Procédure : 2016/2224(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0295/2017

Textes déposés :

A8-0295/2017

Débats :

PV 23/10/2017 - 19
CRE 23/10/2017 - 19

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.17
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0402

RAPPORT     
PDF 964kWORD 118k
10.10.2017
PE 606.289v02-00 A8-0295/2017

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Virginie Rozière

Rapporteure pour avis (*):

Molly Scott Cato, commission des affaires économiques et monétaires

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et notamment son article 10,

–  vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,

–  vu la directive (UE) 2013/30 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité́ des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE,

–  vu le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)(2),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(3),

–  vu la résolution 1729 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des «donneurs d’alerte»,

–  vu la résolution 2060 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’amélioration de la protection des donneurs d’alerte,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(4),

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne (COM(2011)0308),

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451),

–  vu le plan d’action anticorruption du G20 et notamment son guide sur une législation protectrice des lanceurs d’alerte,

–  vu le rapport de l’OCDE de mars 2016 intitulé «S’engager pour une protection efficace des lanceurs d’alerte»,

–  vu la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/1/2014/PMC concernant l’alerte éthique,

–  vu la recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que son guide concis pour la mise en œuvre d’un cadre national de janvier 2015,

–  vu la résolution 2171 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 juin 2017 demandant aux parlements nationaux de reconnaître un droit au signalement,

–  vu le principe nº 4 de la recommandation de l’OCDE sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public,

–  vu la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(5),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0295/2017),

A.  considérant que l’Union européenne se donne pour objectif le respect de la démocratie et de l’état de droit et, en ce sens, garantit la liberté d’expression à ses citoyens; que la dénonciation des dysfonctionnements est un aspect fondamental de la liberté d’expression et d’information, toutes deux consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’Union assure le respect et la mise en application; que l’Union œuvre à la protection des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail;

B.  considérant que l’Union européenne contribue à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la corruption, dans le plein respect des principes du droit international, des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la souveraineté de chaque pays;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 67, paragraphe 2, du traité FUE, l’Union européenne est compétente en ce qui concerne la politique européenne commune en matière d’asile;

D.  considérant que la transparence et la participation des citoyens font partie des évolutions et des défis à relever par les démocraties au XXIe siècle;

E.  considérant que, depuis la crise économique et financière couplée à la crise de la dette, une série de mesures ont été adoptées contre l’évasion et la fraude fiscales au niveau international; qu’une transparence accrue dans le domaine des services financiers s’avère nécessaire afin de lutter contre les irrégularités, et que certains États membres ont déjà fait l’expérience de plateformes centrales permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des infractions avérées ou potentielles aux règles prudentielles dans le domaine de la finance; que les Nations unies ont adopté leur convention contre la corruption en 2003(6); qu’à la suite de ces révélations, le Parlement a créé deux commissions spéciales et une commission d’enquête; qu’il a déjà appelé de ses vœux, dans plusieurs résolutions, la protection des lanceurs d’alerte(7); que les initiatives déjà approuvées en vue de renforcer l’échange, à l’échelon international, d’informations en matière fiscale se sont avérées très utiles et que les différentes fuites liées à la fiscalité ont révélé de nombreuses informations importantes sur des irrégularités qui n’auraient sinon pas été mises au jour;

F.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans le signalement d’actes illégaux ou répréhensibles portant atteinte à l’intérêt général et au fonctionnement de nos sociétés, étant donné qu’ils communiquent à leur employeur, aux pouvoirs publics ou directement au grand public des informations sur de tels actes portant atteinte à l’intérêt général;

G.  considérant que, ce faisant, ils aident les États membres et les institutions de premier plan ainsi que les organes de l’Union à prévenir et à combattre notamment toute tentative de violation du principe d’intégrité et tout abus de pouvoir qui constituent une menace ou une violation de la santé et de la sécurité publiques, de l’intégrité financière, de l’économie, des droits de l’homme, de l’environnement ou de l’état de droit, ou qui font augmenter le chômage, restreignent ou faussent la concurrence loyale et ébranlent la confiance que les citoyens portent aux institutions et aux processus démocratiques à l’échelle nationale et européenne;

H.  considérant que la corruption représente aujourd’hui un problème grave pour l’Union européenne, étant donné qu’elle peut entraîner l’incapacité des gouvernements à protéger la population, les travailleurs, l’état de droit et l’économie, ainsi que la détérioration des institutions et des services publics, de la croissance économique et de la compétitivité dans différents domaines, provoquant une perte de la confiance dans la transparence et la légitimité démocratique des institutions publiques et privées et de l’industrie; qu’il est estimé que la corruption coûte à l’économie de l’Union européenne 120 milliards d’euros par an, soit 1 % de son PIB;

I.  considérant que, si les efforts consentis au niveau international dans le domaine de la lutte contre la corruption avaient jusqu’à présent surtout visé les actes répréhensibles du secteur public, de récentes fuites ont mis en évidence le rôle que jouent les établissements financiers, les conseillers financiers et d’autres entreprises privées dans la corruption;

J.  considérant que plusieurs cas de dénonciation médiatisés ont démontré que l’action des lanceurs d’alerte permet de porter à la connaissance du public et des autorités politiques des informations d’intérêt public, notamment sur des actes illégaux ou répréhensibles ou sur des dysfonctionnements graves dans les secteurs privé et public; que certains de ces actes ont alors fait l’objet de mesures de correction;

K.  considérant que la protection de la confidentialité participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption et d’autres infractions, et que, étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner la diffusion non autorisée d’informations et la violation de l’intérêt public de l’Union et des États membres;

L.  considérant que l’introduction de registres publics des bénéficiaires effectifs pour les sociétés fiduciaires et montages juridiques similaires ainsi que les autres mesures de transparence pour les instruments de placement peuvent s’avérer contre-productives dans la prévention des actes répréhensibles qui sont habituellement la cible des lanceurs d’alerte;

M.  considérant que la protection de la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte et des informations qu’ils révèlent participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption, les actes répréhensibles, les fautes et d’autres infractions graves, et qu’étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner des fuites non souhaitées d’informations et une violation de l’intérêt public dans l’Union européenne; que, dans le secteur public, la protection des lanceurs d’alerte peut faciliter la détection du détournement de fonds publics, des fraudes et d’autres formes de corruption transfrontalière liées aux intérêts nationaux ou de l’Union;

N.  considérant qu’il est regrettable que les canaux qui existent pour déposer officiellement plainte contre les fautes professionnelles d’entreprises multinationales n’entraînent que rarement des sanctions concrètes contre des actes répréhensibles;

O.  considérant que l’action des lanceurs d’alerte s’est révélée utile dans de nombreux domaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tels que la santé publique, la fiscalité, l’environnement, la protection des consommateurs, la lutte contre la corruption et la discrimination, et le respect des droits sociaux;

P.  considérant que les cas doivent être bien circonscrits, à la lumière de la nature des fonctions exercées, de la gravité des faits ou des risques relevés;

Q.  considérant qu’il est essentiel de ne pas franchir la barrière entre délation et lancement d’alerte; qu’il ne s’agit pas de tout savoir sur tout le monde, mais bien de discerner ce qui relève de la non-assistance à démocratie en danger;

R.  considérant que, dans de nombreux cas, les lanceurs d’alerte font l’objet de mesures de représailles, d’intimidations, de tentatives de pression, visant à les empêcher ou à les dissuader de porter un signalement ou à les sanctionner en raison d’un signalement donné; qu’une telle pression est d’autant plus souvent exercée sur le lieu de travail que des lanceurs d’alerte qui ont mis au jour des informations dans l’intérêt du public, dans le cadre de leur relation de travail, peuvent se trouver en position de faiblesse vis-à-vis des employeurs;

S.  considérant que des préoccupations sérieuses ont souvent été exprimées quant au fait que les lanceurs d’alerte, qui agissent dans l’intérêt du public, peuvent être confrontés à l’hostilité, au harcèlement, à l’intimidation et à l’exclusion sur leur lieu de travail, à des difficultés dans leurs futures recherches d’emploi et à une perte de moyens de subsistance, et que les membres de leur famille et leurs collègues font souvent l’objet de menaces graves; que la crainte des représailles peut avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte et, de ce fait, menacer l’intérêt public;

T.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour autant qu’ils agissent sur la base de motifs raisonnables; que les mécanismes de protection doivent être équilibrés et garantir que les droits fondamentaux et juridiques des personnes à l’encontre desquelles des signalements sont effectués soient pleinement respectés; que de tels mécanismes de protection devraient s’appliquer aux journalistes d’investigation, qui demeurent vulnérables dans le cadre de la divulgation d’informations sensibles et protègent les lanceurs d’alerte au nom de la confidentialité de leurs sources;

U.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte n’est pas assurée comme il se doit dans plusieurs États membres, tandis que nombre d’autres États ont introduit des programmes avancés de protection qui, toutefois, manquent souvent de cohérence et offrent donc un degré insuffisant de protection; qu’il en résulte une fragmentation de la protection des lanceurs d’alerte en Europe engendrant des difficultés pour ces derniers lorsqu’ils cherchent à connaître leurs droits et les modalités de signalement, ainsi qu’une insécurité juridique dans les situations transfrontalières en particulier;

V.  considérant qu’il existe, dans certains États membres, un manque généralisé de volonté d’adopter et d’appliquer une législation sur la protection des droits des lanceurs d’alerte, bien que ces États prescrivent l’obligation de signaler et de sanctionner les infractions de corruption, de fraude et autres;

W.  considérant que le Médiateur européen dispose d’une compétence manifeste pour ce qui est d’enquêter sur les plaintes des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union, mais ne joue aucun rôle en tant que tel dans la protection des lanceurs d’alerte;

X.  considérant que, très souvent, l’alerte éthique n’est pas limitée aux seuls domaines économiques et financiers; que l’absence de protection adéquate pourrait dissuader les lanceurs d’alerte de signaler les fautes professionnelles afin d’éviter tout risque de représailles et/ou de riposte; que l’OCDE a indiqué que, en 2015, 86 % des entreprises étaient dotées d’un dispositif permettant de signaler les cas présumés de fautes professionnelles graves, mais que plus d’un tiers d’entre elles ne disposaient pas d’une politique écrite en matière de protection des lanceurs d’alerte contre les représailles, ou ne savaient pas si une telle politique existait; que plusieurs lanceurs d’alerte ayant dénoncé des actes répréhensibles, des fautes professionnelles ou des activités illégales de nature économique et financière ont fait l’objet de poursuites; que les personnes qui communiquent ou divulguent des informations au nom de l’intérêt général font souvent l’objet de représailles, au même titre que les membres de leur famille ou leurs collègues, ce qui peut par exemple marquer la fin de leur carrière; que la Cour européenne des droits de l’homme peut se prévaloir d’une jurisprudence constante relative aux lanceurs d’alerte, mais que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté d’expression et le droit à une bonne administration;

Y.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne ne devrait pas se limiter aux seules affaires européennes, mais devrait s’appliquer également à des affaires internationales;

Z.  considérant que les milieux professionnels doivent promouvoir un environnement de travail dans lequel chacun ose évoquer des inquiétudes relatives à de possibles actes répréhensibles, tels que manquements, action fautive, cas de mauvaise gestion ou de fraude, ou activités illégales; qu’il est extrêmement important d’encourager une culture adéquate qui permette à chacun de se sentir libre d’aborder les problèmes sans craindre des représailles qui pourraient affecter sa situation professionnelle actuelle et future;

AA.  considérant que, dans de nombreux pays, et en particulier dans le secteur privé, les salariés sont soumis à des clauses de confidentialité à propos de certaines informations, les lanceurs d’alerte pouvant encourir des sanctions disciplinaires pour avoir effectué des signalements en dehors du cadre de leur relation de travail;

AB.  considérant que, selon une étude de l’OCDE, plus d’un tiers des organisations dans lesquelles un mécanisme de signalement était en place ne disposent, ou n’ont connaissance, d’aucune politique écrite visant à protéger de toutes représailles les lanceurs d’alerte;

AC.  considérant que la législation de l’Union contient déjà des dispositions protégeant les lanceurs d’alerte de certaines formes de représailles dans différents domaines, mais que la Commission n’a pas encore proposé de mesures législatives adéquates afin de protéger efficacement et uniformément les lanceurs d’alerte et leurs droits dans l’Union;

AD.  considérant que toutes les institutions de l’Union sont obligées, depuis le 1er janvier 2014, d’introduire des règles internes de protection des lanceurs d’alerte qui sont des fonctionnaires des institutions de l’Union, conformément aux dispositions des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires;

AE.  considérant que le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises à des mesures horizontales de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union;

AF.  considérant que, dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour la protection des lanceurs d’alerte, qui protège ceux qui signalent des cas présumés de fraude ou d’activités illégales portant atteinte à l’intérêt public ou aux intérêts financiers de l’Union européenne;

AG.  considérant que toute personne d’un pays tiers, reconnue en sa qualité de lanceur d’alerte par l’Union européenne ou l’un de ses membres, doit bénéficier de l’ensemble des mesures de protection applicables si, dans le cadre ou non de ses fonctions, elle a eu connaissance d’informations – et divulgué celles-ci – sur des agissements illégaux ou des faits d’espionnage, commis soit par un pays tiers ou une société nationale ou multinationale et portant atteinte à un État, une nation ou des citoyens de l’Union, mettant en danger à leur insu l’intégrité d’un gouvernement, la sécurité nationale ou les libertés collectives ou individuelles;

AH.  considérant que, depuis le 1er juillet 2014, presque tous les organismes et institutions européens ont incorporé à leurs règlements intérieurs des mesures visant à protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte, conformément aux exigences visées aux articles 22 ter et 22 quater du statut du personnel;

AI.  considérant qu’il existe des principes désormais bien établis par des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’OCDE, ainsi qu’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme;

AJ.  considérant que l’importance de la protection des lanceurs d’alerte a été reconnue par tous les organismes internationaux en matière de lutte contre la corruption et que des normes en matière de dénonciation des dysfonctionnements ont été établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe et la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de 2009;

AK.  considérant qu’il est indispensable de mettre en place d’urgence un cadre horizontal global qui, en établissant des droits et obligations, protège efficacement les lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des institutions, des autorités et des organes de l’Union;

Rôle des lanceurs d’alerte et nécessité de les protéger

1.  invite la Commission, après avoir procédé à une évaluation de la base juridique appropriée permettant à l’Union de prendre des mesures supplémentaires, à présenter, avant la fin de l’année, une proposition législative horizontale établissant un cadre réglementaire commun global qui garantira un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union à tous les niveaux des secteurs public et privé, ainsi que dans les institutions nationales et européennes, y compris les organes et organismes nationaux et européens, en tenant compte du contexte national et sans limiter la possibilité pour les États membres de prendre des mesures supplémentaires; souligne qu’il existe à ce jour plusieurs possibilités de bases juridiques permettant à l’Union d’agir en la matière; demande à la Commission de les prendre en considération pour proposer un large mécanisme cohérent et efficace; rappelle à la Commission la doctrine développée par la Cour de justice de l’Union européenne, par une jurisprudence constante, sur la notion des compétences implicites de l’Union, qui permet le recours à plusieurs bases juridiques;

2.  souligne qu’il est peu raisonnable et inquiétant que les citoyens et les journalistes fassent l’objet de poursuites plutôt que d’une protection juridique lorsqu’ils divulguent des informations au nom de l’intérêt général, y compris des informations sur des soupçons de fautes professionnelles, d’actes répréhensibles, de fraude ou d’activité illégale, en particulier lorsqu’il s’agit d’agissements qui violent les principes fondamentaux de l’Union européenne, comme l’évasion et la fraude fiscales ainsi que le blanchiment d’argent;

3.  propose que les accords internationaux relatifs aux services financiers, à la fiscalité et à la concurrence comportent des dispositions en matière de protection des lanceurs d’alerte;

4.  souligne la nécessité de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection accordée aux lanceurs d’alerte, étant donné que le manque persistant de clarté et la fragmentation de l’approche dissuadent les lanceurs d’alerte potentiels d’agir; souligne, par conséquent, que la législation de l’Union pertinente devrait établir une procédure claire de traitement correct des signalements et de protection efficace des lanceurs d’alerte;

5.  rappelle que tout futur cadre normatif devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait être fait en consultation avec les partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

6.  demande que cette législation fasse en sorte que les entreprises qui mettent en œuvre des représailles établies à titre définitif à l’encontre des lanceurs d’alerte ne puissent ni bénéficier de fonds européens ni conclure de marchés avec l’administration publique;

7.  encourage les États membres à développer des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que privé;

8.  invite les États membres à tenir compte de l’article 33 de la convention des Nations unies contre la corruption, en insistant sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la prévention et la lutte contre la corruption;

9.  déplore que seuls quelques États membres se soient dotés de systèmes suffisamment avancés de protection des lanceurs d’alerte; demande aux États membres qui n’ont pas encore adopté de tels systèmes ou de principes connexes dans leur législation nationale de le faire dans les plus brefs délais;

10.  insiste sur la nécessité de voir les programmes de cours des études de commerce et des disciplines connexes accorder plus d’attention à l’éthique des affaires;

11.  encourage les États membres et les institutions de l’Union à promouvoir une culture de la reconnaissance du rôle important joué par les lanceurs d’alerte dans la société, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation; demande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; juge nécessaire de promouvoir une culture éthique dans le secteur public et dans les lieux de travail, de façon à mettre en lumière l’importance de la sensibilisation du personnel aux cadres juridiques existants en matière de lancement d’alerte, en coopération avec les organisations syndicales;

12.  prie instamment la Commission de surveiller les dispositions des États membres relatives aux lanceurs d’alerte, en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques, qui contribuera à établir une protection plus efficace des lanceurs d’alerte au niveau national;

13.  demande à la Commission de présenter un plan global visant à dissuader les transferts d’actifs vers des pays tiers dans lesquels l’anonymat des personnes corrompues peut être préservé;

14.  entend par lanceur d’alerte toute personne qui signale ou révèle des informations d’intérêt général, y compris européen, concernant un acte illégal ou illicite, un acte qui constitue une menace ou un préjudice, qui menace ou lèse l’intérêt général, généralement, mais pas uniquement, dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou privé, dans le contexte d’une relation contractuelle ou dans celui de son activité syndicale ou associative; souligne que sont comprises les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur-salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, bénévoles, étudiants, travailleurs temporaires et anciens salariés, qui détiennent la preuve de tels actes et ont des motifs raisonnables de croire que les informations divulguées sont véridiques;

15.  estime que les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur/salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, volontaires, étudiants, travailleurs temporaires, anciens travailleurs ainsi que les citoyens, devraient également avoir accès à des canaux de signalement et bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’elles révèlent des informations sur un acte illégal ou illicite, ou sur un acte qui porte atteinte à l’intérêt public;

16.  indique qu’il convient de trouver une solution claire pour les lanceurs d’alerte qui travaillent dans des sociétés enregistrées dans l’Union mais dont le siège se trouve en dehors de l’Union;

17.  considère que les atteintes à l’intérêt général comprennent, sans s’y limiter, les faits de corruption, les infractions pénales, les violations des obligations juridiques, les erreurs judiciaires, les abus de pouvoir, les conflits d’intérêts, l’usage illicite de fonds publics, les détournements de pouvoir, les flux financiers illicites, les menaces pour l’environnement, la santé, la sécurité publique, la sécurité nationale et la protection de la vie privée et des données personnelles, l’évitement fiscal, les violations des droits des consommateurs, les atteintes aux droits des travailleurs et aux autres droits sociaux, les atteintes aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à l’état de droit, ainsi que les actes visant à dissimuler toute atteinte de ce type;

18.  estime que l’intérêt public général doit primer sur le caractère privé ou la valeur économique des informations révélées, et qu’il devrait être possible de divulguer des informations sur des menaces graves pour l’intérêt général même lorsqu’elle font l’objet d’une protection juridique; estime cependant que des procédures spéciales devraient s’appliquer pour les informations concernant le respect de l’éthique professionnelle et les informations classifiées ayant trait à la sécurité nationale et à la défense; considère que, dans de tels cas, les informations devraient être communiquées à une autorité compétente;

19.  souligne la nécessité de garantir en permanence une protection efficace des lanceurs d’alerte, même si leurs révélations ne concernent pas des agissements illicites, dès lors que les révélations ont pour but d’éviter une possible atteinte à l’intérêt public général;

20.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres se conforment aux recommandations du Conseil de l’Europe concernant la protection des lanceurs d’alerte;

21.  souligne que le rôle des lanceurs d’alerte dans la révélation d’atteintes graves à l’intérêt général n’a de cesse de se vérifier depuis plusieurs années, que ces derniers contribuent à la démocratie, à la transparence de la politique et de l’économie ainsi qu’à l’information du public, et que, par conséquent, il faut reconnaître qu’ils sont nécessaires à la prévention des actes illicites; souligne que les lanceurs d’alerte se révèlent être une source essentielle pour le journalisme d’investigation ainsi que pour une presse indépendante; rappelle que la garantie du secret des sources est indispensable au maintien de la liberté de la presse; demande aux États membres de veiller à ce que le droit des journalistes à ne pas révéler l’identité de leurs sources soit efficacement protégé; estime que les journalistes sont également vulnérables et devraient dès lors bénéficier d’une protection juridique;

22.  constate que, ces dernières années, certains États membres ont pris des mesures visant à renforcer les droits des lanceurs d’alerte; déplore toutefois que les lanceurs d’alerte continuent de faire l’objet de poursuites civiles et pénales dans plusieurs États membres, notamment là où les moyens existants pour leur défense, accompagnement et protection sont absents, insuffisants ou peu efficaces; relève qu’en outre, les disparités entre États membres conduisent à une insécurité juridique, à une course aux tribunaux et à des risques de traitements inéquitables;

23.  affirme que la protection des lanceurs d’alerte est fondamentale pour l’application correcte des compétences de l’Union européenne;

24.  estime que l’absence d’une protection adéquate des lanceurs d’alerte nuit à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

25.  estime que la mise en œuvre de dispositions juridiques exhaustives en matière de protection des lanceurs d’alerte encourage la libération de la parole et que le lancement d’alerte doit être encouragé en tant qu’acte de civisme; prie dès lors instamment les États membres et les institutions de l’Union de promouvoir le rôle positif que les lanceurs d’alerte jouent, ainsi que les graves préoccupations eu égard au fait qu’ils sont souvent vulnérables et sans défense, notamment par des campagnes de sensibilisation et de protection, la communication ainsi que des efforts de formation; recommande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; demande, dans ce contexte, que soit lancé un site internet sur lequel il convient d’apporter des informations utiles sur la protection des lanceurs d’alerte et sur lequel il est possible de déposer plainte; souligne que ce site web devrait être aisément accessible au public et garantir l’anonymat des données des personnes y ayant recours;

26.  demande que des mesures soient prises pour faire évoluer la perception par le public, et en particulier par les hommes politiques, les employeurs et les médias, des lanceurs d’alerte en mettant en lumière leur rôle positif en tant que mécanisme d’alerte précoce et moyen de dissuasion permettant de détecter et de prévenir les abus et la corruption, ainsi qu’en tant que mécanisme de responsabilisation permettant le contrôle public des gouvernements et des entreprises;

27.  encourage les États membres à promouvoir activement une culture de transparence sur le lieu de travail, que celui-ci soit public ou privé, qui permette aux organisations ou aux entreprises de respecter des normes éthiques élevées, inspire confiance aux employés pour signaler un dysfonctionnement et permette dès lors de prendre des mesures pour prévenir toute menace ou danger ou y remédier;

28.  encourage les États membres à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures appliquées, en tenant compte de l’opinion publique sur l’attitude vis-à-vis des lanceurs d’alerte et de la dénonciation des dysfonctionnements, des résultats d’enquêtes intersectorielles auprès de cadres supérieurs chargés de recevoir et de traiter ces dénonciations, et des résultats d’études indépendantes sur la dénonciation des dysfonctionnements sur le lieu de travail;

29.  invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de législation en matière de lancement d’alerte à le faire dans un avenir proche, et demande à la Commission d’envisager la création d’une plateforme d’échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre États membres, ainsi qu’avec les pays tiers;

30.  souligne l’importance de la recherche et de l’échange des bonnes pratiques afin d’encourager une meilleure protection des lanceurs d’alerte au niveau européen;

31.  demande instamment à la Cour des comptes européenne et au Bureau de la Médiatrice européenne, de publier, d’ici la fin de l’année 2017: 1) des rapports spéciaux contenant des statistiques et un historique clair des cas d’alertes professionnelles décelés au sein des institutions européennes, des entreprises, des associations, des organisations et d’autres entités enregistrées dans l’Union; 2) le suivi des institutions concernées eu égard aux cas révélés, sur la base des lignes directrices et des règles actuelles de la Commission; 3) le résultat de chaque enquête ouverte à la suite des informations transmises par des lanceurs d’alerte; 4) les mesures envisagées dans chaque cas pour la protection des lanceurs d’alerte;

Mécanisme de signalement

32.  constate que l’absence de moyens de protection et de canaux sûrs de signalement clairement définis ainsi que l’absence potentielle de suivi constituent un obstacle aux activités des lanceurs d’alerte et peuvent les dissuader de divulguer des informations et réduire ainsi un certain nombre d’entre eux au silence; s’inquiète des représailles et des pressions exercées sur les lanceurs d’alerte lorsque ceux-ci s’adressent à la mauvaise personne ou à la mauvaise entité au sein de leur organisation;

33.  estime qu’il faut mettre en place un système cohérent, crédible et fiable qui permette les signalements en interne, aux autorités compétentes et à l’extérieur de l’organisation; considère qu’un tel système faciliterait l’évaluation de la crédibilité et de la validité des informations divulguées dans ce cadre;

34.  invite la Commission à étudier un système permettant les signalements à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation; souligne que, pour ce faire, il faut établir des procédures claires, justes et équitables, en veillant au respect plein et entier des droits fondamentaux et juridiques tant du lanceur d’alerte que du prétendu fautif; estime que les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne et qu’au sein de chaque organisation, une personne ou une entité indépendante et impartiale devrait être chargée de recueillir les alertes; considère que les représentants des travailleurs devraient être associés à la désignation de ce responsable; souligne que le destinataire des alertes devrait donner suite de façon appropriée à chaque alerte reçue et tenir le lanceur d’alerte informé de ce suivi dans un délai raisonnable;

35.  estime que chaque organisation devrait mettre en place des canaux de signalement clairs permettant aux lanceurs d’alerte de donner l’alerte au sein de leur organisation; souligne que chaque travailleur doit être informé de la procédure de signalement applicable, laquelle doit garantir le respect de la confidentialité et d’un délai raisonnable dans le traitement de l’alerte; souligne que le lanceur d’alerte doit pouvoir continuer à se tourner vers les autorités publiques appropriées, les organisations non gouvernementales ou les médias, notamment en l’absence de réponse favorable au sein de l’organisation, si la déclaration en interne ou aux autorités compétentes compromettrait manifestement l’efficacité de l’alerte, ou en cas de situation de risque pour le lanceur d’alerte ou d’urgence à faire connaître une information;

36.  rappelle le droit du public d’être informé de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intérêt public, et souligne, à cet égard, qu’il devrait toujours être possible pour un lanceur d’alerte de publier des informations sur un acte illégal ou illicite ou sur un acte qui porte atteinte à l’intérêt public;

37.  rappelle que cette même résolution du Parlement invite également les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information, et demande donc que soit créé un site web contrôlé sur lequel les plaintes peuvent être déposées de manière strictement confidentielle;

38.  estime que le signalement à l’extérieur de l’organisation, y compris directement à l’attention du grand public sans passer par une phase interne, ne peut constituer un motif d’invalidation de l’alerte, de poursuite ou de refus du bénéfice de la protection; estime que la protection doit être accordée quel que soit le canal de signalement choisi et sur la base des informations divulguées et du fait que le lanceur d’alerte avait des motifs raisonnables de croire en la véracité des informations;

Protection accordée en cas de signalement

39.  s’inquiète des risques encourus par les lanceurs d’alerte sur leur lieu de travail et notamment des risques de représailles directes ou indirectes de la part de leur employeur et de la part de personnes travaillant pour le compte ou agissant au nom de ce dernier; souligne que ces représailles se traduisent le plus souvent par une exclusion, un ralentissement ou un arrêt de la progression de carrière, voire un licenciement, ainsi que par des situations de harcèlement moral; souligne que ces représailles induisent des freins à l’action des lanceurs d’alerte; estime qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection contre ces représailles; estime que les représailles devraient faire l’objet d’une pénalisation et de sanctions efficaces; souligne que lorsqu’une personne est reconnue comme un lanceur d’alerte, des mesures doivent être prises afin de la protéger, de faire cesser toutes les mesures de représailles prises à son encontre et de lui accorder une réparation intégrale du préjudice et des dommages subis; estime que ces dispositions devraient figurer dans la proposition de directive horizontale de la Commission relative à la protection des lanceurs d’alerte;

40.  estime que les lanceurs d’alerte devraient avoir la possibilité d’introduire une demande en référé visant à prévenir des représailles telles que le licenciement, et ce jusqu’à l’issue de toute procédure administrative, judiciaire ou autre;

41.  souligne qu’aucune relation de travail ne devrait restreindre le droit de chacun à la liberté d’expression et que personne ne devrait être victime de discrimination en cas d’exercice de ce droit;

42.  rappelle que tout cadre normatif futur devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait se faire avec la participation des partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

43.  souligne que les lanceurs d’alerte et les membres de leur famille, ainsi que toute personne qui les assiste, dont la vie ou la sécurité sont en danger doivent pouvoir bénéficier d’une protection effective et adéquate de leur intégrité physique, morale et sociale et de leurs moyens de subsistance grâce à un degré de confidentialité le plus élevé possible;

44.  souligne que ces mesures de protection s’appliquent également lorsque le lanceur d’alerte signale des agissements impliquant des États membres;

45.  note que les journalistes d’investigation et la presse indépendante exercent un métier souvent solitaire face à de multiples pressions qu’ils peuvent subir et qu’il est donc indispensable de les protéger de toute forme de tentatives d’intimidation;

46.  suggère qu’une demande en référé dans l’attente de l’issue de procédures civiles soit possible pour les personnes qui ont été victimes de représailles pour avoir signalé ou divulgué des informations dans l’intérêt public, en particulier en cas de perte d’emploi;

47.  condamne la pratique des poursuites-bâillons, qui consiste à entamer ou à menacer d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre d’un lanceur d’alerte dans le but non pas d’obtenir justice, mais de le conduire à l’autocensure ou à l’épuisement financier, moral ou psychologique; estime que ce type d’abus de procédure devrait faire l’objet de sanctions, y compris pénales;

48.  rappelle le risque de poursuites pénales et civiles encouru par les lanceurs d’alerte; souligne que ceux-ci constituent bien souvent la partie faible dans les cas de procès; considère, par conséquent, que dans le cas de représailles présumées à l’encontre du lanceur d’alerte, l’employeur doit prouver que les mesures prises n’ont rien à voir avec le signalement effectué par le lanceur d’alerte; considère que la protection des lanceurs d’alerte doit être accordée en fonction des informations divulguées et non de l’intention des lanceurs d’alerte; souligne, cependant, que le lanceur d’alerte doit avoir communiqué des informations qu’il estimait véridiques; estime que la confidentialité doit être garantie tout au long de la procédure et que l’identité du lanceur d’alerte ne doit pas être révélée sans son consentement; souligne que toute violation de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte doit faire l’objet de sanctions, y compris pénales;

49.  estime que les lanceurs d’alerte ne devraient pas être sujets à des poursuites pénales, civiles ou à des sanctions administratives ou disciplinaires du fait des signalements qu’ils ont effectués;

50.  estime que la possibilité pour le lanceur d’alerte d’effectuer un signalement anonyme peut permettre la transmission d’informations qui n’auraient pas été signalées dans d’autres conditions; souligne à ce titre que des moyens clairement encadrés de signalement anonyme à l’organe national ou européen indépendant chargé de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte, y compris dans la sphère numérique, devraient être mis en place et qu’il faut définir précisément les cas dans lesquels les moyens de signalement anonyme s’appliquent; souligne que l’identité du lanceur d’alerte ainsi que toute information permettant son identification ne sauraient être révélées sans son consentement; estime que toute violation de l’anonymat devrait faire l’objet de sanctions;

51.  souligne qu’une personne ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle a commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’au moment du signalement, elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité; rappelle qu’en cas de fausses accusations, les personnes responsables devraient répondre de leurs actes et ne pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte; souligne que toute personne qui est lésée, que ce soit directement ou indirectement, par le signalement ou la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses devrait jouir du droit de former un recours effectif contre les signalements abusifs ou malveillants;

52.  rappelle l’importance de concevoir des instruments pour interdire toute forme de représailles, que ce soit un licenciement passif ou des mesures passives; invite instamment les États membres à s’abstenir de considérer comme des infractions les agissements des lanceurs d’alerte en matière de divulgation d’informations sur des actes illégaux ou illicites ou sur des actes qui compromettent ou menacent l’intérêt public;

53.  rappelle qu’en tout état de cause, la législation en vigueur de l’Union doit être appliquée correctement tant par les institutions de l’Union que par les États membres, et interprétée dans le sens le plus favorable à la protection des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public; souligne que la protection des lanceurs d’alerte est déjà reconnue comme un mécanisme essentiel pour assurer l’application effective de la législation de l’Union; demande, dès lors, aux États membres de dépénaliser la démarche des lanceurs d’alerte qui révèlent des informations dans l’intérêt public;

Accompagnement des lanceurs d’alerte

54.  met en exergue le rôle que jouent les pouvoirs publics, les syndicats et les organisations de la société civile dans l’accompagnement et l’aide des lanceurs d’alerte dans leurs démarches au sein de leur organisation;

55.  souligne qu’au-delà des risques professionnels, les lanceurs d’alerte, ainsi que les personnes qui les aident, font face à des risques personnels, psychologiques, sociaux et financiers; estime que, le cas échéant, un soutien psychologique doit être prévu, qu’une aide juridictionnelle spécialisée doit être accordée aux lanceurs d’alerte qui en font la demande et manquent des ressources nécessaires, qu’une aide sociale et financière doit être accordée à ceux qui en expriment le besoin dûment justifié et à titre conservatoire en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre, dans le respect des lois et des pratiques nationales; ajoute qu’un dédommagement doit être octroyé, quelle que soit la nature du préjudice subi par le lanceur d’alerte du fait de son signalement;

56.  fait observer, à cet égard, que la Médiatrice européenne a fait savoir au Parlement qu’elle était disposée à examiner la possibilité de créer un tel organe au sein du Bureau du Médiateur européen, et invite instamment la Commission à évaluer la possibilité de confier ces tâches au Médiateur européen, qui est déjà habilité à enquêter sur les plaintes relatives à des irrégularités au sein des institutions de l’Union;

57.  invite les États membres et les institutions européennes, en coopération avec toutes les autorités concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information afin d’éviter toute discrimination ou menace, ainsi qu’à mettre en place des canaux transparents de divulgation des informations, à mettre sur pied des autorités nationales et européennes indépendantes visant à protéger les lanceurs d’alerte, ainsi qu’à envisager d’octroyer à ces autorités des fonds d’aide spécifiques; appelle en outre à la création d’une autorité européenne centralisée pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et des personnes qui les aident dans leur action, sur le modèle de ce qui existe déjà avec le système d’autorités chargées de la protection des données;

58.  invite la Commission, afin que ces mesures soient efficaces, à mettre au point des instruments axés sur la protection contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations; propose de créer des fonds nationaux ou un fonds européen, financé en partie par les recouvrements ou le produit des amendes, afin de fournir un soutien financier approprié aux lanceurs d’alerte dans l’Union;

59.  invite les États membres à mettre en place des organismes indépendants, dotés de ressources budgétaires suffisantes, des compétences et des spécialistes adéquats, chargés de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte, notamment en l’absence de réponse favorable au sein de leur organisation, ainsi que de les orienter vers une aide financière appropriée, en particulier dans des affaires transfrontalières ou impliquant directement des États membres ou des institutions de l’Union; suggère que ces dernières publient un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement, tout en respectant le caractère confidentiel des éventuelles enquêtes en cours;

60.  souligne qu’il conviendrait de permettre l’accès aux informations et de prodiguer des conseils confidentiels gratuits aux personnes qui envisagent d’effectuer un signalement dans l’intérêt public ou de divulguer des actes illégaux ou illicites qui compromettent ou menacent l’intérêt public; observe que des structures à même de fournir ces informations et conseils devraient être identifiées et leurs coordonnées mises à la disposition du grand public;

61.  insiste sur le fait que, outre le bénéfice de l’ensemble des mesures de protection allouées aux lanceurs d’alerte, il est indispensable de garantir spécifiquement à ces lanceurs d’alerte leur accueil, leur hébergement et leur sécurité dans un État membre qui n’a pas de convention d’extradition avec le pays qui a commis ses agissements; invite la Commission, dans les cas d’accords d’extradition existant entre l’Union européenne et le pays tiers incriminé et en application de l’article 67, paragraphe 2, du traité FUE concernant la politique européenne en matière d’asile, à agir dans le cadre de ses compétences et à prendre toutes les mesures de sécurité indispensables à l’égard de ces lanceurs d’alerte particulièrement exposés à des représailles sévères dans les pays dont ils ont divulgué les pratiques illégales ou frauduleuses;

62.  invite la Commission à proposer la mise en place d’un organe similaire au niveau de l’Union, doté de ressources budgétaires suffisantes, des compétences et des spécialistes adéquats, chargé de coordonner les actions des États membres, notamment dans les situations transfrontalières; estime que cet organe européen devrait également pouvoir recueillir les signalements, en vérifier la crédibilité, publier des recommandations contraignantes et orienter les lanceurs d’alerte lorsque la réponse offerte par l’État membre ou les organes nationaux n’est manifestement pas appropriée; suggère qu’il publie un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement, tout en respectant le caractère confidentiel des éventuelles enquêtes en cours; considère que le mandat du Médiateur européen pourrait être étendu pour remplir cette fonction;

63.  estime que, une fois qu’une alerte est reconnue comme grave, elle doit conduire à une enquête sérieuse et suivie de mesures appropriées; souligne qu’au cours des enquêtes, les lanceurs d’alerte doivent être autorisés à affiner leur plainte et à fournir des informations ou des preuves supplémentaires;

64.  encourage les États membres à développer des données, des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte dans le secteur public et privé;

65.  demande que, lors de la prochaine révision, soient adaptées les compétences et procédures des autorités européennes de surveillance (AES) en matière de protection des lanceurs d’alerte;

66.  demande aux institutions européennes de répondre au rapport d’initiative du Médiateur européen du 24 juillet 2014, conformément à l’article 22 ter du nouveau statut des fonctionnaires, invitant tous les organes de l’Union à adopter des mécanismes d’alerte éthiques et des cadres juridiques de la dénonciation directement basés sur les règles internes du bureau du Médiateur européen; réaffirme sa détermination à agir de la sorte;

67.  estime que les lanceurs d’alerte devraient aussi avoir le droit d’étudier et de commenter les résultats de l’enquête menée sur la base de leur divulgation;

68.  invite les institutions et les autres organes de l’Union à prêcher par l’exemple en appliquant sans délai les lignes directrices du Médiateur européen; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre, tant pour elle-même que pour les agences de l’Union, leurs propres lignes directrices visant à protéger les lanceurs d’alerte conformément à son statut des fonctionnaires de 2012; invite la Commission à coopérer efficacement et à coordonner ses efforts avec les autres institutions, y compris le Parquet européen, afin de protéger les lanceurs d’alerte;

69.  met en lumière la nécessité d’un meilleur système de signalement des irrégularités des entreprises, qui soit plus fonctionnel et qui complète les actuels points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

70.  souligne que les enquêtes sur les questions soulevées par des lanceurs d’alerte devraient être effectuées de manière indépendante et dans le plus bref délai possible, en protégeant également les droits des personnes qui pourraient être visées par une divulgation; fait remarquer que tant le lanceur d’alerte que toute personne visée par une divulgation devraient être en mesure de présenter des arguments et éléments de preuve supplémentaires tout au long de l’enquête, et qu’ils devraient être tenus informés du traitement de la divulgation;

71.  salue le fait que la Commission ait enfin mis en place un outil permettant aux lanceurs d’alerte de signaler ou de divulguer des informations sur les ententes et autres accords en matière de concurrence, tout en insistant sur la simplification indispensable des procédures et sur le fait que les canaux utilisés ne devraient pas être trop nombreux;

72. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.

(3)

JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.

(6)

https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf

(7)

Voir par exemple sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310), et sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, le rôle primordial joué par les lanceurs d’alerte dans la révélation de graves entorses à l’intérêt général a été mis en lumière par une succession de scandales, dans des secteurs aussi variés que la protection de la santé publique, l’environnement ou l’évasion fiscale. Aujourd’hui, la protection des lanceurs d’alerte apparaît comme l’un des moyens privilégiés pour préserver l’intérêt général et inciter à un comportement éthique et responsable au sein des institutions publiques et privées. Les protections offertes, lorsqu’elles existent, sont toutefois encore largement insuffisantes et trop fragmentées pour offrir un cadre cohérent dans l’Union européenne, dont l’action se limite pour le moment à des protections sectorielles.

Votre rapporteure estime que l’Union européenne devrait agir, au moyen d’un instrument législatif horizontal, conformément à ses objectifs en matière de démocratie, de pluralisme des opinions et de liberté d’expression. Plusieurs bases juridiques possibles s’offrent à la Commission européenne pour proposer un tel instrument, celle-ci devrait donc avancer sur cette voie le plus rapidement possible.

De nombreux standards internationaux ont déjà été développés s’agissant de la protection des lanceurs d’alerte. Une législation européenne devrait donc s’appuyer sur ces derniers. Conformément à ces standards, la définition de lanceur d’alerte devrait être suffisamment large pour couvrir un maximum de situations et ainsi protéger les salariés du secteur privé comme du secteur public mais également les consultants ou encore les indépendants. Par ailleurs, elle ne saurait se limiter aux seuls signalements de faits contraires à la loi et devrait également couvrir les révélations d’une atteinte à l’intérêt général. Des mécanismes de signalement clairs devraient être mis en place au sein des organisations afin de permettre les signalements en interne. Ceux-ci ne peuvent néanmoins pas être le seul moyen et le signalement à une institution indépendante ou au public devrait être autorisé. Au niveau européen, un organe spécifiquement dédié au conseil, à l’orientation et à la réception des alertes éthiques devrait être mis en place.

Afin de protéger au mieux les personnes qui décident de faire un signalement, la protection de la confidentialité devrait être garantie, tandis qu’un renversement de la charge de la preuve devrait être introduit. Enfin, un soutien financier, psychologique, de même qu’une réparation des dommages permettraient de compléter le dispositif, tandis que des sanctions efficaces à l’encontre des personnes cherchant à empêcher le lanceur d’alerte de parler devraient être introduites.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

Entité et/ou personne

UNI Europa

FIRST-CISL

European Federation of Journalists

Eurocadres

Transparency International France

Transparency International

Finnish trade union representation to the EU

CCI Paris-Ile de France

Ascent-EU - Good Governance, Anti-Corruption & Rule of Law Consultant


CADRES CFDT

EBU

Brussels Office of the Swedish Trade Unions

Finnish trade union representation to the EU

Blueprint for speech


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (6.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteure pour avis (*): Molly Scott Cato

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les lanceurs d’alerte ont joué un rôle de premier plan dans la détection et le signalement des cas présumés de fautes professionnelles, d’actes répréhensibles, de fraude ou d’activité illégale, ainsi que dans l’identification et la publication des affaires d’intérêt général ayant trait à la fiscalité, notamment dans les révélations relatives aux affaires Luxleaks, Swissleaks et «Panama papers», contribuant ainsi de manière essentielle à soutenir les réformes destinées à lutter contre la fraude financière et fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption, qui mettent à mal le développement économique et l’état de droit;

B.  considérant que, depuis la crise économique et financière couplée à la crise de la dette, une série de mesures ont été adoptées contre l’évasion et la fraude fiscales au niveau international; qu’une transparence accrue dans le domaine des services financiers s’avère nécessaire afin de lutter contre les irrégularités, et que certains États membres ont déjà fait l’expérience de plateformes centrales permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des infractions avérées ou potentielles aux règles prudentielles dans le domaine de la finance; que les Nations unies ont adopté leur convention contre la corruption en 2003(1); qu’à la suite de ces révélations, le Parlement a créé deux commissions spéciales et une commission d’enquête; qu’il a déjà appelé de ses vœux, dans plusieurs résolutions, la protection des lanceurs d’alerte(2); que les initiatives déjà approuvées en vue de renforcer l’échange, à l’échelon international, d’informations en matière fiscale se sont avérées très utiles et que les différentes fuites liées à la fiscalité ont révélé de nombreuses informations importantes sur des irrégularités qui n’auraient sinon pas été mises au jour;

C.  considérant que, si les efforts consentis au niveau international dans le domaine de la lutte contre la corruption avaient jusqu’à présent surtout visé les actes répréhensibles du secteur public, de récentes fuites ont mis en évidence le rôle que jouent les établissements financiers, les conseillers financiers et d’autres entreprises privées dans la corruption;

D.  considérant que l’introduction de registres publics des bénéficiaires effectifs pour les sociétés fiduciaires et montages juridiques similaires ainsi que les autres mesures de transparence pour les instruments de placement peuvent s’avérer contre-productives dans la prévention des actes répréhensibles qui sont habituellement la cible des lanceurs d’alerte;

E.  considérant que, très souvent, l’alerte éthique n’est pas limitée aux seuls domaines économiques et financiers; que l’absence de protection adéquate pourrait dissuader les lanceurs d’alerte de signaler les fautes professionnelles afin d’éviter tout risque de représailles et/ou de riposte; que l’OCDE a indiqué que, en 2015, 86 % des entreprises étaient dotées d’un dispositif permettant de signaler les cas présumés de fautes professionnelles graves, mais que plus d’un tiers d’entre elles ne disposaient pas d’une politique écrite en matière de protection des lanceurs d’alerte contre les représailles, ou ne savaient pas si une telle politique existait; que plusieurs lanceurs d’alerte ayant dénoncé des actes répréhensibles, des fautes professionnelles ou des activités illégales de nature économique et financière ont fait l’objet de poursuites; que les personnes qui communiquent ou divulguent des informations au nom de l’intérêt général font souvent l’objet de représailles, au même titre que les membres de leur famille ou leurs collègues, ce qui peut par exemple marquer la fin de leur carrière; que la Cour européenne des droits de l’homme peut se prévaloir d’une jurisprudence constante relative aux lanceurs d’alerte, mais que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté d’expression et le droit à une bonne administration;

F.  considérant qu’il est regrettable que les canaux qui existent pour déposer officiellement plainte contre les fautes professionnelles d’entreprises multinationales n’entraînent que rarement des sanctions concrètes contre des actes répréhensibles;

G.  considérant que, si la protection des lanceurs d’alerte n’a ni été mise en œuvre dans tous les États membres ni été harmonisée au niveau de l’Union, la plupart des États membres ont ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, en vertu de laquelle ils sont tenus d’assurer une protection appropriée et effective des lanceurs d’alerte;

H.  considérant que le droit de l’Union comporte déjà certaines dispositions visant à protéger les lanceurs d’alerte des représailles, notamment à l’égard du blanchiment d’argent, mais ne prévoit pas encore de législation horizontale applicable à tous les organismes, publics ou privés; qu’en raison de leur fragmentation, les dispositions pourraient manquer de clarté et d’efficacité; que la Commission est dès lors invitée à procéder à une évaluation approfondie des bases juridiques d’éventuelles mesures futures au niveau de l’Union européenne à cet égard; qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte contribuerait à l’efficacité du marché intérieur et renforcerait la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

1.  invite instamment la Commission à procéder à une évaluation approfondie d’une base juridique possible en vue d’éventuelles mesures futures au niveau de l’Union européenne et, le cas échéant, à présenter une législation horizontale complète, y compris des instruments visant à soutenir les lanceurs d’alerte afin de leur garantir une protection efficace dans les meilleurs délais, et à présenter une proposition visant à garantir aux lanceurs d’alerte une aide financière suffisante; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de créer un organisme européen indépendant ayant compétence pour recevoir les plaintes des lanceurs d’alerte, y compris de manière anonyme et confidentielle, et, lorsque cela se justifie, de leur fournir des conseils et une protection; fait observer que la protection des lanceurs d’alerte devrait couvrir, sans distinction, les secteurs public et privé; demande que cette législation fasse en sorte que les entreprises qui mettent en œuvre des représailles établies à titre définitif à l’encontre des lanceurs d’alerte ne puissent ni bénéficier de fonds européens ni conclure de marchés avec l’administration publique; propose, en tout état de cause, que la Commission produise un rapport annuel d’évaluation de l’état actuel de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne; propose que les accords internationaux relatifs aux services financiers, à la fiscalité et à la concurrence comportent des dispositions en matière de protection des lanceurs d’alerte; propose la création d’un fonds commun pan-européen pour la protection des lanceurs d’alerte, en vue de garantir aux lanceurs d’alerte une aide financière suffisante;

2.  souligne qu’il est peu raisonnable et inquiétant que les citoyens et les journalistes fassent l’objet de poursuites plutôt que d’une protection juridique lorsqu’ils divulguent des informations au nom de l’intérêt général, y compris des informations sur des soupçons de fautes professionnelles, d’actes répréhensibles, de fraude ou d’activité illégale, en particulier lorsqu’il s’agit d’agissements qui violent les principes fondamentaux de l’Union européenne, comme l’évasion et la fraude fiscales ainsi que le blanchiment d’argent;

3.  demande en outre aux États membres d’adopter une définition juridique large de la notion de lanceurs d’alerte afin de protéger efficacement ces derniers par leur législation nationale; propose que les lanceurs d’alerte des secteurs public et privé jouissent d’une protection égale et ne soient pas liés par des obligations contractuelles les empêchant de signaler ou de divulguer des informations dans l’intérêt général; demande aux États membres de veiller à ce que cette protection comprenne des dérogations aux procédures relatives à la divulgation protégée et des mesures disciplinaires ou autres formes de représailles;

4.  invite les États membres à tenir compte de l’article 33 de la convention des Nations unies contre la corruption, en insistant sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la prévention et la lutte contre la corruption;

5.  rappelle les conclusions de sa commission spéciale TAXE et souligne la nécessité de veiller à ce que les lanceurs d’alerte soient en mesure de signaler non seulement les activités illégales, mais aussi les actes répréhensibles et toute information sur des questions qui représentent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général;

6.  réaffirme que les lanceurs d’alerte peuvent souvent constituer le seul moyen d’attirer l’attention du public sur des activités illégales, étant donné la nature souvent technique de l’information en question et les obstacles auxquels se heurtent les fonctionnaires lorsqu’ils tentent d’y accéder;

7.  fait valoir que les lanceurs d’alerte devraient être libres de faire des signalements anonymes ou de déposer des plaintes, en priorité, auprès des mécanismes internes de signalement de l’organisation concernée ou des autorités compétentes, et qu’ils devraient en outre être protégés, quel que soit le mode de signalement qu’ils choisissent;

8.  souligne combien il est important d’investir expressément les autorités compétentes et les organes de réglementation et de répression de la responsabilité de maintenir des canaux de signalement, de recevoir et traiter les irrégularités soupçonnées et d’enquêter sur celles-ci, ainsi que de garantir parallèlement la confidentialité de la source, le cas échéant, et les droits des parties concernées;

9.  estime que toutes les organisations publiques et privées communautaires et nationales devraient mettre en place des procédures internes d’alerte éthique à l’intention de leurs employés; souligne l’importance de la sensibilisation, des employés et des personnes autres, aux cadres juridiques existants en matière de lanceurs d’alerte, et invite les organes communautaires et nationaux à mener régulièrement des campagnes d’information et à fournir des informations multilingues et compréhensibles sur les procédures fondamentales d’alerte éthique;

10.  demande que, lors de la prochaine révision, soient adaptées les compétences et procédures des autorités européennes de surveillance (AES) en matière de protection des lanceurs d’alerte;

11.  souligne que, dans les procédures contentieuses à l’encontre de lanceurs d’alerte, la charge de la preuve devrait incomber à la partie qui engage la procédure pour démontrer que les informations révélées ne constituent la preuve ni d’un comportement illégal ni d’un acte répréhensible, ni d’une menace pour l’intérêt général; condamne les poursuites judiciaires engagées contre les lanceurs d’alerte qui sont délibérément menées de mauvaise foi, et pour lesquelles des sanctions appropriées devraient être prises; souligne qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte est essentielle pour garantir la liberté d’expression et d’information et que les normes régissant le secret et la confidentialité qui vont à l’encontre de cette finalité devraient être révisées à la lumière de la jurisprudence européenne en matière de droits de l’homme, afin de garantir que ces exceptions sont nécessaires et proportionnées;

12.  demande aux États membres de s’assurer que les lanceurs d’alerte ont accès sans entrave à des conseils et des services juridiques indépendants, et qu’ils peuvent réclamer des indemnisations en cas de harcèlement ou de perte de leurs moyens de subsistance actuels ou futurs si ces préjudices leur sont infligés à titre de représailles à des divulgations effectuées sous la protection accordée aux lanceurs d’alerte; invite la Commission à examiner s’il existe des bonnes pratiques qui pourraient être partagées à cette fin;

13.  invite les institutions et les autres organes de l’Union à prêcher par l’exemple en appliquant sans délai les lignes directrices du Médiateur européen; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre, tant pour elle-même que pour les agences de l’Union, leurs propres lignes directrices visant à protéger les lanceurs d’alerte conformément à son statut des fonctionnaires de 2012; invite la Commission à coopérer efficacement et à coordonner ses efforts avec les autres institutions, y compris le Parquet européen, afin de protéger les lanceurs d’alerte;

14.  insiste sur le fait que la communication entre les lanceurs d’alerte, d’une part, et les institutions et agences de l’Union européenne, d’autre part, doit être améliorée; considère que les plaintes des citoyens doivent être traitées de manière équitable et respectueuse, et que l’institution ou agence de l’Union qui traite la plainte devrait être constamment en contact avec le lanceur d’alerte concerné afin de le tenir régulièrement informé de l’évolution de son dossier;

15.  invite instamment la Commission à prévoir un plan d’action global sur la sensibilisation à la protection et à la défense des lanceurs d’alerte;

16.  met en lumière la nécessité d’un meilleur système de signalement des irrégularités des entreprises, qui soit plus fonctionnel et qui complète les actuels points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

17.  demande à la Commission de présenter un plan global visant à dissuader les transferts d’actifs vers des pays tiers dans lesquels l’anonymat des personnes corrompues peut être préservé;

18.  insiste sur la nécessité de voir les programmes de cours des études de commerce et des disciplines connexes accorder plus d’attention à l’éthique des affaires.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

13

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wajid Khan, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Matt Carthy, Manuel dos Santos, Ashley Fox, Eva Joly, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Luigi Morgano, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke, Pirkko Ruohonen-Lerner

EFDD

Marco Valli

ENF

Gerolf Annemans, Bernard Monot

GUE/NGL

Matt Carthy, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis

PPE

Brian Hayes, Othmar Karas, Werner Langen, Thomas Mann

S&D

Pervenche Berès, Udo Bullmann, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Manuel dos Santos, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Eva Joly, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato

0

-

13

0

ECR

Ashley Fox, Kay Swinburne

ENF

Marco Zanni

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Anne Sander, Esther de Lange

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf

(2)

Voir par exemple sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310), et sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457).


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (7.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteur pour avis: Dennis de Jong

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent souvent un rôle important, voire crucial, dans la prévention, la détection et le signalement d’irrégularités, de pratiques illicites, de cas de fraude et de corruption et d’autres actes répréhensibles ou atteintes à l’état de droit aux niveaux européen et national, dans les secteurs public et privé;

B.  considérant que le courage de ceux qui, malgré les risques personnels et professionnels, rendent service à la société en signalant ou divulguant des informations dans l’intérêt public est tel que les gouvernements devraient leur fournir des garanties juridiques et une protection adéquates, y compris une indemnisation pour les préjudices financiers et autres dommages subis, par exemple pour les personnes qui perdent leur emploi pour avoir signalé ou divulgué des irrégularités;

C.  considérant que l’action des lanceurs d’alerte, fondée sur les principes de transparence et d’intégrité, est essentielle au signalement des dysfonctionnements et que leur protection devrait dès lors être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union européenne, mais uniquement s’ils agissent de bonne foi pour protéger l’intérêt public conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

D.  considérant que le Parlement a récemment adopté deux textes, une résolution(1) sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et un rapport(2) sur la protection des intérêts financiers de l’Union - Lutte contre la fraude;

E.  considérant que, depuis le 1er juillet 2014, presque tous les organismes et institutions européens ont incorporé à leurs règlements intérieurs des mesures visant à protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte, conformément aux exigences visées aux articles 22 ter et 22 quater du statut du personnel;

F.  considérant que de plus en plus d’enquêtes sur les fraudes financières pourraient présenter un caractère transfrontalier, et que les lanceurs d’alerte jouent un rôle de premier plan en dévoilant les coulisses d’actes illicites commis à partir d’un autre pays à l’encontre d’intérêts économiques nationaux;

G.  considérant que l’article 33 de la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle l’Union européenne et ses États membres sont parties, dispose clairement qu’il y a lieu d’adopter des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à ladite Convention;

1.  estime que l’absence d’une protection adéquate des lanceurs d’alerte nuit à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

2.  demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans plus attendre la résolution sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union, et notamment de présenter une proposition législative horizontale visant à établir un niveau minimal de protection dans l’ensemble de l’Union pour les lanceurs d’alerte européens, ainsi qu’un programme européen efficace et complet pour les protéger;

3.  relève que seuls quelques États membres ont mis en place des systèmes de protection des lanceurs d’alerte suffisamment avancés, malgré le besoin impérieux d’assurer la protection des lanceurs d’alerte aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, et bien que leur protection soit recommandée à l’article 33 de la convention des Nations unies contre la corruption; invite les États membres qui n’ont pas encore adopté les principes de la protection des lanceurs d’alerte dans leur législation nationale à le faire dans les plus brefs délais;

4.  relève que, bien que la résolution adoptée par le Parlement porte sur les lanceurs d’alerte dans le contexte des intérêts financiers de l’Union, nombre des mesures proposées devraient également s’appliquer aux lanceurs d’alerte au sens large, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne la protection environnementale, les droits des travailleurs et la protection des consommateurs; souligne le rôle joué par les journalistes d’investigation et estime qu’ils devraient bénéficier d’un niveau de protection équivalent;

5.  demande à la Commission, à cet égard, d’interpréter les termes «intérêts financiers» dans leur sens le plus large, afin de couvrir également les cas qui ont une incidence indirecte sur les intérêts financiers de l’Union;

6.  demande instamment qu’une protection adéquate soit garantie aux personnes qui dénoncent des pratiques illicites sur leur lieu de travail, telles que le harcèlement, le chantage à l’emploi, les pratiques illicites dans le domaine des embauches et des licenciements, la discrimination salariale et toute pratique relevant du non-respect de la réglementation en vigueur;

7  invite la Commission à inclure, dans sa proposition législative, des mesures visant à protéger les travailleurs contre toutes représailles de la part de leur employeur pour avoir dénoncé des dysfonctionnements, y compris en préservant leur anonymat et la confidentialité des informations, ainsi qu’en leur fournissant, en tant que de besoin, une aide psychologique, juridique et financière, tout en veillant à ce que la charge de la preuve, lors d’une plainte concernant des mesures de rétorsion ou de représailles, incombe à l’employeur;

8.  salue le fait que la Commission ait enfin mis en place un outil permettant aux lanceurs d’alerte de signaler ou de divulguer des informations sur les ententes et autres accords en matière de concurrence, tout en insistant sur la simplification indispensable des procédures et sur le fait que les canaux utilisés ne devraient pas être trop nombreux;

9.  souligne toutefois que les lanceurs d’alerte peuvent utiliser un canal non institutionnel, tels que les médias, et que cela ne doit pas empêcher les institutions de l’Union de traiter officiellement et de manière proactive toutes informations révélées touchant aux intérêts de l’Union; souligne que, quel que soit le canal utilisé, toutes révélations ayant trait aux intérêts de l’Union devraient systématiquement faire l’objet d’une enquête;

10.  invite donc la Commission à donner suite à la recommandation formulée dans la résolution concernant la création d’un organe européen indépendant de collecte d’informations, de conseil et de consultation, doté de bureaux dans les États membres aptes à recevoir les signalements d’irrégularités, disposant de ressources budgétaires suffisantes, de compétences adéquates et de spécialistes appropriés, pour aider les lanceurs d’alerte internes et externes à utiliser les bons canaux afin de divulguer les informations qu’ils détiennent sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin; fait observer que, lors de la première phase, les travaux de cet organe consisteraient principalement à vérifier avec fiabilité les informations reçues;

11.  fait observer, à cet égard, que la Médiatrice européenne a fait savoir au Parlement qu’elle était disposée à examiner la possibilité de créer un tel organe au sein du Bureau du Médiateur européen, et invite instamment la Commission à évaluer la possibilité de confier ces tâches au Médiateur européen, qui est déjà habilité à enquêter sur les plaintes relatives à des irrégularités au sein des institutions de l’Union;

12.  rappelle que cette même résolution du Parlement invite également les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information, et demande donc que soit créé un site web contrôlé sur lequel les plaintes peuvent être déposées de manière strictement confidentielle;

13.  regrette que toutes les agences de l’Union n’aient pas mis en place des règles internes protégeant les lanceurs d’alerte et invite celles qui ne l’ont pas encore fait à mettre en œuvre les règles internes, conformément aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut du personnel;

14.  estime que toute législation sectorielle, notamment dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, ne doit en aucun cas remplacer ou retarder l’adoption de dispositions générales établissant des normes minimales uniformes en matière de protection juridique des lanceurs d’alerte; invite dès lors la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition législative horizontale sur la protection des lanceurs d’alerte.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

3

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Brian Hayes, Julia Pitera

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Martina Dlabajová, Hannu Takkula

Raffaele Fitto

Marco Valli

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Derek Vaughan

Bart Staes

0

-

 

 

3

0

EFDD

ENF

Verts/ALE

Jonathan Arnott

Jean-François Jalkh

Indrek Tarand

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0206.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (13.7.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le rôle des lanceurs d’alerte, tant dans le secteur public que privé, consiste à révéler, à décourager et à prévenir les actes répréhensibles, comme la mauvaise gestion, la fraude et la corruption, en contribuant ainsi à la promotion des droits de l’homme, de l’état de droit, de la liberté d’expression, de la transparence et de la responsabilité démocratique, ainsi que des droits des travailleurs; que les lanceurs d’alerte sont souvent des employés qui sont tenus par des relations de travail et dépendent de leur salaire pour subvenir à leurs besoins;

B.  considérant que l’importance de la protection des lanceurs d’alerte a été reconnue par tous les organismes internationaux en matière de lutte contre la corruption et que des normes en matière de dénonciation des dysfonctionnements ont été établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe et la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de 2009;

C.  considérant que la fuite massive d’informations observée récemment qui a révélé des cas de corruption, comme l’affaire des Panama papers et Swiss Leaks, ou le contournement et la violation de dispositions du droit du travail conduisant dans certains cas à des emplois précaires, confirment l’importance du rôle joué par les lanceurs d’alerte dans la défense de l’intérêt public; qu’en Europe, la protection ou la reconnaissance des lanceurs d’alerte sont actuellement insuffisantes;

D.  considérant que des préoccupations sérieuses ont souvent été exprimées quant au fait que les lanceurs d’alerte, qui agissent dans l’intérêt du public, peuvent être confrontés à l’hostilité, au harcèlement, à l’intimidation et à l’exclusion sur leur lieu de travail, à des difficultés dans leurs futures recherches d’emploi et à une perte de moyens de subsistance, et que les membres de leur famille et leurs collègues font souvent l’objet de menaces graves; que la crainte des représailles peut avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte et, de ce fait, menacer l’intérêt public;

E.  considérant que les milieux professionnels doivent promouvoir un environnement de travail dans lequel chacun ose évoquer des inquiétudes relatives à de possibles actes répréhensibles, tels que manquements, action fautive, cas de mauvaise gestion ou de fraude, ou activités illégales; qu’il est extrêmement important d’encourager une culture adéquate qui permette à chacun de se sentir libre d’aborder les problèmes sans craindre des représailles qui pourraient affecter sa situation professionnelle actuelle et future;

F.  considérant que l’objectif de la dénonciation des dysfonctionnements devrait être de signaler les actes qui constituent une menace pour l’intérêt public, une violation du droit, ou tout autre acte répréhensible ou action fautive;

G.  considérant que certains États membres ont déjà des lois qui protègent les lanceurs d’alerte, mais d’autres non, et que cela se traduit par une protection limitée ou inégale des lanceurs d’alerte au sein de l’Union; que cet état de fait s’avère particulièrement important lorsque les implications prennent une dimension transfrontalière ou européenne; que cette situation crée de l’insécurité juridique;

H.  considérant que l’existence, au niveau national, d’un cadre juridique visant à protéger les lanceurs d’alerte ne garantit pas toujours la mise en œuvre adéquate et l’efficacité de leur protection, et qu’il est donc essentiel que les États membres veillent au respect de la législation nationale existante afin d’assurer la protection des lanceurs d’alerte;

I.  considérant que la corruption représente aujourd’hui un problème grave pour l’Union européenne étant donné qu’elle peut entraîner l’incapacité des gouvernements à protéger la population, les travailleurs, l’état de droit et l’économie, ainsi que la détérioration des institutions et des services publics, de la croissance économique et de la compétitivité dans différents domaines, provoquant une perte de la confiance dans la transparence et la légitimité démocratique des institutions publiques et privées et de l’industrie; qu’il est estimé que la corruption coûte à l’économie de l’Union européenne 120 milliards d’euros par an, soit 1 % de son PIB;

J.  considérant que les questions d’intelligence économique peuvent être de nature transfrontalière et que les lanceurs d’alerte jouent un rôle majeur en ce qu’ils peuvent mettre en lumière des agissements illégaux perpétrés depuis l’étranger contre des intérêts économiques nationaux;

K.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent également un rôle clé dans la détection précoce des erreurs, des défis ou des problèmes au sein d’une organisation; que si cette pratique est respectée, une culture de l’organisation consistant à apprendre de ses erreurs pourrait se développer; que dans certaines organisations et dans certains États membres, cela a permis d’encourager le signalement des erreurs et donc d’aboutir à des changements organisationnels;

1.  demande que des mesures soient prises pour faire évoluer la perception par le public, et en particulier par les hommes politiques, les employeurs et les médias, des lanceurs d’alerte en mettant en lumière leur rôle positif en tant que mécanisme d’alerte précoce et moyen de dissuasion permettant de détecter et de prévenir les abus et la corruption, ainsi qu’en tant que mécanisme de responsabilisation permettant le contrôle public des gouvernements et des entreprises;

2.  salue la recommandation du Conseil de l’Europe au sujet de la portée d’un cadre européen pour la protection des lanceurs d’alerte, lequel devrait protéger tous les individus, qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé, indépendamment de la nature de leurs relations de travail ou du fait qu’ils soient ou non rémunérés;

3.  invite la Commission, après évaluation de la base juridique et consultation des partenaires sociaux et dans le respect du principe de subsidiarité, à élaborer une proposition législative ou juridique concernant les lanceurs d’alerte; demande que des mesures efficaces soient prises pour protéger contre tous traitements injustes liés au travail, contre toutes formes de représailles et contre les poursuites pénales et civiles les lanceurs d’alerte qui, au nom de l’intérêt public, détectent et signalent de bonne foi des actes répréhensibles; souligne l’importance de garantir l’anonymat des lanceurs d’alerte et la confidentialité de la procédure;

4.  signale les risques pour les travailleurs lanceurs d’alerte, qui ont agi dans l’intérêt public, d’être exclus de la progression de carrière, de perdre leur emploi ou d’être exposés à des mesures de représailles par des collègues et le personnel d’encadrement sur leur lieu de travail, et fait observer l’effet dissuasif, effrayant et, à long terme, dévastateur sur le plan psychologique qu’ils produisent chez les personnes qui pourraient découvrir l’existence d’actes répréhensibles; souligne que les lanceurs d’alerte prennent des risques personnels et professionnels considérables et paient souvent le prix fort à ces deux niveaux pour leur courage; souligne donc que la définition de «lanceur d’alerte» doit être appliquée à autant de types de travailleurs différents que possible, notamment aux travailleurs qui sont partis et à ceux qui sont toujours là, ainsi qu’aux stagiaires, apprentis et autres;

5.  rappelle l’importance de concevoir des instruments pour sanctionner et interdire toute forme de représailles, telles que le harcèlement ou d’autres traitements punitifs ou discriminatoires, y compris les actions entreprises contre des collègues ou des membres de la famille à la suite de la révélation d’informations;

6.  souligne que les lanceurs d’alerte et les membres de leur famille dont la vie ou la sécurité sont menacées doivent pouvoir bénéficier d’une protection effective et adaptée, ainsi que faire appel à la justice lorsque cela s’avère nécessaire;

7.  souligne que les lanceurs d’alerte constituent une source importante d’informations pour les journalistes d’investigation, et invite les États membres à veiller à ce que les droits des journalistes et l’identité des lanceurs d’alerte qui agissent de bonne foi soient efficacement et juridiquement protégés dans les cas où leurs allégations se révèlent exactes; souligne que les journalistes, dans les cas où ils sont eux-mêmes la source, doivent être protégés eux aussi, et que les autorités doivent s’abstenir dans les deux cas de recourir à la surveillance;

8.  considère que la charge de la preuve doit revenir à l’employeur, qui est tenu de démontrer clairement que les mesures engagées à l’encontre d’un travailleur ne sont aucunement liées aux révélations d’un lanceur d’alerte;

9.  invite instamment les employeurs, les représentants des travailleurs et les autorités à mettre en place des canaux efficaces pour signaler et révéler les actes répréhensibles, à rapidement prendre des mesures sur la base des informations qui leur sont signalées, après la vérification minutieuse de ces dernières, et à informer sans tarder toutes les parties, agences et institutions concernées de tout acte illégal ou répréhensible;

10.  rappelle qu’il importe d’assurer, dans l’ensemble de l’Union, la sécurité juridique et une protection appropriée aux personnes qui signalent des actes répréhensibles avérés, aussi bien dans le secteur public que privé;

11.  rappelle que tout cadre normatif futur devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait se faire avec la participation des partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

12.  rappelle qu’après une vérification scrupuleuse, en cas d’accusations délibérément fausses et portées de mauvaise foi, les personnes responsables devraient répondre de leurs actes;

13.  invite instamment les autorités à prendre des mesures d’obligation de moyens dédiés à l’organisation de la réception et de la gestion des alertes, tant auprès des employeurs que des mêmes autorités concernées.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

2

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Marju Lauristin, Paloma López Bermejo, Anne Sander, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrejs Mamikins

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

50

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

NI

PPE

S&D

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Jana Žitňanská

Tiziana Beghin

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo

Lampros Fountoulis

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Marju Lauristin, Javi López, Andrejs Mamikins, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

0

-

 

 

2

0

ENF

Dominique Martin, Joëlle Mélin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (13.7.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteur pour avis: Luke Ming Flanagan

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que l’absence d’une protection adéquate des lanceurs d’alerte nuit au développement et à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire, alors que la crainte de représailles peut avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte et partant mettre en danger l’intérêt public;

2.  estime que, même si l’importance et la valeur du lancement d’alerte en matière de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire sont de plus en plus reconnues dans les États membres, il est nécessaire d’organiser, aux niveaux national et européen, des campagnes d’information et de promotion du statut de lanceur d’alerte, en vue de changer les attitudes et les mentalités à ce sujet;

3.  est convaincu que les lanceurs d’alerte jouent un rôle indispensable dans la réduction des risques pour la santé publique, l’environnement et la sécurité alimentaire, domaines dans lesquels certains risques sont difficilement contrôlables en externe, ainsi que pour ce qui est de décourager et de prévenir les actes répréhensibles et la corruption; estime que le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte permettra par ailleurs d’encourager les révélations d’intérêt public des risques et des menaces pour la santé publique et l’environnement et d’améliorer la sécurité alimentaire, de promouvoir une culture de responsabilité publique et d’intégrité dans les institutions publiques et privées, et même de sauver des vies; cite, à titre d’exemple, la publication de l’enquête portant sur le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) et d’autres maladies dangereuses qui menaçaient des millions de personnes en Chine, ainsi que d’autres publications qui ont permis d’éviter certains dangers pour l’environnement aux États-Unis;

4.  rappelle que, dans les récentes affaires ayant eu une incidence majeure, telles que les scandales des moteurs diesel truqués, de Nestlé et de la viande de cheval, les risques pour la santé publique, l’environnement et la sécurité alimentaire ont été révélés grâce aux divulgations de lanceurs d’alerte, et qu’une protection plus efficace de ces derniers aurait permis de détecter les risques plus tôt et de limiter davantage les dommages;

5.  souligne que les avancées majeures réalisées dans le domaine de la santé publique, notamment dans celui de la lutte antitabac, tirent en fin de compte leur origine de la divulgation de documents internes par des lanceurs d’alerte;

6.  attire l’attention sur le fait que les risques pour la santé publique, l’environnement et la sécurité alimentaire s’arrêtent rarement aux frontières, ce qui signifie qu’une protection faible, voire inexistante, des lanceurs d’alerte dans l’un des États membres peut empêcher une détection rapide de ces risques et mettre en péril la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’Union européenne, ainsi que leur capacité à protéger l’environnement;

7.  signale que le trafic d’espèces sauvages est devenu l’une des formes de criminalité organisée les plus lucratives au monde et souligne le rôle décisif joué par les lanceurs d’alerte qui dénoncent le trafic, l’exploitation forestière et la pêche illicites et autres infractions commises contre la faune et la flore;

8.  souligne que les preuves de violations de la législation de l’Union européenne en matière de protection animale et de sécurité alimentaire dans les exploitations agricoles et les abattoirs reposent presque exclusivement sur les lanceurs d’alerte, étant donné que ces sites ne sont pas accessibles au public et que les contrôles officiels sont généralement annoncés à l’avance;

9.  reconnaît que les bateaux de pêche sont extrêmement isolés lorsqu’ils sont en opération en mer et qu’une protection solide des lanceurs d’alerte est essentielle pour leur permettre de fournir des preuves de pêche illégale et d’autres violations du droit de l’Union européenne;

10.  déplore que les régulateurs, notamment ceux qui surveillent la chaîne alimentaire, manquent de ressources et dépendent donc des informations des lanceurs d’alerte; souligne donc qu’un financement accru des régulateurs et une protection efficace des lanceurs d’alerte sont essentiels;

11.  souligne qu’une législation de l’Union prompte et solide visant à protéger les lanceurs d’alerte et un consensus politique qui permettra de mettre en œuvre des mesures efficaces tant aux niveaux national et européen contribueront également à préserver et consolider la confiance dans les institutions démocratiques, à faciliter l’expertise scientifique, à favoriser le débat, à exposer les conflits d’intérêts et à démontrer la valeur ajoutée des actions de l’Union pour les citoyens; fait observer que la législation sur les lanceurs d’alerte encourage tout particulièrement les personnes disposant de connaissances scientifiques et techniques à révéler des faits qui seraient peut-être restés dissimulés sans cela;

12.  déplore les écarts juridiques significatifs et les défauts de protection des lanceurs d’alerte au sein des États membres, ainsi que le fait que si peu d’États membres aient mis en place une protection des lanceurs d’alerte; insiste sur la nécessité d’une telle protection au niveau de l’Union afin que les lanceurs d’alerte bénéficient de la même protection juridique complète dans chaque État membre, qui serait maintenue de manière adéquate et indépendante une fois l’alerte lancée, à condition qu’ils aient agi de bonne foi et uniquement dans le but de protéger l’intérêt public général;

13.  relève que certaines dispositions du droit de l’Union européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte existent déjà, mais qu’elles ont souvent une portée limitée ou sont disséminées dans divers actes législatifs, laissant des failles et des lacunes;

14.  demande le soutien de la Commission en vue d’encourager les États membres à créer des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d’alerte;

15.  invite instamment la Commission à faire le point sur les résultats de sa consultation publique, à avancer dans l’élaboration d’un projet d’acte législatif dans les mois à venir et à présenter sans tarder une proposition relative à un instrument juridique horizontal, conformément au principe de subsidiarité, qui définisse des normes minimales, communes et solides au sein de l’Union européenne pour la protection des lanceurs d’alerte et qui s’appuie sur les dispositions du traité relatives à la protection environnementale, à la santé publique et à la protection des consommateurs; met l’accent sur l’inadéquation et les échecs des approches sectorielles dans ce domaine, tel que celle adoptée par la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites; encourage les États membres à mettre au point des instruments législatifs propres à protéger ceux qui signalent des manquements aux pouvoirs publics; suggère aux agences de l’Union d’adopter une politique écrite en matière de protection contre les mesures de rétorsion ciblant ceux qui signalent des irrégularités et les lanceurs d’alerte;

16.  attire l’attention sur le fait que, dans la plupart des cas, le travail des lanceurs d’alerte est fondé sur les principes de transparence et d’intégrité; rappelle que la protection des lanceurs d’alerte devrait dès lors être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union européenne, mais uniquement s’ils agissent de bonne foi pour protéger l’intérêt public conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

17.  prie instamment la Commission de surveiller les dispositions des États membres relatives aux lanceurs d’alerte, en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques, qui contribuera à établir une protection plus efficace des lanceurs d’alerte au niveau national;

18.  précise que la communication ou la divulgation d’informations portant sur des risques, des fautes et des infractions, ainsi que sur toute tentative de les dissimuler, qui peuvent entraîner des dommages environnementaux ou des problèmes d’ordre sanitaire ou liés à l’intégrité et à la sécurité alimentaires, y compris ceux liés aux technologies émergentes pour lesquelles les effets à long terme sur l’environnement et la santé ne sont pas encore connus, ainsi que d’autres formes d’actes répréhensibles, tels que la mauvaise gestion des organismes publics, des terrains et des biens à caractère public, devraient entrer dans le champ d’application de tout instrument de l’Union assurant la protection des lanceurs d’alerte, indépendamment du fait que ces derniers enfreignent peut-être la loi, pour autant qu’il soit raisonnable de penser que la divulgation est faite dans l’intérêt public; souligne que les lanceurs d’alerte devraient bénéficier d’instruments de protection dans ces domaines dans toute l’Union étant donné que les problèmes environnementaux sont par nature transnationaux et qu’à ce titre, la législation doit refléter cet aspect; souligne qu’une protection des lanceurs d’alerte devrait être assurée dans toute l’Union européenne, indépendamment du lieu de résidence des lanceurs d’alerte et de l’endroit où les infractions ont été commises;

19.  souligne l’importance des cultures organisationnelles ouvertes et de l’existence de multiples canaux sécurisés pour les signalements volontaires, en interne et à l’extérieur, afin d’empêcher que des dommages ne soient causés à l’environnement, à la santé humaine et à la chaîne alimentaire, ce qui sert également l’intérêt des organisations elles-mêmes;

20.  insiste sur la nécessité d’une législation globale, à large portée et à action rapide de l’Union pour la protection des lanceurs d’alerte, qui doit protéger le lanceur d’alerte, et le cas échéant ses collègues ou ses proches touchés, de toute forme de représailles, de harcèlement, d’intimidation et d’exclusion de ces personnes dans la sphère tant professionnelle que privée, et de toute procédure civile, pénale ou administrative découlant de la divulgation; souligne qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte est essentielle pour garantir le droit à la liberté d’expression et d’information et que les normes régissant le secret et la confidentialité qui vont à l’encontre de cette finalité devraient être révisées à la lumière de la jurisprudence européenne en matière de droits de l’homme, afin de garantir que ces exceptions sont nécessaires et proportionnées; insiste sur le fait qu’une protection est nécessaire non seulement pour ce qui est des révélations internes faites par l’intermédiaire des canaux désignés à cet effet sur le lieu de travail ou des divulgations adressées aux autorités publiques ou aux organes de supervision, mais aussi – compte étant tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – en ce qui concerne les révélations externes faites au grand public grâce, entre autres, aux médias; fait observer que les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales compétentes, devraient introduire et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information afin d’éviter toute discrimination ou menace; demande à la Commission de veiller à ce que tous les lanceurs d’alerte, y compris ceux qui ont subi des représailles après avoir divulgué des informations au nom de l’intérêt public et qui, par conséquent, mènent une action valable en justice, aient accès aux services d’un conseiller juridique indépendant et bénéficient d’un soutien financier et psychologique, ainsi que de mesures d’aide, le cas échéant;

21.  invite les États membres et la Commission à établir un cadre juridique rigoureux permettant aux entreprises de mettre en place des systèmes d’alerte internes, en définissant véritablement la notion de délai raisonnable de réponse de la part de l’entreprise, et en veillant à la conformité de ces systèmes avec le droit social et la législation protégeant les données à caractère personnel;

22.  souligne la nécessité de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection accordée aux lanceurs d’alerte, étant donné que le manque persistant de clarté et la fragmentation de l’approche dissuadent les lanceurs d’alerte potentiels d’agir et sont préjudiciables à leurs employeurs, notamment dans le cas d’entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs pays ou secteurs;

23.  souligne le rôle important du journalisme d’investigation et demande à la Commission de s’assurer que sa proposition offre le même niveau de protection aux journalistes d’investigation et aux lanceurs d’alerte;

24.  précise que la définition d’un lanceur d’alerte ne devrait pas être restrictive ou limitée à certains domaines et types de contrat de travail ou à la nature juridique des actes ou informations signalés ou divulgués, et que les lanceurs d’alerte des secteurs privé comme public devraient bénéficier d’une protection équivalente et ne pas être liés par une quelconque obligation contractuelle qui empêche les signalements ou les divulgations au nom de l’intérêt public, en dépit de toute restriction nécessaire telle que celles qui s’inscrivent dans le cadre des principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information;

25.  encourage les États membres à développer des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que privé;

26.  fait observer que la législation de l’Union devrait établir une procédure claire pour le traitement des divulgations, du début à la fin, pour assurer le suivi approprié des démarches des lanceurs d’alerte, allant de la présentation et du traitement des informations à la garantie d’une protection efficace de ces lanceurs d’alerte, ainsi que des mécanismes plus efficaces de protection des lanceurs d’alerte; souligne combien il est important d’investir expressément les autorités compétentes et les organes de réglementation et de répression de la responsabilité de maintenir des canaux de signalement, de recevoir et traiter les irrégularités soupçonnées et d’enquêter sur celles-ci, ainsi que de garantir parallèlement la confidentialité de la source, le cas échéant, et les droits des parties concernées; encourage la Commission et les États membres à prévoir un accès à des conseils confidentiels pour les personnes qui envisagent d’effectuer un signalement ou une divulgation au nom de l’intérêt public et qui chercheront donc des informations concernant notamment les droits et responsabilités des lanceurs d’alerte, les canaux adéquats et les conséquences possibles de leur décision.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

67

1

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Rupert Matthews, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Ulrike Müller, James Nicholson, Christel Schaldemose, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Siôn Simon, Derek Vaughan

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

67

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Ulrike Müller, Frédérique Ries

ECR

Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews, James Nicholson, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Mireille D’Ornano, Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Luke Ming Flanagan, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Jo Leinen, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Peter Simon, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Derek Vaughan, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Bart Staes

1

-

EFDD

Julia Reid

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (31.5.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteur pour avis: Zdzisław Krasnodębski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la dénonciation des dysfonctionnements est l’un des principaux moyens permettant de déceler et de prévenir des fautes professionnelles, des actes répréhensibles ou des activités illégales, en particulier la fraude et la corruption dans l’administration publique et les entreprises privées, la criminalité organisée, l’évasion fiscale et la fraude fiscale; est d’avis que les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel pour protéger l’intérêt général, économiser les deniers publics et garantir la transparence et l’intégrité de la vie publique; note que les lanceurs d’alerte ont révélé des scandales affectant plusieurs États membres, et souligne le fait qu’ils constituent un pilier essentiel de la stratégie de l’Union visant à lutter contre la corruption et à garantir que les entreprises et les gouvernements rendent des comptes;

2.  est d’avis que les différences culturelles ne diminuent en rien la nécessité de protéger juridiquement les lanceurs d’alerte dans les États membres;

3.  souligne que la perception négative des lanceurs d’alerte et de leurs activités ralentit l’adoption et l’application de la législation en la matière dans de nombreux pays, et qu’elle dissuade, en outre, les citoyens de signaler des dysfonctionnements même là où des mécanismes juridiques de protection sont déjà en place;

4.  est d’avis que la protection des lanceurs d’alerte est fondamentale pour la liberté d’expression, la pluralité des opinions, la démocratie et la liberté;

5.  souligne qu’une protection juridique des lanceurs d’alerte est nécessaire dans l’Union européenne; réaffirme que l’état de droit est bénéfique pour une culture de la liberté d’expression;

6.  réaffirme que la mise en place d’instruments juridiques garantissant un environnement sûr pour les lanceurs d’alerte encourage la libération de la parole et aide les citoyens de l’Union à exercer leur droit à dénoncer les actes répréhensibles; note que le lancement d’alerte devrait être promu au rang d’engagement citoyen et d’acte civique, et qu’il devrait être soutenu par des efforts efficaces de sensibilisation, de communication, d’apprentissage, d’éducation et de formation, tout en veillant à l’existence de garanties suffisantes pour protéger les informations sensibles du point de vue commercial des entreprises, telles que les secrets d’affaires;

7.  encourage les États membres à promouvoir activement une culture de transparence sur le lieu de travail, que celui-ci soit public ou privé, qui permette aux organisations ou entreprises de respecter des normes éthiques élevées, inspire confiance aux employés pour signaler un dysfonctionnement et permette dès lors de prendre des mesures pour prévenir toute menace ou danger ou y remédier;

8.  encourage les États membres à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures appliquées, en tenant compte de l’opinion publique sur l’attitude vis-à-vis des lanceurs d’alerte et de la dénonciation des dysfonctionnements, des résultats d’enquêtes intersectorielles auprès de cadres supérieurs chargés de recevoir et de traiter ces dénonciations, et des résultats d’études indépendantes sur la dénonciation des dysfonctionnements sur le lieu de travail;

9.  réaffirme la nécessité pour les organismes publics et les organisations privées de mettre en place, en coopération étroite avec l’ensemble des représentants du personnel, y compris les travailleurs le cas échéant, des politiques internes de lancement d’alerte pour leur personnel, y compris les stagiaires et les apprentis, en créant des canaux clairs et confidentiels pour la divulgation d’informations, notamment la divulgation externe, en informant les membres du personnel de leur droit à une protection contre les représailles lorsqu’ils signalent des dysfonctionnements, et en fournissant, le cas échéant, des conseils juridiques de manière confidentielle et des sessions de formation pertinentes; insiste sur le fait que ces mesures ne doivent pas se substituer à la législation sur la protection des lanceurs d’alerte;

10. constate, vu les garanties juridiques inappropriées et les lacunes importantes qui caractérisent la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles, les intimidations et l’isolement, que l’obligation de recourir à des voies de communication internes peut s’avérer risquée et avoir un effet dissuasif, et ainsi restreindre tant la liberté d’expression que le droit du public d’accéder aux informations; souligne que les procédures de communication internes ne doivent pas servir d’outil visant à interdire la divulgation au grand public d’informations relatives à des activités illégales ou à des activités portant gravement atteinte à l’intérêt général; souligne que cela doit s’appliquer également à l’utilisation de procédures externes de lancement d’alerte et que, dès lors, comme le prévoit l’article 5 de la convention nº 158 de l’OIT du 22 juin 1982, le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes ne constitue pas un motif valable de licenciement;

11.  relève que les divulgations bénéficiant d’une protection concernant des menaces ou des dangers pour l’intérêt public qui sont antérieurs, contemporains ou probables au moment de la divulgation peuvent être effectuées au sein du lieu de travail ou à l’extérieur, alternativement ou simultanément, auprès des autorités compétentes ou des parlementaires et des organismes de surveillance, ainsi qu’auprès des syndicats et des associations d’employeurs, ou du public via les médias, notamment les réseaux sociaux, ou des organisations non gouvernementales;

12. rappelle que le lancement d’alerte est lié à la liberté de la presse et qu’il est essentiel pour mettre en lumière des activités illégales ou des activités qui portent atteinte à l’intérêt public; souligne que les lanceurs d’alerte constituent une source importante d’informations pour le journalisme d’investigation, et invite les États membres à veiller à ce que le droit des journalistes à ne pas révéler l’identité de leurs sources soit efficacement et juridiquement protégé, notamment dans les cas où ils sont eux-mêmes la source des informations, et fait remarquer que les autorités devraient s’abstenir de recourir à la surveillance dans le but de découvrir lesdites sources; relève, dans ce contexte, que la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans sa jurisprudence, que la protection des sources des journalistes n’est pas un privilège, mais une composante essentielle d’une presse libre(1);

13.  est d’avis que les institutions de l’Union doivent donner l’exemple en matière de traitement des lanceurs d’alerte; relève avec préoccupation que de nombreuses agences de l’Union n’ont toujours pas appliqué les lignes directrices de 2012 sur la protection des lanceurs d’alerte et que les conclusions d’un sondage de 2015 montrent que le personnel de la Commission connaît à peine ces lignes directrices; demande à la Commission et aux agences de l’Union de veiller à ce que les lignes directrices soient appliquées dans les agences et à ce que le personnel des institutions et organes de l’Union en ait une connaissance suffisante; encourage la Commission à ajouter une clause habituelle dans les contrats et les conventions de subvention qui impose aux bénéficiaires et aux personnes qui travaillent pour eux de signaler tout dysfonctionnement grave à l’OLAF;

14.  invite les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales pertinentes, à mettre en place et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’anonymat et la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;

15.  invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de législation en matière de lancement d’alerte à le faire dans un avenir proche, et demande à la Commission d’envisager la création d’une plateforme d’échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre États membres, ainsi qu’avec les pays tiers.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR AVIS

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur pour avis. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration de l’avis intitulé Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics PE 601.025 – 2016/2224(INI) (rapporteur: Zdzisław Krasnodębski).

Entité et/ou personne

OLAF, Commission européenne

Office d’investigation et de discipline de la Commission, DG HR, Commission européenne

Agences, écoles européennes et affaires intérieures, DG HR, Commission européenne

Représentation permanente de la Pologne auprès de l’Union européenne

Transparency International

Journalismfund.eu

Public Integrity Program, Fondation Stefan Batory (Fundacja Batorego)

Institut des affaires publiques (Instytut Spraw Publicznych)

Institut Sobieski (Instytut Sobieskiego)

Forum des syndicats (Forum Związków Zawodowych)

Forum «Linia Etyki»

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

9

2

Membres présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxelà, Dietmar Köster, Zdzisław Krasnodębski, Morten Løkkegaard, Martina Michels, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Morten Løkkegaard

ECR

Zdzisław Krasnodębski, John Procter, Remo Sernagiotto, Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Andrea Bocskor, Santiago Fisas Ayxelà, Svetoslav Hristov Malinov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

9

-

S&D

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Krystyna Łybacka, Luigi Morgano, Momchil Nekov

Verts/ALE

Josep-Maria Terricabras, Helga Trüpel

2

0

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Martina Michels

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Cour européenne des droits de l’homme, arrêt 20477/05 du 27.11.2007, Tillack contre Belgique.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (8.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteure pour avis: Maite Pagazaurtundúa Ruiz

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la Commission a déclaré, dans sa communication du 5 juillet 2016, que la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public et dans le secteur privé contribue à lutter contre la mauvaise gestion et les irrégularités, notamment la corruption transfrontalière, l’évasion fiscale transnationale et les pratiques commerciales déloyales, qui sont principalement imputables à des lacunes législatives entre les législations des États membres;

B.  considérant que les lanceurs d’alerte représentent une source d’information essentielle pour la lutte contre la criminalité organisée, le travail d’enquête sur les cas de corruption dans les secteurs public et privé, ainsi que la détection des mécanismes d’évasion fiscale créés par des entreprises, et que la protection des lanceurs d’alerte est donc primordiale pour promouvoir une culture de responsabilité publique et d’intégrité et pour sauvegarder le bien public et les intérêts financiers de l’Union européenne; considérant que les lanceurs d’alerte, qui agissent dans l’intérêt public en révélant des fautes, des actes répréhensibles, des fraudes ou des activités illégales, ne se sentent pas véritablement protégés et prennent souvent de très grands risques personnels, car ils peuvent être licenciés, poursuivis, mis à l’index, arrêtés, menacés ou discriminés et victimes de bien d’autres manières;

C.  considérant que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont des valeurs fondatrices de l’Union européenne, consacrées par l’article 2 du traité UE;

D.  considérant que la protection de la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte et des informations qu’ils révèlent participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption, les actes répréhensibles, les fautes et d’autres infractions graves, et qu’étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner des fuites non souhaitées d’informations et une violation de l’intérêt public dans l’Union européenne; considérant que, dans le secteur public, la protection des lanceurs d’alerte peut faciliter la détection du détournement de fonds publics, des fraudes et d’autres formes de corruption transfrontalière liées aux intérêts nationaux ou de l’Union;

E.  considérant que la transmission par les lanceurs d’alerte d’informations susceptibles de menacer ou de porter atteinte à l’intérêt public s’effectue sur la base de leur liberté d’expression et d’information, deux droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 11, et avec un sens aigu de la responsabilité et de la moralité civique;

F.  considérant que dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union, et sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour la protection des lanceurs d’alerte, qui protège ceux qui signalent des cas présumés de fraude ou d’activités illégales portant atteinte à l’intérêt public ou aux intérêts financiers de l’Union européenne;

G.  considérant que les différences en matière de traitement et de protection des lanceurs d’alerte d’un État membre à l’autre sont susceptibles de décourager ceux-ci de divulguer des informations, en particulier celles qui sont pertinentes dans plusieurs États membres, et que la protection des lanceurs d’alerte ne peut pas être atteinte uniquement par des mesures juridiques mais qu’il importe également de favoriser un changement de culture dans les sociétés européennes sur la façon dont est perçue l’alerte éthique, en particulier eu égard aux droits fondamentaux;

H.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne ne devrait pas se limiter aux seules affaires européennes, mais devrait s’appliquer également à des affaires internationales;

1.  souligne que dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l’état de droit, les citoyens ont le droit d’avoir connaissance des atteintes à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu’elles impliquent leur propre gouvernement;

2.  reconnaît que les lanceurs d’alerte jouent un rôle crucial dans la lutte contre la fraude, la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la mauvaise gestion, les fautes, les actes répréhensibles et les activités qui portent atteinte à l’intérêt public ou les activités criminelles ou illégales; fait observer que tout au long des récentes affaires d’alertes éthiques, il est devenu manifeste que les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans la divulgation de violations graves des droits fondamentaux et dans la protection de l’intérêt public et le maintien de la responsabilité et de l’intégrité dans le secteur public comme dans le secteur privé; fait observer que la protection des lanceurs d’alerte ne devrait pas être exclusivement limitée aux cas d’activités illégales, mais s’appliquer également à tous les cas de divulgation de fautes ou d’actes répréhensibles; fait observer que la législation existante sur la protection des lanceurs d’alerte est dispersée et que la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres est inégale, ce qui risque d’avoir une incidence négative sur les politiques de l’Union;

3.  appelle de ses vœux une définition commune et élargie des alertes éthiques et des lanceurs d’alerte afin d’assurer une protection juridique pour tous les lanceurs d’alerte, notamment ceux qui divulguent des informations en ayant des motifs raisonnables de croire que ces informations sont correctes au moment de leur divulgation et qui font des révélations inexactes en toute bonne foi;

4.  souligne que les personnes qui communiquent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne devraient pas être considérées comme des lanceurs d’alerte et ne devraient pas bénéficier, par conséquent, des mécanismes de protection;

5.  souligne que la protection contre une condamnation ultérieure pour diffamation ou violation du secret professionnel doit être garantie;

6.  souligne que la protection des lanceurs d’alerte devrait être harmonisée au niveau de l’Union; est d’avis qu’un instrument juridique horizontal de l’Union, prévoyant une protection pour les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé, et complété par des règles sectorielles, serait l’approche la plus efficace pour assurer une protection véritable et complète des lanceurs d’alerte; invite une nouvelle fois la Commission, à cet égard, à présenter d’ici la fin de l’année 2017 une proposition législative visant à mettre en place un programme efficace et complet pour la protection des lanceurs d’alerte, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité; estime que cette proposition devrait comprendre des mécanismes pour les entreprises, les organismes publics et les organisations à but non lucratif;

7.  souligne que les institutions de l’Union doivent manifester de l’intérêt et faire preuve d’une grande détermination pour soutenir le rôle des lanceurs d’alerte et des avantages qu’ils apportent dans la lutte contre les actes répréhensibles; rappelle l’absence de suivi et de résolution véritable concernant les cas d’alerte à ce niveau; estime qu’il est urgent, avant qu’une directive sur la protection des lanceurs d’alerte ne soit adoptée, de mettre en œuvre comme il se doit les lignes directrices de la Commission sur la protection des lanceurs d’alerte au sein des institutions de l’Union, et demande instamment à toutes les institutions, y compris les agences, à établir des règles claires pour la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que des mesures de lutte contre les pratiques de «pantouflage»;

8.  observe que toute personne qui transmet des informations à une autorité compétente ou qui révèle une infraction d’une autre façon appropriée doit avoir le droit à la protection juridique;

9.  demande instamment à la Cour des comptes européenne et au Bureau de la Médiatrice européenne, de publier, d’ici la fin de l’année 2017: 1) des rapports spéciaux contenant des statistiques et un historique clair des cas d’alertes professionnelles décelés au sein des institutions européennes, des entreprises, des associations, des organisations et d’autres entités enregistrées dans l’Union; 2) le suivi des institutions concernées eu égard aux cas révélés, sur la base des lignes directrices et des règles actuelles de la Commission; 3) le résultat de chaque enquête ouverte à la suite des informations transmises par des lanceurs d’alerte; 4) les mesures envisagées dans chaque cas pour la protection des lanceurs d’alerte;

10.  se dit préoccupé par la vulnérabilité des lanceurs d’alerte face aux représailles dans leur vie personnelle et professionnelle, et par l’éventualité de procédures judiciaires civiles ou pénales à leur encontre; demande que le cadre juridique transversal comprenne des définitions, une protection contre différentes formes de représailles et des exemptions aux procédures pénales et civiles, en fonction de critères qui restent à établir; souligne que les lanceurs d’alerte devraient être en mesure de communiquer des informations de manière confidentielle ou anonyme afin que leur identité soit gardée secrète, et avoir la possibilité, dans la mesure où cela est compatible avec le système juridique national, de solliciter des mesures de redressement provisoire ou par voie d’injonction dans le but d’empêcher un licenciement jusqu’à ce que l’issue de l’affaire de dénonciation de dysfonctionnements soit établie; est convaincu que cela permettrait d’accroître la confiance des citoyens dans les organismes de l’Union et des États membres;

11.  souligne qu’aucune relation de travail ne devrait restreindre le droit de chacun à la liberté d’expression et que personne ne devrait être victime de discrimination en cas d’exercice de ce droit;

12.  souligne que la protection des lanceurs d’alerte est également applicable si le soupçon exprimé n’est finalement pas confirmé, à condition que la personne ait agi de bonne foi;

13.  demande la création de canaux légaux, confidentiels, sécurisés, sûrs et accessibles aux niveaux national et européen pour faciliter la transmission d’informations sur des menaces contre l’intérêt public aux autorités compétentes; réitère à cet égard son appel en faveur d’un organisme de l’Union chargé de rassembler de manière indépendante les informations et de jouer un rôle consultatif et de saisine, disposant de bureaux dans les États membres; souligne à cet égard le rôle potentiel du Bureau de la Médiatrice européenne; fait valoir que les lanceurs d’alerte devraient pouvoir effectuer de tels signalements aussi bien en interne, au sein du lieu de travail, qu’à l’extérieur auprès des autorités compétentes; insiste pour que les lanceurs d’alerte anonymes reçoivent une protection dans le cas où ils décident d’abandonner l’anonymat et demandent à être protégés;

14.  souligne que les autorités qui gèrent ces canaux devraient enquêter sur ces allégations de manière professionnelle et fournir, en outre, aux lanceurs d’alerte des informations détaillées sur leurs droits et obligations, les soutenir contre toute mesure de représailles dirigée contre eux ou leur famille, et leur garantir l’accès à une aide juridique indépendante, le cas échéant avec une aide financière, en plus de tout soutien psychologique ou traitement nécessaire, et qu’elles devraient examiner les demandes d’indemnisation pour tout harcèlement subi ou pour la perte de leurs moyens de subsistance actuels ou futurs, si le préjudice est survenu en représailles à la suite d’une divulgation protégée;

15.  souligne que, conformément aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires, toutes les institutions de l’Union devraient disposer de règles internes solides et exhaustives en matière de protection des lanceurs d’alerte;

16.  invite la Commission à tenir pleinement compte des avis des parties intéressées en la matière, recueillis au cours de la consultation publique qui a eu lieu en mai 2017;

17.  souligne que les lanceurs d’alerte sont une source importante d’information pour le journalisme d’investigation; met en lumière l’importance du rôle joué par les médias dans la révélation de pratiques illicites ou de fautes, notamment lorsque ces actes portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens; invite les États membres à veiller à ce que le droit des journalistes à ne pas révéler l’identité de leurs sources soit efficacement et juridiquement protégé; souligne que les journalistes, lorsqu’ils sont eux-mêmes la source, doivent être protégés, et que les autorités devraient, dans ces deux cas de figure, s’abstenir de recourir à la surveillance; rappelle, à cet égard, que la directive (EU) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, ne devrait pas être interprétée de manière à réduire la protection des lanceurs d’alertes et du journalisme d’investigation; fait remarquer que les journalistes d’investigation constituent une catégorie professionnelle vulnérable et qu’ils paient souvent au prix de leur emploi, de leur liberté ou de leur vie le fait de divulguer des irrégularités de grande ampleur, et appelle de ses vœux l’intégration de mesures spécifiques visant à protéger ces journalistes dans un instrument juridique horizontal de l’Union pour la protection des lanceurs d’alerte;

18.  souligne que les enquêtes sur les questions soulevées par des lanceurs d’alerte devraient être effectuées de manière indépendante et dans le plus bref délai possible, en protégeant également les droits des personnes qui pourraient être visées par une divulgation; fait remarquer que tant le lanceur d’alerte que toute personne visée par une divulgation devraient être en mesure de présenter des arguments et éléments de preuve supplémentaires tout au long de l’enquête, et qu’ils devraient être tenus informés du traitement de la divulgation;

19.  demande la mise en place d’une unité indépendante chargée de jouer un rôle consultatif et de saisine au sein du Bureau de la Médiatrice européenne, qui sera en mesure de recevoir les signalements et les dénonciations, de recueillir des informations et de prodiguer des conseils pertinents sur la protection des lanceurs d’alerte;

20.  invite les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales pertinentes, à mettre en place et à organiser toutes les mesures nécessaires pour protéger l’anonymat et la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;

21.  souligne que les organisations non gouvernementales ne sont pas à l’abri de tentatives de mauvaise gestion, de fraude, de détournement de fonds et d’autres irrégularités, et estime que les règles concernant les lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé devraient également s’appliquer aux ONG;

22.  indique qu’il convient de trouver une solution claire pour les lanceurs d’alerte qui travaillent dans des sociétés enregistrées dans l’Union mais dont le siège se trouve en dehors de l’Union;

23.  invite les institutions de l’Union à attribuer un prix européen des lanceurs d’alerte afin d’encourager un changement dans la perception de l’alerte éthique et de son lien avec les droits fondamentaux, et afin d’établir cette pratique comme un acte de civisme;

24.  fait remarquer que le droit des citoyens à signaler des actes répréhensibles est un prolongement naturel du droit à la liberté d’expression et d’information, tel que consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, et qu’il est essentiel de garantir le respect des principes de transparence et d’intégrité ainsi que la protection de l’intérêt public;

25.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres se conforment aux recommandations du Conseil de l’Europe concernant la protection des lanceurs d’alerte.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

5

12

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Pál Csáky, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Andrejs Mamikins, Nuno Melo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Salvatore Cicu, André Elissen, Krzysztof Hetman, Elisabeth Köstinger

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Jussi Halla-aho, Helga Stevens, Branislav Škripek

GUE/NGL

Martina Anderson, Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

PPE

Elisabeth Köstinger

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

5

-

EFDD

Raymond Finch

ENF

André Elissen, Auke Zijlstra

PPE

Frank Engel, Traian Ungureanu

12

0

EFDD

Kristina Winberg

PPE

Andrea Bocskor, Salvatore Cicu, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Krzysztof Hetman, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Nuno Melo, Roberta Metsola, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (11.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics

(2016/2224(INI))

Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue l’une des valeurs fondatrices de l’Union, et que la liberté d’expression et le droit à une bonne administration sont explicitement protégés aux articles 11 et 41 de ladite charte;

B.  considérant que, depuis le 1er janvier 2014, toutes les institutions de l’Union sont obligées d’introduire des règles internes de protection des lanceurs d’alerte qui sont des fonctionnaires des institutions de l’Union, conformément aux dispositions des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires;

C.  considérant que les lanceurs d’alerte rendent un service fondamental à l’ensemble de la communauté, qu’ils jouent un rôle très important et précieux pour la sauvegarde de la démocratie et de l’intérêt général, qu’ils ont grandement contribué aux révélations de LuxLeaks, SwissLeaks, WikiLeaks et des Panama Papers, et qu’ils sont une source essentielle d’informations dans la lutte contre la criminalité, la corruption et d’autres infractions dans les secteurs public et privé, comme le Parlement européen ainsi que des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Nations unies l’ont reconnu à plusieurs reprises; considérant que toutes ces organisations font état du besoin de protéger les lanceurs d’alerte; qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte contribuerait en outre à l’efficacité du marché intérieur et renforcerait la confiance des citoyens dans l’Union européenne, tout en contribuant de manière décisive à la mise en place d’une culture de responsabilité publique et d’intégrité dans les institutions publiques et privées;

D.  considérant qu’à l’heure actuelle, très souvent, les lanceurs d’alerte subissent des conséquences négatives et des représailles en raison de leurs divulgations, qu’ils sont victimes d’exclusion sociale et de stigmatisation - ainsi que leurs familles - et perdent souvent leur emploi; considérant que, selon l’OCDE, plus d’un tiers des organisations dans lesquelles un mécanisme de signalement est en place ne disposent, ou n’ont connaissance, d’aucune politique écrite visant à protéger de toutes représailles les personnes effectuant un signalement; considérant que, dans de nombreux pays, et en particulier dans le secteur privé, les salariés sont soumis à des clauses de confidentialité à propos de certaines informations, les lanceurs d’alerte pouvant encourir des sanctions disciplinaires pour avoir effectué des signalements en dehors de leur organisation;

E.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union à l’heure actuelle est très incomplète, sectorielle et inégale entre les États membres (et, dans certains cas, complètement absente) avec des conséquences négatives, entre autres, sur les politiques de l’Union et la protection de ses intérêts financiers; considérant que le droit de l’Union, qui comprend des dispositions spécifiques en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, comprend déjà certaines dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte vis-à-vis des représailles, mais ne prévoit pas encore de législation transversale applicable à tous les organes privés et publics, ce qui signifie qu’il subsiste souvent des inefficacités, des discriminations et des vides juridiques; considérant que la majorité des États membres de l’Union ont ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, qui impose de garantir une protection appropriée et effective aux lanceurs d’alerte;

F.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union européenne, à condition qu’ils agissent de bonne foi pour protéger l’intérêt public, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

G.  considérant que le Médiateur européen dispose d’une compétence manifeste pour ce qui est d’enquêter sur les plaintes des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union, mais ne joue aucun rôle en tant que tel dans la protection des lanceurs d’alerte;

1.  fait observer que seuls quelques États membres se sont dotés de systèmes suffisamment avancés de protection des lanceurs d’alerte; demande aux États membres qui n’ont pas encore adopté de principes de protection des lanceurs d’alerte dans leur législation nationale de le faire dans les plus brefs délais;

2.  souligne que tant les lanceurs d’alerte que les organes ou institutions privés ou publics concernés devraient veiller à la protection juridique des droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans les dispositions juridiques nationales;

3.  estime qu’étant donné le rôle central que jouent les lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt général, il est impératif que les personnes qui divulguent des informations (confidentielles ou non) concernant des irrégularités, des actes répréhensibles ou des menaces pesant sur l’intérêt public présumés soient protégées efficacement, tant du point de vue de l’intégrité physique et morale que du point de vue de leurs moyens de subsistance et de leur carrière, en les protégeant des représailles, notamment de celles qui prennent la forme de procédures administratives, civiles ou pénales, et en leur donnant accès, le cas échéant, à une assistance juridique et à un soutien psychologique; souligne que, lorsqu’un lanceur d’alerte est un salarié de l’organisation concernée ou risque de subir des dommages causés par des actes de la partie qui fait l’objet de sa dénonciation, les mesures de protection doivent être renforcées, le lanceur d’alerte se trouvant alors dans en position délicate et de faiblesse pouvant nécessiter le recours à des instruments juridiques et financiers supplémentaires; estime nécessaire de renverser la charge de la preuve, de sorte que ce soit l’employeur qui doive établir que les changements ou représailles éventuels sont sans rapport avec la divulgation protégée;

4.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder le plus haut degré possible de confidentialité aux lanceurs d’alerte, y compris dans l’environnement numérique, ainsi que l’accès à une procédure normalisée tout en leur garantissant le droit de divulguer directement des informations vers l’extérieur dans les cas d’actes répréhensibles graves, ou dans les cas où les circuits internes sont inefficaces ou contreproductifs;

5.  invite la Commission à étudier les bonnes pratiques en matière de protection des lanceurs d’alerte au niveau mondial et à proposer rapidement, à la lumière de ces bonnes pratiques et en poursuivant une démarche globale, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre réglementaire commun qui garantisse un niveau élevé de protection généralisée, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, tout en laissant les États membres libres d’adopter des mesures de protection renforcées; réitère sa demande afin qu’une proposition transversale soit présentée avant la fin de l’année 2017; invite la Commission à prendre en considération le modèle de protection des lanceurs d’alerte dans lequel les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à tenter de découvrir l’identité des lanceurs d’alerte;

6.  rappelle que les traités comportent plusieurs bases juridiques pertinentes susceptibles d’étayer une action de l’Union dans ce domaines, comme par exemple l’article 114 du traité FUE, qui porte sur le rapprochement des dispositions législatives des États membres qui ont pour objet le fonctionnement du marché intérieur, ou l’article 153, paragraphe 2, point b), du même traité, qui porte sur la protection des conditions de travail; ces bases juridiques peuvent permettre d’élaborer une directive complète et transversale relative à un socle minimum harmonisé en matière de protection des lanceurs d’alerte;

7.  insiste sur le fait qu’un tel cadre réglementaire commun devrait inclure une définition juridique large et claire des lanceurs d’alerte, qui couvre un large éventail de relations de travail ainsi que la divulgation d’informations relatives à des actes illégaux, répréhensibles ou contraires à l’intérêt général, et inclure également un ensemble d’outils pour garantir la protection contre les poursuites judiciaires injustifiées et les représailles, mais également des incitations à la divulgation des actes répréhensibles par les lanceurs d’alerte; souligne que cette protection ne devrait pas être accordée à ceux qui divulguent des informations dans un but contraire à l’intérêt général, à savoir pour en retirer un avantage personnel ou à des fins d’intoxication, d’espionnage, de guerre hybride, de subversion, ou pour servir quelque forme de criminalité organisée que ce soit; relève, par contre, que cette protection doit être accordée aux personnes accusées des irrégularités présumées, que ce soit dans le secteur privé ou public, ce qui inclut par exemple les droits procéduraux de protection contre la diffamation et la calomnie; souligne que les rapports des lanceurs d’alerte devraient faire l’objet d’une enquête rapide et sérieuse et que tant le lanceur d’alerte que toute personne visée par une divulgation devraient être en mesure de présenter des arguments et éléments de preuve supplémentaires tout au long de l’enquête;

8.  rappelle qu’en tout état de cause, la législation en vigueur de l’Union doit être appliquée correctement tant par les institutions de l’Union que par les États membres, et interprétée dans le sens le plus favorable à la protection des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public; souligne que la protection des lanceurs d’alerte est déjà reconnue comme un mécanisme essentiel pour assurer l’application effective de la législation de l’Union; demande, dès lors, aux États membres de dépénaliser la démarche des lanceurs d’alerte qui révèlent des informations dans l’intérêt public;

9.  invite instamment l’ensemble des institutions et des organes de l’Union à donner l’exemple en mettant pleinement et effectivement en œuvre le rapport d’initiative du Médiateur du 24 juillet 2014, conformément à l’article 22 du statut des fonctionnaires qui prévoit l’introduction de mesures internes pour la protection des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public;

10.  invite les États membres à établir des canaux de divulgation d’informations clairs et transparents, dotés de procédures de divulgation claires et sûres qui garantissent la confidentialité, et à créer des autorités nationales indépendantes pour la protection des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public, de même qu’à envisager d’allouer à ces autorités des fonds spécifiques pour le soutien des lanceurs d’alerte; estime particulièrement utile, pour traiter les affaires transfrontalières, la mise en place d’un organe indépendant qui puisse aider les États membres à coordonner leur action;

11.  encourage les États membres et les institutions de l’Union à promouvoir une culture de la reconnaissance du rôle important joué par les lanceurs d’alerte dans la société, y compris par le biais de campagnes de sensibilisation; demande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; juge nécessaire de promouvoir une culture éthique dans le secteur public et dans les lieux de travail, de façon à mettre en lumière l’importance de la sensibilisation du personnel aux cadres juridiques existant en matière de lancement d’alerte, en coopération avec les organisations syndicales;

12.  demande à la Commission de procéder à une consultation publique pour recueillir l’opinion des parties prenantes sur les mécanismes de signalement et examiner les insuffisances potentielles des procédures au niveau national; affirme que les résultats de la consultation publique représenteront une contribution précieuse pour la Commission en vue d’élaborer une éventuelle proposition sur la protection des lanceurs d’alerte à l’avenir.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

7

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Anderson, Max Andersson, Gerolf Annemans, Sven Giegold, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

ECR

Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

NI

Diane James

PPE

Alain Lamassoure, Paulo Rangel, Rainer Wieland

S&D

Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Max Andersson, Sven Giegold

0

-

 

 

7

0

ENF

Gerolf Annemans

PPE

Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, György Schöpflin

S&D

Jo Leinen

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

2.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

1

5

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Kateřina Konečná, Jens Nilsson


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, Jens Rohde

Joëlle Bergeron, Laura Ferrara

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Katerina Konecná, Jiri Mastálka

Tadeusz Zwiefka

Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jens Nilsson, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Durand Pascal, Julia Reda

1

-

ECR

Angel Dzhambazki

5

0

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique