RAPPORT sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales

20.7.2017 - (2016/2301(INI))

Commission du commerce international
Rapporteure: Maria Arena

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales

(2016/2301(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement[1],

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises[2],

–  vu sa résolution du 16 mai 2017 sur l’évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l’organisation des douanes, en tant qu’outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude[3];

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux[4],

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[5],

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[6],

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides[7],

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)[8],

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)[9],

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh[10],

–  vu le règlement (UE) nº 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit)[11],

–  vu le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (COM(2003)0251) et les accords de partenariat volontaires FLEGT,

–  vu le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement sur le bois)[12],

–  vu le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (règlement SPG)[13],

–  vu le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I)[14],

–  vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (directive sur la publication d’informations non financières)[15],

–  vu la stratégie commune de l’Union européenne et de ses États membres de 2007 intitulée «Aide pour le commerce: renforcement du soutien de l’Union européenne concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2017 sur les chaînes de valeur durables dans le secteur de la confection dans le cadre de l’action de l’Union en faveur du développement (SWD(2017)0147),

–  vu la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale,

–  vu le rapport IV de la 105^e conférence de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030,

–  vu les conventions fondamentales de l’OIT sur le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la liberté d’association et de négociation collective,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

–  vu la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne et la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et le pacte mondial des Nations unies,

–  vu la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu le nouveau protocole de l’OIT sur le travail forcé,

–  vu la résolution nº 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014, par laquelle celui-ci a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises,

–  vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et plusieurs guides de l’OCDE liés à des secteurs spécifiques (finances, agriculture, minerais, confection et chaussure),

–  vu les rapports 2013 et 2016 de la CNUCED sur le commerce et le développement,

–  vu le cadre de la CNUCED de 2015 pour les politiques d’investissement au service du développement durable,

–  vu l’accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l’OMC),

–  vu l’accord général de l’OMC sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),

–  vu la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant ainsi que les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef, le pacte mondial des Nations unies et Save the Children[16],

–  vu les partenariats volontaires par pays, comme le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative pour les droits du travail au Myanmar;

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international, les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement, et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0269/2017),

A.  considérant que l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que la politique commerciale de l’Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union; que l’article 208 du traité FUE établit le principe de cohérence des politiques au service du développement et fixe comme objectif principal l’éradication de la pauvreté; que la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous - Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» fonde la politique commerciale de l’Union européenne sur trois principes essentiels – l’efficacité, la transparence et le respect des valeurs; que cette communication consacre une section spécifique à la réponse à apporter à la montée en puissance des chaînes de valeur mondiales ainsi qu’à la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement, tout en insistant sur la complexité du dossier, la nécessité impérieuse d’une réflexion impliquant un large panel d’acteurs publics, privés et issus de la société civile, et l’utilisation d’un mélange d’outils souples et innovants et d’évolutions législatives;

B.  considérant que le libre-échange a récemment fait l’objet d’une surveillance accrue de la part du public et que les problématiques autour de la distribution non équitable des bénéfices et des charges des échanges ont mis en avant une opinion largement répandue selon laquelle les politiques commerciales doivent intégrer dans leurs fondements des valeurs sociales et environnementales, ainsi que les principes de transparence et de responsabilité;

C.  considérant que les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont des réalités complexes, commandées par la technologie et très changeantes, qui sont devenues un élément clé de l’économie mondiale d’aujourd’hui, et qu’elles peuvent aider les pays en développement à mieux y prendre part, à faire reculer la pauvreté et à faire progresser l’emploi, tout en ayant un effet positif sur l’augmentation de leur capacité de production; que si les CVM ouvrent de nouvelles perspectives de croissance économique, de développement durable, d’implication tant des organisations de la société civile que des organisations syndicales et patronales, et de création d’emplois pour les entreprises intervenant au sein d’une ligne de production, leur permettant ainsi de se concentrer sur des tâches spécifiques, elles augmentent parallèlement leur interdépendance; que leur nature particulièrement complexe, le manque de transparence et la dilution des responsabilités peuvent entraîner un risque plus élevé de violation des droits de l’homme et des travailleurs, d’impunité de fait des atteintes à l’environnement ainsi que de fraude ou d’évasion fiscale à grande échelle;

D.  considérant que la politique commerciale doit contribuer à garantir la transparence des processus de production tout au long de la chaîne de valeur et leur conformité avec les normes environnementales, sociales et de sécurité fondamentales;

E.  considérant que la politique commerciale et d'investissement de l’Union doit maintenir le système multilatéral au cœur de son action et renforcer la position de l’Europe dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en veillant toutefois à proposer des outils permettant d’établir des règles et des responsabilités claires pour les gouvernements et les entreprises afin de respecter les engagements pris au niveau international et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies; que la durabilité et la transparence ne sont pas seulement une question de valeurs, mais doivent aussi être considérées comme de véritables créateurs d’une plus grande valeur ajoutée dans les échanges et les investissements mondiaux dans le cadre des CVM;

F.  considérant que les PME[17] représentent une part importante des CVM et jouent un rôle important dans l’encouragement de la croissance économique, du développement durable, d’emplois de qualité et du maintien des populations locales dans leurs régions;

G.  considérant que la participation aux CVM est favorable aux PME pour ce qui est de leur croissance et de leur internationalisation; que selon l’Eurobaromètre «Internationalisation des PME» paru en 2015, seules 31 % des PME implantées dans l’Union ont été actives en dehors du marché intérieur au cours des trois dernières années; que de nombreuses PME ont des difficultés à s’assurer un accès aux CVM internationales et européennes; que la politique commerciale et les accords commerciaux peuvent contribuer à lever les barrières et à répondre aux défis que rencontrent actuellement les PME pour accéder aux CVM;

H.  considérant que les systèmes de diligence volontaire et de transparence des CVM sont utilisés et encouragés dans le monde entier par les partenaires sociaux et économiques et par les ONG, donnant des résultats tangibles et positifs;

I.  considérant que le Conseil a, dans ses conclusions de mai 2016, insisté sur la nécessité de continuer à promouvoir l'adoption des principes, lignes directrices et initiatives relatifs à la responsabilité sociale et au comportement responsable des entreprises reconnus au niveau international, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le pacte mondial des Nations unies, la déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, y compris dans les pays non membres de l'OCDE, ce qui contribuera également aux efforts de lutte contre la corruption en créant des environnements d'entreprises plus ouverts et plus transparents;

J.  considérant qu’une gestion mondiale responsable des CVM est cruciale pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennes inscrites dans les traités; qu’aussi bien la Commission que les États membres ont été en première ligne sur ces questions sur la scène internationale;

K.  considérant que plusieurs conventions, lignes directrices et règles internationales ont pour objectif de prévenir les violations des droits de l’homme; qu’il incombe notamment aux pays producteurs de les appliquer et de créer, sur les plans juridique et économique, des conditions propices susceptibles de permettre aux entreprises de fonctionner et de participer aux chaînes d’approvisionnement mondiales; que les gouvernements des pays producteurs doivent être en mesure d’instituer des normes et des règles internationales, et notamment de définir, de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation correspondante, en particulier dans le domaine de l’instauration de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;

L.  considérant que l’Union devrait réagir encore plus efficacement au dumping social et environnemental ainsi qu’aux pratiques de concurrence et de commerce déloyales, et veiller à mettre en place des conditions égales pour tous;

M.  considérant que l’Union est à la fois le premier exportateur et le premier importateur sur le marché mondial des biens et des services, et à la fois le premier émetteur et le premier destinataire d’investissements étrangers directs (IED); que l’UE devrait tirer parti de cet atout pour en faire profiter ses propres citoyens et les populations d’autres régions du monde, en particulier dans les pays les plus pauvres au monde;

N.  considérant que l’Union a fixé des règles contraignantes concernant le devoir de diligence des entreprises dans des secteurs bien spécifiques présentant un risque élevé de violation des droits de l’homme, comme le bois et les minerais originaires de zones de conflit; que certains États membres ont également mis au point des textes législatifs, comme la loi britannique sur l’esclavage moderne, la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales, qui s’applique aux grandes entreprises françaises de plus de 5 000 travailleurs, et la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants; que l’Union a lancé des initiatives visant à promouvoir le devoir de diligence et que plusieurs décisions du Parlement ont demandé à l’Union d’élaborer des règles contraignantes dans ce domaine;

O.  considérant que l’Union a déjà pris des mesures importantes tant en faveur d’une gestion plus responsable des CVM à l’échelle mondiale en développant des partenariats ciblés, notamment le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar, que sur des questions spécifiques telles que l’initiative sur les minerais provenant de zones de conflit, la réglementation sur l’exploitation illégale des forêts, les critères de durabilité des biocarburants, la publication des informations sur les problèmes dans les chaînes d’approvisionnement ou la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés gouvernements, ainsi que le souligne la communication intitulée «Le commerce pour tous»;

P.  considérant que la communication intitulée «Le commerce pour tous» affirme que la Commission soutiendra des chapitres ambitieux sur le commerce et le développement durable dans tous les accords commerciaux et d’investissement; que les accords de commerce et d’investissement conclus récemment par l’Union contiennent des chapitres sur le commerce et le développement durable demandant aux parties à l’accord de prendre des engagements dans le domaine de la protection des droits de l’homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises; que ces chapitres ont montré des différences quant au niveau d’ambition dans les accords commerciaux successifs de l’Union; que les normes du travail et environnementales ne se limitent pas aux chapitres relatifs au commerce et au développement durable, mais qu’elles doivent s’appliquer à tous les domaines des accords commerciaux; que, dans certains ALE, l’approche privilégiant le dialogue n’a pas empêché de graves violations de la liberté d’association;

Q.  considérant que la situation particulière des zones franches industrielles pour l’exportation (ZFIE) fait que, dans certains pays, elles ne sont pas soumises au droit du travail local et qu’elles peuvent interdire, voire limiter, les activités syndicales et priver les travailleurs de toute voie de recours, ce qui constitue une violation manifeste des normes de l’OIT;

R.  considérant que le manque d’éthique dans les affaires est également une des conséquences du manque de bonne gouvernance et de l’impuissance, ou de l’absence, d’une puissance publique impartiale au service de l’intérêt général du citoyen; que la corruption, l’opacité des chaînes de valeur mondiales et les dérogations à la fiscalité et à la législation du travail dont bénéficient les ZFIE peuvent avoir une incidence négative sur les droits de l’homme, notamment en affaiblissant les principes de travail décent et l’action des syndicats;

S.  considérant que, d’après l’OIT, 21 millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde, un grand nombre d’entre elles étant exploitées dans le cadre de CVM; que le travail forcé dans l’économie privée génère chaque année 150 millions d’USD de bénéfices illégaux;

T.  considérant que grâce à son champ d’action mondial, son expertise et son expérience, l’OIT, en collaboration avec ses membres, est bien placée pour diriger une action mondiale en faveur d’un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; que la commission de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales a demandé un examen des failles qui conduisent aux déficits de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ainsi qu’une réflexion sur les initiatives et les normes nécessaires pour promouvoir le travail décent et faciliter la réduction des déficits de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

U.  considérant qu’il est nécessaire d’adopter une approche multilatérale et globale au niveau mondial pour ce qui est de la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme et en matière de durabilité environnementale, qu'il s’agisse du commerce mondial en général ou des CVM en particulier; qu’il est par conséquent important que l’Union continue à donner le la dans les discussions sur le sujet au niveau mondial; que l’Union s’est positionnée comme précurseur dans la réforme des mécanismes de résolution des conflits entre les investisseurs et les États, en particulier grâce au développement du système judiciaire multilatéral; que des avancées similaires sont attendues dans d’autres secteurs problématiques cruciaux tels que l’exécution des obligations des investisseurs à l’égard des droits de l’homme;

V.  considérant que, dans les CVM, la production s’effectue dans plusieurs pays ayant divers niveaux de protection des droits de l’homme et une application différente des droits sociaux, environnementaux et du travail; que de nombreux obstacles empêchent l’accès des victimes de violation des droits de l’homme impliquant des entreprises transnationales à un recours juridique;

W.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l’Union est fermement établie à l’article 8 du traité FUE; que les accords de commerce et d’investissement ont tendance à ne pas avoir les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes; que la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes est souvent négligée dans l’analyse des CVM; que selon l’OIT, 21 millions de personnes dans le monde (dont 55 % sont des femmes et des filles) ont été victimes de travail forcé en 2012 et que 90 % d’entre elles ont été exploitées dans le secteur privé, par des particuliers ou des entreprises;

X.  considérant que les femmes sont majoritaires dans certains segments des chaînes d’approvisionnement des secteurs du prêt-à-porter, de l’horticulture, de la téléphonie mobile et du tourisme au niveau mondial, mais qu’elles ont tendance à se retrouver plus nombreuses que les hommes dans des formes d’emploi mal rémunéré ou précaire, ce qui engendre une ségrégation entre femmes et hommes au niveau des types d’emploi et d’activités, des inégalités au niveau des revenus et des conditions de travail, ainsi que des contraintes sexospécifiques dans l’accès aux ressources productives, aux infrastructures et aux services;

Y.  considérant que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, l’Union protège les droits des enfants; que tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant;

Z.  considérant que les services jouent un rôle très important dans les CVM, en particulier pour la production industrielle; que l’intégration croissante des services dans les CVM exigera des accords soutenant l’économie numérique, notamment la libre circulation des données;

AA.  considérant que le développement de chaînes de valeur mondiales contribue par ailleurs à l’intégration des services dans la production des biens; qu’une part importante de la valeur des biens importés est créée par des services issus des pays importateurs;

AB  considérant que les États membres de l’Union sont les premiers exportateurs mondiaux de services financiers et que ce secteur revêt une importance stratégique dans la politique commerciale de l’Union; que l’ajout de dispositions sur les services financiers dans les accords extérieurs de l’Union, notamment dans les accords de libre-échange, soulève des inquiétudes légitimes quant à leurs effets négatifs éventuels en matière de blanchiment d’argent, de fraude fiscale et d’évasion fiscale, et met en lumière l’importance d’envisager l’utilisation d’instruments prenant en compte cette dimension; que les accords sur le commerce et l’investissement constituent un cadre approprié pour accroître la coopération contre la corruption, le blanchiment de capitaux ainsi que la fraude et l’évasion fiscales;

AC.  considérant que l’étiquetage transparent et informatif est un outil utile susceptible de permettre aux consommateurs de l’Union de faire des choix plus éclairés et adaptés; que, les consommateurs européens, au-delà du prix et de l’origine, devraient également pouvoir prendre connaissance des critères environnementaux et sociaux; que de tels critères peuvent techniquement être définis en conformité avec l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques aux échanges (ETE), qui précise dans quelles conditions les modalités de production sont compatibles avec la vente d’un produit;

AD.  considérant que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production et le respect plein et entier des normes de sécurité alimentaire des biens amenés à circuler librement sur le marché européen doivent être observés à la fois par les États et par les entreprises; que la charge de la responsabilité ne doit pas reposer uniquement sur les consommateurs, dont le choix est limité à la fois par des ressources individuelles (finances, temps, savoirs) et par des éléments extérieurs (information, offre);

AE.  considérant que la règle d’origine (RdO) est d’une importance croissante dans le contexte des CVM où la production est généralement répartie dans plusieurs pays; qu’une RdO laxiste peut créer davantage d’obstacles à une transparence et à une responsabilité intégrales à travers les chaînes d’approvisionnement;

AF.  considérant que la mise en place de procédures douanières harmonisées et plus efficaces en Europe et au-delà faciliterait les échanges ainsi que le respect des règles en la matière tout en permettant de lutter contre la diffusion de marchandises falsifiées, illégales ou contrefaites proposées à un prix de dumping sur le marché unique, une pratique qui nuit à la croissance économique de l’Union et expose les consommateurs européens à de grands risques; qu’un accès plus large aux données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait les CVM plus transparentes et les acteurs plus responsables;

AG.  considérant que la distinction entre les importations et les exportations est floue dans un monde où les réseaux de production sont fragmentés dans la mesure où les intrants importés représentent une part importante des exportations et où les taxes douanières se cumulent à chaque fois que des produits intermédiaires traversent une frontière; que des procédures douanières et frontalières efficaces sont particulièrement importantes à cet égard;

AH.  considérant que les mesures d’incitation commerciales au titre du système de préférences généralisées (SPG) et du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) améliorent l’accès des pays en développement au marché en contrepartie du respect des normes environnementales, sociales et en matière de travail;

AI.  considérant que le SPG+ est un instrument clé de la politique commerciale de l’Union qui, doté de mécanismes stricts de contrôle afin de soutenir les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance dans les pays vulnérables en développement, permet un meilleur accès aux marchés;

AJ.  considérant que la protection et l’application du droit de la propriété intellectuelle (DPI) peuvent participer à une plus grande intégration au sein des CVM;

Position de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales

1.  souligne que la politique commerciale et d’investissement doit exercer un effet de levier, créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, promouvoir la compétitivité européenne et faciliter la convergence des normes vers le haut; demande à la Commission de veiller à la cohérence entre les politiques industrielle, d’investissement et commerciale, environnementale et de santé de l’Union, ainsi que de promouvoir la stratégie de réindustrialisation européenne et la transition vers une économie à faibles émissions de CO₂;

2.  estime que la poursuite de l’intégration de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales ne doit pas se faire au détriment du modèle social et réglementaire européen et qu’elle passe par la promotion d’une croissance durable;

3.  invite la Commission à soutenir la prise de conscience et l’adoption des systèmes existants de commerce équitable, comme mentionné dans la stratégie «Le commerce pour tous», tant dans le cadre du plan de l'Union pour la durabilité que dans celui du consensus européen pour le développement;

4.  réitère son appel à la Commission et aux États membres en vue de l’adoption d’instruments renforcés de défense commerciale afin de combattre les pratiques commerciales déloyales, en tenant compte du dumping social et environnemental;

5.  demande à la Commission d’évaluer les effets de l’utilisation d’instruments de défense commerciale, par l’Union et par des États tiers, sur l’intégration réelle des entreprises de l’Union dans les CVM;

6.  insiste sur la nécessité d’harmoniser les réglementations et de renforcer la coordination et la supervision par l’Union de l’application, par les États membres, des droits d’importation (y compris les droits conventionnels, antidumping et de compensation) sur tous les types de produits et de marchandises, notamment en ce qui concerne les fausses déclarations d’origine (dans les régimes préférentiels et non préférentiels) ainsi que la sous-évaluation et la description erronée des marchandises;

CVM et multilatéralisme

7.  invite la Commission à œuvrer activement au sein de l’OMC afin de renforcer la transparence et de définir et promouvoir des règles commerciales multilatérales, notamment en matière de gestion durable des CVM, qui devraient en particulier comprendre:

–  des exigences obligatoires en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, basées sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  des normes minimales de santé et de sécurité, reconnaissant en particulier le droit des travailleurs de créer des comités de sécurité,

–  un socle minimal de protection sociale et le respect des normes de travail de l’OIT, et

–  le droit à la négociation collective;

8.  demande à la Commission et aux États membres de continuer à s’engager activement dans tous les forums multilatéraux sur le commerce, dans les CVM ainsi que dans le domaine des droits de l’homme, du droit du travail, de la croissance économique et du développement durable, en mettant en avant les valeurs européennes inscrites dans les traités et en gardant à l’esprit la nécessité fondamentale de protéger les spécificités des PME;

9.  se félicite des négociations en cours sur un traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à participer de manière constructive à ces négociations et à contribuer activement à la présentation de propositions concrètes prévoyant notamment l’accès à des voies de recours, en mobilisant pour ce faire tous les efforts possibles pour aboutir à un résultat positif et en encourageant leurs partenaires commerciaux à faire de même; demande, dans ce contexte, à la Commission d’envisager la possibilité d’élargir le devoir de vigilance, notamment au plan mondial;

10.  invite les États membres à accélérer l’application des plans d’action nationale (PAN) mettant en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, et à en renforcer l’efficacité; souligne que huit des 13 PAN déjà approuvés émanent d’États membres de l’Union et se félicite du fait que onze autres PAN européens soient en projet; demande à la Commission d’aider et de soutenir la mise en œuvre de ces principes directeurs des Nations unies;

11.  se félicite de la convergence des normes internationales sur les entreprises et les droits de l’homme, en particulier entre les principes directeurs des Nations unies et les orientations de l’OCDE pour les entreprises multinationales;

12.  salue l’intégration du travail décent et des quatre piliers du programme de l’OIT pour un travail décent dans les ODD des Nations unies; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre efficacement ces normes et à œuvrer dans le cadre de l’OIT pour l’adoption d’une nouvelle norme internationale pour un travail décent dans le cadre des CVM, en vue notamment d’exiger que toutes les entreprises gèrent en permanence les risques des incidences de leurs activités sur les droits fondamentaux des travailleurs et des populations locales et qu’elles prennent des mesures appropriées destinées à prévenir et à atténuer les effets desdites activités, tout en proposant des solutions aux personnes touchées;

13.  appuie toutes les initiatives mondiales de lutte contre la corruption, notamment l’initiative de transparence des industries extractives (ITIE), le processus de Kimberley, la conférence internationale sur la région des grands lacs (CIRGL), les principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies pour les entreprises, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant des zones de conflit et des zones à haut risque; rappelle l’obligation, en particulier pour les pays producteurs, de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation correspondante, en particulier dans le domaine de l’instauration de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;

14.  rappelle que dans ce domaine, outre l’importation et l’exportation des minerais et des métaux, la transparence des droits d’exploitation et des droits de douane obtenus joue un rôle central dans l’évolution des zones de conflit ou à haut risque; précise en conséquence qu’il convient de recenser les actions réalisées par les entreprises européennes en matière de responsabilité sociale et de renforcer la coordination et l’échange d’informations, ainsi que les bonnes pratiques, afin de pouvoir mieux répertorier les bonnes pratiques et de contribuer à la création de cadres d’action communs au niveau européen; invite la Commission à renforcer les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et de devoir de diligence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

15.  rappelle qu’un accès fiable aux matières premières est important pour la compétitivité mondiale;

16.  souligne qu’il importe de mettre en œuvre, de faire appliquer et de transposer la législation existante relative aux CVM à l’échelon régional, national et international;

Responsabilité des entreprises

17.  souligne que les droits de l’homme et ceux relatifs au commerce se renforcent mutuellement et que le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises;

18.  se félicite de la série d’initiatives prometteuses prises par le secteur privé, telles que les codes de procédure, de marquage et d’autoévaluation ainsi que les audits sociaux, qui ont permis l’engagement de ce secteur dans l’amélioration des normes des chaînes d’approvisionnement mondiales au cours des dernières années, notamment un plus grand respect des droits de l’homme et des droits du travail;

19.  se dit vivement préoccupé par les cas de violation des droits de l’homme et les menaces pour la durabilité environnementale qui résultent des décisions prises par les instances dirigeantes de certaines entreprises;

20.  reconnaît l’importance de l’existence de règles internationales claires sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), sur les CVM et sur le devoir de diligence; reconnaît qu’il est intelligent de combiner dispositions réglementaires et mesures volontaires dans la mesure où cette approche a débouché sur des résultats positifs ces dernières années et a permis aux entreprises de découvrir leur propre dynamique et de prendre des mesures innovantes; souligne que la coordination, le partage d’informations et l’échange de bonnes pratiques peuvent contribuer à accroître l’efficience des initiatives privées et publiques au sein de la chaîne de valeur et à atteindre des résultats positifs; rappelle toutefois que, sur une base volontaire, la RSE peut également créer une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui ont choisi de se conformer aux normes internationales en matière de travail et d’environnement et qu’elle s’est avérée insuffisante en soi pour garantir, dans le cadre de la mise en œuvre du devoir de diligence, une pleine conformité avec les normes et les obligations internationales; précise, en conséquence, qu’il convient de recenser les actions réalisées par les entreprises européennes en matière de responsabilité sociale, afin de pouvoir mieux répertorier les bonnes pratiques et de contribuer à la création de cadres d’action communs au niveau européen; est fermement convaincu que l’Union doit chercher sans plus attendre le moyen de développer des stratégies et des règles de transparence en matière de CVM en envisageant notamment des actions immédiates destinées à mettre en place des règles contraignantes et exécutoires, des voies de recours correspondantes et des mécanismes de contrôle indépendants, en associant pour ce faire les institutions de l’Union, les États membres et la société civile; souligne que ces obligations devraient suivre les étapes préconisées dans les principes directeurs des Nations unies et dans les orientations de l’OCDE concernant tant l’identification proactive des risques menaçant les droits de l’homme que l’élaboration de plans d’action rigoureux et tangibles permettant de prévenir ou d’atténuer ces risques, de réagir de manière adéquate aux violations connues et d’assurer la transparence;

21.  invite la Commission à accorder une plus grande priorité à ces règles et à promouvoir également l’application des orientations sectorielles de l’OCDE et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’impliquer la société civile de manière formelle au cours du processus de mise en œuvre, grâce à des structures instituées au titre des chapitres sur le commerce et le développement durable; invite la Commission à soutenir le travail des institutions internationales de normalisation comme l’Organisation internationale de normalisation (pour ce qui est notamment de la norme ISO 2600) ou la Global reporting initiative, afin d’encourager les entreprises à rendre compte de la durabilité et de la création de valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

22.  invite la Commission à veiller à ce que les entreprises européennes et internationales respectent les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sectoriels de l’OCDE, tels que le guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit; recommande de renforcer le rôle des points de contact nationaux de l’OCDE ainsi que leur coopération avec les institutions nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l’homme en vue d’améliorer la gouvernance des chaînes de valeur mondiales;

23.  invite la Commission européenne à mettre à jour sa stratégie en matière de RSE, qui vise à renforcer les normes sociales et environnementales et qui a notamment pour objectif d’insister sur la prise en compte de la RSE dans les accords de commerce et d’investissement négociés par l’Union;

24.  souligne que la coordination ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques peuvent contribuer à accroître l’efficacité des initiatives privées et publiques relatives aux chaînes de valeur;

25.  rappelle que le Parlement a demandé en 2010 la publication des bilans RSE des entreprises, l’introduction d’obligations en matière de diligence pour toutes les entreprises et la consolidation de la notion de RSE sur la base d’une définition harmonisée des relations entre les sociétés parentes afin d’établir la responsabilité juridique de chacune; relève donc avec satisfaction la publication d’informations non financières et d'informations sur la politique de diversité, telle qu’imposée aux grandes entreprises à partir de 2017 par la directive sur la publication d’informations non financières; constate toutefois que l’obligation de divulgation d’informations non financières par les grandes entreprises n’a pas encore été étendue à tous les acteurs intervenant dans les CVM;

26.  prend acte de l’initiative du «carton vert» lancée par certains parlements nationaux à la suite de l’adoption de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales; invite la Commission à envisager des propositions régissant le devoir de diligence des entreprises de l’Union exerçant leurs activités aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, tout en tenant compte de l’arrêt du Conseil constitutionnel français, notamment en ce qui concerne le caractère proportionné des sanctions;

27.  rappelle que les politiques en matière de RSE doivent tenir compte des spécificités des PME et rester souples afin de ne pas exposer ces entreprises à des charges disproportionnées; invite par conséquent la Commission à créer un service d’assistance spécifique aux PME, en attachant une attention particulière aux petites entreprises et aux microentreprises, et à les soutenir par des programmes sur mesure de renforcement des capacités;

28.  souligne que les CVM ne s’arrêtent pas lorsque le produit atteint le consommateur, mais comprennent les déchets et leur gestion; demande instamment que l’ensemble du cycle de vie des produits soit pris en compte et que la perspective sur les CVM soit élargie pour inclure des dispositions sur l’élimination des déchets dans des conditions respectueuses des personnes et de l’environnement; invite l’Union à favoriser la coopération internationale et la cohérence législative en matière de fin de vie des produits et des matériaux et à aider les pays partenaires à instaurer une réglementation nationale forte et à se doter de moyens d’application; invite l’Union à garantir que la traçabilité s’applique à cet aspect de la vie des produits;

29.  invite instamment la Commission à intervenir sans délai, dans le sillage des propositions détaillées soumises par le Parlement dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers.

Créer un rôle plus important pour les initiatives du secteur privé

30.  insiste sur les réalisations des engagements du secteur privé; souligne que les entreprises du secteur privé ont besoin de poursuivre une stratégie durable non seulement pour empêcher de nuire à leur réputation mais aussi parce que cette approche leur offre de nouvelles chances et réduit leur dépendance à l’égard des ressources rares;

31.  insiste sur le rôle crucial des consommateurs (et sur les effets d’une mauvaise publicité); rappelle qu’aucun consommateur ne veut continuer à acheter des produits fabriqués par des enfants ou des hommes et femmes exploités, ou des produits ayant engendré de graves dommages environnementaux;

32.  invite la Commission à trouver de nouveaux moyens de soutenir l’action du secteur privé visant à rendre les chaînes de valeur mondiales plus durables, et à développer des modèles commerciaux inclusifs et des partenariats connexes pluripartites avec le secteur privé;

33.  souligne qu’un équilibre intelligent entre les financements publics et privés est nécessaire pour promouvoir les chaînes de valeur mondiales durables; estime que cette démarche devrait s’appuyer sur les structures et les programmes existants qui ont réussi à promouvoir un comportement commercial responsable;

34.  se félicite de la série d’initiatives prometteuses prises par le secteur privé, telles que les codes de procédure, de marquage et d’auto-évaluation ainsi que les audits sociaux, et reconnaît que le pacte mondial des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des outils qui peuvent conduire les entreprises à mener leurs activités de manière plus responsable; invite les entreprises, européennes ou non, à appliquer le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et à intégrer leurs conclusions dans leurs politiques et procédures internes, en répartissant ressources et responsabilités en conséquence et en assurant leur mise en œuvre; fait observer que cette approche exige une allocation de ressources suffisante; insiste sur le fait que la transparence et la communication sur les mesures prises pour éviter les violations des droits de l’homme dans les pays tiers sont cruciales pour l’exercice d’un contrôle démocratique véritable et pour que les consommateurs puissent faire un choix éclairé, fondé sur des faits;

Accords de libre-échange (ALE) de l’Union et chaînes de valeur mondiales

35.  accueille favorablement la nouvelle stratégie commerciale et d’investissement de l’Union européenne intitulée «Le commerce pour tous»; demande à la Commission de traiter, dans le cadre de sa politique commerciale et d’investissement et des ALE, les problèmes liés au développement des CVM, en prenant en compte les mesures suivantes:

a)  renforcer les évaluations ex ante de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) en ajoutant des exigences d’évaluation en matière de droits de l’homme et d’égalité entre les femmes et les hommes et en rendant obligatoires et publiques les EICDD ex post avec participation de la société civile;

b)  mettre pleinement en œuvre les recommandations du Parlement de 2010 et de 2016 en ce qui concerne les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les ALE, qui devraient, dans ce domaine, inclure des chapitres complets, ambitieux et exécutoires et prendre en compte les aspects suivants:

i) un engagement de chacune des parties à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales et les quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que les accords multilatéraux conclus à l'échelle internationale dans le domaine de l'environnement;

ii) l’inclusion de clauses relatives aux droits de l’homme et de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les mécanismes généraux de résolution des litiges, ces clauses ayant un rang équivalent aux autres volets de l’accord;

iii) la possibilité de faire appel et de demander réparation au moyen d’une procédure de réclamation pour les partenaires sociaux et la société civile;

iv) la mise en place de mesures dissuasives, notamment sous la forme de réparations pécuniaires en cas de violations graves et démontrées des dispositions sur le commerce et le développement durable;

c)  intégrer, dans tous les futurs ALE et accords d'investissement, des dispositions exécutoires visant à lutter contre la corruption et à protéger les lanceurs d’alarme, et ce dans le cadre des compétences de l’Union; souligne à cet égard que les parties signataires des accords commerciaux et d’investissement devraient prendre des mesures afin de promouvoir la participation active du secteur privé, des organisations de la société civile et des organismes consultatifs nationaux dans la mise en œuvre des programmes et des clauses de lutte contre la corruption figurant dans les accords internationaux de commerce et d’investissement;

d)  intégrer, dans tous les ALE de l’Union, des clauses de statu quo prévoyant un niveau minimum pour les normes sociales, environnementales et de sécurité, empêchant ainsi les parties d’abaisser leurs normes sociales, environnementales et de sécurité pour soutenir les exportations et attirer les investissements;

e)  intégrer, dans les ALE, des dispositions sur la coopération dans le domaine de la transparence fiscale (notamment les normes fondamentales de l’OCDE en matière de transparence) et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, qui doivent être dûment reprises dans les critères d’ouverture des marchés aux services financiers;

f)  assortir l’ensemble des dispositions précitées de mesures de soutien aux pays en développement et surveiller étroitement leur mise en œuvre, notamment par des contributions des parlements nationaux et des parties prenantes issues notamment de la société civile;

g)  mieux articuler les priorités issues d’un accord bilatéral portant sur la mise en œuvre des chapitres des ALE sur le commerce et le développement durable avec le soutien financier accordé par les programmes de coopération au développement de l’Union;

36.  rappelle le rôle fondamental que peuvent jouer les PME dans les CVM, d’une part, et les avantages que présente l’intégration croissante des PME dans les CVM, de l’autre; invite la Commission à ajouter des chapitres sur les PME dans tous les futurs accords commerciaux; invite en outre la Commission à évaluer dans ce contexte les structures de soutien existantes accessibles aux PME qui souhaitent intégrer des CVM ainsi qu’à réviser et, si nécessaire, mettre à jour la stratégie intitulée «Small business, big world» de 2011 afin de faciliter la participation des PME aux CVM;

37.  souligne que les CVM comprennent souvent une part de production ou de services dans des zones franches industrielles pour l’exportation (ZFIE), où les droits du travail et de l’environnement ne sont pas identiques à ceux en vigueur dans le reste du pays et où ces droits sont souvent limités; invite la Commission à garantir que les normes sociales et environnementales inscrites dans les ALE s’appliquent sur tout le territoire des partenaires commerciaux, notamment dans les ZFIE;

Étiquetage, traçabilité et données douanières

38.  invite l’Union à œuvrer à la mise en place de solutions adéquates et efficaces instaurant un système transparent et performant d’étiquetage de «traçabilité sociale et environnementale» le long de l’ensemble de la chaîne de production, conformément à l’accord OTC de l’OMC, tout en promouvant une démarche similaire au niveau international;

39.  demande à la Commission d’envisager la mise en place d’une législation sur l’étiquetage de l’origine des produits entrant sur le marché de l’Union ou la présentation d’un texte garantissant effectivement la traçabilité;

40.  demande à la Commission de chercher les moyens de permettre aux parties d’accéder, sur justification adéquate et sur la base d’une demande invoquant un intérêt public, aux données douanières collectées par les parties commercialisant des produits ou des biens importés dans l’Union, et exhorte les États membres à en faire de même;

Compétence et accès aux voies de recours

41.  réaffirme le besoin urgent de traiter efficacement les violations des droits de l’homme par les entreprises transnationales dès leur apparition, et de traiter les problèmes juridiques découlant de la dimension extraterritoriale des entreprises, en particulier par l’établissement de responsabilités juridiques conjointes tout le long des chaînes d’approvisionnement; invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour lever les obstacles financiers et procéduraux rencontrés lors des procédures civiles par les victimes;

42.  réitère son appel invitant la Commission à réfléchir à l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cas d’actions en justice visant des entreprises ayant un lien clair avec un État membre ou des entreprises pour lesquelles l’Union constitue un important débouché et demande, s'il y a lieu, à la Commission de présenter rapidement une proposition dans ce sens au Parlement et au Conseil;

43.  rappelle que les entreprises commerciales doivent mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes au niveau opérationnel pour les travailleurs qui subissent les conséquences des activités de ces entreprises, y compris dans les zones franches industrielles pour l’exportation; réitère son appel adressé à l’Union européenne et aux États membres en vue de l'adoption de mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques, procéduraux et institutionnels qui entravent l’accès à des voies de recours efficaces.

Égalité entre les hommes et les hommes et droits de l’enfant

44.  rappelle que l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l’Union est consacrée à l’article 8 du traité FUE; déplore qu’il ne soit pas question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la stratégie «Le commerce pour tous» et appelle à ce que la Commission prenne en compte cette question et l’autonomisation des femmes lors de l’examen à mi-parcours de sa stratégie; invite la Commission à veiller à ce que la dimension de l’égalité hommes-femmes soit intégrée dans la politique commerciale et d’investissement, dans la stratégie «Aide pour le commerce», ainsi que dans tous les futurs ALE et analyses d’impact; appelle la Commission à poursuivre ses discussions et ses négociations au sein de l'OMC pour que l’égalité entre les hommes et les femmes soit prise en compte dans la politique commerciale et d'investissement de l’OMC; invite la Commission à recueillir des données ventilées par genre sur les CVM, notamment dans le secteur agricole, en prenant en compte tant l’autonomisation des femmes, et ce au-delà des questions salariales, que les éléments pouvant conduire à des violences à l’encontre des femmes et les facteurs sociaux que sont le congé parental ou la santé, en vue de concevoir des outils juridiques destinés à contrecarrer les effets collatéraux négatifs des CVM; se félicite que la question de l’égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans les négociations sur la modernisation de l’accord UE-Chili et fasse partie du futur accord modernisé;

45.  appelle de ses vœux une analyse complète des différences et des inégalités dans le cadre des CVM, en ce qui concerne i) les différences entre les femmes et les hommes au niveau de l’aménagement du temps, qui résultent principalement de la responsabilité première des femmes qu’est la fonction reproductrice féminine, ii) les différences entre les femmes et les hommes au niveau de l’accès aux ressources productives, notamment en termes de terre, de crédit, de formation et de réseaux, et iii) les différences entre les femmes et les hommes résultant de défaillances et de discriminations au niveau du marché et de l’appareil institutionnel;

46.  met en garde contre les effets négatifs de l’expansion du commerce et de la libéralisation sur la qualité de l’emploi ainsi que contre le risque d’une augmentation du trafic de main-d’œuvre; souligne que les femmes ont tendance à être la catégorie qui souffre le plus et que, bien souvent dans le cas des femmes, le trafic de main-d'œuvre va de pair avec l’exploitation sexuelle et les féminicides;

47.  propose qu’une stratégie spécifique puisse être mise en place, tant au niveau international que de l’Union, dans les politiques commerciales afférentes aux chaînes de valeur mondiales, afin de protéger formellement celles et ceux qui dénoncent des cas de féminicides, d’exploitation de main-d’œuvre ou d’exploitation sexuelle, et de défendre les victimes de ces actes; souligne que celles et ceux qui dénoncent ces situations doivent être reconnus et protégés comme cela est requis dans le cas des «lanceurs d'alerte» dans le domaine du commerce international et de l’Union;

48.  rappelle que de plus en plus de femmes travaillent, mais qu’elles sont toujours surreprésentées dans les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, qu’elles n’ont pas accès aux mesures de protection sociale, notamment à la protection de la maternité, et qu’elles font trop souvent l’objet de discriminations et de harcèlement sexuel;

49.  invite la Commission, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux à promouvoir les marchés publics durables en appliquant des critères spécifiques en matière de respect des droits de l’homme et du droit international, notamment pour ce qui est de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des règles européennes en matière de concurrence et de transparence pour les fournisseurs et leurs chaînes d’approvisionnement internationales;

50.  souligne l’importance de la ratification des conventions de l’OIT nº 182 sur les pires formes de travail des enfants et nº 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi par les pays qui ne l’ont pas encore fait; rappelle que l’Union s’est engagée à éradiquer, au niveau mondial, les pires formes de travail des enfants, conformément à ses valeurs consacrées à l’article 21 du traité UE qui prévoient notamment l’interdiction du travail des enfants dans son action extérieure; réclame une nouvelle fois l’harmonisation et le renforcement du contrôle des importations et des chaînes d’approvisionnement afin de s’assurer que seuls des produits n’ayant pas été fabriqués par des enfants, par des travailleurs forcés ou dans des conditions d’esclavage moderne entrent sur le marché de l’Union; souligne son soutien aux initiatives existantes encourageant les PME et les coopératives de petits exploitants agricoles à occuper une place plus importante dans les CVM, comme le commerce équitable; souligne l’importance d’intégrer l’objectif de lutte contre le travail forcé et contre le travail des enfants dans l’ensemble des ALE de l’Union par le biais de chapitres sur le développement durable afin que cet objectif soit partagé par les partenaires commerciaux; invite la Commission et les États membres à défendre avec force la présente proposition dans l’ensemble des forums internationaux, notamment au sein de l’OIT, de l’OCDE, des Nations unies et de l’OMC, afin de progresser en matière de lutte contre le travail forcé et contre le travail des enfants; souligne, dans ce contexte, que l’objectif des produits n’ayant pas été fabriqués par des enfants ne peut être atteint que si les membres de la famille des enfants bénéficient d'un salaire minimal;

Pays en développement

51.  souligne que les CVM constituent une vraie chance pour les entreprises des pays en développement, en particulier les PME, de nouer un lien avec l’économie mondiale; souligne que des mesures spécifiques et d’accompagnement sont indispensables pour pouvoir concrétiser cette chance et étendre les avantages potentiels à l’ensemble des travailleurs de nos partenaires commerciaux, en particulier des mesures destinées à renforcer l’efficacité des procédures administratives ou à aider les entreprises à s’élever dans l’échelle de la valeur ajoutée et à accroître leur participation aux chaînes de valeur mondiales tout en améliorant leurs normes sociales et environnementales; fait observer que le réexamen du SPG et du SPG+ doit prévoir des règles contraignantes dans le domaine des droits de l'homme, du droit du travail et de la protection de l’environnement; constate que de nombreux pays en développement sont limités dans leur capacité et dans leurs ressources, ce qui les empêche de se conformer aux normes et aux réglementations sociales et environnementales; invite l’Union à renforcer les capacités et à apporter aux gouvernements des pays en développement partenaires une aide technique, lorsque c’est possible et nécessaire;

52.  rappelle le programme de développement durable à l’horizon 2030 et sa stratégie en matière de production durable, de consommation durable et de lutte pour un travail décent, et demande à la Commission de faire référence, de façon transparente, à chacun des ODD concernés dans les informations qu’elle transmet; réitère sa demande à la Commission et aux États membres de se servir des échanges commerciaux pour promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement; souligne que les accords de l’Union européenne sur le commerce et les investissements conclus avec les pays en développement doivent être cohérents avec les ODD; réaffirme le droit des pays en développement de réglementer les investissements de manière à garantir que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, respectent leurs obligations et leurs devoirs, dans le but de protéger les droits de l’homme, les normes du travail et les normes environnementales;

53.  se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges qui, s’il est appliqué convenablement, simplifiera et modernisera les procédures douanières, ce qui permettra aux pays en développement (qui sont généralement confrontés à des obstacles plus importants aux frontières) de s’intégrer plus facilement dans le système commercial mondial;

54.  invite la Commission à soutenir la participation réelle des PME aux CMV, en soutenant les mises en relation et les partenariats entre les PME et les coopératives de petits exploitants agricoles dans les pays en développement, en vue de garantir une plus grande part de la valeur aux producteurs tout en assurant un haut niveau de protection des droits fondamentaux, sociaux et environnementaux, comme dans le cas du commerce équitable;

55.  invite la Commission à garantir que les conditions liées aux droits de l’homme dans les préférences commerciales unilatérales accordées au titre du SGP soient effectivement respectées et contrôlées et que les procédures prévues en cas de non-observation de ces conditions soient appliquées conformément au règlement SGP;

56.  attend du réexamen à mi-parcours du SPG qu’il clarifie les définitions et qu’il procède à une évaluation approfondie du système actuel; estime que la politique commerciale doit être un moyen d’encourager les partenaires commerciaux de l’Union à adopter de meilleures normes sociales, environnementales et du travail et à y parvenir notamment grâce à des incitations telles que des préférences tarifaires additionnelles pour les produits fabriqués de manière durable; est d’avis que cet objectif requiert un réexamen du règlement SPG et propose à cet effet d’ajouter les critères de RSE dans son champ d’application, afin de garantir le respect, par les entreprises transnationales, des obligations découlant du droit national et du droit international dans le domaine des droits de l’homme et des normes en matière de travail et d’environnement; invite à attacher une attention particulière au droit du travail et aux droits syndicaux dans les ZFIE et exhorte la Commission à se pencher sur cette question lors du réexamen du SPG, et ce en étroite coopération avec l’OIT.

57.  prie la Commission de veiller à ce que tous les projets de développement financés par l’Union, y compris les projets mixtes, soient non seulement entièrement conformes aux principes d’efficacité du développement convenus au niveau international, mais aussi pleinement respectueux du principe du consentement préalable, libre et éclairé établi dans la convention nº 169 de l’OIT;

Règles d’origine

58.  souligne que les règles d’origine préférentielles, simplifiées et efficaces sont essentielles dans le cadre des CVM; reconnaît que le manque de souplesse et la complexité de la RdO peuvent nuire à l’efficacité de la structure des échanges;

59.  invite la Commission à utiliser, dans la mesure du possible, des RdO multilatérales comme RdO préférentielles dans les ALE; invite la Commission, lors de la conception de RdO préférentielles spécifiques dans les ALE, à baisser les exigences de valeur ajoutée et à permettre le changement de sous-position tarifaire et l’utilisation de la «transformation unique» au titre de la RdO;

60.  demande à la Commission, en particulier dans le cas des négociations d’un ALE avec des pays qui bénéficient actuellement des régimes préférentiels SPG et «Tout sauf les armes», de garantir que la conception des RdO n’agisse pas sur les processus économiques;

61.  estime que le cumul croissant dans les ALE ne doit pas être perçu comme un outil de libéralisation déguisée, mais plutôt comme un moyen de spécialiser des pays dans certaines activités économiques en application de la théorie des avantages comparatifs;

Droits de propriété intellectuelle et circulation des données

62.  se félicite de la volonté de la Commission de protéger tout le spectre des DPI, notamment les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur, les plans, les indications géographiques, les marques d’origine et les produits pharmaceutiques, tout en garantissant un accès aux médicaments à un prix abordable, à la fois dans le cadre de l’OIT et au moyen des ALE; invite la Commission à mener de nouvelles actions pour l’extension éventuelle des indications géographiques protégées à des produits non agricoles, comme cela existe déjà dans plusieurs pays tiers dans le cadre de divers systèmes juridiques; demande une procédure ouverte et inclusive pour une meilleure coopération avec les partenaires tiers afin de lutter contre les marchandises frauduleuses ou contrefaites qui profitent de la confiance placée dans les marques et dans les noms commerciaux;

63.  reconnaît que l’innovation numérique et les flux de données sont des moteurs essentiels de l’économie des services ainsi que des éléments indispensables dans les CVM des entreprises industrielles traditionnelles, et qu’en conséquence, les exigences de localisation forcée devraient être limitées autant que possible dans et hors de l’Europe, tout en permettant toutefois de mettre en place les exceptions nécessaires fondées sur des motifs publics légitimes comme la protection du consommateur ou des droits fondamentaux; rappelle que la protection des flux de données et le respect à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais un droit fondamental consacré à l’article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme;

o

o    o

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à l’Organisation mondiale du commerce et à la CNUCED.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0298.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0208.
• [4]  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0196.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0098.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0252.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0265.
• [11]  JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
• [12]  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
• [13]  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
• [14]  JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
• [15]  JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.
• [16]  http://childrenandbusiness.org
• [17]  Voir définition des PME: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1500891279160&uri=CELEX:32003H0361

AVIS de la commission des affaires étrangères (20.6.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales
(2016/2301(INI))

Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la part des chaînes de valeur mondiales dans la production industrielle mondiale et dans la structure des échanges continue d’augmenter, ce qui présente à la fois des opportunités et des défis; que la mondialisation devrait être un levier de développement économique et d’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale dans le but d’accroître la prospérité et de renforcer les droits de l’homme de toute la population mondiale, conformément aux principes et objectifs déclarés de l’Union européenne qui guident ses politiques extérieures et la cohérence de ses politiques pour le développement; que l’Union devrait jouer un rôle plus actif dans le cadre des efforts consentis pour parvenir à une gestion adéquate, juste, transparente et durable des chaînes de valeur mondiales et pour atténuer les effets négatifs sur les droits de l’homme, y compris les atteintes aux droits des travailleurs;

B.  considérant que l’Union européenne et ses États membres, qui, ensemble, représentent le plus vaste marché du monde et le premier fournisseur d’aide au commerce, peuvent, et devraient, tirer parti de cette position pour rendre les chaînes de valeur mondiales plus durables et solidaires, et promouvoir des valeurs telles que le développement durable, les droits de l’homme ou le commerce équitable et éthique, en particulier pour les populations les plus pauvres; que les accords commerciaux devraient reconnaître le droit de légiférer dans l’intérêt général;

C.  considérant que plusieurs conventions, lignes directrices et règles internationales ont pour objectif de prévenir les violations des droits de l’homme; qu’il incombe aux pays de les appliquer et de créer, sur les plans juridique et économique, des conditions propices au fonctionnement des entreprises et à leur participation aux chaînes d’approvisionnement mondiales;

D.  considérant que les mesures d’incitation commerciales au titre du système de préférences généralisées (SPG) et du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) améliorent l’accès des pays en développement au marché en contrepartie du respect des normes environnementales, sociales et en matière de travail;

E.  considérant que le manque d’éthique dans les affaires est également une des conséquences du manque de bonne gouvernance et de l’impuissance, ou de l’absence, d’une puissance publique impartiale au service de l’intérêt général du citoyen; que la corruption, l’opacité des chaînes de valeur mondiales et les dérogations à la fiscalité et à la législation du travail dont bénéficient les zones franches industrielles pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l’homme, notamment en affaiblissant les principes de travail décent et l’activité des syndicats;

1.  souligne que les droits de l’homme et ceux relatifs au commerce se renforcent mutuellement, et que le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; se félicite que les femmes soient reconnues comme un élément essentiel et l’un des principaux groupes bénéficiaires des chaînes de valeur mondiales, ce qui fait émerger des sociétés plus solidaires;

2.  souligne que les chaînes de valeur mondiales représentent une occasion unique de progrès durable, en particulier dans les pays en développement;

3.  rappelle que, dans un monde de plus en plus interconnecté, une Union européenne forte et une politique commerciale ambitieuse sont essentielles pour pouvoir façonner la mondialisation et renforcer le système mondial fondé sur des règles; souligne que l’évolution de l’économie mondiale fait qu’il est encore plus important que les entreprises européennes puissent accéder aux marchés des pays tiers dans des conditions justes et équitables;

4.  souligne que la mondialisation des chaînes de valeur peut aider les pays en développement à prendre part à l’économie mondiale, à faire reculer la pauvreté et à créer de l’emploi; note avec inquiétude que l’absence de réglementation ainsi que le recours à des formes d’emploi atypiques, au travail informel et à certaines formes de sous-traitance irrégulières dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont fragilisé les négociations et conventions collectives; condamne l’existence du travail des enfants et du travail forcé dans certaines chaînes d’approvisionnement mondiales;

5.  rappelle que de plus en plus de femmes travaillent, mais qu’elles sont toujours surreprésentées dans les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, qu’elles n’ont pas accès aux mesures de protection sociale, notamment à la protection de la maternité, et qu’elles font trop souvent l’objet de discriminations et de harcèlement sexuel;

6.  observe que la mondialisation et la complexité croissantes des chaînes de valeur renforcent l’importance du rôle joué par les entreprises dans la jouissance et le respect des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, et de la durabilité environnementale; constate également que l’attitude des entreprises est de nature à exercer une grande influence sur le développement et le bien-être de l’homme, au sens positif comme négatif; note cependant avec inquiétude que les normes, principes et mécanismes de recours existants relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont encore fragmentés dans le droit international et que peu de progrès ont été accomplis dans l’application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui ont été adoptés à l’unanimité aux Nations unies avec le soutien plein et entier des États membres de l’Union et qui ouvrent la voie à des règles contraignantes en matière de responsabilité des entreprises;

7.  fait observer qu’un accès fiable aux matières premières est important pour la compétitivité mondiale et souligne dans le même temps que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans les chaînes de valeur mondiales grâce à la diversification économique, ce qui requiert des règles équitables et favorables au développement en matière de commerce international;

8.  se dit vivement préoccupé par les cas de violations des droits de l’homme et les menaces pour la durabilité environnementale qui résultent des décisions prises par les instances dirigeantes de certaines entreprises;

9.  invite la Commission à poursuivre son action en faveur de la ratification et de l’application effective de plusieurs lignes directrices, conventions et règles internationales en matière d’entreprises et de droits de l’homme, telles que les conventions fondamentales de l’OIT, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le pacte mondial des Nations unies pour les entreprises, l’initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et le processus de Kimberley, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite d’êtres humains, de la corruption et des conditions de travail contraires à l’éthique, ainsi que sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la non-discrimination et de la liberté d’association;

10.  invite la Commission à veiller à ce que les entreprises européennes et internationales respectent les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sectoriels de l’OCDE, tels que le guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit; recommande de renforcer le rôle des points de contact nationaux de l’OCDE ainsi que leur coopération avec les institutions nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l’homme en vue d’améliorer la gouvernance des chaînes de valeur mondiales;

11.  presse la Commission d’élaborer un mécanisme de vigilance d’application obligatoire à l’échelle de l’Union et un cadre réglementaire obligatoire et exécutoire, fondé sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, portant sur la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l’homme et à leurs obligations en matière de normes sociales et environnementales, et invite les États membres de l’Union à mettre en œuvre des dispositions législatives appropriées et à prendre, dans le cadre de leurs plans d’action nationaux et régionaux relatifs au commerce et aux droits de l’homme, des mesures pour renforcer le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

12.  invite la Commission à soumettre des propositions visant à élargir la portée du règlement relatif au bois et du nouveau règlement concernant les minerais provenant de zones de conflit à d’autres secteurs, notamment aux secteurs dans lesquels des violations des droits de l’homme sont commises;

13.  souligne l’importance de l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur le devoir de vigilance et la transparence entre États membres, afin de contribuer à des chaînes de valeur mondiales plus équitables et durables; invite les sociétés et les entreprises à intégrer et à appliquer les principes de vigilance en matière de droits de l’homme dans leurs activités;

14.  presse la Commission d’élaborer un mécanisme de vigilance d’application obligatoire à l’échelle de l’Union et invite les États membres à prendre, dans le cadre de leurs plans d’action nationaux relatifs au commerce et aux droits de l’homme, des mesures pour renforcer le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; réitère ses appels lancés à l’Union et aux États membres dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[1], adoptée à une écrasante majorité, afin de veiller à ce que les grandes entreprises et leurs sous-traitants actifs au sein de leur chaîne d’approvisionnement sur le territoire des États membres ainsi que dans les pays tiers recensent, préviennent et atténuent les répercussions négatives de leurs activités et de leurs chaînes de valeur sur les droits de l’homme et l’environnement, et qu’elles en assument la responsabilité, quel que soit l’endroit où elles apparaissent, y compris en adoptant des règles contraignantes et en supprimant les entraves à la justice dans les affaires portées devant les juridictions des États membres pour des violations présumées des droits de l’homme commises par des entreprises ayant un lien, quel qu’il soit, avec l’Union; déplore que presque aucune mesure n’ait été prise par la Commission au cours des mois écoulés et qu’aucune suite n’ait été donnée à cette résolution du Parlement; encourage les entreprises membres de l’OIT et les autres parties prenantes à s’engager dans la même direction;

15.  demande à l’Union européenne et aux États membres d’intensifier leur dialogue avec les pays tiers sur l’application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en encourageant davantage d’États à adopter des plans d’action nationaux;

16.  renouvelle son appel à tous les États, y compris l’Union européenne et ses États membres, à participer, de manière constructive, à la troisième session du groupe de travail intergouvernemental sur un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en octobre 2017 et à participer activement aux débats sur les éléments clés de la rédaction du traité, dont le lien entre le traité des Nations unies et les accords commerciaux, le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme, l’application des lois, l’accès à des moyens de recours et le rôle des entreprises dans le processus de négociation du traité;

17.  invite les États membres à protéger les particuliers des violations du droit international commises par les entreprises, à améliorer le cadre juridique, à créer des mécanismes de surveillance et à stimuler l’amélioration de la réglementation en matière de droits de l’homme à l’échelon national ainsi qu’à veiller à la cohérence des politiques;

18.  invite la Commission à veiller à ce que les conditions en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales, comme le SPG ou le SPG+, soient mises en œuvre et contrôlées de manière efficace; invite la Commission, à cet effet, à mieux refléter, dans ses activités de contrôle et d’évaluation, les rapports de l’OIT et les conclusions de ses organes de surveillance ainsi que les rapports des mécanismes pertinents des Nations unies relatifs aux droits de l’homme;

19.  observe que la politique commerciale de l’Union peut constituer un instrument de lutte contre les répercussions négatives du comportement des États et des entreprises ainsi que contre la corruption, l’évasion fiscale, le dumping social et le travail des enfants; rappelle que l’Union a pris l’initiative d’inclure le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux et dispose d’un certain nombre d’instruments fondés sur des incitations, tels que le système de préférences généralisées, afin d’établir un lien entre le commerce et le développement ainsi qu’entre la croissance durable et les valeurs;

20.  invite la Commission à intégrer systématiquement, dans tous les accords en matière de commerce et d’investissement conclus par l’Union, des clauses strictes dans le domaine des droits de l’homme, afin de garantir le respect des principes et lignes directrices reconnus au niveau international, conformément au point 25 d) du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie; observe que la volonté politique de recourir réellement à ces clauses lorsque le besoin s’en fait sentir est essentielle; réclame le recours systématique à des évaluations ex ante et ex post exhaustives de l’impact du commerce sur le développement durable, y compris sur les droits de l’homme;

21.  demande à la Commission de favoriser et de consolider l’application, le respect et le suivi effectifs des engagements pris par les bénéficiaires du régime SPG+, y compris au moyen de projets multipartites et de la participation de la société civile; réclame la publication des tableaux de bord et la transparence des dialogues SPG+ ainsi que l’association et la participation des organisations de la société civile; demande l’instauration d’un mécanisme auquel peuvent recourir les particuliers ou les groupes qui ont subi les effets néfastes de la mise en œuvre des régimes SPG, SPG+ et «Tout sauf les armes»;

22.  invite la Commission, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux à promouvoir les marchés publics durables en appliquant des critères spécifiques en matière de respect des droits de l’homme et du droit international, notamment pour ce qui est de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des règles européennes en matière de concurrence et de transparence aux fournisseurs et à leurs chaînes de valeur internationales;

23.  prie la Commission de lancer une initiative d’amélioration de la législation afin d’instaurer des mesures d’étiquetage précises et de donner ainsi aux consommateurs des informations plus claires et accessibles sur le contenu, la production et l’origine des produits vendus sur le marché de l’Union; insiste sur l’importance des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique destinées à prévenir et à combattre les violations des droits de l’homme au sein de l’ensemble des chaînes de valeur mondiales afin d’aider les consommateurs à prendre conscience du problème et de les inciter à adopter un comportement d’achat «exempt de maltraitance»;

24.  souligne qu’il convient que les droits de l’homme ainsi que les mesures de protection de l’environnement fassent l’objet de clauses contractuelles contraignantes, pouvant être exécutées par des moyens judiciaires, entre les entreprises et leurs fournisseurs sur la totalité de la chaîne de valeur; insiste sur l’importance d’une répression effective par des moyens judiciaires ainsi que de l’accès des victimes à des moyens de recours adéquats et appropriés; invite la Commission à procéder à un examen approfondi, en consultation avec la société civile, des entraves existantes à la justice dans les affaires portées devant les juridictions des États membres pour des violations présumées des droits de l’homme commises par des entreprises ayant leur siège dans l’Union ou au sein de leur chaîne d’approvisionnement dans des pays tiers;

25.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière continue, efficace et cohérente aux niveaux national, régional, européen et mondial, de sorte à régler, de façon effective, les problèmes juridiques résultant de la dimension multinationale des entreprises et de leurs activités et à dissiper les incertitudes qui en découlent à propos de l’imputation de la responsabilité des violations des droits de l’homme;

26.  observe avec inquiétude que plusieurs zones franches industrielles qui s’inscrivent dans le cadre des chaînes de valeur mondiales bénéficient de dérogations au droit du travail et d’exonérations fiscales et qu’elles soulèvent de graves problèmes liés au travail décent et à l’imposition de restrictions aux syndicats; rappelle que les entreprises commerciales doivent mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes au niveau opérationnel pour les travailleurs qui subissent les conséquences des activités de ces entreprises, y compris dans les zones franches industrielles; réitère son appel adressé à l’Union européenne et aux États membres en vue de l’adoption de mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques, procéduraux et institutionnels qui entravent l’accès à des voies de recours efficaces.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	20.6.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 11 14
Membres présents au moment du vote final	Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen
Suppléants présents au moment du vote final	Reinhard Bütikofer, Luis de Grandes Pascual, Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Marek Jurek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Marie-Christine Vergiat

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28	+
ADLE	Ilhan Kyuchyuk, Ivo Vajgl, Jozo Radoš, María Teresa Giménez Barbat, Petras Auštrevičius
GUE/NGL	Marie-Christine Vergiat, Miguel Urbán Crespo, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa
PPE	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
S&D	Alex Mayer, Ana Gomes, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Elena Valenciano, Eugen Freund, Francisco Assis, Ioan Mircea Paşcu, Kati Piri, Neena Gill, Nikos Androulakis, Tonino Picula, Victor Boştinaru
Verts/ALE	Barbara Lochbihler, Igor Šoltes, Jordi Solé, Reinhard Bütikofer, Tamás Meszerics

11	–
ECR	Anna Elżbieta Fotyga, Anders Primdahl Vistisen, Bas Belder, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko
ELDD	James Carver
NI	Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke
PPE	Cristian Dan Preda

14	0
PPE	Andrey Kovatchev, Andrzej Grzyb, Dubravka Šuica, Elmar Brok, Francisco José Millán Mon, Jaromír Štětina, Julia Pitera, Lars Adaktusson, Lorenzo Cesa, Luis de Grandes Pascual, Michèle Alliot-Marie, Ramona Nicole Mănescu, Sandra Kalniete, Tunne Kelam

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

AVIS de la commission du développement (31.5.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales
(2016/2301(INI))

Rapporteur pour avis: Ignazio Corrao

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme; que son action sur la scène internationale (y compris par l’intermédiaire de sa politique commerciale) «est guidée par [ces] principes»[1], est alignée sur les objectifs des politiques de développement et d’éradication de la pauvreté, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement, vise à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et est transparente;

B.  considérant que les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont devenues un aspect important des structures mondiales de production; considérant que l’absence de réglementation des chaînes de valeur mondiales est un des éléments portant atteinte aux droits du travail et que la complexité des CVM confirme la nécessité d’un engagement accru et proactif au sein de l’Union et à l’étranger dans le but de garantir leur gestion adéquate aux fins d’une croissance solidaire et durable;

C.  considérant que plusieurs conventions, lignes directrices et règles internationales ont pour objectif de prévenir les violations des droits de l’homme, et que la création de conditions juridiques et économiques adaptées au fonctionnement des entreprises et à leur participation aux chaînes d’approvisionnement mondiales incombe aux pays;

D.  considérant que le manque d’éthique dans les affaires est également une des conséquences de l’affaiblissement voire de l’absence d’une puissance publique impartiale au service de l’intérêt général du citoyen; considérant, entre autres, que les zones franches industrielles pour l’exportation qui s’inscrivent dans le cadre des chaînes de valeur mondiales sont souvent caractérisées par des dérogations aux lois en matière de travail et des exonérations de taxes; et qu’elles contribuent à la survenance de graves problèmes liés au travail décent et de restrictions imposées aux syndicats;

