Procédure : 2017/0808(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0286/2017

Textes déposés :

A8-0286/2017

Débats :

Votes :

PV 04/10/2017 - 9.2
CRE 04/10/2017 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0369

RAPPORT     *
PDF 433kWORD 52k
27.9.2017
PE 609.481v02-00 A8-0286/2017

sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas

(10161/2017 – C8-0224/2017 – 2017/0808(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur pour avis: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas

(10161/2017 – C8-0224/2017 – 2017/0808(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10161/2017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0224/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0286/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de décision du Conseil vise à accorder à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif au système d'information sur les visas (VIS), conformément à l’accord conclu par les colégislateurs sur un projet de règlement portant création d’un système d’enregistrement des entrées et des sorties (EES), une condition préalable à l’application du système EES à ces États membres. En conséquence, le rapporteur recommande au Parlement d’approuver le projet de texte du Conseil sans amendements, afin d’encourager les États membres à procéder rapidement à l’adoption de la décision.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas

Références

10161/2017 – C8-0224/2017 – 2017/0808(CNS)

Date de la consultation du PE

30.6.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

6.7.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Agustín Díaz de Mera García Consuegra

31.8.2017

 

 

 

Examen en commission

7.9.2017

25.9.2017

 

 

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

3

0

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Gérard Deprez, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniel Buda, André Elissen, Eugen Freund, Gabriel Mato, Martina Werner, Carlos Zorrinho

Date du dépôt

27.9.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

ECR

Monica Macovei, Helga Stevens

EFDD

Kristina Winberg

GUE/NGL

Marie-Christine Vergiat

PPE

Heinz K. Becker, Michał Boni, Daniel Buda, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Gabriel Mato, Nuno Melo, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Eugen Freund, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Martina Werner, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Bodil Valero

3

-

ENF

Nicolas Bay, André Elissen, Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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