour combattre la grande corruption comme un crime au regard du droit national et international, à s’attaquer aux affaires d’impunité en cours en matière de grande corruption grâce à une application plus rigoureuse des lois anticorruption et à mettre en œuvre des réformes en vue de pallier les lacunes systémiques existant dans les cadres juridiques nationaux qui permettent aux recettes issues de la grande corruption de franchir les frontières et qui échappent au contrôle des autorités fiscales et des régulateurs du marché financier national;

21.  souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière au contrôle et à l’évaluation suivis et structurés de l’application effective de la convention des Nations unies contre la corruption dans les États membres de l’Union et dans les pays avec lesquels l’Union a conclu ou prévoit de conclure un accord;

22.  demande à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, d’endosser un rôle moteur au niveau international et de promouvoir auprès des États partenaires de l’Union la lutte contre la corruption;

23.  invite l’Union européenne à promouvoir des mesures anticorruption et des mécanismes efficaces de participation et de responsabilité publiques, y compris le droit d’accès à l’information et l’application des principes de données ouvertes, dans l’ensemble des consultations et dialogues pertinents sur les droits de l’homme avec les pays tiers, et à financer des projets destinés à mettre en place, à appliquer et à faire respecter ces mesures;

24.  insiste sur l’importance d’une enquête de source ouverte pour ce qui est des recherches menées dans le cadre de la lutte contre la corruption; invite l’Union européenne à financer de façon appropriée les organisations qui travaillent par enquêtes de source ouverte et par collecte numérique des preuves de corruption afin de mettre au jour les fonctionnaires corrompus et de veiller à ce qu’ils rendent des comptes;

25.  invite l’Union européenne à financer la recherche sur les applications des registres distribués, qui pourraient être utilisées pour améliorer la transparence des ventes des avoirs publics, pour suivre et tracer les fonds des donateurs de l’aide extérieure européenne, et pour contribuer à lutter contre la fraude électorale;

26.  se félicite des efforts consentis avec persistance au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement et de l’instrument européen de voisinage et de partenariat en vue de créer et de consolider des institutions de lutte contre la corruption indépendantes et efficaces;

27.  invite le SEAE et la Commission à élaborer des programmes couvrant à la fois les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, en particulier des projets visant à améliorer la transparence, à lutter contre l’impunité et à renforcer les agences de lutte contre la corruption; estime que ces mesures devraient englober l’appui aux institutions nationales de défense des droits de l’homme capables de démontrer leur indépendance et leur impartialité pour qu’elles interviennent également dans les affaires de corruption, notamment au regard des moyens d’enquête leur permettant d’établir les liens entre la corruption et les violations des droits de l’homme, de la coopération avec les agences de lutte contre la corruption ainsi que de la saisine d’organes pénaux ou répressifs; invite également l’Union et les États membres à renforcer leurs programmes de coopération judiciaire avec les États tiers afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et d’outils efficaces dans la lutte contre la corruption;

28.  invite l’Union à continuer de soutenir les institutions anticorruption établies dans des pays tiers et capables de démontrer leur indépendance et leur impartialité, telles que la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), ainsi que les initiatives ayant pour objectif le partage d’informations, l’échange de bonnes pratiques et le renforcement des capacités; prie instamment ces pays de fournir aux institutions tous les outils nécessaires, y compris le pouvoir d’enquêter, afin qu’elles soient efficaces dans leur travail;

29.  demande à la Commission et au SEAE de débloquer des fonds supplémentaires pour appuyer l’adoption et la mise en œuvre de programmes destinés aux acteurs de la société civile, notamment les associations de lutte contre la corruption et de défense des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d’alerte, qui mettent au jour et dénoncent des cas de corruption et de violation des droits de l’homme; insiste sur le fait que toute révision future des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, l’aide au développement ou toute note d’orientation sur leur mise en œuvre devrait comporter des références et des mesures explicites de promotion de la protection des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption, afin de faciliter la dénonciation d’actes présumés de corruption sans peur de représailles et de soutenir les communautés ayant souffert de la corruption; salue le processus de consultation récemment engagé par la Commission concernant la protection des lanceurs d’alerte; souligne que les coordinateurs pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’Union européenne devraient également porter une attention particulière à ces groupes ciblés et rester en contact étroit avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au niveau local, en veillant à leur visibilité internationale et à leur protection, et créant par la même occasion des filières sûres de dénonciation des actes répréhensibles;

30.  souligne que les organes de supervision, les agents locaux chargés de l’application et les procureurs capables de démontrer leur indépendance et leur impartialité, ainsi que les lanceurs d’alerte et les témoins de cas spécifiques, devraient tous bénéficier de l’aide et du soutien de l’Union européenne par l’intermédiaire des représentations sur le terrain, et sont invités à participer à des programmes de formation en Europe; souligne que, lorsque c’est approprié, ce soutien devrait être rendu public;

31.  invite les délégations de l’Union européenne à recourir à des démarches et à la diplomatie publique aux niveaux local et international pour dénoncer les cas de corruption et d’impunité, particulièrement lorsqu’ils entraînent des violations graves des droits de l’homme; invite en outre les délégations de l’Union européenne et les ambassades des États membres à inclure des rapports sur la corruption (qu’ils portent sur une analyse systémique ou sur des cas spécifiques) dans les notes d’information rédigées à l’intention du SEAE et des États membres;

32.  recommande que le SEAE et les délégations de l’Union intègrent dans les documents de stratégie par pays sur les droits de l’homme et la démocratie, à chaque fois que cela est pertinent, un indicateur de référence spécifique sur le lien entre corruption et droits de l’homme, et que, par conséquent, cette problématique figure parmi les priorités des représentants spéciaux de l’Union, dans le cadre de l’exercice de leur mandat; demande notamment à l’Union européenne de s’attaquer directement à la corruption dans les documents de programmation et dans les documents de stratégie par pays ainsi que de subordonner l’appui budgétaire aux pays tiers à des réformes concrètes en faveur de la transparence ainsi qu’à d’autres mesures de lutte contre la corruption;

33.  recommande que le Fonds européen pour la démocratie et le mécanisme global de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme (protectdefenders.eu) concentrent leurs efforts sur des programmes spécifiques de protection des activistes anticorruption qui contribuent également à la défense des droits de l’homme;

34.  invite l’Union européenne à mettre en place des mécanismes de réclamation pour que les personnes touchées par ses actions extérieures puissent porter plainte pour violation des droits de l’homme ou corruption;

35.  renouvelle son appel, déjà lancé dans des résolutions précédentes, à la soumission dès que possible, par l’Union européenne au Conseil, de la liste des sanctions envisagées dans le cadre de l’affaire Magnitsky à l’encontre des 32 fonctionnaires russes responsables de la mort du lanceur d’alerte russe Sergei Magnitsky, en vue de son adoption, et à l’imposition de sanctions ciblées à leur encontre, telles qu’une interdiction de visa valable pour toute l’Union européenne et le gel des avoirs financiers qu’ils détiennent au sein de l’Union européenne;

36.  encourage les États membres de l’Union à envisager l’adoption d’une législation en vue d’établir des critères clairs permettant la mise sur liste noire des ressortissants des pays tiers, et des membres de leur famille, qui ont commis des violations graves des droits de l’homme ou qui sont responsables ou complices d’avoir ordonné, contrôlé ou autrement dirigé des actes de corruption importants, y compris l’expropriation d’avoirs privés ou publics au service d’intérêts personnels, la corruption liée aux marchés publics ou à l’extraction de ressources naturelles, la corruption ou la facilitation ou le transfert d’avoirs mal acquis à des juridictions étrangères, législation qui prévoirait également l’imposition de sanctions similaires à l’encontre de ces individus; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et sur des preuves convaincantes ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées; insiste sur l’importance de la mise à disposition publique de cette liste pour l’inclure aux informations dont ont besoin les entités tenues d’effectuer, entre autres, une vigilance à l’égard de leur clientèle en vertu de la directive antiblanchiment(22);

37.  invite l’Union européenne à respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement (article 208 du traité FUE), à contribuer activement à la réduction de la corruption, et à lutter contre l’impunité d’une façon directe et explicite dans le cadre de ses politiques extérieures;

38.  invite l’Union européenne à améliorer la transparence et la responsabilité de son aide publique au développement afin de respecter pleinement les normes fixées par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, ainsi que les principes d’efficacité du développement, convenus au niveau international; invite également l’Union européenne à créer un système global et robuste de gestion des risques afin d’éviter que l’aide au développement contribue à la corruption dans les pays bénéficiaires, par exemple en associant l’appui budgétaire à des objectifs précis de lutte contre la corruption; souligne, à cette fin, la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant de surveiller la mise en œuvre de l’appui budgétaire;

39.  invite la Commission, afin d’éradiquer la corruption à haut niveau et dans le contexte du soutien budgétaire, à prêter attention à la transparence des transactions concernant la privatisation et les opérations relatives à des biens publics, notamment des terrains, et à prendre part aux programmes de soutien de l’OCDE aux pays en développement dans le cadre de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques;

40.  invite la Commission à soutenir les pays en développement qui luttent contre la fraude et l’évasion fiscales en les aidant à mettre en place des régimes fiscaux équilibrés, efficaces, équitables et transparents;

41.  souligne que l’Union européenne, premier bailleur de fonds au niveau mondial, devrait faire en sorte que la fourniture de l’aide extérieure de l’Union soit liée à des réformes budgétaires visant une transparence accrue, une meilleure accessibilité des données et la promotion d’orientations communes avec les autres bailleurs de fonds;

42.  souligne l’incidence extrêmement négative de la corruption sur le commerce et ses retombées, le développement économique, l’investissement et les procédures d’attribution des marchés publics, et prie instamment la Commission de tenir compte de ce lien dans tous les accords commerciaux, ainsi que d’inclure dans ceux-ci des clauses contraignantes relatives au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption;

43.  rappelle que la politique commerciale contribue à la protection et à la promotion des valeurs défendues par l’Union, visées à l’article 2 du traité UE, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, les libertés et droits fondamentaux, ou encore l’égalité; souligne l’impératif de cohérence entre les politiques extérieures de l’Union européenne et ses politiques intérieures, notamment en matière de lutte contre la corruption; souligne, à cet égard, que les législateurs européens ont un rôle particulier à jouer lorsqu’ils facilitent les relations commerciales, en ce qu’il leur incombe d’éviter que ces dernières ne servent de porte d’entrée à des pratiques de corruption;

44.  considère que les accords commerciaux constituent un mécanisme essentiel de promotion des mesures de lutte contre la corruption et d’une bonne gouvernance; se félicite des mesures déjà prises par l’Union pour lutter contre la corruption dans le cadre de sa politique commerciale, par exemple au moyen du SPG +, des chapitres relatifs au développement durable et de l’inclusion d’engagements à ratifier des conventions internationales de lutte contre la corruption avec les partenaires commerciaux; réaffirme l’objectif énoncé dans la stratégie intitulée «Le commerce pour tous», qui consiste à inclure d’ambitieuses dispositions sur la lutte contre la corruption dans tous les accords commerciaux futurs; préconise, à cet égard, que tous les accords commerciaux futurs comprennent des engagements relatifs à l’adhésion aux conventions multilatérales de lutte contre la corruption, telles que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que des dispositions transversales, dans le cadre d’une démarche globale, et que ces engagements soient intégrés aux accords commerciaux existants à l’occasion de leur révision;

45.  souligne que les parties aux accords commerciaux devraient adopter des mesures visant à promouvoir la participation active du secteur privé, des organisations de la société civile et des groupes consultatifs nationaux à la mise en œuvre des programmes et des clauses de lutte contre la corruption figurant dans les accords internationaux de commerce et d’investissement; estime qu’il faudrait envisager d’inclure la protection des lanceurs d’alerte dans les accords commerciaux futurs, dès lors qu’un système est opérationnel dans toute l’Union;

46.  prend acte du fait qu’il importe de fournir aux entreprises, et tout particulièrement aux PME, un soutien et des orientations claires, de sorte qu’elles puissent mettre en place des procédures efficaces de contrôle de la conformité aux normes de lutte contre la corruption dans le cadre de leurs activités, au moyen de dispositions spéciales incluses dans les accords commerciaux, afin qu’elles soient en mesure de combattre ce fléau; souligne qu’il n’existe pas d’approche unique du contrôle de la conformité; invite la Commission à envisager de proposer une assistance aux projets de renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre la corruption, par exemple par l’échange de bonnes pratiques et la formation, afin d’aider les États et le secteur privé à relever l’ensemble des défis auxquels ils se heurtent en la matière;

47.  se félicite de l’entrée en vigueur, en février 2017, de l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce, qui prévoit des mesures de lutte contre la corruption dans le commerce international; estime cependant que la seule adoption ou révision d’une législation est insuffisante et que c’est sa mise en œuvre qui est essentielle; fait observer que toute réforme législative doit s’accompagner d’une formation des magistrats, d’un accès public à l’information et de mesures de transparence, et appelle les États membres à coopérer à cet égard dans la perspective de la lutte contre la corruption; signale par ailleurs que les accords commerciaux pourraient faciliter la surveillance des réformes nationales en lien avec les politiques de lutte contre la corruption;

