Procédure : 2016/2242(INI)
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A8-0296/2017

Débats :

PV 23/10/2017 - 21
CRE 23/10/2017 - 21

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0390

RAPPORT     
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11.10.2017
PE 603.072v02-00 A8-0296/2017

sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des dispositifs européens de la garantie pour la jeunesse

(2016/2242(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des dispositifs européens de la garantie pour la jeunesse

(2016/2242(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 145, 147, 165, 166 et l’article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le protocole nº 1 du traité FUE sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(2), et le règlement (UE) 2015/779 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 en ce qui concerne un montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes(3),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 3/2015 intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent», rapport spécial nº 17/2015 intitulé «Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats», et le rapport spécial nº 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?»,

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646) et (SWD(2016)0324),

–  vu le livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0296/2017),

A.  considérant que le taux de chômage des jeunes a été et reste un grave problème dans un certain nombre d’États membres, avec plus de 4 millions de jeunes de 15 à 24 ans au chômage dans l’Union européenne en 2016; que la situation est très hétérogène au sein même de l’Union;

B.  considérant que la lutte contre le chômage des jeunes – priorité politique commune du Parlement, de la Commission et des États membres – concourt à la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’Union en ce qui concerne la croissance et l’emploi;

C.  considérant qu’un taux élevé de chômage des jeunes (18,8 % dans l’Union en 2016) porte préjudice à la société et aux personnes concernées, avec des effets néfastes durables sur l’employabilité, la stabilité des revenus et l’évolution de carrière; que la crise économique touche les jeunes de façon disproportionnée et que, dans certains États membres, plus d’un jeune sur quatre est au chômage;

D.  considérant que les politiques d’emploi volontaristes visant à lutter contre le chômage élevé des jeunes se sont soldées par des résultats mitigés;

E.  considérant qu’il existe un autre groupe de jeunes, dont le nombre et la composition varient considérablement entre les États membres, qui ne suivent aucune forme d’études ou de formation ou qui ne travaillent pas (les «NEET») et qui peuvent être classés en deux catégories: les NEET sans emploi qui sont disponibles pour commencer à travailler et à rechercher activement un emploi, et les NEET inactifs, des jeunes qui ne font pas d’études, ne reçoivent pas de formation et ne sont pas activement à la recherche d’un emploi;

F.  considérant que, en moyenne dans l’Union, seuls 41,9 % des NEET ont accès à la garantie pour la jeunesse;

G.  considérant que, depuis la mise en place de la stratégie européenne pour l’emploi en 1997, la Commission a soutenu un certain nombre de mesures visant à améliorer les perspectives des jeunes en matière d’emploi et d’éducation(4) et que, depuis la crise, l’Union européenne a particulièrement mis l’accent sur la garantie pour la jeunesse, créée par le Conseil en avril 2013, et sur l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), lancée à la fin de l’année 2013;

H.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes se sont déjà révélées l’action la plus efficace et la plus visible au niveau de l’Union pour lutter contre le chômage des jeunes;

I.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ont largement contribué à réduire le taux de chômage des jeunes dans l’Union en renforçant l’enseignement, en stimulant la demande du marché du travail en main–d’œuvre jeune et en soutenant les mesures de création d’emplois; que 17,2 % des jeunes sont toujours sans emploi dans l’Union européenne à 28(5) et que ce taux élevé est intolérable;

J.  considérant qu’au titre de la garantie pour la jeunesse, les États membres sont tenus de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans (ou 30 ans dans certains États membres) se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel;

K.  considérant que des facteurs externes tels que la situation économique ou le modèle de production propre à chaque région affectent la réalisation des objectifs fixés dans la garantie pour la jeunesse;

L.  considérant que l’IEJ est une initiative visant à aider les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas de formation, les jeunes chômeurs de longue durée et ceux qui ne sont pas enregistrés comme demandeurs d’emploi résidant dans des régions où le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2012;

M.  considérant que l’ensemble du budget approuvé pour l’IEJ pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à 6,4 milliards d’euros, dont 3,2 milliards d’euros provenant d’une nouvelle ligne budgétaire spécifique de l’Union, qui sera complétée par au moins 3,2 milliards d’euros de dotations nationales dans le cadre du Fonds social européen (FSE); que cette aide sera complétée par un montant supplémentaire d’un milliard d’euros pour la dotation budgétaire spécifique de l’IEJ au cours de la période 2017-2020, auquel sera ajouté un montant correspondant d’un milliard d’euros provenant du FSE, afin de stimuler l’emploi des jeunes dans les régions les plus touchées; que ce montant supplémentaire devrait être intégré dans le budget 2017 à hauteur de 500 millions d’euros par l’intermédiaire du projet de budget rectificatif nº 3/2017; que la dotation finale pour le programme sera déterminée au cours des prochaines procédures budgétaires annuelles;

N.  considérant que l’investissement nécessaire à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en Europe est estimé à 50,4 milliards d’euros par an(6), soit nettement moins que la perte économique annuelle résultant du désengagement des jeunes du marché du travail en Europe, qui pourrait atteindre les 153 milliards d’euros(7);

O.  considérant qu’en 2015, pour accélérer la mise en œuvre des actions de l’IEJ, il a été décidé d’augmenter d’un milliard d’euros les ressources permettant de préfinancer l’initiative, portant ainsi de 1-1,5 % à 30 % le financement mis à la disposition des États membres admissibles;

P.  considérant que la totalité de la dotation initiale allouée à l’IEJ a été concentrée sur la période 2014-2015, et qu’il n’a été prévu aucun nouveau crédit à cet effet dans le budget 2016; que la discontinuité du financement de l’IEJ a compromis le succès du programme;

Q.  considérant que le niveau actuel de financement, tant à la charge du budget de l’Union que de celui des États membres, est insuffisant pour répondre aux besoins existants;

R.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes couvrent des actions différentes, la garantie pour la jeunesse étant destinée à encourager une réforme structurelle en matière d’éducation et constituant une mesure à court terme pour lutter contre le chômage des jeunes, tandis que l’initiative pour l’emploi des jeunes est un instrument de financement; que la garantie pour la jeunesse est financée par l’intermédiaire du FSE, des budgets nationaux et de l’IEJ, alors que l’IEJ peut financer l’offre directe d’emplois, d’apprentissages, de stages ou de formation continue à l’intention de son groupe cible dans les régions qui peuvent en bénéficier; que, si la garantie pour la jeunesse s’applique à l’ensemble des 28 États membres, seuls 20 d’entre eux peuvent bénéficier du soutien de l’initiative pour l’emploi des jeunes; considérant, enfin, que l’intervention de l’IEJ n’a pas de durée prédéfinie, alors que la garantie pour la jeunesse nécessite une offre dans un délai de quatre mois;

S.  considérant qu’au niveau quantitatif, l’adoption de la garantie pour la jeunesse a été inégale et varie considérablement d’un pays à l’autre;

T.  considérant que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a produit à ce jour des résultats inégaux et qu’il existe des situations où il est difficile de déterminer ou d’évaluer sa contribution;

U.  considérant qu’il existe d’importantes différences entre les régions d’Europe; qu’il arrive que les territoires présentant un taux de chômage élevé ne puissent pas bénéficier d’un financement de l’Union en fonction de la classification NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques);

V.  considérant que les services d’intégration proposés dans ce cadre sont bien souvent mis en œuvre de façon trop partiale et trop peu inclusive, et dépendent des capacités existantes, de l’efficacité des services publics de l’emploi et de la rapidité des procédures à l’échelle de l’Union; qu’il convient que les États membres poursuivent leurs efforts pour renforcer et réformer leurs services publics de l’emploi;

W.  considérant qu’il convient de mettre l’accent sur le rôle que peut jouer l’initiative pour l’emploi des jeunes, notamment dans les États membres les plus sévèrement touchés par les crises économique, financière et sociale depuis 2007; considérant la nécessité de renforcer ce programme et d’élaborer d’autres mesures complémentaires tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, dont l’objectif sera de stimuler l’intégration et la cohésion, tout en renforçant la parité hommes-femmes et en garantissant l’accès aux programmes de formation engagés pour répondre aux nouveaux défis technologiques liés à l’emploi;

X.  considérant que l’investissement dans les jeunes que constitue la garantie pour la jeunesse se veut un exemple de budgétisation axée sur les résultats;

Y.  considérant que le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe reconnaît qu’en ce qui concerne le chômage des jeunes, il existe bel et bien «un décalage entre les attentes des citoyens et la capacité de l’Union à y répondre»(8);

Z.  considérant que les mesures européennes de politique sociale à l’égard de ce groupe cible devraient faire l’objet d’une meilleure communication et d’une plus grande publicité afin que ces mesures soient plus visibles pour la population de l’Union;

AA.  considérant que le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne est prématuré étant donné que la période à l’examen est trop proche du lancement de mécanismes nationaux de garantie et limitée à quelques États membres; qu’il aurait été plus utile, à cet égard, d’effectuer une évaluation initiale de la mise en œuvre de ces mécanismes avant de procéder à l’audit;

