Procédure : 2017/2027(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0268/2017

Textes déposés :

A8-0268/2017

Débats :

PV 12/09/2017 - 19
CRE 12/09/2017 - 19

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.15
CRE 13/09/2017 - 9.15
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0345

RAPPORT     
PDF 545kWORD 75k
20.7.2017
PE 601.107v02-00 A8-0268/2017

sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine

(2017/2027(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Javi López

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine

(2017/2027(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en particulier sa cinquième partie, titres I à III et titre V (politique commerciale commune, coopération au développement et aide humanitaire, et accords internationaux),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

–  vu les solides liens culturels, linguistiques, politiques et historiques qui unissent les États membres de l’Union et les pays ALC, lesquels ont été tissés, entre autres, par des décennies d’une intense migration entre ces deux régions,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015 – questions relatives aux pays et aux régions,

–  vu les déclarations issues des sommets des chefs d’État ou de gouvernement d’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Union européenne tenus jusqu’à présent, en particulier la déclaration issue du deuxième sommet UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), qui s’est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 juin 2015, sur le thème «Penser ensemble notre avenir: pour que les citoyens vivent dans des sociétés prospères, solidaires et durables», et à l’issue duquel a été adoptée la déclaration politique intitulée «Un partenariat pour la prochaine génération»,

–  vu la déclaration sur l’égalité, les droits et la participation démocratique des peuples d’Europe et d’Amérique latine et des Caraïbes adoptée le 11 mai 2015 par le Forum de la société civile UE-CELAC,

–  vu le communiqué conjoint issu de la première réunion ministérielle UE-CELAC entre deux sommets, qui s’est tenue à Saint-Domingue, en République dominicaine, les 25 et 26 octobre 2016,

–  vu la déclaration intitulée sur la jeunesse, l’entrepreneuriat et l’éducation adoptée lors du 25e Sommet ibéro-américain des chefs d’État et de gouvernement, qui s’est tenu à Carthagène des Indes, en Colombie, les 28 et 29 octobre 2015,

–  vu la déclaration politique issue du cinquième sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la CELAC, qui s’est tenu à Punta Cana, en République dominicaine, le 25 janvier 2017,

–  vu sa résolution du 20 janvier 2016 sur le soutien au processus de paix en Colombie(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur le Venezuela, en particulier celles du 8 juin 2016(2) et du 27 avril 2017(3) sur la situation au Venezuela,

–  vu la résolution non législative du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part(4),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2014 sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique(5),

–  vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat), en particulier ses résolutions du 22 septembre 2016 sur les aspects commerciaux des différentes négociations UE-ALC en cours(6), sur la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030(7), sur le financement des partis politiques dans l’Union européenne et en Amérique latine(8), et sur les relations économiques et financières avec la République populaire de Chine dans la perspective du partenariat stratégique birégional UE-ALC(9), et sa résolution du 29 mars 2014 sur le féminicide dans l’Union européenne et en Amérique latine(10),

–  vu la recommandation du 22 septembre 2016 de l’Assemblée EuroLat sur la migration, le développement et la crise économique(11),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la stratégie de l’UE pour les relations avec l’Amérique latine(12),

–  vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur l’article 5, paragraphe 2, point b) ii) du règlement (UE) nº 233/2014 du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020,

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020,

–  vu la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, et en particulier son article 14 sur les droits de propriété et de possession des peuples concernés sur les terres qu’ils occupent traditionnellement,

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion d’un partenariat transatlantique élargi(13),

–  vu les recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur l’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0268/2017),

A.  considérant que la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) représente un partenaire de choix pour l’Union européenne pour répondre ensemble aux grands enjeux qui se posent aujourd'hui au niveau mondial, tels que l’éradication de la pauvreté, l’accès à l’eau potable, le respect universel des droits de l’homme, la paix et la sécurité, le développement socioéconomique, le défaut de bonne gouvernance, le développement durable, la lutte contre le changement climatique, la transformation numérique et la gestion des migrations;

B.  considérant que le partenariat UE-ALC repose sur des liens historiques et culturels étroits, de vastes échanges entre les personnes, des échanges commerciaux et des flux d’investissements importants et qui continuent de progresser, ainsi que des valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit;

C.  considérant que les 33 pays de la région sont marqués par des contextes politiques, économiques et culturels divers qui nécessitent d’adopter, au sein d’un cadre cohérent dans le contexte de l’action extérieure de l’Union, une démarche différenciée qui ne perde toutefois jamais de vue la défense des valeurs de l’Union en matière de démocratie et de droits de l’homme;

D.  considérant que le partenariat de longue date entre l’Union européenne et les pays ALC repose sur des liens historiques, culturels, humains et économiques, qui ne doivent pas être considérés comme acquis et devraient prendre un caractère plus transversal, sur des valeurs et des principes communs tels que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’état de droit, la paix et la sécurité internationales et une adhésion commune à un système multilatéral de gouvernance mondiale fondé sur des normes communes et le dialogue;

E.  considérant que l’Union et les pays ALC représentent ensemble un tiers de la population totale des membres de l’Organisation des Nations unies et environ 25 % du PIB mondial;

F.  considérant que l’intensification du dialogue politique et de la coopération en matière de migration, de changement climatique, d’énergie et de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que l’investissement dans le renforcement des liens socioéconomiques par la libéralisation du régime des visas, les échanges d’étudiants et la coopération dans la recherche, sont des priorités de l’action extérieure de l’Union avec les pays ALC;

G.  considérant que le partenariat stratégique birégional conclut entre l’Union et l’Amérique latine et les Caraïbes en juin 1999 afin de renforcer les relations entre ces deux régions n’est pas encore consolidé;

H.  considérant que la région ALC a connu de réelles mutations au cours de la dernière décennie, telles que l’accès d’une grande partie de la population à la classe moyenne grâce à des réformes économiques et à des politiques sociales, à une meilleure redistribution de la richesse créée dans les pays de la région, laquelle a permis d’améliorer l’accès à l’éducation, à la santé et à des logements décents, ainsi qu’au renforcement généralisé de la démocratie, mais également à la fin du «super-cycle» des produits de base à cause duquel des millions de personnes risquaient de retomber dans la pauvreté;

I.  considérant qu’au terme d’une décennie d’une impressionnante croissance économique, l’effondrement du prix des matières premières, dont dépend la majorité des pays ALC, conjugué au ralentissement de l’économie de la Chine, désormais le deuxième plus grand partenaire commercial de la région derrière les États-Unis, ont engendré dans plusieurs pays de la région une stagnation, voire une récession économique qui compromet nombre de progrès réalisés et rend des millions de personnes vulnérables à un retour à la pauvreté;

J.  considérant que dans certains pays d’Amérique latine, les citoyens demandent instamment un renforcement de la démocratie et de la participation ainsi que des politiques économiques durables;

K.  considérant que l’ancrage de l’état de droit dans un cadre juridique stable garantissant la sécurité juridique est un élément vital pour attirer les investissements nécessaires à la relance économique;

L.  considérant que le respect de l’état de droit et un cadre juridique et politique stable permettent aux deux régions d’instaurer un environnement favorable à la libre entreprise et aux investissements assorti de garanties au regard du principe de sécurité juridique;

M.  considérant qu’une inflation élevée entrave la croissance et qu’il convient dès lors de s’y attaquer immédiatement; que la stabilité des taux de change est essentielle au développement économique; qu’il est capital de mener une politique industrielle à même d’augmenter la productivité, de diversifier l’économie et d’attirer les investissements;

N.  considérant que les accords d’association entre l’Union et les pays ALC contribuent à améliorer le dialogue politique et commercial ainsi que le climat d’investissement, à ouvrir les marchés des services et des marchés publics et à permettre la réalisation de projets d’infrastructures;

O.  considérant qu’il est très important que l’Amérique latine et l’Union élabore un programme commun;

P.  considérant que l’Union a connu d’importants bouleversements ces dernières années, à savoir la crise économique, les difficultés liées au Brexit et la crise des réfugiés;

Q.  considérant que les principales évolutions géopolitiques en œuvre dans les pays ALC, lesquelles se traduisent, entre autres, par la présence accrue d’États asiatiques en quête de partenariats économiques dans la région, nécessitent que l’Union consolide sa position de partenaire de confiance à l’égard des pays de la région ALC, non seulement sur le plan des échanges économiques mais aussi en tant que partenaire au regard du progrès social et de la défense des valeurs communes;

R.  considérant que l’accord global UE-Mexique, l’accord d’association UE-Chili et l’accord-cadre interrégional de coopération UE-Mercosur sont entrés en vigueur en 1997, 2003 et 1999, respectivement; qu’au regard de l’importance de ces accords pour l’Union et la région ALC, les négociations en vue de leur actualisation doivent s’inscrire dans un cadre ambitieux pour parvenir au résultat le plus moderne et novateur possible;

S.  considérant que l’Union est le principal bailleur d’aide au développement, comme l’illustre l’instrument de financement de la coopération au développement 2014-2020, le principal investisseur et l’un des principaux partenaires commerciaux de la région ALC, et que la coopération européenne est renforcée par la coopération financière et triangulaire;

T.  considérant que la Commission européenne élabore actuellement un nouveau programme de développement dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030, que la notion de développement durable doit viser et inclure tous les pays d’Amérique latine (y compris ceux à revenu intermédiaire), et que d’autres critères que le revenu par habitant doivent être retenus dans cette nouvelle approche;

U.  considérant que les pays de la région ALC ont été systématiquement relégués au second plan dans le contexte de la définition des grandes priorités de la politique extérieure de l’Union, en dépit des liens culturels et linguistiques manifestes qui l’unissent historiquement à ces pays et de la nécessité de trouver de nouveaux alliés au regard de la perte d’influence géopolitique de l’Union sur l’échiquier mondial, laquelle ne cesse de s’accentuer;

V.  considérant l’importance du bassin atlantique dans son ensemble, qui comprend l’Union européenne, l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud et les pays africains de la façade atlantique, tout comme la nécessité que ces régions et pays coopèrent afin de leur permettre de répondre aux enjeux qu’ils partagent;

W.  considérant que la prochaine conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Buenos Aires en décembre 2017 et qu’à cette occasion, des délégations parlementaires des pays membres se réuniront également;

X.  considérant que la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 garantit un accès universel à l’information et la protection de la liberté d’expression;

Y.  considérant que les dix pays les plus performants en matière de gouvernance énergétique et 20 % des réserves mondiales de pétrole se situent en Amérique latine;

Z.  considérant que deux pays d’Amérique latine, le Brésil et le Mexique, ont été désignés partenaires stratégiques de l’Union européenne;

1.  souligne que le partenariat birégional UE-ALC repose sur des principes, valeurs et intérêts communs, tels que la démocratie, les droits de l’homme, la paix et la solidarité, l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que sur l’engagement de les préserver dans le cadre d’une relation horizontale, et que ce partenariat est désormais indispensable au développement des échanges birégionaux et de la coopération; précise que dans le prolongement de la crise économique, l’Union et les pays ALC doivent relever les mêmes défis dans les domaines de la croissance économique durable et de la lutte contre le chômage, de la transformation numérique, de l’insertion sociale et de l’égalité des sexes, et qu’ils partagent, dans le même temps, des valeurs communes;

2.  insiste sur le fait que dans ce nouveau contexte géopolitique, la région ALC revêt davantage encore un caractère prioritaire et ouvre de nouvelles perspectives sur le plan stratégique pour la politique étrangère de l’Union, les deux régions partageant une même vision du monde fondée sur le multilatéralisme, le dialogue, le développement durable, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des sociétés ouvertes; reconnaît la diversité constructive et enrichissante des parties aux relations entre l’Union et les pays ALC, notamment des États, des villes et collectivités locales, des universités, de la société civile, des entreprises ainsi que du Comité économique et social européen; demande une coordination plus poussée des accords, des actions de coopération et des contacts politiques de haut niveau;

3.  juge indispensable d’élargir la coopération politique et économique avec les pays ALC et de nouer avec eux des partenariats plus solides au niveau birégional, infrarégional et bilatéral, et ce dans une optique de complémentarité des actions menées; souligne qu’il convient que cette coopération contribue efficacement à la consolidation de la croissance économique, au moyen de politiques de développement socioéconomique durable, et, dans le même temps, garantisse l’intégration sociale, les libertés civiles et les droits de l’homme ainsi que la réduction de la pauvreté; estime que le partenariat UE-ALC et les accords d’association devraient prendre en considération les différences économiques entre les deux régions et s’efforcer de ne pas exacerber les asymétries; relève que la présence d’entreprises européennes est très importante pour l’économie nationale des pays d’Amérique latine et souligne que les activités de celles-ci doivent entrer dans le champ d’application des règles et dispositifs de surveillance existants;

4.  souligne l’importance des sommets UE-CELAC en ce qu’ils sont l’instrument du partenariat stratégique birégional, qui constitue un nouveau cadre de dialogue politique; invite l’Union et la CELAC à renforcer également ce partenariat et ce dialogue politique en l'inscrivant dans le cadre de leurs dialogues thématiques et initiatives d’envergure, tels que l’initiative conjointe pour la recherche et l’innovation, le dialogue structuré sur les migrations ou encore le mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogue, ainsi qu’en coopérant autour d’intérêts communs clairement définis afin de relever ensemble les grands défis mondiaux, comme la bonne gouvernance, la croissance économique, la cohésion sociale, la culture, l’innovation et l’environnement, au sein d’instances multilatérales telles que les Nations unies et le G20;