E.  considérant que l’Union européenne et ses États membres, qui, ensemble, représentent le plus vaste marché du monde et le premier fournisseur de l’aide pour le commerce, peuvent, et devraient, tirer parti de cette position pour rendre les CVM plus durables et solidaires, et promouvoir des valeurs telles que le développement durable, les droits de l’homme, le commerce équitable et éthique, en particulier pour les populations les plus pauvres; considérant que les accords commerciaux devraient reconnaître le droit des pays en développement de réglementer dans l’intérêt public;

F.  considérant que les mesures d’incitation commerciales au titre du système de préférences généralisé (SPG) et du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) améliorent l’accès des pays en développement au marché en échange du respect des normes environnementales, sociales et de travail;

1.  observe que la mondialisation croissante et la complexité des chaînes de valeur renforce l’importance du rôle assumé par les entreprises dans la jouissance et le respect des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant et de la durabilité environnementale; observe également que l’attitude des entreprises est de nature à exercer une grande influence sur le développement et le bien-être de l’homme, au sens positif comme négatif; constate toutefois avec inquiétude que les normes, les principes et les voies de recours qui existent en droit international eu égard aux entreprises et aux droits de l’homme demeurent fragmentées et que peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été approuvés à l’unanimité au sein des Nations unies et avec le soutien plein et entier des États membres de l’Union et qui ont ouvert la voie à des règles contraignantes en matière de responsabilité des entreprises;

2.  souligne que la mondialisation des chaînes de valeur peut aider les pays en développement à prendre part à l’économie mondiale, à faire reculer la pauvreté sur leur territoire et à créer de l’emploi, tout en ayant un effet positif sur la construction de leur capacité de production, y compris sur la diffusion des technologies et des connaissances; note toutefois avec inquiétude que le recours à des formes d’emploi atypiques, au travail informel et à certaines formes de sous-traitance dans la chaîne d’approvisionnement mondiale fragilise les conventions collectives; condamne l’existence du travail des enfants et du travail forcé dans certaines chaînes d’approvisionnement mondiales, grave problème dans les segments inférieurs de la chaîne, en particulier dans certaines parties des chaînes d’approvisionnement liées à l’économie informelle; rappelle également que de plus en plus de femmes travaillent, mais qu’elles sont toujours surreprésentées dans les tâches peu qualifiées et les emplois peu rémunérés, qu’elles n’ont pas accès aux mesures de protection sociale, y compris à la protection de la maternité, et qu’elles font trop souvent l’objet de discriminations et de harcèlement sexuel;

3.  fait observer qu’un accès fiable aux matières premières est important pour la compétitivité mondiale et souligne dans le même temps que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale grâce à la diversification économique, ce qui requiert l’adoption de règles en matière de commerce international équitables et favorables au développement;

4.  est préoccupé par le fait que certaines sociétés transnationales profitent du système commercial international et des lacunes juridiques existantes pour se soustraire à leur responsabilité vis-à-vis des crimes écologiques et des violations des droits de l’homme qui découlent de leurs activités; demande que la politique commerciale de l’Union évite de favoriser l’octroi de privilèges spéciaux aux investisseurs sans leur imposer aucune obligation; souligne qu’il importe de mettre en œuvre, de faire appliquer et de transposer la législation existante aux niveaux régional, national et international;

5.  observe que la politique commerciale de l’Union peut constituer un instrument de lutte contre les répercussions négatives du comportement des États et des entreprises, ainsi que de la corruption, de l’évasion fiscale, du dumping social et du travail des enfants; prie la Commission de veiller à ce que tous les projets de développement financés par l’Union, y compris les projets mixtes, soient non seulement entièrement conformes aux principes d’efficacité du développement convenus au niveau international, mais aussi pleinement respectueux du principe du consentement préalable, libre et éclairé établi dans la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT);

6.  souligne que, dans le cadre de leurs activités internationales, les entreprises devraient veiller à respecter les valeurs et les normes fondamentales, notamment les droits de l’homme, et que la participation du secteur privé et la gestion responsable des CVM sont nécessaires pour parvenir à une croissance économique solidaire et durable;

7.  réaffirme la nécessité impérieuse d’agir de manière continue, efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, régional et européen, de sorte à régler les problèmes juridiques résultant du caractère multinational des entreprises et de leurs activités, et à dissiper les incertitudes connexes concernant l’attribution de la responsabilité des violations des droits de l’homme;

8.  reconnaît, à cet égard, les progrès accomplis depuis l’établissement du pacte sur la durabilité au Bangladesh; prie la Commission d’étendre ce type de cadre à d’autres secteurs et de renforcer les initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises et la diligence raisonnable obligatoire qui élargissent la portée du règlement de l’Union européenne dans le domaine du bois et du nouveau règlement de l’Union concernant les minerais provenant de zones de conflit à d’autres secteurs, tels que le secteur de l’habillement;

9.  réitère ses appels lancés à l’Union et aux États membres dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[2], adoptée à une majorité écrasante, pour veiller à ce que les grandes entreprises et leurs sous-traitants actifs au sein de leur chaîne d’approvisionnement dans la juridiction des États membres ainsi que dans celle de pays tiers recensent, préviennent et atténuent les répercussions négatives de leurs activités et de leurs chaînes de valeur sur les droits de l’homme et l’environnement, et qu’elles en assument la responsabilité, quel que soit l’endroit où elles apparaissent, et faire en sorte d’agir en adoptant des règles contraignantes et en supprimant les entraves à la justice dans les affaires portées devant les juridictions des États membres pour violations présumées des droits de l’homme commises par des entreprises ayant un lien, quel qu’il soit, avec l’Union; regrette que presque aucune mesure n’ait été prise par la Commission au cours des mois écoulés et qu’aucune suite n’ait été donnée au Parlement sur cette résolution; encourage les entreprises membres de l’OIT et les autres parties prenantes à s’engager dans la même direction;

10.  Appuie toutes les initiatives mondiales de lutte contre la corruption, comme l’initiative de Transparence des Industries extractives (ITIE), le Processus de Kimberley, International conference on the Great Lakes Regions (ICGLR), les principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies pour les entreprises, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant des zones de conflit et des zones à haut risque; rappelle l’obligation, pour les pays producteurs avant tout, de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation correspondante, en particulier dans le domaine de l’instauration de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;

11.  rappelle le programme de développement durable à l’horizon 2030 et sa stratégie en matière de production durable, de consommation durable et de lutte pour un travail décent, et demande à la Commission de faire référence, de façon transparente, à chacun des ODD concernés dans les informations qu’elle transmet; réitère sa demande à la Commission et aux États membres de se servir des échanges commerciaux pour promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement; souligne que les accords de l’Union européenne sur le commerce et les investissements conclus avec les pays en développement doivent être cohérents avec les ODD; réaffirme le droit des pays en développement de réglementer les investissements de manière à garantir que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, respectent leurs obligations et leurs devoirs, dans le but de protéger les droits de l’homme, les normes du travail et les normes environnementales;

12.  invite la Commission à continuer d’intégrer la ratification des normes fondamentales de l’OIT, les normes en matière d’inspection de la santé et de la sécurité ainsi que la liberté de réunion et d’association aux discussions sur la poursuite des échanges préférentiels avec les pays liés aux chaînes d’approvisionnement mondiales, y compris dans le secteur de l’habillement, à renforcer les conventions relatives aux droits de l’homme, au travail et à l’environnement au titre du système de préférences généralisées (SPG), et à veiller à ce que les conditions en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales unilatérales, comme le SPG ou le SPG+, soient mises en œuvre et contrôlées de manière efficace;

13.  invite, à cet égard, la Commission à mieux refléter les conclusions des rapports de l’OIT, ainsi que celles de ses organes de surveillance dans ses activités de contrôle et d’évaluation ainsi qu’à renforcer la collaboration avec les agences locales de l’OIT et des Nations unies dans les pays bénéficiaires afin de tenir pleinement compte de leurs avis et de leur expérience; demande à la Commission d’instaurer, lors de la réforme prochaine des règles des systèmes SPG et SPG+, des préférences tarifaires pour les biens dont il est prouvé qu’ils ont été produits de manière durable; renouvelle son appel en faveur de la création d’un label attestant du respect des droits de l’homme;

14.  encourage la Commission et les États membres à inclure des mesures contraignantes dans les accords de libre-échange avec les pays en développement afin de soutenir leurs normes sociales et environnementales, ainsi que les droits de l’homme et du travail, y compris le programme de l’OIT en faveur du travail décent; insiste sur la nécessité d’accroître l’efficacité de la conditionnalité sociale et environnementale dans les accords bilatéraux et régionaux en renforçant la participation et la consultation des partenaires sociaux et de la société civile dans les négociations et l’application des dispositions relatives au travail, ainsi qu’en procédant systématiquement à des évaluations ex ante et ex post approfondies de l’incidence sur le développement durable, y compris sur les droits de l’homme;

15.  se félicite de la pratique consistant à inscrire l’engagement à respecter les droits de l’homme dans des exigences contractuelles contraignantes liant les entreprises et leurs clients et fournisseurs; fait remarquer qu’il est, dans la plupart des cas, possible de faire valoir ces exigences par des voies judiciaires;

16.  se félicite de la série d’initiatives prometteuses prises par le secteur privé, telles que les codes de procédure, de marquage et d’auto-évaluation ainsi que les audits sociaux, et reconnaît que le pacte mondial des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des outils qui pourraient amener les entreprises à mener leurs activités de manière plus responsable; invite les entreprises, européennes ou non, à appliquer le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et à intégrer leurs conclusions dans leurs politiques et procédures internes, en répartissant ressources et responsabilités en conséquence et en assurant leur mise en œuvre; souligne que cela exige une allocation de ressources suffisante; insiste sur le fait que la transparence et la communication sur les mesures prises pour éviter les violations des droits de l’homme dans les pays tiers sont cruciales pour l’exercice d’un contrôle démocratique véritable et pour que les consommateurs puissent faire un choix éclairé, fondé sur des faits;

17.  est profondément préoccupé par les cas de violations des droits de l’homme et de menaces à la viabilité environnementale, qui découlent de décisions de gestion prises par certaines entreprises, ainsi que par les avantages que ces dernières tirent de violations des droits de l’homme, telles que l’accaparement de terres ou les déplacements, également le fait de tiers;

18.  rappelle que les entreprises commerciales doivent mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes au niveau opérationnel pour les travailleurs qui subissent les conséquences des activités de ces entreprises, y compris dans les zones franches industrielles, et réitère son appel en faveur de l’élimination des obstacles auxquels sont confrontées les victimes de violations des droits de l’homme lorsqu’elles cherchent à obtenir réparation; réitère son appel lancé, à cet égard, à l’Union européenne et aux États membres en faveur de l’adoption de mesures appropriées pour tenter d’éliminer les obstacles juridiques, procéduraux et institutionnels auxquels sont confrontées ces victimes lorsqu’elles souhaitent accéder à des voies de recours efficaces.