Remarques générales

1.  constate qu’en quatre ans d’application de la garantie pour la jeunesse (2013-2017), le taux de chômage des jeunes dans l’Union a diminué de plus de sept points de pourcentage, passant de 23,8 % en avril 2013 à 16,6 % en avril 2017, ce qui signifie que près de deux millions de jeunes ont cessé d’être chômeurs; note que, depuis la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, plus de 14 millions de jeunes ont participé à l’un ou l’autre des programmes proposés; regrette qu’à de nombreux égards, une trop large partie de cette baisse soit due au fait que de nombreux jeunes ont été forcés de chercher un emploi en dehors de l’Union, perte qui aura de lourdes répercussions dans les prochaines décennies; regrette en outre qu’à la mi-2016, 4,2 millions de jeunes de l’Union étaient toujours sans emploi, soit 18,8 % du groupe de population concerné; prie instamment les États membres d’utiliser les aides disponibles de l’Union pour s’attaquer à ce problème qui existe de longue date; invite l’Union et les États membres à mettre en œuvre des stratégies qui correspondent aux exigences et aux besoins du marché du travail de chaque État membre, afin de créer des possibilités de formation de qualité et un niveau d’emploi durable;

2.  souligne que la garantie pour la jeunesse remplit un rôle essentiel à l’appui des mesures permettant aux jeunes sans emploi d’acquérir les compétences, l’expérience et les connaissances nécessaires pour exercer un emploi à long terme et créer leur propre entreprise, et qu’elle offre également la possibilité de remédier à l’inadéquation des compétences;

3.  met en évidence l’importance de l’éducation et de l’orientation professionnelle pour enseigner aux jeunes l’éthique du travail et les compétences requises sur le marché du travail; fait néanmoins observer que l’enseignement non seulement devrait apporter des aptitudes et des compétences pertinentes par rapport aux besoins du marché du travail, mais doit aussi contribuer au développement personnel et à l’évolution des jeunes pour en faire des citoyens responsables et enclins à prendre des initiatives; insiste, par conséquent, sur la nécessité d’intégrer l’éducation civique dans l’ensemble du système éducatif, par des méthodes d’éducation aussi bien formelles que non formelles;

4.  constate que les plus jeunes et les moins formés enregistrent le taux de chômage le plus important, et que cette tendance s’est accentuée depuis la crise, qui a également touché les jeunes adultes de plus de 25 ans sans qualifications, qui pourraient, en tant que groupe, connaître une situation de grande vulnérabilité économique si aucune action n’est entreprise en faveur de leur formation;

5.  observe que malgré les progrès réalisés, l’accès aux services publics de l’emploi reste insuffisant pour les jeunes chômeurs les plus vulnérables et qu’avec les jeunes diplômés, ils sont ceux qui sont le moins susceptibles de s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi;

6.  est vivement préoccupé par le fait que les NEET sont déconnectés du système éducatif et du marché de l’emploi, et qu’ils ne sont, dans de nombreux cas, nullement responsables de cette situation; est conscient que ces personnes sont les plus difficiles à atteindre au moyen des programmes opérationnels existants qui mettent en œuvre des systèmes d’aide financière pour lutter contre le chômage des jeunes, lesquels n’offrent souvent pas de rémunération suffisante à long terme ou de conditions de travail correctes; estime que, pour la période 2017-2020, l’accent devrait être mis en particulier sur ce groupe, afin de veiller à ce que les principaux objectifs de la garantie pour la jeunesse soient atteints;

7.  relève que, pour que leurs effets soient garantis à long terme, les mesures soutenues par la garantie pour la jeunesse doivent également remédier aux obstacles structurels auxquels sont confrontés les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation; est préoccupé par le fait que les dispositifs de la garantie pour la jeunesse n’ont pas encore touché la totalité des jeunes qui ont quitté l’école ou sont devenus chômeurs; encourage les États membres à prévoir des engagements financiers spécifiques dans leur budget national en vue de relever ces défis structurels; encourage les régions qui ne remplissent pas les conditions requises pour un cofinancement de l’Union à participer à la garantie pour la jeunesse;

8.  souligne que l’intégration des NEET exige à la fois d’accroître les ressources disponibles et d’améliorer leur efficacité, et nécessite que les États membres s’impliquent et se mobilisent davantage;

9.  demande une diversification des canaux de financement aux niveaux local, régional et national afin d’atteindre tous les jeunes; relève en outre que les collectivités locales et régionales sont déjà très actives et devraient être soutenues dans leur action en faveur de la jeunesse grâce à l’intégration de différentes lignes politiques;

10.  souligne que la garantie pour la jeunesse apporte une contribution positive à la lutte contre le chômage des jeunes depuis 2012, mais que le taux de chômage des jeunes reste bien trop élevé; se félicite, par conséquent, de l’accord conclu par les colégislateurs pour la prolongation de l’initiative pour l’emploi des jeunes jusqu’en 2020; observe cependant que le chômage des jeunes pourrait être un problème persistant et devrait dès lors être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel, ce qui permettrait de garantir la continuité et le bon rapport coût-efficacité;

11.  souligne que l’initiative pour l’emploi des jeunes vise non seulement à stimuler la création d’emplois pour les jeunes, mais aussi à aider les États membres à mettre en place des systèmes adéquats permettant de déterminer les besoins des jeunes et le soutien correspondant; souligne, dès lors, qu’à l’avenir, l’efficacité de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes devra être évaluée sur la base des réalisations en ce qui concerne la création ou l’amélioration des systèmes de soutien des jeunes dans les États membres;

12.  rappelle que la garantie pour la jeunesse bénéficie du soutien financier de l’Union par l’intermédiaire du FSE et de l’initiative européenne pour la jeunesse, qui complètent les contributions nationales; soutient le travail de programmation entrepris au niveau du cadre stratégique commun de l’Union au moyen de l’apprentissage par les pairs, d’actions de mise en réseau et d’assistance technique;

13.  se félicite du fait que l’IEJ ait été concentrée en amont sur les exercices 2014 et 2015 et de l’augmentation du préfinancement initial visant à assurer une mobilisation rapide des ressources;

14.  se félicite que les mesures de l’IEJ aient pu apporter un soutien à plus de 1,4 million de jeunes et aient permis aux États membres de mener des actions pour un montant total de plus de quatre milliards d’euros;

15.  rappelle que le succès de l’IEJ dépend aussi de la bonne gouvernance économique des États membres, car sans un environnement favorable aux entreprises, stimulant les petites et moyennes entreprises, et sans un système éducatif et scientifique adapté aux exigences de l’économie, il ne peut y avoir de création d’emplois ni de solution à long terme au problème du chômage élevé des jeunes;

16.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’impact de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes et observe que, trois ans après l’adoption de la recommandation du Conseil, la garantie pour la jeunesse n’a toujours pas répondu aux attentes; prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il est impossible d’atteindre tous les NEET avec les seules ressources venant du budget européen; relève que, sous sa forme actuelle, la garantie pour la jeunesse ne répond pas aux attentes qu’avait suscitées son introduction, quand il était question de garantir que, dans un délai de quatre mois, l’ensemble des NEET reçoive une offre de formation ou d’emploi de qualité;

17.  rappelle les difficultés et les possibilités que représente la tâche d’accompagner les NEET vers le marché du travail; recommande que la Commission, les États membres et les services publics nationaux pour l’emploi consentent des efforts supplémentaires pour intégrer davantage de jeunes inactifs dans les dispositifs de garantie pour la jeunesse et pour les maintenir dans le marché du travail à l’expiration des mesures de soutien en question;

18.  note que l’initiative pour l’emploi des jeunes vise à aider les jeunes NEET âgés de moins de 25 ans qui ne reçoivent normalement aucun soutien en matière d’emploi ou d’éducation; déplore que l’adoption de l’initiative pour l’emploi des jeunes influence l’attribution des engagements du FSE dans d’autres programmes, et insiste sur le fait que les ressources de la dotation spécifique allouée à l’IEJ devront au moins être complétées par un montant équivalent de fonds du FSE;

19.  invite les États membres à veiller à ce que les fonds de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du FSE ne se substituent pas aux dépenses publiques des États membres, conformément à l’article 95 et au considérant 87 du règlement portant dispositions communes (règlement (UE) nº 1303/2013) et au principe d’additionnalité; souligne que les programmes tels que la garantie pour la jeunesse ne sauraient se substituer à l’action que les États membres mènent de leur côté pour lutter contre le chômage des jeunes et favoriser leur insertion pérenne dans le marché du travail;

