Procédure : 2017/2044(BUD)
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A8-0299/2017

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PV 24/10/2017 - 13
CRE 24/10/2017 - 13

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PV 25/10/2017 - 7.2
CRE 25/10/2017 - 7.2
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P8_TA(2017)0408

RAPPORT     
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11.10.2017
PE 610.722v02-00 A8-0299/2017(Partie 1)

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(11815/2015 – C8-0313/2017 – 2017/2044(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteurs: Siegfried Mureşan (section III – Commission)

Richard Ashworth (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(11815/2015 – C8-0313/2017 – 2017/2044(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (règlement CFP),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (AII du 2 décembre 2013),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget(5),

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018(6),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 29 juin 2017 (COM(2017)0400),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2017 (11815/2017 – C8-0313/2017),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2018(7),

–  vu l’article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0299/2017),

Section III

Vue d’ensemble

1.  souligne que la lecture du budget 2018 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 15 mars 2017 sur les orientations générales et du 5 juillet 2017 sur le mandat relatif au trilogue; rappelle que la croissance durable, l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, la sécurité et le changement climatique sont au cœur de ces priorités;

2.  met l’accent sur le fait que l’Union reste confrontée à de nombreux défis et est convaincu qu’il appartient au budget de l’Union de mobiliser les moyens financiers nécessaires, tout en maintenant la discipline budgétaire, pour répondre aux priorités politiques et permettre à l’Union d’apporter les réponses concrètes qui s’imposent et de réagir avec efficacité à ces défis; souligne que les dépenses de l’Union devraient reposer sur le principe de valeur ajoutée européenne et respecter le principe de subsidiarité;

3.  réaffirme son engagement à financer des politiques de l’Union qui améliorent l’emploi et stimulent la croissance dans toutes ses régions par des investissements dans la recherche, l’éducation, les infrastructures, les PME et l’emploi, notamment pour les jeunes; ne comprend pas comment l’Union pourrait engranger des résultats dans ces domaines au vu des réductions proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1a; décide, au contraire, de renforcer encore les programmes de recherche et d’innovation dont le taux d’exécution est très élevé et qui, en raison de surinscriptions, sont confrontés à un faible taux de réussite des demandes;

4.  réaffirme les engagements qu’il avait pris lors des négociations du FEIS, à savoir limiter au maximum l’impact des réductions liées au FEIS sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose dès lors de compenser ces réductions en rétablissant le profil annuel initial de ces deux programmes afin de permettre la pleine réalisation des objectifs fixés lors de l’adoption de la législation applicable;

5.  fait part de son soutien politique à la création du corps européen de solidarité (CES) et salue la proposition législative présentée à ce propos par la Commission; estime néanmoins que, dans l’attente d’une décision sur le financement du CES et de l’adoption du règlement qui le concerne selon la procédure législative ordinaire, aucun montant ne devrait être inscrit à cet effet au budget 2018; décide par conséquent qu’il y lieu, pour l’heure, d’annuler les crédits et redéploiements inscrits à cet effet par la Commission au projet de budget 2018 étant donné que la décision relative au budget 2018 ne doit nullement préjuger de l’issue des négociations législatives; maintient pleinement sa volonté d’intégrer immédiatement la décision relative au financement du CES dans le budget de l’an prochain par un budget rectificatif au cas où les négociations du texte ne seraient pas terminées avant la fin de la procédure budgétaire 2018;

6.  se dit préoccupé par le fait que le chômage des jeunes atteint toujours des records et se dit convaincu que pour ne pas mettre en péril l’avenir d’une génération entière de jeunes Européens, il faut engager des actions supplémentaires; décide par conséquent de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission pour 2018; souligne que ce renforcement doit être considéré comme venant en plus de l’enveloppe globale entérinée politiquement pour l’IEJ dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP et non comme l’affectation anticipée de cette enveloppe dans le budget 2018;

7.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans la convergence économique et sociale de l’Union, ce qui permet de garantir le développement et la croissance; souligne qu’en 2018, les programmes de la politique de cohésion devraient rattraper leur retard et atteindre leur vitesse de croisière; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent l’une des politiques principales de l’Union; se dit inquiet cependant devant les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national; invite les États membres à veiller à ce que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bonne fin et à ce que la mise en œuvre s’accélère; invite par ailleurs la Commission à poursuivre la simplification des procédures concernées;

8.  estime que si le pic de la crise migratoire et des réfugiés semble passé pour l’instant, l’Union doit être prête à réagir à tout futur événement imprévu dans ce domaine et à engager une politique proactive dans le domaine de la migration; prie donc instamment la Commission de surveiller en permanence l’adéquation de la dotation budgétaire de la rubrique 3 et d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles dans le cadre du CFP actuel pour réagir à temps à tout événement imprévu susceptible de nécessiter des crédits supplémentaires; rappelle que si l’Union est parvenue à mettre en place certains mécanismes permettant de faire face à cette situation, plus de 100 000 réfugiés et migrants sont encore arrivés en Europe par la mer jusqu’à présent en 2017 selon le HCR; décide par conséquent de renforcer de manière limitée le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure ainsi que les agences chargées de l’asile, comme le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui doivent recevoir des moyens humains et financiers adéquats; constate, une fois de plus, que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne de la crise migratoire et des réfugiés ainsi que les programmes prioritaires que sont notamment les programmes dédiés à la culture et à la citoyenneté;

9.  souligne que la rubrique 3 a été largement mobilisée ces dernières années pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés et que ces mesures doivent se poursuivre tant qu’elles resteront indispensables; constate toutefois que le financement accordé jusqu’à présent est insuffisant; décide par conséquent de renforcer les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui, en raison de l’augmentation de la charge de travail et des missions supplémentaires qui leur sont confiées, connaissent une pénurie de personnel et de moyens financiers depuis plusieurs années;

10.   souligne qu’à la lumière des inquiétudes récentes exprimées dans toute l’Union en matière de sécurité, les crédits de la rubrique 3 devraient également porter sur des mesures permettant d’améliorer la sécurité des citoyens de l’Union;

11.  rappelle qu’une partie essentielle de la solution à la crise migratoire et des réfugiés et aux inquiétudes exprimées par les citoyens de l’Union en matière de sécurité consiste à s’attaquer aux causes profondes de la migration et à affecter des moyens financiers suffisants aux instruments extérieurs destinés à lutter contre les problèmes tels que la pauvreté, le manque d’emploi, les possibilités d’éducation et les débouchés économiques, l’instabilité, les conflits et le changement climatique, qui constitue l’une des causes de l’augmentation des flux migratoires; est d’avis que l’Union doit utiliser au mieux les moyens financiers de la rubrique 4, qui se sont avérés insuffisants pour s’attaquer avec la même vigueur à tous les défis extérieurs, étant donné que les moyens sont manifestement insuffisants et qu’il y aurait lieu de les augmenter de manière plus structurelle;

12.  déplore que, lors de la préparation de sa position, le Parlement n’ait pas été suffisamment informé de l’incidence budgétaire d’une éventuelle décision politique de prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); réaffirme sa position de longue date selon laquelle il ne s’agit pas de financer de nouvelles initiatives au détriment de projets existants de l’Union; invite par conséquent la Commission, en cas de prolongation de la FRT, à proposer un financement à partir de nouveaux crédits et à associer davantage d’ONG locales à sa mise en œuvre; souligne que le plafond de la rubrique 4 est largement insuffisant pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment en matière de migration et de réfugiés;

13.  rappelle que le budget de l’Union doit appuyer la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et des propres objectifs à long terme de l’Union en matière de climat en atteignant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans le CFP 2014-2020; regrette que la Commission ne soit pas parvenue à présenter des propositions concrètes et réalistes pour atteindre ces objectifs; propose par conséquent une hausse des crédits par rapport au montant inscrit au projet de budget pour les actions en faveur du climat; souligne néanmoins que ces hausses ne suffisent pas et invite la Commission à présenter toutes les propositions nécessaires pour que les prochains projets de budget permettent d’atteindre ces objectifs; constate, dans ce contexte, que 8,2 % du total des crédits d’engagement proposés dans le projet de budget ont trait à la protection de la biodiversité; souligne qu’une hausse annuelle de 0,1 % ne permet guère de répondre au déclin inquiétant et de plus en plus rapide des espèces et des habitats;

14.  se félicite que le nouveau mécanisme du «budget basé sur les résultats» ait pour la première fois été intégré à la préparation du budget interne de la Commission dans le but d’examiner les dépenses à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent et d’y repérer d’éventuels ajustements;

15.  rétablit les montants que le Conseil entendait réduire dans le projet de budget; ne comprend pas la raison des réductions proposées, notamment au programme Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), deux programmes déjà affectés par les redéploiements en faveur du FEIS, pas plus que les réductions touchant les politiques extérieures; conteste, en tout état de cause, l’intention déclarée du Conseil de s’attaquer aux postes budgétaires dont le taux d’exécution ou la capacité d’absorption est faible, étant donné qu’il n’est pas possible d’en apporter la preuve au moyen de statistiques d’exécution réelle et que cette façon d’agir ne tient pas compte des modalités d’exécution différentes de certains programmes; 


16.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit tous les besoins urgents, et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2018, tous les moyens que prévoit le règlement CFP en termes de flexibilité doivent être déployés; attend du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espère qu’un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l’attendent; souligne que l’écart enregistré chaque année par rapport à la programmation initiale prévue par le CFP actuel plaide en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds du CFP après 2020;

17.  fixe le niveau global des crédits de 2018 à 162 597 930 901 EUR pour les crédits d’engagement et à 146 712 004 932 EUR pour les crédits de paiement; 


Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

18.  rejette les réductions injustifiées du Conseil à la sous-rubrique 1a, d’un montant de 750 millions d’EUR, qui représentent à elles seules près des deux tiers des réductions effectuées par le Conseil dans les crédits d’engagement des diverses rubriques du CFP; souligne que ces réductions contredisent les priorités politiques déclarées du Conseil;

19.  souligne que pour parvenir à une croissance durable et créer des emplois dans l’Union, il est essentiel d’encourager les investissements dans la recherche, l’innovation, l’éducation, les infrastructures et les micro, petites et moyennes entreprises; signale que ces réductions proposées par le Conseil compromettraient des programmes présentant une réelle valeur ajoutée européenne et ayant une incidence directe sur la croissance et la création d’emploi, comme Horizon 2020 ou le MIE; souligne notamment qu’il est essentiel qu’Horizon 2020 dispose de crédits suffisants pour encourager la recherche et l’innovation, une position de pointe en matière de numérisation et soutenir les PME en Europe; rappelle que ce programme a apporté la preuve d’une valeur ajoutée européenne notable puisque 83 % des projets financés par Horizon 2020 n’auraient pas pu voir le jour sans une aide de l’Union; réaffirme l’importance de l’instrument de financement du MIE pour l’achèvement du réseau RTE-T et la mise en place d’un espace européen unique des transports; décide dès lors d’annuler toutes les baisses de crédits décidées par le Conseil et, en outre, de rétablir l’intégralité du profil initial des lignes budgétaires d’Horizon 2020 et du MIE, dont les crédits avaient été réduits afin de provisionner le fonds de garantie du FEIS;

20.  souligne, de plus, qu’il faut renforcer les volets éducation, formation et jeunesse d’Erasmus+ dans le cadre des investissements stratégiques en faveur des jeunes Européens;

21.  souligne qu’un soutien financier suffisant pour les microentreprises, les entrepreneurs et les PME devrait être la priorité essentielle de l’Union étant donné qu’ils constituent les principales sources de création d’emploi en Europe; souligne qu’un bon accès au financement est essentiel pour aider les PME à rester compétitives et à relever les défis liés à l’accès au marché intérieur ainsi qu’au marché mondial;

22.  décide par conséquent d’augmenter encore les crédits de ces programmes par rapport aux crédits inscrits au projet de budget et aux enveloppes dont disposaient ces programmes avant qu’elles ne soient réduites en faveur du FEIS et du CES, car ces programmes sont essentiels pour stimuler la croissance et l’emploi et reflètent largement les priorités communes de l’Union, à savoir Erasmus+, Horizon 2020 (Marie Curie, Conseil européen de la recherche, instrument destiné aux PME), COSME et EaSI (Progress et Eures); invite la Commission à assurer un financement suffisant des lignes budgétaires relatives à WIFI4EU et à honorer ses engagements d’investissement entre 2017 et 2020;

23.  se félicite de l’intégration de la ligne «Événements annuels spéciaux» dans le budget 2018, ce qui permettra de susciter chez les citoyens un sentiment d’appartenance européenne; insiste sur la nécessité de démontrer que les crédits budgétaires de cette ligne apportent une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens dans les différents États membres;

24.  souligne qu’il importe de stimuler la coopération en matière de recherche dans le domaine de la défense en Europe afin de remédier aux grandes défaillances de capacités à l’heure où la situation internationale et les incertitudes qu’elle suscite exigent que l’Europe intensifie son action dans ce domaine; estime que les dépenses supplémentaires au niveau de l’Union dans le domaine de la recherche en matière de défense devraient être compensées par des économies au plan national; soutient l’augmentation du budget de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense; demande la mise en place d’un programme de recherche en matière de défense doté d’un budget propre dans le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle toutefois qu’il estime depuis toujours que les nouvelles initiatives doivent être financées au moyen de crédits nouveaux et non au détriment de programmes européens existants; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne;

25.  est d’avis qu’il faudrait allouer davantage de moyens, dans le budget 2018, à la réalisation d’une évaluation exhaustive et objective des risques posés par les pays tiers et leurs carences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, en fonction des critères définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849(8), ainsi qu’à l’établissement d’une liste de juridictions «à haut risque»;

26.  décide par conséquent d’augmenter le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 143,9 millions d’EUR au-delà du montant du projet de budget (sans y inclure le rétablissement des montants existants avant le provisionnement du FEIS et du CES, les projets pilotes et les actions préparatoires), augmentation qui sera financée par la marge disponible et par une nouvelle mobilisation de la marge globale pour les engagements;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

27.  désapprouve les réductions de 240 millions d’EUR en crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment aux lignes d’appui, et les annule dans l’attente de prévisions actualisées de la Commission;

28.  estime qu’il est de plus en plus préoccupant de constater que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont nui à leur efficacité et mis les autorités de gestion et les bénéficiaires sous pression; rappelle une nouvelle fois les risques que peuvent poser les retards actuels sur l’accumulation de factures impayées pendant la deuxième moitié du CFP actuel et au début du prochain CFP; invite à nouveau instamment les États membres à solliciter les conseils et l’aide de la Commission pour éliminer les retards dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit; se dit également alarmé par la tendance à la baisse et le manque de précision des estimations des États membres;

29.  rappelle que le taux de chômage des jeunes reste inacceptable dans l’Union; insiste sur le fait que, pour lutter contre ce phénomène, il faut assurer un financement adéquat des dispositifs de garantie pour la jeunesse par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le FSE; salue l’accord conclu sur la nécessité de prévoir de nouveaux crédits pour l’IEJ et l’inscription des crédits correspondants dans le projet de budget 2018; estime toutefois que, compte tenu des défis et des risques posés par le chômage des jeunes, l’IEJ devrait bénéficier de crédits plus élevés encore et, par conséquent, décide de fixer les crédits d’engagement de l’IEJ à 600 millions d’EUR en 2018; estime par ailleurs que les actions de formation professionnelle à l’intention des jeunes, et notamment l’apprentissage, devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la politique de cohésion;

30.  se félicite du déblocage d’une nouvelle enveloppe de 142,8 millions d’euros en vue de favoriser la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) entre 2017 et 2020;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

31.  rappelle que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), proposée par la Commission, est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2018; prend acte des réductions de 275 millions d’EUR décidées par le Conseil, mais estime que la lettre rectificative de la Commission doit rester la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA et rétablit dès lors les montants inscrits au projet de budget dans l’attente de l’examen de cette lettre rectificative lors de la procédure de conciliation;

32.  souligne que les programmes de stockage se sont avérés utiles en temps de crise et qu’une baisse des moyens financiers prévus au cours de la phase de programmation serait contreproductive;

33.  souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; propose par conséquent d’augmenter de 50 millions d’EUR les paiements en faveur des jeunes agriculteurs par rapport au montant inscrit au projet de budget; souligne la nécessité de faciliter l’accès des jeunes aux métiers de la pêche à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et des autres mécanismes de financement de l’Union;

34.  décide, conformément aux objectifs d’Europe 2020 et à ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, de proposer une hausse des crédits de 21,2 millions d’EUR en faveur des actions pour le climat par rapport au montant inscrit au projet de budget; rappelle que la Cour des comptes européenne et le Conseil ECOFIN ont certifié que le budget de l’Union ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de l’Union en faveur du climat;

35.   augmente dès lors les crédits d’engagement de 78,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 619,7 millions d’euros en dessous du plafond des engagements de la rubrique 2 après déduction des projets pilotes et des actions préparatoires;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

36.  souligne que, pour le Parlement, la sécurité et la lutte contre la migration doivent rester les grandes priorités de l’Union et se dit une nouvelle fois convaincu que le plafond de la rubrique 3 s’est avéré largement insuffisant pour financer comme il se doit la dimension interne de ces problèmes;

37.  souligne que, si le nombre de migrants empruntant la route de la Méditerranée centrale et la route de la Méditerranée orientale pour entrer dans l’Union a baissé au cours des neuf premiers mois de 2017, la route de la Méditerranée occidentale reste sous pression; relève que plus de 100 000 migrants et réfugiés sont arrivés en Europe par la mer au cours des neuf premiers mois de 2017, plus de 75 % d’entre eux en Italie et le reste en Grèce, à Chypre et en Espagne; est d’avis que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour couvrir l’intégralité des besoins de l’Union dans le domaine de la migration, notamment au moyen du Fonds «Asile, migration et intégration», afin d’aider les États membres à améliorer les mesures et les actions d’intégration à l’intention des personnes ayant besoin de protection internationale, en particulier les mineurs non accompagnés, et, le cas échéant, à organiser des opérations de retour pour les personnes qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement; insiste également, dans ce contexte, sur le fait que l’EASO doit disposer des moyens humains et financiers suffisants pour lui permettre de s’acquitter des missions qui sont les siennes;

38.  est favorable à la création d’une nouvelle ligne budgétaire pour un fonds de recherche et de sauvetage destiné à soutenir les États membres dans leurs obligations au titre du droit maritime international; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à créer un Fonds européen de recherche et de sauvetage;

39.  est convaincu que, pour répondre efficacement aux préoccupations des citoyens de l’Union en matière de sécurité, le budget du Fonds pour la sécurité intérieure nécessite des fonds supplémentaires afin de mieux aider les États membres à lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière, la radicalisation et la cybercriminalité; souligne en particulier qu’il faut prévoir des moyens suffisants pour renforcer les infrastructures de sécurité et encourager l’échange d’informations entre les services répressifs et les autorités nationales, notamment par une meilleure interopérabilité des systèmes d’information, en garantissant dans le même temps le respect des droits et libertés individuels;

40.  souligne le rôle essentiel que jouent les agences de l’Union du domaine de la justice et des affaires intérieures en prenant en compte les préoccupations actuelles des citoyens de l’Union; décide donc d’accroître les crédits budgétaires et les effectifs d’Europol, notamment par la création de 7 postes pour la nouvelle unité opérationnelle d’Europol pour le signalement des disparitions d’enfants, et de renforcer l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL); rappelle la contribution de ces agences à l’amélioration de la coopération entre États membres dans ce domaine;

41.   invite la Commission, à la lumière des progrès réels des négociations interinstitutionnelles en cours, à fournir des informations actualisées sur les incidences budgétaires, en 2018, des propositions législatives imminentes de l’agenda européen en matière de migration, en particulier de la réforme du règlement de Dublin, du système d’entrée/sortie, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et de l’EASO, afin de pouvoir en tenir compte lors de la phase de conciliation;

42.  déplore les réductions arbitraires de plus de 30 millions d’EUR en crédits d’engagement effectuées par le Conseil dans de nombreux programmes des domaines de la culture, de la citoyenneté, de la justice, de la santé publique, des droits des consommateurs et de la protection civile, sans tenir compte des excellents taux d’exécution de ces programmes et du niveau de financement déjà insuffisant de ceux-ci, qui ne permet pas de financer de nombreux projets de qualité; rétablit les montants de toutes les lignes au niveau du projet de budget et propose des augmentations supplémentaires pour certaines lignes;

43.  réitère sa conviction qu’il est temps, notamment dans la perspective des élections européennes de 2019, d’accroître le financement de programmes phares de l’Union dans les domaines de la culture et de la citoyenneté, en particulier les programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», qui jouent un rôle essentiel de soutien des secteurs culturels et créatifs ainsi que de la citoyenneté participative; rappelle que toutes les institutions se doivent de respecter l’accord politique conclu sur le financement, en 2018, de l’année européenne du patrimoine culturel, en y affectant des crédits suffisants par l’intermédiaire du sous-programme Culture du programme «Europe créative», en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour cet événement; invite la Commission à passer en revue les initiatives de la ligne budgétaire «Actions multimédia» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union;

44.  réclame plus de transparence et de visibilité pour l’objectif Daphné du programme «Droits, égalité et citoyenneté», outil majeur de l’Union dans la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes LGBTI et d’autres groupes à risque; est favorable à la mise en place d’un observatoire européen de la violence fondée sur le genre au sein de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes;

45.  affecte 108,8 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement à la rubrique 3 par rapport au projet de budget, projets pilotes et actions préparatoires non compris, et propose de financer ces renforcements par une nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité;

Rubrique 4 - L’Europe dans le monde

46.  souligne, une fois de plus, que l’Union a des besoins financiers sans cesse croissants pour son action extérieure, lesquels besoins excèdent largement le volume actuel de la rubrique 4; estime qu’il faudra continuer, ces prochaines années, à faire preuve de dynamisme dans la mobilisation du budget de l’Union pour répondre aux enjeux migratoires; souligne qu’une augmentation ponctuelle pour une année, comme cela a été le cas pour 2017, ne peut être considérée comme suffisante eu égard aux enjeux complexes auxquels l’Union est confrontée et au besoin urgent de renforcer, à l’heure de la mondialisation, la présence de l’Union sur la scène internationale;

47.  estime qu’il faut se consacrer en priorité aux voisins directs de l’Union et prendre des mesures visant à remédier aux principales difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, notamment la crise des migrants et des réfugiés et les problèmes humanitaires qui en découlent dans le voisinage méridional et l’agression russe dans le voisinage oriental; considère que la stabilité et la prospérité du voisinage de l’Union sont bénéfiques tant pour les régions concernées que pour l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois d’accroître le soutien en faveur du processus de paix au Proche-Orient, de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA pour faire face aux besoins croissants, de manière à atteindre l’objectif déclaré de l’Union, à savoir promouvoir le développement et la stabilité dans la région et soutenir la résilience des Palestiniens; rappelle que l’appui aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d’association avec l’Union européenne est crucial pour faciliter les réformes politiques et économiques, mais souligne que cet appui ne devrait être maintenu que si ces pays continuent à remplir les critères d’admissibilité, surtout en ce qui concerne l’état de droit et les institutions démocratiques; décide par conséquent d’affecter plus de ressources à l’instrument européen de voisinage (IEV), à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à l’assistance macrofinancière (AMF);

48.  souligne l’importance du rôle que joue l’Europe au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté et assurer le développement des régions les plus défavorisées, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; attribue dès lors des ressources financières supplémentaires à l’instrument de coopération au développement (ICD) et à l’aide humanitaire; rappelle que, étant donné qu’une part importante des migrants traversant la mer Méditerranée provient de l’Afrique subsaharienne, le soutien de l’Union dans cette région est essentiel pour lutter contre les causes profondes de la migration;

49.  s’oppose à la réduction drastique des contributions financières des instruments de financement extérieur (IEV, IAP, IP et ICD) à Erasmus +, alors que les programmes d’échange de jeunes sont l’un des investissements à long terme les plus réussis dans la diplomatie culturelle et la compréhension mutuelle, et décide en conséquence d’augmenter ces contributions;

50.  décide, compte tenu de la dégradation préoccupante de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme en Turquie, de réduire le soutien des réformes politiques dans le pays; décide de placer une partie des crédits restants dans une réserve et de les libérer lorsque la Turquie aura réalisé des progrès sensibles dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, le but étant de réorienter ces fonds vers des acteurs de la société civile aux fins de la mise en œuvre de mesures servant ces objectifs;

51.  estime qu’il faut se doter de ressources financières supplémentaires pour contrer efficacement les campagnes de désinformation et pour véhiculer une image objective de l’Union au-delà de ses frontières; réclame dès lors plus de moyens pour répondre aux campagnes de désinformation et aux cyberattaques; décide en conséquence d’affecter plus de ressources aux actions de communication stratégique à mener dans le voisinage ainsi que dans les Balkans occidentaux; rappelle l’importance des investissements destinés à donner un plus grand retentissement à l’action extérieure de l’Union au regard du renforcement des effets des financements dans ce domaine ainsi que de la consolidation de la diplomatie publique de l’Union, conformément aux ambitions fixées dans la stratégie globale;

52.  estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque pour contribuer de manière décisive à la poursuite et à la relance de la mission du comité chypriote des personnes disparues, financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel et favoriser ainsi un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

53. souligne que la tendance de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que les fonds fiduciaires et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès; s’inquiète que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union puisse menacer l’unité du budget en contournant la procédure budgétaire et nuire en même temps à la transparence de sa gestion et entraver le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; estime dès lors que les instruments externes qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement européen exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments; constate que, fin septembre 2017, un total de 795,4 millions d’euros ont été engagés pour les fonds fiduciaires de l’Union dans le budget pour 2017; demande à la Commission de présenter aux deux branches de l’autorité budgétaire le montant qu’elle entend engager en 2018 dans les fonds fiduciaires; réaffirme son inquiétude quant au fait que les contributions des États membres à ces fonds fiduciaires ont tendance à rester en deçà des engagements pris; prend acte du rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes sur le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne pour la République centrafricaine; est préoccupé par les insuffisances repérées par la Cour, telles que l’absence d’évaluation de l’ensemble des besoins et le dysfonctionnement des mécanismes de coordination avec les autres bailleurs de fonds; fait part de son intention d’évaluer la valeur ajoutée des fonds fiduciaires de l’Union en tant qu’instrument de politique extérieure de l’Union;

54. rappelle que, conformément à l’article 24 du règlement CFP, toutes les dépenses et les recettes de l’Union et de l’Euratom doivent être inscrites au budget général de l’Union en application de l’article 7 du règlement financier; invite la Commission à préserver l’unité du budget et à la considérer comme un principe directeur au moment de lancer de nouvelles initiatives;

55.  souligne l’importance que revêtent les missions d’observation des élections pour ce qui est de renforcer les institutions démocratiques et de susciter la confiance de la population à l’égard des processus électoraux, ce qui, en retour, favorise la consolidation de la paix et la stabilité; souligne la nécessité de garantir des ressources financières suffisantes à cette fin;

56.  fait observer que les moyens de l’ICD ne devraient pas être redéployés pour financer la nouvelle initiative de renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); déplore la proposition faite dans le projet de budget de redéployer un montant de 7,5 millions d’euros à partir de l’ICD en faveur de l’initiative susmentionnée et souligne qu’il est urgent de trouver d’autres solutions pour combler cette lacune;

57.  demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l’Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l’Union;

58.  décide par conséquent de rétablir presque toutes les réductions proposées par le Conseil et d’accroître le budget de la rubrique 4 d’un montant de 299,7 millions d’EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exception des projets pilotes et des actions préparatoires, du transfert du budget des représentants spéciaux et des réductions adoptées);

Rubrique 5 - Administration; autres rubriques - dépenses administratives et de soutien à la recherche

59.  estime que les réductions du Conseil ne sont pas en phase avec les besoins réels et compromettent donc les dépenses administratives déjà fortement rationalisées; rétablit donc les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

60.  décide, dans le droit fil des conclusions de l’avis commun du 12 septembre 2016 des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur trois aspects des relations entre l’OLAF et son comité de surveillance, de conserver 10 % des crédits de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) jusqu’à ce que le comité de surveillance ait accès aux dossiers de l’OLAF, tout en renforçant légèrement son budget pour lui permettre de mener à bien ses nouvelles tâches;

61.  constate que, au début de l’année 2017, l’OLAF a enquêté sur une grave affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, qui tenait à la sous-évaluation des produits importés et qui a engendré une perte de revenu de près de 2 milliards d’euros pour le budget de l’Union au cours de la période 2013-2016; s’inquiète qu’il n’a pas été mis un terme à cette fraude à ce jour et que le budget de l’Union continue de subir des pertes; demande à la Commission de tenir compte de la lenteur de la réaction de l’administration britannique face à ses recommandations à cet égard lors de la négociation du Brexit; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème; 


Organismes décentralisés

62.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; estime dès lors que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences et ne leur permettraient pas de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; estime que les nouveaux postes adoptés dans sa position sont nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation; réaffirme son engagement à préserver les ressources et, le cas échéant, à fournir des ressources supplémentaires de manière à garantir le bon fonctionnement des agences;

63.  décide, compte tenu des difficultés auxquelles l’Union est encore confrontée en matière de migration et de sécurité et de la nécessité d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle européenne, d’accroître les crédits de l’Office européen de police (Europol), d’Eurojust, du CEPOL, de l’EASO et de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

64.  rappelle qu’il est essentiel que l’Union porte son attention sur la compétitivité pour la croissance et l’emploi; rappelle l’importance stratégique que revêtent pour l’Union le développement intégral et la mise en œuvre des projets Galileo et EGNOS, dont l’Agence du GNSS européen (GSA) est partiellement responsable; rappelle que la GSA souffre d’un déficit de financement pour ce qui est de la cybersécurité et des services publics réglementés et décide, par conséquent, de lui affecter plus de crédits;

65.  estime que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a besoin de crédits et d’effectifs supplémentaires pour remplir sa mission étendue au regard de la mise en œuvre des codes de réseau pour le gaz et l’électricité ainsi que des lignes directrices y afférentes, et du suivi de leur mise en œuvre;

66.  rappelle en particulier que l’AEE aide l’Union à prendre des décisions éclairées concernant l’amélioration de l’environnement, l’intégration des aspects environnementaux dans les politiques économiques et dans la transition vers la durabilité et que, dans le contexte de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la Commission a proposé une nouvelle tâche pour l’AEE en matière de gouvernance de l’union de l’énergie, sans toutefois prévoir d’augmentation en conséquence du tableau des effectifs;

67.  souligne que si les ressources budgétaires et le nombre d’effectifs prévus pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquats pour l’instant, il faudra être très attentif à l’avenir aux besoins de l’Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles;

68.se félicite de l’inclusion de ressources appropriées prévues dans le budget 2018 pour soutenir les autorités européennes de surveillance (AES); souligne que le rôle joué par les AES est indispensable pour favoriser l’application cohérente du droit de l’Union et une meilleure coordination entre les autorités nationales, ainsi que pour assurer la stabilité financière, une meilleure intégration des marchés financiers, la protection des consommateurs et la convergence de la surveillance; insiste sur le fait que, aux fins d’une utilisation prudente de leurs budgets, les AES doivent s’en tenir aux missions et au mandat qui leur ont été assignés par le législateur européen;

69.  rappelle que, comme convenu dans l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, 2018 est la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et de la réserve de redéploiement pour les effectifs des organismes; réaffirme son opposition à la poursuite d’une approche globale en ce qui concerne les ressources des agences après 2018; répète qu’il est ouvert à l’idée de réaliser des gains d’efficacité entre organismes grâce à une meilleure coopération administrative, voire en procédant à des fusions ponctuelles et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou un autre organisme; se félicite à cet égard de l’initiative visant à coordonner davantage les activités des agences en mettant en place le secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union (rebaptisé bureau d’appui commun) et soutient l’attribution d’un poste supplémentaire au tableau des effectifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dont les coûts seront mutualisés à partir des budgets existants des agences de l’Union et qui sera détaché auprès de ce bureau;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

70.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l’évaluation réalisée par la Commission au sujet de l’applicabilité des projets – d’adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d’AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles et aux plafonds des PP et des AP;

71.  souligne dès lors les efforts consentis par le Parlement à cet égard et demande à la Commission de faire preuve de bonne volonté dans la mise en œuvre des PP et AP à la fin de la procédure budgétaire, quelle que soit son évaluation de l’applicabilité, comme pour toute décision du Parlement européen et du Conseil;

Instruments spéciaux

72.  rappelle l’utilité des instruments spéciaux, qui offrent une certaine souplesse au-delà des plafonds extrêmement serrés du CFP actuel, et se félicite des améliorations apportées par la révision à mi-parcours du règlement CFP; demande qu’un large usage soit fait de l’instrument de flexibilité, de la marge globale pour les engagements et de la marge pour imprévus afin de financer le large éventail de nouveaux défis et de nouvelles responsabilités auxquels le budget de l’Union est confronté;

73.  rappelle également l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), de la réserve d’aide d’urgence et du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE); soutient la Commission dans son intention de mobiliser plus rapidement le FSUE en plaçant l’essentiel de sa dotation annuelle dans une réserve inscrite dans le budget de l’Union, en plus du montant déjà budgétisé pour les avances; regrette la réduction opérée par le Conseil à cet égard et rétablit en partie le niveau du projet de budget, à l’exception du montant qui a été concentré sur 2017 via le budget rectificatif nº 4/2017 et du montant du FSUE mobilisé pour l’Italie; réclame l’extension de la portée du FSUE de manière à apporter une aide aux victimes d’actes terroristes et à leurs familles;

Paiements

74.  s’inquiète de la tendance actuelle à la sous-exécution en matière de paiements dans l’ensemble du budget de l’Union, non seulement dans la sous-rubrique 1b, mais également dans les rubriques 3 et 4, malgré la nécessité de faire face à la vague de nouveaux défis et la mise en place de mécanismes de financement flexibles; rappelle que ces deux dernières années, le niveau des paiements du budget de l’Union a considérablement diminué et que l’excédent budgétaire était élevé; exprime, par conséquent, son inquiétude quant à la marge sans précédent de 10 milliards d’EUR sous le plafond des paiements dans le projet de budget, ce qui reflète une tendance à un faible niveau d’exécution qui pourrait entraîner une grave pression en matière de paiements à la fin du CFP actuel;

75.   met l’accent sur la nécessité de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour toutes les lignes amputées par le Conseil et d’augmenter les crédits de paiement de manière ciblée, principalement pour les lignes modifiées au niveau des crédits d’engagement;

Autres sections

76.  déplore la pratique répétée du Conseil consistant à majorer l’abattement forfaitaire standard pour les institutions de l’Union; estime que cette pratique provoque un effet de distorsion particulièrement important pour les budgets des institutions présentant des taux d’abattement traditionnellement précis; estime qu’une telle démarche ne constitue ni une réduction ciblée ni une bonne gestion financière; rétablit par conséquent le taux d’abattement au niveau du projet de budget;

Section I - Parlement européen

77.  maintient le niveau global de son budget pour 2018, tel qu’adopté dans sa résolution susmentionnée du 5 avril 2017, à 1 953 483 373 EUR; apporte des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année;

78.  relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88 %, taux inférieur à celui de 2017 (19,25 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique 5 depuis quinze ans;

79.  rappelle les priorités du Parlement pour le prochain exercice: consolider les mesures de sécurité déjà prises et améliorer la résistance du Parlement aux cyberattaques; accroître la transparence de la procédure budgétaire interne du Parlement; axer le budget du Parlement sur ses fonctions principales que sont la législation, en tant que branche de l’autorité budgétaire, la représentation des citoyens et le contrôle des travaux des autres institutions;

80.  se félicite de la création du groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux; rappelle les attentes d’une plus grande transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux, ainsi que la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

81.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 60 postes en 2018 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016; rappelle que les 35 postes accordés au Parlement européen en 2016 étaient liés à de nouvelles activités de renforcement de la sécurité et, à ce titre, étaient exemptés de l’objectif de réduction des effectifs, comme cela a été confirmé lors de l’adoption du budget rectificatif nº 3/2016 et du budget général 2017(9); invite la Commission à ajuster ses tableaux de suivi en conséquence afin de fournir à l’autorité budgétaire des informations précises à toutes les étapes de la procédure;

82.  se félicite de l’échange de vues sur la politique immobilière du Parlement qui s’est tenu le 11 juillet 2017 entre la commission des budgets, le Secrétaire général et les vice-présidents chargés de la politique immobilière du Parlement; considère que ce dialogue doit être un processus continu, eu égard notamment aux prochaines discussions du Bureau sur la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak;

83.  rappelle la position du Parlement, exprimée dans sa résolution précitée du 5 avril 2017, selon laquelle il est encore possible d’améliorer les mécanismes de contrôle liés aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014(10) et salue tout effort visant à renforcer la responsabilité et la transparence en matière de dépenses;

84.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; prend acte, en outre, de la conclusion de sa résolution du 23 octobre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(11) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique. souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l’opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

Section IV - Cour de justice

85.  rétablit le projet de budget pour tous les postes budgétaires amputés par le Conseil qui sont essentiels au fonctionnement de la Cour et rétablit le niveau de l’état prévisionnel pour deux postes budgétaires afin de renforcer la capacité de la Cour à gérer la hausse croissante de la demande de traductions;

86.  fait part de son étonnement vis-à-vis de la déclaration unilatérale du Conseil et de l’annexe correspondante sur la réduction de 5 % des effectifs dans la position du Conseil sur le projet de budget 2018, selon lesquelles la Cour devrait encore supprimer 19 postes dans son tableau des effectifs; souligne que ces 19 postes correspondent aux 12 postes et aux 7 postes dûment octroyés par le Parlement et le Conseil dans les procédures budgétaires 2015 et 2016, respectivement, pour répondre aux besoins supplémentaires, et insiste dès lors pour que ces 19 postes ne soient pas repris, la Cour ayant déjà dûment rempli son obligation de réduction des effectifs de 5 % en supprimant 98 postes au cours de la période 2013-2017;

Section V - Cour des comptes

87.  rétablit le projet de budget pour tous les postes amputés par le Conseil, afin que la Cour puisse mettre en œuvre son programme de travail et produire les rapports d’audit qui ont été prévus;

88.  émet une réserve sur le poste «Consultations, études et enquêtes à caractère limité» dans l’attente du résultat des négociations en cours sur la révision du règlement financier et de la révision qui entrera en vigueur en 2018;

Section VI - Comité économique et social européen

89.  rétablit le projet de budget pour tous les postes que le Conseil a réduits;

90.  augmente au-delà des chiffres du projet de budget deux lignes qui concernent les travaux des groupes consultatifs internes dans le cadre des accords commerciaux;

Section VII - Comité des régions

91.  rétablit le projet de budget pour tous les postes que le Conseil a réduits;

92.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget, conformément à l’état prévisionnel du Comité des régions;

Section VIII - Médiateur européen

93.  salue le travail effectué par le Médiateur pour réaliser des gains d’efficacité dans son propre budget par rapport à l’exercice précédent;

Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

94.  se demande pourquoi le Conseil voudrait réduire le budget du Contrôleur européen de la protection des données alors que le Parlement et le Conseil lui ont confié de nouvelles tâches; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X - Service européen pour l’action extérieure

95.  rétablit toutes les lignes que le Conseil a réduites;

96.  crée un poste budgétaire consacré à une capacité de communication stratégique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 et dote le SEAE du personnel et des outils adéquats pour faire face au problème de la désinformation d’États tiers et d’acteurs non étatiques;

97.  décide en outre de transférer les représentants spéciaux de l’Union du chapitre PESC vers le budget du SEAE afin de renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’Union;

98.  prévoit un montant supplémentaire supérieur à l’état prévisionnel du SEAE pour les stagiaires dans les délégations de l’Union, en réponse aux conclusions de l’enquête du Médiateur européen sur les stages non rémunérés(12);

o

o  o

99. prend acte de la déclaration unilatérale de la France et du Luxembourg jointe à la position du Conseil sur le projet de budget pour 2018, telle qu’adoptée le 4 septembre 2017; rappelle que les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se sont accordés sur un calendrier pragmatique pour le déroulement de la procédure budgétaire, y compris les dates de la période de conciliation, lors du trilogue budgétaire de printemps, qui a eu lieu le 27 mars 2017; rappelle que le Conseil «Affaires générales» a approuvé ce calendrier pragmatique lors de sa réunion du 25 avril 2017, en pleine connaissance du calendrier des périodes de session du Parlement pour 2017; observe donc que la procédure budgétaire se déroule conformément au calendrier pragmatique convenu entre les trois institutions;

100.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(2)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0085.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0302.

(8)

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0401, P8_TA(2016)0411.

(10)

2017/0219(COD).

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.

(12)

Médiateur européen, 454/2014/PMC.


AVIS de la commission des affaires étrangères (4.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte avec préoccupation de la proposition de la Commission de réduire de plus d’un demi-milliard d’euros les crédits d’engagement et de paiement pour les dépenses au titre de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde); souligne qu’une augmentation ponctuelle pour une année, tel que cela a été le cas pour 2017, ne peut être considérée comme suffisante eu égard aux multiples enjeux complexes auxquels l’Union est confrontée et au besoin de renforcer l’action extérieure de l’Union, conformément à la stratégie globale de l’Union;

2.  souligne qu’une plus grande souplesse est nécessaire pour améliorer la capacité de l’Union à répondre aux crises, ce qui ne doit en aucun cas se faire au détriment des domaines prioritaires actuellement définis dans le cadre des instruments de financement externe et des politiques à long terme; préconise d’affecter la marge de plus de 230 millions de la rubrique 4 et de garantir la souplesse nécessaire au moyen des mécanismes prévus par le cadre financier pluriannuel;

3.  attire l’attention sur les évolutions inquiétantes récemment intervenues sur le plan politique dans les Balkans occidentaux, dont il est urgent que l’Union se préoccupe et qui appellent un appui actif et mieux ciblé aux pays de la région afin d’éviter que les progrès accomplis ces dernières décennies ne soient remis en cause et de consolider leur évolution sur la voie de l’adhésion; rejette par conséquent la proposition de réduire de près de 90 millions d’euros l’appui apporté aux réformes politiques au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); rappelle que le soutien apporté aux pays candidats et candidats potentiels pour l’adoption et la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales en vue de leur adhésion est un outil important pour favoriser la stabilité, et que la disparition des perspectives d’adhésion pourrait ouvrir ces pays à l’influence de pays tiers, au risque de compromettre la stabilité et la sécurité de la région;

4.  rejette la proposition d’augmentation de l’appui en faveur de réformes politiques en Turquie au titre de l’IAP eu égard à l’absence d’engagement manifeste des autorités turques dans ce domaine ainsi qu’à la détérioration de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’intensifier les investissements dans l’aide directe à la société civile et aux réfugiés en Turquie ainsi qu’aux programmes d’échange interpersonnel, tels que Erasmus +, pour les étudiants, les universitaires et les journalistes; demande à la Commission de prendre des mesures pour rediriger les fonds de l’IAP vers le soutien de la société civile et préconise d’augmenter les fonds de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme consacrés à l’aide directe en faveur de la société civile en Turquie;

5.  insiste sur l’importance stratégique pour l’Union du voisinage méridional comme du voisinage oriental et demande que la diminution des ressources de l’instrument européen de voisinage soit évitée; soutient l’engagement pris dans le cadre de la Conférence de Bruxelles du mois d’avril 2017 en faveur d’une assistance accrue en Syrie, en Jordanie et au Liban et souligne qu’un renforcement correspondant de l’IEV devrait être prévu; insiste sur l’importance de continuer à soutenir la Tunisie, qui pourrait être un exemple en matière de transition démocratique dans la région, et de préserver le rôle central d’appui joué par l’Union au regard du processus de paix au Proche-Orient, de la Palestine et de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; souligne en outre qu’il convient de renforcer le soutien en faveur de la stabilité en Syrie et d’accompagner la transition du pays vers une démocratie ouverte garantissant le respect des droits de l’homme; demande à la Commission d’honorer et de renforcer les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’IEV au regard du financement de projets qui favorisent l’employabilité des jeunes au niveau local; se félicite de la légère augmentation du financement pour les pays du Partenariat oriental dans le cadre de l’IEV et attire l’attention sur le fait que, compte tenu des défis actuels, d’autres hausses devraient être envisagées;

6.  s’oppose à la réduction drastique des contributions financières des instruments financiers extérieurs IEV, IAP, IP et ICD à Erasmus +, les programmes d’échange de jeunes pouvant être considérés comme l’un des investissements à long terme les plus réussis dans la diplomatie culturelle et la compréhension mutuelle, et demande au contraire d’augmenter ces contributions;

7.  salue le fait que les crédits proposés pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix retrouvent leur niveau antérieur à 2017 et soient encore renforcés au regard des nouvelles tâches de développement des capacités qui devraient découler de la révision en cours du règlement relatif à cet instrument et reconnaît en outre le potentiel inhérent à l’IcSP pour promouvoir la sécurité de l’Union et l’intégrité des frontières;

8.  salue les mesures prises à la suite des dernières négociations budgétaires pour permettre un contrôle parlementaire renforcé des activités relevant des fonds fiduciaires de l’Union et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; rappelle que ces instruments ad hoc ne devraient être utilisés que si les exigences en termes de valeur ajoutée et d’additionnalité de l’Union sont remplies; réitère son appel aux États membres pour qu’ils augmentent sensiblement les contributions aux fonds fiduciaires et veillent à honorer en temps et en heure les engagements pris au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie;

9.  rappelle l’importance des investissements destinés à donner un plus grand retentissement à l’action extérieure de l’Union au regard du renforcement des effets des financements dans ce domaine ainsi que de la consolidation de la diplomatie publique de l’Union, conformément aux ambitions fixées dans la stratégie globale;

10.  préconise d’augmenter encore les financements pour contrer les campagnes de désinformation et les cyberattaques, qui sont de plus en plus utilisées pour saper l’ordre démocratique dans les pays du voisinage de l’Union, ainsi que dans l’Union elle-même; plaide en particulier pour l’accroissement des ressources consacrées à des actions de communication stratégiques;

11.  insiste sur l’importance de stimuler la coopération en matière de recherche dans le domaine de la défense en Europe afin de remédier à des déficits de moyens majeurs à l’heure où les développements sur la scène internationale exigent que l’Europe intensifie son action dans ce domaine; adhère pleinement à l’augmentation du budget de l’action préparatoire pour une coopération en matière de défense; se félicite du programme industriel de défense européenne proposé par la Commission et demande instamment qu’il soit en priorité adapté aux besoins de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

12.  se félicite du nouveau plan d’investissement extérieur visant à accroître les investissements en Afrique et dans le voisinage de l’Union européenne; souligne qu’il convient de veiller à ce que l’accent mis sur l’objectif d’encourager les investissements du secteur privé ne détourne pas les financements des priorités à long terme dans ces régions, y compris de la réalisation des objectifs de développement durable;

13.  souligne à nouveau l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, et notamment du soutien qu’il permet d’apporter à l’observation des élections, et insiste sur le fait que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et l’état de droit sont essentiels pour la stabilité et la prospérité dans le monde; se félicite de l’augmentation du financement de cet instrument, qui devrait encore être renforcé;

14.  préconise de tirer les enseignements de l’expérience acquise afin de recenser les lacunes et d’améliorer la coordination entre les instruments de financement extérieur de l’Union et les instruments de financement d’autres institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d’autres organismes de développement ou de financement, en vue de créer des synergies et de maximiser les retombées des instruments de financement dans les pays en développement;

15.  réitère sa demande de transférer, sans incidence sur le budget, la ligne budgétaire pour le représentant spécial de l’Union du budget de la PESC à celui du SEAE afin de renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

12

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Elisabetta Gardini, Neena Gill, Ana Gomes, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Urmas Paet, Mirosław Piotrowski, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Seb Dance, Jean-Luc Schaffhauser, Marie-Pierre Vieu, Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans

PPE

Lars Adaktusson, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Elisabetta Gardini, András Gyürk, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Željana Zovko, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Andi Cristea, Seb Dance, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Miroslav Poche, Elena Valenciano, Boris Zala, Janusz Zemke

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

12

-

ECR

Anders Primdahl Vistisen

EFDD

James Carver, Fabio Massimo Castaldo

ENF

Mario Borghezio, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

5

0

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Mirosław Piotrowski, Charles Tannock

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement (27.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Charles Goerens

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l’aide au développement provenant du budget de l’Union ne doit pas descendre en dessous du montant prévu par le cadre financier pluriannuel et qu’elle doit continuer d’être axée sur les efforts à long terme pour venir à bout de la pauvreté; demande qu’une attention particulière soit accordée aux pays les moins développés;

2.  estime qu’aucun pays ne s’est jamais développé sans nouer de nouvelles relations commerciales avec ses voisins et avec le reste du monde; encourage donc le financement des activités d’aide au commerce, afin de permettre aux pays en développement de participer bien plus largement aux chaînes de valeur mondiales à l’avenir; met l’accent, à cet égard, sur le fait que ce financement devrait contribuer à une croissance inclusive et durable et promouvoir l’adoption de normes élevées en matière de travail et d’environnement; insiste en outre sur l’importance croissante de la connectivité numérique en vue d’une répartition plus équitable des avantages de la mondialisation en faveur des pays en développement;

3.  souligne la nécessité d’utiliser dans son intégralité la marge prévue pour la rubrique IV, afin de répondre aux besoins humanitaires urgents suscités par des conflits sans précédent ainsi que par des catastrophes liées au changement climatique, et de faciliter la prévention de nouvelles crises; juge indispensable d’accroître l’aide humanitaire européenne et d’élargir sa portée au-delà du voisinage de l’Europe;

4.  insiste sur la nécessité de voir le budget de l’Union contribuer de manière appropriée à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD); rappelle que sa mise en œuvre doit transcender les politiques intérieures et extérieures de l’Union, ainsi qu’intégrer de manière équilibrée et cohérente les trois dimensions du développement durable, en établissant les liens nécessaires entre les différents objectifs de développement durable;

5.  observe que si 20 % de l’aide au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD) doit être affectée aux services sociaux de base, en particulier la santé et l’éducation, cette exigence n’est pas remplie pour la période 2014-2017(1); estime qu’investir davantage dans le développement humain, notamment dans l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, est nécessaire pour limiter les conséquences négatives du rétablissement de la «règle du bâillon mondial»;

6.  rappelle que, dans le budget 2017, la ligne budgétaire «ICD-développement humain» a été réduite par rapport à la programmation pluriannuelle initiale; observe que la Commission a indiqué qu’il s’agissait simplement d’une concentration en fin de période et non d’une réduction du programme; estime, par conséquent, qu’il importe de préserver une augmentation substantielle de la ligne budgétaire «développement humain» par rapport à l’exercice précédent;

7.  souligne qu’il est fondamental de soutenir les micro-entreprises et les PME et demande en particulier un renforcement des systèmes de microcrédit et de garantie;

8.  encourage la fondation, dans les pays en développement, d’établissements de formation technique et professionnelle en alternance dans lesquels les jeunes assisteront à des cours théoriques dans des écoles professionnelles spécialisées tout en suivant un programme d’apprentissage professionnel mettant l’accent sur les aspects pratiques des métiers;

9.  demande un élargissement du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» en dehors de l’Europe et, en particulier, dans les pays en développement, les moyens financiers nécessaires devant être fournis;

10.  est d’avis que la mobilisation du budget de l’Union pour répondre aux enjeux migratoires doit s’accompagner d’une politique commune dans ce domaine; souligne que l’aide au développement ne doit pas être subordonnée à des aspects relevant de la coopération en matière de migration tels que la gestion des frontières ou les accords de réadmission; rappelle que la crise des migrants et des réfugiés a eu une incidence considérable sur le budget de l’Union et appellera encore des réponses en constante évolution au cours des prochaines années;

11.  reconnaît pleinement la nature complexe de nombreux problèmes et la nécessité de réponses diverses et complémentaires, mais fait valoir qu’il importe de préciser les modalités de financement et de respecter les engagements internationaux contractés; réitère son refus d’utiliser les fonds de l’aide au développement à d’autres fins que la réalisation d’objectifs de développement et souligne que les financements ne correspondant pas aux critères de l’APD doivent être prélevés sur d’autres outils que l’instrument de financement de la coopération au développement; déplore l’absence de contrôle parlementaire sur les nouveaux fonds fiduciaires; souligne que les mécanismes qui bénéficient de l’instrument de coopération au développement, notamment le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique, devraient être mobilisés au service de véritables objectifs de développement à long terme et répondre aux besoins de développement des pays partenaires, et non aux objectifs politiques des bailleurs de fonds; rappelle son avis du 5 juillet 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui exclut toute contribution provenant de l’instrument de coopération au développement en vue du financement de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix;

12.  souligne que l’Union et ses États membres doivent honorer leurs engagements communs, confirmés en 2015, en portant le montant de leur aide publique au développement à 0,7 % de leur RNB d’ici à 2030; invite la Commission et les États membres à présenter un calendrier contraignant des augmentations progressives jusqu’à la réalisation de cet objectif;

13.  souligne qu’il convient d’accroître l’attribution des fonds destinés à favoriser la bonne gouvernance, la démocratie et l’état de droit dans les pays en développement afin de promouvoir des institutions responsables et transparentes, de soutenir le renforcement des capacités et d’encourager une prise de décision participative ainsi que l’accès du public à l’information;

14.  rappelle que la contribution du Royaume-Uni s’élève à 15 % du budget de l’aide au développement de l’Union; invite la Commission et le Conseil à engager une réflexion sur les ambitions et les priorités de l’aide au développement de l’Union après le Brexit;

15.  estime que la multiplication des fonds fiduciaires, qui découle du manque de ressources, porte atteinte à l’unité du budget et est contraire aux exigences de transparence et de responsabilité démocratique; réaffirme que la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), d’une part, et la création d’un instrument spécifique pour le financement de dépenses de sécurité liées à la coopération au développement, d’autre part, renforceraient l’efficacité de l’action de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

1

Membres présents au moment du vote final

Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Stelios Kouloglou, Vincent Peillon, Maurice Ponga, Elly Schlein, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Paul Rübig, Adam Szejnfeld

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Charles Goerens, Paavo Väyrynen

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, György Hölvényi, Maurice Ponga, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Heidi Hautala, Maria Heubuch

1

-

EFDD

David Coburn

1

0

GUE/NGL

Stelios Kouloglou

Légende des signés utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/draft-eval-report-dci_en.pdf


AVIS de la commission du commerce international (30.8.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le commerce international est un instrument clé de la politique étrangère de l’Union qui, s’il est suffisamment financé et mis en œuvre au moyen de stratégies cohérentes, contribue au développement durable, en particulier dans les pays en développement;

2.  relève que l’Union s’engage dans une stratégie commerciale ambitieuse, telle que décrite dans le document intitulé "Le commerce pour tous"; souligne que le financement des initiatives "Aide pour le commerce", y compris des mesures visant à soutenir le commerce local et intrarégional, doit être accru et que des moyens suffisants doivent être alloués à la direction générale du commerce de la Commission afin de permettre à cette dernière de mener à bien un nombre croissant d’activités, en particulier mettre en œuvre et appliquer les dispositions figurant dans les accords bilatéraux et multilatéraux, et de renforcer la cohérence du programme de politique commerciale de la Commission avec les objectifs de l’action internationale de l’Union et l’exigence de la cohérence des politiques au service du développement, sans réduire ou réorienter le budget alloué à la coopération au développement; souligne que le financement des initiatives "Aide pour le commerce" constitue un outil crucial pour le développement de structures et de projets, en particulier dans les PMA; estime qu’il conviendrait de renforcer cette initiative et son financement; demande en outre à la Commission d’en coordonner la mise en œuvre afin de maximiser son efficacité; souligne qu’il importe d’évaluer ces accords et réaffirme la nécessité de soutenir comme il se doit la stratégie commerciale de l’Union, laquelle constitue l’un des principaux piliers de sa politique étrangère;

3.  souligne qu’en ce qui concerne le programme de politique commerciale, il est urgent de réorganiser le budget de l’Union ainsi que sa structure dans le cadre de la révision du prochain CFP et invite la Commission à agir en ce sens vis-à-vis du Conseil et du Parlement;

4.  fait observer que les citoyens de l’Union demandent de plus en plus à être davantage associés et engagés dans la politique commerciale de l’Union et que la Commission a fait de ces intérêts des citoyens une priorité; estime à cet égard qu’il est essentiel que des ressources suffisantes soient allouées pour associer activement les citoyens à l’élaboration des politiques commerciales de l’Union et sensibiliser davantage les citoyens européens à ses avantages; préconise l’intégration des groupes consultatifs internes et des plateformes conjointes dans les dialogues avec les citoyens, étant donné qu’ils constituent les principaux vecteurs d’une réelle participation de la société civile à l’application et au suivi des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux; appelle au développement des indicateurs de performance clés qui leur serviront à évaluer la performance des administrations douanières au niveau national et de l’Union; invite les États membres à jouer un rôle plus actif pour expliquer la valeur ajoutée de la politique commerciale de l’Union, étant donné que ce sont les États membre qui définissent les mandats de négociation;

5.  souligne que le commerce international équitable est un instrument clé de la politique étrangère de l’Union qui, s’il est suffisamment financé et mis en œuvre au moyen de stratégies politiques, économiques, commerciales et de développement cohérentes, contribue au développement durable, en particulier dans les pays en développement, et permet ainsi à l’Union de jouer un rôle actif dans la lutte contre les causes de la migration;

6.  souligne que l’assistance et l’appui techniques en matière commerciale apportés par la politique européenne de voisinage (PEV) aux proches partenaires de l’Union du voisinage oriental et méridional contribuent nettement à la stabilité de ces régions;

7.  estime qu’un niveau de financement supérieur de l’aide macrofinancière est indispensable pour pouvoir faire face aux futures demandes de prêts et de subventions, pour celles qui sont justifiées et sous réserve de la satisfaction des conditions définies par le Parlement; souligne que l’aide macrofinancière ne devrait pas entraîner de nouvelle situation de dépendance pour les pays bénéficiaires par le biais des conditions de remboursement correspondantes; estime qu’il convient, à plus long terme, d’envisager l’intégration de l’AMF dans l’instrument européen de voisinage afin d’accroître la cohérence de l’action de l’Union;

8.  invite la Commission à évaluer les instruments existants qui visent à promouvoir l’internationalisation des PME, de façon à garantir leur cohérence avec d’autres instruments de soutien de l’Union aux PME, comme COSME, ainsi qu’en ce qui concerne la subsidiarité, la non-duplication et la complémentarité par rapport aux programmes des États membres; invite la Commission à présenter en temps utile des propositions de réexamen à mi-parcours de ces programmes afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité;

9.  rappelle que toute nouvelle initiative de l’Union, y compris dans le domaine de la défense, devrait être financée par des fonds supplémentaires et non par le détournement des lignes budgétaires existantes;

10.  relève que malgré des résultats variables, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) manque de crédits, ne fonctionne pas de manière systématique et ne permet donc pas de compenser les effets secondaires de l’automatisation, de la numérisation et de la mondialisation; observe la réussite d’initiatives équivalentes dans des économies comparables; souligne la nécessité d’accroître les fonds et ressources alloués au FEM et de renforcer son efficacité et son opérabilité; estime à cet égard qu’il est indispensable d’éliminer les charges inutiles pour en accroître l’efficacité; souligne l’importance des formations pour que les personnes sans emploi disposent des outils dont ils ont besoin pour réussir leur réintégration dans le marché du travail;

11.  rappelle que l’Union a le devoir d’intégrer la dimension d’égalité hommes-femmes dans toutes ses politiques, et reconnaît que la politique commerciale peut avoir des retombées différentes sur les hommes et les femmes dans les différents secteurs de l’économie; demande d’ajouter des chapitres sur l’égalité hommes-femmes dans tous les accords commerciaux récemment négociés et de prévoir les ressources nécessaires pour leur mise en œuvre, y compris des évaluations d’impact (avant, pendant et après), assorties de données ventilées par sexe.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

7

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Nicola Danti, Seán Kelly, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Arne Lietz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Patricia Lalonde, Marietje Schaake

PPE

Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Seán Kelly, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Nicola Danti, Jude Kirton-Darling, Arne Lietz, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Yannick Jadot

1

-

ENF

Franz Obermayr

7

0

ECR

Sander Loones, Emma McClarkin, Bolesław G. Piecha, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (7.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Joachim Zeller

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d’utiliser les fonds de manière efficiente et efficace afin de garantir la plus grande valeur ajoutée européenne possible;

B.  considérant que l’objectif principal du projet de budget de 2018 sera de garantir que le budget de l’Union est doté des moyens nécessaires pour apporter un soutien aussi important que possible à la cohésion économique, sociale et territoriale, à l’emploi (respectant pleinement les droits et protections des travailleurs), à la croissance durable, aux investissements ciblés et à la solidarité à travers tous les États membres – petits et grands, en difficulté et prospères – ainsi que pour répondre aux défis permanents et réagir aux derniers événements de l’actualité et à leurs incidences sur la reprise tardive de l’économie et le creusement des inégalités ainsi que sur l’immigration, l’aide humanitaire et la sécurité;

C.  considérant que l’augmentation globale de 8,1 % des crédits de paiement par rapport au budget 2017 s’explique par la hausse des paiements pour les Fonds structurels et d’investissement européens, qui devraient réellement atteindre leur vitesse de croisière en 2018;

