Procédure : 2016/0256(COD)
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A8-0275/2017

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PV 10/12/2018 - 17
CRE 10/12/2018 - 17

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PV 11/12/2018 - 5.10
CRE 11/12/2018 - 5.10
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P8_TA(2018)0492

RAPPORT     ***I
PDF 738kWORD 102k
28.7.2017
PE 601.030v02-00 A8-0275/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

(COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Enrique Calvet Chambon

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

(COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2016)0531),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0342/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0275/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a été créée par le règlement (CEE) nº 1365/753 dans le but de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution.

(1)  La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a été créée par le règlement (CEE) nº 1365/753 du Conseil dans le but de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution. Il convient qu’Eurofound communique aux décideurs politiques, aux partenaires sociaux et aux autres parties prenantes des informations spécifiques, dans son domaine de spécialité, ayant une valeur ajoutée.

__________________

__________________

3 Règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

3 Règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Depuis sa création en 1975, Eurofound a joué un rôle important de soutien à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’Union européenne. Entre-temps, les concepts et l’importance des conditions de vie et de travail ont évolué sous l’influence des développements sociétaux et des changements fondamentaux que connaissent les marchés du travail. Ces évolutions appellent des ajustements terminologiques dans la description des objectifs et des tâches d’Eurofound par rapport au règlement (CEE) nº 1365/75.

(2)  Depuis sa création en 1975, Eurofound a joué un rôle important de soutien à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’Union européenne. Entre-temps, les concepts et l’importance des conditions de vie et de travail ont évolué sous l’influence des développements sociétaux et des changements fondamentaux que connaissent les marchés du travail ainsi que les conditions de vie et de travail. Ces évolutions appellent des ajustements terminologiques dans la description des objectifs et des tâches d’Eurofound par rapport au règlement (CEE) nº 1365/75.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre ces trois agences est nécessaire, et il convient d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les capacités de recherche internes de la Commission européenne.

(5)  Comme les trois agences tripartites, à savoir Eurofound, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre elles s’impose. Par conséquent, ces agences devraient se compléter mutuellement dans leurs travaux là où elles ont des domaines d’intérêts similaires, tout en renforçant les outils qui fonctionnent bien, comme la protocole d’accord conclu entre Eurofound et l’EU-OSHA. Elles devraient exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies et éviter tout chevauchement de leurs mandats, de leurs objectifs et de leurs activités, que ce soit entre elles ou entre elles et la Commission. En outre, le cas échéant, Eurofound devrait s’efforcer de coopérer de manière efficace avec les capacités de recherche internes des institutions de l’Union.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Il importe aussi qu’Eurofound collabore étroitement avec d’autres organismes analogues au niveau international, à l’échelle de l’Union et au niveau national, tels que le Comité économique et social européen et l'Organisation internationale du travail (OIT), en leur faisant partager des analyses et des connaissances sur les politiques sociales, de l’emploi et du travail. Pour tirer un bénéfice maximal, il convient qu’Eurofound établisse, le cas échéant, des liens avec les organismes nationaux, tripartites dans la mesure du possible. Il importe également qu’Eurofound entretienne des liens fonctionnels très étroits avec les comités de l’emploi (EMCO) et de la protection sociale (CPS) de l’Union, afin de garantir la coordination et les synergies, ainsi qu’avec l’OIT.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  La nature tripartite d’Eurofound, de l’EU-OSHA et du Cedefop exprime très bien l’approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités européennes et nationales, laquelle est extrêmement importante pour la recherche de solutions communes qui soient viables d’un point de vue social et économique.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Dans le but de garantir la pleine autonomie et la totale indépendance d’Eurofound et de lui permettre de réaliser convenablement les objectifs et les missions qui lui sont assignés conformément au présent règlement, il convient d’accorder à Eurofound un budget propre et adéquat qui soit alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l’Union. Il convient d’appliquer à Eurofound la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. Les comptes d’Eurofound devraient faire l’objet d’un audit par la Cour des comptes européenne.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Le budget d’Eurofound devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)   En ce qui concerne la gouvernance d’Eurofound, afin d’assurer une évolution de sa composition au fil du temps, le conseil d’administration devrait envisager de limiter le nombre de mandats consécutifs que ses membres peuvent exercer, au moyen de ses règles de fonctionnement ou d’autres mécanismes.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement d’Eurofound devraient être effectués, dans la mesure du possible, par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Centre de traduction). Le cas échéant, par exemple en raison de l’urgence d’une traduction, en raison de la charge de travail élevée du Centre de traduction, d’autres prestataires de services de traduction devraient également pouvoir fournir des services de traduction. Ces prestataires de services de traduction devraient assurer le même niveau de qualité que le Centre de traduction à un coût qui ne soit pas supérieur, se conformer aux normes environnementales, sociales et du travail et respecter les règles en matière de marchés publics, le cas échéant.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les objectifs de l’Agence consistent à développer et à diffuser les connaissances permettant d’assister la Commission, les autres institutions et organes de l’Union européenne, les États membres et les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre de politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, à favoriser l’emploi et à promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.