48.  prie la Commission de négocier des dispositions de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ayant force exécutoire dans tous les futurs accords commerciaux, assorties d’un suivi effectif de leur mise en œuvre; appelle en ce sens les États membres à soutenir l’inclusion, dans les mandats de négociation, de dispositions de lutte contre la corruption, comme le propose la Commission dans les projets de mandats qu’elle leur soumet; salue la présence de dispositions anticorruption dans le mandat de négociation de la modernisation de l’accord UE-Mexique; prie la Commission de poursuivre ses efforts de lutte contre la corruption au moyen d’une transparence renforcée dans les négociations d’accords commerciaux et de l’inclusion de dispositions visant une coopération réglementaire accrue et l’intégrité des procédures douanières et des chaînes de valeur mondiales; estime que des clauses de coopération doivent être adoptées pour lutter contre la corruption, qui portent notamment sur l’échange d’informations ou l’assistance administrative et technique, l’objectif étant de partager et de promouvoir les bonnes pratiques qui contribueront à renforcer l’état de droit et le respect des droits de l’homme; encourage la Commission à définir des conditions claires et pertinentes ainsi que des indicateurs de performance permettant une évaluation plus précise et une meilleure démonstration des résultats;

49.  rappelle l’importance de maintenir, tout au long de la phase d’application de l’accord, un dialogue continu et régulier avec les partenaires commerciaux de l’Union afin de garantir le suivi correct et la bonne mise en œuvre des accords en général, et des dispositions anticorruption en particulier; prend note de la proposition avancée par la Commission, dans sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous», de mettre en place des mécanismes de consultation dans les cas de corruption systémique et de faillite de la gouvernance, et l’invite à envisager de suspendre les avantages offerts par les accords dans ces cas précis et lorsque le partenaire en question ne respecte pas ses engagements anticorruption ou les normes internationales en matière de lutte contre la corruption, telles que la norme commune de déclaration de l’OCDE, le plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le registre central des bénéficiaires effectifs, ou encore les recommandations du Groupe d’action financière; invite la Commission à formuler des conditions claires et pertinentes ainsi que des indicateurs de performance permettant une meilleure évaluation et démonstration des résultats; demande en outre à la Commission de réagir avec fermeté, équité et rapidité lorsque le gouvernement bénéficiaire ne respecte pas les décisions qui ont été prises; invite la Commission à instaurer des mécanismes de consultation de ses partenaires commerciaux en cas de corruption systémique et à prévoir des échanges d’expertise pour aider les pays à mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption;

50.  relève que les accords commerciaux doivent inclure des clauses obligatoires et exécutoires relatives aux droits de l’homme garantissant le respect des droits de l’homme au sein des entreprises privées et des administrations et les normes sociales et environnementales les plus élevées, qui sont essentielles pour lutter contre la corruption;

Développement des renseignements de l’Union européenne sur les réseaux de corruption et les intermédiaires

51.  invite le SEAE à ouvrir la voie à la formation de task-forces entre les ambassades des États membres et les délégations de l’Union dans les pays tiers, grâce auxquelles les diplomates pourront analyser et partager des informations sur la structure et les activités des réseaux locaux de corruption aux plus hauts échelons du pouvoir et recueillir suffisamment de renseignements pour prévenir la collusion de l’Union avec des régimes kleptocrates; estime que ces informations devraient être transmises aux institutions de l’Union par des filières diplomatiques et sûres; suggère en outre que les délégations de l’Union européenne et les ambassades des États membres intensifient leurs contacts avec la population locale, notamment par un dialogue régulier avec les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme authentiques et indépendants, afin de recueillir des informations fiables sur la corruption locale, ainsi qu’avec les facilitateurs essentiels et les fonctionnaires capturés;

52.  estime que les entreprises devraient également informer les organes de l’Union lorsque des pots-de-vin leur sont réclamés ou lorsqu’elles sont obligées d’investir dans des pays tiers par le truchement d’intermédiaires locaux ou de sociétés écrans comme partenaires;

53.  souligne qu’à la lumière des informations recueillies, les orientations par pays devraient être partagées avec les déploiements civils et militaires et les organismes donateurs de l’Union pour sensibiliser l’opinion publique aux risques de traiter avec des contractants locaux, des entreprises de sécurité privées et des prestataires de services dont les bénéficiaires effectifs pourraient être impliqués dans des violations des droits de l’homme et des réseaux de corruption;

Cohérence entre la politique intérieure et extérieure

54.  estime que l’Union européenne ne peut devenir un acteur de premier plan crédible et influent dans la lutte contre la corruption que si elle s’attaque de manière appropriée aux problèmes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux à l’intérieur de ses propres frontières; déplore, à cet égard, que la Commission ait décidé de ne pas donner de suite à son rapport anticorruption de 2014 afin de fournir une nouvelle analyse de la corruption au sein des États membres de l’Union, ce qui aurait également permis de renforcer la crédibilité de l’Union dans son action en faveur de priorités ambitieuses en matière de lutte contre la corruption dans le cadre de sa politique extérieure; souligne que la Commission et les autres institutions de l’Union européenne devraient effectuer des auto-évaluations et des rapports réguliers, ambitieux et rigoureux conformément aux dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et à son mécanisme d’examen, et invite la Commission à présenter d’autres initiatives législatives et stratégiques afin de combattre la corruption, et à œuvrer en faveur d’une intégrité et d’une transparence accrues dans les États membres;

55.  relève que la dépénalisation de la corruption dans un État membre de l’Union compromettrait la crédibilité de l’action publique, de même que la capacité de l’Union à s’engager pour une politique anticorruption ambitieuse à l’échelle mondiale; préconise de renforcer la coopération entre les États membres de l’Union et la Cour des comptes européenne;

56.  demande à nouveau aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, pour établir la compétence des procureurs et des tribunaux nationaux afin d’enquêter sur les actes de corruption ou de détournement de fonds publics et de les juger, indépendamment du lieu où le crime a été perpétré, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l’État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l’État membre concerné, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou le fait qu’elle est bénéficiaire effective d’une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y possède des filiales;

Contribution de l’Union en faveur d’une démarche fondée sur les droits de l’homme au sein des enceintes multilatérales de lutte contre la corruption

57.  demande aux États membres de l’Union d’engager des discussions au niveau des Nations unies sur le renforcement des normes applicables à l’indépendance et au mandat des agences de lutte contre la corruption, et ce en tenant compte de l’expérience du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et d’autres organes de l’ONU, en particulier le Conseil des droits de l’homme, au regard des INDH;

58.  insiste sur le fait qu’il convient de renforcer les liens entre les agences de lutte contre la corruption et les INDH eu égard à la mission qui incombe à ces dernières de s’attaquer à la corruption en tant qu’elle est une potentielle cause directe ou indirecte de violations de droits de l’homme;

59.  rappelle la demande adressée aux États membres de l’Union européenne de soutenir la création d’un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l’homme, lequel serait doté d’un mandat étendu englobant notamment un plan d’action ciblé et l’évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; invite les États membres de l’Union à jouer un rôle moteur dans la mobilisation des soutiens parmi les États membres du Conseil des droits de l’homme et à se faire, ensemble, les promoteurs d’une résolution établissant ce mandat;

60.  demande que l’ONU adopte un instrument normatif sur les flux de capitaux illicites, dans un souci d’efficacité;

61.  met l’accent sur la nécessité de renforcer la communication aux niveaux national et international ainsi que les campagnes de sensibilisation en matière de lutte contre la corruption axées sur la participation des citoyens afin de mettre en lumière le fait que la corruption a une influence négative sur les droits de l’homme et conduit, entre autres, à des inégalités sociales, à l’absence de justice sociale et à des niveaux de pauvreté accrus; encourage l’Union à développer et à mettre en œuvre des programmes spécifiques sur les droits pénal et procédural et les mécanismes de réclamation existants; souligne que l’éducation et l’information impartiale et indépendante du public jouent un rôle crucial dans l’enseignement des valeurs sociales et des principes d’intégrité qui profitent à l’intérêt général et contribuent à l’état de droit et au développement économique et social d’une société;

62.  recommande que l’examen de la question de la corruption en tant que cause de violations des droits de l’homme et que résultat d’atteintes à ces droits et de défaillance de l’état de droit soit intégré à l’examen périodique universel en tant que moyen de s’attaquer à la corruption et de promouvoir la transparence et les bonnes pratiques; met l’accent sur le rôle que la société civile pourrait jouer dans ce processus;

63.  encourage un renforcement des engagements internationaux en vue de placer la lutte contre la corruption au cœur des objectifs de développement durable des Nations unies en tant que mécanisme de lutte contre la pauvreté mondiale;

Corruption et traite des êtres humains

64.  est préoccupé par le fait que la traite des êtres humains peut être facilitée par la corruption d’acteurs qui occupent des fonctions à différents niveaux de pouvoir, tels que la police, les douaniers, les autorités de contrôle des frontières et les services d’immigration, qui peuvent nier ou tolérer une traite d’êtres humains, y participer ou l’organiser;

65.  souligne, à cet égard, l’importance des mesures de lutte contre la corruption, telles que le renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes au sein des administrations, par l’introduction d’un mécanisme d’intégration pour lutter contre la corruption, ainsi que par une meilleure coordination des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains;

66.  souligne le rôle majeur que peuvent jouer les approches qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques de lutte contre la corruption dans le cadre de la traite des êtres humains;

Entreprises et droits de l’homme

67.  encourage tous les États membres des Nations unies, en particulier les États membres de l’Union européenne, à appliquer intégralement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et à inclure un engagement spécifique en faveur de mesures de lutte contre la corruption dans leur plan d’action national en faveur des droits de l’homme (conformément au plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie) ou à adopter une législation anticorruption spécifique;

68.  constate avec satisfaction que certains plans d’action nationaux des États membres font référence à la corruption et suggère, à cet égard, que des mesures spécifiques soient prises en vue de prévenir et de sanctionner les actes de corruption susceptibles de conduire à des violations des droits de l’homme; recommande que l’Union soutienne des mesures supplémentaires en faveur de l’adoption et de l’application de normes et de codes de contrôle de la conformité et de lutte contre la corruption dans les entreprises et que les candidats aux marchés publics soient soumis à un code anticorruption rigoureux et à des principes de bonne gouvernance fiscale; estime que le détournement de fonds publics, l’enrichissement illicite ou la corruption devraient pouvoir faire l’objet de sanctions spécifiques supplémentaires en vertu du droit pénal, en particulier s’ils entraînent directement des violations des droits de l’homme du fait de l’acte de corruption;

69.  se félicite de la directive comptable révisée concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité(23) dans le cadre des obligations d’information des grandes sociétés et des groupes, notamment sur les mesures liées aux droits de l’homme et à la lutte contre la corruption; encourage les entreprises à divulguer toutes les informations pertinentes, conformément à la note d’orientation que la Commission publiera;

70.  renouvelle son appel à tous les États et à l’Union européenne de s’engager activement et de façon constructive dans les travaux en cours du groupe de travail intergouvernemental ouvert des Nations unies sur les multinationales et autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme, en vue d’adopter un instrument juridiquement contraignant permettant la prévention, la réalisation d’une enquête, l’obtention d’une réparation et l’accès à un recours en cas de violation des droits de l’homme, y compris du fait de la corruption; invite les États à faire tout ce qui est nécessaire pour permettre les actions civiles en réparation intentées à l’encontre des responsables d’actes de corruption, conformément à l’article 35 de la CNUCC;

71.  invite l’Union européenne et ses États membres à appliquer les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales;

Accaparement de terres et corruption

72.  reste préoccupé par l’accaparement de terres engendré par des actes de corruption commis par des entreprises, des investisseurs étrangers, des acteurs étatiques nationaux et internationaux, des fonctionnaires et des autorités; souligne que la corruption facilite l’accaparement de terres, souvent au moyen d’expulsions forcées, notamment en accordant à des tiers le contrôle douteux des terres sans le consentement des personnes qui y vivent;

73.  souligne que, d’après les études qui ont été menées, la corruption est très répandue dans l’administration foncière et entache de plus en plus toutes les étapes des transactions foncières, ce qui a diverses retombées négatives sur les droits de l’homme, allant des déplacements forcés de communautés sans compensation adéquate, au meurtre de défenseurs des terres(24); constate, en outre, avec inquiétude, que les violations des droits de l’homme risquent de s’intensifier dans le contexte de la demande croissante de nourriture, de carburant et de produits de base et de l’accroissement des investissements fonciers massifs dans les pays en développement;

74.  rappelle que le secteur financier peut jouer un rôle déterminant, notamment dans la lutte contre les pratiques de corruption qui facilitent l’accaparement de terres; souligne que les banques et les établissements financiers devraient appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle pour lutter contre le blanchiment d’argent lié à la corruption et veiller à ce que les investisseurs qu’ils soutiennent prennent des mesures effectives respectant le devoir de diligence en matière de droits de l’homme; invite l’Union européenne et ses États membres à exiger des entreprises la publication des informations relatives à l’acquisition de terres dans des pays tiers et à soutenir davantage les pays en développement pour veiller à l’application effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, afin de lutter contre la corruption dans les transactions foncières;

Élections et fonctionnement des organes élus démocratiquement

75.  souligne que l’un des objectifs de la lutte contre la corruption devrait être de mettre un terme aux graves abus qui ébranlent la démocratie et faussent les processus politiques ainsi que de promouvoir un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et efficace; demande aux partis politiques de renforcer leur rôle de canaux de représentation démocratique et de participation politique en se dotant de moyens efficaces; relève, en ce sens, que la réglementation du financement politique, y compris l’identification des bailleurs de fonds et des autres sources de financement, est donc essentielle à la préservation de la démocratie;