5.  rappelle que l’Union et les pays ALC se sont engagés à renforcer leur coopération sur le programme mondial et plaide pour une démarche multilatérale au sein de l’OMC en vue de jeter les fondements d’un système commercial ouvert reposant sur des règles prévisibles et plus solidaires qui apportent une contribution effective à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d’action en faveur du développement durable, et qui soient transparentes et démocratiques et dotées d’une dimension parlementaire renforcée;

6.  réaffirme son soutien à l’intégration régionale au sein de la région ALC et souligne la nécessité de coordonner davantage les différents dispositifs d’intégration régionale existantes, dans le respect des différents rythmes d’intégration; recommande de renforcer le dialogue, la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec la CELAC, le Mercosur, la Communauté andine des Nations (CAN), le Système d’intégration centraméricain (SICA) et l’Alliance du Pacifique afin de consolider le dialogue dans les domaines d’intérêt commun ainsi que le cadre institutionnel; recommande de renforcer les initiatives nationales de dialogue politique, de coopération et d’échange de bonnes pratiques telles que l’Union des nations sud-américaines (Unasur), l’Organisation des États américains (OAS) et la Communauté des Caraïbes (Caricom) en vue du développement de la démocratie en Amérique du Sud; souligne combien il importe de stimuler la coopération interparlementaire entre l’Union et la région ALC, notamment entre le Parlement européen et les différents parlements régionaux, au moyen d’échanges d’expériences et de connaissances sur le plan politique et institutionnel; se félicite du dialogue récemment engagé entre le Mercosur et l’Alliance du Pacifique dans l’optique d’une convergence et d’un élargissement progressifs s’inscrivant dans un contexte de concertation sur les enjeux régionaux et mondiaux à venir;

7.  souligne que la stabilité politique, les règles économiques et la solidité des institutions garantissant le respect de l’état de droit et la transparence sont les pierres angulaires d’un environnement attractif pour les investissements à long terme, grâce à la sécurité juridique; précise qu’un tel cadre juridique nécessite des institutions démocratiques solides et une planification économique responsable ainsi que des mesures de renforcement du dialogue politique et des partenariats économiques au sein de la région et avec des partenaires extérieurs; rappelle, dans ce contexte, le rôle central que joue le partenariat avec l’Union;

8.  met l’accent sur le dynamisme de l’Alliance du Pacifique, qui réunit le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, et demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’examiner la possibilité d’une participation de l’Union à cette alliance en tant qu’observateur, comme le font déjà plusieurs États membres de celle-ci;

9.  souligne que les grands enjeux mondiaux actuels, parmi lesquels les droits de l’homme, la paix, la sécurité, la lutte contre la corruption et l’impunité, le défaut de bonne gouvernance, le développement socio-économique durable, l’éradication de la pauvreté, la transformation numérique, les migrations de masse, l’égalité des sexes, la cybersécurité, la criminalité organisée et le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le changement climatique, les mutations géopolitiques, les inégalités au sein et au-delà des frontières nationales, le travail informel et la progression du chômage, ouvrent au partenariat stratégique UE-ALC autant de perspectives et domaines de coopération en vue d’une action stratégique articulée autour d’une vision et de priorités communes;

10.  souligne que malgré un développement économique important, qui a entraîné un net recul de la pauvreté et des inégalités, ces dernières restent un obstacle important au développement de la région ALC, où 175 millions de personnes souffrent de la pauvreté et de l’exclusion, notamment des femmes et des mineurs; insiste sur le fait que la croissance économique, un développement social sans exclusive, une distribution équitable des richesses et la fourniture universelle de services publics essentiels sont indispensables à la résolution de ce problème;

11.  rappelle que l’objectif d’éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités ne peut être atteint que par la mise en œuvre de mesures en faveur de l’économie, de la cohésion et de l’intégration sociales, de l’amélioration des perspectives d’emploi et de l’accès à l’éducation; souligne qu’il convient de protéger tous les citoyens et de développer la classe moyenne indépendamment des effets des cycles économiques, de consolider les réalisations en matière d’amélioration des conditions de vie, notamment par l’introduction d’une protection sociale minimale, ainsi que de respecter les valeurs démocratiques et les droits des l’homme;

12.  insiste sur la nécessité d’intégrer les économies dans les chaînes de valeur mondiales en se fondant sur un modèle économique circulaire, et de reconnaître l’importance de développer les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, en tant qu’ils constituent un outil efficace pour répondre aux enjeux communs qui se posent à l’échelle mondiale, et, dans le même temps, de promouvoir le travail décent et le dialogue social, entre autres, en tant que moteurs du développement durable; souligne qu’il importe d’instaurer des conditions propices à la diversification des économies des deux régions afin qu’elles soient moins dépendantes et vulnérables au regard des variations cycliques mondiales; met l’accent sur le fait qu’il importe de promouvoir le transfert de connaissances scientifiques et technologiques, de développer le capital humain et de diversifier l’emploi, ce pour quoi il est indispensable d’investir davantage dans l’éducation et la formations ainsi que les compétences;

13.  se félicite de la signature par l’Union et ses États membres, l’Équateur, la Colombie et le Pérou, le 11 novembre 2016, du protocole relatif à l’adhésion de l’Équateur à l’accord de libre-échange entre l’Union, la Colombie et le Pérou; rappelle que cet accord supprime les tarifs douaniers élevés et les obstacles techniques au commerce, libéralise les marchés de services, ouvre l’accès aux marchés publics et établit des obligations au regard de mécanismes rapides et efficaces de règlement des litiges;

14.  fait observer que l’Union est le plus grand investisseur étranger dans la région ALC et le deuxième partenaire commercial de celle-ci, ce qui crée une relation économique bidirectionnelle fondée sur les valeurs de qualité, de responsabilité sociale, de création d’emplois, de transfert technologique, de recherche et d’innovation;

15.  encourage la création de partenariats publics et privés supplémentaires afin de favoriser le développement économique, l’entrepreneuriat, la croissance et les investissements étrangers; insiste sur la nécessité de lutter contre l’économie informelle ainsi que le sous-développement et la faible compétitivité des PME; préconise de faciliter et d’améliorer la mobilité entre les deux régions ainsi que de veiller à la cohérence réciproque des droits des travailleurs et d’améliorer la coordination des régimes de sécurité sociale;

