Procédure : 2016/2153(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0291/2017

Textes déposés :

A8-0291/2017

Débats :

PV 24/10/2017 - 15
CRE 24/10/2017 - 15

Votes :

PV 25/10/2017 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0409

DEUXIÈME RAPPORT     
PDF 512kWORD 55k
5.10.2017
PE 608.034v03-00 A8-0291/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil

(2016/2153(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil

(2016/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0271/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 27 avril 2017(5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2015, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0291/2017),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil

(2016/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0291/2017),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

B.  considérant qu’il est indispensable, du fait du caractère ouvert et transparent de l’administration de l’Union et de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, de mener une procédure de décharge ouverte et transparente, dans le cadre de laquelle chaque institution est responsable du budget qu’elle exécute;

C.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union étant donné qu’ils sont bénéficiaires du budget général de l’Union européenne;

1.  rappelle le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (le règlement financier) en ce qui concerne la décharge du budget;

2.  souligne qu’au titre de l’article 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif» et que, par conséquent, compte tenu de l’article 55 du règlement financier, les institutions sont individuellement responsables de l’exécution de leurs budgets;

3.  attire l’attention sur son rôle et celui d’autres institutions dans la procédure de décharge telle qu’elle est régie par les dispositions du règlement financier, en particulier ses articles 162 à 166;

4.  fait observer qu’en vertu de l’article 94 de son règlement intérieur, «les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent de la même manière à la procédure relative à l’octroi de la décharge aux personnes responsables de l’exécution des budgets d’autres institutions et organes de l’Union européenne, comme le Conseil [...]»;

5.  déplore que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2017(7) concernant la décharge, à propos de la tendance observée les années précédentes;

6.  note avec satisfaction que, pour la première fois, le Conseil a fourni au Parlement les rapports d’activité annuels pour l’année 2015 de la direction générale «Administration», du service juridique et de la direction générale «Communication et gestion des documents»; relève que les autres directions n’ont pas d’ordonnateurs délégués chargés d’exécuter la section II «Conseil européen et Conseil» du budget de l’Union;

7.  fait observer que les coordinateurs de la commission du contrôle budgétaire du Parlement ont décidé en mars 2017 de créer un groupe de travail au sein duquel étaient représentés tous les groupes politiques du Parlement et qui était chargé d’élaborer une proposition concernant la procédure de décharge au Conseil; souligne que la commission du contrôle budgétaire a approuvé cette proposition et l’a transmise à la Conférence des présidents, organe chargé des relations interinstitutionnelles du Parlement;

Questions en suspens

8.  déplore que le budget du Conseil européen et celui du Conseil ne soient pas encore distincts, comme le recommande le Parlement dans plusieurs de ses résolutions récentes concernant la décharge;

9.  fait remarquer que les informations relatives à la politique immobilière du Conseil fournies sur le site internet de ce dernier ne comprennent aucune précision concernant les frais encourus en lien avec les bâtiments concernés; a connaissance du fait que les directions chargées des infrastructures au Conseil et au Parlement échangent occasionnellement des informations; propose que ces échanges aient lieu régulièrement et que des informations détaillées soient transmises au Parlement via le rapport financier annuel du Conseil;

10.  demande une nouvelle fois des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent; demande également des informations sur les frais liés aux retards dans l’achèvement du bâtiment Europa;

11.  prend acte de la publication en 2015 de nouvelles lignes directrices de déontologie pour le Conseil, qui devrait être suivie d’activités de sensibilisation à la déontologie et à l’intégrité; déplore le fait que les règles du Conseil relatives aux lanceurs d’alerte n’aient toujours pas été rendues publiques;

12.  salue les améliorations apportées par le Conseil en ce qui concerne les politiques internes, notamment la transparence; regrette, toutefois, que celui-ci ne participe toujours pas au registre de transparence;

13.  demande instamment au Conseil d’élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices détaillées et des politiques indépendantes pour la lutte contre la corruption;

14.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu’il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011(8), du 25 octobre 2011(9), du 10 mai 2012(10), du 23 octobre 2012(11), du 17 avril 2013(12), du 9 octobre 2013(13), du 3 avril 2014(14), du 23 octobre 2014(15), du 29 avril 2015(16), du 27 octobre 2015(17), du 28 avril 2016(18) et du 27 octobre 2016(19), et qu’il a ajourné sa décision d’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2015 pour les motifs exposés dans sa résolution du 27 avril 2017;

15.  constate que le refus d’octroi de la décharge n’a eu aucun effet; estime cependant que la situation soit être résolue dès que possible, surtout dans l’intérêt des citoyens de l’Union;

16.  souligne qu’un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil, comme l’indique la résolution adoptée par le Parlement le 27 avril 2017; confirme que le Parlement n’est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

17.  rappelle au Conseil la position de la Commission, qu’elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

18.  fait observer que la Commission a indiqué qu’elle n’entendait pas contrôler l’exécution du budget des autres institutions et qu’en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l’autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

19.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions;

20.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

21.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union;

22.  considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l’autorité de décharge envoie un signal négatif aux citoyens de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Monica Macovei, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Barbara Kappel, Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jane Collins

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15

+

ALDE

EFDD

GUE/NGL

ECR

PPE

S&D

Verts/ALE

Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Jane Collins

Dennis de Jong, Luke Ming Flanagan

Monica Macovei

Ingeborg Gräßle, Joachim Zeller, ,Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský

Arndt Kohn, Derek Vaughan, Inés Ayala Sender

Bart Staes

1

-

ENF

Barbara Kappel

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 69 du 13.3.2015.

(2)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

(3)

JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

(4)

JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0147.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0147.

(8)

JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.

(9)

JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.

(10)

JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.

(11)

JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.

(12)

JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.

(13)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.

(14)

JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.

(15)

JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.

(16)

JO L 255 du 30.9.2015, p. 22.

(17)

JO L 314 du 1.12.2015, p. 49.

(18)

JO L 246 du 14.9.2016, p. 21.

(19)

JO L 333 du 8.12.2016, p. 51.

Avis juridique