D  considérant que la très grande majorité des paiements (94 %) concernent le financement de nouveaux programmes (pour la période 2014-2020), tandis que seulement 6 % portent sur l’achèvement d’anciens programmes (antérieurs à 2014);

État des dépenses opérationnelles du programme accompagnant le budget 2018

1.   se félicite des fiches de programmes pour les dépenses opérationnelles accompagnant le projet de budget 2018 (COM(2017)0400) qui fournissent des informations, conformément à l’article 38 du règlement financier, englobant les estimations ex ante en ce qui concerne les réalisations et les résultats futurs et des informations ex post sur la performance des programmes;

2.  souligne que les fiches répondent en partie à la demande formulée par le Parlement concernant le budget basé sur la performance(1), mais relève que ces fiches complètent la méthode habituelle d’établissement du budget par activités par quelques données relatives à la performance;

3.   relève que le cadre de performance actuel des programmes mentionné dans les fiches de programmes comprend plus de 700 indicateurs de différents types mesurant la performance au regard de 61 objectifs généraux et 228 objectifs spécifiques;

4.  souligne que tous ces indicateurs ne mesurent pas directement la performance du budget de l’Union: certains fournissent des informations contextuelles de haut niveau (par exemple, «l’objectif européen de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement» ou « la proportion de chercheurs dans la population active de l’Union») ou des informations relatives aux processus (par exemple, «la qualité des demandes de projets» ou «le nombre de participants»);

5.  invite la Commission à harmoniser autant que possible son système d’établissement de rapports afin de présenter une image fidèle de la mise en œuvre du budget et de la valeur ajoutée obtenue;

6.   demande à la Commission de fournir pour chaque programme un aperçu des informations disponibles sur la performance indiquant l’écart par rapport à l’objectif à atteindre pour tous les indicateurs spécifiques renseignés figurant dans l’acte de base; cet aperçu devrait situer la valeur de l’indicateur par rapport à l’objectif final et mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs;

7.  relève que l’analyse des données collectées par programme, comprenant les données de 2014, de 2015 et de 2016, a confirmé qu’à ce stade de la mise en œuvre, plus de 80 % des indicateurs sont déjà renseignés ou partiellement renseignés;

8.   invite instamment la Commission, dans un souci de simplification:

–  à aligner le cadre de performance utilisé dans le rapport d’évaluation visé à l’article 318 du traité FUE (rapport annuel sur la gestion et la performance) et dans ses outils de gestion (plan de gestion et rapports annuels d’activité des directions générales) sur le cadre de performance des fiches de programme;

–  à fonder son évaluation de la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des 10 priorités de la Commission pour la période 2015-2019 sur le cadre des fiches de programme; et

–  à incorporer des données actualisées sur les résultats pour tous les indicateurs établis par les fiches de programme au moins une fois par an;

9.  se félicite que la nouvelle approche du budget basé sur les résultats ait pour la première fois été intégrée à la préparation du budget interne de la Commission, dans le but d’examiner les dépenses à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent et de repérer d’éventuels ajustements;

10.  invite la Commission à fournir au Parlement européen et au Conseil les informations spécifiques utilisées dans la préparation du projet de budget 2018 relatives aux domaines dans lesquels les programmes de dépenses de l’Union affichent des résultats positifs ou, au contraire, dans lesquels la mise en œuvre est plus lente que prévu ou l’architecture du programme ne permet pas d’obtenir les résultats escomptés;

11.  demande à la commission des budgets du Parlement européen, en coordination avec les commissions sectorielles, de favoriser une véritable culture des résultats pour ce qui est de l’optimisation de l’utilisation des dépenses en ne supprimant les dépenses de programmes dont les résultats laissent à désirer qu’après avoir réalisé une analyse approfondie des causes de cette sous-performance; réaffirme qu’il n’est pas possible de parvenir à des résultats concrets sans les ressources suffisantes;

12.  souligne que le Parlement, en tant qu’autorité de décharge, est appelé à donner son point de vue sur les objectifs politiques présentés par la Commission dans le projet de budget et qu’il devrait vérifier le rapport coûts-avantages en examinant tous les facteurs qui ont une incidence sur l’efficacité des projets;

Politiques sectorielles

13.  souligne que, pour les petites exploitations, les paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) peuvent ne pas jouer pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, étant donné qu’avec la répartition actuelle des paiements, 20 % des exploitations de l’Union reçoivent 80 % de l’ensemble des paiements directs, ce qui montre par ailleurs qu’il convient de prendre en compte les différences de taille qui existent entre les différents États membres;

14.  demande à la Commission d’évaluer, dans le contexte de la réforme de la PAC, si le régime de paiements directs de la PAC est bel et bien conçu pour stabiliser les revenus agricoles de toutes les exploitations ou si un autre modèle de répartition des paiements directs à l’échelle de l’Union permettrait de mieux atteindre les objectifs, et d’évaluer s’il convient de rendre cette nouvelle méthode de répartition obligatoire; souligne que cette évaluation devrait avoir une incidence sur les propositions budgétaires relatives aux mesures de marché;

15.  relève que la Commission estime qu’il est difficile sinon impossible de fournir une estimation des coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs pays par pays étant donné que la gestion des flux migratoires comprend un large éventail d’activités(2); souhaiterait dès lors savoir comment la Commission a pu établir des estimations précises dans ce domaine d’action dans le cadre de la budgétisation axée sur les performances et quel critère a été utilisé jusqu’à présent pour déterminer l’allocation du Fonds «Asile, migration et intégration» dans les différents pays membres;

Instruments financiers

16.  souligne que les fiches de programmes 2018 contiennent des paragraphes faisant référence à des instruments financiers financés par les programmes spécifiques et constate que la Commission considère que ces informations ne constituent pas le rapport officiel sur les instruments financiers financés par le budget de l’Union visé à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier puisque la Commission présente un rapport annuel distinct sur les instruments financiers financés par le budget de l’Union conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier et que le dernier rapport pour l’année 2015 a été publié le 24 octobre 2016; demande à la Commission de fournir des données complètes sur l’allocation des instruments financiers et sur les résultats obtenus jusqu’à présent d’un point de vue économique, social et environnemental, ainsi qu’en ce qui concerne l’effet de levier escompté et réel;

17.  prie à nouveau instamment la Commission de faire preuve de plus de transparence dans l’utilisation des instruments financiers, de rendre compte régulièrement du ratio d’endettement, de pertes et de risques et de présenter une analyse des coûts-avantages des instruments financiers par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

18.  note avec inquiétude que les données relatives à l’utilisation du FEIS montrent que la majorité des investissements sont désormais concentrés dans les cinq plus grandes économies de l’Union, ce qui pourrait compromettre davantage encore la réalisation des objectifs stratégiques d’une meilleure cohésion que s’est fixé l’Union;

19.  est préoccupé par le fait que les fonds fiduciaires et les autres instruments financés par des contributions importantes du budget de l’Union ne fassent toujours pas l’objet d’une surveillance par le Parlement ni d’une obligation de lui rendre des comptes, et insiste sur la nécessité de rendre davantage de comptes en ce qui concerne ces instruments;

Brexit

20.  invite la Commission à présenter une estimation détaillée, comprenant une explication de la méthode de calcul, des coûts générés par la décision du gouvernement britannique de quitter l’Union européenne; demande également à la Commission de publier dès que possible une ébauche de la manière dont elle compte faire face à la réduction des recettes budgétaires après le Brexit combinée à une augmentation des dépenses sur des postes comme la sécurité ou la migration.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

2

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Brian Hayes, Julia Pitera

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Martina Dlabajová, Hannu Takkula

Raffaele Fitto

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Derek Vaughan

Bart Staes, Indrek Tarand

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

2

0

EFDD

Jonathan Arnott, Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

  Dans son rapport concernant le cadre de contrôle interne intégré adopté le 3 juin 2013, le Parlement plaide en faveur de l’établissement d’un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s’accompagne d’objectifs et de résultats à mesurer au moyen d’indicateurs de la performance.

(2)

  Réponse à la question écrite 23 – audition du commissaire AVRAMOPOULOS en commission CONT du 29 novembre 2016.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (7.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Markus Ferber

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande que le budget 2018 contribue à la réalisation des priorités définies dans le cadre du Semestre européen, en particulier la relance de l’investissement tourné vers l’avenir, le renforcement de la convergence, la poursuite de réformes structurelles durables, équilibrées sur le plan social et tournées vers la croissance en vue de renforcer la compétitivité et la conduite de politiques budgétaires responsables; souligne que des synergies entre le budget de l’Union et le budget d’un État membre sont nécessaires en vue de réaliser les priorités du Semestre européen;

2.  souligne l’importance capitale de la ligne budgétaire intitulée «Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire, y compris l’euro, et communication portant sur celle-ci» en tant que moyen technique et de communication en vue d’une meilleure coordination des politiques économiques, y compris dans le cadre du Semestre européen, pour sa contribution aux obligations de surveillance énoncées dans le traité et à la production de données critiques et pour ses actions de soutien à l’assistance financière, qui constituent une contribution à la stabilité financière à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

3.  souligne la nécessité de soutenir le débat actuel sur l’avenir de l’UEM, en finançant les outils nécessaires qui assurent un échange approfondi avec les citoyens et les parties prenantes;

4.  souligne la nécessité de mettre en place un ensemble standard de données pour l’enregistrement, la notification et la surveillance de l’exécution des budgets nationaux et du budget de l’Union, ainsi que leur contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans l’examen annuel de la croissance et dans les recommandations par pays;

5.  se félicite de l’inclusion de ressources appropriées prévues dans le budget 2018 pour soutenir les autorités européennes de surveillance (AES); souligne que le rôle joué par les AES est indispensable pour favoriser l’application cohérente du droit de l’Union et une meilleure coordination entre les autorités nationales, ainsi que pour assurer la stabilité financière, une meilleure intégration des marchés financiers, la protection des consommateurs et la convergence de la surveillance; insiste sur le fait que, aux fins d’une utilisation prudente de leurs budgets, les AES doivent s’en tenir aux missions et au mandat qui leur ont été assignés par le législateur européen;

6.  estime que le budget des AES peut encore être rationalisé; souligne, dès lors, que toute augmentation des ressources des AES doit s’accompagner de mesures de rationalisation appropriées;

7.  propose que, face à l’évolution croissante de la charge de travail des AES, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel des AES soient redistribués en interne; souligne que les trois agences devront attribuer des ressources appropriées pour analyser les incidences du Brexit sur l’avenir des marchés financiers de l’Union;

8.  souligne que les AES doivent veiller à ce que les systèmes informatiques utilisés soient efficaces, faciles d’utilisation, sûrs et rentables; par conséquent, afin de gagner encore en efficacité, préconise une organisation administrative commune, composée d’un service informatique commun et d’un service commun en matière de ressources humaines;

9.  réitère qu’il convient de revoir le financement des AES; invite la Commission, dans le cadre de la prochaine révision des AES, à présenter une proposition examinant la possibilité de la mise en place de redevances calibrées, , de manière appropriée et proportionnée, imposées aux acteurs du marché, venant remplacer en partie les contributions des autorités nationales compétentes sans remettre en question l’indépendance des AES; encourage la Commission à présenter prochainement une proposition en vue de la révision des AES;

10.  souligne que les coûts entraînés par le départ de Londres de l’Autorité bancaire européenne (ABE) devraient être pris en charge par le Royaume-Uni; souligne cependant que la Commission aurait dû préparer les dotations financières nécessaires dans l’éventualité où elle aurait à supporter les coûts implicites;

11.  estime que l’efficacité doit être un critère essentiel dans le processus décisionnel sur le transfert de l’ABE; dans le cadre de la prochaine révision des AES, invite la Commission à étudier toutes les possibilités, y compris la structure organisationnelle des AES, pour réaliser ces gains d’efficacité;

12.  souligne qu’une partie significative de chacun des budgets respectifs des AES est consacrée à la location d’espaces de bureaux; observe que le prix du loyer varie considérablement entre les AES; fait observer que loyer est de 29 EUR/m² par mois pour l’AEAPP, alors qu’il s’élève à 52 EUR/m² par mois pour l’AEMF; souligne que les coûts de location des espaces de bureaux devraient être soumis à un examen attentif lors de la prise de décision sur le transfert de l’ABE;

13.  souligne que, dans le domaine de la numérisation des services financiers, en particulier en ce qui concerne la technologie des registres distribués, un nouveau renforcement des compétences techniques est nécessaire afin d’être mieux à même de réagir aux défis éventuels et, dès lors, soutient expressément la poursuite du financement du groupe d’étude transversal «Technologie des registres distribués»; demande en outre le développement de cas d’utilisation pour l’application gouvernementale afin d’exploiter le potentiel d’innovation de la technologie;

14.  souligne la nécessité de garantir des ressources adéquates à l’appui de l’action de l’Union en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, notamment par l’intermédiaire d’une action préparatoire sur le renforcement des capacités, le développement programmatique et la communication dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, dans le prolongement du projet pilote lancé en 2016;

15.  est d’avis que davantage de ressources devraient être allouées dans le cadre du budget 2018 de l’Union afin de conduire une évaluation exhaustive et objective des risques posés par les pays tiers et leurs carences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, en fonction des critères définis à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, et d’établir une liste de juridictions «à haut risque»;

16.  se félicite de la volonté d’Eurostat d’améliorer la convivialité de ses données en ligne et estime dès lors qu’il n’est pas nécessaire de réitérer la réserve budgétaire adoptée l’année dernière; demande à Eurostat de mettre en œuvre, dans cette perspective, les exigences prévues dans le cadre de la prolongation du programme statistique européen pour la période allant de 2018 à 2020;

17.  demande à la Commission de poursuivre la réforme du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), en particulier en ce qui concerne sa mission et ses responsabilités, ce qui permettra également de renforcer l’influence de l’Union dans le processus d’établissement de normes comptables internationales;

18.  souligne l’importance de soutenir la Commission dans l’achèvement de son initiative relative à l’union des marchés des capitaux, ainsi que de garantir la mise en œuvre du plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs, au profit des consommateurs, des entreprises et des investisseurs.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

9

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wajid Khan, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Matt Carthy, Manuel dos Santos, Ashley Fox, Eva Joly, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Luigi Morgano, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Margot Parker, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke, Pirkko Ruohonen-Lerner

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Werner Langen, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Anne Sander, Esther de Lange, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

S&D

Pervenche Berès, Udo Bullmann, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Manuel dos Santos, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Eva Joly, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato

9

-

ECR

Ashley Fox

EFDD

Margot Parker

ENF

Gerolf Annemans, Bernard Monot, Marco Zanni

GUE/NGL

Matt Carthy, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis

4

0

ECR

Kay Swinburne

EFDD

Marco Valli

S&D

Neena Gill, Wajid Khan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (31.8.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteure pour avis: Deirdre Clune

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la croissance durable et les investissements sont des éléments essentiels pour créer des postes décents débouchant sur un emploi de qualité et pour accroître la prospérité au profit de tous; rappelle qu’il est indispensable d’affecter les fonds structurels et d’investissement à meilleur escient pour favoriser la croissance intelligente, durable et inclusive, réduire les inégalités et tirer vers le haut la convergence sociale et territoriale; souligne à cet égard que le budget de l’Union doit concourir financièrement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine social et en matière d’emploi;

2.  prend acte de l’augmentation annuelle totale proposée par la Commission concernant les crédits de la rubrique 1 – Croissance intelligente et inclusive (+2,5 % pour les crédits d’engagement et +18,3 % pour les crédits de paiement); relève en outre les augmentations proportionnellement plus élevées dans la rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale (+2,4 % pour les crédits d’engagement et +25,7 % pour les crédits de paiement);

3.  souligne que ces moyens supplémentaires ne sauraient enfreindre le principe de subsidiarité, évincer les investissements privés ni se substituer à des mesures nationales;

4.  juge préoccupante la baisse proposée de 8,85 % des crédits d’engagement du chapitre «Emploi, affaires sociales et inclusion»;

5.  trouve inquiétants l’ensemble des retranchements opérés par le Conseil européen au titre «Emploi, affaires sociales et inclusion»; souligne à cet égard qu’il est impératif de rejeter les modifications ayant pour effet de réduire la programmation budgétaire pour les lignes consacrées à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion et qu’il est indispensable de trouver un juste équilibre entre crédits d’engagement et crédits de paiement pour que ces politiques puissent jouer à plein;

6.  insiste sur le fait que le budget 2018 a un rôle essentiel à jouer pour permettre à l’Union européenne de contribuer davantage à la réduction des inégalités et à la création de croissance et d’emploi sur son territoire, tout particulièrement pour lutter contre le chômage chez les personnes les plus éloignées du marché du travail et contre la pauvreté, celle des enfants singulièrement; demande dès lors une nouvelle fois l’exécution, dans leur totalité, des lignes budgétaires concernant l’emploi et les affaires sociales;

7.  rappelle que l’Europe compte deux millions d’entreprises de l’économie sociale, qui emploient 14,5 millions de personnes et dont le but est d’avoir une incidence sociale, sociétale et environnementale allant dans l’intérêt général; souligne qu’elles contribuent, au niveau de l’Union, à l’emploi, à la cohésion sociale, au développement régional et rural, à la protection de l’environnement, à la protection des consommateurs, à l’agriculture, au développement des pays tiers et aux politiques de sécurité sociale; invite la Commission à mettre sur pied un plan d’action européen doté d’un financement suffisant, qui soutiendra les entreprises de l’économie sociale dans l’Union et stimulera l’innovation sociale; rappelle que les entreprises sociales peinent à trouver les possibilités de financement adéquates, situation qui résulte de la méconnaissance de leur fonctionnement et de leur petite taille; souligne qu’il importe de mettre à disposition des moyens suffisants au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises, du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional;

8.  rappelle que les taux de chômage des jeunes restent bien trop élevés dans l’Union et que la situation des jeunes chômeurs, notamment des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), est particulièrement inquiétante; insiste sur le fait qu’il est primordial, afin de traiter ce problème, d’assurer un financement adéquat et en temps voulu des dispositifs de garantie pour la jeunesse grâce à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et au FSE; souligne à cet égard qu’il est indispensable de doter suffisamment ces instruments en temps utile et insiste, en particulier, sur l’importance que revêtent les 500 millions d’euros de crédits supplémentaires adoptés en faveur de l’IEJ pour 2017; prend acte avec préoccupation du constat de la Cour des comptes(1) selon lequel les ressources mises à disposition par le budget de l’Union ne suffisent pas à elles seules à prendre en charge l’ensemble de la population des NEET;

9.  rappelle, en particulier, qu’il importe d’assurer un financement d’au moins 700 millions d’euros pour l’IEJ pour la période 2018-2020, comme convenu lors de la révision à mi-parcours du CFP, à répartir sur 2018, 2019 et 2020 en trois tranches égales de 233,33 millions d’euros, comme indiqué dans le projet de budget 2018; préconise également d’affecter des crédits de paiement suffisants pour assurer la bonne mise en œuvre de l’IEJ;

10.  rappelle qu’EURES est un dispositif important qui permet, à la fois, d’accroître la mobilité des travailleurs et de lutter contre le chômage et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans l’Union; constate cependant qu’EURES est encore trop peu connu; insiste sur l’importance d’un soutien financier adéquat et en temps voulu par l’intermédiaire de l’EaSI pour financer des campagnes de sensibilisation dans l’Union;

11.  souligne qu’il importe que les programmes de lutte contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, tels que le FSE, dont relève l’IEJ, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), les différents axes du programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), bénéficient de crédits suffisants et fassent l’objet d’une bonne gestion budgétaire au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

12.  préconise une nouvelle fois qu’une dotation suffisante en crédits d’engagement et, surtout, en crédits de paiement soit assurée dans le budget de 2018 pour le FSE étant donné que celui-ci entre dans une période où la mise en œuvre s’intensifie et que les États membres présenteront davantage de demandes de paiement;

13.  se félicite des augmentations proposées au titre du FEM (+2 % en glissement annuel pour les crédits d’engagement de l’enveloppe maximale disponible pour ce fonds) et du FEAD (+1,9 % pour les crédits d’engagement); juge préoccupante, toutefois, la baisse des crédits de paiement proposée pour le FEAD (-9,07 %), qui vient s’ajouter à la réduction de ses dépenses d’appui;

14.  affirme que le dialogue social est un levier indispensable pour garantir une croissance durable, améliorer les conditions de travail, réaliser la convergence vers le haut et concilier compétitivité et équité; déplore dès lors les réductions opérées par le Conseil européen dans les lignes budgétaires consacrées aux relations du travail et au dialogue social ainsi qu’à l’information, à la consultation et à la participation des représentants d’entreprises;

15.  constate que les 72,8 millions d’euros proposés par la Commission pour le corps européen de solidarité (les crédits doivent être inscrits dans la réserve jusqu’à l’adoption de l’acte de base par le législateur) viendront notamment, à hauteur de 2,5 millions d’euros, en 2018, du volet Progress du programme EaSI et du redéploiement de 11,1 millions d’euros du FSE, moyens qui seront donc retranchés d’autres priorités en matière d’emploi, d’affaires sociales et d’inclusion; estime au contraire qu’il convient de financer le CES en employant tous les moyens financiers disponibles dans le cadre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel.

16.  rappelle que le Parlement, en sa qualité de colégislateur des programmes de l’Union et de branche de l’autorité budgétaire, est opposé à la réaffectation des crédits des programmes prioritaires;

17.  se félicite que 18,4 millions d’euros affectés au corps en 2018 soient de nouveaux fonds; insiste cependant sur le fait que le financement du CES ne doit pas peser davantage ni avoir d’impact négatif sur les programmes existants destinés à l’emploi, à l’inclusion sociale, à l’éducation et à la citoyenneté active (tels que les programmes «L’Europe pour les citoyens» et Erasmus+, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale ou les projets financés au titre du FSE) et ne devra pas perturber le fonctionnement de programmes ou de dispositifs qui ont fait leurs preuves; voit dès lors avec inquiétude le transfert de moyens qui s’opère à partir des programmes importants que sont notamment le FSE, Erasmus et Life;

18.  rejette la réduction des moyens destinés à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) proposée par le Conseil et réaffirme qu’il importe de refuser cette proposition de diminution;

19.  préconise que l’objectif de réduction du personnel d’Eurofound pour 2018 soit reporté à titre exceptionnel;

20.  rappelle que les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) sont des instruments extrêmement utiles pour entreprendre de nouvelles politiques et activités dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion sociale et que, par le passé, plusieurs idées de la commission de l’emploi et des affaires sociales se sont concrétisées avec succès sous la forme de projets pilotes et d’actions préparatoires; encourage la pleine utilisation des marges disponibles au titre de chaque rubrique; demande à être tenu régulièrement et minutieusement informé des étapes de mise en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires par la Commission; invite la Commission à respecter le contenu arrêté et approuvé par le Parlement et par le Conseil lors de la mise en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires;

21.  relève que cinq projets pilotes ont obtenu la notation «A» ou «B» et encourage l’autorité budgétaire à les inclure dans le budget 2018 et la Commission à les mettre en œuvre sans plus tarder;

22.  rappelle que la prévalence croissante des maladies chroniques et des maladies auto-immunes dans l’Union européenne représente une grave menace pour les systèmes de santé et le marché du travail de l’Union; souligne qu’il importe de financer la recherche ainsi que de mettre au point des plans d’action européens en matière de prévention et de diagnostic précoce des maladies chroniques et de maladies auto-immunes ainsi qu’en ce qui concerne le vieillissement en bonne santé tout au long de la vie dès l’enfance;

23  rappelle que le nombre de personnes dépendantes est en hausse; constate que 80 % de l’ensemble des activités de soins sont réalisées par des aidants non professionnels, en majorité des femmes, qui s’occupent de leurs proches; met l’accent sur le fait que beaucoup d’entre eux réduisent leur temps de travail ou vont jusqu’à quitter leur emploi en raison des nombreuses responsabilités qu’ils doivent assumer en tant qu’aidants; souligne qu’en vue de soutenir les aidants non professionnels, il est indispensable de financer durablement le réseau européen des aidants (EUROCARERS) et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

8

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Deirdre Clune, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Anne Sander, Joachim Schuster, Neoklis Sylikiotis, Monika Vana, Theodoros Zagorakis, Flavio Zanonato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

VERTS/ALE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Georges Bach, David Casa, Deirdre Clune, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Theodoros Zagorakis

Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Terry Reintke, Monika Vana, Tatjana Ždanoka

8

-

ECR

ENF

NI

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Dominique Martin, Joëlle Mélin

Lampros Fountoulis

2

0

EFDD

Laura Agea, Tiziana Beghin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/NewsItem.aspx?nid=8265


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (31.8.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que 19,5 % de l’ensemble des engagements du projet de budget 2018 sont liés au climat et que, dans la tendance actuelle, le budget de l’Union ne représenterait que 18,8 % de la période couverte par le CFP; insiste pour que tous les efforts soient consentis pour atteindre l’objectif des 20 %;

2.  rappelle que, selon la Cour des comptes de l’Union européenne, il existe un risque sérieux que l’objectif climatique de 20 % dans le budget de l’Union ne soit pas atteint, tandis que selon les chiffres de la Commission, la part de financement consacrée à l’action pour le climat a atteint en moyenne seulement 17,6 % entre 2014 et 2016; convient avec la Cour des comptes qu’il est nécessaire d’accroître le taux de financement de la lutte contre le changement climatique pour atteindre une moyenne de 22 % sur le reste de la période de programmation actuelle, c’est-à-dire les années 2017 à 2020, pour que l’objectif global de 20 % puisse être réalisé avant la fin de 2020; rappelle qu’en mars 2017, le conseil Ecofin a également invité les États membres à dépenser un montant plus élevé du budget de l’Union pendant la période restante du CFP actuel en faveur du financement de la lutte contre le changement climatique, en raison des engagements supplémentaires pris lors de la COP 21 à Paris;

3.  réaffirme que la réalisation des objectifs arrêtés par la stratégie Europe 2020 est tributaire de l’intégration du climat et de l’efficacité de l’utilisation des ressources dans toutes les politiques de l’Union; estime que le budget de l’Union doit également soutenir les objectifs de l’accord de Paris;

4.  estime que les projets financés par l’Union, y compris l’EFSI, ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone; estime qu’il est donc nécessaire de procéder d’urgence à un examen complet du budget de l’Union européenne afin de repérer les dépenses ayant des conséquences néfastes pour l’environnement, d’élaborer une stratégie d’élimination progressive de tels financements et de s’engager à la respecter;

5.  relève que 8,2 % du total des engagements sont destinés à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité; demande que des moyens suffisants soient affectés à la protection de la biodiversité;

6.  prend acte de l’augmentation de 29,1 millions d’euros en crédits d’engagement pour le programme LIFE (+ 5,9 %); regrette que ce programme ne représente que 0,3 % du projet de budget 2018;

7.  s’inquiète du fait que la Commission entende réallouer au Corps européen de solidarité 2 millions d’euros des crédits disponibles au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et 1,5 million d’euros des crédits disponibles au titre du programme LIFE; invite la Commission à garantir que la réaffectation des crédits du mécanisme de protection civile de l’Union et du programme LIFE au Corps européen de solidarité ne nuise en aucun cas au fonctionnement efficace de ces programmes ni ne porte atteinte ou ne retarde les différentes actions et initiatives prévues en matière de protection civile et d’environnement, de protection de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique;

8.  se déclare préoccupé par la réduction de 13,1 % des paiements au titre du programme LIFE; met en garde contre les problèmes qui pourraient résulter d’un manque de paiements;

9.  prend acte de la proposition d’affecter 66,4 millions d’euros en crédits d’engagement (+ 2,9 %) et 55,9 millions d’euros en crédits de paiement (-3,1 %) à la santé; regrette que cela ne représente que 0,04 % du projet de budget 2018 et 1,5 % de la rubrique 3 (en engagements);

10.  prend acte de la proposition d’affecter 286,7 millions d’euros en crédits d’engagement (+11,9 %) et 248,4 millions d’euros en crédits de paiement (+5,9 %) aux denrées alimentaires et aliments pour animaux; regrette que cela ne représente que 0,18 % du projet de budget 2018 et 7 % de la rubrique 3 (en engagements);

11.  prend acte de l’augmentation des engagements pour le mécanisme de protection civile de l’Union (33,2 millions d’euros, + 7,2 %), pierre angulaire de la solidarité européenne;

12.  désapprouve fortement les réductions de personnel au sein de l’AEE (-3 postes), de l’ECHA (-2), de l’ECDC (-2), de l’EFSA (-4) et de l’EMA (-5) compte tenu de l’augmentation des tâches et des fonctions de ces agences, et sachant qu’une telle réduction aura presque inévitablement des répercussions négatives sur leur travail; exige donc que leur soient accordées les ressources humaines et financières adéquates; s’inquiète en outre que, dans le cas des agences financées par des redevances, comme l’EMA, les réductions de personnel opérées ces dernières années aient touché des agents chargés de travaux qui sont en réalité financés par les redevances des demandeurs et non au titre du budget du l’Union; observe que ces réductions ont été opérées sans tenir compte ni de la charge de travail supplémentaire due à l’augmentation du nombre de demandes ni de l’augmentation correspondante de revenus découlant des redevances versées par les demandeurs pour les services prestés, qui auraient permis une hausse du personnel sans incidence sur le budget de l’Union;

13.  rappelle en particulier que l’AEE aide l’Union à prendre des décisions éclairées concernant l’amélioration de l’environnement, l’intégration des aspects environnementaux dans les politiques économiques et dans la transition vers la durabilité et que, dans le contexte de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la Commission a proposé une nouvelle tâche pour l’AEE en matière de gouvernance de l’union de l’énergie, sans toutefois prévoir d’augmentation en conséquence du tableau des effectifs;

14.  relève en particulier que l’EMA sera confrontée à une augmentation de sa charge de travail et à des besoins budgétaires supplémentaires en 2018 en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union; invite la Commission à mettre à la disposition de l’EMA des ressources humaines et budgétaires supplémentaires en 2018 afin de garantir que l’Agence puisse poursuivre ses tâches efficacement et commencer toutes les activités requises en prévision de sa délocalisation en 2019; propose par conséquent que l’EMA, conformément au principe de bonne gestion financière, soit autorisée à conserver une réserve budgétaire pour faire face aux coûts imprévus qui pourraient survenir en 2018 ou après, par exemple en conséquence de fluctuations défavorables des taux de change;

15.  invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les projets pilotes et les actions préparatoires et sollicite son soutien durable pour les projets en cours et les nouveaux projets pilotes;

16.  rappelle qu’il convient de financer comme il se doit les projets pilotes et les actions préparatoires tout au long de leur cycle de vie afin qu’ils libèrent leur plein potentiel.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

11

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Frédérique Ries, Davor Škrlec, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Luke Ming Flanagan, Stefano Maullu, Gesine Meissner, Joëlle Mélin, James Nicholson, Younous Omarjee, Marijana Petir, Stanislav Polčák, Christel Schaldemose, Tibor Szanyi, Keith Taylor, Tiemo Wölken, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

51

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Gesine Meissner, Frédérique Ries

GUE/NGL

Stefan Eck, Luke Ming Flanagan, Kateřina Konečná, Younous Omarjee, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Peter Liese, Stefano Maullu, Marijana Petir, Stanislav Polčák, Ivica Tolić

S&D

Simona Bonafè, Paul Brannen, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Christel Schaldemose, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Davor Škrlec, Keith Taylor

11

-

ECR

Mark Demesmaeker, Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, James Nicholson, Bolesław G. Piecha

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Mireille D’Ornano, Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

1

0

EFDD

Piernicola Pedicini

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (3.10.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur: Jerzy Buzek

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rejette la réduction, par le Conseil, de 4,5 % pour les crédits d’engagement et de 1,4 % pour les crédits de paiement aux lignes budgétaires liées à l’industrie, à la recherche et à l’énergie au titre de la rubrique 1a du budget de l’Union pour 2018 par rapport à la proposition de la Commission; prend acte de l’augmentation, par rapport à 2017, de 5,5 % pour les crédits d’engagement et de 5,3 % pour les crédits de paiement aux lignes budgétaires liées à l’industrie, à la recherche et à l’énergie au titre de la rubrique 1a du budget de l’Union pour 2018; se félicite de l’accent qui est mis par la Commission, dans le budget 2018, sur la réussite des jeunes générations et sur la création d’emplois stables et de qualité; prend acte des aides nouvelles et renforcées que propose la Commission à destination des jeunes chercheurs; désapprouve, dans ce contexte, la réduction, par le Conseil, du financement des programmes axés sur l’esprit d’entreprise par l’EIT;

2.  déplore vivement que le Conseil ait considérablement réduit les crédits d’engagement de 0,5 milliard d’EUR et les crédits de paiement de 120 millions d’EUR dans le cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, ce qui aura un impact extrêmement négatif sur Horizon 2020; souligne que ces réductions sont proposées en dépit du fait que la R&D accuse actuellement un déficit d’investissements de quelque 150 milliards d’EUR par an; se dit dès lors déterminé à annuler complètement les réductions proposées par le Conseil; se dit préoccupé par le fait que le financement insuffisant du programme Horizon 2020 a eu pour conséquence un faible taux de réussite des demandes; invite la Commission à respecter la ventilation du budget du programme Horizon 2020 telle que décrite à l’annexe II du règlement (UE) 1291/2013;

3.  demande le rétablissement du profil annuel initial des lignes budgétaires pour Horizon 2020 et le MIE, qui ont subi des restrictions en vue du provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI, notamment en employant tous les moyens financiers disponibles dans le cadre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel actuel; rappelle que lors des négociations sur l’EFSI, le Parlement avait demandé de réduire autant que possible les incidences négatives sur ces deux programmes; craint que l’extension proposée de l’EFSI ne risque d’affaiblir encore le programme Horizon 2020 et le MIE;

4.  rappelle que les objectifs de l’Union de l’énergie et les objectifs européens en matière de climat font partie des principales priorités législatives du moment; invite la Commission à allouer les ressources financières nécessaires pour des investissements dans ce domaine; estime que les crédits nécessaires devraient être réservés pour le volet «énergie» du MIE en vue de parvenir à une meilleure intégration du marché européen de l’énergie et se dit préoccupé par les restrictions proposées par le Conseil dans les crédits d’engagement et de paiement de volet;

5.  souligne qu’il faut réaliser les objectifs du marché unique numérique pour encourager l’intégration numérique de notre économie, du secteur public et des citoyens de l’Union et que, pour ce faire, des initiatives législatives telles que WIFI4EU sont essentielles; invite la Commission à assurer un financement suffisant des lignes budgétaires concernées et à honorer ses engagements de financement de WIFI4EU entre 2017 et 2020;

6.  insiste pour que l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) bénéficie du personnel et des ressources financières suffisantes lui permettant de faire face à la prorogation de son mandat; note par ailleurs que les moyens financiers et le nombre de postes supplémentaires attribués à l’Agence du GNSS européen, chargée d’accomplir son mandat et de favoriser une gestion correcte et efficace de Galileo dans l’avenir, à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information ainsi qu’à l’Institut européen d’innovation et de technologie restent insuffisants pour leur permettre de mener à bien les nouvelles missions qui leur sont confiées par la législation de l’Union;

7.  est conscient de la grande importance des lignes budgétaires destinées aux défis de société, et notamment de la ligne budgétaire consacrée à l’amélioration de la santé et du bien-être tout au long de la vie pour améliorer le niveau de vie dans l’Union; encourage la Commission à préserver des crédits suffisants pour ces objectifs et regrette les réductions proposées par le Conseil;

8.  souligne que les PME constituent une part essentielle de l’économie européenne car elles fournissent un grand nombre d’emplois au sein de l’Union et estime qu’il est nécessaire d’instaurer un climat favorable aux PME ainsi que de soutenir les réseaux et les pôles de PME; salue l’augmentation des crédits de l’instrument destiné aux PME et le maintien de l’EFSI dans la proposition de la Commission; constate toutefois avec une vive inquiétude que la Commission a réduit les crédits de COSME et que le Conseil a réduit les crédits de l’instrument destiné aux PME, ce qui constitue un signal contradictoire pour les entreprises européennes;

9.  prend acte de l’action préparatoire en matière de défense; souligne toutefois que cette activité doit être dotée de nouvelles ressources étant donné son impact important sur le budget de l’Union; souligne que le volet «recherche» nécessite des crédits supplémentaires dans le cadre du CFP après 2020; s’interroge sur la concentration des crédits en faveur du volet «énergie» du MIE afin que des moyens soient disponibles en 2019-2020 pour, par exemple, la défense de l’Union;

10.  prend acte des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires; reconnaît la nécessité d’une aide financière au déclassement, mais déplore les retards pris par les programmes; invite la Commission à procéder à des augmentations raisonnables et fondées sur des analyses solides, compte tenu de ces retards;

11.  souligne que l’incapacité de l’Union à tenir ses engagements juridiques et politiques en matière de crédits de paiement nuirait gravement à sa crédibilité et aurait de fortes répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l’Union à remplir leur rôle.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

2.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

7

7

Membres présents au moment du vote final

Nikolay Barekov, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Aldo Patriciello, Miroslav Poche, Michel Reimon, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Pervenche Berès, Michał Boni, Jens Geier, Françoise Grossetête, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Răzvan Popa, Dennis Radtke

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Claudia Schmidt

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

46

+

ALDE

Angelika Mlinar, Fredrick Federley, Kaja Kallas, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Evžen Tošenovský, Hans-Olaf Henkel, Nikolay Barekov, Zdzisław Krasnodębski

PPE

Aldo Patriciello, Algirdas Saudargas, Anna Záborská, Bendt Bendtsen, Claudia Schmidt, Cristian-Silviu Buşoi, Dennis Radtke, Françoise Grossetête, Henna Virkkunen, Janusz Lewandowski, Krišjānis Kariņš, Michał Boni, Massimiliano Salini, Nadine Morano, Pilar Ayuso, Pilar del Castillo Vera, Seán Kelly, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Werner Langen

S&D

Adam Gierek, Carlos Zorrinho, Csaba Molnár, Dan Nica, Edouard Martin, Jens Geier, José Blanco López, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Miapetra Kumpula-Natri, Miroslav Poche, Olle Ludvigsson, Patrizia Toia, Pervenche Berès, Peter Kouroumbashev, Răzvan Popa, Theresa Griffin

7

-

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Christelle Lechevalier, Nicolas Bay

Verts/ALE

Claude Turmes, Jakop Dalunde, Michel Reimon, Rebecca Harms

7

0

EFDD

Dario Tamburrano, David Borrelli

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček, Neoklis Sylikiotis, Paloma López Bermejo, Xabier Benito Ziluaga

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (20.7.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Daniel Dalton

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que, pour ce qui est de la procédure budgétaire, les attributions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) couvrent les lignes budgétaires des titres 2 (marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME), 14 (fiscalité et union douanière) et 33 (justice et consommateurs);

2.  estime qu’un marché intérieur opérationnel hautement intégré et unifié, avec un environnement équitable pour les consommateurs et les PME, est fondamental pour le renforcement de la compétitivité de l’Union et souligne qu’il faut prendre en compte la transition vers l’ère numérique en prévoyant une allocation budgétaire adéquate, en particulier pour les PME;

3.  est convaincu que la politique des consommateurs est l’une des grandes priorités transversales de l’Union et que cela devrait transparaître dans le budget affecté à ce domaine d’action; demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour mieux éduquer et sensibiliser à la politique des consommateurs, ainsi qu’à la sécurité des produits et à la surveillance des marchés, notamment au sein du marché unique numérique, et d’intégrer les intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l’Union;

4.  se félicite que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, les grandes priorités de la commission IMCO dans des domaines tels que l’union douanière, la protection des consommateurs, la compétitivité et le marché intérieur des biens et des services, aient été prises en compte, les dotations budgétaires étant appropriées pour ce qui est des crédits d’engagement;

5.  constate que les crédits de paiement des lignes budgétaires de la commission IMCO diminuent de 15 % de manière générale et part du principe que cette diminution n’est qu’une conséquence de la planification adéquate de l’échéancier des paiements des contrats en cours par la Commission et que les crédits existants suffiront pour effectuer tous les paiements en 2018;

6.  se félicite des crédits affectés à la compétitivité des entreprises et des PME, car il s’agit de l’une des priorités visant à soutenir l’esprit d’entreprise et à stimuler une croissance durable et la création d’emplois; souligne la nécessité d’un financement efficace pour l’innovation, l’expansion, l’internationalisation et l’accès aux marchés des pays tiers afin d’accroître la compétitivité à l’échelle internationale des entreprises de l’Union;

7.  se félicite de la hausse des crédits d’engagement concernant les crédits de l’article 02 02 01 «Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union», mais est toutefois préoccupé par la réduction des crédits de paiement dans cette ligne budgétaire étant donné que les PME rencontrent encore des difficultés dans ces domaines de l’économie réelle; souligne qu’un soutien financier suffisant pour les microentreprises, les entrepreneurs et les PME devrait être la priorité essentielle de l’Union; souligne qu’un bon accès au financement est essentiel pour aider les PME à rester compétitives et à relever les défis liés à l’accès au marché intérieur ainsi qu’au marché mondial;

8.  se félicite de l’affectation de moyens à la modernisation de l’union douanière, qui permet de contribuer à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union (Code) et au développement de systèmes douaniers électroniques, car il s’agit de l’un des domaines prioritaires aux fins de l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur; souligne que la mise en œuvre intégrale et uniforme du Code est essentielle pour protéger les citoyens et les intérêts financiers de l’Union et invite la Commission et les États membres à respecter le délai du 31 décembre 2020 pour les mesures transitoires prévues à l’article 278 du Code pour assurer la mise en œuvre complète du Code;

9.  se félicite des crédits affectés à l’article 33 04 01 «Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information», la politique des consommateurs étant l’un des principaux domaines d’action de l’Union;

10.  réclame le financement de tous les projets pilotes et, en particulier, des nouveaux projets pilotes intitulés «Compétences numériques pour les jeunes entreprises de l’Union européenne» pour contribuer à l’innovation et au commerce transfrontalier, et « Évaluer les différences alléguées dans la qualité des produits vendus sur le marché unique » qui vise à répondre aux préoccupations des consommateurs concernant les différences possibles dans la qualité des produits avec la même marque et le même emballage sur le marché intérieur et demande également l’extension du projet pilote « Initiative sur la sensibilisation aux algorithmes » pour réaliser une série de prototypes approfondis et ciblés d’approches et de solutions stratégiques adaptées à la complexité des défis posés par la prise de décision algorithmique à court et à plus long terme.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

4

0

Membres présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Morten Løkkegaard, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Dariusz Rosati, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, David Coburn, Jan Huitema, Seán Kelly, Andrey Kovatchev, Bogdan Brunon Wenta, Marco Zanni

FINAL VOTE BY ROLL CALL IN COMMITTEE ASKED FOR OPINION

30

+

ALDE

Jan Huitema, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

PPE

Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Ildikó Gáll-Pelcz, Seán Kelly, Andrey Kovatchev, Dariusz Rosati, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

VERT/ALE

Jan Philipp Albrecht, Pascal Durand

4

-

EFDD

David Coburn, Robert Jarosław Iwaszkiewicz

ENF

Mylène Troszczynski, Marco Zanni

0

0

 

 

Key to symbols:

+  :  in favour

-  :  against

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (31.8.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Evžen Tošenovský

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le budget alloué aux transports et au tourisme devrait être à l’avenant de l’importance de ces secteurs et de leur contribution à la croissance économique, au développement durable, aux intérêts des utilisateurs et à l’existence d’emplois de qualité dans l’Union européenne; regrette, à cet égard, que le Conseil ait réduit les lignes budgétaires relatives au secteur des transports dans la rubrique 1a et demande qu’elles soient rétablies à leur niveau initial;

2.  réaffirme l’importance de l’instrument de financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la réalisation du réseau RTE-T et la mise en place d’un espace européen unique des transports; souligne que les restrictions budgétaires imposées au MIE par le passé, à cause du financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques, devraient dorénavant être évitées; regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un recouvrement intégral des fonds pour le MIE; invite la Commission à présenter de nouvelles initiatives et règles financières à appliquer aux combinaisons de subventions du MIE-Transports et de financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

3.  estime que le MIE est un instrument qui présente une forte valeur ajoutée européenne et un caractère essentiel pour l’optimisation du réseau de transport dans toute l’Union, le raccordement ou la modernisation d’infrastructures de transport existantes ou nouvelles et l’interopérabilité des services de transport; estime que les fonds nécessaires devraient être préservés pour réaliser l’objectif premier du MIE-Transports, qui concerne le réseau central; insiste sur la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres afin d’assurer la cohérence des projets transfrontaliers dans le cadre de l’infrastructure ferroviaire, aérienne et routière centrale; souligne par ailleurs l’importance de financer des plans spécifiques de restructuration d’infrastructures plus vulnérables à l’usure telles que les ponts et les passages souterrains; souligne qu’il est essentiel d’investir dans les aéroports régionaux, catalyseurs de l’efficacité et de la productivité des entreprises et du développement économique régional;

4.  souligne la nécessité d’accroître le soutien apporté aux projets de liaison ferroviaire à grande vitesse entre l’Ouest et l’Est de l’Europe; rappelle qu’il est essentiel de compléter les connexions manquantes dans les liaisons ferroviaires régionales transfrontalières démantelées, ainsi que de moderniser et d’entretenir les infrastructures de transport existantes qui permettraient une meilleure coopération entre les États membres de l’Union et/ou des pays tiers, par exemple la création d’une macro-région de la mer Noire; se félicite de l’approche de la Commission visant à cofinancer le rétablissement des liaisons ferroviaires régionales transfrontalières qui ont été démantelées ou abandonnées; souligne qu’une optimisation de l’infrastructure est essentielle au développement des régions de l’Union en retard de développement, et invite la Commission à élaborer des instruments budgétaires spécifiques aux fins de cette optimisation; encourage les États membres, les régions transfrontalières et la Commission à renforcer plus avant ces projets;

5.  estime qu’à la lumière des initiatives récemment entreprises par la Commission et la Banque européenne d’investissement afin de prioriser les emprunts et les nouveaux instruments financiers, il importe de ménager des ressources suffisantes pour les subventions, étant donné qu’elles restent un instrument de financement essentiel dans le secteur des transports, en particulier pour les infrastructures ou pour d’autres projets, notamment ceux qui ne prévoient aucun investissement privé; rappelle que pour atteindre les objectifs du programme RTE-T, il est fondamental que les projets à forte dimension technologique, comme le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), reçoivent les ressources appropriées, y compris en exploitant les possibilités de partenariat public-privé par l’intermédiaire du mécanisme de l’EFSI afin d’obtenir les ressources nécessaires pendant tout le reste de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); met néanmoins l’accent sur l’importance des synergies entre les différents mécanismes de financement tels que le MIE, l’EFSI et les fonds ESI afin de maximiser l’efficacité des fonds de l’Union;

6.  demande à la Commission de présenter un rapport sur le niveau de mise en œuvre et d’utilisation des fonds structurels et de cohésion dans les projets d’infrastructure, en précisant ceux qui contribuent au développement du réseau central, des corridors et du réseau global; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil des bilans annuels sur tous les projets concrets cofinancés par l’Union dans les domaine des transports et du tourisme, y compris des informations détaillées sur les montants affectés à ces projets; invite en outre la Commission, en ce qui concerne le train de mesures sur la mobilité récemment publié, à présenter une vue d’ensemble de la situation des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les conducteurs de poids lourds qui existent et qui sont prévues; demande à la Commission de présenter des estimations de coût pour la modernisation des aires de stationnement existantes et la construction de nouvelles aires sûres et sécurisées, ainsi que d’étudier de nouveaux mécanismes de financement possibles au niveau européen;

7.  souligne l’importance des objectifs en matière de transport fixés lors de la COP 21 pour la lutte contre le changement climatique; souligne qu’il est nécessaire de mobiliser des ressources financières en vue d’un transfert modal de la route vers les modes de transport durables (rail, transport maritime et fluvial), d’optimiser les connexions multimodales et d’opérer le transfert vers les services de transport numériques; rappelle qu’il est essentiel de développer une économie des transports à faible intensité de carbone par le développement de corridors de fret ferroviaire, qui représentent un élément essentiel pour le transfert du fret depuis le transport routier vers le transport ferroviaire et pour améliorer la durabilité du transport ferroviaire; considère que l’ERTMS devrait être déployé afin de maximiser les avantages de l’interopérabilité au sein de l’espace ferroviaire unique européen; encourage les États membres à invstir dans des transports publics intelligents, durables et intégrés; recommande également de veiller à la réduction du niveau sonore dans les transports afin de doter les citoyens d’un environnement de grande qualité; encourage la Commission à financer et à soutenir des projets destinées à développer et à améliorer le transport fluvial, tels que le dragage et le nettoyage du Danube;

8.  souligne le rôle déterminant joué par les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (GNSS), Galileo et EGNOS, pour le système de transport, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, notamment pour le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime ainsi que pour le développement et l’exploitation de systèmes de transport multimodaux et autonomes; réaffirme qu’il est essentiel d’accorder un soutien financier suffisant aux applications en amont et en aval au sein des budgets alloués aux programmes européens au titre du GNSS et d’Horizon 2020; déplore le recul de 9,6 % des ressources du GNSS européen (Galileo et EGNOS); demande instamment le rétablissement des lignes budgétaires consacrées aux programmes spatiaux européens, pour lesquelles une réduction supplémentaire de 5 % est prévue, au premier niveau et le maintien du financement approprié des programmes spatiaux, dont le coût ne doit pas être sous-estimé;

9.  demande à la Commission de préserver le financement consacré au développement et à la fourniture d’infrastructures et de services mondiaux de radionavigation par satellite pour les systèmes Galileo et EGNOS; réaffirme qu’il est essentiel d’affecter des fonds suffisants à Galileo et à EGNOS en 2018 afin de fournir rapidement des services GNSS ininterrompus pour les routes intelligentes et les véhicules connectés, les flottes intelligentes, ainsi que pour la gestion du fret et du trafic, par exemple via le système de gestion du trafic aérien (ATM), l’ERTMS ou le service eCall; estime qu’il faut préserver les financements nécessaires pour EGNOS afin de permettre en priorité l’extension de la couverture EGNOS au sud-est et à l’est de l’Europe, puis à l’Afrique et au Moyen-Orient, ainsi que d’acquérir les stations de mesure et de contrôle d’intégrité d’EGNOS et de les connecter au système;

10.  rappelle les missions cruciales de l’Agence du GNSS européen (GSA) en ce qui concerne les systèmes Galileo et EGNOS ainsi que la contribution importante de la GSA à l’innovation technologique et à la compétitivité de l’Union; se dit préoccupé par les ressources insuffisantes allouées à la GSA pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat et estime nécessaire que la GSA bénéficie d’un financement approprié afin de garantir un fonctionnement et une exploitation sans heurts des programmes européens de GNSS; insiste encore sur la contribution importante de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) en tant qu’autorité de certification pour la prestation des services EGNOS et dans le cadre des actions préparatoires nécessaires au contrôle des performances de Galileo;

11.  souligne l’importance des agences européennes du secteur des transports pour le bon fonctionnement de l’espace européen des transports; estime qu’elles devraient disposer de ressources budgétaires adéquates, adaptées aux modifications récentes ou prévues de leurs responsabilités;

12.  souligne l’importance de faire face de manière efficace et définitive au problème des flux migratoires par voies maritimes ou par voies terrestres; appelle de ses vœux un financement approprié de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de Frontex en vue de la protection et de la surveillance des frontières extérieures de l’Union;

13.  souligne les défis en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation et l’importance de la contribution de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les menaces liées à la cybersécurité et la météorologie spatiale, ainsi que la sécurité des passagers en dehors de l’espace aérien de l’Union; insiste sur l’importance d’un financement suffisant de l’AESA afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles compétences définies dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil(1);

14.  souligne une nouvelle fois que l’AESA a déjà réduit ses effectifs de 5 % sur cinq ans conformément à l’accord interinstitutionnel; considère dès lors que toute réduction supplémentaire proposée par le Conseil pourrait nuire au bon fonctionnement de l’AESA et pourrait l’empêcher d’accomplir les tâches qui lui incombent actuellement et celles qui lui seront attribuées par l’autorité législative; insiste en outre sur le fait que les nouveaux effectifs dont l’AESA a besoin pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de l’objectif de réduction;

15.  souligne que les postes au sein de l’AESA (y compris les pensions y afférentes) qui sont entièrement financés par le secteur et qui n’ont donc aucune incidence sur le budget de l’Union ne devraient pas être visés par une réduction des effectifs, pas même par celle prévue dans l’accord interinstitutionnel;

16.  souligne que l’AESA jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour augmenter le nombre de postes entièrement financés par le secteur au cours d’un exercice donné en fonction de l’évolution de la charge de travail, notamment des besoins du secteur; insiste sur le fait qu’à cette fin, il convient qu’en plus du nombre de postes financés par des redevances et des frais déjà autorisés dans le cadre de l’adoption du budget de l’AESA, l’autorité budgétaire indique le pourcentage supplémentaire (plafond fixé à 10 %) de postes pouvant être autorisés par le conseil d’administration de l’AESA sur proposition de cette dernière en vue de faire face à une évolution imprévue de la demande sur le marché; souligne par ailleurs que le conseil d’administration devrait fonder sa décision sur une évaluation documentée de la charge de travail imprévue et des critères d’efficacité;

17.  souligne l’importance du programme Horizon 2020 pour la stimulation et le soutien de projets relatifs à la recherche et à l’innovation dans les domaines de la gestion intelligente de la logistique et de la mobilité dans les transports, notamment la conduite autonome, la mobilité publique et partagée ainsi que la sécurité des transports; déplore le recul des financements en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine des transports au titre d’Horizon 2020; estime que la mise en place de moyens de transport intégrés intelligents sûrs et continus représente une importante valeur ajoutée de l’Union aux fins de l’amélioration du système de transport européen; souligne qu’il faut accroître la contribution d’Horizon 2020 et du MIE, ainsi que d’autres sources de financement de l’Union, aux projets liés à la sécurité, à la sûreté, à l’innovation et à la numérisation dans le domaine de l’aviation, en associant étroitement l’AESA aux marchés publics et à la mise en œuvre des projets;

18.  souligne à nouveau qu’il est essentiel d’accorder un financement approprié aux entreprises communes, notamment à SESAR, à Shift2Rail et à Clean Sky; estime que l’entreprise commune Shift2Rail devrait donner la priorité à des projets d’interopérabilité et maximiser les avantages de l’interopérabilité au sein de l’espace ferroviaire unique européen; relève l’importance de l’allocation des fonds qui permettent d’entretenir les infrastructures et de respecter des critères de qualité précis, afin de renforcer la sécurité et la protection des consommateurs;

19.  souligne qu’il faut financer comme il se doit la mise en œuvre des composantes de SESAR afin de permettre le déploiement des fonctionnalités du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) qui sont considérées comme essentielles à l’amélioration du fonctionnement de ce système;

20.  invite la Commission à présenter les conclusions des actions préparatoires et des projets pilotes couronnés de succès qui ont été financés à partir du budget général de l’Union ces dernières années; demande plus particulièrement à la Commission de faire le point sur l’état d’avancement du projet pilote sur un espace plus propre grâce à la désorbitation et au recours à des matériaux innovants pour l’équipement spatial, afin d’accroître l’efficacité de la future initiative technologique commune appliquée au secteur spatial;

21.  encourage la Commission à continuer d’accorder la priorité au financement de solutions en matière de sécurité et de sûreté dans les différents moyens de transport qui auraient une incidence sur la fluidité du transport de passagers; encourage la Commission à mettre l’accent sur la sécurité des usagers de la route vulnérables, tels que les piétons, les cyclistes et les motocyclistes; encourage la Commission à soutenir les initiatives susceptibles d’améliorer la sécurité des transports routiers et de contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif stratégique visant à réduire de moitié, d’ici 2020, le nombre de morts sur les routes européennes et à diminuer le nombre de blessés graves; invite la Commission à prendre acte de l’écart considérable en matière de qualité des infrastructures entre les régions en retard de développement et le reste de l’Europe, et lui demande d’accroître les investissements dans ces régions;

22.  souligne qu’il faut favoriser un tourisme durable tout en protégeant ses sources au sein du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel; insiste sur l’importance de l’orientation vers le tourisme durable, qui implique une meilleure coordination entre le tourisme et les projets d’infrastructures; rappelle enfin que le développement du réseau EuroVelo, en combinaison avec le réseau ferroviaire RTE-T, apporte des avantages environnementaux et économiques intéressants, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME); souligne que les PME des secteurs du transport et du tourisme se heurtent à des difficultés pour s’adapter à la transformation numérique et qu’il est nécessaire de les soutenir; réclame davantage de fonds pour le secteur du tourisme, en particulier pour les PME et leur numérisation; estime que des fonds doivent être alloués aux zones montagneuses, rurales, côtières, insulaires et isolées afin que le tourisme puisse s’y développer davantage;

23.  insiste en outre sur le fait qu’il faut encore améliorer l’accessibilité sans entrave des personnes à mobilité réduite aux services de tourisme; prie la Commission de soutenir différentes possibilités de financement de mesures visant à garantir l’accessibilité des services de transport, des véhicules, des infrastructures et des plates-formes de transport intermodales, ainsi que d’autres mesures favorisant l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées;

24.  se félicite de la nouvelle initiative InterRail et estime qu’elle pourrait offrir aux jeunes générations une chance d’explorer leur liberté de mouvement en voyageant dans le respect de l’environnement et demande que ce projet, comme d’autres dans le domaine du tourisme, relève d’une ligne budgétaire spéciale et directe, indépendante de la rubrique 1a relative au secteur des transports et à d’autres secteurs importants pour la compétitivité et la croissance de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions utiles à cet égard;

25.  invite la Commission à soutenir la revitalisation des trains de nuit européens confortables, qui permettent de remplacer de manière durable des vols de courte distance ou des longs trajets en voiture;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Jakop Dalunde, Bas Eickhout, Markus Ferber, Maria Grapini, Kateřina Konečná, Werner Kuhn, Franck Proust, Evžen Tošenovský, Matthijs van Miltenburg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

 

S&D

Verts/ALE

Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

Evžen Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Matt Carthy, Kateřina Konečná

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Markus Ferber,Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Franck Proust, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Wim van de Camp.

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, István Ujhelyi.

Jakop Dalunde, Bas Eickhout, Keith Taylor.

1

-

EFDD

Peter Lundgren

2

0

ECR

EFDD

Jacqueline Foster

Daniela Aiuto

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

  COM(2015)0613.


AVIS de la commission du développement régional (8.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l’importance de la politique de cohésion en tant que principale politique d’investissement du budget de l’Union fondée sur la solidarité, par laquelle il entend réaliser son objectif, consacré par le traité, de réduction des disparités économiques, sociales et territoriales au sein des régions européennes et entre elles; prend acte de la contribution indispensable du budget de l’Union en tant que principal instrument en matière de mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des priorités et des objectifs de la politique de cohésion, et rappelle qu’il devrait contribuer financièrement à la réalisation des objectifs d’Europe 2020; fait ressortir le rôle de la politique de cohésion en tant que facteur de croissance et de création d’emplois dans l’ensemble de l’Union ainsi que pour la réalisation des principaux objectifs et priorités de l’Union, notamment ses objectifs en matière climatique, énergétique et sociale, et insiste sur la nécessité de maintenir, de renforcer et de simplifier la politique de cohésion afin de ramener l’Union sur la voie de la convergence et de la poursuite de l’intégration; reconnaît, en même temps, qu’il est nécessaire de renforcer les dépenses destinées à garantir la sécurité, qui est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et des autres politiques de l’Union;

2.  relève que la politique de cohésion a été sous-exécutée dans les premières années de la période 2014-2020 pour cause de retards et que jusqu’au 30 juin 2017, selon les données fournies par la direction générale du budget de la Commission, le total des paiements dans l’Union pour tous les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) ne s’élevait qu’à 60 milliards d’euros, le taux de paiement global moyen atteignant 23,72 % (19,76 % dans les régions moins développées); souligne les retards inacceptables dans la mise en œuvre des programmes en cours, lesquels nuisent à leur efficacité et mettent les autorités de gestion et les bénéficiaires sous pression, ce qui pourrait accroître le risque d’erreurs et de mauvaise performance; demande donc instamment que toutes les parties prenantes du processus intensifient leur coopération afin de résorber les retards dans la mise en œuvre des programmes actuels; invite la Commission et les États membres à apporter des conseils de manière suivie aux États membres, à résoudre les retards dans la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit en vue d’une conclusion de cette procédure dans les meilleurs délais, et à collaborer activement afin d’accélérer la mise en œuvre et d’éviter tout dégagement d’office; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour suivre en temps réel la mise en œuvre des programmes entre 2014 et 2020 et garantir que les paiements sont conformes aux crédits d’engagement autorisés afin d’éviter l’accumulation de factures impayées; presse en outre les États membres de tirer pleinement parti des instruments de programmation disponibles au cours de la période financière actuelle ainsi que d’assurer la mise en œuvre harmonieuse des programmes opérationnels;

3.  rappelle à la Commission qu’il convient de maintenir le groupe de travail établi en 2014 pour la période 2007-2013 afin de soutenir et d’accélérer la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020;

4.  reconnaît les efforts déployés par la Commission pour supprimer progressivement l’arriéré des demandes de paiement en souffrance; s’inquiète de la faible proportion des demandes de paiement introduites pour les programmes de la période 2014-2020, ce qui pourrait conduire à un nouvel arriéré de factures impayées; presse la Commission, à cet égard, de garder à l’esprit qu’une accumulation des demandes de paiement à l’avenir risque d’engendrer des retards supplémentaires; se félicite des prévisions de paiement jusqu’en 2020 fournies au titre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et demande à ce qu’elles soient réactualisées chaque année; insiste sur la nécessité d’atténuer les écarts entre les États membres au regard des prévisions concrètes en introduisant un système informatique de prévision normalisée;

5.  prend acte de l’augmentation de 25,7 % du niveau des crédits de paiement au titre de la rubrique 1b du projet de budget 2018, ainsi que de l’augmentation de 2,4 % du total des crédits d’engagement par rapport au budget 2017; se demande si ces montants sont suffisants pour faire face aux paiements au titre de cette rubrique, compte tenu du fait que le taux de sélection d’opérations est en progression et que la mise en œuvre devrait atteindre son rythme de croisière en 2018; souligne la nécessité de doter le budget de l’Union de crédits suffisants pour couvrir les paiements liés à la politique de cohésion, dans le but de confirmer que l’Union est capable d’honorer ses engagements et de renforcer sa crédibilité;

6.  appelle à renforcer la synergie entre les programmes des Fonds structurels et d’investissement européens et des autres programmes de l’Union; estime que les subventions devraient rester le pilier du financement de la politique de cohésion; souligne que les instruments financiers peuvent être complémentaires des subventions, mais qu’ils ne devraient être utilisés que lorsque leur valeur ajouté a été rigoureusement démontrée sur la base d’analyses ex ante non seulement de leur effet de levier, mais également de leur contribution aux principes et objectifs de la politique de cohésion; observe qu’il convient d’assurer un suivi approprié de la combinaison des instruments financiers en mettant l’accent sur les résultats et les objectifs atteints; estime que le meilleur moyen d’engendrer une synergie est la subdivision des projets en phases et le financement des différentes phases par différents instruments, plutôt que le panachage des instruments; fait remarquer que la mise en œuvre de l’EFSI ou de tout autre instrument financier ne doit pas se faire aux dépens des Fonds structurels et d’investissement européens;

7.  se félicite que le projet de budget 2018 intègre les éléments du train de mesures relatif à la révision à mi-parcours, ce qui lui donnera plus de flexibilité; invite toutefois la Commission à ne plus proposer de réaffectations ni de coupes dans la rubrique 1b du CFP 2014-2020; invite la Commission à continuer d’axer la mise en œuvre du budget de l’Union sur les résultats, soutient toutes les mesures prises en faveur d’une approche fondée sur les performances; souligne que la mise en œuvre du budget 2018 doit tenir compte de l’augmentation de potentiel que représente la simplification et la flexibilisation proposées dans les lois omnibus; insiste sur la nécessité de prendre des mesures pour sensibiliser les citoyens aux retombées positives du budget de l’Union et aux résultats atteints ainsi que pour améliorer la communication et la notoriété des fonds de l’Union;

8.  se félicite du déblocage d’une nouvelle enveloppe de 140 millions d’euros en vue de favoriser la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) entre 2017 et 2020; rappelle qu’il importe de garantir que le PARS et les programmes d’assistance technique fonctionnent en tant que solutions complémentaires; relève que le financement du PARS sera prélevé sur les crédits inutilisés de l’assistance technique et demande donc à la Commission de garantir qu’elle ne reverra pas ses ambitions à la baisse en ce qui concerne les mesures ciblées d’assistance technique assorties d’une finalité thématique forte;

9.  invite la Commission à coopérer avec les États membres pour sensibiliser les citoyens aux priorités de l’Union et garantir une utilisation transparente, équitable et responsable des ressources de l’Union, un principe général qui vise à rapprocher le projet européen des citoyens européens;

10.  relève qu’au moment de la révision à mi-parcours, la Commission n’a pas jugé nécessaire de relever les plafonds des paiements, estimant que les flexibilités existantes étaient suffisantes; estime que la Commission devrait continuer de garantir un dialogue ouvert avec le Parlement sur la question, ce dernier continuant de superviser la mise en œuvre des programmes relevant des fonds ESI;

11.  constate que la Commission estime que le risque de dégagement d’office pour la période de programmation 2014-2020 est actuellement faible; relève en outre que la règle de dégagement d’office actuellement en vigueur pour la période 2014-2020 (n+3) s’appliquera pour la première fois à la fin de 2017; demande à la Commission, compte tenu de la lenteur de la mise en œuvre, de veiller à ce que le Parlement dispose d’informations pertinentes en temps utile concernant la progression du risque de dégagement, en particulier dans un contexte où les États membres cherchent à justifier les tranches d’engagements à la fin de 2018;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Mercedes Bresso, James Carver, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Raymond Finch, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Andor Deli, John Howarth, Ivana Maletić, Dimitrios Papadimoulis, Georgi Pirinski, Bronis Ropė

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxelà, Olga Sehnalová

FINAL VOTE BY ROLL CALL IN COMMITTEE ASKED FOR OPINION

28

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Matthijs van Miltenburg

ECR

Sławomir Kłosowski

GUE/NGL

David Martin, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis

PPE

Pascal Arimont, Andor Deli, Santiago Fisas Ayxelà, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Lambert van Nistelrooij

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, John Howarth, Constanze Krehl, , Louis-Joseph Manscour, Jens Nilsson, Georgi Pirinski, Liliana Rodrigues, Olga Sehnalová, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Bronis Ropė

3

-

EFDD

James Carver, Raymond Finch

NI

Konstantinos Papadakis

1

0

EFDD

Rosa D’Amato

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contra

0  :  abstentions


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (31.8.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Tibor Szanyi

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la proposition de 59,5 milliards d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une augmentation de 1,7 % par rapport à 2017, et de 56,3 milliards d’EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,6 %, dans le projet de budget 2018 pour la rubrique 2; observe toutefois que cette augmentation est principalement due au montant inférieur des recettes affectées qui devraient être disponibles pour le FEAGA dans le projet de budget 2018 par rapport au budget 2017, notamment parce que les dernières tranches d’importantes décisions d’apurement précédentes doivent être versées en 2017;

2.  salue le fait que les crédits d’engagement du Fonds européen agricole pour le développement rural demeurent pour l’essentiel au même niveau que dans le budget 2017 tandis que les crédits de paiement demandés sont effectivement en hausse;

3.  souligne que la principale raison de l’absence de changement important du projet de budget 2018 par rapport au budget 2017 est que la majorité des dépenses de la politique agricole commune (PAC) concernent des enveloppes préallouées aux États membres qui affichent un niveau d’exécution relativement stable de l’aide au fil des ans;

4.  relève que le budget 2017 prévoit le financement de mesures de solidarité de 500 millions d’EUR pour le secteur laitier et les autres secteurs de l’élevage tandis que le soutien moins appuyé à cette mesure de marché n’aura aucun impact sur le budget 2018;

5.  souligne qu’il est capital de trouver de nouveaux débouchés pour maintenir la compétitivité et améliorer la résistance de l’agriculture de l’Union face aux crises survenant sur le marché comme, par exemple, l’embargo russe; demande dès lors un soutien financier aux nouveaux débouchés;

6.  insiste pour que toute recette versée au budget de l’Union en raison de recettes affectées ou de remboursements dus à des irrégularités dans le domaine de l’agriculture lors des années précédentes soit maintenue dans la rubrique 2 étant donné la situation incertaine que connaît le secteur agricole; rappelle à cet égard que l’embargo russe n’a pas été levé et qu’il a un impact négatif important, notamment sur le secteur des fruits et légumes et le secteur laitier; invite dès lors la Commission à apporter un soutien efficace aux secteurs touchés par ces crises et demande la création d’une nouvelle réserve de crise qui ne dépende pas d’un mécanisme de discipline financière annuel pour son financement, et ce afin de pouvoir réagir rapidement aux éventuelles situations de crise;

7.  souligne que les coûts administratifs pour la politique agricole commune doivent être garantis, en particulier pour assurer des paiements en temps voulu et maintenir un niveau adéquat de contrôle efficace; insiste sur le fait qu’une réduction supplémentaire des effectifs administratifs peut conduire à des retards et à des risques d’erreur plus importants et peut nuire à la mise en œuvre et aux objectifs de la PAC; estime que des efforts de simplification, un système de gestion transparent et efficace et la réduction de la bureaucratie dans la mise en œuvre de la PAC sont nécessaires; souligne que la réduction du budget pour les coûts administratifs ne saurait en aucun cas entraîner le transfert des charges administratives aux agriculteurs;

8.  demande à la Commission de veiller à l’application uniforme des critères des dispositions relatives aux agriculteurs actifs en vue de simplifier et de rendre plus fiable l’identification des agriculteurs concernés;

9.  souligne l’importance des engagements et des dépenses en matière de développement rural et leur potentiel de création d’activités économiques et d’emplois, notamment dans les régions périphériques qui connaissent des taux de chômage plus élevés, en particulier pour les jeunes générations; demande instamment le maintien des initiatives destinées aux jeunes agriculteurs, y compris les programmes tenant compte des spécificités régionales, lesquelles favorisent l’innovation et le renouvellement nécessaire des générations; estime que l’aide aux jeunes doit se concentrer sur leurs besoins, tout en évitant de les encourager à s’endetter de façon excessive; souligne la position du Parlement sur le régime en faveur des jeunes agriculteurs du règlement omnibus proposé, qui vise à permettre à ce régime d’être utilisé au maximum de ses possibilités;

10.  salue la mise en place de programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles, qui sont une réussite; souligne que ces programmes contribuent à ce que les enfants aient une alimentation saine et que les moyens qui y sont affectés doivent donc être maintenus à long terme;

11.  invite la Commission et les États membres à surveiller, en temps opportun, la variation des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire;

12.  souligne l’importance des projets pilotes pour les secteurs agricole et du développement rural ces dernières années; demande dès lors un soutien continu pour les projets en cours et les nouveaux projets pilotes; invite la Commission à procéder à une évaluation ex post de l’efficacité et des avantages des projets pilotes et actions préparatoires; demande instamment à la Commission de lancer les appels à projet dès l’achèvement de la procédure budgétaire;

13.  souligne l’importance de définir des mesures de soutien en vue de renforcer le rôle des agriculteurs le long de la chaîne d’approvisionnement, et de trouver des moyens d’encourager les associations d’agriculteurs;

14.  invite la Commission à prendre en considération les modifications présentées par le Parlement européen dans la proposition omnibus afin de moderniser et de simplifier la PAC et à garantir leur financement dans le budget 2018 au nom des communautés agricoles, y compris les petites et moyennes exploitations agricoles familiales et les jeunes agriculteurs;

15.  souligne qu’il est essentiel que les fonds destinés à la recherche dans le secteur agroalimentaire, notamment ceux provenant du budget Horizon 2020, restent entièrement disponibles en tant que tels afin de stimuler et de renforcer l’innovation et les solutions intelligentes dans les secteurs agricole et du développement rural de même que ceux provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour permettre l’installation du haut débit dans les zones rurales; souligne l’importance de l’applicabilité pratique des résultats au niveau des exploitations et du rôle des services de vulgarisation agricole; observe que des solutions «intelligentes» intégrées, telles que des villages intelligents, l’agriculture de précision, la numérisation, l’économie partagée et circulaire, ou encore les initiatives sociales, peuvent apporter une contribution à l’agriculture et au bien-être général dans les zones rurales; prie instamment la Commission de prévoir un financement pour les stratégies «intelligentes» à la lumière de la réforme de la PAC et de la déclaration de Cork 2.0; souligne que ces solutions «intelligentes» devraient maintenir la cohérence avec les objectifs politiques en matière d’environnement, de climat et de biodiversité et assurer une coopération étroite avec les parties prenantes concernées de tous les États membres; souligne l’importance d’investir dans l’agriculture de précision en vue d’accroître l’efficacité de la production et de réduire les pertes, et d’encourager et soutenir les initiatives adaptées aux besoins des petites exploitations ne profitant pas d’économies d’échelle, de sorte qu’elles puissent bénéficier des nouvelles technologies;

16.  se félicite de l’augmentation des crédits destinés à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles pour les végétaux à 40 millions d’EUR, étant donné que l’Union est confrontée à de sérieux risques et à un nombre croissant des foyers de maladies telles que la bactérie Xylella fastidiosa, la dermatose nodulaire, la peste porcine africaine, la fièvre catarrhale du mouton et la grippe aviaire; estime que l’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait bénéficier de crédits supplémentaires afin de réaliser des études complètes et indépendantes, y compris sur les effets des pesticides; demande l’affectation de fonds supplémentaires aux agriculteurs du secteur olivicole et oléicole victimes de la bactérie Xylella fastidiosa, le renforcement des mesures de prévention en Europe, la restructuration du secteur et le développement de la recherche scientifique sur cet agent pathogène et sur son vecteur;

17.  insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir à cet effet aux marges disponibles au titre de la rubrique 2, en lien avec la rubrique 3; réaffirme que la compensation liée aux mesures d’éradication devrait également couvrir la remise en état des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l’établissement d’une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère en effet que l’un des objectifs de toute aide accordée devrait être de garantir l’équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu’ils soient moins vulnérables face à de futures attaques;

18.  souligne que les programmes de stockage se sont avérés utiles en temps de crise et qu’une baisse des moyens financiers prévus au cours de la phase de programmation serait contreproductive;

19.  relève que le Brexit n’a pas d’incidence directe sur le projet de budget 2018; regrette toutefois que le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(1) présente certains scénarios critiques pour l’agriculture et le développement rural découlant en partie du retrait du Royaume-Uni de l’Union; invite dès lors la Commission et les États membres à faire preuve de responsabilité à l’égard du budget de la PAC pendant les discussions en cours, en tenant compte également des éventuelles perturbations des échanges commerciaux; se déclare fermement opposé aux réductions du budget alloué à l’agriculture; invite dès lors la Commission à présenter une proposition en vue de maintenir le financement de l’Union en faveur de l’agriculture dans le prochain CFP, compte tenu de la capacité considérable du secteur à conserver et à créer des emplois, et à engager sans délai le processus de recherche de nouvelles ressources financières pour le budget de l’Union, comme l’a proposé le groupe de haut niveau de Mario Monti;

20.  souligne notamment que la politique agricole est une politique commune et que toute réduction du budget de la PAC aurait une incidence disproportionnée car elle ne pourrait pas être compensée par des crédits nationaux en raison des règles relatives aux aides d’État.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

6

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Daniel Buda, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Franc Bogovič, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Gabriel Mato, Momchil Nekov, Massimo Paolucci, Estefanía Torres Martínez, Tom Vandenkendelaere

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Ulrike Müller

ECR

Bas Belder, Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo

ENF

Laurenţiu Rebega

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Estefanía Torres Martínez

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski, Tom Vandenkendelaere

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Jean-Paul Denanot, Viorica Dăncilă, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Maria Noichl, Massimo Paolucci, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

1

-

EFDD

John Stuart Agnew

6

0

ALDE

Jan Huitema

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

NI

Diane Dodds

Verts/ALE

Maria Heubuch, Martin Häusling, Bronis Ropė

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-future-eu-finances_fr


AVIS de la commission de la pêche (4.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 - toutes sections

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Alain Cadec

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes :

1.  estime que le budget de l’Union pour 2018 devrait prévoir un niveau approprié de crédits de paiement et d’engagement afin de répondre aux besoins de financement de la politique commune de la pêche (PCP);

2.  insiste sur l’importance de la dimension sociale et économique de la pêche pour les communautés locales dans les régions maritimes et côtières; reconnaît la nécessité de maintenir une réserve financière suffisante afin de permettre aux secteurs de la flotte côtière, artisanale et à petite échelle d’obtenir un financement;

3.  insiste sur la nécessité de donner la priorité aux projets de création d’emploi et de diversification de l’économie locale, de sorte à valoriser les activités de pêche, ainsi que de protection et de reconstitution des réserves halieutiques et des écosystèmes marins;

4.  estime que le budget de l’Union européenne devrait prévoir un niveau approprié de crédits de paiement et de crédits d’engagement afin d’éviter des difficultés de paiement et des réductions du budget destiné à la pêche;

5.  souligne la nécessité de faciliter l’accès des jeunes aux métiers de la pêche à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et des autres financements de l’Union;

6.  insiste pour doter le FEAMP d’un niveau suffisant de crédits de paiement afin de lui permettre d’investir dans la durabilité, la sélectivité et la compétitivité de la flotte de pêche;

7.  constate que les États membres ont adopté les programmes opérationnels du FEAMP mais qu’ils n’ont pas encore tous nommé les autorités de contrôle, ce qui ralentit l’utilisation des fonds;

8.  rappelle la nécessité d’assurer un soutien financier suffisant au contrôle des activités de pêche à bord et dans les ports afin de garantir et de faciliter la mise en œuvre correcte de l’obligation de débarquement; demande aux États membres, à cet égard, d’utiliser les ressources disponibles au titre du FEAMP pour mettre en place des mesures de vérification et de contrôle de l’application, essentielles pour la réalisation des objectifs de la PCP;

9.  réitère l’importance d’avis scientifiques rigoureux et indépendants pour évaluer l’état des ressources halieutiques afin d’adopter des décisions de gestion permettant d’atteindre le rendement maximal durable (RMD); presse les États membres d’utiliser les financements du FEAMP au titre de la collecte des données scientifiques, condition sine qua non d’une prise de décision rationnelle et fondée sur des données scientifiques en matière de politique de la pêche;

10.  regrette que la gestion directe par la Commission des financements du FEAMP pour les activités de contrôle n’ait pas fonctionné, à cause des réticences des États membres à présenter des projets communs, malgré un taux de cofinancement à leur charge réduit;

11.  souligne l’importance du rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) en ce qui concerne la gouvernance des flottes de pêche et la supervision des contrôles; appelle à assurer un financement suffisant de ses missions;

12.  considère que la dimension externe de la PCP requiert des prévisions budgétaires réalistes afin de financer les accords de partenariat de pêche durable avec des pays tiers.

13.  rappelle que les accords de partenariat durable avec des pays tiers ont aussi pour objectif de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Elisabetta Gardini, Czesław Hoc, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Maria Lidia Senra Rodríguez

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mircea Diaconu, France Jamet

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

Mircea Diaconu, António Marinho e Pinto

ECR

Czesław Hoc, Remo Sernagiotto, Peter van Dalen

PPE

Alain Cadec, Elisabetta Gardini, Carlos Iturgaiz, Gabriel Mato, José Millán, Werner Kuhn, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Marco Affronte, Ian Hudghton,

1

-

EFDD

Mike Hookem

2

0

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Maria Lidia Senra Rodríguez

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (11.7.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   regrette vivement que le projet de budget ne contienne aucun des 50 millions d’euros supplémentaires réservés à Erasmus+ dans le cadre de la révision du CFP pour la période 2018-2020; demande que la totalité de l’enveloppe de 50 millions d’euros soit mise à disposition en 2018 et ventilée entre les lignes budgétaires «Éducation et formation» (12 millions d’euros) et «Jeunesse» (38 millions d’euros) d’Erasmus+ afin que le programme puisse tenir pleinement ses promesses en tant qu’investissement stratégique dans la jeunesse européenne;

2.  souligne que les défis européens communs requièrent une réponse européenne commune; insiste, à cet égard, sur le fait qu’il est indispensable de soutenir de grands projets innovants réalisés dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse par les réseaux de la société civile européenne; demande une nouvelle fois qu’une partie du financement global d’Erasmus+ destiné à l’action clé nº 2 «Coopération en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques» soit affectée à des actions centralisées; relève en outre qu’il faut renforcer le soutien opérationnel aux réseaux européens au titre de l’action clé nº 3 «Soutien à la réforme des politiques» de manière à promouvoir et à propager le plus possible les possibilités offertes par Erasmus+;

3.  rappelle que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes sont essentielles pour lutter contre le problème persistant du niveau élevé de chômage des jeunes et appelle à poursuivre leur amélioration ainsi qu’à augmenter notablement leur budget; souligne qu’il faut prendre des mesures visant à soutenir la demande et les investissements, réaliser des réformes structurelles favorables à la croissance et mieux coordonner les politiques sociales afin d’aider durablement les jeunes à mieux aborder le passage à la vie active;

4.  exprime sa préoccupation quant au fait que le financement du corps européen de solidarité (CES) s’appuie largement sur le programme Erasmus+ et, dans une moindre mesure, sur d’autres programmes, notamment le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; invite la Commission à fournir plus de détails sur les liens budgétaires précis entre le nouveau corps et le service volontaire européen (SVE) et sur la distinction entre le volet du volontariat et le volet professionnel afin d’éviter que des emplois de qualité potentiels ne soient remplacés par des bénévoles non rémunérés; se félicite que les 18,4 millions d’euros affectés au CES en 2018 soient de nouveaux fonds; insiste pour que le financement de nouvelles initiatives n’exerce pas une pression accrue sur les ressources du programme Erasmus+ et pour qu’aucun autre crédit que ceux engagés par l’Union en faveur du SVE ne soit transféré d’Erasmus+ au CES; demande instamment que les financements consacrés aux activités de volontariat dans le cadre du CES soient au moins égaux aux crédits retirés du SVE;

5.  fait remarquer le sous-financement chronique du programme «L’Europe pour les citoyens»; déplore la réduction de 740 000 euros du budget 2018 de ce programme par rapport à la programmation financière; rappelle que cette somme représente environ 3 % du budget du programme et que la réduction aura un impact sur les taux de réussite déjà faibles de ses projets; demande que des fonds supplémentaires soient affectés aux subventions à l’action dans le cadre du budget 2018 du programme;

6.  demande qu’un montant supplémentaire de 14 millions d’euros soit engagé au titre du budget 2018 d’«Europe créative» afin de répondre aux attentes des citoyens européens et aux ambitions des différents sous-programmes; s’inquiète du fait que le sous-programme «Culture», en particulier, soit gravement sous-financé et ait donc du mal à atteindre des taux de réussite satisfaisants; souligne qu’une dotation budgétaire stable et cohérente aurait également des retombées positives sur les taux de réussite du sous-programme MEDIA et du mécanisme de garantie;

7.  salue les efforts consentis par les institutions de l’Union ces dernières années pour régler la question des retards de paiement; rappelle que les retards de finalisation des contrats entre les organismes compétents et les bénéficiaires et les retards de paiement menacent la bonne mise en œuvre des programmes par la Commission;

8.   souligne l’importance de la culture et de l’éducation pour l’intégration des réfugiés dans les sociétés d’accueil et, par conséquent, demande que des projets d’intégration des réfugiés figurent en permanence dans les objectifs des programmes Erasmus+ et «Europe créative», en prenant comme base les travaux lancés dans le cadre des appels spéciaux pour 2016;

9.   insiste sur le fait qu’il faut renforcer encore la dimension internationale d’Erasmus+, d’«Europe créative», de «L’Europe pour les citoyens» et d’Horizon 2020 au titre du budget du SEAE, facteur essentiel du développement de la démarche interpersonnelle dans les relations culturelles extérieures de l’Union;

10.   se félicite de l’ajout de 4 millions d’euros à la ligne budgétaire «Europe créative» afin de financer l’Année européenne du patrimoine culturel en 2018; déplore, cependant, l’absence d’une ligne budgétaire autonome conforme à l’engagement du Parlement et du Conseil à faire apparaître sur une ligne budgétaire les 7 millions d’euros affectés à l’Année européenne du patrimoine culturel;

11.  invite les États membres et la BEI à utiliser pleinement le potentiel de l’EFSI pour soutenir les secteurs de la culture et de la création, et, partant, stimuler la croissance, en consacrant une plus grande part du financement de l’EFSI à ces secteurs; demande, en outre, instamment à la Commission et à la BEI de favoriser l’interaction entre le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création et l’EFSI afin de proposer des prêts adaptés aux secteurs de la culture et de la création;

12.   invite la Commission à passer en revue les initiatives de la ligne budgétaire «Actions multimédia» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union; réaffirme son soutien à un mode de financement pluriannuel pérenne pour Euranet+; se dit préoccupé par le niveau relativement modeste des crédits affectés à Euranet+ pour 2018; invite la Commission à dégager une solution viable à long terme pour qu’Euranet+ fasse partie intégrante du budget annuel de l’Union et bénéficie d’un niveau de financement permettant d’étendre sa portée et d’accroître le nombre d’auditeurs au cours des prochaines années;

13.  insiste sur la valeur des projets pilotes et des actions préparatoires pour l’élaboration des futures initiatives de l’Union; attire l’attention sur la réussite de l’action préparatoire «Nouveau récit pour l’Europe», qui a favorisé un véritable débat et lancé une nouvelle réflexion parmi les jeunes sur les défis que l’Union doit relever; demande à la Commission de déterminer comment cette initiative pourrait être poursuivie sur la base du volet «Jeunesse» d’Erasmus+; estime que la pérennité de l’initiative serait mieux assurée par l’établissement d’une base juridique et la mise à disposition de fonds spécifiques dotés de nouveaux crédits;

14.  se félicite de l’intégration de la ligne «Événements annuels spéciaux» dans le budget 2018 de l’Union, qui permettra de susciter chez les citoyens un sentiment d’appartenance européenne; insiste sur la nécessité de démontrer que les crédits budgétaires de cette ligne apportent une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens dans les différents États membres;

15.   souligne qu’il est essentiel de mettre en place les meilleures conditions possibles pour que les citoyens puissent comprendre le fonctionnement de l’Union, ses politiques et ses procédures, et y jouer un rôle; insiste, à cet égard, pour que l’Union améliore sa politique de communication;

16.   souligne l’importance de la recherche statistique et de l’accès à des données comparables permettant d’effectuer un suivi et une analyse efficaces de l’incidence culturelle, économique et sociétale des politiques menées dans le domaine de la culture et de l’éducation; rappelle, à cet égard, qu’il importe d’affecter des ressources suffisantes à cette fin;

17.  souligne que pour s’attaquer au manque de popularité chronique de certains programmes de l’Union en raison de leur sous-financement et s’assurer du rôle contracyclique du budget de l’Union, il faut mettre en place un système de ressources propres véritables et cohérentes pour le CFP après 2020.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

4

3

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Mary Honeyball, Marc Joulaud, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Martina Michels

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lefteris Christoforou, Maria Heubuch


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (5.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteur pour avis: Petr Ježek

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte du projet de budget 2018; déplore la diminution aussi bien des crédits d’engagement (CE) que des crédits de paiement (CP) dans le cadre de la rubrique III par rapport à 2017; souligne que ces diminutions ne peuvent se justifier par les retards pris dans la mise en œuvre des mesures arrêtées; se félicite de la majoration de la rubrique III d’un montant supplémentaire de 817,1 millions d’EUR au-dessus de son plafond par un recours à l’instrument de flexibilité; souligne que le niveau de dépenses proposé ne suffira pas à couvrir les besoins de l’Union dans les domaines de la migration et de la sécurité;

2.  estime que la forte réduction du budget (49,7 % en CP) pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) remet en cause l’importance et l’urgence des objectifs politiques de l’AMIF; conteste, dans le projet de budget 2018, les affirmations de la Commission qui justifient sa proposition de réduction du financement de l’AMIF; se félicite de la proposition de la Commission de renforcer les activités de première ligne, y compris les dotations budgétaires nécessaires en vue d’une meilleure coopération avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission; est préoccupé par le fait que les besoins en matière d’accueil, de soins et d’intégration des demandeurs d’asile pourraient être sous-estimés par la Commission; souligne que pour ceux qui cherchent protection dans l’Union, la sécurité ne devrait pas s’en trouver affectée négativement par les coupes budgétaires;

3.  estime qu’en l’absence d’accord sur la révision du règlement de Dublin(1), les relocalisations devraient se poursuivre après septembre 2017 et que cette mesure se fonde sur le partage équitable des responsabilités et sur la solidarité entre les États membres;

4.  invite la Commission à présenter une lettre rectificative dès que les bases juridiques de l’agenda européen en matière de migration, en particulier de la réforme du règlement de Dublin, du système d’entrée/sortie, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), auront été adoptées, en tenant pleinement compte de leurs incidences budgétaires, afin de s’assurer de la disponibilité rapide de crédits suffisants pour une politique européenne efficace en matière d’asile et de migration;

5.  rappelle que la répartition équitable et transparente des crédits entre les divers objectifs de l’AMIF faisait partie des priorités du Parlement européen lors des négociations ayant mené à l’adoption de ce fonds; invite dès lors la Commission à augmenter le nombre de lignes budgétaires relatives à l’AMIF afin d’améliorer la lisibilité et la transparence de l’utilisation des moyens financiers affectés aux divers objectifs et, par conséquent, à ces lignes budgétaires; invite notamment la Commission à distinguer, dans tous les futurs projets de budget, les dépenses destinées à soutenir les stratégies de retour équitables des dépenses destinées à la migration légale et à la promotion de l’intégration efficace des ressortissants de pays tiers, comme l’a proposé la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ses avis sur les budgets 2015 et 2016;

6.  réaffirme l’importance de disposer de moyens financiers ciblés pour s’attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés; souligne qu’à cette fin, le budget de l’Union doit financer des mesures dans les pays d’origine des migrants et dans les pays d’accueil des réfugiés, notamment, mais pas exclusivement, des mesures permettant de faire face à la pauvreté, au chômage, aux enjeux en matière d’éducation et d’économie ainsi qu’à l’instabilité, aux conflits et au changement climatique;

7.  souligne le rôle important que jouent les organisations de la société civile pour sauver la vie des migrants et des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et pour protéger, encourager et faire valoir leurs droits; demande que des moyens financiers supplémentaires soient accordés pour renforcer l’action de la société civile;

8.  déplore la réduction significative du budget pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (35,6 % en CP); souligne que, compte tenu de la persistance de la menace pour la sécurité de l’Union, le Fonds pour la sécurité intérieure devrait être suffisamment alimenté pour aider les États membres dans leur lutte contre les menaces pesant sur la sécurité intérieure, notamment la grande criminalité et la criminalité organisée transfrontalières, le terrorisme et la cybercriminalité; insiste sur la nécessité de financer adéquatement les efforts visant à améliorer l’échange d’informations et la lutte contre la cybercriminalité;

9.  se félicite du financement de l’instrument d’aide d’urgence dans le cadre l’AMIF (EMAS) ainsi que de l’instrument d’aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union (ESI), à hauteur, respectivement, de 50 millions d’EUR et de 200 millions d’EUR;

10.  prend acte des augmentations proposées dans le projet de budget 2018 pour les dépenses et les tableaux des effectifs de toutes les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures classées en tant que titulaires de «nouvelles tâches»; déplore cependant que les augmentations proposées soient inférieures à celles demandées par la plupart des agences; insiste sur l’importance de l’augmentation des effectifs d’eu-LISA, d’Eurojust, du CEPOL et d’Europol; demande une hausse du budget d’Eurojust en raison de l’augmentation des besoins de coopération judiciaire au sein de l’Union, compte tenu notamment de la création du Parquet européen; demande en outre, sans que cela n’ait d’incidence sur la dotation budgétaire d’autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qu’Europol soit doté de moyens financiers supplémentaires à la lumière de l’accroissement de sa charge de travail; souligne que les moyens financiers supplémentaires d’Europol et d’Eurojust devraient être investis de préférence dans le financement d’équipes communes d’enquête; se félicite de l’augmentation du budget du Contrôleur européen de la protection des données en vue de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données(2). demande l’affectation de ressources humaines supplémentaires à l’EASO afin d’appuyer l’extension de son mandat visant à en faire une agence à part entière capable d’apporter l’assistance technique et opérationnelle voulue aux États membres; demande que des moyens supplémentaires soient affectés à l’Agence des droits fondamentaux; déplore que le mandat de l’Agence des droits fondamentaux continue de limiter son rôle en matière d’appui aux droits fondamentaux; souligne que l’Agence des droits fondamentaux devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative et que son domaine de compétences devrait s’étendre à tous les domaines des droits protégés en vertu de la charte, y compris, notamment, les questions de coopération policière et judiciaire;

11.  relève que pour la troisième année consécutive, la proposition de la Commission ne laisse pas de marge sous le plafond de la rubrique III, preuve que la taille de la plus petite rubrique du CFP ne correspond plus à la réalité, comme l’a fait observer le Parlement européen lors de la révision à mi-parcours;

12.  constate qu’Eurojust est actuellement confronté à une hausse notable de sa charge de travail ainsi que de la complexité et du nombre d’affaires, qui ont augmenté de 100 % depuis cinq ans; déplore par conséquent la baisse des crédits opérationnels et des effectifs d’Eurojust; souligne qu’Eurojust a besoin de moyens suffisants pour s’acquitter efficacement de sa mission essentielle de promotion de la coopération judiciaire en matière pénale; demande instamment une hausse des crédits affectés aux équipes communes d’enquête en raison de l’augmentation considérable des affaires pénales transfrontalières et demande la simplification et une plus grande flexibilité de l’utilisation de ces crédits;

13.  demande une hausse des moyens destinés à la lutte contre le phénomène de radicalisation menant aux violences extrémistes au sein de l’Union; estime que, pour ce faire, il y a lieu d’encourager l’intégration et la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

9

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Frank Engel, Raymond Finch, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ’t Veld, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Maria Grapini, Anna Hedh, Petr Ježek, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

André Elissen, Rosa Estaràs Ferragut, Arndt Kohn, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Philippe Lamberts, Adam Szejnfeld, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström, Sophia in ’t Veld

ECR

Daniel Dalton, Helga Stevens, Branislav Škripek

PPE

Frank Engel, Rosa Estaràs Ferragut, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jeroen Lenaers, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Roberta Metsola, Adam Szejnfeld, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Bogdan Brunon Wenta, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Arndt Kohn, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Soraya Post, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Julie Ward, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Philippe Lamberts, Judith Sargentini

9

-

EFDD

Raymond Finch, Kristina Winberg

ENF

André Elissen, Auke Zijlstra

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

(1)

  Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

(2)

  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (13.7.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteure pour avis: Danuta Maria Hübner

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que la Commission a proposé de réduire les crédits de la rubrique 3 de 18,9 % pour les crédits d’engagement et de 21,7 % pour les crédits de paiement par rapport au budget 2017, ce qui est encore légèrement supérieur au montant initialement prévu pour cette année; constate que la Commission ne prévoit aucune marge pour la rubrique 3 et propose de mobiliser 817,1 millions d’euros au titre de l’instrument de flexibilité afin de maintenir un niveau suffisant de financement pour 2018 en matière de migration et de sécurité;

2.  salue en particulier l’augmentation proposée de 4,2 % des crédits d’engagement et de 8,6 % des crédits de paiement relatifs au programme «L’Europe pour les citoyens», ainsi que l’augmentation de 1,2 % des crédits d’engagement pour le programme «Droits, égalité et citoyenneté» par rapport au budget 2017, puisque ces programmes contribuent à renforcer la participation civique globale à la politique de l’Union et l’exercice des droits découlant de la citoyenneté de l’Union; s’engage, à cet égard, à renforcer, de concert avec la Commission, le dialogue structurel entre les institutions de l’Union et les organisations représentant la société civile européenne;

3.  constate une baisse de 100 000 euros en crédits d’engagement pour l’initiative citoyenne européenne (ICE), et met l’accent sur la nécessité d’assurer un financement suffisant afin de promouvoir l’utilisation de cet instrument, qui est un précieux outil de démocratie participative;

4.  prend acte de l’augmentation de 0,2 % des crédits d’engagement pour les actions de communication et de 2,1 % des crédits de paiement, et regrette que l’augmentation ne soit pas plus substantielle, surtout compte tenu de l’importance de l’année 2018 du point de vue de la communication avec les citoyens dans la perspective des élections européennes de 2019, mais également pour ce qui est du lien entre ces crédits et l’assurance d’un vaste débat public ainsi que de l’engagement des citoyens et des parlements nationaux dans le débat sur l’avenir de l’Europe en réaction au livre blanc de la Commission présenté en début d’année;

5.  invite son Bureau et la Commission à prévoir une augmentation adéquate des ressources de l’Unité Transparence du Parlement européen et du secrétariat commun du registre de transparence;

6.  déplore que la Commission utilise en permanence les ressources des lignes budgétaires existantes pour financer les fonds nouvellement créés, qui sont en dehors du budget de l’Union et ne sont donc pas soumis au contrôle parlementaire;

7.  souligne la nécessité d’une approche budgétaire cohérente lorsqu’il s’agit de fournir des informations relatives à l’importance des élections européennes; invite donc à faire campagne pour informer les citoyens sur le rôle du Parlement européen en tant qu’institution qui les représente directement au niveau européen, sur leurs droits électoraux, sur la dimension européenne de leur vote et sur le lien entre leur vote et l’élection du président de la Commission.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

4

0

Membres présents au moment du vote final

Michał Boni, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Michał Boni, Elmar Brok, Pál Csáky, Danuta Maria Hübner, Markus Pieper, Cristian Dan Preda, György Schöpflin, Rainer Wieland

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Ramón Jáuregui Atondo, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Pascal Durand, Josep-Maria Terricabras

4

-

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

ENF

Gerolf Annemans

NI

Diane James

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (27.9.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2017/2044(BUD))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

AVIS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union dont elle soutient la promotion;

B.  considérant que le Parlement européen a réclamé, à plusieurs reprises, un financement suffisant et la plus grande visibilité possible pour l’objectif spécifique Daphné du programme «Droits, égalité et citoyenneté» afin de protéger les femmes et les filles contre les violences;

C.  considérant que l’un des principaux objectifs du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 est l’investissement stratégique et la croissance durable en vue de soutenir la cohésion économique et de créer des emplois, en particulier pour les jeunes; considérant à cet égard qu’il importe de s’attacher également à renforcer le potentiel des femmes dans tous les secteurs de l’économie, notamment l’économie numérique, les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM); considérant qu’il est nécessaire, en accordant une attention toute particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces domaines, de réduire les disparités importantes entre les sexes et de combler le déficit de compétences qu’enregistre l’Union dans les secteurs des TIC et des STIM;

D.  considérant que l’accès aux services publics est crucial pour assurer l’indépendance économique et l’émancipation des femmes et que les services publics demeurent un secteur d’emploi important pour les femmes;

1.  réaffirme sa demande d’intégrer systématiquement les questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget et d’utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; rappelle la nécessité d’appliquer à toutes les lignes budgétaires de l’Union, et non pas seulement aux programmes pour lesquels l’impact en matière d’égalité entre les hommes et les femmes semble le plus évident, une méthode intégrant les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le budget;

2.  recommande de mettre au point un plan budgétaire pour appliquer le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les institutions de l’Union; rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités;

3.  met l’accent sur la nécessité d’accroître les ressources destinées à l’objectif spécifique Daphné conformément aux dotations de la précédente période de programmation et, en vue de préparer le prochain cadre financier pluriannuel, sur la nécessité de prévoir une ligne budgétaire distincte pour cet objectif spécifique; observe que les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes sont trop souvent subordonnés à d’autres objectifs politiques intégrés dans une même ligne budgétaire;

4.  souligne la nécessité de prévoir un financement spécifique destiné à soutenir les femmes et les filles les plus vulnérables dans notre société, notamment les femmes handicapées, réfugiées et victimes de la traite des êtres humains et d’abus;

5.  préconise l’allocation de fonds destinés à soutenir l’entrepreneuriat féminin et à encourager et garantir l’accès des femmes au crédit et au financement sur fonds propres par l’intermédiaire de programmes et de fonds de l’Union, tels que COSME, Horizon 2020 et le Fonds social européen;

6.  salue la poursuite du financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes; demande que l’égale participation des filles et des jeunes femmes soit assurée dans le cadre des mesures couvertes par cette initiative et qu’une attention particulière soit portée à la qualité des offres de formation et d’emploi qui leur sont destinées, notamment dans l’économie numérique, les TIC et les STIM;

7.  prend acte de la proposition visant à augmenter légèrement les ressources budgétaires allouées à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que tout observatoire européen futur sur le féminicide ou la violence faite aux femmes devrait être créé au sein de cet institut, de sorte que son expertise et les ressources disponibles puissent être utilisées efficacement et en synergie; plaide en faveur de l’augmentation des ressources budgétaires et humaines de l’Institut en vue de la réalisation de ces nouvelles tâches;

8.  déplore que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne comprenne pas une perspective sexospécifique et souligne qu’il est impossible de réussir la sortie de crise sans se pencher sur l’impact des crises sur les femmes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

3

2

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Arne Gericke, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Marijana Petir, Terry Reintke, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Eleonora Forenza, Edouard Martin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Arnautu, Jane Collins, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Axel Voss, Tiemo Wölken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

13

+

ALDE

Angelika Mlinar

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza, Ángela Vallina

PPE

Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Axel Voss, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, David Martin, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Terry Reintke

3

-

ECR

Arne Gericke

EFDD

Jane Collins

ENF

Marie-Christine Arnautu

2

0

PPE

Marijana Petir, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

6

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Pina Picierno, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Andrey Novakov, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Pierre Vieu, Auke Zijlstra


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Pina Picierno, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

6

-

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

2

0

ECR

Richard Ashworth

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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