2.  Les objectifs de l’Agence tripartite consistent à développer et à diffuser les connaissances permettant d’assister les institutions et organes de l’Union européenne, les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre de politiques à moyen et court terme visant à améliorer les conditions de vie et de travail, à favoriser l’emploi et à promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  analyser les tendances en ce qui concerne les conditions de vie et de travail et l’évolution du marché de travail;

b)  collecter des données au moyen d’enquêtes et analyser les tendances en ce qui concerne les conditions de vie et de travail et l’évolution du marché de travail;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  réaliser des études et, dans les domaines d’expertise de l’Agence, conduire des projets pilotes et des actions préparatoires au titre de la gestion indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, et de l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil1bis;

 

___________________

 

1bis. Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Amendement     13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  à la lumière de ses analyses et de ses recherches, fournir aux décideurs politiques, y compris aux partenaires sociaux, des propositions de politiques fondées sur la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs;

Justification

La force d’Eurofound est aussi de passer de l’étape d’analyse et de recherche à leur transfert dans une réflexion utile pour l’élaboration des politiques. Cela devrait apparaître clairement dans ses missions et dans son mandat.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Agence poursuit la réalisation d’enquêtes afin d’assurer la continuité des analyses comparatives et des tendances relatives aux conditions de vie et de travail ainsi qu’à l’évolution du marché de l’emploi dans l’Union. À cette fin, les ressources financières et humaines nécessaires font l’objet d’une estimation et sont mis à la disposition de l’Agence suivant l’évolution des coûts des enquêtes.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1bis.  Avant de charger tout organisme externe de mener des études relevant du domaine d’expertise de l’Agence, les institutions de l’Union consultent cette dernière afin de vérifier sa disponibilité, son expertise dans le domaine ainsi que les études réalisées et, à cette fin, envisagent d’allouer en tant que de besoin des ressources à l’Agence à titre temporaire.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne visant à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union.

2.  Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, nationaux ou internationaux, avec les pouvoirs publics, avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et, pour autant qu’il en existe, avec les instances tripartites nationales. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, y compris la possibilité de collaborer, en particulier avec l’EU-OSHA, le Cedefop et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’Agence conclut des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.

Amendement     18

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  d’un directeur exécutif, qui exerce les responsabilités définies à l’article 11;

c)  d’un directeur exécutif et d’un directeur adjoint qui exercent les responsabilités définies respectivement à l’article 11 et à l’article 11 bis;

Amendement     19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent. La commission compétente du Parlement européen nomme les experts visés au point d bis) du premier alinéa après avoir vérifié que les nominations ne soulèvent pas de conflits d’intérêts.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

