Procédure : 2017/2008(INI)
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A8-0271/2017

Débats :

PV 02/10/2017 - 15
CRE 02/10/2017 - 15

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PV 03/10/2017 - 4.4
CRE 03/10/2017 - 4.4
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P8_TA(2017)0364

RAPPORT     
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13.9.2017
PE 601.154v04-00 A8-0271/2017

sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union

(2017/2008(INI))

Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Rapporteure: Anna Hedh

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (2017/2008(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 8 et 10, l’article 153, paragraphes 1 et 2, et l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)(1),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(2),

–  vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (directive sur le congé de maternité)(3),

–  vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d’une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426),

–  vu sa résolution législative du 2 avril 2009 relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle(4),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil présentée le 3 octobre 2008 par la Commission et portant modification de la directive sur le congé de maternité (COM(2008)0637,

–  vu la position qu’il a adoptée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale(5),

–  vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne(6),

–  vu la proposition de de la Commission du 14 mars 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

–  vu la position qu’il a adoptée en première lecture le mercredi 20 novembre 2013 en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes(7),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union(8),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l’application du principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(9),

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité(10),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union(11),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 relative à l’application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(12),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes(13),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place sur le marché du travail de conditions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(14),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi)(15),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(16),

–  vu sa recommandation du 14 février 2017 à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies(17),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015(18),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(19),

–  vu les conclusions adoptées par le conseil le 19 juin 2015 sur le thème «Égalité des chances pour les hommes et les femmes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pension de retraite entre les hommes et les femmes»,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020)(20),

–  vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (2017/124/UE)(21),

–  vu l’initiative de la Commission de décembre 2015 et la feuille de route correspondante intitulée «Un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», ainsi que les consultations menées auprès du public et des parties prenantes sur ce sujet,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui constituent le premier ensemble d’orientations mondiales dans ce domaine et ont été signés sans équivoque par tous les États membres des Nations unies à la réunion du 16 juin 2011 du Conseil des droits de l’homme; vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 sur la responsabilité sociale des entreprises (COM(2011)0681), qui encourage les États membres de l’Union européenne à adapter ces principes directeurs à leur contexte national,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017) 0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017) 0252),

–  vu la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 sur le thème «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278), et en particulier son chapitre 3.1 intitulé «Accroître la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale pour les femmes et les hommes»,

–  vu le rapport de 2017 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, en particulier son chapitre 1 sur l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale, et son chapitre 2 sur la réduction de l’écart de rémunération, de revenu et de pension entre les hommes et les femmes,

–  vu les rapports de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulés «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes – Défis et solutions», publié en 2016, «Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: Créer des solutions pour chacun», publié en 2016, «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe», publié en 2014, «Developments in working life in Europe: EurWORK annual review» [Évolutions de la vie au travail en Europe] publiés en 2014 et 2015, et la sixième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en 2016,

–  vu les conventions de l’OIT sur l’égalité de rémunération (1951), sur le travail à temps partiel (1994), sur le travail à domicile (1996), sur la protection de la maternité (2000) et sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011),

–  vu les conclusions du 24 mars 2017 sur la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies intitulée «Autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution»,

–  vu le rapport de septembre 2016 du groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes intitulé «Leave no one behind: A call to action for gender equality and economic women’s empowerment» [Ne laisser personne de côté: appel à la mobilisation pour l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes],

–  vu le programme d’action de Pékin et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0271/2017),

A.  considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes ses actions;

B.  considérant que l’égalité de participation des femmes au marché du travail et aux processus décisionnels dans le domaine économique est à la fois une condition préalable à l’autonomisation des femmes et une conséquence de celle-ci;

C.  considérant qu’au sein de l’Union les femmes demeurent largement sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction avec un taux d’emploi inférieur d’environ 12 % à celui des hommes;

D.  considérant que parmi les principaux obstacles à l’autonomisation économique des femmes figurent le caractère défavorable des normes sociales, les lois discriminatoires et l’absence de protection juridique, le partage inégal des tâches domestiques non rémunérées entre les hommes et les femmes et le manque d’accès au financement, aux services numériques et à la propriété, et que les discriminations croisées(22), fondées par exemple sur la race ou l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’état de santé, l’identité ou l’orientation sexuelle et les conditions socio-économiques, peuvent renforcer ce phénomène;

E.  considérant que les barrières structurelles à l’émancipation économique des femmes sont le fruit de formes multiples et conjuguées d’inégalités, de stéréotypes et de discriminations dans les sphères privée et publique;

F.  considérant que l’autonomisation économique des femmes est une démarche à la fois «juste et rationnelle», d’abord parce qu’elle est essentielle à l’égalité des sexes et est donc un droit fondamental, mais aussi parce que la participation accrue des femmes au marché du travail favorise le développement économique durable de la société à tous les niveaux; que les entreprises qui valorisent les femmes et favorisent leur autonomisation en leur permettant de participer pleinement au marché du travail et aux processus décisionnels sont plus prospères et stimulent la productivité et la croissance économique; que les données fournies par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) indiquent que, dans l’Union européenne, l’égalité des sexes permettrait, d’ici à 2050, de créer jusqu’à 10,5 millions d’emplois supplémentaires, de faire passer le taux d’emploi à près de 80 %, de relever le PIB par habitant de 6,1 % à 9,6 %, et de stimuler la croissance de 15 % à 45 %.

G.  considérant que l’objectif de l’Union fixé par la stratégie Europe 2020 est d’atteindre un niveau d’emploi de 75 % d’hommes et de femmes à l’horizon 2020 et, en particulier, de réduire les disparités existantes entre les genres; que des efforts coordonnés sont nécessaires pour faciliter la participation des femmes au marché du travail;

H.  considérant que fin 2015, la Commission a publié un plan d’action sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 dont les quatre «piliers» comprennent la promotion des droits et de l’autonomisation des femmes sur le plan économique;

I.  considérant que «réduire l’écart de rémunération, de salaire et de pension entre les hommes et les femmes et lutter ainsi contre la pauvreté des femmes» est l’une des priorités définies par la Commission dans son document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité de genre 2016-2019»;

J.  considérant que, parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), certains sont axés sur l’émancipation économique des femmes;

K.  considérant qu’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribue à l’établissement d’un modèle de soutien économique égalitaire entre les femmes et les hommes, influe positivement sur la santé, favorise l’inclusivité économique, la croissance, la compétitivité, la participation globale au marché du travail et l’égalité des sexes, réduit le risque de pauvreté, renforce la solidarité intergénérationnelle et permet de mieux faire face aux défis d’une société vieillissante;

L.  considérant qu’il ressort des données d’Eurostat que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes, et qu’à peine plus de 50 % des femmes travaillent à temps complet, contre 71,2 % des hommes, ce qui représente un écart de 25,5 %, que, parmi les femmes économiquement inactives, près de 20 % ne travaillent pas en raison de leurs responsabilités familiales, ce qui n’est le cas que de 2 % des hommes dans la même situation; qu’en raison de leurs responsabilités familiales et de leurs difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée, les femmes sont bien plus susceptibles de travailler à temps partiel ou d’être économiquement inactives que les hommes, ce qui influe de façon négative sur le montant de leur salaire et de leur pension.

M.  considérant que, dans le milieu familial, les personnes qui bénéficient du travail domestique non rémunéré sont principalement les enfants et les personnes âgées ou handicapées;

N.  considérant que les femmes exécutent au moins 2,5 fois plus de tâches domestiques non rémunérées que les hommes;

O.  considérant que la maternité ne doit pas empêcher le développement professionnel des femmes et par conséquent leur émancipation;

P.  considérant qu’en tant que parents, les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes droits et devoirs (à l’exception de la convalescence de la mère après l’accouchement) et que l’éducation des enfants est une tâche partagée qui ne doit pas incomber exclusivement aux mères;

Q.  considérant qu’en 2015, le taux moyen d’emploi des femmes ayant un enfant de moins de 6 ans était de près de 9 % inférieur à celui des femmes n’ayant pas d’enfant en bas âge, et que, dans certains États membres, cet écart s’élevait à plus de 30 %;

R.  considérant que la maternité et la parentalité ne sauraient être invoquées pour discriminer les femmes souhaitant accéder au marché du travail ou s’y maintenir;

S.  considérant que, pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il convient d’établir un système de cartographie des salaires accessible au public comprenant des données chiffrées, ce qui poussera les secteurs public et privé à évaluer leurs structures de paiement et à rectifier les écarts éventuels entre les hommes et les femmes et permettra d’accroître la sensibilisation afin que les écarts de rémunération au sein d’un secteur d’activité ou d’une entreprise deviennent inacceptables;

T.  considérant qu’il est reconnu que les quotas améliorent les résultats des entreprises privées et stimulent la croissance économique, tout en permettant de tirer un meilleur parti des talents au sein de la population active;

U.  que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la diversité dans la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration est un principe démocratique fondamental qui a des effets bénéfiques au niveau économique, y compris en ce qui concerne l’inclusivité du processus décisionnel et la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes;

V.  considérant que, selon les études de l’OCDE, les entreprises dont le conseil d’administration comporte plus de femmes que d’hommes enregistrent une meilleure rentabilité que celles dont le conseil d’administration est exclusivement masculin;

W.  considérant que les secteurs ou les tâches où la main-d’œuvre féminine est la plus importante se caractérisent généralement par des salaires inférieurs à ceux des secteurs ou tâches comparables où domine la main-d’œuvre masculine, ce qui contribue aux écarts de rémunération (16 %) et de pension (40 %) entre les hommes et les femmes;

X.  considérant que l’OIT a élaboré un cadre d’évaluation des emplois sur la base de quatre facteurs: qualifications, efforts requis, responsabilités et conditions de travail, lesquels sont pondérés selon leur importance pour l’entreprise ou l’organisation concernée;

Y.  considérant que, grâce aux négociations collectives, les partenaires sociaux peuvent renforcer l’autonomisation économique des femmes en promouvant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en investissant dans l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en encourageant l’évolution de carrière des femmes dans les entreprises et en proposant des informations et des formations concernant les droits des travailleurs;

Z.  considérant que les négociations collectives constituent de façon attestée un outil puissant pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes(23);

AA  considérant que, selon Eurostat, 24,4 % des femmes de l’Union sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que les mères célibataires, les femmes handicapées et les femmes de plus de 55 ans sont particulièrement exposées au risque de chômage et d’inactivité sur le marché de l’emploi;

AB  considérant que l’application de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est une condition préalable à l’autonomisation des femmes et, a fortiori, à l’égalité entre les sexes; que la violence à caractère sexiste constitue une forme inacceptable de discrimination et une violation des droits fondamentaux qui pèse négativement sur la santé et le bien-être des femmes, limite leur accès à l’emploi et restreint leur indépendance; que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l’égalité des genres alors que l’éducation peut réduire cette violence; que leur émancipation économique et sociale peut aider les femmes à échapper à des situations de violence; que la violence, le harcèlement, y compris sexuel, et le sexisme sur le lieu de travail ont de graves conséquences négatives pour l’ensemble des travailleurs affectés, leurs collaborateurs et leurs familles et pour l’ensemble des entreprises, et que ces phénomènes peuvent être partiellement responsables du fait que les femmes quittent le marché du travail;

AC  considérant que la violence économique est une forme de violence quotidienne à caractère sexiste qui reproduit les inégalités entre les sexes, empêche les femmes d’exercer leur droit à la liberté et minorise leur rôle dans la société;

AD  considérant que, selon de nombreuses études, les politiques d’austérité et de réduction des dépenses du secteur public se sont répercutées de façon très négative sur les femmes, sur leur autonomisation économique et sur l’égalité entre les sexes;

AE  considérant que l’éducation, les qualifications et l’acquisition de compétences sont essentielles à l’émancipation des femmes sur les plans social, culturel et économique, et que les possibilités de formation, telles que la sous-représentation des femmes aux postes de direction et de décision et dans l’ingénierie et la science, améliorent l’autonomisation économique des femmes et des filles et sont un facteur clé de lutte contre les inégalités;

AF  considérant que la transition numérique favorise l’apparition de nouvelles perspectives d’emploi, entraîne une mutation constructive vers des formules de travail plus flexibles, en particulier pour les femmes qui accèdent au marché du travail ou le réintègrent, et assure un meilleur équilibre entre les activités domestiques et la vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes;

I. Remarques générales

1.  considère que la participation et l’autonomisation économiques des femmes sont essentielles au renforcement de leurs droits fondamentaux, car elles peuvent ainsi accéder à l’indépendance économique, exercer une influence dans la société et garder le contrôle de leur vie tout en brisant le plafond de verre qui les empêche d’avoir le même statut que les hommes dans le milieu professionnel; invite par conséquent à promouvoir l’autonomisation économique des femmes par des moyens financiers et politiques;

2.  souligne que pour renforcer les droits et l’émancipation économique des femmes il faut remédier à l’inégalité profonde des rapports de force entre les sexes qui engendre discriminations et violences à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTI, et rappelle que cette inégalité est encore renforcée par d’autres formes de discrimination et d’inégalités, liées notamment à l’origine ethnique, au handicap, à l’âge ou à l’identité sexuelle;

3.  invite la Commission et les États membres à assurer l’égalité des chances pour tous et la non-discrimination sur le lieu de travail;

4.  prie les États membres d’assurer la mise en œuvre intégrale de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de la directive 2010/41/UE concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces directives;

5.  souligne que le sous-emploi des femmes et leur exclusion du marché du travail ont une incidence négative sur leur autonomisation économique; fait ressortir que le coût économique annuel du sous-emploi des femmes tel qu’estimé par Eurofound (compte tenu des revenus non perçus, de l’absence de cotisations sociales y afférentes et de la charge supplémentaire que cela engendre pour les finances publiques) s’élève à 2,8 % du PIB de l’Union, soit 370 milliards d’euros en 2013, et que chaque femme exclue du marché de l’emploi se solderait par un déficit économique de 1,2 à 2 millions d’euros selon son niveau d’éducation;

6.  souligne que, non seulement l’autonomisation économique des femmes et l’égalité des chances sur le marché du travail sont essentielles sur le plan individuel, mais qu’elles renforcent également la croissance économique de l’Union européenne, qui en voit les retombées positives sur son PIB, stimulent la solidarité et la compétitivité des entreprises, et permettent de mieux relever les défis liés au vieillissement de la population européenne; relève que, selon une étude de 2009, le PIB de l’Union pourrait théoriquement augmenter de près de 27 % dans l’hypothèse d’un équilibre parfait entre hommes et femmes sur le marché du travail;

II. Actions et outils permettant d’améliorer l’autonomisation économique des femmes

Mieux concilier vie professionnelle et vie privée

7.  constate que, en réponse à la demande du Parlement d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission a publié des propositions non législatives et une proposition législative créant plusieurs types de congé afin de relever les défis du 21e siècle; souligne que les propositions de la Commission sont une première étape positive en vue de répondre aux attentes des citoyens européens, car elles permettront aux femmes et aux hommes de mieux partager leurs responsabilités professionnelles, familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les soins aux personnes dépendantes et aux enfants; invite l’ensemble des institutions à mettre en œuvre dans les plus brefs délais ce train de mesures;

8.  demande aux États membres de renforcer la protection contre les discriminations et contre les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de garantir l’accès à la justice et à des recours en cas de conflit de ce type; invite la Commission à renforcer le contrôle, la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne contre les discriminations, à engager des procédures d’infraction lorsque cela est nécessaire et à encourager le respect des obligations, notamment par des campagnes d’information, afin de sensibiliser davantage aux droits juridiques en matière d’égalité de traitement;

9.  insiste sur le fait que les rémunérations et les cotisations sociales devraient continuer à être versées pendant les congés;

10.  invite les États membres à accorder des congés de détente aux parents, et notamment aux mères célibataires, qui élèvent des enfants handicapés, sur la base des meilleures pratiques observées dans ce domaine;

11.  exhorte les États membres à investir dans des centres d’apprentissage non formel axés sur les activités ludiques, ouverts après les heures de classe et de crèche, qui pourraient aider les enfants et apporter une solution au décalage entre les horaires des écoles et des entreprises;

12.  insiste sur le fait que la réalisation des objectifs de Barcelone et la définition d’objectifs de soins pour les personnes âgées ou à charge de la société, notamment concernant la disponibilité et la qualité de services et de structures accessibles et abordables de soins à la personne et de garde d’enfants ou l’autonomie des personnes handicapées, est essentielle pour que les États membres puissent atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; rappelle qu’investir dans les infrastructures sociales, telles que les structures de garde d’enfants, est non seulement très bénéfique sur le plan de l’emploi, mais que cela permet également au secteur public de dégager d’importants revenus supplémentaires issus des cotisations sociales et des économies réalisées sur les prestations de chômage; souligne, à cet égard, la nécessité de pouvoir disposer de structures de garde d’enfants dans l’ensemble des zones rurales, et encourage les États membres à promouvoir les investissements dans la fourniture de soins accessibles, abordables et de qualité tout au long de la vie, y compris des services de garde des enfants, et de soins aux personnes dépendantes et aux personnes âgées; estime que des structures de garde d’enfants devraient être disponibles et abordables également pour permettre aux parents de pouvoir se former tout au long de la vie;

13.  souligne le rôle essentiel de services publics de haute qualité, en particulier pour les femmes; insiste sur l’importance d’un accès universel à des services publics de haute qualité, abordables, géographiquement accessibles et adaptés aux besoins, en tant que facteur d’autonomisation économique des femmes;

14.  relève un hiatus entre les réalisations des États membres et les objectifs de Barcelone et demande instamment à la Commission de suivre de près les mesures prises par les États membres afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations;

15.  est convaincu que la participation des hommes aux tâches domestiques est une condition préalable à l’évolution des stéréotypes traditionnels liés aux rôles de genre; continue d’être convaincu que les hommes, les femmes et l’ensemble de la société tireraient profit d’une répartition plus équitable du travail non rémunéré et des congés liés à la garde des enfants; considère que l’égalité hommes/femmes dans les revenus et dans les tâches domestiques est le moyen le plus efficace de réaliser l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie;

16.  demande aux États membres de soutenir la réintégration des femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s’occuper de personnes dépendantes par des politiques d’emploi et de formation ciblées;

17.  souligne qu’il importe de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée et de renforcer l’égalité entre les sexes pour atteindre les objectifs d’autonomisation des femmes; insiste sur le fait qu’un meilleur équilibre garantirait une répartition plus juste entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré dans le cercle familial, permettrait à davantage de femmes de travailler et réduirait de ce fait les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes;

18.  souligne l’importance de conditions de travail correctes et sûres permettant aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission et les États membres à renforcer les droits du travail, les conventions collectives et l’égalité hommes/femmes;

19.  encourage vivement la promotion de l’individualisation des droits en matière de congés, la non-transférabilité du droit au congé parental d’un parent à l’autre et la répartition équitable des tâches domestiques entre les deux parents en vue de parvenir à un équilibre plus juste entre vie privée et vie professionnelle entre les femmes et les hommes;

20.  appelle la Commission à analyser la valeur et le volume des tâches domestiques et familiales non rémunérées effectuées par les femmes et les hommes, en portant une attention particulière au nombre d’heures rémunérées et non rémunérées consacrées aux personnes âgées, aux enfants et aux personnes handicapées.

21.  demande d’élaborer le cadre juridique d’un modèle d’emploi flexible axé sur les salariés et assorti d’une protection sociale appropriée afin que les hommes et les femmes puissent mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; estime dans le même temps que les droits des travailleurs et la sécurité de l’emploi doivent primer sur toute flexibilisation, pour éviter que celle-ci ne débouche sur des formes indésirables d’emploi précaire et n’affaiblisse les normes qui, à l’heure actuelle, concernent davantage les femmes que les hommes, l’emploi précaire étant entendu comme l’emploi discontinu et la majorité des contrats temporaires, des contrats «zéro heure» et des contrats à temps non choisi, contraires à la législation internationales, nationales ou de l’Union européenne, ne permettant pas de vivre décemment et n’offrant pas de protection sociale suffisante, souligne également la nécessité de créer les conditions propres à garantir que le travailleur ayant décidé volontairement de travailler à temps partiel puisse retrouver un travail à temps plein;

Rémunération égale pour un travail égal ou un travail de même valeur et cartographie des salaires

22.  rappelle que le principe d’égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de même valeur est inscrit dans le traité FUE; Souligne à cet égard que la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence doit servir à suivre de près la situation dans les États membres et à établir des rapports d’étape, notamment avec le soutien des partenaires sociaux, et encourage les États membres et la Commission à élaborer et à mettre en œuvre les politiques correspondant à cette recommandation en vue d’éliminer l’écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes;

23.  appelle les États membres et les entreprises à respecter le principe d’égalité des rémunérations et à instaurer des mesures contraignantes en matière de transparence salariale, ce qui donnera aux entreprises les moyens de s’attaquer aux écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment par des audits en matière de salaires et par l’adoption de mesures de parité salariale dans le cadre des négociations collectives; souligne l’importance de fournir au personnel des autorités nationales, régionales et locales, des autorités répressives et des inspecteurs du travail une formation adéquate en matière de législation et de jurisprudence antidiscrimination dans le domaine de l’emploi;

24.  souligne la nécessité de reconnaître et de réévaluer le travail dans lequel prédomine la main-d’œuvre féminine, notamment le secteur de la santé, le secteur social et l’enseignement, par rapport au travail où la présence masculine est prépondérante;

25.  est convaincu que pour atteindre l’objectif d’un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale entre travailleurs et travailleuses, il est nécessaire d’élaborer un cadre clair doté d’outils d’évaluation spécifiques en matière d’emploi et d’indicateurs de comparaison et d’évaluation pour les emplois et les secteurs; invite par conséquent la Commission à envisager d’élaborer ce cadre et à aider les États membres et les partenaires sociaux à le mettre en œuvre; encourage toutes les parties à adopter des politiques et des lois qui garantissent un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale;

26.  rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la valeur du travail doit être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, tels que les exigences en matière de parcours éducatif, d’expérience professionnelle et de formation, les compétences, les efforts, les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches;

27.   souligne l’importance du principe de neutralité du genre dans les systèmes de classification et d’évaluation des fonctions dans le secteur tant public que privé; salue les efforts des États membres pour appuyer des politiques de prévention des discriminations en phase de recrutement et les encourage à promouvoir l’usage de curriculum vitæ ne faisant pas mention du sexe en vue de combattre les stéréotypes que peuvent avoir les entreprises et les administrations lors du processus de recrutement; invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un CV Europass anonyme; suggère aux États membres de mettre au point des programmes de lutte contre les stéréotypes sociaux et de genre, notamment auprès des jeunes, afin de prévenir la catégorisation des emplois qui empêchent souvent les femmes d’accéder aux postes à haut salaire;

Équilibre hommes/femmes dans les secteurs privé et public

28.  estime qu’il peut être nécessaire d’instaurer des quotas dans le secteur public lorsque les institutions publiques n’assument pas leurs responsabilités en matière de représentation équitable, ce qui permettrait de renforcer la légitimité démocratique des organes décisionnels;

29.  observe que les quotas hommes/femmes et les listes alternées dans le processus décisionnel sont des instruments efficaces de lutte contre la discrimination et la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les hommes et les femmes, et qu’ils permettent d’améliorer la représentation démocratique au sein des organes décisionnels;

30.  demande à la Commission d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données globales, comparables, fiables et régulièrement actualisées sur la participation des femmes à la prise de décisions;

31.  appelle les institutions de l’Union à favoriser la participation des femmes au processus électoral européen en prévoyant, dans la prochaine révision du droit européen, que les listes respectent désormais la parité hommes/femmes;

32.  renouvelle sa demande faite au Conseil d’adopter rapidement la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse comme première étape importante pour l’égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et relève que les conseils d’administration plus féminins se sont avérés un facteur d’amélioration de la performance des entreprises; note également que les progrès sont les plus tangibles (de 11,9 % en 2010 à 22,7 % en 2015) dans les États membres qui ont adopté une législation contraignante sur les quotas dans les conseils d’administration(24); demande instamment à la Commission de maintenir la pression sur les États membres en vue de trouver un accord;

Programmes de promotion de l’égalité entre les sexes

33.  prend acte que la Commission soutient l’adoption de programmes de promotion de l’égalité entre les sexes dans les organismes de recherche et les organismes de financement de la recherche;

34.  indique que les programmes de promotion de l’égalité entre les sexes mis en œuvre au niveau d’une entreprise ou d’un secteur peuvent comprendre de nombreuses mesures concernant le recrutement, les rémunérations, les promotions, la formation et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; que ces programmes comprennent souvent des mesures concrètes, telles que l’utilisation de formulations neutres, la prévention du harcèlement sexuel, la nomination de femmes (si elles sont sous-représentées) à des postes de direction, le travail à temps partiel et la participation des pères à la garde des enfants, et que l’obligation d’adopter de telles mesures fait l’objet de stratégies différentes d’un État membre à l’autre;

35.  reconnaît que l’adoption de plans et la mise en place d’audits en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé peut promouvoir une image positive des entreprises concernées au regard de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et, ce faisant, renforcer la motivation des salariés et limiter la rotation du personnel; invite par conséquent la Commission à encourager les entreprises de plus de 50 salariés à négocier des programmes de promotion de l’égalité homme/femme avec les partenaires sociaux en vue de renforcer l’égalité des sexes et de lutter contre les discriminations sur le lieu de travail; demande que ces programmes intègrent une stratégie pour traiter, prévenir et éliminer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

Conventions collectives et partenaires sociaux

36.  est convaincu que les partenaires sociaux et les conventions collectives peuvent promouvoir l’égalité des sexes et émanciper les femmes par l’unité et par la lutte contre les inégalités salariales hommes/femmes; souligne qu’il est essentiel d’assurer la parité des équipes chargées des négociations collectives pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes, et estime par conséquent que les partenaires sociaux doivent renforcer la position des femmes au sein de leur structure de partenariat social aux postes de décision et négocier des programmes de promotion de l’égalité hommes/femmes au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel;

37.  invite la Commission à collaborer avec les partenaires sociaux et les représentants de la société civile afin de les soutenir dans l’accomplissement de leur mission essentielle consistant à détecter les préjugés sexistes et discriminatoires qui influent sur les échelles de salaire, et à veiller à ce que les évaluations des postes de travail soient non sexistes;

III. Recommandations visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes

38.  est d’avis que, notamment en cas de crise, les modèles et pratiques économiques, les politiques fiscales et les priorités en matière de dépenses doivent comporter une perspective de genre, tenir compte des femmes en tant qu’acteurs économiques et tenter de combler les écarts entre les hommes et les femmes pour le bien des citoyens, des entreprises et de la société dans son ensemble, et répète, qu’à cet égard, les femmes ont plus particulièrement souffert des crises économiques;

39.  appelle à l’adoption de réformes pour renforcer l’égalité des sexes dans la sphère familiale et sur le marché du travail; est convaincu que des droits individualisés à la sécurité sociale et un droit statutaire fort en faveur de l’emploi à temps plein avec la possibilité de contrats à temps partiel contribueront l’autonomisation économique des femmes;

40.  constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d’évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu’elles puissent mener une carrière brillante, par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d’encadrement, ainsi qu’en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu’aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de recyclage, ainsi que de droits à pension et d’allocations de chômage identiques à ceux des hommes;

41.  encourage les États membres, selon les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement et du Conseil sur la passation des marchés publics(25), à favoriser le recours aux clauses sociales lors de la passation des marchés publics comme moyen de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes lorsque des dispositions applicables de leur législation nationale peuvent servir de base aux clauses sociales;

42.  demande de reconsidérer les priorités macroéconomiques, notamment en matière de dépenses publiques et de pension, pour favoriser l’égalité hommes/femmes, la justice sociale et la réduction de la pauvreté, garantir que les femmes et les hommes bénéficient de services publics abordables et de qualité, et investir dans les infrastructures sociales, notamment dans les domaines des soins et de la santé;

43.  souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence à caractère sexuel, y compris la violence domestique, le viol conjugal, les mutilations génitales, les violences sexuelles, l’exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, le mariage précoce forcé, le travail des enfants, et la violence économique; attire l’attention sur les chiffres alarmants du harcèlement sexuel au travail(26) et souligne que pour que les femmes parviennent à s’autonomiser, le lieu de travail doit être exempt de toute forme de discrimination et de violence; appelle l’Union européenne et les États membres à ratifier sans réserves la Convention d’Istanbul et à organiser une action concertée, et plus particulièrement des campagnes d’information et de sensibilisation du public sur la violence à l’égard des femmes, et à favoriser l’échange de bonnes pratiques; fait observer que l’indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur capacité à se soustraire à des situations de violence; appelle par conséquent les États membres à mettre en place des systèmes de protection sociale pour soutenir les femmes dans cette situation;

44.  rappelle que l’autonomisation et l’indépendance individuelles, sociales et économiques des femmes sont étroitement liées au droit de disposer de leur propre corps et de décider de leur sexualité; rappelle qu’un accès universel à l’ensemble de la santé et des droits sexuels et génésiques est un moteur crucial dans l’amélioration de l’égalité des chances pour tous;

45.  se félicite des conclusions de la 61e session de la commission de la condition de la femme sur l’autonomisation des femmes dans un monde du travail en évolution qui, pour la première fois, établissent un lien direct et explicite entre l’autonomisation économique des femmes d’une part et leur santé sexuelle et génésique et leurs droits en matière de procréation d’autre part; regrette cependant que l’éducation sexuelle complète soit totalement absente de l’accord;

46.  relève que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais un tiers seulement des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d’entreprises dans l’Union; relève également que les femmes ont plus de difficultés que les hommes à accéder au financement, à la formation et aux réseaux professionnels et ont plus de mal à concilier vie familiale et vie professionnelle; encourage les États membres à promouvoir des mesures et des actions visant à fournir une aide et des conseils aux femmes qui décident de devenir entrepreneuses, soulignant que l’indépendance financière est un facteur essentiel d’égalité; invite les États membres à faciliter l’accès au crédit, à réduire les formalités administratives et à supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de créer des entreprises; appelle la Commission à intensifier ses travaux auprès des États membres pour recenser et éliminer les obstacles à l’entrepreneuriat des femmes et pour les encourager à créer leur propre entreprise notamment en améliorant l’accès au financement, la prospection commerciale, la formation et les réseaux professionnels, tels que la plateforme WEgate pour les femmes entrepreneurs, et d’autres réseaux européens;

47.  souligne que l’amélioration des compétences et de l’alphabétisation numériques des femmes et les filles et leur intégration accrue dans le secteur des TIC pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance économiques, avec pour corollaire une réduction de l’écart de rémunération total entre hommes et femmes; invite les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts pour mettre un terme à la fracture numérique entre les hommes et les femmes, telle que mentionnée dans la stratégie numérique Europe 2020, et à offrir aux femmes un meilleur accès à la société de l’information, notamment en renforçant leur visibilité dans le secteur numérique;

48.  relève que les femmes représentent près de 60 % des personnes diplômées de l’Union mais qu’elles restent sous-représentées dans les sciences, les mathématiques, les technologies de l’information, l’ingénierie et les carrières connexes en raison de facteurs persistants qui les empêchent de progresser; invite les États membres et la Commission à promouvoir, par des campagnes d’information et de sensibilisation, l’emploi des femmes dans des secteurs traditionnellement considérés comme masculins, tels que les sciences et les nouvelles technologies, notamment par l’intégration de la dimension de genre dans la stratégie numérique pour les années à venir, et l’emploi des hommes dans des secteurs «féminins», tels que les soins à la personne et l’éducation; souligne l’importance d’élargir la protection sociale et d’augmenter les salaires dans les secteurs où le personnel est majoritairement constitué de femmes, notamment le personnel soignant, les aides ménagères, les employés de restauration et les professionnels intermédiaires de santé; souligne que l’enseignement et la formation professionnels sont essentiels en ce qu’ils permettent de diversifier les choix de carrière des hommes et des femmes, à dépasser l’exclusion verticale et horizontale et à augmenter le nombre de femmes dans les instances décisionnelles des secteurs politique et économique;

49.  demande aux États membres d’adopter des mesures législatives et non législatives pour garantir les droits économiques et sociaux des travailleurs dans les secteurs d’activité dits féminins; souligne combien il importe de prévenir la surreprésentation des femmes dans l’emploi précaire et rappelle la nécessité de lutter contre les conditions de travail instables qui caractérisent ces secteurs, tels que celui du travail domestique ou des soins; signale que les travaux domestiques et la fourniture de services aux ménages, largement féminisés, sont souvent effectués comme un travail non déclaré; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à développer davantage le secteur formel des services domestiques, en faisant également appel à la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré, et à reconnaître les services aux ménages, l’emploi familial et les soins à domicile comme un secteur économique important dans lequel les postes pouvant être créés doivent être mieux encadrés dans les États membres, afin non seulement de créer des emplois stables pour les travailleurs domestiques, mais aussi de permettre aux familles d’assumer leur rôle d’employeur et, pour celles qui travaillent, de pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie privée;

50.  souligne l’importance de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes; invite par conséquent la Commission à encourager les initiatives qui visent à élaborer des programmes de formation sur l’égalité entre les sexes à destination des professionnels de l’enseignement et à éviter que les supports pédagogiques et académiques ne véhiculent des stéréotypes;

51.  souligne l’importance de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes en tant qu’outil fondamental pour l’élaboration de politiques ou de mesures législatives tenant compte des questions d’égalité des sexes, y compris dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, garantissant ainsi l’autonomisation économique des femmes; invite la Commission à réaliser des évaluations d’impact détaillées de façon systématique; invite de nouveau la Commission à renforcer le statut de son engagement stratégique en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2016-2019 en l’adoptant sous la forme d’une communication; invite la Commission à tenir compte de la dimension de genre lors de la budgétisation du prochain cadre financier pluriannuel et à procéder à un examen plus rigoureux des processus d’établissement du budget et des dépenses de l’Union européenne, y compris en prenant des mesures pour améliorer la transparence et la communication concernant l’utilisation des fonds; invite de nouveau la Banque européenne d’investissement à intégrer les questions d’égalité entre les sexes et d’autonomisation économique des femmes à l’ensemble de ses activités, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne;

52.  invite les États membres à intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales en matière de compétences et de marché du travail, ainsi qu’à inclure ces mesures dans les plans d’actions nationaux ou dans le cadre du Semestre européen, conformément aux lignes directrices pour l’emploi;

53.  souligne l’importance d’offrir aux femmes vivant dans les zones rurales la possibilité de se former tout au long de la vie, notamment au moyen de formations interentreprises; insiste sur la proportion importante de travailleurs indépendants des zones rurales dont la protection sociale est insuffisante et sur la prévalence du travail «invisible», qui touche plus particulièrement les femmes; appelle par conséquent les États membres et les régions dotées de pouvoirs législatifs à assurer la protection sociale des femmes comme des hommes qui travaillent en milieu rural; invite également les États membres à favoriser l’accès équitable à la terre, à garantir les droits des femmes à la propriété et à l’héritage, et à faciliter leur accès au crédit;

54.  souligne que les femmes sont plus menacées que les hommes par la pauvreté et l’exclusion sociale, et que par conséquent les mesures de lutte contre ces deux phénomènes favorisent tout particulièrement leur autonomisation; souligne que pour prévenir et éliminer les écarts de pension entre les hommes et les femmes et pour réduire la pauvreté des femmes âgées, il faut avant tout créer les conditions qui permettent aux femmes de cotiser à parts égales aux régimes de pensions grâce à une meilleure intégration sur le marché du travail, à la garantie de l’égalité des chances en matière de rémunération, à la promotion professionnelle et à la possibilité d’obtenir un travail à plein temps; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques réduisent la pauvreté des femmes en vue de réaliser l’objectif de réduction de la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020; demande aux États membres de s’assurer que les 20 % du FSE alloués aux mesures d’intégration sociale sont également utilisés pour augmenter le soutien à des petits projets locaux destinés à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale les moyens de se prendre en charge;

55.  prend note du fait que la pauvreté continue d’être évaluée à la lumière du revenu cumulé du ménage, ce qui suppose que tous les membres du foyer perçoivent le même salaire et se répartissent les ressources en parts égales; demande que les droits soient individualisés et que les calculs soient basés sur les revenus individuels afin de connaître l’ampleur réelle de la pauvreté féminine;

56.  observe que les femmes, qui représentent 70 % du personnel du secteur public, ont été les plus touchées par les mesures d’austérité et les restrictions budgétaires (diminution du nombre et augmentation du prix des services de garde d’enfants, réduction des services aux personnes âgées et handicapées, privatisation et fermeture d’hôpitaux), notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail social;

57.  souligne l’importance de tenir compte des besoins spécifiques et des difficultés multiples de certains groupes vulnérables qui ont du mal à accéder au marché du travail; invite les États membres à faire en sorte que ces personnes puissent accéder rapidement et facilement à une formation de qualité, y compris à des stages, afin de garantir leur pleine intégration au sein de nos sociétés et sur le marché du travail, en tenant compte des talents, des savoir-faire et des aptitudes et compétences formelles et informelles des réfugiés; prie les États membres de prendre des mesures pour prévenir la discrimination intersectionnelle qui nuit en particulier aux femmes en situation de vulnérabilité; met l’accent sur l’importance de la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(27);

58.  invite les États membres et la Commission à faire appliquer les lois et politiques en vigueur concernant les lieux de travail, à renforcer leur mise en œuvre et, le cas échéant, à améliorer leur contenu, afin de protéger les femmes des discriminations directes et indirectes, notamment en ce qui concerne les processus de sélection et d’embauche, le maintien en poste, la formation professionnelle et la promotion professionnelle dans les secteurs public et privé, et les invite à créer les conditions d’une égalité des sexes en matière salariale et à offrir les mêmes perspectives de carrière aux femmes et aux hommes;

59.  regrette vivement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

60.  appelle la Commission à améliorer la collecte des indicateurs spécifiques liés au genre et des données ventilées par sexe afin d’estimer l’incidence des politiques des États membres et de l’Union européenne sur l’égalité hommes/femmes;

61.  souligne que les emplois précaires sont principalement occupés par des femmes et que, le plus souvent, cela ne participe pas d’une volonté délibérée de leur part; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de l’OIT visant à réduire le travail précaire, notamment en limitant les possibilités de recourir au travail précaire et la durée d’emploi des travailleurs sous contrat précaire;

62.  regrette le manque d’ambition de la proposition de la Commission concernant l’élaboration du socle européen des droits sociaux et appelle la Commission à proposer une directive définissant des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs;

63.  souligne le rôle des recettes fiscales dans le financement des systèmes de protection sociale;

64.  demande à l’EIGE de poursuivre son travail de compilation des données sexospécifiques et d’élaboration de tableaux de bord dans tous les domaines d’action pertinents;

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(2)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(3)

JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(4)

JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.

(5)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 163.

(6)

JO L 353 du 28.12.2013, p. 7.

(7)

JO C 436 du 24.11.2016, p. 225.

(8)

JO C 36 du 29.1.2016, p. 18.

(9)

JO C 93 du 9.3.2016, p. 110.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8 TA(2015) 0207.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8 TA(2016) 0203.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0226.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0235.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0029.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.

(19)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.

(20)

3073e réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Bruxelles, le 7 mars 2011.

(21)

JO L 69 du 8.3.2014, p. 112.

(22)

Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes: «Ne laisser personne pour compte: un appel à l’action en vue de l’égalité des genres et de l’autonomisation économique des femmes», publié en septembre 2016.

(23)

Confédération européenne des syndicats: La négociation collective – un outil puissant pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (2015).

(24)

Fiche d’information de la Commission européenne (DG JUST): Gender balance on corporate boards – Europe is cracking the glass ceiling, octobre 2015; Une initiative Europe 2020: Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l’UE: Rapport de suivi; Aagoth Storvik et Mari Teigen: Women on Board: The Norwegian Experience, juin 2010.

(25)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(26)

Étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la violence à l’égard des femmes.

(27)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Europe est sans conteste l’un des chefs de file dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes. Toutefois, l’égale participation des femmes au marché du travail et à la prise de décisions économiques est une condition préalable pour exceller dans l’égalité et l’autonomisation des femmes.

Comme le montrent les dernières statistiques, l’Union n’est toujours qu’à mi-parcours de l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes. L’indice d’égalité de genre publié en 2015 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) témoigne que les avancées enregistrées pour l’Union européenne sont insignifiantes et les progrès quasi nuls.

Dans de nombreux pays, les normes sociales ou les lois discriminatoires sont les principaux obstacles à l’autonomisation économique des femmes. Bien que les femmes soient en moyenne plus diplômées que les hommes, l’écart salarial entre les sexes continue d’être très important (16,1 %), de même que l’écart de pension, dont la proportion est alarmante (40,2 %). La situation varie toutefois grandement d’un État membre à l’autre. Il est également nécessaire que le travail non rémunéré soit réparti de façon plus équitable au sein du ménage pour que les femmes puissent accéder au marché du travail à l’égal des hommes. Lorsque le travail domestique non rémunéré sera également assuré par les hommes et par les femmes et qu’il deviendra une charge équitablement partagée, et lorsque les objectifs de Barcelone seront atteints, les fondations d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée seront jetées, ce qui permettra aux femmes de lutter à armes égales avec les hommes sur le marché du travail.

Bénéficier des mêmes conditions de départ est un droit fondamental incontestable, car toute personne, quel que soit son sexe biologique, jouit des mêmes droits que les autres et ne devrait en aucun cas subir de discrimination. Outre qu’il s’agit d’un droit fondamental, cette égalité des chances sur le marché du travail est économiquement avantageuse. Les femmes travaillent, contre leur gré, plus souvent à temps partiel que les hommes et cet état de fait, combiné à l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, se traduit par un manque à gagner important pour l’administration fiscale des États membres. Selon Eurofound, le coût annuel total du sous-emploi des femmes correspond à 2,8 % du PIB de l’Union(1), et exclure une femme du marché de l’emploi représenterait un coût de 1,2 à 2 millions d’euros selon son niveau d’éducation.

Différents outils peuvent être utilisés pour atteindre l’objectif de l’autonomisation économique des femmes. L’existence de l’écart salarial est un problème fondamental à surmonter pour concrétiser le principe d’égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de même valeur. À cette fin et pour s’assurer que le secteur public et le secteur privé respectent ce principe, il convient de cartographier systématiquement les rémunérations.

Afin de faire face au niveau insuffisant d’autonomisation économique des femmes au sein de l’Union, il est nécessaire que les emplois traditionnellement occupés par des femmes soient valorisés au même titre que ceux occupés majoritairement par des hommes. Cette évolution suppose que les secteurs concernés, à savoir ceux où l’emploi des femmes prédomine, rétribuent mieux leurs employés.

Comme mentionné ci-dessus, la participation accrue des femmes au marché du travail ne peut avoir que des effets positifs. Concernant l’inclusion de femmes dans les conseils d’administration et les sphères décisionnelles du secteur public, l’expérience s’est avérée concluante et a eu des effets positifs. Nous invitons le Conseil à adopter rapidement la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (directive sur les femmes dans les conseils d’administration). Des progrès ont été enregistrés dans ce domaine, mais ils sont encore trop lents. La plupart des avancées ont été constatées dans les pays ayant adopté une législation contraignante en matière de quotas. L’exemplarité est aussi un facteur important. Les institutions de l’Union européenne comptent par exemple à l’heure actuelle très peu de femmes aux postes de direction de haut niveau et cela doit changer radicalement.

Les programmes de promotion de l’égalité entre les sexes sont un instrument permettant de lutter de multiples façons contre les inégalités sur le lieu de travail, notamment par le recrutement, les rémunérations, les promotions, la formation et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Ces programmes peuvent en outre permettre de lutter contre le harcèlement sexuel.

Dans l’Union européenne, 32 % des cas de harcèlement sexuels se produisent sur le lieu de travail. Un grand nombre de femmes victimes de ces violences modifient leur comportement en évitant de se retrouver seules avec un collègue ou avec leur patron. Nous devons opposer une tolérance zéro au harcèlement et chacun, y compris les femmes, doit pouvoir se sentir en sécurité dans son environnement de travail.

Il nous reste trois ans avant l’année 2020 et pour réaliser les objectifs très ambitieux que nous nous sommes fixés. Il ne nous est pas permis d’échouer et nous devons nous employer à atteindre nos objectifs concernant l’autonomisation des femmes et leur présence sur le marché du travail. Nous devons jouer un rôle moteur et exprimer fermement notre position: nous ne tolérons pas les inégalités et nous attendons du secteur public et du secteur privé qu’ils assument leur responsabilité face aux inégalités qu’ils perpétuent et qui sont en rapport avec les problèmes soulevés dans le présent rapport.

(1)

Eurofound (2013), «The gender employment gap: Challenges and solutions» (Écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes – Défis et solutions).


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (23.6.2017)

à l’intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

sur l’émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne

(2017/2008(INI))

Rapporteure: Tania González Peñas

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les barrières structurelles à l’émancipation économique des femmes sont le fruit de formes multiples et conjuguées d’inégalités, de stéréotypes et de discriminations dans les sphères privée et publique;

B.   considérant qu’une émancipation économique accrue des femmes et une égalité hommes-femmes améliorée ouvrent de nouvelles perspectives sur le plan économique, qui auront une incidence positive importante sur le produit intérieur brut (PIB) de l’Union et entraîneront, d’ici 2050, une augmentation de 6,1 % à 9,6 %(1) du PIB par habitant européen; que l’élimination des disparités entre les sexes dans le domaine de l’emploi se traduira par une révision à la hausse de la croissance de l’ordre de 15 % à 45 % dans les États membres(2); que, en tenant compte du manque à gagner, des contributions sociales non perçues et des coûts supplémentaires de financement public, le coût annuel total dû au taux d’emploi inférieur des femmes était de 370 milliards d’euros en 2013, ce qui correspond à 2,8 % du PIB de l’Union(3), alors que la réduction des inégalités entre les sexes aboutirait en outre à la création de 10,5 millions d’emplois(4);

C.  considérant que la participation à l’économie et l’émancipation économique des femmes sont fondamentales pour leur permettre d’avoir le contrôle de leur vie et d’exercer une influence sur la société, et pour améliorer l’accès des femmes aux ressources et aux offres économiques telles que l’emploi, les services financiers, la propriété et autres actifs, et le développement des compétences; qu’il est essentiel de garantir aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes chances de participer à la vie économique et au marché du travail, ce qui est non seulement crucial, mais aussi profitable pour la croissance économique de l’Union, générant des retombées positives en matière de PIB ainsi que sur le plan de la solidarité, de la compétitivité des entreprises et des défis liés au vieillissement de la population;

D.  considérant que l’objectif de l’Union fixé par la stratégie Europe 2020 est d’atteindre un niveau d’emploi de 75 % d’hommes et de femmes à l’horizon 2020 et, en particulier, de réduire les disparités existantes entre les genres; que des efforts coordonnés sont nécessaires pour faciliter la participation des femmes au marché du travail;

E.  considérant que la maternité ne peut être perçue comme une barrière au développement professionnel des femmes et, par conséquent, à leur émancipation;

F.  considérant que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et devoirs en matière de parentalité (à l’exception de la convalescence de la mère après l’accouchement), étant donné qu’élever un enfant représente une charge qui devrait être partagée et ne devrait partant pas revenir exclusivement aux mères;

G.  considérant que, dans les ménages où l’enfant le plus jeune est âgé de moins de sept ans, l’homme consacre 41 heures par semaine à un travail rémunéré et 15 heures à un travail non rémunéré, alors que la femme voue 32 heures par semaine à un travail rémunéré, mais 39 heures à un travail non rémunéré;

H.  considérant que la conciliation entre le travail et la vie de famille est essentielle à la dynamisation de la carrière professionnelle des femmes et qu’en ce sens, des structures publiques et privées de garde d’enfants doivent être mises en place;

I.  considérant que bien que les femmes représentent près de 60 % des personnes diplômées de l’Union, elles demeurent sous-représentées dans les domaines et les carrières de la science, des mathématiques, de l’informatique et de l’ingénierie, en raison des obstacles qui subsistent; que, par conséquent, l’inégalité dans les professions prend de nouvelles formes et que, malgré les investissements dans l’éducation, les jeunes femmes sont encore deux fois plus susceptibles que les jeunes hommes d’être économiquement inactives; que, d’après les estimations, les emplois dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’informatique joueront un rôle important à court terme, au niveau tant des postes à pourvoir que des salaires, et qu’il est indispensable d’amener plus de femmes à se pencher sur ces sujets;

J.  considérant que, selon les prévisions, si les niveaux de productivité des femmes augmentaient pour égaler ceux des hommes, le PIB de l’Union pourrait augmenter de 27 %;

K.  considérant que, selon les études de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les entreprises comptant plus de femmes dans leurs conseils d’administration sont plus rentables que celles dont les conseils sont composés exclusivement d’hommes, même si, en 2014, les femmes ne représentaient que 20,2 % des membres des conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées enregistrées dans les pays de l’Union;

1.  estime que l’autonomisation économique des femmes est essentielle pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement; souligne, cependant, que parvenir à l’indépendance économique ne constitue qu’une première étape en faveur de l’émancipation économique des femmes, l’égalité sur le plan politique, social et culturel étant également nécessaire pour autonomiser les femmes dans les secteurs privé et public; est d’avis que la mise en œuvre du principe de rémunération égale des travailleurs et des travailleuses pour travail égal ou de valeur égale appliqué par les États membres est indispensable à l’émancipation économique des femmes et à la consolidation de leurs droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à garantir ce principe consacré à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (trait FUE) et à lutter contre la discrimination directe et indirecte sur le marché du travail afin de parvenir à l’autonomisation des femmes;

2.  prie les États membres de mettre en œuvre intégralement la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil; invite la Commission à veiller à une meilleure application de ces directives et à promouvoir l’exécution de programmes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises;

3.  invite les États membres à protéger les droits des femmes et à promouvoir l’égalité des genres et le bien-être social en combattant les écarts de rémunération et de pension, en réagissant aux violations de la législation antidiscrimination en matière d’emploi et en y mettant fin, et en luttant contre les formes de travail et d’emploi précaires, inacceptables et instables, l’emploi précaire étant entendu comme celui qui ne respecte pas les normes et la législation internationales, nationales et européennes, et/ou qui n’offre pas au travailleur une protection sociale appropriée ou des ressources suffisantes pour vivre décemment, tel que l’emploi discontinu, la majorité des contrats temporaires, les contrats sans horaires ou le travail à temps partiel subi, ainsi qu’en créant les conditions permettant de garantir le droit de reprendre un emploi à temps plein après avoir choisi d’occuper un poste à temps partiel;

4.  déplore la persistance de l’écart de rémunération entre les genres, qui constitue une violation du principe fondamental d’égalité de rémunération pour un travail égal pour les travailleuses et les travailleurs consacré à l’article 157 du traité FUE et qui touche en particulier les femmes ayant et élevant des enfants; invite l’Union et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; prie les États membres d’effectuer régulièrement une enquête sur les salaires afin de compléter ces efforts;

5.  souligne que la prévention et l’élimination des écarts de retraite entre les hommes et les femmes ainsi que la réduction de la pauvreté des femmes âgées dépendent en premier lieu de la création de conditions permettant aux femmes de cotiser aux régimes de pensions à part égale, grâce à leur meilleure intégration sur le marché du travail et à la protection de l’égalité des chances en matière de rémunération, de promotion professionnelle et de possibilités d’obtenir un travail à plein temps;

6.  met en évidence le fait que les causes et les conséquences de l’écart de retraite entre les hommes et les femmes doivent être traitées, car elles constituent un obstacle à l’indépendance économique des femmes âgées, qui sont davantage exposées au risque de pauvreté que les hommes; souligne l’importance des régimes fiscaux et des systèmes de prestations dans les États membres qui ne découragent pas les deuxièmes apporteurs de revenus, souvent les femmes, de travailler ou de travailler davantage; invite les États membres à remplacer le modèle du ménage en tant qu’unité et à individualiser l’imposition et les droits de protection sociale afin de garantir aux femmes des droits individuels et de lutter contre leur dépendance vis-à-vis de leur partenaire ou de l’État;

7.  insiste sur le fait que les formes de travail flexibles permettent aux femmes de mieux combiner le travail et la vie familiale et peuvent contribuer de manière positive à l’intégration des groupes défavorisés de femmes dans la vie professionnelle;

8.  invite les États membres à améliorer les conditions de travail générales, y compris l’organisation du temps de travail respectueuse de la famille, en consultant les travailleurs;

9.  exhorte les États membres à garantir un salaire et un congé de paternité adéquats afin de veiller à ce que les femmes bénéficient des mêmes possibilités que les hommes en matière de promotion professionnelle;

10.  met l’accent sur la nécessité de mettre un terme à la ségrégation horizontale et verticale entre les sexes sur le marché du travail, en s’attaquant aux causes directes et indirectes de celle-ci, en s’intéressant aux comportements sociaux et aux stéréotypes discriminatoires, en diversifiant les choix de carrière des femmes et des hommes, et en prônant l’égalité de participation des femmes et des hommes au marché du travail, à une éducation de qualité, à la formation formelle et non formelle, à l’apprentissage et à la formation tout au long de la vie, ainsi que le partage des responsabilités familiales; invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures visant à réduire les stéréotypes sexistes et la ségrégation sur le marché du travail, dans les domaines de l’éducation et de la formation, ainsi que dans le travail domestique et les responsabilités d’aidant familial, afin d’améliorer les salaires et les conditions socioéconomiques des femmes à l’avenir;

11.  estime que le financement public et privé durable de l’éducation constitue la base d’une société solidaire, juste sur le plan social et démocratique, et que cette priorité doit se refléter dans les budgets; souligne le rôle particulier que joue l’éducation des jeunes filles et des jeunes femmes pour ce qui est de leurs futures perspectives d’emploi et autonomisation économique; invite, à cet égard, les États membres à renforcer les politiques relatives à l’éducation et à la formation de qualité, à investir davantage dans ces secteurs et à faire mieux connaître les secteurs et les postes dans lesquels les femmes sont sous-représentées, comme la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi qu’à augmenter le nombre de femmes dans ces emplois de qualité; souligne l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels dans la diversification des choix de carrière, qui permet de familiariser les femmes et les hommes avec des possibilités de carrière non traditionnelles; rappelle combien il importe d’insister, dans les systèmes éducatifs, sur le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur celui énonçant le droit égal à participer à la vie économique;

12.  attire l’attention sur le fait que la diffusion rapide de la technologie numérique transforme le marché du travail en profondeur en modifiant les chaînes de valeur, les conditions de travail et la nature de celui-ci; constate que les perspectives offertes par la numérisation peuvent constituer un instrument efficace permettant une meilleure intégration des femmes sur le marché du travail ainsi qu’une meilleure conciliation des tâches professionnelles et domestiques tant pour les femmes que pour les hommes; relève en outre que la numérisation entraîne une demande croissante de compétences pour combler le fossé numérique qui existe entre les hommes et les femmes; souligne qu’il convient de répondre à la demande de nouvelles compétences, notamment dans le secteur des TIC, par la voie de la formation ainsi que du perfectionnement et de l’apprentissage tout au long de la vie, dans un souci de promouvoir la culture numérique et de réduire les disparités existantes entre les hommes et les femmes, afin d’accroître le nombre de candidats hautement qualifiés; invite dès lors les États membres et la Commission à redoubler d’efforts pour favoriser l’intégration dans le contexte des TIC et pour développer chez les femmes et les filles, toujours sous-représentées dans ce secteur, les compétences et l’habileté numériques, qui pourraient jouer un rôle dans leur émancipation économique et l’acquisition de leur indépendance, et avoir pour effet de réduire l’écart de rémunération total entre les sexes;

13.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à promouvoir et à soutenir les initiatives en matière d’entrepreneuriat féminin, car elles peuvent permettre aux femmes d’acquérir les connaissances dont elles ont besoin pour créer ou cocréer leurs propres entreprises en fonction de leurs idées innovantes; souligne, à cet égard, qu’il est essentiel de mettre à disposition des informations portant sur l’accès à la formation et d’aider les femmes entrepreneurs à bénéficier d’autres sources de financement, de possibilités de mise en réseau des entreprises ainsi que de conseils pour le démarrage, la gestion et la croissance de leurs entreprises lors des phases initiales;

14.  demande aux États membres de soutenir, grâce à des politiques actives d’emploi et de formation ciblées, la réintégration des femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s’occuper de personnes dépendantes;

15.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que les fonds structurels et les fonds d’investissement soient employés en vue d’améliorer l’éducation et la formation, dans le but de faciliter l’accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne que les 20 % du Fonds social européen alloués aux mesures d’intégration sociale et aux projets d’innovation sociale pourraient être utilisés plus activement pour soutenir des initiatives telles que des petits projets locaux visant à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale les moyens de se prendre en charge;

16.  demande aux États membres d’adopter des mesures législatives et non législatives pour garantir les droits économiques et sociaux des travailleurs dans les secteurs d’activité dits féminins; souligne combien il importe de prévenir la surreprésentation des femmes dans l’emploi précaire et rappelle la nécessité de lutter contre les conditions de travail instables qui caractérisent ces secteurs, tels que celui du travail domestique ou des soins; signale que les travaux domestiques et la fourniture de services aux ménages, largement féminisés, sont souvent effectués comme un travail non déclaré; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à développer davantage le secteur formel des services domestiques, en faisant également appel à la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré, pour que les services aux ménages, l’emploi familial et les soins à domicile soient reconnus comme constituant un secteur économique important dans lequel les postes pouvant être créés doivent être mieux encadrés dans les États membres, afin non seulement de créer des emplois stables pour les travailleurs domestiques, mais aussi de permettre aux familles d’assumer leur rôle d’employeur et, pour celles qui travaillent, de pouvoir concilier leur vie privée et professionnelle;

17.  attire l’attention sur l’importance du secteur des soins et du travail domestique ainsi que sur son potentiel en matière de création d’emplois, et insiste sur la nécessité de créer des emplois de qualité et, ainsi, des conditions de travail décentes dans les secteurs public et privé de l’économie des soins; souligne combien il importe d’étendre la protection sociale et d’augmenter les salaires des travailleurs dans ces secteurs où les femmes constituent la majorité de la main-d’œuvre, tels que ceux des préposés aux soins personnels, des aides ménagères, du personnel de restauration et des professionnels intermédiaires de la santé;

18.  souligne qu’il importe de prendre en considération les besoins spécifiques et les multiples difficultés de certains des groupes vulnérables qui se heurtent à des obstacles particuliers pour accéder au marché du travail, tels que les jeunes femmes, les femmes dans les régions rurales, les femmes handicapées ainsi que les femmes réfugiées et migrantes; invite les États membres à garantir un accès précoce et facile à une formation de qualité, y compris à des stages, afin de garantir une intégration complète au sein de nos sociétés et sur le marché du travail, en tenant compte des aptitudes et compétences formelles et informelles existantes des réfugiés, de leurs talents et de leur savoir-faire; prie les États membres de prendre des mesures pour prévenir la discrimination intersectionnelle qui nuit en particulier aux femmes en situation de vulnérabilité; met l’accent sur l’importance de la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique;

19.  invite les États membres et la Commission à faire appliquer les lois et les politiques en milieu de travail existant déjà et à améliorer la mise en œuvre concrète et le contenu de celles-ci, le cas échéant, pour protéger les femmes de la discrimination directe et indirecte, en particulier lors de la sélection, de l’embauche, du maintien en poste, de la formation professionnelle et de la promotion professionnelle des femmes dans le secteur tant public que privé, et pour offrir aux femmes l’égalité en matière salariale et les mêmes perspectives de carrière qu’aux hommes;

20. souligne l’importance du principe de la neutralité du genre dans les systèmes de classification et d’évaluation des fonctions dans le secteur tant public que privé; salue les efforts des États membres pour appuyer des politiques de prévention de la discrimination dans la phase de recrutement et les encourage à promouvoir des curriculum vitæ sans mention du sexe en vue de combattre les stéréotypes que peuvent avoir les entreprises et l’administration publique lors du processus de recrutement; invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un Europass-CV anonyme; suggère aux États membres de mettre au point des programmes de lutte contre les stéréotypes sociaux et de genre, notamment auprès des jeunes, programmes qui représenteraient des moyens de prévention contre une catégorisation professionnelle des types d’emplois qui entrave souvent l’accès des femmes à des postes et à des emplois dont les salaires sont élevés;

21.  invite les États membres à mettre en place des politiques proactives et à réaliser des investissements adéquats destinés et visant à soutenir les femmes et les hommes qui entrent sur le marché du travail, y reviennent, y demeurent ou y progressent, après des périodes de congés liés à la famille et à la prise en charge de proches, en leur donnant la possibilité d’avoir un emploi stable et de qualité, conformément à l’article 27 de la charte sociale européenne; souligne en particulier la nécessité de garantir un retour au même poste de travail ou à un poste équivalent ou similaire, et une protection contre les licenciements ou les traitements moins favorables à la suite d’une grossesse, d’une demande ou d’une prise d’un congé familial, ainsi qu’une période de protection après la reprise afin que les intéressés puissent se réadapter à leur poste de travail;

22.  exhorte les États membres à mettre en place, le cas échéant, des régimes de protection de la parentalité qui consistent en des congés exclusifs de maternité et de paternité destinés à chacun des parents et dont l’utilisation est obligatoire, ainsi qu’en un congé parental partagé entre les deux parents à prendre à leur convenance, et ce, afin de reconnaître les droits des deux parents et de combattre le préjugé des employeurs selon lequel la mère endosserait seule les responsabilités parentales;

23.  souligne que la rémunération et les cotisations de sécurité sociale devraient continuer à être versées pendant les congés;

24.  insiste sur l’importance d’une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes décisionnels, dans le secteur tant public que privé; rappelle l’importance de la directive relative à l’équilibre hommes-femmes dans les conseils des entreprises, qui vise à augmenter la part du sexe sous-représenté dans les postes de membres non exécutifs de ces conseils dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des petites et moyennes entreprises; plaide en outre pour que les États membres concluent les travaux en cours au Conseil afin que les négociations avec le Parlement puissent débuter en vue d’atteindre l’objectif d’au moins 40 % d’administratrices non exécutives dans les conseils des sociétés cotées en bourse à l’horizon 2020; invite les États membres et les entreprises à veiller à une représentation égale des hommes et des femmes dans les postes de direction sur le marché du travail, dans les structures et institutions des autorités économiques et politiques, ainsi qu’au sein des entreprises et des conseils d’administration au moyen, par exemple, de quotas;

25.  souligne que l’accès au crédit ainsi qu’aux services et conseils financiers est essentiel pour donner aux femmes confrontées à l’exclusion sociale les moyens de se lancer dans l’entrepreneuriat et d’accroître leur représentation dans le secteur privé; recommande dès lors que le recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques et au Fonds social européen soit envisagé afin de soutenir l’entrepreneuriat féminin en phase de démarrage, car leurs procédures sont plus flexibles et moins bureaucratiques;

26.  encourage la présence des femmes dans des postes à responsabilités au sein des syndicats et des organisations de travailleurs, et demande instamment à tous les dirigeants syndicaux de garantir une représentation égale et de représenter efficacement les intérêts des travailleuses;

27.  souligne l’importance du rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective dans l’autonomisation économique des travailleuses, et encourage une révision des catégories de travail lorsque les stéréotypes sexistes sur des catégories d’emplois peuvent avoir pour conséquence une affectation à des postes différents alors que les tâches accomplies sont équivalentes;

28.  prie les États membres de renforcer et de faire appliquer le plein exercice du droit de négociation collective dans les secteurs privé et public; invite en particulier les partenaires sociaux à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes grâce à la négociation collective, afin de veiller à ce que la législation existante en matière d’égalité de traitement soit appliquée dans la pratique et de lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne, à cet égard, que les partenaires sociaux sont un atout important dans la défense de l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, car ils ont la possibilité de soulever activement la question du salaire égal et décent pour les femmes et les hommes lors des négociations collectives; considère que la nomination de représentants de l’égalité ayant pour mission de sensibiliser et d’informer les travailleurs, ainsi que d’assurer la liaison avec eux, au sujet de l’égalité hommes-femmes au travail constitue une bonne pratique;

29.  invite les États membres à mettre en œuvre et à faire appliquer des politiques publiques dans le domaine de l’assistance sociale, ainsi qu’à garantir la disponibilité de services de soins de haute qualité et abordables, et l’accès de tous, enfants, personnes âgées et autres personnes dépendantes, à ces services, en revoyant à la hausse les objectifs de Barcelone en matière de structures de garde d’enfants; demande en outre aux États membres de définir des objectifs similaires en matière de services de soins à long terme et de promouvoir une répartition égale des travaux domestiques non rémunérés et la coresponsabilité de l’éducation des enfants; met en évidence le fait que la disponibilité de structures d’accueil des enfants est une condition préalable essentielle à l’exploitation, par les femmes, de leur potentiel dans le milieu du travail, à la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des familles qui travaillent, ainsi qu’à la hausse de la participation des femmes sur le marché du travail; rappelle que le service public joue un rôle important dans la réalisation de l’égalité hommes-femmes; observe que les dépenses engagées dans ces domaines devraient être considérées comme des investissements qui auront des retombées économiques;

30.  souligne la nécessité de remédier aux inégalités entre les sexes dans le travail rémunéré et non rémunéré ainsi que de promouvoir un partage équitable des responsabilités, des coûts et de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes entre les femmes et les hommes, et au sein de la société dans son ensemble, afin de leur garantir une égalité de salaire et de carrière; insiste, à cet égard, sur le besoin de propositions spécifiques en vue de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

31.  demande aux colégislateurs de proposer de nouvelles mesures efficaces pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris des propositions législatives concernant le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé d’assistance, afin de promouvoir l’égalité des sexes en améliorant l’accès des femmes au marché du travail et en partageant les tâches domestiques et les responsabilités d’aidant familial entre les femmes et les hommes;

32.  exhorte les États membres à intégrer dans leur législation du travail des mécanismes d’incitation à la mise en place d’horaires de travail flexibles et de systèmes de télétravail, qui permettent aux parents d’encadrer leurs enfants après l’école et qui facilitent la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales; souligne, en parallèle, que les salariés et les employeurs ont la responsabilité commune de concevoir les horaires les plus appropriés et de se mettre d’accord à leur sujet;

33.  invite les États membres à accorder des congés de détente aux parents - et notamment aux mères célibataires - élevant des enfants handicapés, en se basant sur l’observation des meilleures pratiques dans ce domaine;

34.  exhorte les États membres à investir dans des centres essentiellement ludiques d’apprentissage non formel, ouverts après les heures de classe, constituant des centres d’encadrement destinés aux enfants notamment après les heures d’ouverture des écoles et des crèches, afin d’apporter une solution au décalage entre les horaires des écoles et des entreprises;

35.  encourage les États membres, en se fondant sur les dispositions de la directive sur les marchés publics (2014/24/UE), à promouvoir l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics pour permettre d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes lorsque des législations nationales pertinentes existent et peuvent motiver des clauses sociales;

36.  souligne l’importance des initiatives nationales pour créer des conditions de financement plus abordables pour les femmes entrepreneurs et met en évidence, à cet égard, le potentiel du microcrédit;

37.  invite les États membres à intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales en matière de compétences et de marché du travail, ainsi qu’à inclure ces mesures dans les plans d’actions nationaux et/ou dans le cadre du Semestre européen, conformément aux lignes directrices pour l’emploi.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

3

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Monika Smolková, Milan Zver

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Marinho e Pinto, Robert Rochefort

Xabier Benito Ziluaga, Lynn Boylan, Rina Ronja Kari

Georges Bach, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc, Milan Zver

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Georgi Pirinski, Joachim Schuster, Siôn Simon, Monika Smolková, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke

4

-

ECR

Députés non inscrits

Czesław Hoc, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Lampros Fountoulis

3

0

ENF

GUE/NGL

PPE

Mara Bizzotto

João Pimenta Lopes

Jeroen Lenaers

Signification des symboles:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Economic benefits of gender equality in the EU, 2017, page 3.

http://eige.europa.eu/sites/default/files/documents/economic_benefits_of_gender_equality_briefing_paper.pdf

(2)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-09-1527_fr.htm?locale=fr

(3)

https://www.eurofound.europa.eu/publications/report/2016/labour-market/the-gender-employment-gap-challenges-and-solutions

(4)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Economic benefits of gender equality in the EU, 2017, page 3.

http://eige.europa.eu/sites/default/files/documents/economic_benefits_of_gender_equality_briefing_paper.pdf


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

8

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Maria Noichl, Margot Parker, Marijana Petir, Terry Reintke, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, Ildikó Gáll-Pelcz, Edouard Martin, Dubravka Šuica, Mylène Troszczynski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Theresa Griffin, Renate Weber


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

PPE

Ildikó Gáll-Pelcz, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Dubravka Šuica, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Theresa Griffin, Anna Hedh, Edouard Martin, Maria Noichl

ALDE

Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Renate Weber

EFDD

Daniela Aiuto

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Terry Reintke, Ernest Urtasun

GUE/NGL

Malin Björk, Ángela Vallina

8

-

PPE

Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Anna Záborská

ECR

Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

EFDD

Margot Parker

ENF

Mylène Troszczynski

1

0

PPE

Anna Maria Corazza Bildt

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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