20.  souligne qu’afin d’atteindre la totalité des NEET, il importe de renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, y compris locales et régionales, telles que les services publics et, le cas échéant, privés de l’emploi, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, les organisations de jeunesse et les ONG qui travaillent avec les jeunes; plaide en faveur d’une meilleure intégration des parties prenantes par des partenariats au niveau de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la garantie pour la jeunesse; appelle à une coopération renforcée entre les établissements d’enseignement et les entrepreneurs afin de remédier à l’inadéquation des qualifications; réaffirme que la conclusion de partenariats a pour objectif de mieux atteindre la population cible et de garantir une offre de qualité;

21.  rappelle que, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT), la garantie pour la jeunesse requiert, pour être efficace, un financement annuel d’environ 45 milliards d’euros pour l’Union européenne à 28; estime que ce financement est à considérer comme un investissement car, s’il se révèle efficace, il engendrera une forte réduction des coûts liés au chômage des jeunes;

22.  invite la Commission à recenser les contributions nationales à l’initiative pour l’emploi des jeunes dont chaque État membre a besoin pour mettre efficacement en œuvre la garantie pour la jeunesse, en tenant compte tenu des estimations de l’Organisation internationale du travail (OIT);

23.  relève que la mise en œuvre de l’IEJ a pris du retard en raison de la désignation tardive des autorités de gestion compétentes, et considère qu’il s’agit d’une insuffisance de la base juridique de l’IEJ, qui a sapé les efforts initiaux pour une mise en œuvre rapide grâce à un financement concentré en début de période;

24.  estime qu’il convient de promouvoir la diversité et l’accessibilité des financements, tout en poursuivant, dans un souci d’efficacité des dépenses, les réformes politiques et la remise à plat des services;

25.  insiste sur la nécessité d’ajuster les mesures aux besoins du contexte local dans le but d’augmenter leur impact, par exemple grâce à une participation plus étroite des représentants des employeurs locaux, des fournisseurs locaux de formations et des autorités locales; appelle à la diversification des canaux de financement à travers la participation des collectivités locales, régionales et nationales afin de toucher tous les NEET;

26.  rappelle que, dans le cadre de l’actuel cadre financier pluriannuel, l’IEJ doit être financée à l’aide de nouveaux crédits et non de redéploiements de crédits budgétaires existants; s’attend à un engagement politique ambitieux pour le prochain cadre financier pluriannuel;

27.  estime que le bon fonctionnement de la garantie pour la jeunesse suppose que les services publics de l’emploi fonctionnent de façon efficace au niveau local;

28.  demande instamment qu’une expertise et des capacités spécifiques soient mises en place dans les États membres dans les services publics de l’emploi (SPE) afin d’aider les personnes qui ne peuvent pas trouver un emploi dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel; prône une plus grande participation des entreprises et des associations professionnelles dans la mise en œuvre du programme;

29.  déplore que la majorité des NEET dans l’Union n’aient encore accès à aucun dispositif de la garantie pour la jeunesse, notamment parce qu’ils ne sont généralement pas enregistrés auprès des services publics de l’emploi; invite le Conseil à envisager de poursuivre un échange d’apprentissage dans le cadre du réseau existant des SPE en vue d’élaborer des stratégies fondées sur les meilleures pratiques pour atteindre et soutenir les jeunes NEET;

30.  salue le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes et invite instamment la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre ses recommandations afin d’améliorer la portée et l’efficacité des dispositifs de la garantie pour la jeunesse;

31.  souligne que l’instauration de guichets uniques devrait être appuyée afin de stimuler les effets positifs de la garantie pour la jeunesse en mettant à la disposition des jeunes, en un seul et même endroit, tous les services et toutes les orientations nécessaires;

32.  prend acte du fait qu’il peut être difficile de toucher tous les jeunes, en raison du manque de visibilité des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; recommande d’accroître la possibilité de financer des campagnes locales organisées avec tous les partenaires locaux, y compris les organisations de jeunesse, et de soutenir la mise en place de plateformes pour l’inscription des jeunes dans le système; recommande que les informations liées à la garantie pour la jeunesse soient universellement accessibles et compréhensibles par tous;

33.  recommande aux États membres de mettre en place des offres susceptibles de répondre à la qualité requise; souligne qu’il convient notamment de mettre en œuvre des propositions correspondant au profil du participant et à la demande du point de vue de l’emploi, de manière à permettre une intégration au marché du travail qui soit viable et, si possible, durable;

34.  constate avec regret que la majorité des États membres n’ont pas défini ce qu’est une «offre de qualité; presse les États membres et la Commission, dans le cadre du Comité de l’emploi de l’Union européenne, d’utiliser les réseaux existants pour travailler à l’élaboration de caractéristiques communément admises de ce concept en tenant compte du cadre européen de qualité pour les stages, de la déclaration commune des partenaires sociaux européens intitulée «Vers une vision partagée de l’apprentissage» et de la jurisprudence de la Cour de justice sur l’emploi précaire; presse, en outre, les États membres et la Commission de veiller à ce que ces caractéristiques soient fondées sur une offre correspondant au niveau de qualification des participants, à leur profil et aux besoins du marché du travail, en offrant des possibilités de travail qui leur permettent de gagner un revenu, de bénéficier d’une protection sociale et des perspectives de développement en vue d’une intégration durable et adaptée au marché du travail; salue en particulier le fait que la Cour des comptes recommande dans son rapport spécial nº 5/2017 d’accorder plus d’attention à l’amélioration de la qualité des offres;

35.  invite la Commission à proposer, en collaboration avec le Comité de l’emploi, des normes et des critères de qualité pour les futures offres de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité de définir un cadre de qualité prévoyant des normes de qualité pour de telles offres;

36.  relève que, pour atteindre l’objectif consistant à garantir une offre de qualité et le bénéfice d’un emploi continu pour tous les jeunes âgés de 24 ans et moins, des ressources beaucoup plus considérables sont nécessaires, au niveau financier, technique et humain; salue le fait que plusieurs États membres ont relevé l’âge maximal des jeunes susceptibles de bénéficier de la garantie pour la jeunesse pour le porter à 30 ans;

37.  estime que les jeunes couverts par la garantie pour la jeunesse doivent continuer de cotiser et d’avoir accès à la protection sociale et professionnelle en vigueur dans leur État membre, ce qui renforcera la responsabilité commune de l’ensemble des parties prenantes, notamment les jeunes et les employeurs;

38.  souligne que les mesures relevant de la garantie pour la jeunesse sont susceptibles d’être plus efficaces et d’avoir un meilleur rapport coût-efficacité lorsqu’elles assistent les jeunes dans leur entrée sur le marché du travail de manière à leur offrir des possibilités d’emploi et une progression salariale durables;

39.  précise que les NEET forment un groupe hétérogène et diversifié, et que les dispositifs sont plus efficaces et avantageux sur le plan du rapport coût-efficacité lorsqu’ils sont destinés à relever des défis spécifiques; met l’accent, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales comportant des objectifs clairs et conçues pour cibler toutes les catégories de NEET; souligne qu’il est nécessaire d’offrir des solutions adaptées aux besoins en tenant compte du contexte local et régional, notamment en associant davantage les représentants des employeurs locaux, les organismes de formation locaux et les collectivités locales; invite les États membres à préparer le parcours individuel de chaque candidat et à donner aux services publics nationaux de l’emploi la flexibilité nécessaire pour adapter leurs modèles de profilage;

40.  invite les États membres à mettre en place des stratégies de communication appropriées et à redoubler d’efforts pour identifier la population de NEET, en particulier les jeunes inactifs non couverts par les systèmes existants, afin de les recenser et de suivre la situation de ceux qui quittent les dispositifs de la garantie pour la jeunesse à des intervalles déterminés (après 6, 12 et 18 mois) de manière à promouvoir une intégration durable dans le marché du travail; souligne qu’il est nécessaire de fournir des solutions adaptées aux divers groupes de jeunes, en faisant des NEET non inscrits un groupe cible clé; invite les États membres à veiller à ce que les ressources du FSE ne se substituent pas aux dépenses publiques et note que l’intégration effective des NEET dans le marché du travail est subordonnée à une croissance économique suffisante;

41.  invite les États membres et la Commission à évaluer les lacunes et à réaliser des analyses de marché avant de mettre en place les systèmes prévus dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, évitant ainsi des formations inutiles ou l’exploitation temporaire des stagiaires, dépourvue du moindre débouché;

42.  invite la Commission et le Conseil à envisager des initiatives proactives dans le domaine de la transition, telles que l’orientation professionnelle et l’information sur le marché du travail, ainsi que de services de soutien dans les écoles et d’orientation professionnelle dans les universités, afin de faciliter le passage des jeunes dans le monde du travail en les dotant de compétences en matière de gestion de carrière et de transition;

43.  prend acte du fait qu’il peut être difficile de toucher tous les jeunes, en raison du manque de visibilité des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; préconise l’adoption de mesures visant à améliorer la possibilité de financement de campagnes locales organisées de concert avec tous les partenaires locaux concernés, y compris avec les organisations de jeunesse, et à soutenir la mise en place de plateformes pour l’inscription des jeunes dans le dispositif; recommande que les informations liées à la garantie pour la jeunesse soient universellement accessibles et compréhensibles par tous;

44.  souligne que le décalage entre les compétences disponibles et les besoins du marché du travail est un défi permanent; invite la Commission, dans le cadre du Comité de l’emploi de l’Union européenne, à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et les acteurs concernés dans les États membres pour remédier au problème;

45.  est d’avis que les problèmes liés à l’inadéquation des qualifications pourraient être résolus en définissant mieux les compétences des personnes et en corrigeant les lacunes des systèmes nationaux de formation; souligne qu’une mobilité accrue des jeunes contribue à élargir leur éventail de compétences et pourrait, avec la reconnaissance des qualifications, aider à remédier à l’inadéquation géographique qui existe entre l’offre et la demande de compétences; encourage à cet égard les États membres à utiliser davantage EURES;

46.  souligne que les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) pourraient offrir un potentiel considérable de création d’emplois durables, et invite partant les États membres à inclure dans leur plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse des mesures efficaces relatives à l’amélioration des aptitudes en matière de TIC et des compétences numériques;

47.  relève qu’il est nécessaire de diversifier et de personnaliser l’offre de services selon les groupes de jeunes afin d’éviter les pratiques sélectives, élitistes ou discriminantes; plaide en faveur d’une action plus forte, plus accessible et davantage tournée vers les jeunes confrontés à des obstacles multiples et ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail; souligne, à cet égard, l’importance de coordonner efficacement la garantie pour la jeunesse avec d’autres politiques, telles que les politiques de lutte contre les discriminations, et d’élargir la gamme des interventions proposées dans le cadre des offres de la garantie pour la jeunesse;

48.  estime que les futurs programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) doivent, dès le départ, faire du chômage des jeunes une priorité;

Mise en œuvre et suivi

49.  constate que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse fait l’objet d’un suivi par l’intermédiaire du Semestre européen, des examens effectués par le Comité de l’emploi, et d’un cadre d’indicateurs mis au point par le Comité de l’emploi en liaison avec la Commission; invite le Conseil à soutenir les États membres dans l’amélioration de la transmission des données;

50.  constate que l’insuffisance des informations disponibles sur le coût potentiel de la mise en œuvre d’un tel système dans un État membre peut entraîner un financement inadéquat en vue de la mise en place dudit système et de la réalisation de ses objectifs; invite les États membres à dresser un état des lieux complet des coûts engendrés par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, ainsi que le recommande le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne;

51.  souligne qu’il est important d’allouer les fonds nécessaires et d’évaluer les besoins globaux de financement pour réussir la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse, étant entendu qu’il peut être difficile, en vue de cette évaluation, de choisir entre les différents types de mesures ciblant les jeunes gens à l’échelon national;

52.  invite la Commission à fournir des informations plus précises sur le rapport coût-efficacité de la garantie pour la jeunesse et sur la façon dont la mise en œuvre du programme est surveillée dans les États membres, ainsi qu’à présenter des rapports annuels exhaustifs à ce sujet;

53.  souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant d’examiner et de résoudre efficacement les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité d’un engagement politique et financier solide mais aussi réaliste et réalisable de la part des États membres en vue de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse, en veillant à la mise en place de mécanismes d’intervention précoce, à la qualité de l’emploi et des nouvelles offres d’éducation et de formation, à la clarté des critères d’admissibilité et à la création de partenariats avec les parties prenantes concernées; souligne qu’il convient pour ce faire de garantir une mobilisation efficace et, le cas échéant, de renforcer les capacités administratives, en tenant compte des conditions locales, en favorisant le renforcement des compétences et en établissant des structures de suivi et d’évaluation appropriées, pendant et après la mise en œuvre des mesures;

54.  préconise la mise en place d’un contrôle multilatéral pour veiller au respect de la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse durant le Semestre européen et, le cas échéant, à l’élaboration de recommandations par pays;

55.  réaffirme sa détermination à suivre étroitement l’action de tous les États membres afin de concrétiser la garantie pour la jeunesse et invite les organisations de jeunesse à le tenir informé de l’analyse qu’elles font de cette action; prie instamment les États membres et la Commission d’associer les jeunes à l’élaboration des politiques; rappelle que la participation des organisations de jeunesse à la communication, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la garantie pour la jeunesse est essentielle à son succès;

56.  constate que la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes a connu des retards dans les États membres, principalement pour des raisons de procédure et de structure; exprime sa préoccupation face au niveau d’utilisation par les États membres du préfinancement destiné à la mise en œuvre de l’IEJ; insiste dès lors sur le fait que les autorités compétentes des États membres doivent de toute urgence prendre des mesures pour exploiter pleinement et en temps utile les ressources destinées à lutter contre le chômage des jeunes; estime que les États membres doivent prendre des engagements financiers supplémentaires dans leur budget national en vue de relever ces défis structurels;

57.  salue la coopération entre la Commission et les États membres pour repérer et diffuser les bonnes pratiques de suivi et de déclaration en se fondant sur les systèmes qui existent dans les divers États membres; rappelle à la Commission que la comparabilité des données reste fondamentale à cet effet;

58.  recommande à la Commission de continuer à repérer et à diffuser les bonnes pratiques de suivi et d’information, afin que les résultats des États membres puissent être communiqués de manière cohérente et fiable et évalués de manière harmonieuse d’un point de vue qualitatif également; recommande, en particulier, que des données de qualité soient régulièrement disponibles, pour permettre aux États membres de mettre en place des politiques en faveur de la jeunesse plus concrètes et efficaces, notamment par un suivi des bénéficiaires sortant du système de la garantie pour la jeunesse, afin de réduire autant que possible les abandons et les dépenses improductives;

59.  invite la Commission à renforcer la mise en œuvre par les États membres des systèmes approuvés au titre de la garantie pour la jeunesse, et à mettre en place un système de suivi transparent, global et à données ouvertes du rapport coût-efficacité, des réformes structurelles et des mesures ciblant les personnes;

60.  suggère que chaque État membre procède à une analyse ex ante pour fixer des objectifs concrets et des délais concernant le résultat attendu des dispositifs de garantie pour la jeunesse, et suggère d’éviter le double financement;

61.  encourage le partage des bonnes pratiques en s’appuyant sur le Comité de l’emploi et sur le programme d’apprentissage mutuel de la stratégie européenne pour l’emploi; note à cet égard l’importance que revêt l’apprentissage mutuel pour faire entrer les groupes les plus vulnérables dans la vie active;

62.  est préoccupé par le fait que les données sur les bénéficiaires, les réalisations et les résultats de l’IEJ sont peu nombreuses et manquent souvent de cohérence; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour créer des systèmes de suivi moins lourds du point de vue administratif et plus à jour pour le reste de la dotation de l’IEJ;

63.  invite à mettre l’accent sur les résultats obtenus par le programme de l’IEJ en définissant des indicateurs concrets relatifs aux réformes entreprises dans les États membres, aux connaissances et aux compétences acquises dans le cadre du programme et au nombre de contrats à durée indéterminée proposés; suggère, en outre, que l’expérience des formateurs dans la profession choisie corresponde aux compétences requises par les candidats respectifs;

64.  invite les États membres à accroître l’efficacité de leurs systèmes de contrôle et de déclaration pour mieux quantifier les objectifs de la garantie pour la jeunesse et faciliter l’élaboration de politiques d’insertion des jeunes dans la vie active davantage fondées sur des données factuelles, ainsi qu’à, notamment, améliorer la capacité de suivi des participants qui sortent de la garantie pour la jeunesse en vue de réduire au maximum les sorties non documentées et de disposer de données sur la situation de tous les participants; invite la Commission à réviser ses orientations sur la collecte de données et les États membres à réviser leurs valeurs de référence et leurs objectifs afin de réduire le risque de surestimation des résultats;

65.  reconnaît que la garantie pour la jeunesse aide certains États membres à faire évoluer les politiques et à renforcer la coordination dans les domaines de l’emploi et de l’éducation; insiste sur l’importance de fixer des objectifs réalistes et mesurables pour promouvoir les politiques et les cadres tels que la garantie pour la jeunesse, d’identifier les principales difficultés et les mesures appropriées devant être prises pour y faire face et d’évaluer les difficultés en tenant dûment compte de l’amélioration de l’employabilité; note, dans certains cas, qu’il a été jusqu’à présent difficile de déterminer précisément et d’évaluer la contribution de la garantie pour la jeunesse et que des statistiques de qualité pourraient aider les États membres à élaborer des politiques de la jeunesse plus réalistes et efficaces sans susciter de fausses attentes;

66.  reconnaît les efforts considérables déployés par un grand nombre d’États membres pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse; observe cependant que la plupart des réformes n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, notamment pour ce qui concerne la conclusion de partenariats avec les partenaires sociaux et les jeunes pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les mesures de la garantie pour la jeunesse et pour ce qui concerne l’aide aux personnes confrontées à des obstacles multiples; conclut que des efforts et des ressources financières considérables sont nécessaires à long terme pour atteindre les objectifs de la garantie pour la jeunesse;

67.  estime qu’un recours répété à la garantie pour la jeunesse ne doit pas aller à l’encontre de l’esprit d’insertion dans le marché du travail et de l’objectif de transition vers un emploi permanent; invite le Conseil à profiter de la révision du cadre financier pluriannuel pour allouer des ressources appropriées à la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à veiller à ce que les jeunes, y compris jusqu’à 30 ans, reçoivent des offres de qualité correspondant à leur profil et à leur niveau de qualification et répondant à la demande du marché du travail, afin de créer des emplois durables et prévenir l’utilisation répétée de la garantie pour la jeunesse;

68.  estime qu’il est nécessaire, pour mesurer l’efficience des dispositifs, d’évaluer tous les aspects, y compris le rapport coût/bénéfice des dispositifs; prend acte des estimations antérieures fournies par l’Organisation internationale du travail et Eurofound et demande à la Commission de confirmer ou d’actualiser ces projections;

69.  demande que l’efficacité de la garantie pour la jeunesse soit évaluée dans chaque État membre participant afin d’empêcher que certaines entreprises aient recours à de faux programmes de formation pour exploiter les jeunes et tirer profit d’une main-d’œuvre financée par l’État; suggère, à cette fin, de suivre les perspectives d’emploi des jeunes bénéficiaires du programme et de mettre en place des mécanismes qui obligent les employeurs participants, publics ou privés, à transformer une certaine proportion de stages en contrats de travail pour pouvoir continuer à bénéficier du programme;

70.  relève que la Commission doit achever l’évaluation de l’IEJ d’ici la fin de l’année 2017, et table sur une introduction rapide des ajustements requis pour assurer la réussite de sa mise en œuvre; souligne l’importance d’une évaluation permanente des performances de l’initiative pour l’emploi des jeunes par les parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;

71.  souligne la nécessité de mettre en place un système d’indicateurs et d’instruments de mesure pour évaluer et contrôler l’efficacité des systèmes publics en faveur de l’emploi et de la garantie pour la jeunesse car, bien que cette disposition ait été introduite dès le début, de nombreux problèmes restent à rectifier;

72.  demande que les participants au programme soient dûment informés quant aux procédures à lancer en cas d’abus de l’instrument et que leur protection nécessaire soit garantie, tel que cela est prévu;

73.  plaide pour un contrôle, une transmission des données et un suivi efficaces et transparents de la manière dont les fonds alloués aux niveaux européen et national sont utilisés, afin de prévenir les abus et le gaspillage des ressources;

Améliorations à apporter

74.  souligne la nécessité de garantir un engagement à long terme en s’appuyant pour ce faire sur une programmation ambitieuse et sur un financement stable à la charge du budget de l’Union et de celui des États membres, afin que tous les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne sont pas scolarisés ou ne suivent pas de formation dans l’Union européenne aient pleinement accès aux programmes;

75.  rappelle l’importance de la coopération entre tous les niveaux de gouvernance (l’Union, les États membres et les collectivités locales) et de l’assistance technique de la Commission pour la mise en œuvre efficace de la garantie pour la jeunesse;

76.  souligne la nécessité de créer et de développer une orientation professionnelle de qualité tout au long de la vie avec la participation active des familles afin d’aider les jeunes à prendre de meilleures décisions concernant leur éducation et leur carrière professionnelle;

77.  note que, dans sa communication d’octobre 2016, la Commission tire des conclusions sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’initiative pour l’emploi des jeunes; estime que cet objectif devrait être atteint en veillant à ce que les NEET soient intégrés sur le marché du travail de manière durable et par la fixation d’objectifs qui reflètent la composition diversifiée des NEET, avec des interventions spécifiques et logiques pour chacun des sous-groupes cibles; constate que l’utilisation d’autres programmes du FSE pour assurer la durabilité de l’intégration des NEET pourrait améliorer l’efficacité;

78.  invite la Commission et les États membres à faire face aux attentes de chacun en fixant des objectifs réalistes et réalisables, en procédant à l’évaluation des disparités, en analysant le marché avant la mise en œuvre des programmes, en renforçant les systèmes de supervision et de notification et en améliorant la qualité des données afin de pouvoir mesurer efficacement les résultats;

79.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu’un financement suffisant soit disponible dans le but d’assurer l’intégration réussie de tous les jeunes travailleurs qui sont sans emploi ou qui n’ont pas accès à une offre adaptée de formation ou d’études; souligne que, pour obtenir des résultats durables, la garantie pour la jeunesse doit s’appuyer sur les données et expériences existantes et se poursuivre à long terme; insiste sur le fait qu’il faut pour cela augmenter les fonds publics disponibles pour les politiques actives du marché du travail au niveau de l’Union et des États membres;

80.  demande aux États membres d’évaluer correctement le coût de leurs systèmes de garantie pour la jeunesse afin de canaliser les attentes en fixant des objectifs et des valeurs cibles réalistes et réalisables, de mobiliser des ressources supplémentaires à la charge de leur budget national et de revoir à la hausse le financement de leurs services publics de l’emploi pour leur permettre de s’acquitter de nouvelles missions liées à la mise en œuvre de l’IEJ;

81.  invite les États membres à assurer la mise à disposition des données de suivi pour évaluer la viabilité à long terme des résultats dans une perspective de qualité et de quantité, et faciliter l’élaboration de politiques de la jeunesse davantage fondées sur des données factuelles; réclame plus de transparence et de cohérence dans la collecte des données, y compris la collecte de données ventilées par genre, dans tous les États membres; observe avec inquiétude que les «sorties positives» des jeunes passés par le mécanisme de la garantie pour la jeunesse sont moins pérennes qu’avant(9);

82.  demande à la Commission d’effectuer une analyse approfondie des effets des mesures mises en œuvre dans les États membres, de sélectionner les solutions les plus efficaces et, sur cette base, de formuler des recommandations aux États membres sur les moyens d’obtenir de meilleurs résultats en étant plus performants;

o

o    o

83.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1)

JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(3)

JO L 126 du 21.5.2015, p. 126.

(4)

Parmi d’autres mesures, on peut citer l’initiative «Jeunesse en mouvement» lancée en septembre 2010, l’«Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» lancée en décembre 2011, et les «équipes d’action pour les jeunes», lancées en janvier 2012.

(5)

Au mois de mars 2017: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8002535/3-02052017-AP-FR.pdf/422e7944-d26f-4482-9ff2-0c78813fe141

(6)

Inclusion sociale des jeunes (Eurofound 2015).

(7)

Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe (Eurofound 2012).

(8)

Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, p. 13.

(9)

Rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne, point 164.


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (31.8.2017)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’Union européenne

(2016/2242(INI))

Rapporteur pour avis: Vladimír Maňka

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.   considérant que la lutte contre le chômage des jeunes – priorité politique commune du Parlement, de la Commission et des États membres – concourt à la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’Union en ce qui concerne la croissance et l’emploi;

B.  considérant que l’investissement dans les jeunes que constitue la garantie pour la jeunesse se veut un exemple de budgétisation axée sur les résultats;

C.  considérant que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ont largement contribué à réduire le taux de chômage des jeunes dans l’Union en renforçant l’enseignement, en stimulant la demande du marché du travail en main–d’œuvre jeune et en soutenant les mesures de création d’emplois; que 17,2 % des jeunes sont toujours sans emploi dans l’Union européenne à 28 et que ce taux élevé est intolérable(1);

D.  considérant que le taux de chômage des jeunes continue de s’établir à un niveau élevé et inacceptable; que, dans l’Union, seuls 41,9 % des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (désignés globalement sous l’acronyme anglais «NEET») ont, en moyenne, accès au mécanisme de garantie pour la jeunesse;

E.  considérant qu’il convient de mettre l’accent sur le rôle que peut jouer l’initiative pour l’emploi des jeunes, notamment dans les États membres les plus sévèrement touchés par les crises économique, financière et sociale depuis 2007; considérant la nécessité de renforcer ce programme et d’élaborer d’autres mesures complémentaires tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, dont l’objectif sera de stimuler l’intégration et la cohésion, tout en renforçant la parité hommes-femmes et en garantissant l’accès aux programmes de formation engagés pour répondre aux nouveaux défis technologiques liés à l’emploi;

F.  considérant que la dotation financière initiale allouée à l’IEJ dans le CFP 2014-2020 s’élevait à 6,4 milliards d’euros, dont 3,2 milliards d’euros au titre d’une ligne budgétaire spécifique et un montant équivalent au titre du Fonds social européen; que, dans le contexte de la révision à mi-parcours du CFP, une dotation supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour l’initiative pour l’IEJ a été approuvée pour la période 2017-2020, laquelle doit être complétée par un montant équivalent au titre du Fonds social européen; que ce montant supplémentaire devrait être intégré dans le budget 2017 à hauteur de 500 millions d’euros par l’intermédiaire du projet de budget rectificatif nº 3/2017; que la dotation finale pour le programme sera déterminée au cours des prochaines procédures budgétaires annuelles;

G.  considérant que la totalité de la dotation initiale allouée à l’IEJ a été concentrée sur la période 2014-2015, et qu’il n’a été prévu aucun nouveau crédit à cet effet dans le budget 2016; que la discontinuité du financement de l’IEJ a compromis le succès du programme;

H.  considérant que le niveau actuel de financement, tant à la charge du budget de l’Union que de celui des États membres, est insuffisant pour répondre aux besoins existants;

1.  rappelle que la garantie pour la jeunesse vise à ce que tous les jeunes de moins de 29 ans se voient proposer un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage de qualité dans les quatre mois suivant la fin de leurs études ou la perte de leur emploi;

2.  rappelle que le succès de l’IEJ dépend aussi de la bonne gouvernance économique des États membres, car sans un environnement favorable aux entreprises, stimulant les petites et moyennes entreprises, et sans un système éducatif et scientifique adapté aux exigences de l’économie, il ne peut y avoir de création d’emplois ni de solution à long terme au problème du chômage élevé des jeunes;

3.   souligne la nécessité de garantir un engagement à long terme en s’appuyant pour ce faire sur une programmation ambitieuse et sur un financement stable à la charge du budget de l’Union et de celui des États membres, afin que tous les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne sont pas scolarisés ou ne suivent pas de formation dans l’Union européenne aient pleinement accès aux programmes; demande à la Commission d’effectuer une analyse approfondie des effets des mesures mises en œuvre dans les États membres, de sélectionner les solutions les plus efficaces et, sur cette base, de formuler des recommandations aux États membres sur les moyens d’obtenir de meilleurs résultats en étant plus performants;

4.  rappelle que, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT), la garantie pour la jeunesse requiert pour être efficace un financement annuel d’environ 45 milliards d’euros pour l’Union européenne à 28; estime que ce financement est à considérer comme un investissement car, s’il se révèle efficace, il engendrera une forte réduction des coûts liés au chômage des jeunes;

5.  demande aux États membres d’évaluer correctement le coût de leurs systèmes de garantie pour la jeunesse afin de canaliser les attentes en fixant des objectifs et des valeurs cibles réalistes et réalisables, de mobiliser des ressources supplémentaires à la charge de leur budget national et de revoir à la hausse le financement de leurs services publics de l’emploi pour leur permettre de s’acquitter de nouvelles missions liées à la mise en œuvre de l’IEJ;

6.  relève que la Commission doit achever l’évaluation de l’IEJ d’ici la fin de l’année 2017, et table sur une introduction rapide des ajustements requis pour assurer la réussite de sa mise en œuvre; souligne l’importance d’une évaluation permanente des performances de l’initiative pour l’emploi des jeunes par les parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;

7.  estime qu’il convient de promouvoir la diversité et l’accessibilité des financements, tout en poursuivant, dans un souci d’efficacité des dépenses, les réformes politiques et la remise à plat des services;

8.  rappelle que, dans le cadre de l’actuel CFP, l’IEJ doit être financée à l’aide de nouveaux crédits et non de redéploiements de crédits budgétaires existants; espère un engagement politique ambitieux pour le prochain CFP;

9.  considère que l’harmonisation de l’âge limite dans tous les programmes européens pour l’emploi des jeunes pourrait contribuer à promouvoir l’égalité, la clarté et la transparence.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

6

0

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Anneli Jäätteenmäki, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

6

-

ECR

Richard Ashworth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

André Elissen, Marco Zanni

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Au mois de mars 2017: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8002535/3-02052017-AP-FR.pdf/422e7944-d26f-4482-9ff2-0c78813fe141


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (19.7.2017)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des dispositifs européens de la garantie pour la jeunesse

(2016/2242(INI))

Rapporteure pour avis: Jana Žitňanská

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’un taux élevé de chômage des jeunes (18,7 % dans l’Union en 2016) porte préjudice à la société et aux personnes concernées, avec des effets néfastes durables sur l’employabilité, la stabilité des revenus et l’évolution de carrière; que la crise économique touche les jeunes de façon disproportionnée et que, dans certains États membres, plus d’un jeune sur quatre est au chômage;

B.  considérant qu’au niveau quantitatif, l’adoption de la garantie pour la jeunesse a été inégale et varie considérablement d’un pays à l’autre; que les services d’intégration proposés dans ce cadre sont bien souvent mis en œuvre de façon trop partiale et trop peu inclusive, et dépendent des capacités existantes, de l’efficacité des services publics de l’emploi, et de la rapidité des procédures à l’échelle de l’Union; qu’il convient que les États membres poursuivent leurs efforts pour renforcer et réformer leurs services publics de l’emploi;

C.  considérant qu’en avril 2013, les États membres de l’Union se sont engagés à assurer la transition des jeunes vers le marché du travail par la mise en place des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; que le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne est prématuré étant donné que la période à l’examen est trop proche du lancement de mécanismes nationaux de garantie et limitée à quelques États membres; qu’il aurait été plus utile, à cet égard, d’effectuer une évaluation initiale de la mise en œuvre de ces mécanismes avant de procéder à l’audit;

D.  considérant que l’investissement nécessaire à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en Europe est estimé à 50,4 milliards par an(1), soit nettement moins que la perte économique annuelle résultant du désengagement des jeunes du marché du travail en Europe, qui pourrait atteindre les 153 milliards d’euros(2); que le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes n’est que de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2018, plus 2 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2020 avec les contributions du Fonds social européen (FSE);

E.  considérant que des facteurs externes, tels que la situation économique ou le modèle de production propres à chaque région, affectent la réalisation des objectifs fixés dans la garantie pour la jeunesse;

F.  considérant que les mesures européennes de politique sociale à l’égard de ce groupe cible devraient faire l’objet d’une meilleure communication et d’une plus grande publicité afin que ces mesures soient plus visibles pour la population de l’Union;

G.  considérant qu’il existe d’importantes différences entre les régions d’Europe; qu’il arrive que les territoires présentant un taux de chômage élevé ne puissent pas bénéficier d’un financement de l’Union en fonction de la classification NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques);

1.  souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant d’examiner et de résoudre efficacement les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité d’un engagement politique et financier solide mais aussi réaliste et réalisable de la part des États membres en vue de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse, en veillant à la mise en place de mécanismes d’intervention précoce, à la qualité de l’emploi et des nouvelles offres d’éducation et de formation, à la clarté des critère d’éligibilité et à la création de partenariats avec les parties prenantes concernées; considère qu’il convient pour ce faire de garantir une mobilisation efficace et, le cas échéant, de renforcer les capacités administratives, en tenant compte des conditions locales, en favorisant le renforcement des compétences et en établissant des structures de suivi et d’évaluation appropriées, pendant et après la mise en œuvre des mesures;

2.  est toutefois préoccupé par le fait que les dispositifs de la garantie pour la jeunesse n’ont pas encore touché la totalité des jeunes qui ont quitté l’école ou sont devenus chômeurs; insiste sur le fait que tous les jeunes sans emploi, éducation ou formation (NEET) doivent pouvoir bénéficier de la garantie pour la jeunesse; encourage dès lors les régions non éligibles à un cofinancement de l’Union à participer à la garantie pour la jeunesse;

3.  rappelle que la garantie pour la jeunesse bénéficie du soutien financier de l’Union par l’intermédiaire du FSE et de l’initiative européenne pour la jeunesse, qui complètent les contributions nationales; soutient le travail de programmation entrepris au niveau du cadre stratégique commun de l’Union au moyen de l’apprentissage par les pairs, d’actions de mise en réseau et d’assistance technique;

4.  souligne qu’il est important d’allouer les fonds nécessaires et d’évaluer les besoins globaux de financement pour réussir la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse, étant entendu qu’il peut être difficile, en vue de cette évaluation, de choisir entre les différents types de mesures ciblant les jeunes gens à l’échelon national;

5.  invite à mettre en place un contrôle multilatéral pour veiller au respect de la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse durant le Semestre européen et, le cas échéant, à faire des recommandations par pays;

6.  souligne que, pour tirer parti des avantages de la garantie pour la jeunesse et garantir un passage réussi des jeunes de l’école ou de l’inactivité à la vie active, les États membres doivent mettre en place des mesures préventives et proactives ainsi que des réformes structurelles visant à assurer la qualité des services et des offres proposés dans le cadre de la garantie pour la jeunesse; insiste à cet égard sur l’importance de doter les services publics de l’emploi (SPE) des ressources nécessaires, de nouer des partenariats solides entre les principales parties prenantes, et de former le personnel des SPE à élaborer des services personnalisés et à travailler en collaboration et de manière intégrée avec l’ensemble des autres parties prenantes;

7.  invite la Commission à recenser les contributions nationales à l’initiative pour l’emploi des jeunes dont chaque État membre a besoin pour mettre efficacement en œuvre la garantie pour la jeunesse, en tenant compte tenu des estimations de l’Organisation internationale du travail (OIT);

8.  rappelle l’importance de la coopération entre tous les niveaux de gouvernance (l’Union, les États membres et les collectivités locales) et de l’assistance technique de la Commission pour la mise en œuvre efficace de la garantie pour la jeunesse;

9.  invite la Commission à proposer, en collaboration avec le Comité de l’emploi, des normes et des critères de qualité pour les futures offres de la garantie pour la jeunesse;

10.  invite la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des meilleures pratiques, notamment en recensant et en diffusant les meilleures pratiques dans la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’élimination des charges administratives; encourage le partage des bonnes pratiques en s’appuyant sur le Comité de l’emploi et le programme d’apprentissage mutuel de la stratégie européenne pour l’emploi; note à cet égard l’importance que revêt l’apprentissage mutuel pour faire entrer les groupes les plus vulnérables dans la vie active;

11.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu’un financement suffisant soit disponible dans le but d’assurer l’intégration réussie de tous les jeunes travailleurs qui sont sans emploi ou qui n’ont pas accès à une offre adaptée de formation ou d’études; souligne que, pour obtenir des résultats durables, la garantie pour la jeunesse doit s’appuyer sur les données et expériences existantes et se poursuivre à long terme; insiste sur le fait qu’il faut pour cela augmenter les fonds publics disponibles pour les politiques actives du marché du travail au niveau de l’Union et des États membres;

12.  relève qu’il est nécessaire de diversifier et de personnaliser l’offre de services selon les groupes de jeunes afin d’éviter les pratiques sélectives, élitistes ou discriminantes; plaide en faveur d’une action plus forte, plus accessible et davantage tournée vers les jeunes confrontés à des obstacles multiples et ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail; souligne, à cet égard, l’importance de coordonner efficacement la garantie pour la jeunesse avec d’autres politiques, telles que les politiques de lutte contre les discriminations, et d’élargir la gamme des interventions proposées dans le cadre des offres de la garantie pour la jeunesse;

13.  invite les États membres à assurer la mise à disposition des données de suivi pour évaluer la viabilité à long terme des résultats dans une perspective de qualité et de quantité, et faciliter l’élaboration de politiques de la jeunesse davantage fondées sur des données factuelles; réclame plus de transparence et de cohérence dans la collecte des données, y compris la collecte de données ventilées par genre, dans tous les États membres; observe avec inquiétude que les «sorties positives» des jeunes passés par le mécanisme de la garantie pour la jeunesse sont moins pérennes qu’avant(3);

14.  estime que la décision de prolonger la garantie pour la jeunesse ou de lancer d’autres initiatives pour favoriser l’emploi des jeunes devrait se fonder sur l’évaluation approfondie des possibilités et des moyens, et que les objectifs devraient en être aussi réalistes que possible;

15.  estime qu’un recours répété à la garantie pour la jeunesse ne doit pas aller à l’encontre de l’esprit d’insertion dans le marché du travail et de l’objectif de transition vers un emploi permanent; invite le Conseil à profiter de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour allouer des ressources appropriées à la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à veiller à ce que les jeunes, y compris jusqu’à 30 ans, reçoivent des offres de qualité correspondant à leur profil et à leur niveau de qualification, et répondant à la demande du marché du travail, afin de créer des emplois durables et prévenir l’utilisation répétée de la garantie pour la jeunesse;

16.  demande que l’efficacité de la garantie pour la jeunesse soit évaluée dans chaque État membre participant afin d’empêcher que certaines entreprises aient recours à de faux programmes de formation pour exploiter les jeunes et tirer profit d’une main-d’œuvre financée par l’État; suggère, à cette fin, de suivre les perspectives d’emploi des jeunes bénéficiaires du programme et de mettre en place des mécanismes qui obligent les employeurs participants, publics ou privés, à transformer une certaine proportion de stages en contrats de travail pour pouvoir continuer à bénéficier du programme;

17.  réaffirme sa détermination à suivre étroitement l’action de tous les États membres afin de concrétiser la garantie pour la jeunesse et invite les organisations de jeunesse à le tenir informé de l’analyse qu’elles font de cette action; prie instamment les États membres et la Commission d’associer les jeunes à l’élaboration des politiques; rappelle que la participation des organisations de jeunesse à la communication, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la garantie pour la jeunesse est essentielle à son succès;

18.  estime que les futurs programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) doivent, dès le départ, faire du chômage des jeunes une priorité;

19.  estime que les jeunes couverts par la garantie pour la jeunesse doivent continuer de cotiser et d’avoir accès à la protection sociale et professionnelle en vigueur dans leur État membre, ce qui renforcera la responsabilité commune de l’ensemble des parties prenantes, notamment les jeunes et les employeurs;

20.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’impact de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes et observe que, trois ans après l’adoption de la recommandation du Conseil, la garantie pour la jeunesse n’a toujours pas répondu aux attentes; prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il est impossible d’atteindre tous les NEET avec les seules ressources venant du budget européen; relève que, sous sa forme actuelle, la garantie pour la jeunesse ne répond pas aux attentes qu’avait suscitées son introduction, quand il était question de garantir que, dans un délai de quatre mois, l’ensemble des NEET reçoive une offre de formation ou d’emploi de qualité;

21.  souligne que l’inadéquation persistante entre les profils des participants et les offres de la garantie pour la jeunesse contribue à ce que les jeunes concernés retournent à leur statut de NEET; constate qu’il n’existe pas de définition commune universellement reconnue de ce qu’est une «offre de qualité» au titre de la garantie pour la jeunesse; estime que, pour cette définition, un bon critère serait de considérer qu’une offre est de qualité lorsqu’elle permet de faire coïncider le niveau de qualification et le profil d’un participant avec les besoins du marché du travail, et débouche sur une insertion durable et adéquate dans le monde du travail; considère que l’élaboration d’une définition ne garantit pas, à elle seule, que la participation à la garantie pour la jeunesse débouchera sur un résultat positif car l’insertion durable des NEET dans le marché du travail présuppose une croissance économique suffisante;

22.  invite les États membres à accroître l’efficacité de leurs systèmes de contrôle et de déclaration pour mieux quantifier les objectifs de la garantie pour la jeunesse et faciliter l’élaboration de politiques d’insertion des jeunes dans la vie active davantage fondées sur des données factuelles, ainsi qu’à, notamment, améliorer la capacité de suivi des participants qui sortent de la garantie pour la jeunesse en vue de réduire au maximum les sorties non documentées et de disposer de données sur la situation de tous les participants; invite la Commission à réviser ses orientations sur la collecte de données et les États membres à réviser leurs valeurs de référence et leurs objectifs afin de réduire le risque de surestimation des résultats;

23.  reconnaît que la garantie pour la jeunesse aide certains États membres à faire évoluer les politiques et à renforcer la coordination dans les domaines de l’emploi et de l’éducation; insiste sur l’importance de fixer des objectifs réalistes et mesurables pour promouvoir les politiques et les cadres tels que la garantie pour la jeunesse, d’identifier les principales difficultés et les mesures appropriées devant être prises pour y faire face, et d’évaluer les difficultés en tenant dûment compte de l’amélioration de l’employabilité; note, dans certains cas, qu’il a été jusqu’à présent difficile de déterminer précisément et d’évaluer la contribution de la garantie pour la jeunesse et que des statistiques de qualité pourraient aider les États membres à élaborer des politiques de la jeunesse plus réalistes et efficaces sans susciter de fausses attentes;

24.  invite les États membres à veiller à ce que les fonds de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du FSE ne se substituent pas aux dépenses publiques des États membres, conformément à l’article 95 et au considérant 87 du règlement portant dispositions communes (règlement (UE) n° 1303/2013) et au principe d’additionnalité; souligne que les programmes tels que la garantie pour la jeunesse ne sauraient se substituer à l’action que les États membres mènent de leur côté pour lutter contre le chômage des jeunes et favoriser leur insertion pérenne dans le marché du travail;

25.  relève que le groupe des NEET est très hétérogène; invite les États membres à procéder à une vaste analyse démographique des NEET et suggère d’élaborer une définition plus précise pour ce groupe; souligne qu’il est nécessaire d’offrir aux différents groupes de jeunes des solutions adaptées à leurs besoins en tenant compte du contexte local et régional, notamment en associant davantage les représentants des employeurs locaux, les organismes de formation locaux et les collectivités locales; invite les États membres à préparer le parcours individuel de chaque candidat et à donner aux services publics nationaux de l’emploi la flexibilité nécessaire pour adapter leurs modèles de profilage;

26.  invite les États membres à mettre en place des stratégies de communication appropriées et à redoubler d’efforts pour identifier la population de NEET, en particulier les jeunes inactifs non couverts par les systèmes existants, afin de les recenser et de suivre la situation de ceux qui quittent les dispositifs de la garantie pour la jeunesse à des intervalles déterminés (après 6, 12 et 18 mois) de manière à promouvoir une intégration durable dans le marché du travail; souligne qu’il est nécessaire de fournir des solutions adaptées aux divers groupes de jeunes, en faisant des NEET non inscrits un groupe cible clé; invite les États membres à veiller à ce que les ressources du FSE ne se substituent pas aux dépenses publiques et note que l’intégration effective des NEET dans le marché du travail est subordonnée à une croissance économique suffisante;

27.  plaide pour un contrôle, une transmission des données et un suivi efficaces et transparents de la manière dont les fonds alloués aux niveaux européen et national sont utilisés, afin de prévenir les abus et le gaspillage des ressources;

28.  souligne qu’afin d’atteindre la totalité des NEET, il importe de renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, y compris locales et régionales, telles que les services publics et, le cas échéant, privés de l’emploi, les établissements d’enseignement et de formation, les employeurs, les organisations de jeunesse et les ONG qui travaillent avec les jeunes; plaide en faveur d’une meilleure intégration des parties prenantes par des partenariats au niveau de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la garantie pour la jeunesse; appelle à une coopération renforcée entre les établissements d’enseignement et les entrepreneurs afin de remédier à l’inadéquation des qualifications; réaffirme que la conclusion de partenariats a pour objectif de mieux atteindre la population cible et de garantir une offre de qualité;

29.  est d’avis que les problèmes liés à l’inadéquation des qualifications pourraient être résolus en définissant mieux les compétences des personnes et en corrigeant les lacunes des systèmes nationaux de formation; souligne qu’une mobilité accrue des jeunes contribue à élargir leur éventail de compétences et pourrait, avec la reconnaissance des qualifications, aider à remédier à l’inadéquation géographique qui existe entre l’offre et la demande de compétences; encourage à cet égard les États membres à utiliser davantage EURES.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

4

2

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Monika Smolková, Milan Zver

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36

+

ALDE

ECR

PPE

 

S&D

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort

Czesław Hoc, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Heinz K. Becker, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc, Milan Zver

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Georgi Pirinski, Joachim Schuster, Siôn Simon, Monika Smolkova, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke

4

-

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, João Pimenta Lopes

2

0

ENF

NI

Mara Bizzotto

Lampros Fountoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Inclusion sociale des jeunes (Eurofound 2015).

(2)

NEETs – Young people not in employment, education or training: Characteristics, costs and policy responses in Europe (Eurofound 2012).

(3)

Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?, rapport spécial n° 05/2017 de la Cour des comptes européenne.


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (27.6.2017)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’UE

(2016/2242(INI))

Rapporteure pour avis: Therese Comodini Cachia

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la garantie pour la jeunesse remplit un rôle essentiel à l’appui des mesures permettant aux jeunes sans emploi d’acquérir les compétences, l’expérience et les connaissances nécessaires pour exercer un emploi à long terme et créer leur propre entreprise, et qu’elle offre également la possibilité de remédier à l’inadéquation des compétences;

2.  met en évidence l’importance de l’éducation et de l’orientation professionnelle pour enseigner aux jeunes l’éthique du travail et les compétences requises sur le marché du travail; fait néanmoins observer que l’enseignement non seulement devrait apporter des aptitudes et des compétences pertinentes par rapport aux besoins du marché du travail, mais doit aussi contribuer au développement personnel et à l’évolution des jeunes pour en faire des citoyens proactifs et responsables; insiste, par conséquent, sur la nécessité d’intégrer l’éducation civique dans l’ensemble du système éducatif, par des méthodes d’éducation aussi bien formelles que non formelles;

3.  souligne la nécessité de créer et de développer une orientation professionnelle de qualité tout au long de la vie avec la participation active des familles afin d’aider les jeunes à prendre de meilleures décisions concernant leur éducation et leur carrière professionnelle;

4.  relève que, pour que leurs effets soient garantis à long terme, les mesures soutenues par la garantie pour la jeunesse doivent également remédier aux obstacles structurels auxquels sont confrontés les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (les NEET); encourage les États membres à prévoir des engagements financiers spécifiques dans leur budget national en vue de relever ces défis structurels;

5.  souligne que l’instauration de guichets uniques devrait être appuyée afin de stimuler les effets positifs de la garantie pour la jeunesse en mettant à la disposition des jeunes, en un seul et même endroit, tous les services et toutes les orientations nécessaires;

6.  précise que les NEET forment un groupe hétérogène et diversifié, et que les systèmes sont plus efficaces et avantageux sur le plan du rapport coût-efficacité lorsqu’ils sont destinés à relever des défis spécifiques; met l’accent, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales comportant des objectifs clairs et conçues pour cibler toutes les catégories de NEET;

7.  souligne que les mesures relevant de la garantie pour la jeunesse sont susceptibles d’être plus efficaces et d’avoir un meilleur rapport coût-efficacité lorsqu’elles assistent les jeunes dans leur entrée sur le marché du travail de manière à leur offrir des possibilités d’emploi et une progression salariale durables;

8.  met en évidence le fait que l’évaluation du rapport coût-efficacité de la garantie pour la jeunesse doit prendre en compte la qualité des offres de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité de définir un cadre de qualité prévoyant des normes de qualité pour de telles offres;

9.  souligne le fait que des systèmes d’aide financière sont également nécessaires pour venir en aide aux jeunes qui risquent de devenir des NEET;

10.  constate que l’insuffisance des informations disponibles sur le coût potentiel de la mise en œuvre d’un tel système dans un État membre peut entraîner un financement inadéquat en vue de la mise en place dudit système et de la réalisation de ses objectifs; invite les États membres à «dresser un état des lieux complet des coûts engendrés par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse», ainsi que le recommande le rapport spécial de la Cour des comptes européenne(1);

11.  prend acte du fait qu’il peut être difficile de toucher tous les jeunes, en raison du manque de visibilité du système; préconise l’adoption de mesures visant à améliorer la possibilité de financement de campagnes locales organisées de concert avec tous les partenaires locaux concernés, y compris avec les organisations de jeunesse, et à soutenir la mise en place de plateformes pour l’inscription des jeunes dans le système; recommande que les informations liées à la garantie pour la jeunesse soient universellement accessibles et compréhensibles par tous;

12.  invite la Commission à fournir des informations plus précises sur le rapport coût-efficacité de la garantie pour la jeunesse et sur la façon dont la mise en œuvre du programme est surveillée dans les États membres, ainsi qu’à présenter des rapports annuels exhaustifs à ce sujet;

13.  demande une diversification des canaux de financement aux niveaux local, régional et national afin d’atteindre tous les jeunes; relève en outre que les collectivités locales et régionales sont déjà très actives et devraient être soutenues dans leur action en faveur de la jeunesse grâce à l’intégration de différentes lignes politiques;

14.  invite la Commission à renforcer la mise en œuvre par les États membres des systèmes approuvés au titre de la garantie pour la jeunesse, et à mettre en place un système de suivi transparent, global et à données ouvertes du rapport coût-efficacité, des réformes structurelles et des mesures ciblant les personnes;

15.  prie la Commission de recenser et de diffuser les bonnes pratiques de suivi et de déclaration en se fondant sur la comparaison des systèmes qui existent dans les divers États membres;

16.  appelle de ses vœux l’adoption d’une approche de partenariat étroit dans laquelle partenaires sociaux, organisations de jeunesse, écoles, établissements de formation, pourvoyeurs d’emploi privés et organisations du secteur tertiaire participent à la conception, à la mise en œuvre, à la réalisation des objectifs et au suivi du système de la garantie pour la jeunesse;

17.  souligne que les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) pourraient offrir un potentiel considérable de création d’emplois durables, et invite partant les États membres à inclure dans leur plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse des mesures efficaces relatives à l’amélioration des aptitudes en matière de TIC et des compétences numériques.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

4

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléante présente au moment du vote final

Emma McClarkin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová

S&D

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward, Krystyna Łybacka

ADLE

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Curzio Maltese

Verts/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

1

-

ENF

Dominique Bilde

4

0

ECR

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, Morten Messerschmidt, John Procter

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Rapport spécial no 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? - Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes» (http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR17_5/SR_YOUTH_GUARANTEE_FR.pdf).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

3

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Monica Macovei, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Barbara Kappel, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Jane Collins


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15

+

ALDE

ECR

PPE

S&D

Verts/ALE

Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei

Claudia Schmidt, Ingeborg Gräßle, Joachim Zeller, ,Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský

Arndt Kohn, Derek Vaughan, Inés Ayala Sender, Miroslav Poche

Bart Staes, Indrek Tarand

1

-

EFDD

Jane Collins

3

0

ENF

GUE/NGL

Barbara Kappel

Dennis de Jong, Luke Ming Flanagan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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