16.  souligne qu’il convient d’instaurer, dans les deux régions, des régimes fiscaux viables et efficaces et une culture fiscale appropriée, y compris par la mise en place d’offices comptables efficaces, afin de favoriser la croissance économique et le développement d’États-providence fournissant et garantissant les biens et les services publics, tels que l’accès à l’éducation publique, à la santé et à l’infrastructure de protection sociale, ainsi que la sécurité pour tous les citoyens; rappelle que les paradis fiscaux et l’évasion fiscale compromettent le développement économique et social, le progrès et la prospérité ainsi que le bon fonctionnement des politiques économiques et des politiques sociales de redistribution;

17.  souligne que la croissance économique et le commerce sont des éléments clés de la réalisation des objectifs de développement durable mais qu’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion; appelle de ses vœux des mesures efficaces, qui contribuent à remédier à ces problèmes à l’aide d’une croissance diversifiée, pérenne et dont les fruits profitent à tous et qui mettent l’accent sur les questions sociales, l’appui institutionnel ainsi que le respect des droits de l’homme;

18.  estime que la réalisation des objectifs de développement durable doit être l’objectif premier de la coopération entre les pays d’Amérique latine et de la Caraïbe et l’Union; presse l’Union de renforcer les programmes d’appui budgétaire;

19.  adhère au nouveau programme de développement de la Commission, lequel s’inscrit dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; réaffirme que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable devraient être les principaux instruments de la coopération UE-ALC, non seulement en vue de l’éradication de la pauvreté mais dans toutes les dimensions du développement économique et social et du développement durable; souligne que l’Union doit continuer de fournir une aide publique au développement à tous les pays ALC, y compris aux pays à revenu intermédiaire et supérieur qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la coopération au développement bilatérale en vertu du principe de différenciation, et préconise de mettre en œuvre à cet effet un nouveau dispositif qui aille au-delà du revenu par habitant; demande instamment à la Commission, à titre exceptionnel et conformément au règlement ICD, de maintenir la coopération bilatérale avec les pays à revenu intermédiaire et supérieur pendant toute la durée de validité de l’instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, et au-delà, afin de continuer à soutenir les efforts déployés par ces pays face aux enjeux actuels;

20.  appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les politiques et les programmes mis en œuvre en faveur des pays ALC ainsi que des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer; demande que les engagements politiques pris lors des sommets régionaux UE-ALC soient suivis d’effets et que soient dégagées les ressources financières nécessaires;

21.  demande à la Commission de recenser les instruments disponibles et de les doter de moyens suffisants en prenant des mesures appropriées pour se conformer aux principes d’efficacité, d’appropriation, de responsabilité mutuelle, de responsabilisation et de cohérence au regard des stratégies de développement des pays concernés, afin d’aider les pays ALC à répondre aux enjeux auxquels ils font face et à se préparer à l’éventualité d’une réduction de l’aide publique au développement (APD); préconise d’intégrer à ces instruments le transfert de savoir-faire et la formation, ainsi que d’apporter un appui aux réformes en matière de gestion des budgets et des finances publiques qui contribuent à stimuler la croissance et à assurer des services publics de qualité;

22.  invite la Commission à appliquer, dans le cadre de ses programmes de financement mixte, des critères obligatoires relatifs aux principes de l’efficacité de l’aide au développement, notamment en ce qui concerne l’adhésion des pays partenaires et la prise en compte de leurs propres stratégies, le développement et la valeur ajoutée des financements, ainsi que la transparence et la responsabilité;

23.  souligne qu’en raison de ses caractéristiques géographiques et géologiques, la région ALC est très exposée au risque de catastrophe naturelle, et que cette situation est encore exacerbée du fait du changement climatique, contre lequel il convient de lutter à l’échelon mondial suivant le principe d’une responsabilité différenciée mais commune; invite la Commission et les pays ALC à s’attaquer aux causes profondes et à adopter des mesures de résilience en matière climatique ainsi que des stratégies de prévention des risques et des protocoles pour une mobilisation rapide de l’aide humanitaire en cas d’urgence;

24.  plaide instamment pour une égalité effective entre hommes et femmes, pour l’émancipation des femmes et pour des mesures en faveur de l’intégration des femmes dans toutes les sphères de la vie politique, économique et sociale, dans le but d’accroître leur participation active à la société, de lutter sans merci contre les féminicides, de garantir la sécurité physique et psychologique des femmes, de faciliter leur accès dans des conditions d’égalité au marché de l’emploi, à la propriété et à l’emploi, ainsi que de garantir la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes; souligne qu’il importe d’améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l’accès à l’éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (la «convention de Belem do Para»), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l’entrée en vigueur, en 2016, de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et invite les pays des deux régions qui ne l’ont pas encore fait à la signer;

25.  juge essentielles les politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de formation, ainsi que les initiatives privées qui visent à ouvrir des perspectives aux quelque 30 millions de jeunes qui ne suivent pas de formation ni ne travaillent; souligne que les programmes de développement doivent apporter une réponse à l’ampleur du problème des conflits, de la violence, de la criminalité organisée ainsi que des homicides, qui touchent les jeunes et les adolescents en particulier et qui comptent parmi les principales problématiques auxquelles sont confrontés les pays ALC;

26  réaffirme qu’il importe que les jeunes aient des perspectives de formation et d’emploi de qualité, car ils incarnent les espoirs du continent au regard de sa stabilité politique à long terme en même temps qu’ils en seront des acteurs de premier plan; préconise de renforcer la coopération avec des fonds économiques au moyen d’accords bilatéraux entre universités, de bourses, d’échanges de connaissances et de mobilité internationale entre étudiants de l’Union et des pays ALC, notamment par le renforcement du programme Erasmus+ dans le cadre du partenariat avec la CELAC lancé en 2015 dans le domaine de l’enseignement supérieur; se félicite du lancement réussi du programme Erasmus+ en 2015, qui propose 6 200 possibilités de mobilité et 3 500 bourses principalement destinées à des étudiants de la CELAC jusqu’en 2020; souligne qu’il convient d’avancer sur la voie de la pleine reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et de renforcer la coopération birégionale pour ce qui est du système d’assurance qualité et d’agrément;

27.  souligne le rôle clé joué par la coopération UE-CELAC dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation ainsi que l’importance de la création d’un espace commun de recherche UE-CELAC pour renforcer la coopération en matière de mobilité des chercheurs et des professeurs d’université;

28.  insiste sur l’importance fondamentale des droits des enfants et sur la nécessité du respect absolu, par tous les pays de l’Union et de la région ALC, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

29.  préconise de renforcer la coopération en vue de favoriser le développement technologique et d’améliorer l’accès de la population aux technologies de l’information et de la communication pour permettre à nos sociétés de s’adapter à la transformation numérique;

