Procédure : 2017/0042(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0277/2017

Textes déposés :

A8-0277/2017

Débats :

PV 13/09/2017 - 22
CRE 13/09/2017 - 22

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0353

RECOMMANDATION     ***
PDF 367kWORD 54k
1.9.2017
PE 604.624v02-00 A8-0277/2017

sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

(06750/2017 – C8-0225/2017 – 2017/0042(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

(06750/2017 – C8-0225/2017 – 2017/0042(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (06750/2017),

–  vu le troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06905/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0225/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0277/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil propose de conclure un troisième protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part(1)[1][1], signé le 18 novembre 2002, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Par ce biais, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en raison de l’adhésion de la Croatie à l’UE. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin, avec le paraphe du protocole à l’accord le 9 juillet 2015 à Bruxelles et sa signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le 29 juin 2017. Le protocole a été transmis pour approbation au Parlement européen pour qu’il puisse être finalement conclu conformément à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a). Il y a lieu de noter qu’une application provisoire a été prévue, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion sur la base de l’article 218, paragraphe 5, et que le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

D’un point de vue technique, ce protocole ajoute une quantité maximale de 1 000 tonnes de viande de porc aux 8 400 tonnes existantes (selon le calcul normal des compensations), met à jour le calendrier des services pour y intégrer le calendrier de la Croatie et adapte les marchés publics pour y intégrer les entités croates.

Inmaculada Rodríguez-Piñero, rapporteure dans le cadre de cette procédure, recommande d’approuver le protocole pour que la Croatie soit pleinement intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.

La rapporteure voudrait toutefois demander:

i)  d’améliorer l’échange d’informations avec la commission du commerce international (INTA) tout au long du cycle de vie des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les négociations des accords dits «techniques», comme ceux liés à l’adhésion à l’Union européenne;

ii)  de faire rédiger, par les services concernés de la Commission, des résumés écrits reprenant des informations factuelles accessibles (et destinées) au grand public et aux parties prenantes expliquant les effets des accords internationaux tels que celui-ci, de sorte que tous les acteurs et la société civile puissent comprendre les modifications apportées et en tirer profit; et

iii)  de limiter le recours à l’application provisoire avant approbation du Parlement, prévue par l’article 218, paragraphe 5, cette application n’étant prévue que «le cas échéant».

(1)

[1]              JO C 352 du 30.12.2002, p. 3.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protocole à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Références

06750/2017 – C8-0225/2017 – COM(2017)00952017/0042(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

4.7.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

INTA

6.7.2017

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

20.3.2017

 

 

 

Examen en commission

3.5.2017

11.7.2017

 

 

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Nicola Danti, Seán Kelly, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Arne Lietz

Date du dépôt

1.9.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Marietje Schaake

ECR

Sander Loones, Emma McClarkin, Bolesław G. Piecha, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin

ENF

Franz Obermayr

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Seán Kelly, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Nicola Danti, Jude Kirton-Darling, Arne Lietz, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Yannick Jadot

0

-

--

--

0

0

--

--

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

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