3.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants possèdent les connaissances nécessaires dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi, ainsi que des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Lorsqu’ils désignent leurs représentants et suppléants au conseil d’administration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux veillent à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Chaque membre titulaire et chaque membre suppléant signent une déclaration écrite d’intérêts lors de leur prise de fonction et la mettent à jour en cas de changement de la situation à cet égard. L’Agence publie les déclarations d’intérêts et les mises à jour sur son site internet.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement. Les membres du conseil d’administration veillent à défendre les intérêts généraux de l’Union et de l’Agence.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Un représentant de l’EU-OSHA, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation ont le droit de participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  définit l’orientation générale des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6;

a)  définit les orientations stratégiques des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6;

Amendement     26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants;

f)  adopte des règles, notamment des mesures pour la détection préventive des risques, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants ainsi que les experts nationaux détachés et d’autres personnes qui ne sont pas employées par l’Agence, au sens de l’article 20;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins;

g)  adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins, et en rend compte dans le document de programmation de l’Agence;

Amendement     28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 19;

k)  nomme le directeur exécutif et le directeur adjoint et, s’il y a lieu, renouvelle leur mandat ou les démet de leurs fonctions, conformément à l’article 19;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)  prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Agence et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine.

supprimé

Justification

Il y a lieu de clarifier cette disposition qui autorise le conseil d’administration à prendre toutes les décisions relatives aux structures internes et à leur modification étant donné qu’elle pourrait être synonyme, dans la pratique, de microgestion et risquerait de bloquer toute initiative du directeur au moment de prendre des décisions exécutives en matière de gestion.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 5. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

3.  Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 5. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. La programmation annuelle et pluriannuelle comprend la stratégie relative aux relations avec les pays tiers et les organisations internationales visés à l’article 30 ainsi que les actions liées à cette stratégie.

Amendement     31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 28.

La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 28. Lorsque de nouvelles missions sont confiées à l’Agence par les institutions de l’Union ou par la législation européenne, celles-ci sont prises en considération dans la programmation des ressources et du budget.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

1.  Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. Le conseil d’administration veille à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les fonctions de président et de vice-présidents, considérées dans leur ensemble.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

4.  Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt. Les pays tiers membres de l’EEE qui participent aux activités de l’Agence peuvent être représentés aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs.

Amendement     34

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier sur des questions de gestion administrative, comme la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et sur des questions budgétaires.

3.  Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration.

Amendement     35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote.

4.  Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires, tout en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être prolongé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.

5.  Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être renouvelé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.

Amendement     37

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le comité exécutif se réunit trois fois par an. Le président peut convoquer des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

6.  Le comité exécutif se réunit trois fois par an. Le président peut convoquer des réunions supplémentaires à la demande de ses membres. Après chaque réunion, chaque coordinateur informe en temps utile et de manière transparente les membres de son propre groupe du contenu de la discussion.

Amendement     38

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

1.  Le directeur exécutif est responsable de la gestion générale de l’Agence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil d’administration et rend compte de ses activités au conseil d’administration.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis;

f)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter régulièrement des rapports à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point f bis

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)   d'assurer la parité hommes/femmes au sein de l’Agence;

Amendement     41

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget.

j)  d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget dans le cadre du document de programmation de l’Agence.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  conformément à la décision visée à l’article 5, paragraphe 2, de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  de prendre les décisions relatives aux structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés aux activités de l’Agence et en respectant le principe de bonne gestion budgétaire.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j quater)  de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.

6.  Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un bureau local de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les institutions compétentes de l’Union. Cette décision doit être soumise au consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.

Amendement    46

Proposition de règlement

Chapitre II – Section 3 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section 3 bis: Directeur adjoint

 

Article 11 bis

 

Directeur adjoint

 

1.   Le directeur adjoint assiste le directeur exécutif dans l’exercice des fonctions et la réalisation des activités de l’Agence. Sans préjudice du paragraphe 3, le directeur adjoint est placé sous l’autorité du directeur exécutif. Le directeur exécutif transmet au conseil d’administration, pour approbation, des informations détaillées sur les fonctions du directeur adjoint.

 

2.   Le directeur adjoint peut participer aux réunions du conseil d’administration et du comité exécutif et y accompagner le directeur exécutif.

 

3.   Les dispositions de l'article 19 s'appliquent mutatis mutandis au directeur adjoint.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne

4.  Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire et à l’Agence en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente qui garantit une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Avant d’être nommé, le candidat sélectionné prend part à une audition devant la commission compétente du Parlement européen.

Amendement     50

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

4.  Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut renouveler une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

Amendement     51

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

5.  Un directeur exécutif dont le mandat a été renouvelé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

Amendement     52

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission.

6.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission, à la lumière d’une évaluation motivée de ses résultats en tant que directeur exécutif.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut établir des bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers et conformément à l’article 11, paragraphe 6.

4.  L’Agence peut établir un bureau de liaison à Bruxelles, conformément à l’article 11, paragraphe 6.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

3.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou, le cas échéant, par d’autres services de traduction.

Amendement     55

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  L’Agence mène ses activités dans une grande transparence.

Amendement     56

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l’Agence procède à des évaluations ex ante de ses activités qui occasionnent des dépenses importantes ainsi qu’à des évaluations ex post.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 37, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 37, et tous les cinq ans par la suite, la Commission transmet, conformément à ses lignes directrices, une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. Pendant son évaluation, la Commission consulte le Parlement européen et le conseil d’administration. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

Amendement     58

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

supprimé

Amendement     59

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil d’administration adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence.

3.  Le conseil d’administration adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence dans le cadre du document de programmation de l’Agence.

Amendement     60

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur adjoint de l’Agence nommée sur la base de l’article 8 du règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil assiste, pour la durée restante de son mandat, le directeur ou le directeur exécutif.

2.  Le directeur adjoint de l’Agence nommé sur la base de l’article 8 du règlement (CEE) nº 1365/75 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur adjoint conformément à l’article 11 bis du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.

(1)

JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 23 août 2016, la Commission a publié sa proposition de révision du règlement fondateur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

Cette proposition vise à réviser le règlement fondateur d’Eurofound de 1975. Ce règlement a été modifié trois fois (en 1993, 2003 et 2005), principalement afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne ou des changements apportés au traité. Cependant, ces modifications n’ont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de l’Agence.

Le rapporteur salue la proposition de la Commission, estimant que cette révision était nécessaire et qu’elle fournira une description plus claire du rôle d’Eurofound en ce qui concerne le soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques en matière de conditions de vie et de travail ainsi que la promotion du dialogue social. Elle actualisera le mandat d’Eurofound comme centre d’analyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines d’action.

La révision harmonisera certaines dispositions du règlement actuel régissant Eurofound avec l’approche commune sur les agences décentralisées. Le Parlement européen était partie à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012.

La révision offre également l’occasion d’actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound. Depuis sa création en 1975, la Fondation a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques dans leur ensemble, ainsi qu’aux tendances émergentes des politiques européennes relatives aux conditions de vie et de travail. Les objectifs et les tâches seront ajustés pour mieux refléter ces développements ainsi que la contribution actuelle d’Eurofound à l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi par la fourniture de résultats pertinents et de haute qualité issus de la recherche en matière d’emploi, de relations industrielles et de conditions de vie et de travail.

Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), seront également soumises à une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps qu’Eurofound.

Ces trois agences ont en commun leur nature tripartite, qui se reflète à la fois dans leur gouvernance et leur fonctionnement: les autorités nationales, les syndicats et le patronat sont représentés au sein de leurs organes de direction et des comités consultatifs qui leur sont spécifiques.

Le rôle d’Eurofound est d’informer et de contribuer à une meilleure élaboration des politiques basées sur des données probantes dans des domaines touchant aux conditions de vie et de travail. La révision tient donc compte des politiques existantes de l’Union européenne en matière de conditions de vie et de travail et prévoit une complémentarité avec les activités de recherche en cours et futures menées dans ce domaine grâce à un financement de l’Union.

Le rapporteur propose que les principales améliorations suivantes soient apportées au texte de la Commission:

Cette proposition adapte l’acte fondateur de l’Agence Eurofound qui, après avoir fait l’objet de plusieurs révisions consécutives, nécessitait l’élaboration d’un document consolidé offrant les moyens d’améliorer l’efficacité de l’Agence, tant sur le plan de l’usage de ses propres ressources qu’en ce qui concerne sa gestion, son utilisation et son potentiel, dans le cadre de ses attributions, afin d’améliorer son fonctionnement et de promouvoir davantage ses enquêtes et ses publications au sein de l’Union. Eurofound conservera le prestige que lui confère son statut d’agence décentralisée et de centre d’études et de dialogue entre acteurs sociaux, mais elle devra évoluer pour être en mesure de faire face à la mondialisation croissante de l’Europe.

Dans un souci d’efficacité, il y a lieu d’examiner si la solution d’un représentant par État membre aux trois niveaux tripartites continue d’avoir du sens ou si elle apparaîtrait comme une absurdité aux yeux du citoyen lambda. L’indécision de la Commission et un manque de sérieux de la part des États membres expliquent que la règle d’un représentant par État membre soit encore d’actualité. Nous devons repenser ce modèle et explorer d’autres possibilités pour rompre le statu quo, rationaliser la gouvernance des agences et rétablir l’équilibre entre la dimension politique, la dimension administrative et le critère d'efficacité.

Les fonctions et les responsabilités du directeur doivent être renforcées, délimitées et clairement professionnalisées, toujours sous le contrôle formel du comité exécutif et du conseil d’administration, sous la surveillance de la Commission et dans le respect de l’obligation de rendre des comptes au Parlement européen. Cela n’exclut pas que, comme toute entreprise, l’Agence puisse disposer d’un directeur adjoint, mais il faut éviter de créer une direction bicéphale et d’entraîner une fragmentation des responsabilités.

Nous ne devons pas céder à la tentation de minimiser l’importance de cette Agence et nous devons apprécier la qualité et l’importance de ses publications. Le moment est venu d’aller de l’avant et de s’abstenir de faire appel à des entreprises externes, d’éviter les doublons et les chevauchements, et de recourir aux services de l’Agence. Il est indubitable que les économies pour le budget de l’Union seraient substantielles. Par conséquent, il y a lieu de consulter l’Agence avant d’externaliser toutes études relevant des compétences, des domaines d’enquête et du savoir-faire d’Eurofound.

Tout au long du processus de construction de l’Union européenne, la Commission a décidé, très souvent à bon escient, de décentraliser certaines de ses attributions en les confiant à des agences spécialisées. Néanmoins, elle semble dépasser progressivement les limites du raisonnables dans la mesure où les agences et leurs missions se multiplient afin de contenter les États membres, chacun d’entre eux souhaitant abriter le siège d’une agence de l’Union. Il convient de mener à l’avenir une évaluation sérieuse, objective et indépendante, avec la participation des principales institutions, dans la perspective d’une fusion entre agences, voire de la fermeture éventuelle de celles d’entre elles qui n’offrent plus aucune valeur ajoutée où dont les fonctions peuvent être concentrées de manière plus efficace auprès d'une agence similaire. Il y a lieu d’entamer un processus de fusion entre agences décentralisées afin de renforcer leur efficacité ainsi que leur rôle dans le cadre des actions menées par l’Union.

Les principales institutions de l’Union doivent également participer davantage à l’élaboration des programmes de travail de l’Agence, qui devraient être liés en partie aux stratégies européennes à moyen terme (par exemple la stratégie Europe 2020, le pilier social, la politique relative aux réfugiés, etc.) et tenir compte de la possibilité de se voir confier des missions à court terme si les circonstances l’exigent.

Le moment est également venu de mettre à profit son excellent travail et sa réputation dans les enceintes internationales consacrées à son domaine d’action afin qu’elle participe à renforcer la sphère et le pouvoir d’influence de l’Union.


AVIS de la commission des budgets (27.4.2017)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

(COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a soumis la présente proposition de règlement en vue d’harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant Eurofound avec l’approche commune sur les agences décentralisées. La révision offre également l’occasion d’actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound.

Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), font également l'objet d'une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps qu’Eurofound.

L’incidence budgétaire en termes de ressources humaines et financières, présentée plus en détail dans la fiche financière législative, est conforme à la communication de la Commission (2013)519.

Le rapporteur pour avis propose de modifier certaines dispositions relatives à la coopération entre les agences triparties, dans le but de renforcer cette coopération.

Il propose aussi de nommer un représentant désigné par le Parlement européen au conseil d’administration de l’Agence, en remplacement d’un représentant de la Commission. Cette démarche est conforme à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre ces trois agences est nécessaire, et il convient d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les capacités de recherche internes de la Commission européenne.

(5)  Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre ces trois agences est nécessaire, et il convient d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. Il est notamment envisagé de partager ou de mettre en commun les tâches administratives entre ces agences, et ces dernières devraient adopter leurs programmes de travail annuels respectifs en étroite coopération entre elles, de manière à éviter les chevauchements. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les capacités de recherche internes de la Commission européenne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances en tenant compte de ses objectifs et de ses résultats escomptés.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne visant à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union.

2.  Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Sans préjudice de ses propres objectifs, l’Agence coopère avec d’autres agences de l’Union, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle dans un souci de coordination et en vue de réaliser des économies financières, d’éviter les doubles emplois et de promouvoir les synergies et la complémentarité dans leurs activités.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  L’Agence conclut des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration est composé:

1.  Le conseil d’administration est composé:

a)  pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

a)  pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

b)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

b)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

c)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

c)  pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

d)  de trois membres représentant la Commission.

d)  de deux membres représentant la Commission;

 

d bis)  d’un membre indépendant représentant le Parlement européen.

Tous les membres visés aux points a) à d) disposent d’un droit de vote.

Tous les membres visés aux points a) à d bis) disposent du droit de vote.

 

La nomination prend effet à la signature d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts par la personne concernée.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission et le Parlement européen nomment les membres qui les représentent.

 

Un représentant de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et un représentant du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle disposent du statut d'observateur lors des réunions du conseil d'administration.

Justification

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées envisage la possibilité que le Parlement désigne un des membres du conseil d’administration.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Il est chargé d'éviter, dans la programmation de ses activités, tout chevauchement avec les autres agences tripartites de l'Union et de toujours envisager une redéfinition des priorités de ses activités avant l'octroi éventuel de moyens financiers supplémentaires. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

4.  Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne. La Commission transmet ces projets d’états prévisionnels simultanément à l’Agence.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

3.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou d’autres prestataires de services de traduction conformément aux règles de passation des marchés publics et dans les limites établies par les dispositions financières applicables.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 37, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 37, et tous les cinq ans par la suite, la Commission transmet, conformément à ses lignes directrices, une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Références

COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

12.9.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

12.9.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jens Geier

15.9.2016

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Ivana Maletić, Derek Vaughan, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR  

Richard Ashworth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

GUE/NGL

Younous Omarjee

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

2

-

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Références

COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD)

Date de la présentation au PE

23.8.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

12.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Enrique Calvet Chambon

28.9.2016

 

 

 

Examen en commission

22.3.2017

25.4.2017

 

 

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

3

3

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Marju Lauristin, Paloma López Bermejo, Anne Sander, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrejs Mamikins

Date du dépôt

28.7.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Jana Žitňanská

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Marju Lauristin, Javi Lopez, Andrejs Mamikins, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Zdanoka

3

-

ENF

NI

Dominique Martin, Joëlle Mélin

Lampros Fountoulis

3

0

ALDE

Tiziana Beghin, Enrique Calvet Chambon, Yana Toom

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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