Procédure : 2016/2324(INI)
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A8-0283/2017

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PV 02/10/2017 - 16
CRE 02/10/2017 - 16

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PV 03/10/2017 - 4.5
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P8_TA(2017)0365

RAPPORT     
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5.9.2017
PE 602.940v02-00 A8-0283/2017

sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement

(2016/2324(INI))

Commission du développement

Rapporteure: Teresa Jiménez-Becerril Barrio

Rapporteur pour avis (*):

Francisco Assis, commission des affaires étrangères

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement

(2016/2324(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 7 du traité FUE, qui réaffirme que l’«Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966, ainsi que la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»(1),

–  vu le consensus européen pour le développement,

–  vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne – Vision partagée, action commune: une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité(2),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(3),

–  vu les feuilles de route par pays de l’Union pour la coopération avec la société civile,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, (l’«accord de Cotonou»), et ses versions révisées de 2005 et 2010,

–  vu le code de bonne pratique pour la participation de la société civile au processus décisionnel adopté par la conférence des OING le 1er octobre 2009,

–  vu la déclaration de Berlin issue de la réunion annuelle du groupe de base de la Plateforme de la société civile pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État (CSPPS) qui s’est tenue du 6 au 9 juillet 2016,

–  vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020(4) et le règlement (UE) 230/2014 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement(6) et la déclaration I de l’accord de Cotonou (la «déclaration commune relative aux acteurs du partenariat»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil , et notamment son article 208, paragraphe 2(7),

–  vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 relatif à l’ICD pour le programme thématique «Organisation de la société civile et autorités locales»(8),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

–  vu la résolution du 27 juin 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le champ d’action de la société civile(9),

–  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union pour 2015,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(10),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(11),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, et notamment celles sur les défenseurs des droits de l’homme, et les orientations de l’Union relatives à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers(12),

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2013 intitulé «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement»,

–  vu l’avis du Comité des régions du 24 février 2015 intitulé «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective»,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme du 11 avril 2016 concernant les recommandations pratiques pour la création et le maintien d’un environnement sûr et favorable à la société civile, fondé sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés(13), et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association,

–  vu le rapport 2017 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial(14),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(15),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(17),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme,

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030(18),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: engagement de l’Europe en faveur du développement durable(19),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0283/2017),

A.  considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que l’action extérieure de l’Union, dont relève la coopération au développement, repose sur les principes de démocratie, d’état de droit, d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant que la société civile représente, aux côtés des secteurs public et privé, le troisième pilier d’une société saine et intègre; que la société civile englobe les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, qui participent à la vie publique et s’engagent pour les intérêts et les valeurs de leurs membres ou d’autres parties en s’appuyant sur des considérations éthiques, culturelles, politiques, scientifiques, religieuses ou philanthropiques;

C.  considérant que la société civile joue un rôle important dans l’instauration et la consolidation de la démocratie, la surveillance du pouvoir de l’État et l’action en faveur de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité; que la présence des organisations de la société civile (OSC) en tant que forces vives dans la société est fondamentale, en ce sens qu’elles constituent le contrepoids nécessaire au pouvoir en place en jouant un rôle d’intermédiaire et de médiateur entre la population et l’État, et en tant que gardiennes de la démocratie; que de nombreux groupes de la société civile cherchent à engager des processus de réforme constitutionnelle pour protéger les principes et les institutions démocratiques;

D.  considérant le champ d’action des OSC englobe un large éventail de droits de l’homme, y compris le droit au développement, à l’éducation à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, ainsi que des activités dans le domaine social et environnemental; que la société civile s’articule autour d’une multitude protéiforme de groupes et d’objectifs, parmi lesquels, outre les OSC, des ONG, des groupes de défense des droits de l’homme, des groupes associatifs, des diasporas, des églises, des associations et des communautés confessionnelles, des mouvements de défense des personnes handicapées, des organisations sociales et des syndicats, des communautés autochtones, des fondations ou encore des organisations de représentation des personnes vulnérables, discriminées ou marginalisées;

E.  considérant que l’accord de Cotonou reconnaît en la société civile un acteur essentiel de la coopération ACP-UE; que l’expiration de cet accord en 2020 est l’occasion de réviser le partenariat et d’accroître encore la participation des OSC;

F.  considérant que les OSC sont devenues des acteurs importants de l’aide au développement au niveau mondial, notamment au regard de la prestation de service sociaux fondamentaux, de la sensibilisation du public, de l’action en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, des sociétés pacifiques et solidaires, de l’amélioration de la résilience des personnes, des familles et des communautés locales, de la lutte contre l’extrémisme violent ainsi que de la réaction aux crises humanitaires;

G.  considérant que, comme le reconnaissent les organisations internationales dans leurs protocoles et pratiques, les églises, les communautés et associations religieuses ainsi que d’autres organisations reposant sur une religion ou des convictions, comptent de longue date parmi les acteurs de terrain qui sont en première ligne au regard du déploiement de l’aide humanitaire et de l’aide au développement;

H.  considérant que le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 relatif à l’ICD pour le programme thématique «Organisation de la société civile et autorités locales» a pour objectif transversal, entre autres, de favoriser l’instauration d’un environnement favorable aux OSC et aux autorités locales; que ce programme vise à accroître l’influence et la participation des OSC dans le contexte du processus de développement des pays partenaires, ainsi qu’à développer le dialogue politique, social et économique;

I.  considérant que l’Union est le principal bailleur de fonds des organisations locales de la société civile dans les pays en développement et qu’elle a joué un rôle de premier plan dans la protection des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme grâce à la mise en œuvre d’une palette d’instruments et de politiques, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), le programme thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour les organisations de la société civile et les autorités locales, le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), les feuilles de route pour la société civile, mises en œuvre dans 105 pays, ainsi que les documents de stratégie par pays;

J.  considérant que la société civile à l’échelle mondiale s’est développée du point de vue de sa taille, de son champ d’action, de sa composition et de son influence au cours des dix dernières années; que, dans le même temps, les restrictions imposées aux acteurs et aux activités de la société civile se sont faites de plus en plus répressives et virulentes dans un nombre croissant de pays, développés comme en développement;

K.  considérant en outre que les programmes élaborés par les bailleurs de fonds institutionnels n’accordent pas nécessairement la priorité aux besoins réels des acteurs de la société civile qui travaillent sur le terrain;

L.  considérant que le rapport 2016 sur l’état de la société civile, constatant que les droits civiques ont été gravement menacés dans plus de cent pays, estime que 2015 a été une très mauvaise année pour la société civile; que les régions d’Afrique subsaharienne ainsi que du Proche-Orient et d’Afrique du Nord, fréquemment confrontées à des situations de tension politique, de conflit et de fragilité, sont particulièrement concernées par ce rapport;

M.  considérant qu’un nombre sans cesse plus important de gouvernements répriment les OSC par des moyens juridiques ou administratifs, notamment en leur imposant des lois restrictives, des limites en matière de financement, des procédures d’agrément contraignantes et des taxes punitives;

N.  considérant que les pays en développement connaissent, depuis quelques années, une progression inquiétante du nombre de membres d’OSC, de défenseurs des droits de l’homme, de syndicalistes, d’avocats, d’intellectuels, de journalistes et de dignitaires religieux persécutés, harcelés, stigmatisés comme «agents extérieurs» ou arbitrairement arrêtés ou détenus, ainsi que du nombre de victimes d’abus et de violences; que dans nombre de pays, ces exactions sont perpétrées dans l’impunité la plus totale et, parfois, avec l’aide ou la complicité des autorités;

O.  considérant que les droits de l’homme sont universels et inaliénables, indivisibles, interdépendants et apparentés; que la capacité d’action de la société civile repose sur l’exercice de libertés fondamentales telles que les libertés d’association, de réunion pacifique, d’expression, de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et d’accès à l’information;

P.  considérant qu’il existe une corrélation entre l’affaiblissement de la société civile, la contraction de l’espace politique et citoyen, la progression de la corruption ainsi que des inégalités sociales et des inégalités entre hommes et femmes, la faiblesse du développement humain et socio-économique, la fragilité et les conflits;

Q.  considérant que pour être efficace et crédible, toute mesure prise par l’Union pour remédier à la contraction de l’espace civique doit reposer sur une évaluation et une compréhension précises et opportunes des menaces et des facteurs qui influent sur ces restrictions; qu’une telle mesure nécessite également de coordonner la coopération au développement et la coopération politique, afin de garantir la cohérence entre tous les instruments de politique intérieure et extérieure de l’Union en diffusant un message commun sur l’importance du fonctionnement sans entraves de la société civile, ainsi que la coopération à l’échelon local, régional et international;

R.  considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier les ODD nº 16 et 17, prévoit un renforcement de la coopération avec la société civile, qui constitue un partenaire et un moteur essentiels au regard de l’action en faveur des ODD ainsi que de la mise en œuvre, du suivi et de la révision de ceux-ci;

1.  estime qu’une société civile véritablement indépendante, diversifiée, plurielle et dynamique est essentielle pour assurer le développement et la stabilité d’un pays, garantir la consolidation de la démocratie, de la justice sociale et du respect des droits de l’homme, et instaurer une société ouverte qui n’exclut personne; rappelle en outre que la société civile joue un rôle essentiel dans la réalisation des ODD;

2.  insiste sur le rôle central joué par la société civile au niveau mondial pour ce qui est de soutenir la démocratie et de garantir la séparation des pouvoirs, de promouvoir la transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance, notamment dans la lutte contre la corruption et l’extrémisme violent, ainsi que sur l’influence directe que celle-ci exerce sur le développement économique et humain et la viabilité environnementale des pays;

3.  est profondément préoccupé par le fait que le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement, et plus particulièrement dans les pays en proie à des conflits, se fait par des moyens qui sont toujours plus complexes, plus recherchés et, partant, plus difficiles à contrer, et qui sont déployés par le truchement de la législation, de la fiscalité, de restrictions au niveau du financement, de contraintes administratives excessives, d’obligations de déclaration et d’exigences bancaires, ou par la criminalisation et la stigmatisation de représentants d’OSC, la diffamation, le harcèlement sous toutes ses formes, la répression en ligne, la restriction de l’accès à internet, la censure, la détention arbitraire, la violence à caractère sexiste, la torture et l’assassinat; insiste sur la nécessité de lutter contre les stratégies gouvernementales et non gouvernementales de marginalisation des voix critiques;

4.  exprime son inquiétude quant au fait que lorsque des organisations de la société civile sont légalement autorisées à recevoir des fonds étrangers, elles peuvent être qualifiées d’«agents étrangers», ce qui les stigmatise et accroît fortement les risques auxquels elles sont exposées; invite l’Union à consolider ses instruments et politiques en matière de renforcement des institutions et d’état de droit et à y inclure des critères de référence stricts pour la responsabilité et la lutte contre l’impunité au regard des arrestations arbitraires, des abus commis par la police ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, et ce en tenant compte du fait que ces expériences sont vécues différemment par les hommes et par les femmes;

5.  souligne que le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile est un phénomène mondial qui ne se limite pas aux pays en développement mais se manifeste aussi, de plus en plus, dans des pays à revenu intermédiaire, voire élevé, où la démocratie est solidement ancrée, y compris dans des États membres de l’Union européenne ou faisant partie des plus proches alliés de l’Union; invite l’Union européenne et ses États membres à donner l’exemple en défendant sans concession les droits fondamentaux de la société civile et en luttant contre toute tendance négative dans ce domaine;

6.   souligne que la responsabilité de protéger tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales incombe au premier chef aux États, qui sont tenus de s’en acquitter, et qu’il est de leur devoir d’instaurer un environnement politique, juridique et administratif qui soit propice à la liberté et au bon fonctionnement de la société civile et qui garantisse que celle-ci puisse exercer ses activités librement et en toute sécurité et accéder à des financements, y compris de sources étrangères;

7.  invite l’Union à reconnaître qu’il est nécessaire d’aider les gouvernements, les partis politiques, les parlements et les administrations des pays bénéficiaires à créer un environnement politique, administratif et juridique permettant aux organisations de la société civile de travailler efficacement;

8.  est vivement préoccupé par les attaques, toujours plus nombreuses, dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans le monde; invite l’Union, et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en particulier, à dénoncer systématiquement et sans équivoque les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de les soumettre à quelque forme de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire que ce soit, à condamner les auteurs de ces atrocités et ceux qui les tolèrent et à renforcer la diplomatie publique en soutenant clairement et ouvertement les défenseurs des droits de l’homme; encourage les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant, le cas échéant, des déclarations sur des affaires spécifiques;

9.  estime qu’en cas de rétrécissement rapide et important de l’espace dévolu à la société civile, les États membres doivent témoigner publiquement et à haut niveau de leur reconnaissance pour le travail accompli par les ONG de défense des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme qui font l’objet d’attaques, par exemple en organisant des rencontres lors de visites officielles;

10.  encourage l’Union à élaborer des lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique et d’association; invite l’Union à tirer pleinement parti de ses stratégies par pays en matière de droits de l’homme, à mettre en place des dispositifs de suivi au regard de l’application conjointe effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à garantir l’absence de failles dans la protection et l’application de sanctions en cas de violation grave des droits de l’homme;

11.  rappelle que la société civile joue un rôle important dans l’action en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et renouvelle son soutien au regard de la mise en œuvre des orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;

12.  souligne qu’il est essentiel de renforcer les relations entre les OSC et les citoyens ainsi que l’État, afin que les communautés et les groupes cibles, y compris les femmes, les organisations de défense des droits de la femme et tous les groupes vulnérables, soient réellement représentés, et que l’efficacité et la responsabilité de l’État soient renforcées au regard de l’action en faveur du développement et du respect de tous les droits de l’homme;

13.  se félicite de l’engagement durable de l’Union auprès de la société civile dans les pays en développement et du soutien qu’elle lui apporte, et renouvelle son appel sans équivoque en faveur de la pérennisation et du renforcement de l’appui ainsi que des financements apportés par l’Union pour créer un environnement sans entraves favorable à la société civile à l’échelle nationale et locale, y compris au moyen d’une programmation annuelle; demande à l’Union de diversifier et de multiplier les modalités et les mécanismes de financement pour les acteurs de la société civile en tenant compte de leurs spécificités et en veillant à ne pas restreindre leur champ d’action ni le nombre de leurs interlocuteurs potentiels;

14.  invite l’Union à veiller à ce que ses financements soient utilisés à la fois en faveur d’un appui à long terme et d’interventions d’urgence, notamment pour aider les militants de la société civile menacés;

15.   rappelle que la participation civique et le dynamisme de la société civile devraient entrer en ligne de compte en tant qu’indicateur de la démocratie; plaide avec insistance pour que des membres d’OSC participent aux débats interparlementaires sur la démocratie et pour que des représentants de la société civile soient consultés au regard de tout acte législatif ayant une incidence sur elle;

16.  invite l’Union à continuer d’œuvrer au renforcement de l’autonomie dans l’espace civique au moyen non seulement de ses politiques en matière de développement et de droits de l’homme, mais également de la coordination de toutes ses autres politiques intérieures et extérieures, dont la justice, les affaires intérieures, le commerce et la sécurité, conformément au principe de cohérence des politiques en faveur du développement;

17.  met en garde l’Union et ses États membres contre toute indulgence sur les questions du resserrement de l’espace dévolu à la société civile et des droits de l’homme lorsque sont concernés des pays avec lesquels l’Union coopèrent en matière de migration; souligne que le resserrement de l’espace dévolu à la société civile et les violations des droits de l’homme peuvent contribuer au déplacement forcé de la population; 

18.  souligne que la lutte contre le resserrement de l’espace dévolu à la société civile requiert une démarche uniforme et cohérente dans les relations de l’Union avec les pays tiers; demande à l’Union et aux États membres de s’attaquer en amont aux causes profondes de la contraction de l’espace dévolu à la société civile, en particulier en veillant à promouvoir systématiquement un engagement libre et responsable ainsi que la participation des organisations de la société civile dans la coopération bilatérale et multilatérale, en tant que partenaire du dialogue politique, économique et social; invite l’Union, à cet égard, à tenir compte des différences entre les OSC sur le plan de leur taille, de leurs moyens et de leurs compétences;

19.  encourage l’Union à jouer un rôle de médiation active et à promouvoir des mécanismes institutionnels ainsi que des initiatives multipartites pour renforcer le dialogue et mettre en place des ententes et des partenariats plus efficaces et étendus entre les pouvoirs publics, les OSC, les autorités locales et le secteur privé dans les pays en développement, et ce dans un environnement favorable à la société civile; souligne l’importance de la mise en place d’espaces sûrs pour l’instauration de tels dialogues;

20.  invite l’Union à surveiller les mesures de lutte antiterroristes ainsi que certains aspects de la législation en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux, et à garantir que celles-ci ne limitent pas indûment les financements et les activités des OSC; rappelle, dans ce contexte, que les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) ne doivent pas être interprétées ni appliquées de manière à restreindre indûment l’espace dévolu à la société civile; 

21.  rappelle que le secteur privé est un partenaire incontournable dans la réalisation des ODD et qu’il a un rôle important à jouer dans le développement de l’espace citoyen et dans l’action en faveur d’un environnement favorable aux OSC et aux syndicats, en particulier en réaffirmant la responsabilité sociale des entreprises et les obligations de vigilance au regard de la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’en mettant en œuvre des partenariats public-privé;

22.   rappelle l’obligation qui incombe au secteur privé de respecter à la fois les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales les plus exigeantes; demande à l’Union et aux États membres de continuer à participer activement aux travaux des Nations unies visant à élaborer un traité international qui engage la responsabilité des entreprises pour toute implication dans des violations des droits de l’homme et introduise une évaluation des risques au regard des droits de l’homme pour les marchés et les investissements publics;

23.  demande à l’Union de mettre en place obligation de vigilance exécutoire au regard des droits de l’homme pour les activités commerciales réalisées dans des pays tiers par des sociétés dont le siège est dans l’Union;

24.  estime que les accords commerciaux et d’investissement conclus par l’Union et ses États membres ne doivent pas compromettre, directement ou indirectement, les efforts déployés dans les pays en développement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et l’espace citoyen; est d’avis que les clauses contraignantes sur les droits de l’homme dans les accords commerciaux peuvent sensiblement contribuer à l’ouverture de l’espace citoyen; invite la Commission à renforcer le rôle des acteurs de la société civile dans les entités institutionnelles relevant d’accords commerciaux, notamment les groupes consultatifs internes et les comités consultatifs des accords de partenariat économique;

25.  demande à la Commission d’élaborer un dispositif de suivi des instruments de financement extérieur de l’Union spécifiquement axé sur les droits de l’homme;

26.  invite la Commission et le SEAE à définir de bonnes pratiques et à élaborer des critères de référence et des indicateurs clairs liés au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le cadre du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie et de la révision à mi-parcours de l’IEDDH, afin de mesurer les progrès accomplis;

27.  invite tous les acteurs de l’Union européenne à plaider plus efficacement, au sein des instances multilatérales, pour le renforcement du cadre juridique international qui sous-tend la démocratie et les droits de l’homme, entre autres en nouant le dialogue avec les organisations multilatérales telles que les Nations unies, notamment dans le contexte de ses procédures spéciales et du mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les organisations régionales telles que l’Organisation des États américains, l’Union africaine, l’Association des nations du Sud-Est asiatique, la Ligue arabe et le Groupe de travail de la Communauté des démocraties sur l’habilitation et la protection de la société civile; rappelle qu’il importe que l’Union engage, avec tous les États partenaires, un dialogue ouvert sur les droits de l’homme en y associant les organisations de la société civile; invite l’Union et ses États membres à renforcer les programmes en faveur de la bonne gouvernance menés dans les pays tiers et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière d’inclusion et de participation des OSC aux processus décisionnels; estime qu’il est nécessaire d’encourager un dialogue tripartite entre les gouvernements, l’Union et les OSC, notamment sur les sujets difficiles tels que la sécurité et la migration;

28.  préconise de mettre en place, avec la participation des institutions compétentes de l’Union, un mécanisme de suivi et d’alerte précoce en matière de rétrécissement de l’espace citoyen qui permette de surveiller les menaces pesant sur les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme ainsi que de déclencher une alerte lorsque des éléments concrets attestent qu’un pays en développement s’apprête à imposer des restrictions sensibles à la société civile ou qu’un gouvernement utilisent des «ONG gouvernementales» (GONGO, en anglais) pour simuler une société civile indépendante, ce qui permettrait à l’Union de réagir plus rapidement, de manière coordonnée et concrète;

29.  invite l’Union à s’engager davantage en faveur de la pleine participation et de l’émancipation des minorités et d’autres groupes vulnérables, telles que les personnes handicapées ou les populations autochtones ou isolées, au regard des processus culturels, sociaux, économiques et politiques; demande aux États, à cet égard, de veiller à ce que leurs législations et politiques ne compromettent pas la capacité de ces populations à jouir de leurs droits fondamentaux ni n’entravent les activités menées par la société civile pour défendre les droits de celles-ci;

30.  déplore le manque d’organisations d’aide aux victimes du terrorisme dans les pays tiers, dans un contexte où le terrorisme se répand à l’échelle mondiale; souligne qu’il est donc urgent d’instaurer un environnement sûr pour de telles organisations afin de protéger les victimes du terrorisme;

31.  insiste sur le rôle déterminant joué par les femmes et les organisations de défense des droits des femmes, y compris les mouvements de jeunesse, dans le progrès social; demande à l’Union d’insister sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des femmes et l’instauration d’un environnement sûr et favorable pour les OSC qui représentent les femmes et les défenseurs des droits des femmes, et de lutter contre les formes spécifiques de répression sexiste, en particulier dans les régions en proie à des conflits;

32.  souligne l’importance de contribuer activement à l’appui des politiques et des actions liées aux droits de la femme, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

33.  rappelle qu’il importe d’appliquer systématiquement la démarche fondée sur les droits dans la politique de développement de l’Union afin d’intégrer les droits de l’homme et les principes de l’état de droit aux actions de l’Union en faveur du développement et de coordonner les mesures déployées dans les domaines des droits de l’homme et de la coopération au développement;

34.  rappelle l’importance de la coopération régionale dans la consolidation d’environnements favorables à la société civile; encourage les pays en développement à promouvoir le dialogue et les bonnes pratiques en matière de protection et de dialogue au regard de la société civile;

35.  accueille favorablement les feuilles de route par pays de l’Union pour la coopération avec la société civile en tant qu’elles constituent un outil efficace et, possiblement, le nouveau cadre de l’Union pour la coopération avec la société civile; estime qu’il est indispensable que les OSC participent non seulement au processus de consultation en amont de la rédaction de ces feuilles de route, mais également à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur révision;

36.  s’engage à recenser chaque année, en s’appuyant sur une consultation approfondie des acteurs institutionnels et des ONG concernés, les pays où l’espace dévolu à la société civile est le plus menacé;

37.  invite la VP/HR à inscrire régulièrement à l’ordre du jour du Conseil «Affaires étrangères» l’examen et le suivi des mesures prises par l’Union en vue de la libération de défenseurs des droits de l’homme, de travailleurs humanitaires, de journalistes, de militants politiques, de personnes emprisonnées en raison de leurs convictions religieuses ou morales, et d’autres personnes dont la détention résulte du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile;

38.  se félicite de la désignation de points de contact pour les droits de l’homme et la société civile dans les délégations de l’Union, lesquels sont chargés d’améliorer la coopération avec la société civile locale, en particulier d’apporter une aide aux groupes et personnes vulnérables ou marginalisés; demande aux délégations de l’Union de sensibiliser systématiquement les parlementaires, les autorités locales et les gouvernements nationaux au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à la protection des militants, ainsi que de renforcer le dialogue avec les OSC dans le cadre du cycle de programmation des fonds de l’Union et de leur suivi ultérieur, même en cas d’abandon progressif de la coopération bilatérale; invite en outre les délégations de l’Union à fournir des informations à la société civile, régulièrement et de manière transparente, sur les fonds et les possibilités de financement;

39.  invite l’Union et ses États membres à intégrer systématiquement le resserrement de l’espace citoyen dans toutes leurs relations bilatérales et à utiliser tous les instruments et outils dont ils disposent, y compris en matière de développement et de commerce, afin de veiller à ce que les pays partenaires respectent leur engagement à protéger et à garantir les droits de l’homme; demande à l’Union de suivre de près la participation des acteurs de la société civile dans les pays partenaires et presse les gouvernements d’abroger toutes les lois qui enfreignent la liberté de réunion et d’association; estime, à cet égard, que l’Union devrait introduire une condition positive dans l’appui budgétaire au regard de tout restriction de l’espace citoyen;

40.  souligne que la société civile occidentale pourrait soutenir la création et le renforcement d’ONG grâce à un transfert de savoir-faire afin de les aider à contribuer au développement de leur pays;

41.  encourage vivement les synergies entre les instruments de financement extérieur de l’Union à l’appui de la société civile et préconise de recenser de manière détaillée, à l’échelon national, tous les financements de l’Union consacrés à la société civile, afin d’éviter les redondances et les chevauchements et de contribuer à déterminer d’éventuels déficits et besoins de financement;

42.  encourage l’Union à adopter des orientations sur les partenariats avec les églises, les organisations confessionnelles et les dignitaires religieux dans le contexte de la coopération au développement, en s’appuyant sur l’expérience d’organisations et de programmes internationaux (comme l’UNICEF, la Banque mondiale, l’OMS ou le PNUD) ainsi que des bonnes pratiques mises en œuvre au sein et hors de l’Union;

43.  recommande vivement de mieux protéger les représentants d’OSC dans les pays tiers afin de faire échec à toute hostilité à leur encontre;

44.  salue le gain de souplesse de plusieurs instruments européens de financement de la coopération au développement, grâce auquel il est notamment plus facile d’enregistrer les demandes de subvention et, s’il y a lieu, d’assurer l’anonymat des bénéficiaires; estime cependant que des efforts restent à faire pour apporter des réponses mieux adaptées à la situation spécifique de chaque pays, notamment la diffusion plus en amont d’informations sur les appels à propositions à venir, la multiplication des possibilités de financement, la mise à jour plus régulière des feuilles de route, la mise à disposition du public des feuilles de route, l’harmonisation et la simplification des modalités de financement ou encore l’octroi d’un appui aux OSC dans le contexte de leurs procédures administratives;

45.  invite la Commission à inclure au programme indicatif pluriannuel 2018-2020 relatif à l’ICD un appel à propositions thématique à l’échelle mondiale spécifiquement axé sur la question du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile;

46.  invite la Commission à accroître les fonds de l’IEDDH afin de mieux répondre au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme; déplore que les montants annuels soient extrêmement faibles dans certains pays; invite la Commission à recenser les nouvelles formes de militantisme pouvant être financées par l’IEDDH en adoptant une perspective globale à l’égard des organisations de la société civile, ainsi qu’à poursuivre ses efforts pour mettre en place une procédure plus souple et simple d’accès aux financements au titre de l’IEDDH, en particulier pour les jeunes, au regard notamment de l’instauration d’exceptions plus larges en faveur des OSC particulièrement menacées et de l’appui aux groupes non enregistrés qui devraient, à terme, être reconnus par les autorités; préconise de mettre davantage l’accent sur l’aide aux groupes et aux acteurs locaux, car les problèmes relatifs aux droits de l’homme se font souvent ressentir de manière plus concrète et aigüe au niveau local; réaffirme l’importance de l’IEDDH au regard de l’octroi en urgence d’une aide matérielle et financière directe aux défenseurs des droits de l’homme menacés, ainsi que du fonds d’urgence, qui permet aux délégations de l’Union d’accorder à ceux-ci des subventions directes spécifiques; reconnaît que les alliances et groupements d’acteurs de la société civile nationale et internationale contribuent sensiblement à faciliter le travail des ONG locales et à les protéger contre la répression; invite la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir l’application conjointe effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme dans tous les pays tiers dans lesquels la société civile est en péril, au moyen de stratégies locales visant leur pleine mise en œuvre;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=FR

(2)

Document 10715/16 du Conseil.

(3)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf

(4)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(5)

Ibid, p. 77.

(6)

JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 77.

(8)

C(2014) 4865 final.

(9)

A/HRC/32/L.29.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.

(12)

 http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201203/20120329ATT42170/20120329ATT42170EN.pdf

(13)

A/HRC/32/20.

(14)

http://www3.weforum.org/docs/GRR17_Report_web.pdf

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(19)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0432.


AVIS de la commission des affaires étrangères (11.7.2017)

à l’intention de la commission du développement

sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement

(2016/2324(INI))

Rapporteur pour avis (*): Francisco Assis

(*) Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  dénonce le phénomène de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile, qui participe d’un retour en arrière global de nature autoritariste allant à l’encontre de la démocratie et aux droits de l’homme; déplore que certains États tiers restreignent souvent la liberté d’expression pour faire taire l’opposition ou la critique, notamment en bloquant l’accès à l’internet mobile, en imposant des restrictions sur les réseaux sociaux et en interdisant les communications avec des groupes étrangers; rappelle que certains groupes, (femmes, jeunes, LGBTI) et minorités (Roms, populations indigènes, personnes handicapées) souffrent plus particulièrement de ces restrictions; appelle les gouvernements à enquêter sur les actes de harcèlement et d’intimidation dont sont victimes les organisations de la société civile et les militants qui ne font qu’exercer leurs droits à la liberté d’expression, de réunion ou d’association, et à s’assurer que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes; met en garde contre le recours accru à une force excessive et injustifiée par les forces de sécurité pour réprimer les rassemblements, notamment par la surveillance, la détention arbitraire, la torture ou d’autres mauvais traitements, et par l’application de la peine de mort; est préoccupé par les graves attaques menées contre la liberté de la presse par certains États qui détruisent les médias indépendants en les harcelant et en usant d’une législation répressive, ce qui condamne les journalistes et les blogueurs à l’autocensure, à l’emprisonnement ou à l’exil; rappelle qu’une société ne peut atteindre et préserver la stabilité, la démocratie et la résilience à long terme que sous réserve qu’elle garantisse l’autonomie et l’ouverture de l’espace civil, la liberté d’opinion et d’expression, y compris en ligne, le droit de rassemblement pacifique, et la liberté d’association; constate que les restrictions et les menaces dont la société civile fait l’objet peuvent aussi émaner d’acteurs non étatiques, notamment du milieu des affaires; dénonce l’impunité dont bénéficient un certain nombre d’États vis-à-vis des attaques qu’ils mènent contre la société civile, et déplore que ces attaques n’affectent parfois en rien les relations entre les États concernés et l’Union européenne;

2.  est vivement préoccupé par les attaques, toujours plus nombreuses, dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans le monde; invite l’Union européenne, et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en particulier, à dénoncer systématiquement et sans équivoque les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de les soumettre à quelque forme de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire que ce soit, à condamner les auteurs de ces atrocités et ceux qui les tolèrent et à renforcer la diplomatie publique en soutenant clairement et ouvertement les défenseurs des droits de l’homme; encourage les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant, le cas échéant, des déclarations sur des affaires spécifiques;

3.  souligne que le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile est un phénomène mondial qui ne se limite pas aux pays en développement mais se manifeste aussi de plus en plus, dans des pays à revenu intermédiaire, voire élevé, où la démocratie est solidement ancrée, y compris dans des États membres de l’Union européenne ou faisant partie des plus proches alliés de l’Union; invite l’Union européenne et ses États membres à donner l’exemple en défendant systématiquement les droits fondamentaux de la société civile et en luttant contre toute tendance négative dans ce domaine;

4.  invite l’Union européenne à reconnaître qu’il est nécessaire d’aider les gouvernements, les partis politiques, les parlements et les administrations des pays bénéficiaires à créer un environnement politique, administratif et juridique permettant aux organisations de la société civile de travailler efficacement;

5.  estime que l’Union européenne doit faire jouer ses instruments de politique étrangère, dont les instruments de défense des droits de l’homme et d’aide au développement et les accords bilatéraux avec les pays tiers, pour s’attaquer aux racines du rétrécissement de l’espace civique, et adopter une démarche multidimensionnelle dans la mesure où certains pays, y compris des pays en développement, imposent des mesures restrictives, parmi lesquelles: exigences arbitraires en matière d’enregistrement et de déclaration, chefs d’accusation fallacieux, criminalisation de la diffamation, descentes de police, audits, mesures sécuritaires et anti-terroristes, interdictions de voyager, gel des avoirs et privation de liberté; exprime son inquiétude quant au fait que des organisations de la société civile ayant légalement reçu des fonds étrangers peuvent être qualifiées d’«agents étrangers», ce qui les stigmatise et accroît fortement les risques qui pèsent sur elles; invite l’Union européenne à consolider ses instruments et ses politiques en matière de renforcement des institutions et de l’état de droit et à y inclure des critères de référence stricts concernant la responsabilité et la lutte contre l’impunité pour les arrestations arbitraires, les abus commis par la police, ainsi que pour les actes de torture et autres mauvais traitements à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, sans oublier que ces expériences sont vécues différemment par les hommes et par les femmes;

6.  estime qu’il est nécessaire d’établir un lien plus net entre les différents instruments de politique étrangère: ainsi, à l’heure de déterminer le montant des fonds alloués à un pays tiers au titre de la coopération au développement, il convient de tenir compte de ses tendances et de sa situation en ce qui concerne la défense des droits de l’homme et les libertés démocratiques, et d’évaluer si ses positions en matière de politique étrangère correspondent à celles de l’Union européenne;

7.  invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les États membres, la HR/VP et le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à protester plus promptement, plus fermement et avec plus de cohérence, bien en amont de l’adoption de lois et de pratiques restrictives à l’encontre des organisations de la société civile, et à soulever systématiquement la question dans le cadre des dialogues politiques et des dialogues sur les droits de l’homme à haut niveau; met en garde contre le fait de définir le terrorisme de façon trop large pour faire taire les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les dissidents politiques; estime que les acteurs de l’Union européenne doivent continuer d’imposer leurs conditions pour attribuer l’aide financière aux gouvernements des pays en développement en fonction de l’espace qu’ils accordent à la société civile; souligne le rôle important des délégations de l’Union et les encourage à soutenir encore davantage les organisations de la société civile et les militants, notamment en leur offrant une assistance dans les procédures judiciaires et en suivant les procès de défenseurs des droits de l’homme; considère qu’en cas de rétrécissement rapide et important de l’espace dévolu à la société civile, les États membres doivent témoigner publiquement et à haut niveau de leur reconnaissance pour le travail accompli par les ONG de défense des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme qui font l’objet d’attaques, par exemple en organisant des rencontres lors de visites officielles;

