Procédure : 2016/0257(COD)
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A8-0273/2017

Débats :

PV 10/12/2018 - 17
CRE 10/12/2018 - 17

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PV 11/12/2018 - 5.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0490

RAPPORT     ***I
PDF 735kWORD 99k
28.7.2017
PE 589.452v02-00 A8-0273/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75

(COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Anne Sander

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75

(COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0532),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article166, paragraphe 4, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0343/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0273/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Conformément à l’article 149, à l’article 165, paragraphe 4, et à l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Cedefop favorise la coopération entre les États membres et soutient leur action dans le domaine de la formation professionnelle par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de bonnes pratiques.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Depuis sa création, le Cedefop a joué un rôle important d’appui au développement d’une politique commune en matière d’enseignement et de formation professionnels. En même temps, la notion et l’importance de la formation professionnelle ont évolué sous l’influence de marchés du travail en mutation, des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, et d’une mobilité professionnelle accrue. Les politiques en matière de formation professionnelle ont évolué en conséquence et incluent tout un éventail d’instruments et d’initiatives, dont certains, notamment ceux relatifs aux compétences et aux qualifications, y compris la validation de l’apprentissage, vont nécessairement au-delà du domaine d’action traditionnel de l’enseignement et de la formation professionnels. Par conséquent, la nature des activités du Cedefop devrait être clairement définie, et la terminologie correspondante devrait être adaptée tout en restant dans les limites du cadre défini par le traité pour l’enseignement et la formation professionnels.

(2)  Depuis sa création, le Cedefop a, grâce à son savoir-faire, joué un rôle important d’appui au développement d’une politique commune en matière d’enseignement et de formation professionnels. En même temps, la notion et l’importance de la formation professionnelle ont évolué sous l’influence de marchés du travail en mutation, d’une mobilité professionnelle accrue, de l’engagement de l’Union en faveur de la durabilité et des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, ce qui complique d'autant la mise en adéquation des compétences et des qualifications avec une demande en constante évolution. Les politiques en matière de formation professionnelle ont évolué en conséquence et incluent tout un éventail d’instruments et d’initiatives, dont certains, notamment ceux relatifs aux compétences et aux qualifications, y compris la validation de l’apprentissage, vont nécessairement au-delà du domaine d’action traditionnel de l’enseignement et de la formation professionnels. Par conséquent, la nature des activités du Cedefop devrait être clairement définie, et la terminologie correspondante devrait être adaptée tout en restant dans les limites du cadre défini par le traité pour l’enseignement et la formation professionnels.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le présent règlement abroge le règlement (CEE) no 337/75 en vue d’actualiser le mandat et les tâches du Cedefop afin de mieux refléter ses activités actuelles, qui vont au-delà de l’enseignement et de la formation professionnels et incluent un travail sur les compétences et les qualifications, et d’adapter le mandat et les tâches aux priorités et aux stratégies actuelles dans ce domaine d'action en prenant en compte les récentes évolutions politiques tant dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels qu'en matière de compétences et de qualifications.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels devra se concentrer sur l’interface entre l’enseignement et la formation, d’une part, et le monde du travail, d’autre part, en veillant à ce que les connaissances, les savoir-faire et les compétences acquis favorisent l’aptitude à l’emploi dans des marchés du travail en mutation et soient adaptés aux besoins des citoyens et de la société.

(4)  La mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels devra se concentrer sur l’interface et la transition entre l’enseignement et la formation, d’une part, et le monde du travail, d’autre part, en veillant à ce que les connaissances, les savoir-faire et les compétences acquis favorisent l’intégration dans des marchés du travail en mutation et soient adaptés aux besoins des citoyens et de la société.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient de l’abroger dans un souci de clarté.

(5)  Le règlement (CEE) nº 337/75 a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient de l’abroger dans un souci de clarté, sans s’éloigner de ses principaux objectifs ni compromettre ses ambitions premières.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  En ce qui concerne la gouvernance du Cedefop, afin d’assurer une évolution de sa composition au fil du temps, le conseil d’administration devrait envisager de limiter le nombre de mandats consécutifs que ses membres peuvent exercer, au moyen de ses règles de fonctionnement ou d’autres mécanismes.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir le Cedefop, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, il importe d’établir une coordination étroite entre elles et d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les ressources de recherche internes de la Commission européenne.