76.  constate avec préoccupation que la fraude électorale et la corruption liée aux processus électoraux ainsi qu’au fonctionnement des organes et assemblées de représentation élus compromettent gravement la confiance dans les institutions démocratiques, fragilisent les droits civils et politiques en empêchant une représentation égalitaire et équitable et en mettant en question l’état de droit; constate le rôle positif des missions d’observation des élections qui contribuent à la bonne conduite des élections et encouragent la réforme du droit électoral; encourage l’intensification de la coopération dans ce domaine avec les organes internationaux spécialisés, tels que le Conseil de l’Europe ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

77.  insiste sur la nécessité de défendre spécifiquement les normes les plus élevées en matière d’éthique et de transparence dans le fonctionnement des organisations internationales et des assemblées régionales chargées de protéger et de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, par l’établissement de liens entre les institutions et les professions à travers le monde afin de renforcer les capacités et d’encourager une culture d’intégrité commune; souligne la nécessité de promouvoir des pratiques transparentes grâce à l’élaboration de codes de conduite et à l’adoption de mesures spécifiques en matière de transparence pour prévenir les cas de fraude et de mauvaise conduite et enquêter sur ceux-ci;

78.  souligne la nécessité de réglementer précisément l’activité de lobbying, afin que celle-ci repose sur des principes de publicité et de transparence dans le but de garantir à tous les groupes d’intérêt un accès égal aux décideurs et d’éliminer les phénomènes de corruption et les risques de violations des droits de l’homme; invite l’Union et les États membres à prendre des mesures visant à identifier et à dénoncer le lobbying dissimulé, contraire à l’éthique ou en infraction avec la loi; encourage l’Union à promouvoir un processus décisionnel et législatif transparent dans les États membres ainsi que dans le cadre de la coopération avec les pays tiers;

Les grands événements sportifs et les liens qu’ils entretiennent avec les violations des droits de l’homme et la corruption

79.  demeure préoccupé par les graves violations des droits de l’homme, y compris le droit du travail, et le haut niveau de corruption lié aux grands événements sportifs internationaux ainsi qu’aux grands projets d’infrastructure y afférents; plaide pour la coopération des instances dirigeantes du sport ainsi que des agences et ONG internationales de lutte contre la corruption afin de définir les engagements transparents et vérifiables en matière de droits de l’homme devant être pris par les organisateurs d’événements sportifs majeurs et les candidats à leur organisation; souligne que ces aspects devraient faire partie des critères d’attribution pour l’organisation de tels événements;

80.  est d’avis que les grandes fédérations sportives internationales non gouvernementales doivent elles aussi contribuer à la lutte contre la corruption et à son enrayement et déployer pour cela davantage d’efforts; estime que les fédérations sportives internationales non gouvernementales doivent en outre reconnaître qu’elles détiennent une responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, et que les agences anticorruption nationales devraient de ce fait être dotées de compétences accrues en matière d’enquête et de sanction eu égard aux cas de corruption au sein des grandes fédérations sportives internationales non gouvernementales;

81.  estime que le haut niveau de corruption dans l’administration des sports, le trucage de matchs, les marchés publics, les contrats publicitaires, la sélection des sites, les paris illégaux, le dopage et l’implication de la criminalité organisée ont entamé la crédibilité des organisations sportives;

82.  estime que l’intégrité dans le sport peut contribuer au programme mondial de développement et à la bonne gouvernance à l’échelle internationale;

Paradis fiscaux

83.  plaide fermement pour l’application d’une politique de «tolérance zéro» à l’égard des paradis fiscaux et du blanchiment de capitaux et pour le relèvement des normes internationales en matière de transparence, et encourage le renforcement de la coopération internationale afin d’identifier les propriétaires de sociétés écrans et de trusts opaques utilisés pour l’évasion fiscale, la fraude, les commerces illégaux, les flux de capitaux illicites et le blanchiment de capitaux ainsi que pour tirer profit de la corruption;

84.  plaide résolument en faveur de la mise en œuvre de normes en matière de rapports pays par pays publics en Europe et dans les pays tiers, au titre desquelles les multinationales devraient être tenues de soumettre des rapports qui contiennent des informations financières de base pour chaque juridiction dans laquelle elles exercent leurs activités afin de prévenir la corruption et l’évasion fiscale;

85.  rappelle la responsabilité de l’Union dans le combat contre l’évasion fiscale des multinationales et des particuliers ainsi que dans la lutte contre le fléau des flux de capitaux illicites en provenance des pays en développement, qui entravent dans une large mesure leur capacité à exploiter suffisamment de ressources pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme;

86.  se félicite des initiatives européennes destinées à développer un échange d’informations au niveau mondial sur les bénéficiaires effectifs afin de renforcer l’efficacité des normes communes de déclaration, qui peuvent contribuer à mettre au jour les cas de malversations financières;

87.  encourage la coopération internationale afin de retrouver les avoirs volés et de les restituer en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes; rappelle que l’Union européenne est tenue d’aider les pays tiers à rapatrier les avoirs mal acquis dissimulés dans les systèmes financiers et l’immobilier des États membres et à poursuivre les auteurs, les facilitateurs et les intermédiaires; prie instamment l’Union européenne d’accorder la priorité à cette question d’une grande importance dans les pays tiers en voie de démocratisation, notamment en s’attaquant aux obstacles juridiques et au manque de volonté à coopérer des centres financiers; souligne, à cet égard, l’importance de la séparation entre la saisie des avoirs et la condamnation dans l’État requérant dans le but de fournir une entraide judiciaire et d’engager des poursuites, lorsqu’il existe suffisamment de preuves d’un acte répréhensible;

88.  rappelle que la corruption est étroitement liée aux activités telles que le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le trafic illicite; souligne dès lors que la transparence devrait être la pierre angulaire de toute stratégie anticorruption;

89.  souligne que l’Union doit encourager la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux, la levée du secret professionnel excessif, la publication de rapports par pays pour toutes les multinationales, ainsi que la mise en place de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs des entreprises comme une priorité au sein de tous les forums internationaux pertinents; signale que la plupart des outils de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales sont adaptés pour lutter contre la corruption et le blanchiment des capitaux;

Liberté des médias

90.  souligne l’importance cruciale de médias indépendants, en ligne et hors ligne, dans la lutte contre la corruption et la dénonciation des violations des droits de l’homme; demande à la Commission d’intervenir, dans l’optique de les contrecarrer, au regard des éventuelles incidences négatives des lois applicables dans des pays tiers en matière de diffamation, et demande à nouveau à tous les États membres d’envisager de dépénaliser la diffamation et de recourir simplement à des poursuites civiles comme moyen de protéger la réputation; souligne que la sécurité numérique est une composante essentielle pour la protection des militants; recommande vivement de garantir, au moyen de la législation nationale, la transparence de la propriété et du financement des médias;

91.  demande que la thématique du respect de la liberté des médias soit davantage mise en avant en tant qu’élément essentiel dans les relations internationales entre l’Union et les pays tiers; souligne que le dialogue politique et la coopération entre l’Union et des pays tiers ayant engagé des réformes médiatiques doivent être publics et transparents, et doivent prévoir des mécanismes de contrôle; demande à l’Union, dans ce contexte, de veiller à ce que ses projets menés dans des pays tiers servent, entre autres, à faire respecter la liberté des médias et à inclure les organisations de la société civile; invite l’Union à condamner publiquement la promulgation de lois limitant la liberté des médias et l’action de la société civile;

92.  soutient les valeurs d’un internet ouvert et sûr dans le cadre de la sensibilisation aux actes de corruption commis par des personnes, des organisations et des gouvernements, et fait part de ses préoccupations devant le fait que celles et ceux qui cherchent à restreindre les libertés en ligne le font afin d’éviter d’avoir à rendre des comptes;

93.  insiste sur le fait que la passation des marchés publics devrait être juste, responsable, ouverte et transparente afin de prévenir et de mettre au jour le vol ou l’abus de l’argent des contribuables;

94.  rappelle que, dans le cadre de toutes les plates-formes de dialogue avec les pays tiers, y compris dans le contexte de relations bilatérales, l’Union devrait insister sur l’importance de la mise en œuvre de la liberté d’information; souligne la nécessité de créer des normes en matière d’accès à l’information, tout en insistant sur le fait qu’aux fins de la défense des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption, il est important non seulement de pouvoir accéder à l’information, mais aussi de pouvoir y accéder rapidement; invite l’Union à promouvoir la liberté d’information détenue par des organismes publics dans les États membres ainsi que dans les pays tiers;

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Banque centrale européenne.

(1)

https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf

(2)

http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf

(3)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33601

(4)

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/english/&Lang=F

(5)

http://www.eib.org/attachments/strategies/anti_fraud_policy_20130917_fr.pdf

(6)

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf

(7)

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/06/20-fac-business-human-rights-conclusions/

(8)

Textes adoptés, P8_TA(2016)0405.

(9)

Textes adoptés, P8_TA(2016)0403.

(10)

Textes adoptés, P8_TA(2016)0310.

(11)

Textes adoptés, P8_TA(2015)0408.

(12)

Textes adoptés, P8_TA(2015)0265.

(13)

JO C 407 du 4.11.2016, p. 81.

(14)

JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.

(15)

JO C 181 du 19.5.2016, p. 2.

(16)

https://www.unodc.org/documents/corruption/WG-Prevention/Art_6_Preventive_anti-corruption_bodies/JAKARTA_STATEMENT_fr.pdf

(17)

http://nhri.ohchr.org/EN/AboutUs/Governance/Resolutions/A.HRC.RES.33.15%20FR.pdf

(18)

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session28/Documents/A_HRC_28_73_FRE.doc

(19)

http://www.peaceau.org/uploads/convention-combating-corruption-fr.pdf

(20)

http://www.globalcompact-france.org/p-28-les-10-principes

(21)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/579319/EPRS_STU%282016%29579319_EN.pdf

(22)

JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(23)

JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

(24)

Olivier De Schutter, «Tainted Lands: Corruption in Large-Scale Land Deals», dans International Corporate Accountability Roundtable & Global Witness (novembre 2016). https://www.globalwitness.org/en/campaigns/land-deals/tainted-lands-corruption-large-scale-land-deals/


AVIS de la commission du développement (2.6.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers

(2017/2028(INI))

Rapporteur (*): Stelios Kouloglou

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la corruption est un phénomène mondial, qui s’étend du Nord au Sud et gangrène les plus démunis dans les pays en voie de développement, en mettant à mal le développement durable, en augmentant les inégalités et en creusant davantage le fossé entre l’élite dirigeante et une majorité de la population; que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à la démocratie, à la responsabilité démocratique, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la sécurité juridique, ainsi qu’aux capacités économiques des pays, au capital social et à la confiance dans les institutions;

B.  considérant que l’objectif 16 du programme de développement durable (ODD) des Nations unies met l’accent sur la paix, la justice, la création d’institutions plus fortes et la lutte contre la corruption; que, afin d’atteindre en tous points l’objectif 16 de l’ODD, l’Union européenne doit traiter directement et de toute urgence divers problèmes, principalement dus à la corruption, allant des violations des droits de l’homme à la pauvreté, la famine et l’injustice; que la nécessité de lutter contre la corruption doit toujours primer sur la recherche d’intérêts commerciaux;

1.  invite l’Union européenne à respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement (article 208 du traité FUE), à contribuer activement à la réduction de la corruption, et à lutter contre l’impunité d’une façon directe et explicite dans le cadre de ses politiques extérieures;

2.  souligne que, d’après les études qui ont été menées, la corruption est très répandue dans l’administration foncière et entache de plus en plus toutes les étapes des transactions foncières, ce qui a diverses retombées négatives sur les droits de l’homme, allant des déplacements forcés de communautés sans compensation adéquate, au meurtre de défenseurs des terres(1); constate, en outre, avec inquiétude, que les violations des droits de l’homme risquent de s’intensifier dans le contexte de la demande croissante de nourriture, de carburant et de produits de base et de l’accroissement des investissements fonciers massifs dans les pays en développement;

3.  souligne que la corruption permet d’accaparer des terres de plusieurs façons, en particulier, pour les investisseurs, en versant des pots-de-vin aux agents publics en échange de baux fonciers avantageux ou d’acquisitions de terrains sans le consentement des habitants qui les occupent, ou en s’appuyant sur la faiblesse de l’état de droit ou en manipulant les mesures correctives pour empêcher les utilisateurs des terres d’avoir accès à des voies de recours; prie instamment, une nouvelle fois, les sociétés d’investissement de veiller au consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés touchées, y compris les populations autochtones, et de prendre des mesures de vigilance en matière de droits de l’homme, notamment par la mise en place d’un mécanisme solide de protection des lanceurs d’alerte, pour s’assurer que les filiales et les partenaires de ces sociétés n’ont pas recours à la corruption;

4.  rappelle que le secteur financier peut jouer un rôle déterminant, notamment dans la lutte contre les pratiques de corruption qui facilitent l’accaparement de terres; souligne que les banques et les établissements financiers devraient appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle pour lutter contre le blanchiment d’argent lié à la corruption et veiller à ce que les investisseurs qu’ils soutiennent prennent des mesures effectives respectant le devoir de diligence en matière de droits de l’homme; invite l’Union européenne et ses États membres à exiger des entreprises la publication des informations relatives à l’acquisition de terres dans des pays tiers et à soutenir davantage les pays en développement pour veiller à l’application effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, afin de lutter contre la corruption dans les transactions foncières;

5.  relève que les accords commerciaux doivent inclure des clauses obligatoires et exécutoires relatives aux droits de l’homme garantissant le respect des droits de l’homme au sein des entreprises privées et des administrations et les normes sociales et environnementales les plus élevées, qui sont essentielles pour lutter contre la corruption;

6.  relève que la corruption est un phénomène complexe qui est lié à de nombreux facteurs économiques, politiques, administratifs, sociaux et culturels, ainsi qu’aux relations de pouvoir, et rappelle donc que la politique de développement, pour contribuer à la lutte contre la corruption, tout en veillant à réduire la pauvreté et les inégalités et à assurer une meilleure intégration, doit également promouvoir les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et les services sociaux publics afin de stimuler la bonne gouvernance et de constituer un capital social et favoriser l’inclusion et la cohésion sociales, sans perdre de vue les spécificités culturelles et régionales;

7.  fait observer que l’éducation est essentielle pour combattre la corruption; encourage l’Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre des programmes spécifiques destinés à sensibiliser le public à la corruption, à son coût pour la société et aux moyens de lutte contre la corruption, notamment le droit pénal, le droit procédural et les mécanismes de réclamation existants; se dit convaincu que l’éducation et l’information à ce sujet doivent être renforcées au niveau interne et fortement encouragées à l’étranger, et qu’il convient de les adapter au public visé (entrepreneuriat, grand public, etc., y compris les écoliers);

8.  constate avec préoccupation que les conventions internationales les plus importantes, telles que la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), ainsi que les projets visant à lutter contre la corruption et les flux de capitaux illicites, ne donnent pas de résultats concrets durant leur phase de mise en œuvre; rappelle que le développement d’une stratégie extérieure anticorruption de l’Union est essentiel pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière;

9.  rappelle que la lutte contre la corruption et les flux de capitaux illicites est une réponse politique qui nécessite une action concertée au niveau mondial (G20, OCDE, Nations unies, Banque mondiale, FMI) ainsi que de la transparence et des règles contraignantes;

10.  invite l’Union européenne et ses États membres à appliquer les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales;

11.  demande que l’ONU adopte un instrument normatif sur les flux de capitaux illicites, dans un souci d’efficacité;

12.  invite l’Union européenne à améliorer la transparence et la responsabilité de son aide publique au développement afin de respecter pleinement les normes fixées par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, ainsi que les principes d’efficacité du développement, convenus au niveau international; invite également l’Union européenne à créer un système global et robuste de gestion des risques afin d’éviter que l’aide au développement contribue à la corruption dans les pays bénéficiaires, par exemple en associant l’appui budgétaire à des objectifs précis de lutte contre la corruption; souligne, à cette fin, la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant de surveiller la mise en œuvre de l’appui budgétaire;

13.  invite la Commission, afin d’éradiquer la corruption à haut niveau et dans le contexte du soutien budgétaire, à prêter attention à la transparence dans les transactions concernant la privatisation et les opérations relatives à des biens publics, notamment des terrains, et à prendre part aux programmes de soutien de l’OCDE aux pays en développement dans le cadre de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques;

14.  invite la Commission à soutenir les pays en développement qui luttent contre la fraude et l’évasion fiscales en les aidant à mettre en place des régimes fiscaux équilibrés, efficaces, équitables et transparents;

15.  rappelle que la corruption est étroitement liée aux activités telles que le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le trafic illicite; souligne dès lors que la transparence devrait être la pierre angulaire de toute stratégie anticorruption; souligne en particulier l’importance de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui compromettent la mobilisation des ressources nationales pour la mise en œuvre de politiques sociales et qui portent atteinte à la croissance et à l’emploi, grâce à des mesures efficaces telles que l’obligation de publication d’informations pays par pays et la divulgation des bénéficiaires effectifs d’entreprises, de fiducies et d’holdings;

16.  invite l’Union européenne à mettre en place des mécanismes de réclamation pour que les personnes touchées par ses actions extérieures puissent porter plainte pour violation des droits de l’homme ou corruption;

17.  souligne que l’Union européenne, premier bailleur de fonds au niveau mondial, devrait faire en sorte que la fourniture de l’aide extérieure de l’Union soit liée à des réformes budgétaires visant une transparence accrue, une meilleure accessibilité des données et la promotion d’orientations communes avec les autres bailleurs de fonds.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Paul Rübig, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

 

-

 

 

 

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Olivier De Schutter, «Tainted Lands: Corruption in Large-Scale Land Deals», dans International Corporate Accountability Roundtable & Global Witness (novembre 2016). https://www.globalwitness.org/en/campaigns/land-deals/tainted-lands-corruption-large-scale-land-deals/


AVIS de la commission du commerce international (30.5.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers

(2017/2028(INI))

Rapporteur: Karoline Graswander-Hainz

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans la proposition de résolution qu’elle adoptera:

1.  rappelle que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, à la justice sociale, à la croissance économique, à la lutte contre la pauvreté, au développement et à l’environnement; souligne son incidence extrêmement négative sur le commerce et ses retombées, le développement économique, l’investissement et les procédures d’attribution des marchés publics, et prie instamment la Commission de tenir compte de ce lien dans tous les accords commerciaux, ainsi que d’inclure dans ceux-ci des clauses contraignantes relatives au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption;

2.  rappelle que la politique commerciale contribue à la protection et à la promotion des valeurs défendues par l’Union, visées à l’article 2 du traité UE, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, les libertés et droits fondamentaux, ou encore l’égalité; souligne l’impératif de cohérence entre les politiques extérieures de l’Union européenne et ses politiques intérieures, notamment en matière de lutte contre la corruption; souligne, à cet égard, que les législateurs européens ont un rôle particulier à jouer lorsqu’ils facilitent les relations commerciales, en ce qu’il leur incombe d’éviter que ces dernières ne servent de porte d’entrée à des pratiques de corruption;

3.  considère que les accords commerciaux constituent un mécanisme essentiel de promotion des mesures de lutte contre la corruption et d’une bonne gouvernance; se félicite des mesures déjà prises par l’Union pour lutter contre la corruption dans le cadre de sa politique commerciale, par exemple au moyen du SPG +, des chapitres relatifs au développement durable et de l’inclusion d’engagements à ratifier des conventions internationales de lutte contre la corruption avec les partenaires commerciaux; réaffirme l’objectif énoncé dans la stratégie intitulée «Le commerce pour tous», qui consiste à inclure d’ambitieuses dispositions sur la lutte contre la corruption dans tous les accords commerciaux futurs; préconise, à cet égard, que tous les accords commerciaux futurs comprennent des engagements relatifs à l’adhésion aux conventions multilatérales de lutte contre la corruption, telles que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que des dispositions transversales, dans le cadre d’une démarche globale, et que ces engagements soient intégrés aux accords commerciaux existants à l’occasion de leur révision;

4.  souligne que les parties aux accords commerciaux devraient adopter des mesures visant à promouvoir la participation active du secteur privé, des organisations de la société civile et des groupes consultatifs nationaux à la mise en œuvre des programmes et des clauses de lutte contre la corruption figurant dans les accords internationaux de commerce et d’investissement; accueille favorablement, eu égard aux débats internes actuellement en cours au niveau de l’Union, les avancées réalisées dans la mise en place à l’échelle européenne de mesures efficaces de protection des lanceurs d’alerte, et estime qu’il faudrait envisager d’inclure ce type de mesures dans les accords commerciaux futurs, dès lors qu’un système sera opérationnel dans toute l’Union;

5.  prend acte du fait qu’il importe de fournir aux entreprises, et tout particulièrement aux PME, un soutien et des orientations claires, de sorte qu’elles puissent mettre en place des procédures efficaces de contrôle de la conformité aux normes de lutte contre la corruption dans le cadre de leurs activités, au moyen de dispositions spéciales incluses dans les accords commerciaux, afin qu’elles soient en mesure de combattre ce fléau; souligne qu’il n’existe pas d’approche unique du contrôle de la conformité; invite la Commission à envisager de proposer une assistance aux projets de renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre la corruption, par exemple par l’échange de bonnes pratiques et la formation, afin d’aider les États et le secteur privé à relever l’ensemble des défis auxquels ils se heurtent en la matière;

6.  se félicite de l’entrée en vigueur, en février 2017, de l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce, qui prévoit des mesures de lutte contre la corruption dans le commerce international; estime cependant que la seule adoption ou révision d’une législation est insuffisante et que c’est sa mise en œuvre qui est essentielle; fait observer que toute réforme législative doit s’accompagner d’une formation des magistrats, d’un accès public à l’information et de mesures de transparence, et appelle les États membres à coopérer à cet égard dans la perspective de la lutte contre la corruption; signale par ailleurs que les accords commerciaux pourraient faciliter la surveillance des réformes nationales en lien avec les politiques de lutte contre la corruption;

7.  prie la Commission de négocier des dispositions de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ayant force exécutoire dans tous les futurs accords commerciaux, assorties d’un suivi effectif de leur mise en œuvre; appelle en ce sens les États membres à soutenir l’inclusion, dans les mandats de négociation, de dispositions de lutte contre la corruption, comme le propose la Commission dans les projets de mandats qu’elle leur soumet; salue la présence de dispositions anticorruption dans le mandat de négociation de la modernisation de l’accord UE-Mexique; prie la Commission de poursuivre ses efforts de lutte contre la corruption au moyen d’une transparence renforcée dans les négociations d’accords commerciaux et de l’inclusion de dispositions visant une coopération réglementaire accrue et l’intégrité des procédures douanières et des chaînes de valeur mondiales; estime que des clauses de coopération doivent être adoptées pour lutter contre la corruption, qui portent notamment sur l’échange d’informations ou l’assistance administrative et technique, l’objectif étant de partager et de promouvoir les bonnes pratiques qui contribueront à renforcer l’état de droit et le respect des droits de l’homme; encourage la Commission à définir des conditions claires et pertinentes ainsi que des indicateurs de performance permettant une évaluation plus précise et une meilleure démonstration des résultats;

8.  rappelle l’importance de maintenir, tout au long de la phase d’application de l’accord, un dialogue continu et régulier avec les partenaires commerciaux de l’Union afin de garantir le suivi correct et la bonne mise en œuvre des accords en général, et des dispositions anticorruption en particulier; prend note de la proposition avancée par la Commission, dans sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous», de mettre en place des mécanismes de consultation dans les cas de corruption systémique et de faillite de la gouvernance, et l’invite à envisager de suspendre les avantages offerts par les accords dans ces cas précis et lorsque le partenaire en question ne respecte pas ses engagements anticorruption ou les normes internationales en matière de lutte contre la corruption, telles que la norme commune de déclaration de l’OCDE, le plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le registre central des bénéficiaires effectifs, ou encore les recommandations du Groupe d’action financière; invite la Commission à formuler des conditions claires et pertinentes ainsi que des indicateurs de performance permettant une meilleure évaluation et démonstration des résultats; demande en outre à la Commission de réagir avec fermeté, équité et rapidité lorsque le gouvernement bénéficiaire ne respecte pas les décisions qui ont été prises; invite la Commission à instaurer des mécanismes de consultation de ses partenaires commerciaux en cas de corruption systémique et à prévoir des échanges d’expertise pour aider les pays à mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

4

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Syed Kamall, Sajjad Karim, Seán Kelly, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Dita Charanzová, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Reimer Böge, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Seán Kelly, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

2

ENF

Edouard Ferrand, Franz Obermayr

4

0

ECR

David Campbell Bannerman, Syed Kamall, Sajjad Karim, Joachim Starbatty

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

3

4

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Luis de Grandes Pascual, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Marek Jurek, Igor Šoltes, Ernest Urtasun, Marie-Christine Vergiat

Suppléants présents lors du vote final en vertu de l’article 200, paragraphe 2, du règlement

Costas Mavrides


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

Ilhan Kyuchyuk, Ivo Vajgl, Jozo Radoš, Javier Nart, María Teresa Giménez Barbat, Petras Auštrevičius

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Anders Primdahl Vistisen, Bas Belder, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko

PPE

Andrey Kovatchev, Andrzej Grzyb, Cristian Dan Preda, Dubravka Šuica, Elmar Brok, Francisco José Millán Mon, Jaromír Štětina, Julia Pitera, Lars Adaktusson, Lorenzo Cesa, Luis de Grandes Pascual, Michèle Alliot-Marie, Ramona Nicole Mănescu, Sandra Kalniete, Tunne Kelam

S&D

Alex Mayer, Ana Gomes, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Costas Mavrides, Demetris Papadakis, Elena Valenciano, Eugen Freund, Ioan Mircea Paşcu, Kati Piri, Nikos Androulakis, Tonino Picula, Victor Boştinaru

Verts/ALE

Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Igor Šoltes, Jordi Solé, Reinhard Bütikofer, Tamás Meszerics

3

EFDD

James Carver

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

4

0

GUE/NGL

Marie-Christine Vergiat, Miguel Urbán Crespo, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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