Procédure : 2017/2134(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0298/2017

Textes déposés :

A8-0298/2017

Débats :

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.15

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0400

RAPPORT     
PDF 517kWORD 53k
11.10.2017
PE 610.565v02-00 A8-0298/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

(COM(2017)0480 – C8-0235/2017 – 2017/2134(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jens Geier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

(COM(2017)0480 – C8-0235/2017 – 2017/2134(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0480 – C8-0235/2017),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 11,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016(3),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0298/2017),

A.  considérant qu’après révision du règlement CFP, un montant annuel de 676 millions EUR aux prix courants est disponible au titre de l’instrument de flexibilité, augmenté des montants annulés du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à savoir 646 millions EUR à la fin de 2016; qu’un montant de 530 millions EUR est déjà mobilisé au titre de l’instrument de flexibilité dans le budget 2017, ce qui porte à 792 millions EUR le montant disponible pour une nouvelle mobilisation;

B.  considérant que le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD(4) est entré en vigueur le 28 septembre 2017;

C.  considérant qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 275 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de financer le FEDD;

1.  relève que le plafond de la rubrique 4 pour l’exercice 2017 ne permet pas de financer comme il se doit le FEDD; réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les ressources financières destinées à l’action extérieure de l’Union ne suffisent pas à couvrir les besoins d’une politique extérieure proactive et durable;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement;

3.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;

4.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.

(4)

JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 12, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)  L’instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des autres rubriques.

2)  Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(2).

3)  Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d’importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures appropriées.

4)  Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ayant été annulés les années précédentes, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

5)  Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient alloués uniquement à l’exercice 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2017, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement à la rubrique 4 (L’Europe dans le monde).

Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.

2.  Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité se monteront à 250 000 000 EUR en 2017. La mobilisation de ce montant est autorisée conformément à la procédure budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ..., le ...

Pour le Parlement européen  Pour le Conseil

Le Président  Le Président

(1)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

5

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Pina Picierno, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Pierre Vieu, Auke Zijlstra


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Richard Ashworth, Bernd Kölmel

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Pina Picierno, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

5

-

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

Auke Zijlstra

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Marie-Pierre Vieu

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

ENF

Stanisław Żółtek

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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