8.  invite tous les acteurs de l’Union européenne à promouvoir de façon plus proactive le renforcement du cadre juridique international dans les enceintes multilatérales en soutenant la démocratie et les droits de l’homme, notamment par le dialogue avec les organisations multilatérales, telles que les Nations unies (notamment procédures spéciales et mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU), et avec les organisations régionales telles que l’Organisation des États américains, l’Union africaine, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Ligue arabe et le Groupe de travail sur l’habilitation et la protection de la société civile; rappelle l’importance pour l’Union d’engager un dialogue inclusif sur les droits de l’homme avec l’ensemble des États partenaires et des organisations de la société civile; invite l’Union et ses États membres à renforcer leurs programmes de bonne gouvernance avec les États tiers et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière d’inclusion et de participation des organisations de la société civile aux processus décisionnels; estime qu’il est nécessaire de promouvoir les dialogues tripartites entre les gouvernements, l’Union et les organisations de la société civile, notamment sur les problèmes difficiles tels que la sécurité et les migrations;

9.  demande aux institutions européennes compétentes de contribuer à la mise en place d’un «mécanisme d’alerte précoce et de suivi» permettant de suivre les menaces pesant sur l’espace dévolu aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et de déclencher une alerte lorsque des éléments attestent qu’un pays en développement s’apprête à mettre en œuvre de nouvelles restrictions graves à l’encontre de la société civile ou qu’un gouvernement crée de toutes pièces une ONG fictive pour faire croire à l’existence d’une société civile l’indépendante, et ce afin que l’Union puisse réagir rapidement, concrètement et de façon coordonnée;

10.  s’engage à recenser chaque année, en étroite collaboration avec les acteurs institutionnels et les ONG, les pays où l’espace dévolu à la société civile se rétrécit;

11.  invite la Commission à accroître les fonds de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) afin de mieux répondre au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme; déplore que les montants annuels soient extrêmement faibles dans certains pays; invite la Commission à recenser les nouvelles formes d’activisme destinées à être financées par l’IEDDH en adoptant une approche globale envers les organisations de la société civile, et à poursuivre ses efforts pour mettre en place une procédure plus souple et simplifiée pour l’accès à un financement de cet instrument, en particulier pour les jeunes, comprenant notamment des exceptions plus larges en faveur des organisations de la société civile exposées à un danger particulier et un soutien en faveur des groupes non enregistrés devraient à terme être reconnus par les autorités; considère qu’il faut apporter plus de soutien aux groupes et acteurs locaux, car les problèmes concernant la situation des droits de l’homme sont souvent bien plus concrets au niveau local; réaffirme l’importance du rôle que jouent l’IEDDH, pour fournir en urgence une aide matérielle et financière directe aux défenseurs des droits de l’homme menacés, et le fonds d’urgence, qui permet aux délégations de l’Union de leur accorder des subventions directes et adaptées à leurs besoins; reconnaît parallèlement que les coalitions et les associations d’acteurs des sociétés civiles nationales et internationales jouent un rôle important pour faciliter le travail des ONG locales et empêcher que des mesures répressives les gênent dans leur action; invite la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir l’application conjointe et efficace des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme dans tous les pays tiers dans lesquels la société civile est en péril par des stratégies locales visant leur pleine mise en œuvre;

12.  invite la Commission et le SEAE à définir de bonnes pratiques et à élaborer des critères et indicateurs clairs liés à la réduction de l’espace dans le cadre du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie et de la révision à mi-parcours de l’IEDDH afin de mesurer les progrès de manière tangible.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

1

7

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Luis de Grandes Pascual, András Gyürk, Javi López, Marietje Schaake, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ádám Kósa, Ernest Urtasun, Bodil Valero

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

58

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Javier Nart, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen

ECR

Bas Belder, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

NI

Aymeric Chauprade

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, András Gyürk, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ádám Kósa, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, László Tőkés, Luis de Grandes Pascual

S&D

Francisco Assis, Inés Ayala Sender, Brando Benifei, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Arne Lietz, Javi López, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Elena Valenciano, Boris Zala

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Ernest Urtasun, Bodil Valero

1

EFDD

James Carver

7

0

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

NI

Janusz Korwin-Mikke

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

1

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Raymond Finch, Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Thierry Cornillet, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Paul Rübig, Rainer Wieland


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Thierry Cornillet, Charles Goerens, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Joachim Zeller, Anna Záborská

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Elly Schlein

VERTS/ALE

Heidi Hautala, Maria Heubuch

1

-

EFDD

Raymond Finch

1

0

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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