19.  se félicite vivement de l’élaboration d’un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme afin de définir clairement un cadre réglementaire obligatoire et exécutoire sur la manière dont les gouvernements et les entreprises doivent protéger et défendre les droits de l’homme et sur leurs obligations relatives aux normes sociales et environnementales à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, quels que soient le pays de production et la nationalité de l’entreprise;

20.  réitère son appel lancé aux États membres et à l’Union elle-même à promouvoir ce processus et à y participer à un stade précoce; invite la Commission à élaborer une proposition législative relative aux obligations de diligence eu égard aux chaînes d’approvisionnement qui soit conforme aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à divers principes directeurs sectoriels de l’OCDE, ainsi qu’à élaborer des mesures exhaustives en matière d’étiquetage afin de veiller à ce que les consommateurs soient mieux informés du contenu et de l’origine des produits finals vendus sur le marché de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

21.  demande aux États membres et à la Commission de contraindre les entreprises utilisant des matières premières susceptibles d’être produites dans des zones de conflits à rendre publiques leur origine et l’utilisation qui en est faite et de garantir leur traçabilité de façon transparente; se félicite, à cet égard, du nouveau règlement sur les minerais originaires de zones de conflits adopté récemment, et exhorte la Commission à soumettre de nouvelles propositions législatives afin d’étendre cette obligation de diligence à d’autres secteurs, tels que celui de l’habillement;

22.  rappelle que dans ce domaine, outre l’importation et l’exportation des minerais et des métaux, la transparence des droits d’exploitation et des droits de douane obtenus importe pour le développement des zones de conflit ou à haut risque précise en conséquence qu’il convient de recenser les actions réalisées par les entreprises européennes en matière de responsabilité sociale et de renforcer la coordination et l’échange d’information, ainsi que les bonnes pratiques, afin de pouvoir mieux répertorier les bonnes pratiques et de contribuer à la création de cadres d’action communs au niveau européen; invite la Commission à renforcer les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et de devoir de diligence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

23.  invite instamment la Commission à intervenir sans délai, dans le sillage des propositions détaillées soumises par le Parlement dans sa résolution sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers, adoptée le 25 octobre 2016[3].

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	30.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 0
Membres présents au moment du vote final	Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Paul Rübig, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23	+
ALDE	Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen
ECR	Eleni Theocharous
EFDD	Ignazio Corrao
GUE/NGL	Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey
PPE	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko,
S&D	Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Elly Schlein
Verts/ALE	Maria Heubuch, Judith Sargentini

0	-

0	0

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Traité sur l’Union européenne
• [2]  P8_TA(2016)0405
• [3]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (31.5.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur l’incidence du commerce international et des politiques commerciale de l’Union sur les chaînes de valeur mondiales

(2016/2301(INI)

Rapporteure: Malin Björk

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1 Projet de rapport Considérant B
Projet de rapport	Amendement
B.  considérant que les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont devenues un élément clé de l’économie mondiale d’aujourd’hui; que si les CVM ouvrent de nouvelles perspectives de croissance, de développement et d’emploi, leur nature complexe, le manque de transparence et la dilution des responsabilités entraînent un risque plus élevé de violations des droits de l’homme;	B.  considérant que les chaînes de valeur mondiales (CVM) sont devenues un élément clé de l’économie mondiale d’aujourd’hui; que si les CVM ouvrent de nouvelles perspectives de croissance, de développement et d’emploi, leur nature complexe, le manque de transparence et la dilution des responsabilités entraînent un risque plus élevé de violations des droits de l’homme; considérant que la fragmentation de la production articulée autour des CVM peut accroître le rôle des femmes dans l’activité économique étant donné le large éventail de possibilités qui en résulte;
Amendement    2 Projet de rapport Considérant I
Projet de rapport	Amendement
I.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l’Union est fermement établie à l’article 8 du traité FUE; que les accords de commerce et d’investissement n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes;	I.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l’Union est fermement établie à l’article 8 du traité FUE; que les accords de commerce et d’investissement n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes; considérant que la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes est souvent négligée dans l’analyse des CVM; que selon l’OIT, 20,9 millions de personnes dans le monde (dont 55 % sont des femmes et des filles) ont été victimes de travail forcé en 2012 et que 90 % d’entre elles ont été exploitées dans le secteur privé, par des opérateurs ou des entreprises;
Amendement    3 Considérant I bis (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	I bis.  considérant que les femmes constituent la majorité dans certains segments des CVM des secteurs du prêt-à-porter, de l’horticulture, de la téléphonie mobile et du tourisme, mais qu’elles ont tendance à se retrouver plus nombreuses que les hommes dans des formes d’emploi mal rémunéré ou précaire, ce qui engendre une ségrégation entre femmes et hommes au niveau des types d’emploi et d’activités, des inégalités au niveau des revenus et des conditions de travail, et des contraintes sexospécifiques dans l’accès aux ressources productives, à l’infrastructure et aux services;
Amendement    4 Projet de rapport Considérant L
Projet de rapport	Amendement
L.  considérant que la mise à disposition du public des données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait les CVM plus transparentes et les acteurs plus responsables;	L.  considérant que la mise à disposition du public des données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait les CVM plus transparentes et les acteurs plus responsables; considérant que, compte tenu de la complexité des CVM, le manque de statistiques ne permet pas d’obtenir une vision claire du rôle joué par les femmes; considérant que la transparence est un facteur essentiel pour réduire la discrimination, l’exploitation et les abus;
Amendement    5 Projet de rapport Paragraphe 14 bis (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 bis.  appelle de ses vœux une analyse complète des différences et des inégalités dans le cadre des CVM: i) différences entre les femmes et les hommes au niveau de l’aménagement du temps, résultant avant tout du rôle fondamental des femmes dans les questions reproductives; ii) différences entre les femmes et les hommes au niveau de l’accès aux ressources productives, notamment la terre, les crédits, les formations et les réseaux; et iii) différences entre les femmes et les hommes résultant de défaillances et de discriminations au sein du marché et de l’appareil institutionnel;
Amendement    6 Projet de rapport Paragraphe 14 ter (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 ter.  comprend que la politique commerciale de l’Union européenne doit permettre de relever les défis liés au genre et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes; note que l’Union européenne et les États membres doivent intégrer la dimension hommes-femmes en commerce international, ainsi que dans les politiques commerciales de l’Union sur les CVM, afin de mieux comprendre et de mieux aborder les implications liées au genre en matière commerciale;
Amendement    7 Projet de rapport Paragraphe 14 quater (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 ter.  demande à l’Union européenne et aux États membres d’élaborer et d’inclure une évaluation de l’impact selon le genre, ainsi qu’une évaluation du risque selon le genre, dans tous les accords commerciaux de l’Union et dans toutes les analyses des CVM; fait observer que ces évaluations mesureront les effets positifs et négatifs potentiels sur l’égalité des sexes qui seront pris en compte en vue de l’introduction de mesures de prévention; souligne que les autorités commerciales de l’Union européenne devraient consulter des spécialistes de l’égalité des sexes lors de la production de ces analyses;
Amendement    8 Projet de rapport Paragraphe 14 quinquies (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 quinquies.  plaide en faveur d’une application contraignante et exécutoire des normes fondamentales du travail et de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), les normes de l’OIT étant particulièrement pertinentes pour ce qui est d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en raison de leurs principes de non-discrimination fondée sur le sexe et d’égalité salariale entre hommes et femmes, ainsi que des engagements internationaux en matière de protection de l’environnement au sein des accords commerciaux préférentiels de l’Union européenne;
Amendement    9 Projet de rapport Paragraph 14 sexies (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 sexies.  appelle à une participation large, effective et transparente des femmes et des organisations de défense des droits des femmes et des syndicats, à la politique générale telle que définie pour les chaînes de valeur mondiales;
Amendement    10 Projet de rapport Paragraphe 14 septies (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 septies.  souligne que l’Union européenne et les États membres devraient non seulement veiller, lors de la négociation des accords commerciaux, à améliorer les normes sociales et environnementales au niveau mondial, et à favoriser un modèle de commerce mondial plus juste et plus équitable, mais aussi veiller à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les CVM en garantissant des conditions de travail adéquates ainsi que le respect des droits des femmes tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, toute en refusant les matériaux provenant de zones de conflit où les violences sexistes sont très fréquentes;
Amendement    11 Projet de rapport Paragraphe 14 octies (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 octies.  se dit favorable à l’intégration de la perspective de genre dans le processus budgétaire relatif à la politique commerciale de l’Union, à aligner sur les principes clés de la politique commerciale de l’Union que sont l’efficacité, la transparence et les valeurs; souligne que l’intégration de la perspective de genre dans le processus budgétaire est une stratégie importante pour aborder et promouvoir l’égalité de genre; note que l’intégration de la perspective de genre dans le processus budgétaire nécessite une expertise accrue en matière d’égalité hommes-femmes;
Amendement    12 Projet de rapport Paragraphe 14 nonies (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 nonies.  met en garde contre les effets négatifs de l’expansion du commerce et de la libéralisation sur la qualité de l’emploi, ainsi que contre le risque d’une augmentation du trafic de main-d’œuvre; souligne que les femmes ont tendance à être la catégorie qui souffre le plus et que, bien souvent dans le cas des femmes, le trafic de main-d’œuvre va de pair avec l’exploitation sexuelle et les féminicides;
Amendement    13 Projet de rapport Paragraphe 14 decies (nouveau)
Projet de rapport	Amendement
	14 decies.  propose que tant les politiques commerciales internationales que celles de l’Union, concernant les CVM, puissent inclure et développer une stratégie spécifique pour protéger formellement celles et ceux qui dénoncent des cas de féminicide, d’exploitation de main-d’œuvre ou d’exploitation sexuelle, et défendre les victimes de ces actes; souligne que celles et ceux qui dénoncent ces situations doivent être reconnus et protégés comme cela est requis dans le cas des «lanceurs d’alerte», dans le domaine du commerce international et de l’Union;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	30.5.2017

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	11.7.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 5 5
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Gabriel Mato, Georg Mayer, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Ignazio Corrao, Constanze Krehl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29	+
EFDD	William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, Ignazio Corrao
GUE/NGL	Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz
PPE	Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Gabriel Mato, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Constanze Krehl, Bernd Lange, David Martin, Sorin Moisă, Joachim Schuster
Verts/ALE	Heidi Hautala, Yannick Jadot

5	-
ECR	David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Emma McClarkin, Joachim Starbatty
ENF	Edouard Ferrand

5	0
ALDE	Dita Charanzová, Marietje Schaake, Hannu Takkula
ENF	Georg Mayer, Franz Obermayr

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention