Procédure : 2017/2135(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0301/2017

Textes déposés :

A8-0301/2017

Débats :

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.14

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0399

RAPPORT     
PDF 510kWORD 56k
12.10.2017
PE 610.564v02-00 A8-0301/2017

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 concernant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel

(12441/2017 – C8-0351/2017 – 2017/2135(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jens Geier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 concernant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel

(12441/2017 – C8-0351/2017 – 2017/2135(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2017 adopté par la Commission le 28 juillet 2017 (COM(2017)0485),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017, adoptée par le Conseil le 10 octobre 2017 et transmise au Parlement européen le XXX (12441/2017 – C8‑0351/2017),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0301/2017),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 vise à pourvoir au financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) à la suite de l’adoption de la base juridique correspondante et à tenir compte, dans le budget général de 2017, du résultat de la révision à mi-parcours du règlement CFP en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions d’EUR à 300 millions d’EUR aux prix de 2011;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 affecte 275 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement au FEDD, lesquels proviennent intégralement d’une mobilisation de l’instrument de flexibilité, compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);

C.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 prévoit en même temps la réduction d’un montant de 275 millions d’EUR des crédits de paiement du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) en raison d’une sous-exécution attendue causée par une adoption tardive des bases juridiques et par des décalages de la programmation;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 prévoit en outre d’ajouter 22,8 millions d’EUR (aux prix courants) en crédits d’engagement à la réserve pour aides d’urgence afin de tenir compte de la révision à mi-parcours du règlement CFP;

E.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2017 est accompagné d’une proposition de décision relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable (COM(2017)0486) portant sur un montant de 275 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre de la rubrique 4;

F.  considérant que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2017, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif afin de pourvoir au financement du FEDD dès que la base juridique aura été adoptée, et se sont engagés à traiter rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 5/2017 présenté par la Commission;

2.  se félicite de l’adoption et de l’entrée en vigueur rapides du Fonds européen pour le développement durable et demande qu’il soit mis en application le plus vite possible, dans le plein respect des règles et des priorités fixées par le législateur et en accordant une attention particulière à ses dispositions en matière de responsabilité;

3.  se félicite que la révision à mi-parcours du CFP permette de financer le FEDD par une mobilisation de l’instrument de flexibilité et que la réserve pour aides d’urgence soit renforcée;

4.  déplore la sous-exécution par les États membres de l’AMIF et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI); rappelle qu’un virement budgétaire (DEC 18/2017) réduit déjà les crédits de paiement de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) de 284 millions d’EUR, ces crédits étant puisés de l’AMIF et du FSI pour renforcer d’autres lignes sous une autre rubrique; invite les États membres à honorer leurs engagements politiques et à faire tout leur possible, dans le cadre de leurs compétences, pour donner à cette priorité de l’Union toute son importance;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 5/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(5)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Pina Picierno, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Pierre Vieu, Auke Zijlstra


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Richard Ashworth, Bernd Kölmel

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Pina Picierno, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

4

-

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

Auke Zijlstra

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

NI

Eleftherios Synadinos

2

0

ENF

Stanisław Żółtek

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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