Procédure : 2017/2063(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0259/2017

Textes déposés :

A8-0259/2017

Débats :

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0317

RAPPORT     
PDF 429kWORD 47k
17.7.2017
PE 606.038v03-00 A8-0259/2017

sur la demande de levée de l’immunité de Marie-Christine Boutonnet

(2017/2063(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Marie-Christine Boutonnet

(2017/2063(IMM))

–  vu la demande de levée de l’immunité parlementaire de Marie-Christine Boutonnet transmise le 14 avril 2017 par le ministère de la justice de la France sur requête du procureur général près la Cour d’appel de Paris et annoncée en plénière le 26 avril 2017 dans le cadre de l’affaire pendante au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris en raison de l’information judiciaire des chefs d’abus de confiance en rapport avec les fonds perçus au titre du contrat d’assistant parlementaire d’une personne nommée,

–  ayant entendu Jean-François Jalkh, remplaçant Marie-Christine Boutonnet, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0259/2017).

Α.  considérant que les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Marie-Christine Boutonnet afin de l’entendre au sujet d’un délit soupçonné;

Β.  considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement national de leur pays;

C.  considérant que l’article 26 de la Constitution de la République française prévoit: «Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.»;

D.  considérant que les magistrats instructeurs jugent que les investigations menées dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire tendent à confirmer les soupçons initiaux dénoncés par le Parlement européen concernant un certain nombre d’assistants parlementaires de députés européens affiliés au Front National.

E.  considérant en particulier qu’il ressort de l’organigramme du Front National, publié en février 2015 que 15 députés européens, 21 assistants parlementaires locaux et 5 assistants parlementaires accrédites y figurent; qu’un certain nombre d’assistants parlementaires déclaraient le siège du Front National à Nanterre comme lieu de travail, parfois à temps plein; que la plupart des contrats d’emploi des assistants parlementaires décrivaient des taches identiques et génériques, sans aucune spécificité;

F.  considérant que les investigations menées mettaient également en évidence trois situations permettant de douter de la réalité de l’activité parlementaire européenne des assistants concernés:

·des contrats d’emploi d’assistant parlementaire européen intercalés entre deux contrats de travail pour le Front National;

·le cumul de contrats d’emploi d’assistant parlementaire européen, pour le Parlement européen, et de contrats de travail pour le Front National;

·des contrats de travail avec le Front National venant immédiatement à la suite de contrats d’emploi d’assistant parlementaire européen;

G.  considérant que, lors de la perquisition faite au siège du Front National en février 2016 un certain nombre de documents étaient saisis dans le bureau du trésorier du Front National, mettant en lumière la volonté dudit parti de faire des «économies» par la prise en charge par le Parlement européen des rémunérations de salariés du parti au titre de leur qualité d’assistants parlementaires;

H.  considérant que les magistrats instructeurs estiment nécessaire d’entendre les explications de Marie-Christine Boutonnet sur les fonds perçus au titre du contrat d’un assistant parlementaire nommé; que ledit assistant a été mis en examen le 6 mars 2017 pour recel d’abus de confiance entre septembre 2014 et février 2015; que celui-ci, interrogé par les deux juges d’instruction, a invoqué son droit au silence;

I.  considérant que Marie-Christine Boutonnet a refusé de déférer aux convocations faites par les enquêteurs, puis par les juges d’instruction, sa mise en examen étant envisagée pour abus de confiance entre 2009 et 2016.

J.  considérant que Marie-Christine Boutonnet a expliqué son refus de déférer aux dites convocations en invoquant son immunité parlementaire européenne, précisant qu’elle «a non seulement le droit, mais même l’obligation de soumettre au Parlement Européen l’hypothèse que [elle] vienne devant une autorité judiciaire répondre de l’organisation de [son] travail de parlementaire»;

K.  considérant qu’il appert que, depuis lors, Marie-Christine Boutonnet a été entendue par les magistrats instructeurs à Paris;

L.  considérant qu’il est néanmoins approprié de lever l’immunité de la députée concernée, puisqu’il appartient au seul Parlement européen de le faire;

M.  considérant qu’en l’espèce, il y a clairement lieu de répondre et qu’il n’existe aucune signe de fumus persecutionis, notamment du fait que d’autres procédures sont en cours sur la base de charges similaires contre des députés appartenant à d’autres groupes politiques, ou d’une autre nationalité;

1.  décide de lever l’immunité de Marie-Christine Boutonnet;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement aux autorités françaises et à Marie‑Christine Boutonnet la présente décision et le rapport de sa commission compétente.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

8

0

3

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Pavel Svoboda, Axel Voss

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Heidi Hautala

Avis juridique