(7)  Comme les trois agences tripartites, à savoir le Cedefop, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), traitent des questions liées au marché du travail, à l'environnement de travail, à l'enseignement et à la formation professionnels ainsi qu'au développement des compétences, il importe d'établir une coordination étroite entre elles, d'exploiter les moyens permettant d'améliorer l'efficacité et les synergies et d’éviter toute duplication concernant leurs activités et celles de la Commission. En outre, le cas échéant, le Cedefop devrait s’efforcer de coopérer de manière efficace avec les capacités de recherche internes des institutions de l’Union.

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 4, 30, 31 et 32 (Cedefop); 2, 50, 51, 52 (Eurofound); 3, 30, 31, 32 (EU-OSHA)

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La nature tripartite du Cedefop, d’Eurofound et de l’EU-OSHA traduit l’approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités européennes et nationales, qui est extrêmement importante pour la recherche de solutions communes et viables.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement du Cedefop devraient être effectués, dans la mesure du possible, par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Centre de traduction). Le cas échéant, par exemple en raison de l’urgence ou du coût d’une traduction ou en raison de la charge de travail élevée du Centre de traduction, d’autres prestataires de services de traduction devraient également pouvoir fournir des services de traduction. Ces autres prestataires devraient assurer le même niveau de qualité que le Centre de traduction à un coût qui ne soit pas supérieur, se conformer aux normes environnementales, sociales et du travail et respecter les règles en matière de marchés publics, le cas échéant.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  Dans ses activités d’achat, le Cedefop devrait respecter des normes élevées en matière d’environnement, de travail et dans le domaine social, assurer un degré de transparence élevé et s’en tenir aux règles de la concurrence loyale.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater)  Le budget du Cedefop devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les dispositions concernant le personnel du Cedefop énoncées dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/687.

(9)  Les dispositions concernant le personnel du Cedefop énoncées dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/687. Compte tenu de l’actualisation de son mandat, le Cedefop devrait être doté du personnel approprié pour lui permettre de remplir ce mandat.

__________________

__________________

7  Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

7  Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’objectif de l’Agence est d’apporter son concours à la Commission en vue de la conception et de la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. À cette fin, l’Agence fournit des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques et le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci, en particulier les gouvernements et les partenaires sociaux.

2.  L’objectif de l’Agence est de soutenir les politiques de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. À cette fin, l’Agence fournit des données probantes indépendantes, des analyses, des services et une assistance pour l’élaboration des politiques et le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci, en particulier les gouvernements et les partenaires sociaux.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  partant de ses analyses et de ses recherches, procurer aux décideurs politiques des propositions d’action fondées sur la recherche dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels;

Justification

Le Cedefop est tout à fait capable d’aller au-delà de la fourniture d’analyses et d’informations et de formuler des propositions de qualité en vue de l’élaboration des politiques. Cela devrait figurer explicitement dans les missions et mandats de l’Agence.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  gérer des outils, des ensembles de données et des services en matière de compétences, d’emplois et de qualifications et mettre ceux-ci à la disposition des citoyens, des entreprises, des décideurs politiques, des partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.

h)  en collaboration avec la Commission, gérer des outils, des ensembles de données et des services en matière de compétences, d’emplois et de qualifications et mettre ceux-ci à la disposition des citoyens, des entreprises, des décideurs politiques, des partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit, notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, avec Eurofound et avec l’EU-OSHA.

3.  Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés intervenant dans les domaines de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que des politiques en matière de compétences et de qualifications, publics ou privés, nationaux ou internationaux, avec les pouvoirs publics, avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et, pour autant qu’il en existe, avec les instances tripartites nationales. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union de manière à prévenir et éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, y compris la possibilité de travailler conjointement, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, avec Eurofound et avec l’EU-OSHA.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’Agence peut participer à tous les appels d’offre publics organisés par la Commission dans ses domaines de compétence dans le respect des règles relatives à la transparence, à la concurrence loyale et aux droits sociaux.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres visés au point d). La commission compétente du Parlement européen nomme les experts visés au point d bis).

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

3.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Lorsqu’ils désignent leurs représentants et suppléants au conseil d’administration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux veillent à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Chaque membre titulaire et chaque membre suppléant signent une déclaration écrite d’intérêts lors de leur prise de fonction ou du renouvellement de leur mandat et la mettent à jour en cas de changement de la situation à cet égard. L’Agence publie les déclarations d’intérêts et les mises à jour sur son site internet.

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 53, 62, 69 et 70 (Cedefop)

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être prolongé. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

Justification

Alignement sur le mandat du président et des vice-présidents (renouvelé une fois) (article 7, paragraphe 2). Amendement de compromis remplaçant les amendements 9, 71, 72, 73, 74, 75 (Cedefop), (105), 106, 107, 108 (Eurofound), 11, (74), 75, 76, 77, 78 (EU-OSHA)

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Un représentant d’Eurofound et un représentant de l’EU-OSHA ont le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des trois agences tripartites, de développer les synergies mutuelles et d’éviter le chevauchement de leurs activités.

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 10, 15, 77, 78, 79, 101 et 102 (Cedefop)

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  définit l’orientation générale des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6;

a)  définit les orientations stratégiques des activités de l’Agence, en tenant compte des besoins de ses principales parties prenantes, et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6;

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 11 et 80 (Cedefop)

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres;

f)  adopte des règles, notamment des mesures pour détecter à un stade précoce les risques potentiels, pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants ainsi que les experts nationaux détachés et d’autres personnes qui ne sont pas employées par l’Agence, au sens de l’article 19;

Justification

Amendement de compromis remplaçant l’amendement 81 (Cedefop)

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins;

g)  adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins et en tient compte dans le document de programmation de l’Agence;

Justification

Amendement de compromis remplaçant l’amendement 12 (Cedefop)

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 18;

k)  nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, renouvelle son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 18;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point n

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)  prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Agence et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine;

supprimé

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le programme de travail annuel contient des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

3.  Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post. Il contient, en outre, une description des actions à financer, y compris les mesures envisagées pour améliorer l’efficacité, et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – phrases 1 et 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

4.   Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Il est chargé d’éviter, dans la programmation de ses activités, tout chevauchement avec l’EU-OSHA et Eurofound et d’envisager une redéfinition des priorités de ses activités avant l’octroi éventuel de moyens financiers supplémentaires. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

1.  Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration disposant du droit de vote. Le conseil d’administration veille à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les fonctions de président et de vice-présidents prises dans leur ensemble.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur des questions de gestion administrative, comme la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et sur des questions budgétaires.

3.  Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur la suspension de la délégation de l’autorité investie du pouvoir de nomination, conformément aux conditions établies à l’article 5, paragraphe 2, et sur des questions budgétaires.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote.

4.  Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires, tout en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être prolongé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.

5.  Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être renouvelé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 16, 109, 110, 111 (Cedefop), 31, 149, 150, 151 (Eurofound), 15, 109, 110, 111, 112 (EU-OSHA)

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le comité exécutif se réunit trois fois par an. En outre, il se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres.

6.  Le comité exécutif se réunit trois fois par an. En outre, il se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres. Après chaque réunion, chaque coordinateur informe en temps utile et de manière transparente les membres de son propre groupe du contenu de la discussion.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

1.  Le directeur exécutif est responsable de la gestion générale de l’Agence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil d’administration et rend compte de ses activités au conseil d’administration.

Justification

Amendement de compromis remplaçant l’amendement 114 (Cedefop)

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  conformément à la décision visée à l’article 5, paragraphe 2, de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 18, 120 et 121 (Cedefop)

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  de prendre des décisions relatives aux structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés aux activités de l’Agence et en respectant le principe de bonne gestion budgétaire;

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 18, 120 et 121 (Cedefop)

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget.

j)  d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget, dans le cadre du document de programmation de l’Agence;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local, de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.

6.  Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un bureau local de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les institutions compétentes de l’Union. Cette décision doit être soumise au consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local, de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 19, 124, 125, 126 et 127 (Cedefop)

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Le directeur exécutif peut, après consultation du comité exécutif, nommer un vice-directeur sous réserve de l’approbation du conseil d’administration par un vote à la majorité simple. Le vice-directeur est choisi parmi les cadres supérieurs de l’agence et son mandat prend fin au même moment que celui du directeur exécutif ou, pour des raisons disciplinaires, sur approbation du conseil d’administration, par un vote à la majorité simple. Le directeur exécutif indique les raisons justifiant la nécessité de nommer un vice-directeur et affecte les ressources adéquates à cet effet. Les tâches du vice-directeur sont clairement définies, elles sont uniquement liées à la gestion quotidienne de l’activité de l’Agence et sont approuvées par le comité exécutif sur proposition du directeur exécutif. Le directeur exécutif assiste aux réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le projet d’État provisionnel veille à ce que les dépenses de personnel soient suffisantes pour permettre à l’Agence d’exécuter son mandat.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le projet d’état des recettes et dépenses est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

4.  Le projet d’état des recettes et dépenses est présenté par la Commission à l’autorité budgétaire et à l’Agence en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

5.  Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente qui garantit une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Une fois nommé, le directeur exécutif participe à un échange de vues devant la commission compétente du Parlement européen.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

4.  Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut renouveler une fois le mandat du directeur exécutif.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

5.  Un directeur exécutif dont le mandat a été renouvelé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration statuant sur proposition de la Commission.

6.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission, sur la base d’une évaluation motivée de ses résultats en tant que directeur exécutif.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut établir des bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers et conformément à l’article 11, paragraphe 6.

4.  L’Agence peut établir un bureau de liaison à Bruxelles conformément à l’article 11, paragraphe 6.

Justification

Amendement de compromis remplaçant les amendements 22, 140, 141 et 142 (Cedefop)

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

3.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou, le cas échéant, par d’autres services de traduction.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  L’Agence mène ses activités dans une large transparence.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (EU, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 1 bis, l’Agence doit effectuer des évaluations ex ante des activités qui entraînent des dépenses significatives, de même que des évaluations ex post.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

2.  Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé. Cette proposition est faite uniquement à l’issue d’une évaluation détaillée et après avoir informé et consulté le Parlement européen, les États membres et les partenaires sociaux.

(1)

  JO C209 du 30.7.2017, p 4.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Centre européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (Cedefop) est une des plus anciennes des Agences de l’Union européenne. La qualité de ses analyses et de ses données sur les systèmes et les politiques relatives à l’enseignement et la formation professionnels, mais aussi sa capacité à favoriser les échanges d’idées et de bonnes pratiques, lui ont permis d’acquérir une notoriété et une crédibilité auprès des décideurs politiques.

En tant que centre d’expertise de premier plan, le Cedefop a su, au fil des années, élargir le champ de ses activités aux compétences et aux qualifications, prenant en compte les évolutions économiques, sociétales, politiques et technologiques. L’entrée dans l’ère du numérique marque un tournant majeur dans la façon de concevoir les politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Nous exercerons sûrement demain des métiers qui n’existent pas encore aujourd’hui. Cela nécessite d’adapter en permanence les compétences et les qualifications aux nouveaux besoins des entreprises. Cela nécessite aussi d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie.

Dans cet objectif, et sur la base des données et des analyses du Cedefop, la Commission européenne a lancé, en juin 2016, « une nouvelle Stratégie en matière de compétences pour l’Europe », afin d’aider les 70 millions d’Européens qui ne maitrisent pas suffisamment la lecture, l’écriture, le calcul et les outils numériques. La Commission a exprimé son souhait de faire appel à l’expertise et aux outils du Cedefop pour mener à bien la réalisation de ce projet d’envergure. Cependant, le rôle que devra précisément jouer l’agence mériterait d’être clarifié, afin de maintenir la bonne entente entre les parties prenantes et de ne pas dénaturer le mandat du Cedefop.

C’est dans ce contexte particulier que la Commission européenne a proposé, le 23 août 2016, une révision du règlement fondateur du Cedefop, remontant à 1975, année de création de l’agence.

L’objectif de cette révision est double. D’une part, harmoniser certaines dispositions du règlement avec l’approche commune sur les agences décentralisées. D’autre part, mettre à jour les objectifs et les missions du Cedefop, afin d’adapter son règlement fondateur à la réelle nature de ses activités.

Dans son projet de rapport, la rapporteure se félicite que soit enfin appliquée l’approche commune qui a fait l’objet, à Strasbourg, le 12 juin 2012, d’une déclaration conjointe forte de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, en faveur d’une meilleure gouvernance et d’une plus grande efficacité de ces agences qui pourront ainsi mieux accompagner la mise en œuvre des politiques publiques.

La rapporteure salue par ailleurs la mise à jour des objectifs et des missions de l’agence, au regard des activités qu’elle mène déjà et qui s’avèrent être tout à fait en phase avec les priorités actuelles de la politique européenne d’éducation et de formation professionnelle. De même, la rapporteure salue le maintien du système unique de gouvernance tripartite de l’agence, rassemblant gouvernements, organisations d’employeurs et organisations de travailleurs.

En revanche, elle s’interroge sur le timing d’une telle révision. Aussi positive puisse-t-elle être pour le bon fonctionnement et l’efficacité du Cedefop, il aurait été plus pertinent d’organiser le programme de travail de telle sorte que la révision puisse intégrer les conclusions qui seront rendues en fin d’année, suite à l’évaluation externe en cours de l’agence.


AVIS de la commission des budgets (27.4.2017)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75

(COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a soumis la présente proposition de règlement en vue d’harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant le Cedefop avec l’approche commune sur les agences décentralisées. La révision offre aussi l’occasion d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop.

Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sont soumises à une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps que le Cedefop.

L’incidence budgétaire en termes de ressources humaines et financières, présentée plus en détail dans la fiche financière législative, est conforme à la communication de la Commission (2013)0519.

Le rapporteur propose de modifier certaines dispositions relatives à la coopération entre les agences tripartites, dans le but de renforcer cette coopération.

Il propose aussi de nommer un représentant désigné par le Parlement européen au conseil d’administration de l’Agence, en remplacement d’un représentant de la Commission. Cette démarche est conforme à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir le Cedefop, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, il importe d’établir une coordination étroite entre elles et d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les ressources de recherche internes de la Commission européenne.

(7)  Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir le Cedefop, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, il importe d’établir une coordination étroite entre elles et d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. Il est notamment envisagé de partager ou de mettre en commun les tâches administratives entre ces agences, et ces dernières devraient adopter leurs programmes de travail annuels respectifs en étroite coopération entre elles, de manière à éviter les chevauchements. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les ressources de recherche internes de la Commission européenne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances en tenant compte de ses objectifs et de ses résultats escomptés.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   L’objectif de l’Agence est d’apporter son concours à la Commission en vue de la conception et de la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. À cette fin, l’Agence fournit des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques et le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci, en particulier les gouvernements et les partenaires sociaux.

2.  L’objectif de l’Agence est d’apporter son concours à la Commission, à d’autres institutions de l’Union, aux États membres et aux partenaires sociaux en vue de la conception et de la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. À cette fin, l’Agence fournit des données probantes et des analyses pour l’élaboration des politiques et le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci, en particulier les gouvernements et les partenaires sociaux.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit, notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, avec Eurofound et avec l’EU-OSHA.

3.  Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit, notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, coopère avec d’autres agences de l’Union, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail dans un souci de coordination et en vue de réaliser des économies financières, d’éviter les doubles emplois et de promouvoir les synergies et la complémentarité dans leurs activités.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  L’Agence conclut des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration est composé:

1.  Le conseil d’administration est composé:

a)  pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

a)  pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

b)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

b)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

c)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

c)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

d)  de trois membres représentant la Commission;

d)  de deux membres représentant la Commission;

 

d bis)  d’un membre indépendant représentant le Parlement européen.

Tous les membres visés aux points a) à d) disposent du droit de vote.

Tous les membres visés aux points a) à d bis) disposent du droit de vote.

 

La nomination prend effet à la signature d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts par la personne concernée.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission et le Parlement européen nomment les membres qui les représentent.

 

Un représentant de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et un représentant d’Eurofound jouissent du statut d’observateur au conseil d’administration.

Justification

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées envisage la possibilité que le Parlement désigne un des membres du conseil d’administration.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Il est chargé d’éviter, dans la programmation de ses activités, tout chevauchement avec les autres agences tripartites de l’Union et de toujours envisager une redéfinition des priorités de ses activités avant l’octroi éventuel de moyens financiers supplémentaires. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le projet d’état des recettes et dépenses est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

4.  Le projet d’état des recettes et dépenses est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne. La Commission transmet ce projet d’état des recettes et dépenses simultanément à l’Agence.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

3.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou d’autres prestataires de services de traduction conformément aux règles de passation des marchés publics et dans les limites établies par les dispositions financières applicables.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 36, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 36, et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet, conformément à ses lignes directrices, une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Références

COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

EMPL

12.9.2016

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

BUDG

12.9.2016

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Jens Geier

15.9.2016

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Ivana Maletić, Derek Vaughan, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Richard Ashworth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Younous Omarjee

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

2

-

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Références

COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD)

Date de la présentation au PE

23.8.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

EMPL

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

BUDG

12.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Anne Sander

22.9.2016

 

 

 

Examen en commission

22.3.2017

25.4.2017

 

 

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

3

1

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Marju Lauristin, Paloma López Bermejo, Anne Sander, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrejs Mamikins, Elena Valenciano

Date du dépôt

28.7.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Jana Žitňanská

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Marju Lauristin, Andrejs Mamikins, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Elena Valenciano, Flavio Zanonato

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

3

-

ENF

NI

Dominique Martin, Joëlle Mélin

Lampros Fountoulis

1

0

ALDE

Enrique Calvet Chambon

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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