30.  met l’accent sur la tendance générale et les enjeux communs qui ont marqué la dernière décennie au regard de l’action en faveur des libertés et des droits sociaux, ainsi que sur les efforts qui ont été déployés pour élaborer des politiques publiques sans exclusive visant à protéger les groupes vulnérables et à distribuer équitablement la richesse et la croissance économique, politiques qui ont sensiblement contribué à sortir près de 60 millions de Latino-américains de la pauvreté au cours des quinze dernières années; invite les autorités à respecter et à garantir les principes démocratiques et les droits fondamentaux, les libertés et la sécurité de tous les citoyens, y compris des minorités religieuses, des populations autochtones, des militants pour l’environnement, de la communauté LGBTI, des citoyens handicapés, des déplacés et des apatrides, ainsi que des populations rurales; souligne qu’il importe de garantir la liberté de réunion, d’association et d’expression, en ligne comme hors ligne;

31.  insiste sur la nécessité de garantir les droits et la sécurité des minorités religieuses et de la communauté LGBTI; exhorte les gouvernements des pays ALC à adopter des lois et à prendre des mesures en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes contre les persécutions, les menaces, les campagnes de diffamation, les détentions arbitraires, la torture, les disparitions forcées et les homicides dont ils sont fréquemment les victimes; appelle de ses vœux le respect des droits et des intérêts des populations autochtones et rurales face à des projets de développement ayant des répercussions environnementales importantes et aux activités des industries extractives au moyen de mécanismes de consultation et de consentement préalables;

32.  déplore les attaques contre les dirigeants de l’opposition démocratiquement élus, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de l’environnement, ainsi que leurs avocats; invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité physique et psychologique et pour garantir des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales afin de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales;

33.  affirme une fois de plus qu’il convient de consulter la société civile et les ONG et d’assurer leur participation active aux processus de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux et des accords d’association;

34.  insiste sur la nécessité de faire figurer les libertés d’expression et de réunion dans les accords conclus par les pays ALC;

35.  encourage les États membres de l’Union à envisager l’adoption de législations prévoyant la possibilité d’imposer un gel des avoirs ou des restrictions à l’octroi de visas aux personnes impliquées dans des violations graves des droits de l’homme;

36.  rappelle que les politiques et les pratiques dans le domaine migratoire doivent garantir le respect des droits de l’homme, et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux droits fondamentaux des groupes vulnérables tels que les femmes et les mineurs, sans perdre de vue les enjeux relatifs à la protection des frontières et à la non-criminalisation des migrants; insiste sur la nécessité d’une approche globale visant à reconnaître la contribution économique et sociale des travailleurs migrants dans leur pays d’accueil et sur l’importance des pays de transit ainsi que de voies légales d’accès à la citoyenneté dans les pays d’accueil, une attention particulière devant être accordée aux personnes déplacées ayant besoin d’asile; préconise d’adopter des mesures visant à faciliter et à améliorer la mobilité légale entre les pays tout en veillant à la cohérence des droits des travailleurs et en améliorant la coordination des régimes de sécurité sociale;

37.  prie instamment les pays ALC de respecter pleinement les droits sociaux et environnementaux et les droits des travailleurs; demande la mise en œuvre complète et effective des conventions de l’OIT et le respect des normes fondamentales du travail, qui incluent notamment la liberté d’association et le droit aux négociations collectives; souligne en outre la nécessité d’éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;

38.  insiste sur les problématiques auxquelles sont confrontées les deux régions dans le domaine de la défense et de la sécurité, notamment le terrorisme et la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et encourage à poursuivre les efforts déployés pour renforcer la coopération dans ces domaines grâce à une coordination policière et militaire axée sur le partage d’informations; presse les pays d’Amérique latine de participer à des missions de gestion de crise et de maintien de la paix de l’Union, à l’instar du Chili et de la Colombie; plaide pour un renforcement de la coopération militaire en vue de la création d’un corps spécial d’aide d’urgence pour faire face aux catastrophes naturelles et humanitaires; préconise de renforcer la coopération en matière de sécurité maritime, de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes;

39.  appelle de ses vœux le respect strict du principe d’unité territoriale des États;

40.  déplore la diminution de l’aide humanitaire et s’oppose à sa poursuite dans les régions qui en le plus besoin (le triangle septentrional de l’Amérique centrale, Haïti et la Colombie), ainsi que dans les régions particulièrement touchées par les effets du changement climatique et par les catastrophes naturelles;

41.  condamne l’action des gouvernements des quelques pays qui refusent d’accepter l’aide humanitaire internationale, empêchant ainsi de satisfaire les besoins les plus fondamentaux de ces pays; demande à la VP/HR d’exhorter les autorités compétentes à autoriser l’entrée de cette aide et de proposer un plan d’assistance pour chaque pays;

42.  invite l’Union à s’efforcer de soutenir les pays ALC qui sont en proie à une violence endémique et qui sont le théâtre d’un nombre inacceptable d’homicides, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, car la sécurité constitue une condition sine qua non de la prospérité, de la dignité et du bien-être; exhorte les pays ALC à prendre des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale, à améliorer les conditions de détention, à garantir le respect de l’intégrité physique et psychologique des détenus, à enquêter sur les actes de torture ou de mauvais traitement et à les punir ainsi qu’à promouvoir un traitement plus humain des détenus, afin d’éviter les mutineries qui surviennent régulièrement et font des victimes;

43.  met l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération entre tous les pays du bassin atlantique dans la lutte contre le trafic de drogues et d’y associer également les pays concernés d’Afrique occidentale, qui constituent une plaque tournante importante pour le transport de stupéfiants entre l’Amérique latine et l’Europe;

44.  demande à l’Union de soutenir les pays d’Amérique centrale victimes de la criminalité organisée, qui menace leurs structures sociales et politiques;

45.  souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne continue de soutenir la stratégie de sécurité pour l’Amérique centrale et la stratégie de sécurité pour les Caraïbes;

46.  souligne qu’il est urgent d’intensifier la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et l’impunité, qui font partie des principaux obstacles au développement, de garantir le respect de l’état de droit, la tenue d’élections libres et transparentes, la séparation des pouvoirs et l’accès de tous à un système judiciaire indépendant, impartial et professionnel, de favoriser la bonne gouvernance, de remédier aux faiblesses institutionnelles et de renforcer l’administration; se félicite de l’action menée par EUROsociAL à cet égard;

47.  invite l’Union et les pays ALC à lutter contre le problème de la corruption par l’adoption d’une panoplie de mesures allant de la prévention à la répression et aux poursuites pénales, et par la mise en œuvre effective des conventions multilatérales et internationales de lutte contre la corruption; fait observer que la corruption compromet non seulement le bien-être social et économique ainsi que l’égalité sociale, mais également la légitimité politique et la bonne gouvernance; souligne que le manque d’indépendance du système judiciaire et des administrations publiques suscite la méfiance vis-à-vis des institutions publiques, ce qui fragilise l’état de droit et attise la violence; souligne que la transparence, la liberté des médias et la participation civique sont indispensables au renforcement de la lutte contre la corruption; reconnaît qu’il convient d’adopter de nouvelles dispositions à l’échelon international, telles que l’échange automatique de données fiscales et la levée du secret bancaire, en vue de l’éradication des paradis fiscaux;

48.  préconise de renforcer la coopération en matière d’environnement, domaine important d’intérêt commun, en mettant particulièrement l’accent sur la transition énergétique et la décarbonation, qui auront des retombées positives sur l’économie dans les deux régions; souligne la nécessité de soutenir la recherche sur les énergies renouvelables et leur déploiement, la protection de la nature, la gestion forestière et les mesures visant à remédier aux causes et aux conséquences du changement climatique, dans une région qui en subit fortement les effets, en tenant compte des droits des communautés locales et autochtones dans les régions d’extraction des ressources naturelles; insiste sur la nécessité de soutenir davantage les initiatives telles qu’EUROCLIMA ou le RIOCC, conformément au plan d’action de Lima en matière de développement durable, d’environnement, de changement climatique et d’énergie; reconnaît qu’il convient que les deux régions accomplissent une transition énergétique afin de pouvoir honorer les engagements ancrés dans les accords de Paris; souligne la nécessité de renforcer les investissements et la coopération entre les institutions et les entreprises de l’Union et de la région ALC en vue de gérer ensemble la transition énergétique, la décarbonation et l’amélioration des infrastructures de base; insiste sur l’importance d’améliorer la gouvernance et les procédures judiciaires pour la protection des forêts et le développement des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement;

49.  estime qu’il est indispensable d’accélérer les négociations entre l’Union et le Mercosur pour parvenir à un accord d’association complet, équilibré et avantageux pour les deux parties, conformément aux conclusions du Conseil européen du 9 mars 2017, afin de compléter le réseau d’accords existants entre l’Union et l’Amérique latine; précise qu’il convient de mener les négociations à bien et de soumettre un accord définitif à la ratification du Parlement européen avant la fin de la législature en cours, ce qui contribuerait positivement à la croissance économique et à la création d’emplois dans ces deux zones économiques et renforcerait encore les liens historiques, culturels et politiques entre elles, de même que les relations politiques et la coopération ainsi que la confiance entre les peuples;

50.  souligne qu’il importe d’accélérer les négociations en cours en vue d’actualiser l’accord global UE-Mexique et préconise de conclure cet accord d’ici la fin de 2017; insiste sur l’importance de parachever l’accord d’association entre l’Union et le Chili avant le premier trimestre de 2018; demande aux parlements des États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier l’accord d’association UE-Amérique centrale;

51.  met l’accent sur l’importance de la récente adhésion de l’Équateur à l’accord multisectoriel avec la Colombie et le Pérou et rappelle que la porte est également ouverte à la Bolivie si elle souhaite y participer; salue la mise en application de l’exemption de visa Schengen de court séjour pour les ressortissants péruviens et colombiens; demande, dans ce contexte, d’appliquer la même exemption aux citoyens de l’Équateur; fait observer que ces mesures contribuent à améliorer les liens économiques et culturels avec ces pays;

52.  insiste sur l’importance primordiale d’intégrer systématiquement dans les accords d’association, de commerce et d’investissement entre l’Union et les pays ALC des règles portant sur la responsabilité des entreprises ainsi que des clauses relatives au respect des droits fondamentaux et des droits sociaux;

53.  relève que le Mexique et le Brésil ont été reconnus comme des partenaires stratégiques de l’Union, et préconise d’accorder ce statut à l’Argentine, acteur majeur de la région et membre du Mercosur et du G20, et de renouveler le cadre des relations institutionnelles avec ce pays;

54.  rappelle l’importance des sommets ibéro-américains, dont les mécanismes de fonctionnement ont été renforcés ces dernières années, et souligne, dans le même temps, le rôle que joue le secrétariat général ibéro-américain (SEGIB) au regard de l’appui à la présidence tournante; insiste sur la valeur ajoutée que ces sommets apportent au partenariat entre les deux régions dans son ensemble en tant qu’espace de dialogue, de coopération et de coordination; préconise, à cet égard, d’instaurer un mécanisme de coopération – sous la forme, par exemple, d’un protocole d’accord ou d’un accord-cadre de coopération entre la Commission ou le Service européen pour l’action extérieure et le SEGIB – qui permette d’optimiser la relation entre ces deux organes et de l’inscrire dans un cadre plus structuré, ordonné et systématique; se félicite de l’attention particulière portée à des domaines aussi importants que la jeunesse, l’éducation et l’entrepreneuriat lors du dernier sommet;

55.  insiste une nouvelle fois sur l’efficacité et l’utilité de l’Assemblée EuroLat et des délégations parlementaires au regard de la dimension parlementaire du partenariat stratégique et du dialogue politique entre l’Union et les pays ALC, y compris la société civile, dont le rôle devrait être renforcé, ainsi que sur leur importance en tant que porte-voix des demandes des citoyens aux sommets UE-CELAC; souligne qu’il importe de veiller au retentissement et à la diffusion des débats et conclusions de l’Assemblée dans le cadre des interactions avec les sommets UE-CELAC comme par les voies institutionnelles nationales et régionales;

56.  met l’accent sur le rôle de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale, et plaide pour une ratification rapide de l’accord l’instituant par l’ensemble des soixante-deux membres, ce qui apporterait un appui sensible au partenariat birégional, ainsi que pour la mise en place de dispositifs permanents de coopération entre la Fondation et l’Assemblée EuroLat;

57.  est favorable à un relèvement du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement au regard de l’Amérique latine afin de maintenir et de développer les opérations visant à répondre aux besoins de financement dans des domaines prioritaires tels que l’atténuation du changement climatique, le développement d’infrastructures sociales, économiques et environnementales et le soutien aux PME;

58.  est favorable à une coordination multilatérale renforcée entre les États membres de l’Union au sein de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de la Banque de développement d’Amérique latine (CAF) afin de maximiser leur impact économique dans les programmes de développement en faveur des pays ALC;

59.  réaffirme son soutien au processus de paix en Colombie, lequel joue un rôle décisif pour l’avenir des Colombiens et pour la stabilisation de la région en général, et s’engage à soutenir le gouvernement colombien dans la mise en œuvre de celui-ci; insiste, à cet égard, sur l’importance de la participation de l’ensemble de la société colombienne, en particulier des victimes et des organisations de la société civile, ainsi que des personnes déplacées de force et des responsables gouvernementaux chargés de garantir la sécurité et la protection des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants communautaires; invite instamment l’Union et ses États membres à maintenir leur soutien politique et financier, y compris au moyen du règlement ICD, notamment de son article 5, paragraphe 2, et du fonds fiduciaire pour la Colombie, et salue le rôle de l’envoyé spécial de la VP/HR pour la Colombie; exprime le souhait que l’Armée nationale de libération s’engage également dans le processus de paix en cours;

60.  est vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation en matière de démocratie et de droits de l’homme ainsi que du contexte socio-économique au Venezuela, dont le climat politique et social est de plus en plus instable; invite le gouvernement vénézuélien à garantir la séparation et l’indépendance des pouvoirs et à rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale; demande en outre aux autorités vénézuéliennes de veiller à la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et de présenter, le plus rapidement possible, un calendrier en vue de la tenue d’élections libres et transparentes; invite la communauté internationale, les acteurs régionaux et la VP/HR à promouvoir et à soutenir un vaste accord d’envergure nationale, seule solution possible; demande à la VP/HR d’examiner d’autres mesures envisageables pour favoriser concrètement la stabilisation politique du pays; rejette, dans ce contexte, toute tentative de transfert à un autre organe des pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale par la constitution;

61.  se félicite de la signature, en décembre 2016, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba; souligne l’importance d’en accélérer la mise en œuvre, susceptible d’avoir des retombées positives pour le partenariat UE-CELAC dans son ensemble; insiste sur le fait que cet accord devrait contribuer à l’amélioration des conditions de vie et des droits sociaux des citoyens cubains, à des progrès sur la voie de la démocratie, ainsi qu’au respect et à l’action en faveur des libertés fondamentales; précise que la validité de l’accord dépendra de l’application effective par le gouvernement cubain des dispositions en matière de droits de l’homme qui sont établies par celui-ci et qui reposent sur les résolutions du Parlement européen;

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de la CELAC.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0016.  

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0297.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0041.

(6)

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2016/adopted_docs/trade_fr.pdf

(7)

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2016/adopted_docs/poverty_fr.pdf

(8)

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2016/adopted_docs/pparties_fr.pdf

(9)

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2016/adopted_docs/china_fr.pdf

(10)

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/athens2014/adopted_docs/femicide/1026102fr.pdf

(11)

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2016/adopted_docs/migration_fr.pdf

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0141.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0280.


AVIS de la commission du développement (31.5.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine

(2017/2027(INI))

Rapporteur pour avis: Enrique Guerrero Salom

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que malgré un développement économique important, qui a entraîné un net recul de la pauvreté et des inégalités, ces dernières restent un obstacle important au développement de la région, où 175 millions de personnes souffrent de la pauvreté et de l’exclusion, notamment des femmes et des mineurs; souligne que la croissance économique, un développement social sans exclusive, une distribution équitable des richesses et la fourniture universelle de services publics essentiels sont indispensables à la résolution de ce problème;

2.  estime que la réalisation des objectifs de développement durable doit être l’objectif premier de la coopération entre les pays d’Amérique latine et de la Caraïbe et l’Union; demande à la Commission et au Service européen d’action extérieure (SEAE) de mettre en place, en coopération avec les pays ALC, des stratégies efficaces à cet effet; presse l’Union de renforcer les programmes d’appui budgétaire;

3.  est d’avis, eu égard au fait que l’Union est le principal bailleur de fonds au regard de l’aide apportée à la région ALC, que la suppression de cette aide, y compris pour les pays à revenu intermédiaire où persistent, entre régions et entre zones urbaines et rurales, des inégalités qui touchent en particulier les femmes et les minorités, entraînerait une régression qui freinerait le développement de la région; demande par conséquent à la Commission et au Conseil de conclure un accord avec les pays ALC, et les pays d’Amérique centrale en particulier, en tenant aussi dûment compte du futur partenariat UE-ACP, afin de ne laisser personne de côté et d’atténuer autant que faire se peut les incidences négatives dans les pays qui ont récemment atteint un niveau de revenu intermédiaire ou qui sont en passe d’y parvenir;

4.  estime que dans le contexte régional et mondial actuel, l’Union doit approfondir ses relations avec les pays ALC en misant sur un renforcement de la coopération dans tous les domaines en vue d’établir une relation bilatérale au plus haut niveau;

5.  demande à la Commission de recenser les instruments disponibles et de les doter de moyens suffisants en prenant des mesures appropriées pour se conformer aux principes d’efficacité, d’appropriation, de responsabilité mutuelle, de responsabilisation et de cohérence au regard des stratégies de développement des pays concernés, afin d’aider les pays ALC à répondre aux enjeux auxquels ils font face et à se préparer à l’éventualité d’une réduction de l’aide publique au développement (APD); préconise d’intégrer à ces instruments le transfert de savoir-faire et la formation, ainsi que d’apporter un appui aux réformes en matière de gestion des budgets et des finances publiques qui contribuent à stimuler la croissance et à assurer des services publics de qualité;

6.  est favorable à l’initiative de pays latino-américains de créer un accord-cadre pour la restructuration de la dette souveraine sous l’égide des Nations unies;

7.  déplore la diminution de l’aide humanitaire et s’oppose à sa poursuite dans les régions qui en le plus besoin (le triangle septentrional de l’Amérique centrale, Haïti et la Colombie), ainsi que dans les régions particulièrement touchées par les effets du changement climatique et par les catastrophes naturelles;

8.  condamne l’action des gouvernements des quelques pays qui refusent d’accepter l’aide humanitaire internationale, empêchant ainsi de satisfaire les besoins les plus fondamentaux de ces pays; demande à la VP/HR d’exhorter les autorités compétentes à autoriser l’entrée de cette aide et de proposer un plan d’assistance pour chaque pays;

9.  souligne qu’il est urgent d’intensifier la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et l’impunité, qui font partie des principaux obstacles au développement, de garantir le respect de l’état de droit, la tenue d’élections libres et transparentes, la séparation des pouvoirs et l’accès de tous à un système judiciaire indépendant, impartial et professionnel, de favoriser la bonne gouvernance, de remédier aux faiblesses institutionnelles et de renforcer l’administration; se félicite de l’action menée par EUROsociAL à cet égard;

10.  est préoccupé par le fait que l’accaparement des terres dans la région ALC au cours de la dernière décennie est liée à l’action combinée des secteurs de l’agroalimentaire, de l’alimentation animale et de l’énergie ainsi qu’aux stratégies d’atténuation des changements climatiques (c’est-à-dire l’intégration de forêts dans le programme de compensation des émissions de carbone, comme dans le cas de REDD+); constate également que la hausse de la demande régionale et internationale de minéraux et de combustibles fossiles a conduit à l’octroi de concessions minières à grande échelle susceptibles d’avoir des incidences sur les droits fonciers des communautés; invite les États de l’ALC à reconnaître tous les droits fonciers légitimes, y compris les régimes fonciers informels, indigènes et coutumiers, conformément aux lignes directrices sur les droits fonciers de la FAO, et à respecter le consentement libre, préalable et éclairé des populations locales concernées par les transactions foncières;

11.  souligne que les pays ALC constituent la région du monde qui présente le taux le plus élevé d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme; demande que les programmes de développement prennent en compte l’extrême vulnérabilité des défenseurs des droits de l’homme et contribuent de manière significative à leur protection; demande au Service européen pour l’action extérieure redoubler d’efforts au regard du suivi de la gestion des fonds alloués à la protection des défenseurs des droits de l’homme;

12.  demande que l’application des traités internationaux sur les droits de l’homme, la participation des différents gouvernements aux organismes régionaux et la coopération avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme soient prises en compte dans le développement des relations bilatérales;

13.  juge essentielles les politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de formation, ainsi que les initiatives privées qui visent à ouvrir des perspectives aux quelque 30 millions de jeunes qui ne suivent pas de formation ni ne travaillent; souligne que les programmes de développement doivent apporter une réponse à l’ampleur du problème des conflits, de la violence, de la criminalité organisée ainsi que des homicides, qui touchent les jeunes et les adolescents en particulier et qui comptent parmi les principales problématiques auxquelles sont confrontés les pays ALC;

14.  souligne qu’il importe de déterminer les moyens d’accroître les investissements étrangers et l’engagement du secteur privé, de promouvoir, dans l’optique du respect des droits de l’homme, des droits de l’environnement et des droits du travail, l’adoption et l’application par les investisseurs des principes des Nations unies pour un investissement responsable, ainsi que, dans le même temps, de garantir la sécurité juridique des investissements ainsi que le principe de responsabilité sociale des entreprises;

15.  invite la Commission, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation du financement mixte, à appliquer, dans le cadre de ses programmes de financement mixte, des critères obligatoires relatifs aux principes de l’efficacité de l’aide au développement, notamment en ce qui concerne l’adhésion des pays partenaires et la prise en compte de leurs propres stratégies, le développement et la valeur ajoutée des financements, ainsi que la transparence et la responsabilité;

16. invite la BEI et d’autres institutions des États membres de l’Union intervenant dans le financement du développement à veiller de manière efficace à ce que les entreprises qui bénéficient de leur soutien ne pratiquent pas l’évasion fiscale par l’intermédiaire de centres financiers offshores et de paradis fiscaux, et à assurer une surveillance et un suivi effectifs des flux, de la soutenabilité de la dette et de la valeur ajoutée au regard de leurs projets de développement durable;

17.  souligne qu’il importe de coordonner les divers domaines d’intervention publique et d’encourager la participation de tous les acteurs politiques et sociaux, des syndicats et d’autres organisations de la société civile, au niveau tant central que local, afin de réaliser les ODD; estime que les biens publics, indispensables au développement, devraient toujours être rendus accessibles à tous par les pouvoirs publics, et que chacun devrait pouvoir prétendre à une réparation des préjudices subis en raison d’une violation des droits de l’homme, y compris lorsque des sociétés en sont les auteurs;

18.  souligne que la croissance économique et le commerce sont des éléments clés de la réalisation des objectifs de développement durable mais qu’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion; appelle de ses vœux des mesures efficaces, qui contribuent à remédier à ces problèmes à l’aide d’une croissance diversifiée, pérenne et dont les fruits profitent à tous et qui mettent l’accent sur les questions sociales, l’appui institutionnel ainsi que le respect des droits de l’homme;

19.  souligne que les pays ALC continuent de faire face à d’importants problèmes liés à la dette souveraine; préconise d’adopter, à l’égard de la soutenabilité de la dette, une démarche fondée sur les besoins humains grâce à l’application des principes de la CNUCED; se félicite, à cet égard, de l’action des Nations unies en faveur d’un mécanisme d’ajustement de la dette souveraine internationale;

20.  souligne qu’en raison de ses caractéristiques géographiques et géologiques, les pays ALC sont très exposés au risque de catastrophe naturelle, et que cette situation est encore exacerbée du fait du changement climatique, contre lequel il convient de lutter à l’échelon mondial suivant le principe d’une responsabilité différenciée mais commune; invite la Commission et les pays ALC à s’attaquer aux causes profondes et à adopter des mesures de résilience en matière climatique ainsi que des stratégies de prévention des risques et des protocoles pour une mobilisation rapide de l’aide humanitaire en cas d’urgence;

21.  souhaite que les programmes de développement concernant les pays ALC tiennent systématiquement compte des questions d’égalité hommes-femmes, défendent les libertés et les droits fondamentaux des femmes et garantissent leur accès aux soins de santé sexuelle et génésique, et leur ouvrent des perspectives professionnelles; met en avant que, selon la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), douze femmes latino-américaines et caribéennes sont assassinées chaque jour en moyenne; souligne donc que la lutte contre les féminicides et la discrimination fondée sur le sexe devrait être un objectif prioritaire dans l’optique du développement et de la réalisation des objectifs de développement durable;

22.  rappelle les engagements pris par l’Union dans le cadre des plans d’action UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) pour 2013 et 2015 en ce qui concerne l’éradication de la violence à l’égard des femmes, et fait part de son inquiétude face à l’absence de mise en œuvre du chapitre 7 relatif à la l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres et le Service européen pour l’action extérieure à coopérer et à débloquer les ressources économiques et institutionnelles nécessaires pour garantir l’application des recommandations sur l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes convenues dans le cadre de ces plans d’action, notamment en ce qui concerne l’éradication de toutes les formes de violence, en conformité avec la convention de Belem do Pará, la convention d’Istanbul et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

23.  appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les politiques et les programmes mis en œuvre en faveur des pays ALC ainsi que des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer; demande que les engagements politiques pris lors des sommets régionaux UE-ALC soient suivis d’effets et que soient dégagées les ressources financières nécessaires.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

5

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Paul Rübig, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Elly Schlein

0

-

 

 

5

0

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Anna Záborská,

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

7

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Luis de Grandes Pascual, András Gyürk, Javi López, Marietje Schaake, Eleni Theocharous, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Paavo Väyrynen, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ádám Kósa


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Javier Nart, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen

ECR

Bas Belder, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, András Gyürk, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ádám Kósa, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, László Tőkés, Luis de Grandes Pascual, Jaromír Štětina

S&D

Francisco Assis, Brando Benifei, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Arne Lietz, Javi López, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Elena Valenciano, Boris Zala

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Ernest Urtasun, Bodil Valero

7

-

EFDD

James Carver

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

NI

Janusz Korwin-Mikke

2

0

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

ENF

Mario Borghezio

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique